news

Tag: Robes noires

  • Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Par Emmanuel Docteur, avocat au barreau de Marseille

    Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation.

    Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, et mutilés. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à vue à l’occasion de ce mouvement : le droit de garder le silence ; le droit d’être assisté par un avocat (une obligation pour les mineurs.es) ; l’obligation pour les mineur·es, de prévenir leurs parents ; le droit de faire prévenir un proche ; le droit de voir un médecin qui est une obligation pour les moins de 16 ans. Le SAF tient aussi à rappeler que filmer les forces de l’ordre est légal et nécessaire dans un contexte de tensions et de violences. De nombreuses interpellations donnent lieu à des gardes à vue et des défèrements dans des procédures qui pourtant sont lacunaires ou ineptes juridiquement, le défèrement étant ainsi détourné.

    Le SAF appelle l’ensemble des membres de l’institution judiciaire à ne pas se laisser tromper. La répression s’est accentuée avec les centaines d’arrêtés préfectoraux pris partout en France pour interdire les rassemblements aux abords des lycées et pour autoriser la surveillance des mouvements lycéens par drone. Le SAF s’élève contre cette politique administrative disproportionnée et accompagne, partout en France, des actions juridictionnelles afin de contester les arrêtés préfectoraux dangereux pour les libertés fondamentales des lycéen·nes et des étudiant·es. Le SAF apporte son soutien aux lycéen·nes et étudiant·es qui manifestent pour un meilleur service public de l’éducation et un avenir meilleur.

    Le SAF se tiendra aux côtés des lycéen·nes et des étudiant·es le 6 octobre, pour défendre le service public de l’éducation et les libertés d’expression, de réunion et de manifestation.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • L’appel mis à mal en matière prud’homale

    L’appel mis à mal en matière prud’homale

    Par la section Marseille du SAF

    Le double degré de juridiction permet à tout justiciable insatisfait par une décision rendue en première instance de soumettre son affaire à une seconde juridiction afin qu’elle soit intégralement réexaminée. En matière prud’homale, environ deux jugements sur trois font l’objet d’un appel, un taux nettement plus élevé que pour le reste de la justice civile, cette situation s’expliquant non seulement par la forte conflictualité des litiges et la présence d’enjeux financiers souvent élevés mais également en raison de la composition paritaire de cette juridiction, les décisions étant par principe rendues par des conseillers –employeurs ou salariés– non professionnels du droit. Le taux de réformation (partiel et total) des décisions de première instance est par la suite également élevé –environ 70%–, mettant en lumière l’importance du double degré de juridiction dans cette matière.

    Multiplication des décisions répressives

    Pourtant, le même constat est partagé par de nombreux avocat.e.s de droit social : le droit à l’appel en matière prud’homale est aujourd’hui largement mis à mal. Au-delà des délais parfois délirants d’audiencement qui découragent de nombreux salariés de faire appel (actuellement environ 4 ans devant les Chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence), les avocat.e.s travaillistes observent plusieurs tendances récentes particulièrement inquiétantes.

    La première est la multiplication et la hausse des condamnations des parties perdantes (ou succombant au principal) à verser à la partie adverse des frais irrépétibles (frais prévus par l’article 700 du Code de procédure civile au titre du remboursement des frais engagés pour assurer sa défense). Le montant des condamnations atteint parfois plusieurs milliers d’euros, et ce, y compris pour des salariés bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cet outil semblant être utilisé par certains magistrats comme une véritable mesure de sanction, prononcé souvent en violation manifeste du principe d’équité pourtant visé à l’alinéa 4 de l’article 700 du CPC.

