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Tag: avocats

  • À Aix, des interpellations provoquent la colère

    À Aix, des interpellations provoquent la colère

    Alors que le blocus lycéen se disperse devant le lycée Cezanne, aux alentours de 9h, un appel est lancé : « Qui veut aller soutenir les camarades qui se sont fait arrêter ? » Plusieurs lycéens rapportent avoir été témoins d’interpellations survenues plus tôt dans la matinée, pendant leur action sur le parvis de l’établissement. Plus tard dans la matinée, c’est au cours d’un rassemblement au lycée Célony qu’une autre interpellation a eu lieu. En fin de journée, la police fait état de 11 interpellations.

    Direction le commissariat donc, proche de la gare routière. Le groupe doit d’abord passer par une fouille de sacs mise en place par les forces de l’ordre, aux abords de la rue Thomas de Villeneuve, avant de passer par le centre-ville où un arrêt est effectué sur la Rotonde, puis de déambuler vers le commissariat. « Libérez nos camarades ! » scande, en boucle la foule de lycéens, rejointe par les étudiants. « On soutient les lycéens et on sait que les gardés à vue entendent de l’intérieur. On vient aussi faire du bruit pour qu’ils sachent qu’on les soutient. Cela fait plusieurs semaines qu’on est confrontés aux forces de l’ordre en nombre excessif », détaille une étudiante pour la Fédération syndicale étudiante (FSE). En milieu d’après-midi, plusieurs jeunes étaient toujours assis devant le poste de police. « On est beaucoup, ça galère à nous faire entrer en cellule. Ils sont sous l’eau », rapporte un étudiant, qui sort d’une courte garde à vue.

    Nombreux classements sans suite

    Interpellé plus tôt dans la matinée, « au motif de rébellion » selon lui, le jeune indique que son cas a été « classé sans suite, comme beaucoup j’ai l’impression ». Me Louana Palo, avocate et membre du SAF (syndicat des avocats de France) accompagne bénévolement plusieurs lycéens et étudiants interpellés ce jour. « Pour les deux personnes que j’ai assistées, pas de retour du parquet. J’ai entendu que pour beaucoup d’autres, la garde à vue avait été levée au motif du classement 21, soit une infraction insuffisamment caractérisée. »

    Le député (PS) Marc Pena, a également écrit à la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la commissaire divisionnaire d’Aix-en-Provence pour faire part de sa « vive inquiétude » concernant les gardes à vue des manifestants et « exige donc que soient clarifiés sans délai les motifs précis » de leur placement.

  • Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Le Syndicat des avocats de France soutient les mouvements lycéen et étudiant

    Par Emmanuel Docteur, avocat au barreau de Marseille

    Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation.

    Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, et mutilés. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à vue à l’occasion de ce mouvement : le droit de garder le silence ; le droit d’être assisté par un avocat (une obligation pour les mineurs.es) ; l’obligation pour les mineur·es, de prévenir leurs parents ; le droit de faire prévenir un proche ; le droit de voir un médecin qui est une obligation pour les moins de 16 ans. Le SAF tient aussi à rappeler que filmer les forces de l’ordre est légal et nécessaire dans un contexte de tensions et de violences. De nombreuses interpellations donnent lieu à des gardes à vue et des défèrements dans des procédures qui pourtant sont lacunaires ou ineptes juridiquement, le défèrement étant ainsi détourné.

    Le SAF appelle l’ensemble des membres de l’institution judiciaire à ne pas se laisser tromper. La répression s’est accentuée avec les centaines d’arrêtés préfectoraux pris partout en France pour interdire les rassemblements aux abords des lycées et pour autoriser la surveillance des mouvements lycéens par drone. Le SAF s’élève contre cette politique administrative disproportionnée et accompagne, partout en France, des actions juridictionnelles afin de contester les arrêtés préfectoraux dangereux pour les libertés fondamentales des lycéen·nes et des étudiant·es. Le SAF apporte son soutien aux lycéen·nes et étudiant·es qui manifestent pour un meilleur service public de l’éducation et un avenir meilleur.

    Le SAF se tiendra aux côtés des lycéen·nes et des étudiant·es le 6 octobre, pour défendre le service public de l’éducation et les libertés d’expression, de réunion et de manifestation.

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  • L’appel mis à mal en matière prud’homale

    L’appel mis à mal en matière prud’homale

    Par la section Marseille du SAF

    Le double degré de juridiction permet à tout justiciable insatisfait par une décision rendue en première instance de soumettre son affaire à une seconde juridiction afin qu’elle soit intégralement réexaminée. En matière prud’homale, environ deux jugements sur trois font l’objet d’un appel, un taux nettement plus élevé que pour le reste de la justice civile, cette situation s’expliquant non seulement par la forte conflictualité des litiges et la présence d’enjeux financiers souvent élevés mais également en raison de la composition paritaire de cette juridiction, les décisions étant par principe rendues par des conseillers –employeurs ou salariés– non professionnels du droit. Le taux de réformation (partiel et total) des décisions de première instance est par la suite également élevé –environ 70%–, mettant en lumière l’importance du double degré de juridiction dans cette matière.

    Multiplication des décisions répressives

    Pourtant, le même constat est partagé par de nombreux avocat.e.s de droit social : le droit à l’appel en matière prud’homale est aujourd’hui largement mis à mal. Au-delà des délais parfois délirants d’audiencement qui découragent de nombreux salariés de faire appel (actuellement environ 4 ans devant les Chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence), les avocat.e.s travaillistes observent plusieurs tendances récentes particulièrement inquiétantes.

    La première est la multiplication et la hausse des condamnations des parties perdantes (ou succombant au principal) à verser à la partie adverse des frais irrépétibles (frais prévus par l’article 700 du Code de procédure civile au titre du remboursement des frais engagés pour assurer sa défense). Le montant des condamnations atteint parfois plusieurs milliers d’euros, et ce, y compris pour des salariés bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cet outil semblant être utilisé par certains magistrats comme une véritable mesure de sanction, prononcé souvent en violation manifeste du principe d’équité pourtant visé à l’alinéa 4 de l’article 700 du CPC.

    La seconde est la multiplication des décisions répressives de la part de certains juges n’hésitant pas à faire état dans leurs arrêts de leurs positions clairement pro-employeurs –en violation cette fois, du principe d’impartialité de la justice– et distribuant les condamnations à des dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du CPC), un mécanisme pourtant réservé aux procédures dilatoires et abusives les plus graves. Les justiciables salariés subissent une véritable rupture d’égalité en fonction de la chambre devant laquelle ils sont jugés. Cette situation crée un effet dissuasif et un frein à l’appel pour les justiciables, notamment salariés, qui n’ont souvent pas les ressources financières pour s’exposer à de tels risques, portant une atteinte directe au droit au recours.

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  • Soutien à Raphaël Kempf

    Soutien à Raphaël Kempf

    Par le SAF Marseille et le SAF Montpellier

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Les sections de Marseille et de Montpellier du Syndicat des Avocat·es de France dénoncent fermement les poursuites pénales engagées contre notre confrère Raphaël Kempf pour avoir exercé sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites visent à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables dont ils ont la charge. Sur renvoi du procureur de la République de Nancy, notre confrère comparaît devant le tribunal correctionnel le 25 septembre 2026 à 8h30 pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, pour des faits du 31 août 2023.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

    Il lui est reproché un courriel critiquant la décision de l’administration pénitentiaire d’organiser un débat contradictoire en vue du placement à l’isolement de son client, alors que le tribunal administratif lui avait déjà enjoint de lever cette mesure. Il y qualifiait l’isolement de « torture blanche », expression rapportée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dès 2004.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne lui accorde une protection renforcée : les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit » (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 132).

    Toute ingérence dans cette liberté, a fortiori par la voie pénale, ne se conçoit qu’à titre exceptionnel. Critiquer, fût-ce vivement, une décision privative de droits pour un détenu, en des termes employés par une institution nationale des droits de l’homme, relève de la mission même de la défense.

    Ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement délétère d’intimidations et d’actions, disciplinaires ou pénales, dirigées contre des avocats pour l’exercice de leur métier. Alors qu’il devient toujours plus difficile de faire valoir les droits de celles et ceux que la société met au ban, l’avocat doit pouvoir parler et écrire librement.

    Quelle que soit l’intimidation, les avocat·es du SAF continueront de dénoncer les conditions de détention indignes, des Baumettes à Luynes en passant par Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que les traitements inhumains et dégradants infligés par l’administration pénitentiaire.

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  • À Aix-en-Provence, Rocher Mistral condamné à des amendes et des travaux

    À Aix-en-Provence, Rocher Mistral condamné à des amendes et des travaux

    Le feuilleton judiciaire se poursuit depuis 2021, année du lancement du parc d’attractions Rocher Mistral. Propriétaire du château de La Barben, Vianney d’Alançon y développe, avec sa société (SAS) Rocher Mistral, un projet qui suscite de nombreuses polémiques et mobilise autant ses défenseurs que ses opposants.

    Ce millefeuille judiciaire avait connu un premier jugement en novembre 2023. À l’issue de cette décision, le tribunal avait ordonné à la société et à Vianney d’Alançon de remettre en état plusieurs aménagements du parc, dont certains avaient été réalisés avant l’obtention des autorisations nécessaires.

    La SAS Rocher Mistral et Vianney d’Alançon avaient par ailleurs été condamnés à des amendes avec sursis de 70 000 et 20 000 euros, mais relaxés concernant les atteintes à l’habitat d’une colonie de murins à oreilles échancrées, un volet du dossier défendu par France Nature Environnement (FNE 13).

    En février dernier, l’affaire revenait devant la cour d’appel. Après sept heures d’audience, l’avocat général avait reconnu l’atteinte portée aux murins, mais aussi un début de remise en l’état du site, effectuée entre 2024 et 2026. Pas de quoi, pour autant, effacer l’infraction de départ aux yeux de l’avocat général, qui demandait d’entrer « en voie de condamnation » au sujet des constructions illégales. Initialement attendu le 8 avril, le délibéré n’a finalement été rendu que ce mercredi. Résultat : des amendes revues à la baisse, mais cette fois sans sursis.

    Un an pour tout corriger

    La SAS Rocher Mistral et le propriétaire sont respectivement condamnés à 50 000 et 5 000 euros d’amende ferme. Dans son arrêt, la cour explique vouloir « préserver un avenir possible au Rocher Mistral, mais repensé dans le strict respect des lois applicables » et rétablir l’autorité « des services de l’état, sérieusement bafoués dans ce dossier ». L’entrepreneur et sa société disposent également de douze mois pour remettre en état plusieurs secteurs du parc d’attractions, notamment les galeries, l’espace d’accueil et la guinguette. Chaque jour de retard entraînera une astreinte de 150 euros.

    La cour d’appel reconnaît aussi le fait « d’avoir détruit l’habitat du murin à oreilles échancrées », selon le conseil de la FNE13, Me Mathieu Victoria. Il regrette néanmoins « l’absence d’obligation de remise en l’état » de leur espace d’habitation et l’absence d’un préjudice écologique. L’avocat souligne tout de même la condamnation d’une entreprise « coupable d’avoir détruit une espèce protégée pour son activité économique ».

    « En résumé, sous réserve d’une lecture attentive de l’arrêt, on peut considérer qu’il y a contradiction à dire qu’on veut préserver l’avenir de Rocher Mistral, en lui laissant des parkings, mais pour des visiteurs qui viendront voir quoi ? », réagit Me Bruno Rebstock, avocat de Rocher Mistral. Il ajoute : « C’est une déception. Nous avons longuement plaidé à juste titre et de manière légitime qu’il y a deux manières de voir le patrimoine. Soit on laisse les pierres rouler les unes sur les autres doucement au fil des années, la mousse pousser (…), soit, parce que l’état et les collectivités locales – faute de moyens – se désengagent de l’entretien de ce patrimoine, et c’est donc le domaine privé qui a la charge de le faire vivre ». S’il estime qu’une « analyse plus fine » de l’arrêt reste nécessaire, Me Rebstock considère que « de toute évidence, cela met en péril l’équilibre économique de ce projet ».

    Chacune des parties se réserve la possibilité de saisir la Cour de cassation.

  • La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    Par le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Ce week-end se tenait en région parisienne l’historique rassemblement du Parti communiste français : la Fête de l’Humanité, ou « Fête de l’Huma » pour les intimes. Ces 91 dernières années, ce rassemblement s’est élargi aux associations, syndicats et autres partis politiques de gauche. Le Syndicat des avocats de France (SAF) est un habitué de la « Fête de l’Huma », où il tient régulièrement un stand depuis plusieurs années. En 2023, le Syndicat de la magistrature (SM) a lui aussi fait son entrée, marquant sa toute première participation à la grande messe de la gauche. Les deux syndicats ont depuis scellé leur alliance en partageant un stand commun, transformant leur QG en lieu de débats sur de nombreux sujets touchant à la justice, l’accès au droit, ou encore la répression judiciaire des militants. Sur les trois jours de cette fête, les bénévoles du stand commun du SAF / SM ont organisé plusieurs tables rondes et moments festifs pour les militant.es et curieux.ses s’intéressant à ces sujets.

    Un prisme international

    Un prisme international a été choisi en évoquant d’abord les évolutions des droits des personnes étrangères en 2027, ainsi qu’une table ronde sur la justice internationale sous pression politique, questionnant l’avenir du droit international notamment face à des États faisant fi des normes internationales.

    La politique pénale nationale n’a pas été laissée de côté, des experts ont exposé l’impact de la récemment créée amende forfaitaire délictuelle, dont l’application par la police municipale « surpénalise » la jeunesse racisée. Des chercheurs et avocats ont pu partager leurs constats face à une jeunesse endettée pour des infractions mineures, et les modalités de lutte face à ce phénomène inquiétant.

    Les questions de justice climatique ont également été centrales et notamment la question de la criminalisation de la défense de l’environnement. Cette table ronde a permis de revenir sur certains procès récents de militants écologistes dans le cadre d’actions de lutte menées pour la défense de l’environnement.

    Les violences sexistes et sexuelles, sujet brûlant et remis à la Une depuis l’affaire Lyhanna, ont également été évoquées avec des professionnels et professionnelles du secteur afin d’identifier comment améliorer la réponse pénale face à ce phénomène de société massif, tout en partageant un prisme anti-carcéral à la lumière d’une surpopulation croissante dans nos prisons. Le stand SAF / SM a également su partager de la joie et des rires en invitant une fanfare pour enjoindre les militants à danser en fin de journée, ainsi qu’un humoriste de stand-up et plusieurs DJs pour clôturer ces denses journées d’échanges. La lutte, oui, mais avec de la joie toujours !

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  • Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Les Sages censurent la « pseudonymisation » des enquêteurs : de quoi parle-t-on ?

    Par Le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Pseudonymisation. Derrière ce mot, une chose simple : le policier qui interpelle, fouille et place en garde à vue ne signe plus le procès-verbal de son nom, mais d’un numéro. Ce n’est pas nouveau. Depuis 2017, la loi le prévoyait déjà, à trois conditions : un danger réel pour la vie de l’agent ou celle de ses proches, une autorisation nominative et motivée de sa hiérarchie transmise au procureur, et des affaires d’une certaine gravité. L’anonymat était l’exception et devait se justifier. La loi promulguée le 18 août dernier faisait sauter les trois verrous : tout agent, toute procédure, aucune autorisation. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, et la justification mérite d’être suivie pas à pas. Aujourd’hui, quand l’avocat de la défense demande au juge le nom réel d’un agent, celui-ci doit peser deux choses : le danger que la révélation ferait courir à l’agent et la nécessité de ce nom pour la défense. Il peut trancher dans un sens comme dans l’autre. Le texte censuré supprimait cette pesée : dès lors que le magistrat retenait une menace, au vu des observations de l’agent, le nom ne pouvait plus être communiqué, y compris lorsqu’il était indispensable à la défense. La menace l’emportait par principe. Rien n’interdisait donc de condamner sur des preuves dont la personne poursuivie n’avait pas pu discuter les conditions de recueil. Le jour de la publication de la décision du Conseil, le ministre de l’Intérieur annonçait déjà une réécriture, contrarié par la neutralisation de l’une des mesures organisant clairement l’irresponsabilité policière.

    Irresponsabilité organisée

    Pour rappel, la même loi supprime l’enregistrement de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue. Le commissariat filmera toujours, en direct, mais ne conservera rien. Les avocats ne verront plus les vidéos. Le Défenseur des droits non plus. Cette disposition, elle, a été validée. Dans un local fermé, sans témoin, ces images étaient souvent le seul moyen d’établir la réalité des faits. Pourtant, elles protégeaient en théorie autant la personne potentiellement violentée que l’agent injustement inquiété. Comme quoi, l’argument « si vous n’avez rien à vous reprocher, pourquoi refuser d’être filmé ? » est à géométrie très variable. Chacun a en tête, enfin, le texte voté cet été par les députés, désormais devant le Sénat, qui présumerait les tirs policiers par arme à feu réguliers. La Défenseure des droits avait prévenu : le cadre actuel est déjà dérogatoire et protecteur pour la police. Il semble qu’il en faille toujours plus, assurer la disparition de toutes les preuves et rendre l’office du juge impossible.

    Identifier, filmer, prouver. Trois verrous retirés l’un après l’autre. Pris isolément, chacun se plaide. Leurs absences cumulées dessinent une irresponsabilité organisée.

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  • Atteinte à la dignité : la prison d’Aix condamnée

    Atteinte à la dignité : la prison d’Aix condamnée

    Une nouvelle condamnation pour les prisons françaises. Après Bordeaux et Condé-sur-Sarthe, c’est au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes de se voir ordonner des mesures pour assurer le respect de la dignité de ses détenus. Une décision du tribunal administratif de Marseille rendu ce lundi 7 septembre suite à deux référés-libertés déposés par l’observatoire international des prisons et le syndicat des avocats de France contre la maison d’arrêt d’Aix-Luynes et la prison des Baumettes. Le recours contre les Baumettes a, quant à lui, été rejeté par le juge des référés ce lundi.

    Déposés le 18 août pour Aix-Luynes et le 21 août pour les Baumettes, ces référés-libertés sont ces procédures d’urgence qui permettent de demander au tribunal administratif d’ordonner des mesures pour préserver l’exercice d’une liberté en cas d’atteinte grave et illégale à cette dernière par l’administration.

    Dans l’ordonnance du 7 septembre, le tribunal administratif ordonne donc au ministre de la Justice la mise en place de 21 mesures pour la prison de Luynes. Parmi lesquelles le recensement exhaustif des personnes dormant sur un matelas au sol afin de leur fournir « une literie propre et en quantité suffisante » et de mettre fin à ce type de couchage pour les détenus vulnérables. Le tribunal exige également des opérations de désinsectisation et de dératisation générales et curatives et la réparation des 41 portes de sanitaires absentes ou défaillantes.

    Le juge ordonne également de respecter les besoins d’extractions médicales demandées par l’unité sanitaire, alors que nombre d’entre elles ont été reportées. Des retards pouvant entraîner une dégradation de la prise en charge des détenus, estime le juge. Le ministre de la Justice dispose également de quinze jours pour vérifier et réparer les dispositifs d’appel des cellules permettant aux détenus d’appeler de l’aide, sous peine de 200 euros d’astreinte par jour de retard. Pour Maxime Carrez, avocat au Saf qui a porté les deux référés-libertés « c’est une manière de s’assurer que l’administration respectera les injonctions et fera au plus vite ».

    Le recours contre

    les Baumettes rejeté

    L’avocat est toutefois surpris de la décision pour prison des Baumettes. « On s’attendait à une décision partiellement favorable ». Le tribunal a rejeté le recours estimant que les injonctions demandées relevaient de mesures structurelles. Ce que conteste l’avocat : « Il y a des mesures bien plus lourdes que celles que nous demandions aux Baumettes qui ont été accordées par d’autres tribunaux administratifs », s’indigne-t-il. L’avocat, et les associations portant ce recours envisagent de faire appel de cette décision devant le Conseil d’État.

    Des démarches juridiques qui, pour Maxime Carrez, permettent de mettre en lumière « l’indignité et les dysfonctionnements de l’administration pénitentiaire ».

    Eva Janus
  • « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? »

    Par Élona Rousseaux élève avocate

    « Pourquoi n’est-elle pas partie ? » Derrière cette question, que vous vous êtes peut-être déjà posée, se cache une profonde méconnaissance des mécanismes mis en place par les auteurs de violences conjugales pour empêcher ce départ. Et si la question était plutôt « Comment s’y est-il pris pour l’en empêcher ? » La notion de contrôle coercitif, remise en lumière par le Sociologue Evan Stark en 2007, permet de trouver une réponse à cette question. Il la définit comme une « conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec trois tactiques de contrôle tout aussi importantes : intimidation, isolement et contrôle. ». Ce processus, n’est pas genré par essence, il a par exemple pu être utilisé comme méthode de torture durant la guerre de Corée.

    Outil de domination masculine

    Le contexte patriarcal a toutefois conduit à le transformer en outil de domination masculine. Dans le cadre des relations entre partenaires intimes, cette stratégie peut se traduire par des comportements multiples qui ont pour objectif de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité permettant la coercition. Les violences physiques, qui en sont la partie visible, ne sont pas systématiques et s’accompagnent d’autres comportements : Exiger une autorisation pour accomplir des gestes quotidiens tel que sortir du domicile ou voir ses proches, micro-réguler le comportement de sa partenaire, interdire certains contacts, contrôler appels et messages, humilier, menacer, dénigrer… Une mécanique aux formes infinies, tant les auteurs savent redoubler d’inventivité pour asseoir leur contrôle. Même lorsqu’elles parviennent à quitter leur agresseur, les femmes ne parviennent pas toujours à échapper à ce contrôle. Le maintien de cette coercition peut résulter de comportements individuels – harcèlement, chantage au suicide, revenge porn, etc. – mais sa survie est également permise et entretenue par des mécanismes légaux qui maintiennent les femmes sous le joug de leur ancien partenaire. En présence d’enfants notamment, l’autorité parentale conjointe peut devenir un nouvel outil de contrôle, obligeant femmes et enfants à dépendre et à garder contact avec leur agresseur. Encore peu utilisée par les juridictions, la juge, Gwenola Joly-Coz, s’est emparée de la notion de contrôle coercitif dans cinq arrêts rendus par la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024. Plutôt que de condamner des actes isolés, qui pris isolément n’auraient pas donné matière à condamnation, elle s’est intéressée à la situation dans son entier pour entrer en voie de condamnation. Cette reconnaissance brise le silence entourant des mécanismes insidieux et discrets, conçus pour être difficilement identifiables pour les proches et répréhensibles par les juridictions et contribuent à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs. La diffusion de cette notion permet aux professionnels et aux victimes de mieux l’identifier et de préparer ensemble la question : « Comment faire pour partir ? », « comment faire pour s’en départir ? »

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  • Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Par Emma Ragot, élève avocate

    Quand je dis que je suis à l’école des avocats, tout le monde me demande « Ah, tu passes le barreau ? », alors que ce fameux « barreau » est bien l’examen d’entrée à l’école, préalable à notre début de formation. L’entrée à l’école s’effectue en janvier. Tous les élèves ont un semestre de cours, qu’ils peuvent effectuer en alternance dans un cabinet d’avocats. Ensuite, ils auront deux stages longs, de six mois chacun, avant de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

    Le premier stage se nomme PPI pour projet pédagogique individuel. Pendant six mois, l’objectif est de découvrir un autre environnement professionnel, en France ou à l’étranger, afin d’élargir notre vision du droit et du monde du travail.

    Enquêtes dans les geôles

    Concrètement, le PPI peut se dérouler dans une entreprise, une administration, une juridiction, une association, un syndicat ou encore dans toute structure liée au monde juridique. Vu de près, ce stage ressemble à une immersion plutôt qu’à une simple parenthèse académique. Pour ma part, j’effectue mon PPI à l’APCARS, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. C’est une association sociojudiciaire, partenaire du ministère de la Justice. L’association part d’une idée simple : une réponse pénale efficace ne se limite pas à juger ou sanctionner, elle doit aussi appréhender la situation concrète des personnes, leur environnement, leurs fragilités et leurs possibilités de réinsertion.

    L’objectif de l’APCARS est de faire le lien entre la décision de justice et la réalité sociale des personnes concernées. Les enquêtes sociales rapides : individualiser la peine. Une des missions de l’association, et ce que je fais principalement au Tribunal judiciaire de Marseille, est la réalisation d’enquêtes sociales rapides. Celles-ci sont menées dans les geôles du palais, après la garde-à-vue, et avant l’audience de jugement ou le déferrement (la présentation d’une personne devant un magistrat afin de décider des suites judiciaires immédiates). Un entretien est réalisé avec la personne qui finit sa garde à vue, afin d’apporter des éléments sur sa situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale. L’idée est d’éclairer sur la personnalité et le contexte de vie de la personne, afin d’aider à décider d’un éventuel contrôle judiciaire, d’un aménagement de peine ou d’une autre mesure adaptée.

    À travers ces enquêtes, je ne défends pas mais fournis au magistrat un moyen de mieux comprendre la personne, son parcours et ses capacités d’évolution. En tant que future avocate, ce stage me permet de me confronter aux difficultés de l’urgence pénale et à la nécessité d’individualiser les peines. Accompagner les personnes auteurs d’infractions est essentiel pour prévenir la récidive et leur permettre de se réinsérer au mieux.

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