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Tag: Justice

  • Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Alors que le débat se poursuit à l’Assemblée nationale, dès ce mardi, sur le projet de loi sur la justice criminelle, l’ensemble des barreaux de France, rejoint par les syndicats de magistrats, ont appelé à une nouvelle journée « justice morte », ce lundi 29 juin.

    La mobilisation a déjà permis « de conduire au retrait de la “CRPC criminelle”, sa mesure phare », pose en préambule Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau phocéen, face à une bonne cinquantaine de robes noires rassemblées sur les marches du Palais Monthyon. Mais pas question de se « satisfaire » de la disparition du plaider-coupable, estime-t-elle, pointant le délai de recours aux nullités de procédure réduit de 6 à 3 mois et un texte qui « permet de régulariser des détentions pourtant irrégulières ». Comme le projet de loi Ripost, « le texte vise à entraver le contrôle du juge », poursuit le vice-bâtonnier Jean-Michel Ollier, pointant un « changement de paradigme » qui « fragilise gravement une protection essentielle dans un État de droit ».

    Surtout, cette mobilisation intervient dans un contexte « assez chargé du point de vue judiciaire », rappelle Laurence Blisson, déléguée du Syndicat de la magistrature à Marseille.

    Une procédure pénale « faite d’équilibres »

    Au-delà d’une loi Sure (Sanction utile, rapide et effective) qui oublie « le fait que la procédure pénale est faite d’équilibres » et facilite « le recours aux cours criminelles départementales contre lesquelles on s’est élevé dès le départ en disant que juger les crimes, ça nécessite du temps, la présence des citoyens », estime-t-elle, au-delà d’un projet de loi Ripost qui pénalise « toute une série d’actes d’une gravité tout à fait dérisoire par rapport aux questions de protection de l’enfance qui sont aujourd’hui au cœur des débats », la juge aux affaires familiales inscrit aussi ce rassemblement dans « les suites de l’affaire Lyhanna ».

    Pour la responsable syndicale, « au plus haut niveau de l’État, Gérald Darmanin, comme le président de la République, ne peuvent ignorer l’état dans lequel se trouvent les services de police judiciaire et ne peuvent pas dire qu’ils ont fait de la protection de l’enfance une priorité. C’est factuellement faux ». Elle cite le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire, selon laquelle il manque 12 000 officiers de police judiciaire pour réellement prioriser les faits criminels touchant à la protection de l’enfance.

    « La vraie question, aujourd’hui, est de parler des problèmes de moyens », martèle le délégué syndical de l’Union syndicale des magistrats à Marseille, pour qui « on doit aux justiciables une justice de qualité, qui permette aux gens d’avoir des réponses rapidement ». Avec quatre fois moins de procureurs que dans le reste de l’Europe, et deux fois moins de juges du siège, le chemin risque d’être encore long…

  • Viols et prostitution d’enfants : le coup de gueule de maître Amas

    Viols et prostitution d’enfants : le coup de gueule de maître Amas

    De bon matin, devant le palais de justice de Marseille, ce lundi 29 juin, Michel Amas est en croisade, comme il le reconnaît volontiers. Face à ce qu’il considère comme l’inaction du gouvernement, l’avocat au barreau de Marseille s’appuie sur son expérience de terrain pour sensibiliser à « l’absence de politique, en France, de lutte coordonnée contre les pédophiles ».

    Bien avant l’affaire de la petite Lyhanna, il a alerté sur la prostitution des mineures, particulièrement dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Au nom de familles, il avait déjà assigné, en avril 2025, la présidente du Département des Bouches-du-Rhône, Martine Vassal (DVD), en charge de l’ASE, pour faute lourde. Des foyers « ouverts » déplore-t-il, permettant aux enfants placées de sortir et de tomber sous la coupe de proxénètes.

