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Tag: prud’hommes

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »

  • Benzène, amiante… Le combat continue

    Benzène, amiante… Le combat continue

    « On a vu beaucoup de copains mourir de maladie, et on en voit encore aujourd’hui. » Devant l’entrée du conseil de prud’hommes de Martigues, Julien Granato, secrétaire général adjoint du syndicat CGT de la plateforme TotalEnergies de La Mède, illustre par ces mots le combat mené par les travailleurs de ce site pétrochimique pour faire reconnaître l’angoisse suscitée par la perte de ses collègues de travail. Mercredi matin, 180 salariés et sous-traitants ont déposé leur requête individuelle avec le cabinet d’avocats TTLA et associés, représentant syndicats et travailleurs anciens comme actuels.

    Car sur cette plateforme industrielle ayant abrité une raffinerie de pétrole pendant 80 ans, l’exposition à des substances toxiques comme l’amiante et le benzène est quotidienne, selon le syndicaliste. « Quand je rentre chez moi je sens encore le pétrole », détaille Julien Granato, qui souhaite « obtenir la même reconnaissance que les mineurs et les travailleurs de l’amiante », par cette procédure collective aux Prud’hommes pour faire reconnaître un préjudice d’anxiété (lire ci-dessous). À défaut de pouvoir solutionner en interne : « la situation est dénoncée à chaque fois en CSE et il n’y a pas un jour sans incident », tance le responsable.

    « Pour tous les travailleurs »

    Les interrogations ne sont pas qu’internes. « L’actualité récente fait encore parler de nous avec de fortes odeurs sur le site », reprend Julien Granato, pour qui cette procédure « est importante pour tous les travailleurs, car elle bénéficiera aussi aux intérimaires et sous traitants qui sont les premiers exposés et qui ne le font souvent pas reconnaître ». L’Union locale CGT ainsi que la Fédération nationale des industries chimiques (Fnic-CGT) sont associées à la procédure comme équivalent de parties civiles.

    La procédure prud’homale découle de la plainte déposée au pénal par le syndicat début février 2025 en raison de l’exposition avancée par le syndicat au benzène, réputé cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) et ce en dépit du démantèlement des anciennes installations de raffinage en 2019. « L’inspection du travail a relevé de nombreux manquements de Total dans la protection individuelle et collective des travailleurs » ainsi que « dans la mise en œuvre des règles de prévention en matière d’exposition aux CMR », argue le syndicat dans son communiqué de lundi. La maladie, elle, sévit souvent plus tard. « L’exposition à l’amiante génère une maladie souvent 20 ou 30 ans après, et il est parfois déjà trop tard » indique Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, du cabinet TTLA. Alors qu’« avec 15,2 milliards d’euros de bénéfice net en 2024, Total a largement les moyens de protéger les salariés. [On] protégera l’environnement en même temps », affirmait Fabien Cros, secrétaire du syndicat CGT de la Mède à ce propos en février 2025.

    Contactée, la direction de TotalEnergies n’a pas répondu à nos sollicitations dans nos délais. Les requêtes passeront en Bureau de conciliation et d’orientation prud’homal dans entre six mois et un an, selon les avocats.

    Le préjudice : « l’angoisse de développer une maladie grave »

    Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, avocat du cabinet TTLA associés, explique le principe juridique du préjudice d’anxiété. « Lorsqu’on a été exposé à des substances nocives, associées à un risque élevé de développer une pathologie, on a le droit de solliciter une indemnisation par peur de la développer. » Il s’agit d’une « jurisprudence, issue d’un arrêt de la Cour de cassation de 2010 », reconnaissant le préjudice des travailleurs de l’amiante au départ, puis étendue substances nocives autres que l’amiante par un arrêt du 11 septembre 2019. Selon l’avocat, la notion est restrictive : « Si l’on connaît la substance, il faut démontrer une exposition importante en intensité et en durée. » De même pour « caractériser l’anxiété des requérants », les travailleurs.

    Et aussi

    L’amiante dans le bâti scolaire visé

    Le collectif « Stop amiante éducation », qui réunit une dizaine d’organisations, syndicats, associations de parents d’élèves et de victimes de l’amiante, a déposé une plainte contre X pour mise en danger d’autrui en novembre dernier. Et pointe notamment le « scandale sanitaire » de la présence « de l’amiante dans le bâti scolaire », écoles comme collèges et lycées dans le département.

