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Tag: avocats

  • Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Par Emma Ragot, élève avocate

    Quand je dis que je suis à l’école des avocats, tout le monde me demande « Ah, tu passes le barreau ? », alors que ce fameux « barreau » est bien l’examen d’entrée à l’école, préalable à notre début de formation. L’entrée à l’école s’effectue en janvier. Tous les élèves ont un semestre de cours, qu’ils peuvent effectuer en alternance dans un cabinet d’avocats. Ensuite, ils auront deux stages longs, de six mois chacun, avant de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

    Le premier stage se nomme PPI pour projet pédagogique individuel. Pendant six mois, l’objectif est de découvrir un autre environnement professionnel, en France ou à l’étranger, afin d’élargir notre vision du droit et du monde du travail.

    Enquêtes dans les geôles

    Concrètement, le PPI peut se dérouler dans une entreprise, une administration, une juridiction, une association, un syndicat ou encore dans toute structure liée au monde juridique. Vu de près, ce stage ressemble à une immersion plutôt qu’à une simple parenthèse académique. Pour ma part, j’effectue mon PPI à l’APCARS, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. C’est une association sociojudiciaire, partenaire du ministère de la Justice. L’association part d’une idée simple : une réponse pénale efficace ne se limite pas à juger ou sanctionner, elle doit aussi appréhender la situation concrète des personnes, leur environnement, leurs fragilités et leurs possibilités de réinsertion.

    L’objectif de l’APCARS est de faire le lien entre la décision de justice et la réalité sociale des personnes concernées. Les enquêtes sociales rapides : individualiser la peine. Une des missions de l’association, et ce que je fais principalement au Tribunal judiciaire de Marseille, est la réalisation d’enquêtes sociales rapides. Celles-ci sont menées dans les geôles du palais, après la garde-à-vue, et avant l’audience de jugement ou le déferrement (la présentation d’une personne devant un magistrat afin de décider des suites judiciaires immédiates). Un entretien est réalisé avec la personne qui finit sa garde à vue, afin d’apporter des éléments sur sa situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale. L’idée est d’éclairer sur la personnalité et le contexte de vie de la personne, afin d’aider à décider d’un éventuel contrôle judiciaire, d’un aménagement de peine ou d’une autre mesure adaptée.

    À travers ces enquêtes, je ne défends pas mais fournis au magistrat un moyen de mieux comprendre la personne, son parcours et ses capacités d’évolution. En tant que future avocate, ce stage me permet de me confronter aux difficultés de l’urgence pénale et à la nécessité d’individualiser les peines. Accompagner les personnes auteurs d’infractions est essentiel pour prévenir la récidive et leur permettre de se réinsérer au mieux.

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  • Justice sociale à l’agonie

    Justice sociale à l’agonie

    Par Léa Talrich, Avocate au Barreau de Marseille

    Hier, Mme Harcelée a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille pour faire cesser le harcèlement qu’elle subit dans son travail, en payant un timbre de 50 euros. L’audience de conciliation, la première d’une série d’au moins trois audiences avant qu’un jugement soit rendu, a été fixée en février 2027. Une décision arrivera au plus tôt en 2028. Et pendant ce temps, sa souffrance s’aggrave. Depuis plusieurs mois, le conseil de prud’hommes attend des greffiers. En sous-effectif, ceux en poste sont épuisés et ne peuvent pas se dédoubler. Sans greffiers, pas d’audience. Sans audience, pas de droits.

    M. Blessé a subi un accident de travail il y a six mois. La Sécurité sociale n’a pas voulu reconnaître le caractère professionnel de l’accident. Il a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire hier, en payant un timbre de 50 euros. La justice en a accusé réception. Il recevra l’information d’une date d’audience dans un an et demi. La décision sera peut-être rendue dans deux ans. Espérons qu’il sera guéri d’ici là, bien que cela rende le contentieux inutile.

    Mme Exploitée attend qu’on lui paie ses heures supplémentaires, réalisées par centaines dans son ex-entreprise de l’hôtellerie-restauration. Elle a saisi le conseil de prud’hommes gratuitement en 2020. Elle a eu un jugement en 2022. Son employeur a fait appel. Et elle attend depuis maintenant quatre ans qu’une date d’audience soit fixée. Faute de magistrats, les chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sont incapables de juger avant 4 ans d’attente.

    La justice des droits sociaux est (mal)traitée à l’image des droits qu’elle est supposée garantir. Alors que le choix du contentieux est souvent le dernier recours des justiciables, ils et elles font face à un mur de silence, de désintérêt et de mépris. Les personnels de justice sont essorés jusqu’à être contraints de se désensibiliser pour survivre à leurs conditions de travail indignes.