    Selon lui, c’est tout un système à revoir quand 40% des agressions sexuelles sont le fait aussi d’« un mineur sur un mineur ». « Au foyer, on ne prend pas en charge l’agresseur, on le déplace. Pas plus que la victime, qui n’est pas traitée sur son traumatisme », s’indigne-t-il. Résultat, « on a des gamins qui se constituent sur une adolescence entière de viols, d’agressions sexuelles », pousse-t-il.

    Autre cheval de bataille, un « site internet repéré depuis juin », l’année dernière, sur lequel des « enfants sont commercialisés », selon lui. Il indique que le ministère de l’Intérieur et de la Justice lui avait promis de le fermer. Il revient sur son quotidien, « des enfants de 11 ans, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, prostituées, vendues jour et nuit sur ce site ». Des gamines qui pourraient « faire jusqu’à 12 passes par jour » à raison de 1 000 à 1 500 euros, balance l’avocat.

    « J’accuse »

    Il affirme : « Bruno Retailleau était tout feu tout flamme, mais il est parti un mois après que nous ayons eu le rendez-vous. Depuis, ils ont fait une plateforme interministérielle Justice, Enfance, Intérieur et Santé et puis plus de son, plus d’image. »

    À la façon d’un Émile Zola, maître Amas s’enflamme : « Moi, j’accuse le ministre de la Justice d’inaction. Je l’accuse de ne pas avoir fermé le site sur lequel des enfants sont vendues. Je l’accuse de ne pas avoir mis en place immédiatement un suivi médical de ces enfants, une procédure pour suivre leur addictologie. » Pour lui, le ministre de la Justice ne réagit que « par rapport aux faits divers ». Le seul acte posé, retient-il, « ça a été de faire une liste noire des agresseurs sexuels et de mettre les enfants chez les grands-parents. Mais ça existe déjà ».

    L’avocat explique avoir travaillé, avec plusieurs magistrats de Vienne, Marseille et Avignon, à une proposition de directive qui aurait pu être mise en œuvre rapidement. Elle visait notamment, selon lui, à mettre fin au principe des foyers ouverts.

    L’avocat revient aussi sur l’impunité de ceux qui ont recours à ces services abjects. « En France, ça coûte moins cher d’avoir une relation sexuelle tarifée avec un enfant – la plupart des gens qui [les] violent prennent 500 euros – plutôt que d’avoir une relation sexuelle avec une chèvre », compare-t-il, rappelant qu’un violeur de caprin a été condamné, la semaine dernière à Marseille, à 30 mois de prison.

    Contacté par nos soins, le ministère de la Justice n’a pu réagir.

    À noter que, dans sa lettre en date du 10 avril 2026 sur le système prostitutionnel en France, l’Observatoire national des violences faites aux femmes recense 704 victimes, dont 94% sont des filles. Se basant sur les chiffres du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, le rapport indique que « la majorité des victimes dont l’âge était connu avait entre 15 et 17 ans (70%). Une sur cinq avait entre 12 et 14 ans (20%) ».

  • Un ministre sous pression

    Un ministre sous pression

    Gérald Darmanin présente sa réforme de la justice criminelle aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

    Elle est contestée un peu partout dans notre région, comme dans le reste du pays, par les professionnels de la Justice. Mais pas seulement : alors que ce texte devait étendre la procédure du plaider-coupable à des crimes alors qu’elle est aujourd’hui limitée à certains délits, les députés ont rejeté la mesure en commission, le 10 juin, obligeant le ministre à revoir sa copie et à reconnaître qu’il n’y avait « pas de majorité à l’Assemblée nationale » sur ce point.

    L’austérité est un poison qui tue

    Simultanément, la tragique affaire Lyhanna a soulevé un véritable sentiment de révolte dans la population vis-à-vis d’une Justice incapable de protéger les enfants des violeurs et des assassins.

    La décision du garde des Sceaux de sanctionner une magistrate comme victime expiatoire de cette faillite du système judiciaire a achevé de creuser un fossé de défiance entre les juges et leur ministre.

    Quant à sa circulaire ordonnant aux procureurs généraux
    le réexamen de 70 000 plaintes concernant des violences sexuelles sur mineurs, elle est apparue aux Français comme déconnectée des moyens réellement mis à disposition de l’institution judiciaire.