    Alerte dans l’éducation

    Ce jeudi 12 février, les organisations syndicales FO de l’enseignement du Vaucluse font une conférence de presse, également sur la présence d’amiante dans les établissements scolaires. Et expliquent que, comme dans les Bouches-du-Rhône, « des milliers d’élèves de Vaucluse continuent d’être exposés quotidiennement ! ».

    25 ans de combat ouvrier

    Le Comité amiante « prévenir et réparer » (Caper 04) et sa cheville ouvrière, René Villard (PCF), devenu maire de la ville Château-Arnoux-Saint-Auban, s’est mobilisé pour l’indemnisation des travailleurs face à l’exposition à l’amiante. Et a notamment obtenu celle de 650 salariés d’Arkema.

    L’État jugé coupable

    Comme pour les chantiers navals de La Ciotat, l’État a été jugé coupable de ne pas avoir contrôlé ceux de la Seyne-sur-Mer dans le Var. Dans un arrêt d’avril 2019, la Cour de Cassation a permis l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs, sous certaines conditions. Et notamment suite à une procédure d’un ancien contremaître de la Normed (Société des chantiers du Nord de la Méditerranée) qui y a travaillé de 1964 à 1987.

  • La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    L’année 2026 s’ouvre sur une bonne nouvelle : « la permutation des greffières prévue pour ce début d’année et qui avait été suspendue en septembre suite à notre mobilisation n’aura finalement pas lieu. La greffière rattachée au Conseil des prud’hommes a obtenu, en janvier, de passer dans le corps des cadres greffiers. Le motif qui justifiait cette permutation n’existe donc plus  », se félicite le président sortant du conseil des Prud’hommes (CPH) de Sète, Bertrand Lacabanne (CGT).

    Aux côtés de son vice-président Joachim Yapi (Medef), auquel revient la présidence en 2026, il était monté au créneau pour dénoncer cette réorganisation « en dépit du bon sens » , imposée par la direction du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier. La greffière qui occupait le poste aux Prud’hommes de Sète depuis plusieurs années – « et qui maîtrise donc totalement la procédure » – se retrouvait en effet affectée au service des tutelles… et vice versa. Une permutation « sans lien avec leurs compétences respectives » qui n’aurait pas manqué d’impacter le bon fonctionnement du CPH, selon les chefs de juridiction. Ce risque est désormais écarté. Un soulagement pour ce Conseil de petite taille dont l’existence est conditionnée, Bertrand Lacabanne en est persuadé, à ses bons résultats : « On a un conseil qui fonctionne bien [la durée de vie des affaires terminées, toutes sections confondues, est de 9,8 mois, ce qui est très peu, Ndlr.] et c’est ce qui permet sa pérennité. »

    Les chefs de juridiction exigent d’être consultés

    Autre point positif : « l’administration nous a accordé une salariée administrative à partir du 1er mars  », laquelle assurera « des tâches chronophages qui libéreront davantage la greffière ». Elle n’est affectée qu’à 80%, mais « ce dispositif devrait permettre au conseil de mieux fonctionner. »

    Un bémol, toutefois, assombrit un peu le tableau : « ils veulent utiliser notre greffière des Prud’hommes trois jours par mois au tribunal de proximité : deux mercredis et un vendredi », explique Bertrand Lacabanne. Ce qui impliquerait donc, trois jours par mois, une fermeture du CPH au public (pour les gens qui viennent se renseigner ou déposer des requêtes). « Il faut s’imaginer des salariés qui viendraient de Mèze, par exemple, et qui trouveraient porte close  », illustre le vice-président. « Comme ça a déjà été le cas pour la permutation des greffières, la direction du greffe nous met devant le fait accompli alors qu’elle est tenue de nous consulter. On a donc écrit pour réclamer que cette consultation ait lieu, comme le prévoit la loi. Après, nos avis ne sont que consultatifs : s’ils veulent faire comme ça, ils feront comme ça… »

  • [Entretien] Karima Boutayeb et Muriel Ré : « C’est la force des prud’hommes d’Arles que de travailler en collectif »

    [Entretien] Karima Boutayeb et Muriel Ré : « C’est la force des prud’hommes d’Arles que de travailler en collectif »

    Élue à l’unanimité du collège salarié, Karima Boutayeb reçoit le flambeau de vice-présidente du conseil de prud’hommes d’Arles de sa prédécesseure Muriel Ré. Elle sera présidente de la juridiction l’année prochaine, en alternance tour à tour avec le collège employeur.