    La seconde est la multiplication des décisions répressives de la part de certains juges n’hésitant pas à faire état dans leurs arrêts de leurs positions clairement pro-employeurs –en violation cette fois, du principe d’impartialité de la justice– et distribuant les condamnations à des dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du CPC), un mécanisme pourtant réservé aux procédures dilatoires et abusives les plus graves. Les justiciables salariés subissent une véritable rupture d’égalité en fonction de la chambre devant laquelle ils sont jugés. Cette situation crée un effet dissuasif et un frein à l’appel pour les justiciables, notamment salariés, qui n’ont souvent pas les ressources financières pour s’exposer à de tels risques, portant une atteinte directe au droit au recours.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • Soutien à Raphaël Kempf

    Soutien à Raphaël Kempf

    Par le SAF Marseille et le SAF Montpellier

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Les sections de Marseille et de Montpellier du Syndicat des Avocat·es de France dénoncent fermement les poursuites pénales engagées contre notre confrère Raphaël Kempf pour avoir exercé sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites visent à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables dont ils ont la charge. Sur renvoi du procureur de la République de Nancy, notre confrère comparaît devant le tribunal correctionnel le 25 septembre 2026 à 8h30 pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, pour des faits du 31 août 2023.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

    Il lui est reproché un courriel critiquant la décision de l’administration pénitentiaire d’organiser un débat contradictoire en vue du placement à l’isolement de son client, alors que le tribunal administratif lui avait déjà enjoint de lever cette mesure. Il y qualifiait l’isolement de « torture blanche », expression rapportée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dès 2004.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne lui accorde une protection renforcée : les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit » (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 132).

    Toute ingérence dans cette liberté, a fortiori par la voie pénale, ne se conçoit qu’à titre exceptionnel. Critiquer, fût-ce vivement, une décision privative de droits pour un détenu, en des termes employés par une institution nationale des droits de l’homme, relève de la mission même de la défense.

    Ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement délétère d’intimidations et d’actions, disciplinaires ou pénales, dirigées contre des avocats pour l’exercice de leur métier. Alors qu’il devient toujours plus difficile de faire valoir les droits de celles et ceux que la société met au ban, l’avocat doit pouvoir parler et écrire librement.

    Quelle que soit l’intimidation, les avocat·es du SAF continueront de dénoncer les conditions de détention indignes, des Baumettes à Luynes en passant par Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que les traitements inhumains et dégradants infligés par l’administration pénitentiaire.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    Par le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Ce week-end se tenait en région parisienne l’historique rassemblement du Parti communiste français : la Fête de l’Humanité, ou « Fête de l’Huma » pour les intimes. Ces 91 dernières années, ce rassemblement s’est élargi aux associations, syndicats et autres partis politiques de gauche. Le Syndicat des avocats de France (SAF) est un habitué de la « Fête de l’Huma », où il tient régulièrement un stand depuis plusieurs années. En 2023, le Syndicat de la magistrature (SM) a lui aussi fait son entrée, marquant sa toute première participation à la grande messe de la gauche. Les deux syndicats ont depuis scellé leur alliance en partageant un stand commun, transformant leur QG en lieu de débats sur de nombreux sujets touchant à la justice, l’accès au droit, ou encore la répression judiciaire des militants. Sur les trois jours de cette fête, les bénévoles du stand commun du SAF / SM ont organisé plusieurs tables rondes et moments festifs pour les militant.es et curieux.ses s’intéressant à ces sujets.

    Un prisme international

    Un prisme international a été choisi en évoquant d’abord les évolutions des droits des personnes étrangères en 2027, ainsi qu’une table ronde sur la justice internationale sous pression politique, questionnant l’avenir du droit international notamment face à des États faisant fi des normes internationales.

    La politique pénale nationale n’a pas été laissée de côté, des experts ont exposé l’impact de la récemment créée amende forfaitaire délictuelle, dont l’application par la police municipale « surpénalise » la jeunesse racisée. Des chercheurs et avocats ont pu partager leurs constats face à une jeunesse endettée pour des infractions mineures, et les modalités de lutte face à ce phénomène inquiétant.

    Les questions de justice climatique ont également été centrales et notamment la question de la criminalisation de la défense de l’environnement. Cette table ronde a permis de revenir sur certains procès récents de militants écologistes dans le cadre d’actions de lutte menées pour la défense de l’environnement.

