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Tag: Robes noires

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

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  • Préjudice écologique : le tribunal maritime de Marseille a considéré comme tel la destruction d’herbiers de posidonie

    Préjudice écologique : le tribunal maritime de Marseille a considéré comme tel la destruction d’herbiers de posidonie

    Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat et membre de la Commission environnement du SAF

    La notion de préjudice écologique : Le préjudice écologique, inscrit dans le Code civil en 2016, est défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La réparation en nature doit être ordonnée en priorité : le responsable d’un préjudice écologique doit être condamné à remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant sa faute. Si cette réparation en nature s’avère impossible, le responsable peut être condamné à verser des dommages et intérêts que le demandeur doit affecter à la réparation de l’environnement. Peuvent notamment intenter une action en réparation du préjudice écologique les associations de protection de l’environnement créées depuis au moins cinq ans et celles agréées.

    Sur la Côte d’Azur, les herbiers de posidonie sont, d’après l’OFB, des écosystèmes pivots qui permettent notamment l’oxygénation de l’eau, le stockage du carbone, et constituent des zones de refuge pour de nombreux organismes. Or, ils se retrouvent menacés par les mouillages des bateaux de plaisance qui, en remontant leur ancre, peuvent les dégrader, voire les arracher. Fin 2024, le tribunal maritime de Marseille a donc reconnu que ces mouillages causent un préjudice écologique.

    Deux méthodes de calcul

    Dans cette instance, pour évaluer le montant des dommages et intérêts, FNE Paca, requérante, propose deux méthodes de calcul envisagées. D’une part, la réparation peut être fondée sur la valeur écosystémique de l’herbier, c’est-à-dire la valeur économique des services rendus par l’herbier, multipliée par la durée pour que la réparation en nature soit aboutie (en l’espèce l’herbier retrouverait son état initial ante-destruction après 25 ans). D’autre part, la réparation peut être fondée sur le coût de restauration de l’herbier. Le bouturage et la transplantation ont un coût d’environ 170 euros le mètre carré. Il faut ensuite y ajouter le suivi de la transplantation et les coûts de surveillance. Dans les deux cas, le préjudice écologique est évalué aux alentours de 200 000 euros. Le tribunal a condamné les capitaines de yachts jugés responsables de ces destructions à verser des dommages et intérêts d’une somme de 108 000 euros au total. Ce montant ne permettra donc de réparer qu’en partie seulement le préjudice écologique.

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  • Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille

    Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.

    « Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.

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  • Les Printemps du Syndicat des avocats de France à Marseille – La robe et la cause

    Les Printemps du Syndicat des avocats de France à Marseille – La robe et la cause

    Par Swane Mas, élève avocate

    Les 22, 23 et 24 mai 2026, à Marseille, le Syndicat des avocat·es de France (SAF) investit la cité phocéenne pour trois journées de formation et de débats.

    Au programme, trois événements complémentaires – droit des étrangers, droit social et défense pénale – autour de l’engagement au sein de la profession se tiendront à la Maison de l’Avocat et au GR1, avec l’intervention à la fois d’avocats, de professionnels du droit, d’universitaires et d’acteurs associatifs. Le vendredi 22 mai, au GR1, la journée « Droit des étrangers » propose une analyse d’ensemble du Pacte européen sur l’asile et la migration et de ses traductions en droit français : architecture, applicabilité, effets sur le contentieux administratif, mobilisations du droit de l’Union, contrôle et enfermement aux frontières, évolution du contentieux de l’asile. Juristes, universitaires et associations décrypteront les écarts entre rhétorique de solidarité/efficacité et réalités de durcissement aux frontières et de procédures dérogatoires.

    Droits et garanties des salariés

    Le même jour, à la Maison de l’Avocat, la journée « Droit social » se concentre sur l’enquête interne en entreprise : droits et garanties des salarié·es, rôle des représentant·es du personnel, accès aux pièces (inspection du travail, RGPD, voies judiciaires), articulation avec la confidentialité, le régime des lanceurs d’alerte et le secret professionnel. Qui la pilote, qui peut y accéder et quelle valeur probante, y compris pénale ? Avocats, inspection du travail et représentants syndicaux croiseront leurs pratiques.

    Affirmer une boussole déontologique

    Le samedi 23 mai et dimanche 24 mai, le colloque de la défense pénale, intitulé « La Robe et la cause » se tiendra à la Maison de l’avocat sur la cohérence éthique de l’avocat.