    La Marseillaise : Comment appréhendez-vous vos fonctions ?

    Karima Boutayeb : Je suis honorée. Être la 2e femme à la présidence du conseil après Muriel a d’autant plus de sens au regard du parcours d’une femme engagée, ayant adhéré à la CGT en 2015 grâce à Claude Mas. J’aborde mon mandat avec engagement et humilité. Notre rôle est de rendre la justice. On a intérêt à être dans l’échange et l’écoute. Ce qui compte, c’est le justiciable, les divergences syndicales ne rentrent pas trop en compte. C’est ce que les conseillers prud’homaux CGT portent et nous avons une reconnaissance au sein du conseil. Je veux porter l’œuvre de Muriel, basée sur l’échange et le dialogue apaisé et permettre le travail commun. Pour avoir participé à des formations ailleurs, c’est la force d’Arles que de se mettre à table. On est nommé en tant que personne mais le travail est collectif, dans l’idée de l’échange, de la coopération et du respect entre toutes les composantes et toute l’équipe du conseil de prud’hommes. Je l’appréhende comme ça.

    Est-ce le début d’une nouvelle ère ?

    K.B. : Si on arrive à maintenir le bon fonctionnement du conseil, à prendre les dossiers en charge dans les délais et à rendre justice ce sera déjà beaucoup !

    Quelle évolution avez-vous pu constater dans la manière de rendre justice ?

    Muriel Ré : C’est un bouleversement. De moins en moins de justiciables vont aux prud’hommes alors qu’ils le pourraient, beaucoup préfèrent négocier directement avec l’employeur plutôt que de batailler. La procédure était auparavant axée sur l’oral mais glisse de plus en plus à l’écrit, ça peut expliquer les difficultés. Avant les justiciables venaient seuls, maintenant ce sont surtout des avocats qui les défendent. Ils pourraient être accompagnés d’un conseiller syndical mais on en manque. Mais ce n’est pas qu’il n’y a moins de problèmes !

    Est-ce plus difficile d’être une femme conseillère qu’un homme ?

    M.R. : Non ça n’est pas plus compliqué, après c’est mon caractère : je ne supporte pas les injustices. Cela dit, quand j’ai été présidente la première année en 2008, c’est allé jusqu’au pénal avec un homme en responsabilité. Il m’empêchait de prendre les dossiers, était tout le temps derrière moi… C’était la béquille des employeurs ! J’ai dû voir un médecin légiste pour qu’il apprécie mon ITT pénale. Mais je ne me suis pas laissée faire. Au final c’est lui qui est parti mais il a recommencé avec une autre conseillère. C’est pas pour rien toutes les dénonciations qu’on connaît aujourd’hui.

    K.B. : Ça s’est amélioré. Il y a eu du changement et une reconnaissance. On est attendu on reste vigilant mais on lâche pas.

    M.R. : Ce que je retiens c’est l’engagement pour la reconnaissance des droits des salariés et la justice. J’enrage de voir des gens qui ne se battent pas. Faut pas se laisser faire.

  • Serge Caro (CGT), nouveau président des Prud’hommes de Montpellier

    Serge Caro (CGT), nouveau président des Prud’hommes de Montpellier

    C’est une rentrée solennelle marquée par un départ regretté. Celui de Jean-Paul Luce, élu CGT au sein du collège salarié durant 27 ans, tour à tour président et vice-président de la juridiction, frappé par la limite de 5 mandats fixée par les nouvelles dispositions gouvernementales de 2023. Lesquelles imposent également une limite d’âge de 75 ans. « Des textes votés entre autres par des sénateurs dont je tairais, par pudeur, pour bon nombre d’entre eux, non seulement leur âge en fonction mais aussi leurs cumuls de mandats  », ironise, dans son discours de rentrée, Serge Caro (CGT), nouveau président du Conseil des prud’hommes de Montpellier. L’occasion de rendre hommage à la qualité du travail de son collègue, à l’unisson du président sortant issu du collège employeur, Yann Fortunato, qui a salué « l’engagement, le sens des responsabilités et la droiture » de Jean-Paul Luce.

