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Tag: avocats

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

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  • Préjudice écologique : le tribunal maritime de Marseille a considéré comme tel la destruction d’herbiers de posidonie

    Préjudice écologique : le tribunal maritime de Marseille a considéré comme tel la destruction d’herbiers de posidonie

    Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat et membre de la Commission environnement du SAF

    La notion de préjudice écologique : Le préjudice écologique, inscrit dans le Code civil en 2016, est défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La réparation en nature doit être ordonnée en priorité : le responsable d’un préjudice écologique doit être condamné à remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant sa faute. Si cette réparation en nature s’avère impossible, le responsable peut être condamné à verser des dommages et intérêts que le demandeur doit affecter à la réparation de l’environnement. Peuvent notamment intenter une action en réparation du préjudice écologique les associations de protection de l’environnement créées depuis au moins cinq ans et celles agréées.

    Sur la Côte d’Azur, les herbiers de posidonie sont, d’après l’OFB, des écosystèmes pivots qui permettent notamment l’oxygénation de l’eau, le stockage du carbone, et constituent des zones de refuge pour de nombreux organismes. Or, ils se retrouvent menacés par les mouillages des bateaux de plaisance qui, en remontant leur ancre, peuvent les dégrader, voire les arracher. Fin 2024, le tribunal maritime de Marseille a donc reconnu que ces mouillages causent un préjudice écologique.

    Deux méthodes de calcul

    Dans cette instance, pour évaluer le montant des dommages et intérêts, FNE Paca, requérante, propose deux méthodes de calcul envisagées. D’une part, la réparation peut être fondée sur la valeur écosystémique de l’herbier, c’est-à-dire la valeur économique des services rendus par l’herbier, multipliée par la durée pour que la réparation en nature soit aboutie (en l’espèce l’herbier retrouverait son état initial ante-destruction après 25 ans). D’autre part, la réparation peut être fondée sur le coût de restauration de l’herbier. Le bouturage et la transplantation ont un coût d’environ 170 euros le mètre carré. Il faut ensuite y ajouter le suivi de la transplantation et les coûts de surveillance. Dans les deux cas, le préjudice écologique est évalué aux alentours de 200 000 euros. Le tribunal a condamné les capitaines de yachts jugés responsables de ces destructions à verser des dommages et intérêts d’une somme de 108 000 euros au total. Ce montant ne permettra donc de réparer qu’en partie seulement le préjudice écologique.

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  • Un réquisitoire tout politique pour l’avocat de Félix Bingui

    Un réquisitoire tout politique pour l’avocat de Félix Bingui

    « Seize ans, c’est une peine d’assises qui est requise », a dénoncé Philippe Ohayon, avocat de Félix Bingui, dirigeant présumé du clan Yoda, en charge notamment du point de deal de la Paternelle selon les enquêteurs. Enquêteurs dont la défense n’a eu de cesse de mettre le travail en doute tout au long des plaidoiries de ce mercredi 3 juin, au tribunal correctionnel de Marseille. Car il n’a pas échappé aux avocats que les trois policiers en charge de la vidéosurveillance et des écoutes du dossier Bingui sont mis en examen dans le cadre de l’affaire Trident dont les dessous ont été révélés en octobre 2025 par Libération et Mediapart. Avec des « sonorisations illégales » rappelle maître Ohayon, « ils ont pris des risques déontologiques incroyables pour faire tomber un dénommé “Mimo”, [ce] qui a raté ».

    « La procédure est construite sur une pyramide à la gloire de Monsieur Bingui dont on se demande si elle n’est pas un hologramme, et dont tous les éléments ont pour but de le mettre en cause », poursuit l’avocat qui martèle : « Les constatations policières en matière délictuelle ne valent qu’information. » Pour lui, dans ce dossier basé sur une « quinzaine de déclarations éparses », issues de « centaines d’heures d’écoutes », il n’y a « rien de précis sur le trafic de stupéfiants. Même pas des éléments déductifs. Moins il y a de preuves, plus [Bingui] est coupable ».

    Un procès sous pression gouvernementale

    Il enchaîne : « Ce que nous savons c’est qu’il y a des parties de cartes, de barboute [jeu de dés, Ndlr] ou je ne sais pas quoi » dans un local attenant à une alimentation rue Thubaneau, « un sac plastique donné devant cette épicerie et c’est le trafic de drogue. C’est le sac plastique conspiratif… ».

    L’avocat déplore également que dans ses réquisitions « le ministère public ait si peu évoqué les débats » de ces trois semaines d’audience, comme s’il y avait « un mur de culpabilités, de certitudes, de convictions ». Il s’inquiète du contexte de « guerre » contre le narcotrafic, « une pression gouvernementale » qui pèse lourd dans la balance de la justice estime-t-il, « alors qu’à Marseille il y a de vrais sujets, que nous parlons plus en France de trafic que d’éducation, de progrès ». Il n’ose imaginer qu’il s’agit dans ce procès de « faire de la politique ».

    Puis de nuancer : « Nous ne sommes pas là pour faire passer Monsieur Bingui pour une victime, il y a 35 éléments à charge. » Abordant son train de vie, qui pour le procureur « ne correspond pas à une activité légale », Philippe Ohayon admet que « la non-justification de ressources » est « possible ». « Nous ne nions pas que ces dépenses soient liées à d’autres activités délictuelles, mais quel lien avec la Paternelle ? » interroge-t-il. Sur son patrimoine immobilier dont un appartement à Dubaï dont il serait propriétaire, « nous avons fait la demande. Les Émirats arabes unis n’ont toujours pas répondu », assure l’avocat.

    Philippe Ohayon en rajoute une louche sur la sévérité de la peine d’emprisonnement requise. « Seize ans pour trafic de cannabis est-ce bien sérieux ? Nous sommes dans l’inversion des valeurs » s’indigne-t-il, où « la tête de Félix Bingui sur une pique, c’est le sort qu’on réserve à tous les trafiquants de drogue, voilà le message de la justice ». Citant des vers d’Aragon, « rien n’est jamais acquis à l’homme. Ni sa force. Ni sa faiblesse, ni son cœur », il assène : « Félix Bingui a un avenir. » Reste à savoir lequel. Délibéré ce vendredi 5 juin.

  • L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    Convoyeurs, logisticien, nourrice, prête-nom… L’heure était, ce mardi 2 juin, aux plaidoiries des conseils d’une partie du clan Bingui, au tribunal correctionnel de Marseille. Des membres identifiés par les policiers comme aidant au bon fonctionnement du réseau ou chargé de protéger et d’organiser les séjours du chef présumé, Félix Bingui, lors de ses « sauts de puce » dans la cité phocéenne. Un rôle mineur et des éléments du dossier tangibles basés sur des écoutes et vidéosurveillances « interprétées » ont estimé la plupart des avocats, au fil de la journée, dénonçant des réquisitions disproportionnées et réclamant la relaxe. Comptabilité mal faite pour les uns, location de voitures pour survivre pour les autres… Divers arguments sont évoqués. La défense de Najib S. dit « grosse tête » est particulièrement enlevée.

    « Dans ce dossier, il n’y a rien d’extraordinaire », estime Maître Blot. C’est, pour l’avocat, « un trafic de stup’ comme tant d’autres ». Si « vous avez eu à connaître des dossiers plus dangereux, plus lucratifs, des audiences plus tendues où les prévenus sont moins respectueux de l’autorité judiciaire », poursuit-il à l’attention du tribunal, s’étonnant des « quantums [montant de la peine ou de l’amende requis Ndlr] impressionnants pour certains ».

    « Solidarité humaine »

    Revenant sur les arguments de ministère public la veille, qui évoquait un « point d’orgue » de la violence « en raison de ce qui se passait à la Paternelle », il estime que ce sont les prévenus qui l’ont subie, certains n’étant « plus là ». Dans tout ça, « la Paternelle [serait] un laboratoire du laboratoire », reprend-il. Mieux, il souligne l’« intelligence commerciale qu’il faut bien reconnaître » au clan Yoda, du nom de « ce personnage de “Star Wars”, tout le monde le connaît ». Mais il l’assure : son client, innocent, est « plus un Chewbacca qu’un Anakin », même s’il côtoie des gens « passés du côté obscur ». Normal quand on se connaît depuis toujours, assène maître Blot, où les relations relèvent de « la solidarité humaine » et pas de « l’association de malfaiteurs ».

    L’avocat revient aussi sur la portée « politique » de l’affaire, rappelant que le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, s’était félicité sur les réseaux sociaux d’avoir obtenu l’extradition, depuis le Maroc, de Bingui, « un des plus gros trafiquants marseillais », au mépris de la présomption d’innocence. « On communique car on est en guerre contre le narcotrafic. On devrait se contenter que force reste à la loi. La Paternelle a été purgée, la loi est revenue, c’est heureux. M. S. mérite l’application de cette loi, je ne voudrais pas qu’il soit un dommage collatéral pour atteindre plus haut que lui », cingle-t-il. Le haut du panier, ce sera pour ce mercredi, avec la défense attendue de l’équipe dirigeante présumée du réseau…

  • Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille

    Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.

    « Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.

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  • L’alerte des avocats face au Pacte sur l’asile

    L’alerte des avocats face au Pacte sur l’asile

    « Nous sommes sur un flou et une impréparation totale, et ce qui nous inquiète encore plus, un nombre important de personnes seront privées de liberté », alerte Me Morgane Belotti, membre du bureau du Syndicat des avocats de France (SAF) à Marseille. Après trois jours de formation dans la cité phocéenne, le syndicat se mobilise face à l’entrée en vigueur, le 12 juin, du Nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Prévue depuis deux ans, sa retranscription dans le droit national, susceptible de modifier jusqu’à 40% du Code du droit des étrangers, risque de se faire sans le moindre débat au Parlement. « Le gouvernement a sollicité l’autorisation de passer par voie d’ordonnances parce qu’il sait qu’il n’a pas la majorité nécessaire pour faire passer une nouvelle loi », déplore Me Morgane Belotti, s’alarmant de voir que « rien n’a été fait pour préparer les conséquences de ce pacte ».

    Celui-ci prévoit en effet de filtrer les exilés aux frontières pour examiner leur demande d’asile, avec la possibilité de garder « à disposition des autorités » les demandeurs pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 semaines. En clair : de les maintenir en rétention ou assignés à résidence le temps de l’instruction de leur dossier. « C’est une nouvelle maltraitance des demandeurs d’asile », pointe la responsable du SAF face à cette privation de liberté, dont le cadre n’est pas encore défini à deux semaines de son entrée en vigueur, que ce soit pour l’accompagnement par un avocat ou le contrôle du juge des libertés et de la détention. Si Roissy est la principale zone d’arrivée, Marseille est aussi concernée avec des zones d’attente à l’aéroport et au port. « En zone d’attente, il y a un état de délabrement psychique des personnes très inquiétant, cet allongement amènera à une mise en danger de ces personnes », souligne Me Morgane Belloti. En 2024, une personne s’était suicidée dans la zone d’attente de Marseille.

  • Les Printemps du Syndicat des avocats de France à Marseille – La robe et la cause

    Les Printemps du Syndicat des avocats de France à Marseille – La robe et la cause

    Par Swane Mas, élève avocate

    Les 22, 23 et 24 mai 2026, à Marseille, le Syndicat des avocat·es de France (SAF) investit la cité phocéenne pour trois journées de formation et de débats.

    Au programme, trois événements complémentaires – droit des étrangers, droit social et défense pénale – autour de l’engagement au sein de la profession se tiendront à la Maison de l’Avocat et au GR1, avec l’intervention à la fois d’avocats, de professionnels du droit, d’universitaires et d’acteurs associatifs. Le vendredi 22 mai, au GR1, la journée « Droit des étrangers » propose une analyse d’ensemble du Pacte européen sur l’asile et la migration et de ses traductions en droit français : architecture, applicabilité, effets sur le contentieux administratif, mobilisations du droit de l’Union, contrôle et enfermement aux frontières, évolution du contentieux de l’asile. Juristes, universitaires et associations décrypteront les écarts entre rhétorique de solidarité/efficacité et réalités de durcissement aux frontières et de procédures dérogatoires.

    Droits et garanties des salariés

    Le même jour, à la Maison de l’Avocat, la journée « Droit social » se concentre sur l’enquête interne en entreprise : droits et garanties des salarié·es, rôle des représentant·es du personnel, accès aux pièces (inspection du travail, RGPD, voies judiciaires), articulation avec la confidentialité, le régime des lanceurs d’alerte et le secret professionnel. Qui la pilote, qui peut y accéder et quelle valeur probante, y compris pénale ? Avocats, inspection du travail et représentants syndicaux croiseront leurs pratiques.

    Affirmer une boussole déontologique

    Le samedi 23 mai et dimanche 24 mai, le colloque de la défense pénale, intitulé « La Robe et la cause » se tiendra à la Maison de l’avocat sur la cohérence éthique de l’avocat.

    Est-on l’avocat·e de son client ou d’une cause ? L’éthique individuelle est-elle un guide suffisant face à la montée de l’extrême droite ? Les échanges aborderont la déontologie du pénaliste, la défense dans les procédures de violences sexuelles et sexistes, puis la place de l’avocat engagé face aux recompositions politiques contemporaines.

    Trois journées autour d’un fil conducteur : outiller la pratique, consolider les stratégies contentieuses et affirmer une boussole déontologique pour penser l’engagement des avocats.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat, membre de la commission environnement du SAF

    Contexte du recours : pollution dans la vallée de l’Orbiel.

    Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la pollution des anciens sites miniers de la vallée de l’Orbiel. L’activité minière de la région fut très conséquente depuis 1892. Suite à sa fermeture définitive en 2004, la vallée est qualifiée par CCFD-Terre solidaire de « véritable décharge chimique », avec « 3 000 000 de tonnes de produits toxiques purs, dont 800 000 tonnes d’arsenic » présents sur les bassins de l’Orbiel (1).

    Enfants testés positifs à une surexposition à l’arsenic

    La pollution devient un sujet de notoriété publique lors des inondations de 2018, lorsque de l’eau contaminée se déverse dans les terrains et villages avoisinants les anciens sites miniers pollués. L’année suivante, une trentaine d’enfants seront testés positifs à une surexposition à l’arsenic selon Le Monde (2).

    Décision de la juridiction : reconnaissance d’un préjudice écologique. L’association Terres d’Orbiel, une des requérantes du recours devant le TA de Montpellier, a demandé la reconnaissance et la réparation du préjudice écologique. Elle souligne la carence fautive de l’État dans l’exercice de son pouvoir de police des mines, notamment pour les raisons suivantes :

    –Les mesures prises après la fermeture des mines furent insuffisantes, de même pour la gestion des zones contaminées et des zones de stockages.

    –L’État n’a pas exigé une diminution significative des polluants.

    –Un manquement aux devoirs de vigilance et de prévention en matière de droit de l’environnement.

    Dans sa décision rendue le 22 juillet 2025, le juge enjoint le préfet de l’Aude de prendre, dans un délai d’un an, « toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique constaté et de prévenir l’aggravation des dommages […] afin de limiter effectivement la concentration en arsenic des eaux superficielles de la vallée de l’Orbiel, et en maintenant les outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées. »

    Cela étant, la préfecture de l’Aude exprime, lors d’un communiqué de presse du 24 juillet 2025, la difficulté d’une telle tâche en vue du niveau de pollution, en soulignant que « l’évacuation de l’ensemble des terres impactées sur les anciens sites miniers est à ce jour irréalisable ».

    1) ccfd-terresolidaire.org

    2) lemonde.fr

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  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude, l’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger).

    La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières. Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : Le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat.

    Les délais de procédure sont extrêmement contraints: 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

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