Erilia et le préfet ratent leurs expulsions « pour l’exemple »

Les juges ont débouté le bailleur social qui voulait « faire un exemple » (notre édition du 9 mars 2026) en expulsant deux familles de la cité La Castellane (15^e) sur le fondement de la loi Narcotrafic de juin 2025. Entendant les arguments de M^e Marilou Poisot et M^e Sofien Dridi, le tribunal a estimé que la condamnation pour trafic de stupéfiants de ces deux enfants majeurs, qui par ailleurs n’habitent plus la cité, ne suffisait pas car la « proximité suffisante » des faits troublant la jouissance d’autrui avec le logement n’étant pas démontré par Erilia. Les juges se sont appuyés sur une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Un fils majeur avait été condamné comme « ravitailleur » d’un réseau. Il avait été interpellé quittant la cité en voiture avec un sac contenant 1,2 kg de résine et 632 gr de coke. « Pour autant, dit le jugement, la commission de ces infractions ne saurait à elle seule, suffire à établir la réalité des manquements graves à l’obligation contractuelle du locataire d’user paisiblement du bien donné à bail. » Le bailleur doit établir que les faits ont été commis dans le même ensemble immobilier à une proximité suffisante du logement dont il est demandé l’expulsion de la famille.

S’agissant de l’autre famille, si l’enfant majeur a été condamné à trois reprises pour trafic de stupéfiants : la première se rapporte à des faits commis cité Consolat à 3 km de là. Pour la seconde, le majeur se trouvait place des Bartavelles à 400m de logement sans que soit précisé où était le point de deal. S’agissant de la 3^e condamnation pour des faits de trafic dans La Castellane, Erilia n’apporte pas davantage de précision sur la distance entre le lieu de commission des faits et le logement de la famille.