    En cette année 2026, qui ouvre un nouveau mandat de 4 ans, Serge Caro, élu CGT issu des organismes sociaux, aujourd’hui à la retraite, prend donc la tête d’un Conseil des prud’hommes largement renouvelé, avec 52 nouveaux conseillers. 9 sièges sur les 166 que compte la juridiction n’ont toutefois pas été pourvus. Le nouveau président, fort de 17 ans d’ancienneté au sein de ce conseil, en a profité pour « déplorer les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers », passés, pour Montpellier, de 144 à 166 depuis 2023, « sans y affecter quelques moyens humains et matériels adéquats. Le résultat est que ça n’a contribué qu’à affaiblir considérablement l’expérience de chaque conseiller, siégeant bien moins en audiences et du coup, réduisant de fait bon nombre de rédactions de jugements. »

    Une explosion des affaires

    Pour autant, le Conseil peut s’enorgueillir, pour 2025, d’une diminution des délais de traitement. La durée moyenne d’une procédure est de 18,2 mois contre 18,8 mois en 2024, et de 42,8 mois lorsqu’elle fait l’objet d’un départage (recours à un magistrat professionnel lorsque les 4 conseillers ne tombent pas d’accord), contre 52,4 mois en 2024.

    L’année écoulée s’illustre par ailleurs par une forte augmentation de son activité (les licenciements représentant l’immense majorité des contentieux) : avec 1 996 affaires nouvelles (référés compris) entre 2024 et 2025, le Conseil des Prud’hommes enregistre une progression de 18,25%. Une hausse continue depuis 2022. Malgré cette augmentation, la juridiction parvient à maîtriser son stock, avec 2 573 affaires en cours de traitement (contre 2 407 en 2024) et 1 825 affaires terminées (une centaine de plus qu’en 2024). À noter également que le taux d’appel au fond devant la chambre sociale est en baisse (24,1% en 2025 contre 26,6% en 2024), très loin d’une moyenne nationale autour de 60%. « Le conseil rend des décisions justes et comprises
    par les parties     », se félicite le président sortant Yann Fortunato.

    Au vu de ces résultats, la juridiction, qui souffre notamment « d’un déficit structurel de personnels de greffe », comme le souligne Serge Caro, a bien du mérite. « Comment peut-on imaginer que l’on préfère indemniser des préjudices liés au dysfonctionnement de la justice au lieu de recruter du personnel qualifié, indispensable et nécessaire à notre juridiction ? », interroge le nouveau président à l’intention de l’État. Il pointe également les dérives du fameux barème Macron imposé à la juridiction prud’homale : « Les plafonds indemnitaires ne répondent absolument pas à la réparation du préjudice réellement vécu. »

  • À Marseille, premiers pas des salariés d’ID Logistics aux prud’hommes

    À Marseille, premiers pas des salariés d’ID Logistics aux prud’hommes

    Le 15 octobre 2025, maître Mathilde Lanté versait 20 litiges aux affaires du Conseil de prud’hommes. C’est avec cette séance de conciliation que la bataille démarre pour ces vingt salariés, qui refusent de faire les frais à si bon compte de la mesure de licenciement peu cavalière de leur employeur. ID Logistics sélective 3 a usé d’une clause de mobilité lui permettant de proposer un poste à plus de 100 km de leur domicile aux 47 préparateurs de colis employés sur le hangar ouvert à Saint-Antoine (15e), deux ans plus tôt.

    « On veut retrouver nos droits, notre dignité. Et, au-delà, on souhaite que ce procès serve à d’autres. Il faut mettre un terme à cette pratique de licenciements déguisés », explique Alex Regnault, porte-parole des ex-salariés. Pour ces contractuels précaires du géant de la logistique, qui ont travaillé sans relâche dans des locaux délabrés et mal équipés, cette clause qui excluait tout dédommagement de transport, était « innacceptable. Et elle a été le prétexte à des licenciements pour faute grave. Ce qui a permis à la direction de masquer un motif économique, d’éviter un plan de sauvegarde de l’emploi », estime-t-il. Un terme brutal est mis à leur contrat la veille des fêtes de Noël, après une lutte de plus d’un mois, avec une grève et des d.ébrayages pour conserver leur travail.