    Lorsque ce constat s’aggrave d’année en année, Monsieur Darmanin n’a rien trouvé de mieux pour dissuader les précaires de faire valoir leurs droits que de rendre l’accès au service public de la justice payant. 50 euros, c’est le prix de la honte du système judiciaire français. Si la justice sociale est l’outil de rééquilibre pour celles et ceux qui sont les plus faibles, le gouvernement veut détruire la balance. Lentement, en épuisant par le silence judiciaire.

    Le seul moyen de combattre le silence est le bruit. Intéressons-nous aux contentieux du travail, de la sécurité sociale, du handicap, car il s’agit souvent de récits de toute une vie, qui méritent mieux que d’être ignorés. Le service public de la justice a besoin de finances, de personnels et de délais raisonnables. Exigeons des moyens à la hauteur des besoins, nombreux, de celles et ceux qui subissent la violence du travail.

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  • « Si tu peux parler, c’est que tu respires »

    « Si tu peux parler, c’est que tu respires »

    Par Clara Ben Soussan, avocate au barreau de Marseille

    Ce ne sont pas des mots rassurants, dits à un enfant inquiet qui crierait alors qu’il a avalé un bon de travers et qui aurait peur de s’étouffer.

    Ce ne sont pas des mots qui rassurent, ce sont des mots qui torturent. « Si tu peux parler c’est que tu respires », c’est la phrase rapportée par de nombreux détenus du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe (Orne) et écrite au feutre sur le tableau du bureau des officiers, ponctuée d’un smiley sourire.

    C’est Madame Simonnot, Contrôleuse des Lieux de Privation de Liberté (CGLP), qui nous permet d’avoir accès à ce qu’il se passe dans ce quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Celle-ci nous apprend aussi que cette phrase accompagne souvent un « pliage », c’est-à-dire une technique utilisée par des surveillants pour projeter au sol et immobiliser au sol des détenus. Ces mots y sont utilisés comme une arme d’autorité accompagnant des violences physiques illégitimes et graves.

    C’est Gérald Darmanin, ministre de la Justice, qui est à l’initiative de ces QLCO ; son objectif était d’isoler totalement les détenus considérés comme particulièrement dangereux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. à ce sujet, et dans une lettre du 15.10.2025, il expliquait avoir « engagé une transformation profonde de notre système pénitentiaire pour rétablir l’autorité de l’État dans les prisons, et rendre la détention plus efficace et plus sûre pour mieux protéger les Français ».

    Ce qui est décrit par la CGLP à l’intérieur de cette prison ne relève pas de l’autorité de l’État. Des propos ignobles, tenus par des surveillants sont rapportés : « Espèce de merde », « Ta gueule », « Sale bougnoule », « Ici on va te briser » ou des chants tels que : « Ici, c’est chez nous, ici c’est le IIIe Reich, les nazis c’est nous ».

    Ces établissements sont devenus des lieux de non-droit dans lesquels certains surveillants s’offrent le droit de contrevenir à leurs propres règles déontologiques et à la loi. En effet, les injures raciales constituent une contravention et les violences aggravées (par personne dépositaire de l’autorité publique, avec arme, en raison de l’origine, etc.) sont un délit.

    L’an dernier, le ministre de la justice s’est montré particulièrement insistant sur la nécessité de ces prisons dites de haute sécurité ; tellement insistant qu’il n’a eu que faire des préconisations et alertes préventives des professionnel.les du droit et des travailleur.euses pénitentiaires qui l’ont alerté sur les conditions indignes de détention.

    Il est désormais temps qu’il entende les plaintes fondées, actuelles et graves qui sont formulées. La dignité et le respect des détenus ne peuvent être mis à mal par la violence institutionnelle qui règne dans ces établissements.

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  • À Aix, les robes noires aussi en colère

    À Aix, les robes noires aussi en colère

    « On nous présente cette réforme comme une modernisation. En réalité, c’est une justice plus rapide, toujours plus de rendements, de statistiques, toujours moins de garanties. Or, la justice n’est pas une usine », a notamment dénoncé Me Xavier Pietra, bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence.

  • Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Alors que le débat se poursuit à l’Assemblée nationale, dès ce mardi, sur le projet de loi sur la justice criminelle, l’ensemble des barreaux de France, rejoint par les syndicats de magistrats, ont appelé à une nouvelle journée « justice morte », ce lundi 29 juin.