    Les violences sexistes et sexuelles, sujet brûlant et remis à la Une depuis l’affaire Lyhanna, ont également été évoquées avec des professionnels et professionnelles du secteur afin d’identifier comment améliorer la réponse pénale face à ce phénomène de société massif, tout en partageant un prisme anti-carcéral à la lumière d’une surpopulation croissante dans nos prisons. Le stand SAF / SM a également su partager de la joie et des rires en invitant une fanfare pour enjoindre les militants à danser en fin de journée, ainsi qu’un humoriste de stand-up et plusieurs DJs pour clôturer ces denses journées d’échanges. La lutte, oui, mais avec de la joie toujours !

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Par Le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Pseudonymisation. Derrière ce mot, une chose simple : le policier qui interpelle, fouille et place en garde à vue ne signe plus le procès-verbal de son nom, mais d’un numéro. Ce n’est pas nouveau. Depuis 2017, la loi le prévoyait déjà, à trois conditions : un danger réel pour la vie de l’agent ou celle de ses proches, une autorisation nominative et motivée de sa hiérarchie transmise au procureur, et des affaires d’une certaine gravité. L’anonymat était l’exception et devait se justifier. La loi promulguée le 18 août dernier faisait sauter les trois verrous : tout agent, toute procédure, aucune autorisation. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, et la justification mérite d’être suivie pas à pas. Aujourd’hui, quand l’avocat de la défense demande au juge le nom réel d’un agent, celui-ci doit peser deux choses : le danger que la révélation ferait courir à l’agent et la nécessité de ce nom pour la défense. Il peut trancher dans un sens comme dans l’autre. Le texte censuré supprimait cette pesée : dès lors que le magistrat retenait une menace, au vu des observations de l’agent, le nom ne pouvait plus être communiqué, y compris lorsqu’il était indispensable à la défense. La menace l’emportait par principe. Rien n’interdisait donc de condamner sur des preuves dont la personne poursuivie n’avait pas pu discuter les conditions de recueil. Le jour de la publication de la décision du Conseil, le ministre de l’Intérieur annonçait déjà une réécriture, contrarié par la neutralisation de l’une des mesures organisant clairement l’irresponsabilité policière.

    Irresponsabilité organisée

    Pour rappel, la même loi supprime l’enregistrement de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue. Le commissariat filmera toujours, en direct, mais ne conservera rien. Les avocats ne verront plus les vidéos. Le Défenseur des droits non plus. Cette disposition, elle, a été validée. Dans un local fermé, sans témoin, ces images étaient souvent le seul moyen d’établir la réalité des faits. Pourtant, elles protégeaient en théorie autant la personne potentiellement violentée que l’agent injustement inquiété. Comme quoi, l’argument « si vous n’avez rien à vous reprocher, pourquoi refuser d’être filmé ? » est à géométrie très variable. Chacun a en tête, enfin, le texte voté cet été par les députés, désormais devant le Sénat, qui présumerait les tirs policiers par arme à feu réguliers. La Défenseure des droits avait prévenu : le cadre actuel est déjà dérogatoire et protecteur pour la police. Il semble qu’il en faille toujours plus, assurer la disparition de toutes les preuves et rendre l’office du juge impossible.

    Identifier, filmer, prouver. Trois verrous retirés l’un après l’autre. Pris isolément, chacun se plaide. Leurs absences cumulées dessinent une irresponsabilité organisée.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    Par Élona Rousseaux élève avocate

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? » Derrière cette question, que vous vous êtes peut-être déjà posée, se cache une profonde méconnaissance des mécanismes mis en place par les auteurs de violences conjugales pour empêcher ce départ. Et si la question était plutôt « Comment s’y est-il pris pour l’en empêcher ? » La notion de contrôle coercitif, remise en lumière par le Sociologue Evan Stark en 2007, permet de trouver une réponse à cette question. Il la définit comme une « conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec trois tactiques de contrôle tout aussi importantes : intimidation, isolement et contrôle. ». Ce processus, n’est pas genré par essence, il a par exemple pu être utilisé comme méthode de torture durant la guerre de Corée.