    Travail qui consistait en grande partie à décharger des camions, étiquetter des centaines de paquets par jour. « On manipulait des colis, certains pesaient plus de 55 kg », témoignent les salariés. Un travail difficile dans des conditions souvant extrêmement éprouvantes. « Il pleuvait à l’intérieur de l’entrepôt. En hiver, on avait les mains gelées, un été, on étouffait ». Exploités, ils ont tenu jusqu’au bout : « Parce qu’on a besoin d’un travail, pour vivre, se loger, élever nos enfants ».

    6 000 de plus en 2026

    La méthode de l’employeur, leader international de la logistique contractuelle, blesse d’autant plus profondément ces licenciés qu’ils n’ont pas ménagé leurs efforts. « On s’est senti trahi. Et une faute grave, ça vous poursuit sur un CV », lâche Alex. Ce mardi matin, c’est la tête haute et sur le terrain judiciaire qu’ils passent à l’offensive, espérant faire jurisprudence. En menant la lutte à Marseille, Zaïr, Leila, Abdul, Robert, Mohammed ou Alex ont réalisé « que d’autres salariés subissaient le même sort sur d’autres sites et qu’il y avait une bataille collective à mener ».

    Les audiences s’ouvrent à Marseille alors que le groupe, qui a généré un chiffre d’affaires de 3,3 milliards d’euros en 2024, annonce sur son site vouloir pour 2026 « recruter environ 6 000 collaborateurs pour soutenir sa dynamique internationale », dont « 2 000 aux états Unis et 1 500 en France ». Cette augmentation des effectifs répond « au lancement de nouvelles plateformes et à l’intensification des flux ». Gare aux clauses scélérates !

  • Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    C’est un soulagement arraché de haute lutte. Dès son entrée en vigueur le 1er septembre, le président et le vice-président du Conseil des prud’hommes de Sète se sont dressés contre la réorganisation « à la hussarde » imposée à la juridiction.

    Suite au départ à la retraite, non remplacé, de la greffière en cheffe des Prud’hommes de Sète, portant l’effectif du greffe de 1,8 à 0,8 équivalent temps plein, cette réorganisation prévoyait la fermeture du conseil le mercredi, le transfert de l’accueil des justiciables vers un service unique au tribunal de proximité et la permutation de deux greffières sans lien avec leurs compétences respectives. La greffière jusque-là rattachée au service des tutelles du tribunal de proximité, étrangère à la procédure prud’homale, se retrouve mutée au greffe des Prud’hommes quand celle qui occupait ce poste depuis plusieurs années est affectée au service des tutelles… À charge pour elles de se former l’une l’autre, sur le tas.

    Face à ces décisions susceptibles d’affecter considérablement le bon fonctionnement des Prud’hommes de Sète, les chefs de la juridiction ont saisi le premier président de la cour d’appel de Montpellier, lequel a suspendu, dès le 3 septembre, la réorganisation des services de greffe dans l’attente d’une consultation du président et du vice-président du Conseil.

    Une baisse des effectifs

    De leur côté, les politiques locaux se sont également emparés du problème, via une motion votée unanimement par le conseil municipal de Sète et des courriers adressés, par le président de l’Agglomération de Sète et plusieurs maires, au premier président de la cour d’appel de Montpellier et au garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

    La mobilisation s’est avérée payante : l’administration est revenue à la fois sur la fermeture du conseil un jour par semaine et sur le transfert de l’accueil vers le tribunal de proximité de Sète. La permutation des greffières quant à elle, si elle est maintenue, est reportée au 1er janvier 2026. « Ces trois mois de répit vont permettre aux greffières de s’organiser pour échanger leurs savoirs faire et se former correctement à leurs nouvelles matières procédurales », estime le président salarié (CGT) du Conseil des Prud’hommes, Bertrand Lacabanne. « Cette temporisation signifie que nous avons été entendus sur le risque de dysfonctionnement des prud’hommes et du service des tutelles, mais aussi sur les risques psychosociaux auxquels les greffières auraient été exposées », poursuit-il. « La fin de l’année, très chargée en dossiers à audience et en décisions à rendre, permettra, nous l’espérons, de récupérer les dégâts causés par un mois et demi d’erreur, d’incertitude et de valse-hésitation de l’administration », insiste Bertrand Lacabanne, qui confie toutefois son inquiétude. Le greffe des Prud’hommes doit en effet faire face, malgré tout, « à une baisse d’au moins 33% des effectifs. Il y a déjà du retard qui a été pris et on pense qu’on va continuer à en prendre », confie-t-il. « Or la pérennité de notre conseil est assurée par ses bons résultats. Quand on fonctionne bien, on a moins tendance à être dans le viseur… »

  • Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    C’est un soulagement arraché de haute lutte. Dès son entrée en vigueur le 1er septembre, le président et le vice-président du Conseil des prud’hommes de Sète se sont dressés contre la réorganisation « à la hussarde » imposée à la juridiction.

    Suite au départ à la retraite, non remplacé, de la greffière en cheffe des Prud’hommes de Sète, portant l’effectif du greffe de 1,8 à 0,8 équivalent temps plein, cette réorganisation prévoyait la fermeture du conseil le mercredi, le transfert de l’accueil des justiciables vers un service unique au tribunal de proximité et la permutation de deux greffières sans lien avec leurs compétences respectives. La greffière jusque-là rattachée au service des tutelles du tribunal de proximité, étrangère à la procédure prud’homale, se retrouve mutée au greffe des Prud’hommes quand celle qui occupait ce poste depuis plusieurs années est affectée au service des tutelles… À charge pour elles de se former l’une l’autre, sur le tas.

    Face à ces décisions susceptibles d’affecter considérablement le bon fonctionnement des Prud’hommes de Sète, les chefs de la juridiction ont saisi le premier président de la cour d’appel de Montpellier, lequel a suspendu, dès le 3 septembre, la réorganisation des services de greffe dans l’attente d’une consultation du président et du vice-président du Conseil.

    Une baisse des effectifs

    De leur côté, les politiques locaux se sont également emparés du problème, via une motion votée unanimement par le conseil municipal de Sète et des courriers adressés, par le président de l’Agglomération de Sète et plusieurs maires, au premier président de la cour d’appel de Montpellier et au garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

    La mobilisation s’est avérée payante : l’administration est revenue à la fois sur la fermeture du conseil un jour par semaine et sur le transfert de l’accueil vers le tribunal de proximité de Sète. La permutation des greffières quant à elle, si elle est maintenue, est reportée au 1er janvier 2026. « Ces trois mois de répit vont permettre aux greffières de s’organiser pour échanger leurs savoirs faire et se former correctement à leurs nouvelles matières procédurales », estime le président salarié (CGT) du Conseil des Prud’hommes, Bertrand Lacabanne. « Cette temporisation signifie que nous avons été entendus sur le risque de dysfonctionnement des prud’hommes et du service des tutelles, mais aussi sur les risques psychosociaux auxquels les greffières auraient été exposées », poursuit-il. « La fin de l’année, très chargée en dossiers à audience et en décisions à rendre, permettra, nous l’espérons, de récupérer les dégâts causés par un mois et demi d’erreur, d’incertitude et de valse-hésitation de l’administration », insiste Bertrand Lacabanne, qui confie toutefois son inquiétude. Le greffe des Prud’hommes doit en effet faire face, malgré tout, « à une baisse d’au moins 33% des effectifs. Il y a déjà du retard qui a été pris et on pense qu’on va continuer à en prendre », confie-t-il. « Or la pérennité de notre conseil est assurée par ses bons résultats. Quand on fonctionne bien, on a moins tendance à être dans le viseur… »

  • À la Millière, Veolia broie l’amiante et vire les lanceurs d’alerte

    À la Millière, Veolia broie l’amiante et vire les lanceurs d’alerte

    Les clichés s’étalent sur la table du cabinet d’avocat, comme autant de preuves accablantes. « Quand j’ai envoyé les photos à mes supérieurs hiérarchiques, ils m’ont dit : si vous n’êtes pas contents, allez travailler ailleurs », témoigne Sadok Kraimi. Cela faisait vingt-sept ans que ce chef d’équipe travaillait sur le centre de tri et de transfert des déchets professionnels de la Millière (11e arr.). Jusqu’à ce qu’il soit licencié pour faute grave le 5 mai dernier par l’entreprise Onyx Méditerranée, la filiale de Veolia qui gère le site en délégation de la Métropole. Trois mois plus tôt, le 12 février, l’entreprise décidait de la rupture anticipée du CDD de l’un de ses collègues, Christophe Autaire, pour faute grave là aussi. Le point commun entre les deux hommes : ils n’ont eu de cesse d’alerter sur la présence de déchets illégaux et dangereux.

