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Tag: Robes noires

  • Manifester est une liberté fondamentale

    Manifester est une liberté fondamentale

    Swane Mas, élève avocate

    Le 22 octobre, Emmanuel Macron a fait part de son intention d’interdire toute manifestation non organisée par un syndicat. Le droit de manifester n’est pas un privilège syndical : le président de la République ne peut décider qui peut manifester, ni pour quelles causes. C’est une liberté fondamentale, protégée par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. À la suite des manifestations du 17 octobre, plusieurs préfectures ont pris des arrêtés d’interdiction pour la mobilisation du 24 octobre. Ces interdictions s’ajoutent à d’autres mesures fortement attentatoires aux libertés publiques, comme la prolongation des couvre-feux et le déploiement de l’armée en renfort des forces de l’ordre. Le préfet peut interdire une manifestation « de nature à troubler l’ordre public ». L’interdiction n’est admise qu’en dernier recours. Elle doit être adaptée, nécessaire, proportionnée, et reposer sur des faits précis, appréciés pour un lieu et une période déterminés. La formule, très ouverte, laisse une large marge à l’administration, qui fonde parfois ses interdictions sur de simples risques ou un contexte général. C’est au juge administratif qu’il revient de contrôler. Une manifestation ne s’autorise pas : elle se déclare. Il en résulte que participer à une manifestation non déclarée, mais non interdite, n’est pas une infraction. Quant à la participation à une manifestation interdite, elle constitue une simple contravention, et non un délit, et ne peut donc justifier un placement en garde à vue. Mise en ligne tardive souvent la veille, parfois sans affichage en préfecture : les conditions de publication des arrêtés d’interdiction et de couvre-feu ont également compliqué l’exercice d’un recours effectif. Le tribunal administratif de Paris a d’ailleurs enjoint à la préfecture de publier ses arrêtés de couvre-feu au moins douze heures avant leur entrée en vigueur. À Marseille, plusieurs organisations, dont la CGT, la FSU, la LDH, le PCF, le SM et le SAF, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif. Le préfet a entre-temps renoncé à l’interruption des transports en commun. Le juge a maintenu l’interdiction de manifestation à Marseille, en formulant une exception pour une manifestation encadrée par les syndicats, faisant reposer sur leurs militants la responsabilité d’un « maintien de l’ordre ». Par une large communication intersyndicale du même jour, les syndicats du département ont refusé cette charge, rappelant la liberté de manifester pour toutes et tous. Le Tribunal administratif de Marseille a fini par ordonner la suspension des arrêtés visant Gardanne, Istres, Martigues, Miramas et Tarascon, faute pour le préfet d’établir un risque particulier dans ces communes. Les interdictions ont été maintenues pour Aix, Arles, Salon et Port-de-Bouc.

    Le 24 octobre, des manifestants d’horizons très divers se sont mobilisés en nombre dans les villes du département. Le SAF continuera de contester les arrêtés préfectoraux portant atteinte aux libertés publiques et à la liberté de manifester.

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  • Infractions caractérisées ou délits d’opinion…

    Infractions caractérisées ou délits d’opinion…

    Par Quitterie Ballu, SAF Marseille

    Lundi 19 octobre, le Parquet indiquait qu’au cours du week-end du 17-18 octobre, 101 interpellations avaient eu lieu dont 27 mineurs [à Marseille]. De quoi ces interpellations sont-elles le nom ? Commise d’office en garde à vue ce week-end, j’ai assisté sept mis en cause dans différents commissariats de Marseille. Outre les conditions matérielles délétères de leur garde à vue liées à un trop grand nombre de personnes dans les geôles (pas assez de matelas, de kits d’hygiène, de couvertures) ; des violences policières commises à l’encontre de mes clients ; des interventions de pompiers retardées voire annulées ; une détresse mentale et physique évidente ; ces mis en cause, de différents âges et origines sociales (le plus jeune ayant 13 ans), auxquels diverses infractions sont reprochées, ont tous un point commun : ils ont dû répondre à des questions concernant leur orientation politique, leur appartenance à un mouvement politique ou syndical…

    « Dans quel but êtes-vous venu

    à la manifestation ? »