    Plus que jamais depuis qu’il participe à un gouvernement de l’ère Macron, Gérald Darmanin est sous pression.

    Certains réclament sa démission, mais plus que d’un changement de ministre, c’est d’un changement de politique qu’a besoin notre Justice. L’austérité est un poison qui tue.

  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Par Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude. L’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger). La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières.

    Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat. Les délais de procédure sont extrêmement contraints : 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Le sort de la Bourse du travail d’Arles dans les mains de la justice

    Le sort de la Bourse du travail d’Arles dans les mains de la justice

    L’Union locale CGT et la Ville d’Arles étaient entendues au tribunal administratif de Marseille jeudi matin, dans le cadre de la procédure judiciaire opposant la collectivité et le syndicat pour l’occupation de la Bourse du travail par cette dernière.

    Depuis 126 ans, l’Union locale CGT d’Arles est installée dans ce bâtiment. Mais en septembre 2023, le maire Horizons Patrick de Carolis a fait savoir au syndicat que la convention d’occupation datée de 1995 et courant jusqu’en 2024 ne serait pas reconduite. En outre était annoncé le projet contesté de migration de l’Office du tourisme, à quelques dizaines de mètres seulement, dans les murs de la Bourse du travail.

    Délocalisation « inacceptable »

    En échange, deux bureaux sans fenêtres sont proposés à l’Union locale, « inacceptable » pour la secrétaire confédérale de la CGT Sophie Binet, venue en soutien en mars 2025. « Le syndicat est un occupant illicite, sans droit ni titre » affirmait le maire la même année, au moment de lancer la procédure au tribunal administratif. La CGT, à tous les niveaux, a maintes fois rappelé qu’elle ne céderait pas.

    Contactée, la Ville d’Arles n’a pas répondu à nos sollicitations. La décision de justice pourrait vraisemblablement être rendue sous quinzaine.

  • Une ex-villa de dealer devient un refuge pour les femmes

    Une ex-villa de dealer devient un refuge pour les femmes

    Confisquée à un trafiquant de cocaïne en 2021, une villa dans les hauteurs du 15e arrondissement est devenue un lieu refuge pour des femmes victimes d’infraction pénale. Ce jeudi, le parquet de Marseille faisait le bilan des trois premières années de l’affectation sociale de ce bien confisqué.

    L’histoire commence en 2023, lorsque l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), propose à Marie Guillaume, directrice de l’association d’Aide aux victimes d’actes de délinquance (AVAD) de profiter d’une villa pour leur association, pour la somme symbolique de 1 euro par an. L’association s’associe donc avec la Caravelle, association qui gère de nombreux lieux d’hébergement, afin de mettre en place le projet Rebond.

    L’ambition est de faire de cette villa un lieu refuge pour des femmes victimes d’infractions pénales. Avec cinq chambres, deux salles de bains et une grande cuisine, cette maison accueille depuis septembre 2023 des femmes et leurs enfants où elles vivent en colocation le temps de se reconstruire. Accueillies en moyenne quatre mois, elles bénéficient d’un accompagnement pour leurs démarches juridiques et d’un soutien psychologique et social.

    Un accompagnement global qui a aidé Mme K. à retrouver ses enfants. Arrivée en 2023 au Rebond après que son ex-mari a enlevé ses deux enfants en Pologne, elle y a trouvé « une famille et du réconfort ». Après une année difficile, avec des allers-retours entre ce lieu refuge et des hébergements sécurisés après des menaces de son ancien compagnon, la jeune femme a pu retrouver ses deux enfants et un logement.

    Dispositif expérimental

    Un accompagnement multiple qui a été rendu possible par l’absence de loyer. « 95% de notre financement va dans notre personnel, et donc dans notre accompagnement », explique Christophe Magnan, directeur général de l’association de la Caravelle.