    Outil de domination masculine

    Le contexte patriarcal a toutefois conduit à le transformer en outil de domination masculine. Dans le cadre des relations entre partenaires intimes, cette stratégie peut se traduire par des comportements multiples qui ont pour objectif de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité permettant la coercition. Les violences physiques, qui en sont la partie visible, ne sont pas systématiques et s’accompagnent d’autres comportements : Exiger une autorisation pour accomplir des gestes quotidiens tel que sortir du domicile ou voir ses proches, micro-réguler le comportement de sa partenaire, interdire certains contacts, contrôler appels et messages, humilier, menacer, dénigrer… Une mécanique aux formes infinies, tant les auteurs savent redoubler d’inventivité pour asseoir leur contrôle. Même lorsqu’elles parviennent à quitter leur agresseur, les femmes ne parviennent pas toujours à échapper à ce contrôle. Le maintien de cette coercition peut résulter de comportements individuels – harcèlement, chantage au suicide, revenge porn, etc. – mais sa survie est également permise et entretenue par des mécanismes légaux qui maintiennent les femmes sous le joug de leur ancien partenaire. En présence d’enfants notamment, l’autorité parentale conjointe peut devenir un nouvel outil de contrôle, obligeant femmes et enfants à dépendre et à garder contact avec leur agresseur. Encore peu utilisée par les juridictions, la juge, Gwenola Joly-Coz, s’est emparée de la notion de contrôle coercitif dans cinq arrêts rendus par la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024. Plutôt que de condamner des actes isolés, qui pris isolément n’auraient pas donné matière à condamnation, elle s’est intéressée à la situation dans son entier pour entrer en voie de condamnation. Cette reconnaissance brise le silence entourant des mécanismes insidieux et discrets, conçus pour être difficilement identifiables pour les proches et répréhensibles par les juridictions et contribuent à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs. La diffusion de cette notion permet aux professionnels et aux victimes de mieux l’identifier et de préparer ensemble la question : « Comment faire pour partir ? », « comment faire pour s’en départir ? »

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Par Emma Ragot, élève avocate

    Quand je dis que je suis à l’école des avocats, tout le monde me demande « Ah, tu passes le barreau ? », alors que ce fameux « barreau » est bien l’examen d’entrée à l’école, préalable à notre début de formation. L’entrée à l’école s’effectue en janvier. Tous les élèves ont un semestre de cours, qu’ils peuvent effectuer en alternance dans un cabinet d’avocats. Ensuite, ils auront deux stages longs, de six mois chacun, avant de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

    Le premier stage se nomme PPI pour projet pédagogique individuel. Pendant six mois, l’objectif est de découvrir un autre environnement professionnel, en France ou à l’étranger, afin d’élargir notre vision du droit et du monde du travail.

    Enquêtes dans les geôles

    Concrètement, le PPI peut se dérouler dans une entreprise, une administration, une juridiction, une association, un syndicat ou encore dans toute structure liée au monde juridique. Vu de près, ce stage ressemble à une immersion plutôt qu’à une simple parenthèse académique. Pour ma part, j’effectue mon PPI à l’APCARS, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. C’est une association sociojudiciaire, partenaire du ministère de la Justice. L’association part d’une idée simple : une réponse pénale efficace ne se limite pas à juger ou sanctionner, elle doit aussi appréhender la situation concrète des personnes, leur environnement, leurs fragilités et leurs possibilités de réinsertion.

    L’objectif de l’APCARS est de faire le lien entre la décision de justice et la réalité sociale des personnes concernées. Les enquêtes sociales rapides : individualiser la peine. Une des missions de l’association, et ce que je fais principalement au Tribunal judiciaire de Marseille, est la réalisation d’enquêtes sociales rapides. Celles-ci sont menées dans les geôles du palais, après la garde-à-vue, et avant l’audience de jugement ou le déferrement (la présentation d’une personne devant un magistrat afin de décider des suites judiciaires immédiates). Un entretien est réalisé avec la personne qui finit sa garde à vue, afin d’apporter des éléments sur sa situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale. L’idée est d’éclairer sur la personnalité et le contexte de vie de la personne, afin d’aider à décider d’un éventuel contrôle judiciaire, d’un aménagement de peine ou d’une autre mesure adaptée.