    Plus précisément, chacun de mes clients s’est vu demander : Dans quel but êtes-vous venu à la manifestation ? Pourquoi êtes-vous venu à une manifestation alors que vous étiez conscients du risque de débordements et de violences lors de cette manifestation ? Est-ce la première fois que vous participez à ce mouvement ? Appartenez-vous à un groupe quelconque de personnes ? Quel est son but et son origine ? Quelles sont vos revendications ? Avez-vous prévenu un proche de vos agissements lors de la manifestation ? Vous aviez donc prémédité d’éventuels affrontements avec les forces de l’ordre ? Devant l’absurdité de cette scène, une policière s’excuse : « je suis désolée de vous poser ces questions, c’est débile, on est obligés de le faire, on doit suivre les instructions ». Les instructions justement : interpeller massivement puis déférer le maximum de mis en cause en comparution immédiate pour une répression rapide et sévère.

    Les instructions vont même plus loin : mardi 20 octobre, le ministre de la justice a demandé aux procureurs de la République de placer les mis en cause en garde à vue, quels que soient les faits reprochés, pour des infractions comportant la circonstance aggravante de « bande organisée », réservée traditionnellement à des organisations criminelles hautement hiérarchisées et structurées. Par une pirouette juridique, les gardes à vue pourront ainsi passer de 48 à 72h, le droit à l’assistance d’un avocat pourra être retardé et des techniques d’enquête exceptionnelles pourront être mobilisées, en complète disproportion avec les faits reprochés. La demande du ministre rejoint les instructions données aux enquêteurs : poser de nombreuses questions sur les motivations politiques des mis en cause, interpeller massivement, non pour caractériser des infractions mais plutôt pour réprimer sévèrement une colère sociale et ficher des délits d’opinion.

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  • L’usage légal de la force en manifestation

    L’usage légal de la force en manifestation

    Par Swane Mas, du SAF Marseille

    Après qu’une grenade a arraché la main d’un lycéen à Lens, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé « suspendre provisoirement l’usage des grenades assourdissantes » pour la mobilisation lycéenne. Effet d’annonce : seul le modèle Ef-son est visé, quatre autres modèles de grenade restent dans l’arsenal policier. Face à une répression d’une rare intensité et à des violences inédites sur mineurs, se pose la question des limites que le droit fixe à l’usage de la force. La doctrine du maintien de l’ordre prévoit une riposte graduée. Après des sommations vaines, les forces de l’ordre peuvent recourir aux grenades lacrymogènes, aux charges et aux lanceurs d’eau. Si cela ne suffit pas, les grenades assourdissantes, les GM2L et les lacrymogènes tirées au lanceur deviennent possibles. La grenade de désencerclement doit être roulée au sol, jamais lancée en cloche. Le LBD, classé matériel de guerre et potentiellement létal à moins de dix mètres, n’est autorisé qu’en cas d’agression contre les forces de l’ordre. Face à des jets de pierres ou de canettes, la cour d’appel de Paris a déjà jugé le tir de LBD ni nécessaire ni proportionné. De nombreuses pratiques illégales ont été observées pendant les mobilisations. Le tir tendu de grenades lacrymogènes est prohibé, sauf légitime défense. Le 28 septembre, il a pourtant grièvement blessé à la mâchoire un lycéen de 14 ans à Saint-Ouen-l’Aumône. La clé d’étranglement, proscrite depuis 2021 en raison du risque d’asphyxie, reste couramment pratiquée. Enfin, des policiers municipaux ont été vus en renfort des unités de maintien de l’ordre lors des manifestations lycéennes, alors que cela est interdit.

    Un choix politique

    Depuis 2017, Amnesty International réclame la suspension des LBD et l’interdiction des grenades GLI-F4 et de désencerclement. En novembre 2024, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a invité la France à « réexaminer l’opportunité » d’autoriser grenades explosives et LBD en manifestation, au vu du « nombre de blessés graves ». Le 9 octobre, Shabia Mantoo, porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, a appelé à éviter tout recours disproportionné à la force et à respecter le droit de réunion pacifique. L’emploi de ces armes relève d’un choix politique : l’Irlande, l’Allemagne ou le Royaume-Uni maintiennent l’ordre sans LBD ni grenades explosives. Une proposition de loi a été déposée le 5 octobre, visant à interdire les armes mutilantes, comme le LBD, les grenades assourdissantes et de désencerclement, ainsi que le plaquage ventral et les clés d’étranglement.

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  • Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Par Emmanuel Docteur, avocat au barreau de Marseille

    Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation.

    Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, et mutilés. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à vue à l’occasion de ce mouvement : le droit de garder le silence ; le droit d’être assisté par un avocat (une obligation pour les mineurs.es) ; l’obligation pour les mineur·es, de prévenir leurs parents ; le droit de faire prévenir un proche ; le droit de voir un médecin qui est une obligation pour les moins de 16 ans. Le SAF tient aussi à rappeler que filmer les forces de l’ordre est légal et nécessaire dans un contexte de tensions et de violences. De nombreuses interpellations donnent lieu à des gardes à vue et des défèrements dans des procédures qui pourtant sont lacunaires ou ineptes juridiquement, le défèrement étant ainsi détourné.

    Le SAF appelle l’ensemble des membres de l’institution judiciaire à ne pas se laisser tromper. La répression s’est accentuée avec les centaines d’arrêtés préfectoraux pris partout en France pour interdire les rassemblements aux abords des lycées et pour autoriser la surveillance des mouvements lycéens par drone. Le SAF s’élève contre cette politique administrative disproportionnée et accompagne, partout en France, des actions juridictionnelles afin de contester les arrêtés préfectoraux dangereux pour les libertés fondamentales des lycéen·nes et des étudiant·es. Le SAF apporte son soutien aux lycéen·nes et étudiant·es qui manifestent pour un meilleur service public de l’éducation et un avenir meilleur.

    Le SAF se tiendra aux côtés des lycéen·nes et des étudiant·es le 6 octobre, pour défendre le service public de l’éducation et les libertés d’expression, de réunion et de manifestation.

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  • L’appel mis à mal en matière prud’homale

    L’appel mis à mal en matière prud’homale

    Par la section Marseille du SAF

    Le double degré de juridiction permet à tout justiciable insatisfait par une décision rendue en première instance de soumettre son affaire à une seconde juridiction afin qu’elle soit intégralement réexaminée. En matière prud’homale, environ deux jugements sur trois font l’objet d’un appel, un taux nettement plus élevé que pour le reste de la justice civile, cette situation s’expliquant non seulement par la forte conflictualité des litiges et la présence d’enjeux financiers souvent élevés mais également en raison de la composition paritaire de cette juridiction, les décisions étant par principe rendues par des conseillers –employeurs ou salariés– non professionnels du droit. Le taux de réformation (partiel et total) des décisions de première instance est par la suite également élevé –environ 70%–, mettant en lumière l’importance du double degré de juridiction dans cette matière.

    Multiplication des décisions répressives

    Pourtant, le même constat est partagé par de nombreux avocat.e.s de droit social : le droit à l’appel en matière prud’homale est aujourd’hui largement mis à mal. Au-delà des délais parfois délirants d’audiencement qui découragent de nombreux salariés de faire appel (actuellement environ 4 ans devant les Chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence), les avocat.e.s travaillistes observent plusieurs tendances récentes particulièrement inquiétantes.

    La première est la multiplication et la hausse des condamnations des parties perdantes (ou succombant au principal) à verser à la partie adverse des frais irrépétibles (frais prévus par l’article 700 du Code de procédure civile au titre du remboursement des frais engagés pour assurer sa défense). Le montant des condamnations atteint parfois plusieurs milliers d’euros, et ce, y compris pour des salariés bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cet outil semblant être utilisé par certains magistrats comme une véritable mesure de sanction, prononcé souvent en violation manifeste du principe d’équité pourtant visé à l’alinéa 4 de l’article 700 du CPC.

    La seconde est la multiplication des décisions répressives de la part de certains juges n’hésitant pas à faire état dans leurs arrêts de leurs positions clairement pro-employeurs –en violation cette fois, du principe d’impartialité de la justice– et distribuant les condamnations à des dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du CPC), un mécanisme pourtant réservé aux procédures dilatoires et abusives les plus graves. Les justiciables salariés subissent une véritable rupture d’égalité en fonction de la chambre devant laquelle ils sont jugés. Cette situation crée un effet dissuasif et un frein à l’appel pour les justiciables, notamment salariés, qui n’ont souvent pas les ressources financières pour s’exposer à de tels risques, portant une atteinte directe au droit au recours.

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  • Soutien à Raphaël Kempf

    Soutien à Raphaël Kempf

    Par le SAF Marseille et le SAF Montpellier

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Les sections de Marseille et de Montpellier du Syndicat des Avocat·es de France dénoncent fermement les poursuites pénales engagées contre notre confrère Raphaël Kempf pour avoir exercé sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites visent à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables dont ils ont la charge. Sur renvoi du procureur de la République de Nancy, notre confrère comparaît devant le tribunal correctionnel le 25 septembre 2026 à 8h30 pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, pour des faits du 31 août 2023.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

    Il lui est reproché un courriel critiquant la décision de l’administration pénitentiaire d’organiser un débat contradictoire en vue du placement à l’isolement de son client, alors que le tribunal administratif lui avait déjà enjoint de lever cette mesure. Il y qualifiait l’isolement de « torture blanche », expression rapportée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dès 2004.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne lui accorde une protection renforcée : les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit » (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 132).

    Toute ingérence dans cette liberté, a fortiori par la voie pénale, ne se conçoit qu’à titre exceptionnel. Critiquer, fût-ce vivement, une décision privative de droits pour un détenu, en des termes employés par une institution nationale des droits de l’homme, relève de la mission même de la défense.

    Ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement délétère d’intimidations et d’actions, disciplinaires ou pénales, dirigées contre des avocats pour l’exercice de leur métier. Alors qu’il devient toujours plus difficile de faire valoir les droits de celles et ceux que la société met au ban, l’avocat doit pouvoir parler et écrire librement.

    Quelle que soit l’intimidation, les avocat·es du SAF continueront de dénoncer les conditions de détention indignes, des Baumettes à Luynes en passant par Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que les traitements inhumains et dégradants infligés par l’administration pénitentiaire.

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  • La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    Par le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Ce week-end se tenait en région parisienne l’historique rassemblement du Parti communiste français : la Fête de l’Humanité, ou « Fête de l’Huma » pour les intimes. Ces 91 dernières années, ce rassemblement s’est élargi aux associations, syndicats et autres partis politiques de gauche. Le Syndicat des avocats de France (SAF) est un habitué de la « Fête de l’Huma », où il tient régulièrement un stand depuis plusieurs années. En 2023, le Syndicat de la magistrature (SM) a lui aussi fait son entrée, marquant sa toute première participation à la grande messe de la gauche. Les deux syndicats ont depuis scellé leur alliance en partageant un stand commun, transformant leur QG en lieu de débats sur de nombreux sujets touchant à la justice, l’accès au droit, ou encore la répression judiciaire des militants. Sur les trois jours de cette fête, les bénévoles du stand commun du SAF / SM ont organisé plusieurs tables rondes et moments festifs pour les militant.es et curieux.ses s’intéressant à ces sujets.

    Un prisme international

    Un prisme international a été choisi en évoquant d’abord les évolutions des droits des personnes étrangères en 2027, ainsi qu’une table ronde sur la justice internationale sous pression politique, questionnant l’avenir du droit international notamment face à des États faisant fi des normes internationales.

    La politique pénale nationale n’a pas été laissée de côté, des experts ont exposé l’impact de la récemment créée amende forfaitaire délictuelle, dont l’application par la police municipale « surpénalise » la jeunesse racisée. Des chercheurs et avocats ont pu partager leurs constats face à une jeunesse endettée pour des infractions mineures, et les modalités de lutte face à ce phénomène inquiétant.

    Les questions de justice climatique ont également été centrales et notamment la question de la criminalisation de la défense de l’environnement. Cette table ronde a permis de revenir sur certains procès récents de militants écologistes dans le cadre d’actions de lutte menées pour la défense de l’environnement.

    Les violences sexistes et sexuelles, sujet brûlant et remis à la Une depuis l’affaire Lyhanna, ont également été évoquées avec des professionnels et professionnelles du secteur afin d’identifier comment améliorer la réponse pénale face à ce phénomène de société massif, tout en partageant un prisme anti-carcéral à la lumière d’une surpopulation croissante dans nos prisons. Le stand SAF / SM a également su partager de la joie et des rires en invitant une fanfare pour enjoindre les militants à danser en fin de journée, ainsi qu’un humoriste de stand-up et plusieurs DJs pour clôturer ces denses journées d’échanges. La lutte, oui, mais avec de la joie toujours !

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  • Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Par Le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Pseudonymisation. Derrière ce mot, une chose simple : le policier qui interpelle, fouille et place en garde à vue ne signe plus le procès-verbal de son nom, mais d’un numéro. Ce n’est pas nouveau. Depuis 2017, la loi le prévoyait déjà, à trois conditions : un danger réel pour la vie de l’agent ou celle de ses proches, une autorisation nominative et motivée de sa hiérarchie transmise au procureur, et des affaires d’une certaine gravité. L’anonymat était l’exception et devait se justifier. La loi promulguée le 18 août dernier faisait sauter les trois verrous : tout agent, toute procédure, aucune autorisation. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, et la justification mérite d’être suivie pas à pas. Aujourd’hui, quand l’avocat de la défense demande au juge le nom réel d’un agent, celui-ci doit peser deux choses : le danger que la révélation ferait courir à l’agent et la nécessité de ce nom pour la défense. Il peut trancher dans un sens comme dans l’autre. Le texte censuré supprimait cette pesée : dès lors que le magistrat retenait une menace, au vu des observations de l’agent, le nom ne pouvait plus être communiqué, y compris lorsqu’il était indispensable à la défense. La menace l’emportait par principe. Rien n’interdisait donc de condamner sur des preuves dont la personne poursuivie n’avait pas pu discuter les conditions de recueil. Le jour de la publication de la décision du Conseil, le ministre de l’Intérieur annonçait déjà une réécriture, contrarié par la neutralisation de l’une des mesures organisant clairement l’irresponsabilité policière.

    Irresponsabilité organisée

    Pour rappel, la même loi supprime l’enregistrement de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue. Le commissariat filmera toujours, en direct, mais ne conservera rien. Les avocats ne verront plus les vidéos. Le Défenseur des droits non plus. Cette disposition, elle, a été validée. Dans un local fermé, sans témoin, ces images étaient souvent le seul moyen d’établir la réalité des faits. Pourtant, elles protégeaient en théorie autant la personne potentiellement violentée que l’agent injustement inquiété. Comme quoi, l’argument « si vous n’avez rien à vous reprocher, pourquoi refuser d’être filmé ? » est à géométrie très variable. Chacun a en tête, enfin, le texte voté cet été par les députés, désormais devant le Sénat, qui présumerait les tirs policiers par arme à feu réguliers. La Défenseure des droits avait prévenu : le cadre actuel est déjà dérogatoire et protecteur pour la police. Il semble qu’il en faille toujours plus, assurer la disparition de toutes les preuves et rendre l’office du juge impossible.

    Identifier, filmer, prouver. Trois verrous retirés l’un après l’autre. Pris isolément, chacun se plaide. Leurs absences cumulées dessinent une irresponsabilité organisée.

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  • « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    Par Élona Rousseaux élève avocate

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? » Derrière cette question, que vous vous êtes peut-être déjà posée, se cache une profonde méconnaissance des mécanismes mis en place par les auteurs de violences conjugales pour empêcher ce départ. Et si la question était plutôt « Comment s’y est-il pris pour l’en empêcher ? » La notion de contrôle coercitif, remise en lumière par le Sociologue Evan Stark en 2007, permet de trouver une réponse à cette question. Il la définit comme une « conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec trois tactiques de contrôle tout aussi importantes : intimidation, isolement et contrôle. ». Ce processus, n’est pas genré par essence, il a par exemple pu être utilisé comme méthode de torture durant la guerre de Corée.