    La mobilisation a déjà permis « de conduire au retrait de la “CRPC criminelle”, sa mesure phare », pose en préambule Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau phocéen, face à une bonne cinquantaine de robes noires rassemblées sur les marches du Palais Monthyon. Mais pas question de se « satisfaire » de la disparition du plaider-coupable, estime-t-elle, pointant le délai de recours aux nullités de procédure réduit de 6 à 3 mois et un texte qui « permet de régulariser des détentions pourtant irrégulières ». Comme le projet de loi Ripost, « le texte vise à entraver le contrôle du juge », poursuit le vice-bâtonnier Jean-Michel Ollier, pointant un « changement de paradigme » qui « fragilise gravement une protection essentielle dans un État de droit ».

    Surtout, cette mobilisation intervient dans un contexte « assez chargé du point de vue judiciaire », rappelle Laurence Blisson, déléguée du Syndicat de la magistrature à Marseille.

    Une procédure pénale « faite d’équilibres »

    Au-delà d’une loi Sure (Sanction utile, rapide et effective) qui oublie « le fait que la procédure pénale est faite d’équilibres » et facilite « le recours aux cours criminelles départementales contre lesquelles on s’est élevé dès le départ en disant que juger les crimes, ça nécessite du temps, la présence des citoyens », estime-t-elle, au-delà d’un projet de loi Ripost qui pénalise « toute une série d’actes d’une gravité tout à fait dérisoire par rapport aux questions de protection de l’enfance qui sont aujourd’hui au cœur des débats », la juge aux affaires familiales inscrit aussi ce rassemblement dans « les suites de l’affaire Lyhanna ».

    Pour la responsable syndicale, « au plus haut niveau de l’État, Gérald Darmanin, comme le président de la République, ne peuvent ignorer l’état dans lequel se trouvent les services de police judiciaire et ne peuvent pas dire qu’ils ont fait de la protection de l’enfance une priorité. C’est factuellement faux ». Elle cite le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire, selon laquelle il manque 12 000 officiers de police judiciaire pour réellement prioriser les faits criminels touchant à la protection de l’enfance.

    « La vraie question, aujourd’hui, est de parler des problèmes de moyens », martèle le délégué syndical de l’Union syndicale des magistrats à Marseille, pour qui « on doit aux justiciables une justice de qualité, qui permette aux gens d’avoir des réponses rapidement ». Avec quatre fois moins de procureurs que dans le reste de l’Europe, et deux fois moins de juges du siège, le chemin risque d’être encore long…

  • Viols et prostitution d’enfants : le coup de gueule de maître Amas

    Viols et prostitution d’enfants : le coup de gueule de maître Amas

    De bon matin, devant le palais de justice de Marseille, ce lundi 29 juin, Michel Amas est en croisade, comme il le reconnaît volontiers. Face à ce qu’il considère comme l’inaction du gouvernement, l’avocat au barreau de Marseille s’appuie sur son expérience de terrain pour sensibiliser à « l’absence de politique, en France, de lutte coordonnée contre les pédophiles ».

    Bien avant l’affaire de la petite Lyhanna, il a alerté sur la prostitution des mineures, particulièrement dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Au nom de familles, il avait déjà assigné, en avril 2025, la présidente du Département des Bouches-du-Rhône, Martine Vassal (DVD), en charge de l’ASE, pour faute lourde. Des foyers « ouverts » déplore-t-il, permettant aux enfants placées de sortir et de tomber sous la coupe de proxénètes.

    Selon lui, c’est tout un système à revoir quand 40% des agressions sexuelles sont le fait aussi d’« un mineur sur un mineur ». « Au foyer, on ne prend pas en charge l’agresseur, on le déplace. Pas plus que la victime, qui n’est pas traitée sur son traumatisme », s’indigne-t-il. Résultat, « on a des gamins qui se constituent sur une adolescence entière de viols, d’agressions sexuelles », pousse-t-il.

    Autre cheval de bataille, un « site internet repéré depuis juin », l’année dernière, sur lequel des « enfants sont commercialisés », selon lui. Il indique que le ministère de l’Intérieur et de la Justice lui avait promis de le fermer. Il revient sur son quotidien, « des enfants de 11 ans, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, prostituées, vendues jour et nuit sur ce site ». Des gamines qui pourraient « faire jusqu’à 12 passes par jour » à raison de 1 000 à 1 500 euros, balance l’avocat.

