Par la section Marseille du SAF
Le double degré de juridiction permet à tout justiciable insatisfait par une décision rendue en première instance de soumettre son affaire à une seconde juridiction afin qu’elle soit intégralement réexaminée. En matière prud’homale, environ deux jugements sur trois font l’objet d’un appel, un taux nettement plus élevé que pour le reste de la justice civile, cette situation s’expliquant non seulement par la forte conflictualité des litiges et la présence d’enjeux financiers souvent élevés mais également en raison de la composition paritaire de cette juridiction, les décisions étant par principe rendues par des conseillers –employeurs ou salariés– non professionnels du droit. Le taux de réformation (partiel et total) des décisions de première instance est par la suite également élevé –environ 70%–, mettant en lumière l’importance du double degré de juridiction dans cette matière.
Pourtant, le même constat est partagé par de nombreux avocat.e.s de droit social : le droit à l’appel en matière prud’homale est aujourd’hui largement mis à mal. Au-delà des délais parfois délirants d’audiencement qui découragent de nombreux salariés de faire appel (actuellement environ 4 ans devant les Chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence), les avocat.e.s travaillistes observent plusieurs tendances récentes particulièrement inquiétantes.
La première est la multiplication et la hausse des condamnations des parties perdantes (ou succombant au principal) à verser à la partie adverse des frais irrépétibles (frais prévus par l’article 700 du Code de procédure civile au titre du remboursement des frais engagés pour assurer sa défense). Le montant des condamnations atteint parfois plusieurs milliers d’euros, et ce, y compris pour des salariés bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cet outil semblant être utilisé par certains magistrats comme une véritable mesure de sanction, prononcé souvent en violation manifeste du principe d’équité pourtant visé à l’alinéa 4 de l’article 700 du CPC.
La seconde est la multiplication des décisions répressives de la part de certains juges n’hésitant pas à faire état dans leurs arrêts de leurs positions clairement pro-employeurs –en violation cette fois, du principe d’impartialité de la justice– et distribuant les condamnations à des dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du CPC), un mécanisme pourtant réservé aux procédures dilatoires et abusives les plus graves. Les justiciables salariés subissent une véritable rupture d’égalité en fonction de la chambre devant laquelle ils sont jugés. Cette situation crée un effet dissuasif et un frein à l’appel pour les justiciables, notamment salariés, qui n’ont souvent pas les ressources financières pour s’exposer à de tels risques, portant une atteinte directe au droit au recours.
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