    « J’alerte depuis 2017 »

    Officiellement, il est reproché au premier d’avoir accepté de l’argent pour aider à décharger un camion, au second d’avoir endommagé un véhicule lors d’une manœuvre. Un pourboire de 10 euros refusé, assure Sadok Kraimi, pour un service habituel sur le site. « Il n’y avait pas d’agent de circulation », répond pour sa part Christophe Autaire. Mais pour leur conseil, Me Léa Talrich, la vraie raison est ailleurs. « Par l’intermédiaire du chef d’équipe, ils ont dénoncé le dépôt et le traitement par Onyx Méditerranée de plaques d’amiante et de déchets hospitaliers, qui correspondent à une mise en danger personnelle », expose l’avocate qui a déposé ce mercredi matin une saisine afin de contester leur licenciement et demander que leur soit accordé leur statut de lanceurs d’alerte. Une première audience de conciliation et d’orientation se tiendra, à huis clos, le 18 novembre prochain.

    « J’alertais depuis 2017, mais à chaque fois c’était verbalement », se souvient Sadok Kraimi. Mais déjà, ses alertes passent mal. Il est rétrogradé, avant qu’un premier jugement des Prud’hommes, le 31 janvier 2020, ne vienne rétablir son avancement professionnel. Un an plus tard, il subit une campagne de dénigrement, avec de fausses accusations de harcèlement sexuel. « On m’a comparé à DSK », lâche celui qui doit être placé en arrêt maladie pendant six mois, après avoir fait une décompensation sur son lieu de travail. Mais il y retourne. Et de nouveau cette année alerte ses supérieurs, par textos et avec photos à l’appui cette fois.

    « On est là pour faire de l’argent »

    « Je voyais de l’amiante deux ou trois fois par semaine, témoigne Christophe Autaire. Quand on alertait, on nous disait : oh, laisse, ça va être poussé avec le chargeur, on va le broyer avec les gravats. » Ancien salarié d’une boîte de démolition, il sait bien reconnaître le matériau et connaît le risque de ces fibres cancérigènes. « Pour traiter les plaques d’amiante, on était habillés, avec des masques P3. Ici, j’avais des masques en papier pour nettoyer le broyeur ! » Le tout est enfoui sur un site de Veolia non habilité, à Belcodène. Confrontés lors de l’entretien préalable, les responsables du site – dont l’un est élu syndical – ne nient pas ces faits.

    D’autres joyeusetés sont livrées sur le centre de la Millière. Des camions de Veolia, qui récoltent les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) auprès de l’institut Paoli-Calmette, des cliniques de Saint-Joseph et de la Bourbonne les déchargent aussi sur le site. « Le 13 mars, on avait des dispositifs de dialyse, le 26 mars, dialyse encore », énumère Me Talrich, clichés à l’appui. Avec des aiguilles, du sang. « J’ai demandé le minimum, du désinfectant, ça m’a été refusé », proteste Sadok Kraimi.

    Du verre est également déchargé, pour être broyé avec les gravats et enfoui au lieu d’être recyclé. Lors de l’entretien préalable, le directeur du site le justifie : « Ici, on n’est pas une association, on n’est pas là pour faire du bénévolat. On est là pour faire de l’argent. » Depuis trois ans, des ordures ménagères sont aussi apportées de manière illégale sur le centre par les camions de Veolia. « Tous les jours, on charge trois semi-remorques », assure le chef d’équipe. Et gare à ceux qui le dénoncent. « On arrive au travail la boule au ventre, on nous dit : celui qui parle, on lui enlève sa prime de participation », souffle Sadok Kraimi. L’un de leurs collègues, face au danger, a préféré faire une rupture conventionnelle. Les deux lanceurs d’alerte, de leur côté, espèrent désormais être reconnus et indemnisés.