    Inspiré par les dispositifs italiens anti-mafia, ce type de cession a été rendue possible par une loi-cadre de 2021. Gérés par l’AGRASC, les baux signés entre l’agence et les associations peuvent être gracieux ou onéreux, mais à des tarifs intéressants, pour une durée moyenne de trois ans renouvelables.

    Un dispositif national qui reste encore expérimental avec seulement 10 biens confisqués affectés socialement sur toute la France, et un seul en région Paca. Bien qu’à Toulon, un autre bien doit bientôt être affecté. Une voie que le procureur de Marseille, Nicolas Bessone souhaiterait élargir pour « rétablir la confiance entre la justice et la population ».

  • Confiscation requise du Marché du Soleil

    Confiscation requise du Marché du Soleil

    Quatre ans de prison avec sursis, l’interdiction définitive de gérer ont été requis à l’encontre de George Dahan, 81 ans, décrit par la procureure Anne-Sophie Larrouy comme « le patriarche omnipotent, le roi du Marché du Soleil qui a maintenu un écosystème de contrefaçons dans ce vrai labyrinthe où toute place est bonne à prendre ». Mais c’est sans doute la confiscation des lots et parcelles formant ce marché, « instrument des infractions », et sa fermeture judiciaire définitive requise qui pourraient sceller une page de l’histoire des élites marchandes de la cité phocéenne. « Dès 2020, Georges Dahan n’a plus rien fait pour endiguer la contrefaçon car ce système ça l’arrange », tout comme « l’opacité de gestion locative qui permet l’exécution d’un plan de fraude avec des box où l’on s’y perd. Le blanchiment aggravé habituel va de pair dans un monstre lucratif qui s’agrandit au fil des années où tout le monde à son rôle et est arrosé ».

    La gestionnaire et femme de confiance, Leila Hireche, se voit réclamer une peine de trois ans avec sursis et dix ans d’interdiction de gérer. De 18 mois à 30 mois avec sursis sont requis à l’encontre de ses « bras armés », les deux gardiens du temple Abdelmalek Saddouki et Abdelhamid Djermoune. « On leur reproche d’avoir simplement fait leur travail. On a des sur interprétations des écoutes téléphoniques », estime Me Thomas Hugues qui a plaidé la relaxe.

    S’agissant des trois policiers municipaux Grégory P., Yanice E. et Ali T. et la fonctionnaire de préfecture Zoubida Kerbadou, accusé de s’être vautrés dans la corruption et le trafic d’influence, l’interdiction définitive d’exercer est réclamée avec des peines de 12 à 15 mois de prison avec sursis. Les Douanes ont réclamé 84,6 millions d’euros d’amende douanière. 28 marques se sont constituées parties civiles dont 12 marques du groupe LVMH (Dior, Kenzo, Fendi, Givenchi, etc.) venues déplorer une « atteinte irrémédiable » à leur image.

    Agacé par ce défilé de mastodontes du luxe dont « le groupe LVMH et ses 80,8 milliards de chiffre d’affaires en 2025 qui vient déverser des larmes de crocodile », Me Stéphane Ceccaldi, avocat de George Dahan et de sa société, a aligné les punchlines. « Au regard des tarifs qu’il pratique, le malletier Vuitton n’a manqué aucune vente au Marché du Soleil ! », lance-t-il ou de Hermès dont « la marge habituelle est de 71% sur ses produits ». « Qu’est qui porte le plus atteinte à l’image d’une marque ? Georges Dahan avec sa kippa, ses béquilles et son Marché du Soleil ou bien Bernard Arnault qui veut être résident fiscal belge et Hélène Mercier-Arnault sa femme qui pense qu’être SDF c’est un choix de vie ? Tout cela relève de la tartuferie la plus complète comme dit Georges Clémenceau ! ». D’ajouter : « Le parquet et la préfète de police ont décidé de se faire le Marché du Soleil, de le fermer et de confisquer les murs pour quoi en faire… une opération de promotion immobilière ? » Dans ce « tour de passe-passe », le parquet n’a même pas poursuivi les commerçants contrefacteurs.

    Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 7 septembre.