    Est-on l’avocat·e de son client ou d’une cause ? L’éthique individuelle est-elle un guide suffisant face à la montée de l’extrême droite ? Les échanges aborderont la déontologie du pénaliste, la défense dans les procédures de violences sexuelles et sexistes, puis la place de l’avocat engagé face aux recompositions politiques contemporaines.

    Trois journées autour d’un fil conducteur : outiller la pratique, consolider les stratégies contentieuses et affirmer une boussole déontologique pour penser l’engagement des avocats.

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  • Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat, membre de la commission environnement du SAF

    Contexte du recours : pollution dans la vallée de l’Orbiel.

    Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la pollution des anciens sites miniers de la vallée de l’Orbiel. L’activité minière de la région fut très conséquente depuis 1892. Suite à sa fermeture définitive en 2004, la vallée est qualifiée par CCFD-Terre solidaire de « véritable décharge chimique », avec « 3 000 000 de tonnes de produits toxiques purs, dont 800 000 tonnes d’arsenic » présents sur les bassins de l’Orbiel (1).

    Enfants testés positifs à une surexposition à l’arsenic

    La pollution devient un sujet de notoriété publique lors des inondations de 2018, lorsque de l’eau contaminée se déverse dans les terrains et villages avoisinants les anciens sites miniers pollués. L’année suivante, une trentaine d’enfants seront testés positifs à une surexposition à l’arsenic selon Le Monde (2).

    Décision de la juridiction : reconnaissance d’un préjudice écologique. L’association Terres d’Orbiel, une des requérantes du recours devant le TA de Montpellier, a demandé la reconnaissance et la réparation du préjudice écologique. Elle souligne la carence fautive de l’État dans l’exercice de son pouvoir de police des mines, notamment pour les raisons suivantes :

    –Les mesures prises après la fermeture des mines furent insuffisantes, de même pour la gestion des zones contaminées et des zones de stockages.

    –L’État n’a pas exigé une diminution significative des polluants.

    –Un manquement aux devoirs de vigilance et de prévention en matière de droit de l’environnement.

    Dans sa décision rendue le 22 juillet 2025, le juge enjoint le préfet de l’Aude de prendre, dans un délai d’un an, « toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique constaté et de prévenir l’aggravation des dommages […] afin de limiter effectivement la concentration en arsenic des eaux superficielles de la vallée de l’Orbiel, et en maintenant les outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées. »

    Cela étant, la préfecture de l’Aude exprime, lors d’un communiqué de presse du 24 juillet 2025, la difficulté d’une telle tâche en vue du niveau de pollution, en soulignant que « l’évacuation de l’ensemble des terres impactées sur les anciens sites miniers est à ce jour irréalisable ».

    1) ccfd-terresolidaire.org

    2) lemonde.fr

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  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude, l’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger).

    La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières. Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : Le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat.

    Les délais de procédure sont extrêmement contraints: 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

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  • L’entrée dans l’avocature, une précarité méconnue

    L’entrée dans l’avocature, une précarité méconnue

    Dans l’ombre des prétoires, les jeunes avocats naviguent en eaux troubles : ils cumulent précarité financière et insécurité sociale.

    Après avoir prêté serment, le jeune avocat, appelé « collaborateur » – sous un statut libéral ou salarié – intègre un cabinet avec un lien de subordination limité aux conditions de travail, percevant un salaire et 5 semaines de congés payés. Le Syndicat des Avocats de France (SAF) a récemment adressé au Conseil National des Barreaux (l’institution nationale représentative de la profession) des propositions pour moderniser le statut des collaborateurs libéraux, un contrat clé pour les jeunes avocats intégrant un cabinet en préservant leur statut. Travail difficile, le SAF souhaite rendre ce statut digne de la profession d’avocat, en traitant des maux chroniques de ce métier.

    Débuter en tant qu’avocat en évitant le burn-out : jonglant entre audiences interminables et vie familiale, les nouvelles générations souhaitent des horaires raisonnables et un droit à la déconnexion, pour éviter un burn-out vite arrivé. 60,2% des collaborateurs travaillent plus de 46 heures par semaine et 36,9% indiquent ne pas avoir le temps de développer leur clientèle personnelle, une liberté pourtant théoriquement inhérente au statut libéral, leur permettant d’assurer une indépendance future. Pour remédier à cet épuisement professionnel, le syndicat proposait l’instauration d’une sixième semaine de congés payés. Malheureusement, le Conseil National des Barreaux a voté contre le 10 avril dernier.