  • La perte d’un poste au greffe fragilise grandement les Prud’hommes de Sète

    La perte d’un poste au greffe fragilise grandement les Prud’hommes de Sète

    D’un effectif de greffe de 1,8 équivalent temps plein avec une greffière en chef à 100% et une autre à 80%, on est passé, au 1er septembre, à 0,8 équivalent temps plein », déplore Bertrand Lacabanne, président salarié (CGT) du conseil des Prud’hommes de Sète. La greffière à plein temps, partie à la retraite, n’a pas été remplacée.

    « On se retrouve donc avec une greffière 4 jours par semaine. Si bien que le conseil, au lieu de fonctionner tous les jours, ne sera plus ouvert que 4 jours par semaine [il sera fermé le mercredi, Ndlr]. C’est une première rupture du service public », dénonce Bertrand Lacabanne, qui déplore également le transfert de l’accueil des justiciables vers le tribunal de proximité de Sète.

    Le second point noir concerne la décision de muter, sur le poste à 80% restant, une greffière rattachée jusque-là au service des tutelles du tribunal de proximité. Donc étrangère à la procédure prud’homale. De son côté, la greffière qui occupait le poste aux Prud’hommes depuis plusieurs années – « et qui maîtrise totalement la procédure et les logiciels spécifiques » – se retrouve, elle, affectée au service des tutelles… Une permutation « sans lien avec leurs compétences », décidée en plein milieu de l’été – « le 12 août pour le 1er septembre »-, chacune des deux greffières ayant été priée, à partir du 15 août, de former l’autre. « C’est comme si un gérant de supermarché ordonnait à un poissonnier de tenir l’étal boucherie et vice versa, en espérant conserver la même efficacité dans chacun des deux domaines », dénoncent, dans un communiqué commun, les secrétaires généraux des unions locales CGT, CFDT et FO du Bassin de Thau.

    « Un risque de fermeture »

    « Le chantier de démolition du conseil de prud’hommes de Sète, qui conduira à sa fermeture lorsque ses résultats se seront dégradés, vise dans un premier temps à combler des manques de greffiers dans d’autres juridictions montpelliéraines », estime l’intersyndicale.

    Avec 200 à 250 nouvelles affaires par an, le Conseil des prud’hommes de Sète, un des plus petits de France, fonctionne plutôt bien. « On a une gestion de notre stock d’affaires que je qualifierais de raisonnable, avec des délais de sortie des affaires inférieurs à un an. Ce qu’il va se passer, c’est qu’on va perdre du temps, générer du stock et donc augmenter ce délai », redoute Bertrand Lacabanne. « Or on considère que la pérennité de notre conseil est assurée par ses bons résultats. Quand on fonctionne bien, on a moins tendance à être dans le viseur… Par contre si on est petit et qu’en plus on a des mauvais résultats, il y a un risque de fermeture », alerte le chef de la juridiction.

    Avec son collègue vice-président employeur, il a contesté la décision de réorganisation auprès de l’administration et fait un recours auprès du premier président et du procureur général de la cour d’appel de Montpellier, qui n’ont pour l’heure pas répondu. Les élus du territoire (président de la SAM, maires du ressort, sénateurs et députés) ont également été interpellés par courrier.

    « Déjà en 2007, Rachida Dati, alors Garde des sceaux, avait voulu fermer le conseil de Sète en même temps que 63 autres conseils de France. C’est la mobilisation politique sétoise qui avait permis, à l’époque, de sauver le conseil. En alertant les politiques dès que nous avons eu connaissance de la modification du greffe, nous avons voulu éviter la survenue d’une situation de fonctionnement anormale et éviter une fermeture qui pourrait intervenir fin 2029 », indique Berntrand Lacabanne.

    « Cette réorganisation met en danger la justice prud’homale sur notre territoire, au détriment des salariés, des employeurs et de l’ensemble des justiciables », ont régi dans un communiqué les conseillers municipaux et communautaires Arnaud Jean, Laura Seguin, Véronique Calueba et Laurent Hercé. « L’accès à la justice du travail est un droit fondamental, que l’État doit garantir. Nous demandons au ministère de la Justice d’assurer sans délai les moyens nécessaires au maintien et au bon fonctionnement du conseil de prud’hommes de Sète. »