    « J’accuse »

    Il affirme : « Bruno Retailleau était tout feu tout flamme, mais il est parti un mois après que nous ayons eu le rendez-vous. Depuis, ils ont fait une plateforme interministérielle Justice, Enfance, Intérieur et Santé et puis plus de son, plus d’image. »

    À la façon d’un Émile Zola, maître Amas s’enflamme : « Moi, j’accuse le ministre de la Justice d’inaction. Je l’accuse de ne pas avoir fermé le site sur lequel des enfants sont vendues. Je l’accuse de ne pas avoir mis en place immédiatement un suivi médical de ces enfants, une procédure pour suivre leur addictologie. » Pour lui, le ministre de la Justice ne réagit que « par rapport aux faits divers ». Le seul acte posé, retient-il, « ça a été de faire une liste noire des agresseurs sexuels et de mettre les enfants chez les grands-parents. Mais ça existe déjà ».

    L’avocat explique avoir travaillé, avec plusieurs magistrats de Vienne, Marseille et Avignon, à une proposition de directive qui aurait pu être mise en œuvre rapidement. Elle visait notamment, selon lui, à mettre fin au principe des foyers ouverts.

    L’avocat revient aussi sur l’impunité de ceux qui ont recours à ces services abjects. « En France, ça coûte moins cher d’avoir une relation sexuelle tarifée avec un enfant – la plupart des gens qui [les] violent prennent 500 euros – plutôt que d’avoir une relation sexuelle avec une chèvre », compare-t-il, rappelant qu’un violeur de caprin a été condamné, la semaine dernière à Marseille, à 30 mois de prison.

    Contacté par nos soins, le ministère de la Justice n’a pu réagir.

    À noter que, dans sa lettre en date du 10 avril 2026 sur le système prostitutionnel en France, l’Observatoire national des violences faites aux femmes recense 704 victimes, dont 94% sont des filles. Se basant sur les chiffres du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, le rapport indique que « la majorité des victimes dont l’âge était connu avait entre 15 et 17 ans (70%). Une sur cinq avait entre 12 et 14 ans (20%) ».

  • Un ministre sous pression

    Un ministre sous pression

    Gérald Darmanin présente sa réforme de la justice criminelle aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

    Elle est contestée un peu partout dans notre région, comme dans le reste du pays, par les professionnels de la Justice. Mais pas seulement : alors que ce texte devait étendre la procédure du plaider-coupable à des crimes alors qu’elle est aujourd’hui limitée à certains délits, les députés ont rejeté la mesure en commission, le 10 juin, obligeant le ministre à revoir sa copie et à reconnaître qu’il n’y avait « pas de majorité à l’Assemblée nationale » sur ce point.

    L’austérité est un poison qui tue

    Simultanément, la tragique affaire Lyhanna a soulevé un véritable sentiment de révolte dans la population vis-à-vis d’une Justice incapable de protéger les enfants des violeurs et des assassins.

    La décision du garde des Sceaux de sanctionner une magistrate comme victime expiatoire de cette faillite du système judiciaire a achevé de creuser un fossé de défiance entre les juges et leur ministre.

    Quant à sa circulaire ordonnant aux procureurs généraux
    le réexamen de 70 000 plaintes concernant des violences sexuelles sur mineurs, elle est apparue aux Français comme déconnectée des moyens réellement mis à disposition de l’institution judiciaire.

    Plus que jamais depuis qu’il participe à un gouvernement de l’ère Macron, Gérald Darmanin est sous pression.

    Certains réclament sa démission, mais plus que d’un changement de ministre, c’est d’un changement de politique qu’a besoin notre Justice. L’austérité est un poison qui tue.

  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Par Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude. L’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger). La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières.

    Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat. Les délais de procédure sont extrêmement contraints : 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

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  • « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système »

    « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système »

    « Avant même que les inspections ordonnées n’aient rendu leurs conclusions, le Ministre de la Justice s’est empressé de désigner des coupables, éludant la responsabilité du monde politique », dénonce, dans un communiqué, Séverine Moulis, bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Nîmes.

    Alors que l’affaire Lyhanna soulève une onde de choc dans tout le pays, Gérald Darmanin, soucieux de se dédouaner, s’est empressé de pointer des « défaillances individuelles », promettant d’éventuelles sanctions à l’issue d’une enquête administrative. « C’est inadmissible de clouer au pilori les magistrats et les enquêteurs, qui travaillent tous d’arrache-pied pour faire tenir un système à bout de souffle », estime Maxence Delchambre, président du Syndicat des avocats de France de Montpellier. « Voilà des années que nous nous époumonons pour dénoncer le manque de moyens dans la justice », martèle-t-il.

    Les chiffres parlent d’eux-mêmes : « Sur 1 000 euros de dépenses publiques, 5 sont affectés à la justice ; 35 greffiers, 3 procureurs et 11 juges pour 100 000 habitants en France alors que la moyenne européenne est de 56 greffiers, 11 procureurs et 22 juges », liste Séverine Moulis. « On n’a pas assez de magistrats pour juger, pas assez d’enquêteurs pour enquêter. C’est ça que révèle l’affaire Lyhanna », insiste Maxence Delchambre. « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système. »

    « Chaque jour, en France, des plaignants sont confrontés au silence maintenu pendant des années après le dépôt d’une plainte pour viol. Certains en viennent à retirer leur plainte pour cesser d’attendre en vain une réponse de la justice », assure dans un communiqué le Barreau de Montpellier.

    « Cette logique mènera droit à d’autres drames »

    « Tout en prétendant vouloir entendre la parole des victimes, il y a quelques semaines à peine, alors que des parlementaires avaient proposé que les enfants soient obligatoirement assistés d’un avocat dans toutes les affaires les concernant, le gouvernement a œuvré pour rassembler une majorité pour rejeter cette proposition », dénonce de son côté la bâtonnière nîmoise. « On n’assure pas la sécurité des citoyens par des juridictions sous-financées et des services d’enquête à bout de souffle. (…) Cette logique mènera droit à d’autres drames », prévient-elle. « Le redressement ne passera pas simplement par une nouvelle définition des priorités si les moyens de les mettre en œuvre ne sont pas profondément réexaminés et significativement réévalués », considère le Barreau de Montpellier. Quid d’une loi « intégrale » pour réformer en profondeur la législation en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, réclamée par des parlementaires et des associations de défense des victimes ? « Pourquoi pas, mais à condition d’augmenter sensiblement le budget de la justice, faute de quoi, cette loi viendra s’empiler sur les autres et restera un vœu pieux », estime le représentant du SAF de Montpellier. « Toute la question réside dans les moyens. »

  • Le Syndicat des avocats de France mobilisé aux côtés du collectif « Bouge ta pref »

    Le Syndicat des avocats de France mobilisé aux côtés du collectif « Bouge ta pref »

    Par Thomas Griffaton, Élève Avocat, Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille

    Le mercredi 10 juin, le collectif « Bouge ta pref Marseille » a rassemblé plusieurs centaines de personnes devant la préfecture des Bouches-du-Rhône, répondant à l’appel à la mobilisation nationale. Personnes étrangères, associations et syndicats ont manifesté leur colère face au traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour.

    Les démarches sont déjà particulièrement complexes : selon le type de titre, les demandes doivent être déposées par courrier, sur rendez-vous ou via la plateforme ANEF. Cette multiplicité de procédures, ajoutée aux difficultés bien connues de la dématérialisation, régulièrement dénoncée par les juridictions, le Défenseur des droits et les associations, constitue un véritable parcours d’obstacles.

    Dans les Bouches-du-Rhône, la situation s’est encore aggravée. Désormais, des personnes ayant déposé leur demande dans les délais ne reçoivent plus de récépissé, pourtant prévu par la loi pour garantir la régularité de leur séjour pendant l’instruction du dossier, qui peut durer plus d’un an. Des personnes installées légalement depuis parfois des décennies se retrouvent ainsi en situation irrégulière sans avoir commis la moindre faute.

    Les conséquences sont dramatiques : perte d’emploi, suspension des droits sociaux, impossibilité de voyager et crainte permanente des contrôles de police. Malgré une nouvelle condamnation du gouvernement par le Conseil d’État en mai 2026, rien ne change. Les alertes des associations restent sans réponse et les personnes concernées continuent de vivre dans l’incertitude.

    Les dysfonctionnements relèvent d’une mécanique xénophobe

    Le SAF était présent pour soutenir cette mobilisation. Notre syndicat rappelle que ces dysfonctionnements ne relèvent pas du hasard mais d’une mécanique xénophobe : jamais une telle situation ne serait tolérée si elle ne concernait pas des personnes étrangères. Les avocats sont chaque jour témoins du désespoir provoqué par ces pratiques et, face au silence de l’administration, seul le recours au tribunal administratif permet parfois de débloquer les situations, au prix de démarches longues, coûteuses et éprouvantes.

    Nous dénonçons une politique qui fragilise toujours davantage les personnes étrangères tout en exigeant d’elles toujours plus de preuves de leur intégration.

    Le SAF restera aux côtés des personnes concernées pour défendre leurs droits et combattre les politiques xénophobes qui les précarisent.

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