    Une sécurité financière difficile à trouver malgré un métier prestigieux : au-delà d’un équilibre vie pro/vie perso raisonnable, le syndicat plaide pour des rémunérations minimales garanties aux jeunes avocats, ainsi qu’une couverture sociale renforcée – un antidote à la précarité qui suit souvent le statut de collaborateur. Selon une enquête du CNB sur la précarité économique des jeunes avocats : 6,5% des collaborateurs perçoivent une rétrocession égale ou inférieure à 2 000 euros HT mensuels. Après déduction des charges et cotisations sociales, le revenu net disponible peut tomber sous le seuil de 1 400 euros par mois. Près de 21% des collaborateurs ne peuvent se permettre une mutuelle. Face à ce constat, le syndicat demande l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau. Ce plancher de rémunération, calculé en fonction du coût de la vie locale et des charges professionnelles, garantirait un niveau de vie digne pour les jeunes avocats.

    Vers une modernisation nécessaire : pour conclure, le SAF souhaite attirer les jeunes générations vers la profession d’avocat en transformant la collaboration libérale pour qu’elle ne soit plus un statut précaire, mais bien une étape structurante dans leur carrière.

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  • « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons »

    « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons »

    « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons. » C’est par cette formule que l’illustre avocat Thierry Levy a intitulé un petit essai dans lequel il critiquait la centralité de la prison en écrivant : « Lorsqu’elle échoue dans l’objectif de réinsertion qu’elle proclame, elle réussit à étancher la passion vengeresse et à infliger une cruauté qu’elle camoufle. » Avec 86 229 personnes détenues au 1er décembre 2025, soit un taux d’occupation globale de 136% la passion vengeresse qu’évoque l’auteur paraît assouvie. Face à cette situation critique du système carcéral français, l’actuel ministre de la justice cherche des solutions sans renier son paradigme sécuritaire. Après avoir pensé à louer des places de prisons à des voisins européens, il s’est inspiré de l’Allemagne pour proposer la construction de 3 000 nouvelles places de prison dites modulaires c’est-à-dire sous la forme de préfabriqués. Plus vite et moins cher serait la devise du ministère. Il y a pourtant 5 ans et demi, lorsque la France sortait du confinement, la population carcérale passait sous la barre des 100% d’occupation sans construire de nouvelles cellules. Comment ? Dans une France confinée, la ministre Nicole Belloubet a d’abord envisagé la suppression des parloirs famille pour les personnes détenues. Mais, face à la crainte de mutinerie, cette dernière s’est résolue à envisager des mécanismes de régulation carcérale. Les juges de l’application des peines ont été incités à employer de manière anticipée les mécanismes d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à de courtes peines. Résultat : en 2021, la population carcérale baisse de 70 730 à 62 673 détenus ce qui fait revenir le taux d’occupation juste au-dessous des 100%. Malgré le succès de ces mécanismes, et en dépit de leur caractère peu coûteux, aucun enseignement n’en a été tiré et seulement cinq ans et demi plus tard, la France a battu son record de personne écrouées.

    En effet, le personnel politique n’entend pas porter ce type de mesure en raison du coût électoral réel ou supposé. La CGPL raconte : « Je rencontre beaucoup de députés qui me disent qu’ils sont d’accord avec moi, mais qu’ils n’ont pas l’opinion avec eux. » Autrement dit une telle mesure n’est pas à l’ordre du jour faute de courage politique… Ainsi, la politique ministérielle de constructions de prisons modulaires permet au ministre d’espérer concilier une volonté répressive, supposée provenir de l’opinion publique, et un système carcéral au bord de l’explosion. Pourtant l’échec de la politique capacitaire est largement documenté car plus il y a de places disponibles plus on a recours à l’incarcération, notamment en détention provisoire. Nul doute que la tête du ministre est plus dure que les murs des prisons.

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  • Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    C’est un mouvement qui s’accélère de la part des avocats et magistrats. Ils étaient une bonne trentaine à se mobiliser pendant la pause déjeuner. Un symbole pour eux, puisque si le projet de loi de Gérald Darmanin entre en vigueur,
    « une pause déjeuner sera plus longue qu’un procès », lance Zoé Poncelet, la présidente de la section marseillaise du Syndicat des avocates et avocats de France, aux côtés de Manon Mazzoli, présidente de l’Union jeunes avocats de Marseille.