  • Marché du Soleil : toute une fratrie au secours du patriarche

    Marché du Soleil : toute une fratrie au secours du patriarche

    « On n’est pas une famille de contrefacteurs », assure Théodore Dayan, 60 ans, accusé avec trois autres frères d’« avoir participé et profité à cet écosystème de contrefaçons » de Georges l’aîné et usé de moyens illégaux pour le sauver. « Ce n’est pas une gestion familiale, on a aidé chacun à son niveau dans la fratrie à sortir notre frère du problème. » Depuis trente ans, cet architecte tente de mettre aux normes ce marché qui depuis juin 2008 cumule les arrêtés municipaux de fermeture jamais appliqués.

    « Tous ont essayé de faire jouer leurs relations »

    « Je n’imaginais pas que la contrefaçon avait pris cette ampleur. Pour moi c’est un problème uniquement de police », explique Théodore. « Il a fallu 200 à 300 policiers et gendarmes pour fermer le marché et vous pensez que mon frère, dans l’état où il est, aurait pu faire face à 170 commerçants qui ne sont pas là d’ailleurs aujourd’hui. C’est un procès de contrefaçons sans contrefacteur ! »

    Le président lui oppose une écoute de janvier 2026 où Théodore lance à Abdelhamid, un gardien du marché qui explique qu’il presse les commerçants de vider leur stock de contrefaçons : « Moi honnêtement s’ils font ça discrètement, je m’en fous, tant que c’est pas visible ! Moi ce que je veux c’est que ça ne se voit pas, c’est tout. » Que Leila Hireche, la gestionnaire soit accusée de prendre des commissions ? « J’en ai rien à foutre, honnêtement tant que le marché était ouvert et que les loyers rentraient ! », balance Théodore au téléphone.

    Solliciter l’intervention d’une agent de la préfecture s’inscrit dans cette mobilisation familiale pour sauver le marché. Six mois de fermeture préfectorale, c’est un million d’euros perdus ! « Je n’étais pas au courant », répond Théodore à la barre. « Chacun maladroitement ou naïvement a essayé de faire quelque chose. De toute façon, ce n’est pas une secrétaire de préfecture qui pouvait rouvrir le marché. » « Les frères ont tous entrepris de faire jouer leurs relations pour obtenir une réouverture anticipée », écrit l’enquêtrice des douanes.

    Michel Dahan, 69 ans, répond de trafic d’influence : la remise d’une enveloppe de 1 500 euros au domicile d’une fonctionnaire en arrêt maladie de la préfecture, Zoubida Kerbadou, 66 ans, qui l’avait déjà aidée, pour qu’elle joue de son influence. « Elle m’a sorti d’un problème pendant le Covid, elle peut nous avoir un rendez-vous avec le préfet », dit-il sur écoute. À la barre, il est mal. « Je me suis fait beaucoup d’illusions. Elle me disait c’est en cours, c’est en bonne voie… La vérité, elle m’a baladé. Si ça avait réussi, on aurait mis le marché en gérance tout remis d’aplomb et viré tous ceux qui faisaient de la contrefaçon. »

    « Pour moi la corruption, c’est ce qu’a fait Sarkozy »

    Bernard Dahan, 72 ans, a retiré les 1 500 euros de sa banque. « J’ai pas réfléchi. On était vraiment perturbé. On a fait une grave erreur. Nous sommes des gens sérieux, sans casier. On est des commerçants tranquilles. Pour moi la corruption, c’est ce qu’a fait Sarkozy… »

    Absente au procès, l’adjointe administrative à l’intercommunalité avait nié en garde à vue avant d’être confrontée aux preuves. Sur écoutes, elle était prudente. « Moi je n’aime pas parler au téléphone, j’ai la misophonie, une maladie qui touche le conduit auditif, je ne peux pas rester longtemps au téléphone. Je préfère que les personnes passent chez moi pour discuter. » Elle était déjà intervenue dans le passé pour 200 euros comme intermédiaire d’un policier qui lui a empoché 13 000 euros pour arranger un titre de séjour à une clandestine qui au final n’a rien obtenu. « À la préfecture, y’en a beaucoup qui font des bêtises », entend-on sur l’écoute.