    À travers ces enquêtes, je ne défends pas mais fournis au magistrat un moyen de mieux comprendre la personne, son parcours et ses capacités d’évolution. En tant que future avocate, ce stage me permet de me confronter aux difficultés de l’urgence pénale et à la nécessité d’individualiser les peines. Accompagner les personnes auteurs d’infractions est essentiel pour prévenir la récidive et leur permettre de se réinsérer au mieux.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Justice sociale à l’agonie

    Justice sociale à l’agonie

    Par Léa Talrich, Avocate au Barreau de Marseille

    Hier, Mme Harcelée a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille pour faire cesser le harcèlement qu’elle subit dans son travail, en payant un timbre de 50 euros. L’audience de conciliation, la première d’une série d’au moins trois audiences avant qu’un jugement soit rendu, a été fixée en février 2027. Une décision arrivera au plus tôt en 2028. Et pendant ce temps, sa souffrance s’aggrave. Depuis plusieurs mois, le conseil de prud’hommes attend des greffiers. En sous-effectif, ceux en poste sont épuisés et ne peuvent pas se dédoubler. Sans greffiers, pas d’audience. Sans audience, pas de droits.

    M. Blessé a subi un accident de travail il y a six mois. La Sécurité sociale n’a pas voulu reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Il a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire hier, en payant un timbre de 50 euros. La justice en a accusé réception. Il recevra l’information d’une date d’audience dans un an et demi. La décision sera peut-être rendue dans deux ans. Espérons qu’il sera guéri d’ici là, bien que cela rende le contentieux inutile.

    Mme Exploitée attend qu’on lui paie ses heures supplémentaires, réalisées par centaines dans son ex-entreprise de l’hôtellerie-restauration. Elle a saisi le conseil de prud’hommes gratuitement en 2020. Elle a eu un jugement en 2022. Son employeur a fait appel. Et elle attend depuis maintenant quatre ans qu’une date d’audience soit fixée. Faute de magistrats, les chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sont incapables de juger avant 4 ans d’attente.

    La justice des droits sociaux est (mal)traitée à l’image des droits qu’elle est supposée garantir. Alors que le choix du contentieux est souvent le dernier recours des justiciables, ils et elles font face à un mur de silence, de désintérêt et de mépris. Les personnels de justice sont essorés jusqu’à être contraints de se désensibiliser pour survivre à leurs conditions de travail indignes.

    Lorsque ce constat s’aggrave d’année en année, Monsieur Darmanin n’a rien trouvé de mieux pour dissuader les précaires de faire valoir leurs droits que de rendre l’accès au service public de la justice payant. 50 euros, c’est le prix de la honte du système judiciaire français. Si la justice sociale est l’outil de rééquilibre pour celles et ceux qui sont les plus faibles, le gouvernement veut détruire la balance. Lentement, en épuisant par le silence judiciaire.

    Le seul moyen de combattre le silence est le bruit. Intéressons-nous aux contentieux du travail, de la sécurité sociale, du handicap, car il s’agit souvent de récits de toute une vie, qui méritent mieux que d’être ignorés. Le service public de la justice a besoin de finances, de personnels et de délais raisonnables. Exigeons des moyens à la hauteur des besoins, nombreux, de celles et ceux qui subissent la violence du travail.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • « Si tu peux parler, c’est que tu respires »

    « Si tu peux parler, c’est que tu respires »

    Par Clara Ben Soussan, avocate au barreau de Marseille

    Ce ne sont pas des mots rassurants, dits à un enfant inquiet qui crierait alors qu’il a avalé un bon de travers et qui aurait peur de s’étouffer.

    Ce ne sont pas des mots qui rassurent, ce sont des mots qui torturent. « Si tu peux parler c’est que tu respires », c’est la phrase rapportée par de nombreux détenus du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe (Orne) et écrite au feutre sur le tableau du bureau des officiers, ponctuée d’un smiley sourire.

    C’est Madame Simonnot, Contrôleuse des Lieux de Privation de Liberté (CGLP), qui nous permet d’avoir accès à ce qu’il se passe dans ce quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Celle-ci nous apprend aussi que cette phrase accompagne souvent un « pliage », c’est-à-dire une technique utilisée par des surveillants pour projeter au sol et immobiliser au sol des détenus. Ces mots y sont utilisés comme une arme d’autorité accompagnant des violences physiques illégitimes et graves.