    Des discours engagés

    « On est sur un calendrier parlementaire qui vise à casser la justice avec ces projets de loi », poursuit Zoe Poncelet. Au centre du débat : la mise en place d’un « plaider coupable » pour les crimes qui lésera, selon les avocats, les accusés comme les victimes.

    Les prochaines mesures risquent d’avoir un impact considérable sur les métiers de la justice. Et lors de ce rassemblement, les présidentes n’ont pas mâché leurs mots. « Darmanin, ton procès criminel est plus court que ma pause déj’ », c’était le slogan qui a été chanté en chœur par les manifestants ce midi. « Nous, les avocats on contribue au bon déroulement de la justice, on fait en sorte que la justice gagne du temps. Darmanin a décidé de retourner ces accusations en nous faisant passer pour les mauvais », décrit Zoe Poncelet. Plutôt qu’une justice de plus en plus expéditive, les avocats pointent le cruel manque d’effectifs au sein de l’appareil judiciaire, et le besoin criant de « moyens humains » comme le rappellent les présidentes.

    Le lundi 13 avril sera décisif pour les avocats et magistrats avec l’examen en séance publique du projet de loi au Sénat. « On fera le déplacement ce lundi, il faut qu’on soit tous mobilisés », annonce Manon Mazzoli pendant le discours. Pour ceux qui ne pourront pas faire le déplacement, une deuxième « pause déjeuner » est organisée aussi ce lundi 13 avril devant le palais de justice. « L’objectif du 13 avril, c’est de faire comprendre aux sénateurs qu’on sera présent et qu’on sera prêt à se mobiliser pour que ce projet de loi ne passe pas », explique Zoe Poncelet. Les avocats ont d’ores et déjà lancé, à l’échelle nationale une journée « justice morte » pour ce 13 avril. Et le mouvement risque fort de prendre encore plus d’ampleur.

    Noa Armony

  • Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » sera examiné le 13 avril 2026 au Sénat. Sous couvert de l’objectif affiché de désengorger la justice, le projet affaiblit considérablement les droits et garanties des justiciables confronté.es à la justice pénale. Face à cette situation inacceptable, les avocat.es de France font grève. La tension montait à Marseille ce 2 avril, à mesure que les autres Barreaux annonçaient la mobilisation qu’ils mèneraient contre ce projet de loi. Les Barreaux de Paris, d’Aix-en-Provence ou de Guyane avaient annoncé une grève « totale », d’autres l’arrêt des désignations d’avocat.es commis d’office. Ce 2 avril, à l’assemblée générale du Barreau de Marseille, beaucoup d’avocat.es sont réuni.es et ce peu importe la matière qu’ils exercent, car ce projet de loi fragilise les droits de toustes les justiciables et affecte directement la profession d’avocat.e.

    Juger vite pour juger moins

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, légalisation du recours à la généalogie génétique et extension du fichage des empreintes digitales, réduction du délai pour déposer des nullités ou encore maintien prolongé en détention provisoire… Autant de mesures qui limiteront la place des parties dans le procès (notamment devant la Cour d’assises), l’oralité des débats, les droits de la défense. Au profit d’une justice « rapide et efficace » devenue gestionnaire de stock, on dérobe les citoyen.nes de leurs droits fondamentaux. Une grève générale, mais pas que… Le 2 avril au soir, le Barreau de Marseille a voté la grève générale à compter du 7 avril.

    Dès le 3 avril, il a cessé de désigner les avocat.es commis.es d’office dans les affaires civiles et pénales, et invité toute la profession à une « grève du zèle » dans les procédures les plus urgentes (défense des personnes retenues, comparutions immédiates…).

    Plus question d’intervenir seul.e pour plusieurs dossiers, le « zèle » veut que chaque dossier soit défendu par plusieurs avocat.es bénévoles, venu.es en surnombre aux audiences pour réaffirmer face aux juridictions l’importance des droits de la défense et replacer les justiciables au cœur de la machine. Depuis le 7 avril, devant toutes les juridictions (pénales, civiles et administratives), les avocat.es sont tenu.es par la grève : après lecture de la « motion » du Barreau, les dossiers sont renvoyés à une audience ultérieure. Le zèle, c’est de ralentir. La justice est mal en point, et le 13 avril pour l’examen du projet de loi par le Sénat, la justice sera morte : dans toute la France, des actions « justice morte » rassembleront les avocates et avocats qui rêvent encore d’une justice qui juge bien.

    Le zèle, c’est de ralentir… ensemble.

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