    Dernier frère jugé, William Dahan, 73 ans et sa SCI qui détient un lot de près de 1 200m2 du Marché du Soleil. Installé en Israël, il n’a jamais été entendu.

    Le réquisitoire de la procureure Anne Sophie Larrouy est attendu aujourd’hui.

  • Un militant bas-alpin jugé pour violences

    Un militant bas-alpin jugé pour violences

    Légitime défense ou passage à tabac ? Pour l’avocat général, cela ne fait aucun doute : Guillaume D. « a été passé à tabac » et Merlin Longuet « ne peut évidemment pas justifier d’une quelconque légitime défense et doit être condamné. Il est évident qu’il a porté nombre de coups de poing et de matraque à la victime ». Le public était venu en nombre mardi pour soutenir ce prévenu bien connu dans la région de Forcalquier, puisqu’il avait fondé le Café des Libertés et était très actif dans le milieu militant et l’organisation d’événements.

    Le récit de Guillaume D., confirmé par plusieurs témoins, relate que Merlin l’a frappé au sol dès son arrivée sur Forcalquier, son fief, car il considérait qu’il n’y était pas le bienvenu. Selon lui, ces tensions entre eux venaient du fait qu’il avait refusé de mettre le feu à Radio Zinzine, média de la communauté autonome Longo Maï, mission que Merlin « lui demandait pour l’accepter dans son groupe ». Guillaume D. a affirmé avoir reçu « quatre ou cinq » coups de matraques derrière la nuque, avoir été ceinturé et frappé au visage alors qu’il était au sol. Plusieurs hommes s’en seraient pris à lui.

    Merlin plaide lui la « légitime défense » et accuse notamment Guillaume d’avoir porté le premier coup et d’avoir simulé un malaise . « C’est la seule manière que j’ai trouvée pour arrêter de me faire agresser », affirme-t-il. Il évoque un « coup de tête sans aucune sommation » et une « attitude provocatrice pour chercher le conflit ». Selon lui, Guillaume D. aurait prémédité son acte et aurait prévu de le violenter depuis plusieurs jours. « Il a morflé, je peux pas le nier », a-t-il tout de même reconnu, avouant avoir commis des violences et détaillant les techniques de boxe anglaise qu’il avait alors utilisées contre Guillaume D.

    Un lourd casier judiciaire

    Même si Guillaume D. « était venu alors qu’il n’était pas le bienvenu, cela ne justifie pas que l’on exerce sur lui des violences graves », a avancé l’avocat général. « Vous vous présentez sous un bon jour, mais vous avez un casier judiciaire à onze mentions », a rappelé la présidente. Merlin Longuet a notamment déjà été condamné pour violences conjugales.

    L’avocat général a tout de même proposé de transformer la peine de huit mois d’emprisonnement de Merlin Longuet en peine avec sursis. Les deux hommes avaient été condamnés en première instance en 2024, Guillaume D. à 1 000 euros d’amende et Merlin Longuet à une peine de huit mois d’emprisonnement sous bracelet électronique, dont il a fait appel.

    L’avocat de Merlin Longuet, Me Louis Ramuz, a plaidé la relaxe, avançant qu’il ne pouvait être prouvé que la blessure de Guillaume D. avait été provoquée par Merlin Longuet. Interdit de département, le militant a expliqué être désormais en train de monter une boutique de produits locaux et « vivre d’amour et d’eau fraîche », s’étant occupé des ânes et des poules de ses amis.

    L’audience a été perturbée à plusieurs reprises par la présence de nombreux soutiens de Merlin Longuet qui avaient omis d’éteindre leurs téléphones portables. La décision a été mise en délibéré au 2 septembre.

  • Procès du marché du soleil : corruption et sens des affaires

    Procès du marché du soleil : corruption et sens des affaires

    Des chaussures de sport contrefaites en affaires, des puffs ou des cartouches de cigarettes à la revente en échange d’« informations »… Yanis E., Ali T. et Grégory P., trois policiers municipaux ont été auditionnés ce mardi 23 juin par le président Adrien Fauchier Delavigne pour le deuxième jour du procès du marché du soleil. Tous trois ont formellement démenti être en cheville avec Leïla Hireche, gestionnaire au quotidien du marché depuis 2022, en charge notamment de récolter les loyers, quitte à faire dans l’extorsion selon les enquêteurs.

    « Je ne voulais pas aller acheter directement, je voulais éviter les problèmes. Elle s’est proposée si j’avais besoin d’affaires. Je lui ai payé directement en liquide une paire de baskets », se défend le premier, qui assure n’intervenir qu’en cas de bagarre. Au président qui l’interroge sur les accusations d’un commerçant locataire du marché, selon lequel « Barbichette », est venu avec un autre collègue vider l’équivalent d’un box de contrefaçons, Ali T., doté de l’attribut poilu, nie aussi. « Je n’ai jamais été mêlé de près ou de loin à ce genre d’activité », répond l’ex légionnaire, « naturalisé par le sang versé » après avoir été blessé par balles en Côte d’Ivoire. Quant à Grégory P., de la brigade motorisée, surnommé « bolo » par ses collègues pour « neuneu », insiste son avocat, il semble ne pas percevoir la gravité de l’affaire. « Vous n’avez pas à donner des infos confidentielles à des gens, vous l’avez compris ? Je n’en ai pas l’impression… », s’agace le président citant un PV qu’il a transmis à Leïla Hirèche.

    Pas moins de 24 000 euros sous le matelas

    Vient le tour de Georges Dahan, président fondateur du marché du soleil, de répondre aux questions. Tout sourire, kipa sur le crâne, mais visiblement diminué, le vieux monsieur de 81 ans dit ne pas comprendre les raisons de sa présence à l’audience. Visionnaire, le gérant de la société AMG Promotion a eu l’idée d’acheter deux entrepôts mitoyens, « au 67 et 63 rue Bon Pasteur » quand ferme le marché Velten en 1987 explique-t-il. Il a embauché par la suite « Léïla, qui a remis de l’ordre », et surtout permis de récupérer un million d’euros de loyers impayés. Sur la vente de produits contrefaits, « après le Covid, quelqu’un en a fait, ça a marché, tous les voisins ont continué. Je savais que c’était pas trop autorisé », commente celui qui a déjà été épinglé par les douanes en 2005, pour loterie prohibée, travail dissimulé, abus des biens ou du crédit d’une SARL, condamné à payer 894 123 euros de pénalité proportionnelle et autant de droits fraudés.

    S’il n’a pas agi, c’est en raison de la présence d’un meneur, « très virulent avec Mme Hereche, j’avais peur pour elle ». Pire lorsque ferme le marché du soleil en février, après une saisie record de 206 054 marchandises contrefaisantes d’une valeur de près de 42 millions d’euros, il va jusqu’à solliciter le paiement d’une somme aux douanes en échange de pouvoir laisser les commerçants continuer à vendre, inquiet de la faillite pointe le président.

    L’octogénaire ne semble pas non plus gêné de posséder 24 000 euros de liquide sous son matelas, retrouvés lors d’une perquisition. « Les Français ont des bas de laine, à 80 ans je pouvais bien avoir des économies » rétorque-t-il. S’il a vendu tous ses biens, à part un appartement en Israël où il se rend régulièrement pour voir ses « quatre filles et 17 petits enfants », il ne manque pas d’idée d’investissements s’étonne la procureure qui lui demande où il comptait trouver l’argent pour racheter un village vacances dans le Var ou aménager un terrain dans la Loire pour y mettre des bungalows.

    « Il y a des prêts Madame », renvoie Georges Dahan sans se démonter, confirmant être prêt à vendre le marché pour profiter de sa famille, moyennant 12 millions d’euros, à la Sogima dès novembre 2025.