    Outil de domination masculine

    Le contexte patriarcal a toutefois conduit à le transformer en outil de domination masculine. Dans le cadre des relations entre partenaires intimes, cette stratégie peut se traduire par des comportements multiples qui ont pour objectif de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité permettant la coercition. Les violences physiques, qui en sont la partie visible, ne sont pas systématiques et s’accompagnent d’autres comportements : Exiger une autorisation pour accomplir des gestes quotidiens tel que sortir du domicile ou voir ses proches, micro-réguler le comportement de sa partenaire, interdire certains contacts, contrôler appels et messages, humilier, menacer, dénigrer… Une mécanique aux formes infinies, tant les auteurs savent redoubler d’inventivité pour asseoir leur contrôle. Même lorsqu’elles parviennent à quitter leur agresseur, les femmes ne parviennent pas toujours à échapper à ce contrôle. Le maintien de cette coercition peut résulter de comportements individuels – harcèlement, chantage au suicide, revenge porn, etc. – mais sa survie est également permise et entretenue par des mécanismes légaux qui maintiennent les femmes sous le joug de leur ancien partenaire. En présence d’enfants notamment, l’autorité parentale conjointe peut devenir un nouvel outil de contrôle, obligeant femmes et enfants à dépendre et à garder contact avec leur agresseur. Encore peu utilisée par les juridictions, la juge, Gwenola Joly-Coz, s’est emparée de la notion de contrôle coercitif dans cinq arrêts rendus par la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024. Plutôt que de condamner des actes isolés, qui pris isolément n’auraient pas donné matière à condamnation, elle s’est intéressée à la situation dans son entier pour entrer en voie de condamnation. Cette reconnaissance brise le silence entourant des mécanismes insidieux et discrets, conçus pour être difficilement identifiables pour les proches et répréhensibles par les juridictions et contribuent à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs. La diffusion de cette notion permet aux professionnels et aux victimes de mieux l’identifier et de préparer ensemble la question : « Comment faire pour partir ? », « comment faire pour s’en départir ? »

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  • Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Par Emma Ragot, élève avocate

    Quand je dis que je suis à l’école des avocats, tout le monde me demande « Ah, tu passes le barreau ? », alors que ce fameux « barreau » est bien l’examen d’entrée à l’école, préalable à notre début de formation. L’entrée à l’école s’effectue en janvier. Tous les élèves ont un semestre de cours, qu’ils peuvent effectuer en alternance dans un cabinet d’avocats. Ensuite, ils auront deux stages longs, de six mois chacun, avant de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

    Le premier stage se nomme PPI pour projet pédagogique individuel. Pendant six mois, l’objectif est de découvrir un autre environnement professionnel, en France ou à l’étranger, afin d’élargir notre vision du droit et du monde du travail.

    Enquêtes dans les geôles

    Concrètement, le PPI peut se dérouler dans une entreprise, une administration, une juridiction, une association, un syndicat ou encore dans toute structure liée au monde juridique. Vu de près, ce stage ressemble à une immersion plutôt qu’à une simple parenthèse académique. Pour ma part, j’effectue mon PPI à l’APCARS, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. C’est une association sociojudiciaire, partenaire du ministère de la Justice. L’association part d’une idée simple : une réponse pénale efficace ne se limite pas à juger ou sanctionner, elle doit aussi appréhender la situation concrète des personnes, leur environnement, leurs fragilités et leurs possibilités de réinsertion.

    L’objectif de l’APCARS est de faire le lien entre la décision de justice et la réalité sociale des personnes concernées. Les enquêtes sociales rapides : individualiser la peine. Une des missions de l’association, et ce que je fais principalement au Tribunal judiciaire de Marseille, est la réalisation d’enquêtes sociales rapides. Celles-ci sont menées dans les geôles du palais, après la garde-à-vue, et avant l’audience de jugement ou le déferrement (la présentation d’une personne devant un magistrat afin de décider des suites judiciaires immédiates). Un entretien est réalisé avec la personne qui finit sa garde à vue, afin d’apporter des éléments sur sa situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale. L’idée est d’éclairer sur la personnalité et le contexte de vie de la personne, afin d’aider à décider d’un éventuel contrôle judiciaire, d’un aménagement de peine ou d’une autre mesure adaptée.

    À travers ces enquêtes, je ne défends pas mais fournis au magistrat un moyen de mieux comprendre la personne, son parcours et ses capacités d’évolution. En tant que future avocate, ce stage me permet de me confronter aux difficultés de l’urgence pénale et à la nécessité d’individualiser les peines. Accompagner les personnes auteurs d’infractions est essentiel pour prévenir la récidive et leur permettre de se réinsérer au mieux.

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