    C’est Gérald Darmanin, ministre de la Justice, qui est à l’initiative de ces QLCO ; son objectif était d’isoler totalement les détenus considérés comme particulièrement dangereux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. à ce sujet, et dans une lettre du 15.10.2025, il expliquait avoir « engagé une transformation profonde de notre système pénitentiaire pour rétablir l’autorité de l’État dans les prisons, et rendre la détention plus efficace et plus sûre pour mieux protéger les Français ».

    Ce qui est décrit par la CGLP à l’intérieur de cette prison ne relève pas de l’autorité de l’État. Des propos ignobles, tenus par des surveillants sont rapportés : « Espèce de merde », « Ta gueule », « Sale bougnoule », « Ici on va te briser » ou des chants tels que : « Ici, c’est chez nous, ici c’est le IIIe Reich, les nazis c’est nous ».

    Ces établissements sont devenus des lieux de non-droit dans lesquels certains surveillants s’offrent le droit de contrevenir à leurs propres règles déontologiques et à la loi. En effet, les injures raciales constituent une contravention et les violences aggravées (par personne dépositaire de l’autorité publique, avec arme, en raison de l’origine, etc.) sont un délit.

    L’an dernier, le ministre de la justice s’est montré particulièrement insistant sur la nécessité de ces prisons dites de haute sécurité ; tellement insistant qu’il n’a eu que faire des préconisations et alertes préventives des professionnel.les du droit et des travailleur.euses pénitentiaires qui l’ont alerté sur les conditions indignes de détention.

    Il est désormais temps qu’il entende les plaintes fondées, actuelles et graves qui sont formulées. La dignité et le respect des détenus ne peuvent être mis à mal par la violence institutionnelle qui règne dans ces établissements.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Une proposition de loi inquiétante

    Une proposition de loi inquiétante

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

    Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En 2024, 66 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre, un funeste record. Les décès liés à l’usage d’armes à feu ont fortement augmenté depuis la loi dite Castaner de 2017, qui a élargi les conditions de recours aux armes par les policiers et les gendarmes. Dans ce contexte, le cadre juridique actuel est déjà largement critiqué, notamment par le Comité contre la torture des Nations unies.

    Aujourd’hui, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, les autorités judiciaires doivent vérifier que les conditions prévues à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure sont réunies, en particulier que le tir était strictement nécessaire et proportionné. Il appartient donc à l’État de démontrer que le recours à la force létale était légal.

    La proposition de loi entend renverser cette logique. En instaurant une présomption de légitime défense, elle conduirait à présumer légal tout tir effectué par un policier ou un gendarme, sans qu’il soit nécessaire d’établir d’emblée que les conditions prévues par la loi étaient réunies.

    En pratique, cette réforme déplacerait la charge de la preuve : ce seraient les victimes ou leurs proches qui devraient démontrer que le tir n’était pas justifié. Une telle évolution paraît difficilement conciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire lorsqu’une personne meurt aux mains de ses agents.

    Cette réforme intervient alors que les obstacles à la manifestation de la vérité sont déjà nombreux et qu’un déséquilibre persiste entre le crédit accordé à la parole des plaignants et celui accordé aux forces de l’ordre. Si le tir est présumé légitime, le policier ne sera plus automatiquement considéré comme suspect. La garde à vue immédiate deviendra moins fréquente, rendant plus difficile la collecte des preuves, notamment l’exploitation des vidéosurveillances, les saisies de téléphones ou d’autres actes d’enquête pourtant essentiels. Le résultat est prévisible : davantage de classements sans suite et de non-lieux, moins de procès et, pour les familles, un accès encore plus limité à un recours effectif.

    Cette réforme enverrait enfin un signal préoccupant aux forces de l’ordre. En laissant entendre que l’usage des armes bénéficie d’une présomption de légalité, elle risque d’être perçue comme un assouplissement du cadre juridique et d’encourager le recours à la force létale, avec des conséquences qui touchent déjà de manière disproportionnée les populations racisées.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr