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Tag: Justice

  • Le dentiste escroc écope de deux ans de prison ferme

    Le dentiste escroc écope de deux ans de prison ferme

    Le tribunal a largement dépassé les réquisitions et condamné lundi pour escroquerie en bande organisée et blanchiment un dentiste marseillais, Mohamed Cherif, 37 ans, pour avoir détourné en quatre ans 2 660 658 euros à la CPAM avec 11 246 actes et forfaits surfacturés ou totalement fictifs sur 100 patients.

    La 6e chambre correctionnelle présidée par Margaud Kennedy a considéré que ce jeune dentiste s’est lancé dans un schéma de fraude deux ans seulement après avoir obtenu son diplôme. « Dès le début, il a reconnu le mode opératoire de ses agissements. Il a été le premier bénéficiaire du produit de l’escroquerie et s’est considérablement enrichi. » Ces faits sont « d’une particulière gravité au vu de l’ampleur des détournements en moins de trois ans au préjudice du système de santé qui repose sur la solidarité nationale pour permettre notamment l’accès aux soins des plus démunis ».

    « La majorité de ses actes ont été purement fictifs », estiment les juges qui ont écarté la thèse défendue par le praticien qu’il aurait voulu arranger ses patients et il aurait été pris dans une spirale devant une imposition qui allait crescendo. S’agissant du délit de travail dissimulé au sein de son cabinet, le tribunal l’a relaxé.

    « Absence de prise

    de conscience »

    Le dentiste a facturé 50% des actes sans même utiliser la carte vitale des assurés. Le tribunal rappelle que « 73% des sommes fraudées à la CPAM sont détournées par des professionnels de santé ». Il a considéré qu’une peine d’emprisonnement était « indispensable ». D’où le prononcé d’une peine de 5 ans de prison dont 3 ans avec sursis probatoire avec mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire. S’ajoute une amende de 200 000 euros dont 150 000 avec sursis, la confiscation de 376 000 euros en bijoux, vêtements, articles de luxe, d’une sculpture et de deux appartements pour 740 000 euros. Au regard de l’« absence de prise de conscience » et du « risque de renouvellement » des faits, une interdiction d’exercice d’activité libérale est prononcée pour 5 ans.

    Le jugement souligne le « rôle pivot » de Fella C., une patiente qui a été son « intermédiaire dans ce schéma de fraudes qu’elle a diffusé » à dix faux patients de son entourage, condamnés eux à des peines allant de 105 heures de travail d’intérêt général à 10 mois de prison avec sursis. Fella C. a perçu 58 000 euros du dentiste en l’espace de 15 mois. « Elle a bénéficié d’un deal et a reconnu avoir perçu une commission à chaque recommandation d’un patient. » 31% des sommes au titre de la CMU ont été reversées à elle et ses proches. Pour cette complicité active, elle écope de 18 mois avec sursis et 10 000 euros d’amende.

    La solidarité de l’ensemble des prévenus est prononcée pour indemniser la CPAM de la somme de 2 660 658 euros. Le tribunal l’a toutefois limitée à hauteur de 277 000 euros pour dix prévenus autres que le dentiste.

  • L’usine de la CGES à Montagnac compromise

    L’usine de la CGES à Montagnac compromise

    Depuis 2022, l’association Veille eau grain se mobilise contre un projet d’usine d’embouteillage porté par la Compagnie générale d’eaux de source (CGES), qui voudrait exploiter le forage de la Castillone, à Montagnac (34). En 2024, la CGES avait ainsi racheté quatre parcelles à la commune, comprenant à la fois le forage et son chemin d’accès. Cette cession avait été validée par deux délibérations du conseil municipal, datant respectivement du 29 septembre 2022 et du 21 février 2023.

    Un constat partagé

    « Nous avons attaqué ces deux délibérations pour manque d’information des conseillers municipaux et vil prix, raconte Vincent Lapasset, membre de Veille eau grain. Nous avons été déboutés une première fois par le tribunal de Montpellier en 2024. Mais le 16 juin 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse nous a donné raison en annulant les deux délibérations. » Véritable « tsunami », cette décision montre que la vente s’est faite à un prix inférieur à sa valeur, soit 30 000 euros alors que la commune avait acquis les parcelles à 37 000 euros. Elle pointe également que l’embouteillage n’est pas d’intérêt public, dans un secteur exposé aux sécheresses et où une trentaine de domaines des environs n’ont toujours pas accès à l’eau potable.

    Quelques jours après cet arrêté, la chambre régionale des comptes d’Occitanie a rendu son rapport d’observations définitives pour les exercices 2019 à 2024 de la commune. Celui-ci appuie l’arrêté de la CAA, montrant notamment que le choix de vendre le forage pour financer sa rénovation (estimée à environ 400 000 euros), n’était « nullement imposé par des considérations financières ». Si l’annulation des délibérations prive de fondement la vente conclue le 26 avril 2024, elle ne l’annule pas. La commune peut encore se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État et de son côté, l’association Veille eau grain a déposé une autre plainte auprès du procureur de Béziers concernant l’acte de vente.

  • [Quoi de neuf] Guy Bersinger : « La première marche d’accès à la Justice »

    [Quoi de neuf] Guy Bersinger : « La première marche d’accès à la Justice »

    Rémy Cougnenc : La conciliation est-elle comparable à la médiation ?

    Guy Bersinger : Les fonctions de médiateur et de conciliateur sont voisines mais différentes dans leur mode de fonctionnement. Les médiateurs sont des professions libérales qui facturent leurs prestations. Les conciliateurs de justice sont des bénévoles. Pour le devenir, il faut faire acte de candidature auprès du premier président de la Cour d’appel ou du tribunal. On est reçu, on suit un stage pour prendre connaissance de la fonction et de ses contraintes, on est formé par des formateurs de l’École nationale de la magistrature. Quand la référente madame Béatrice Bourgal (de l’association des conciliateurs de justice), estime que le candidat est prêt, on rencontre la présidente puis on prête serment. On peut alors commencer à concilier.

    Rémy Cougnenc : En quoi consiste la mission d’un conciliateur ?

    Guy Bersinger : Le conciliateur doit rester neutre et impartial. Nous avons un code de déontologie à respecter. On ne peut pas intervenir dans un litige quand on connaît l’une des parties. On doit respecter la confidentialité des échanges. Ce qui est dit reste dans le bureau. La solution à laquelle le conciliateur amène les deux parties, si jamais l’une refuse jusqu’au dernier moment c’est son droit. Quand les deux parties trouvent une solution d’entente, le conciliateur peut rédiger un constat d’accord de conciliation, le faire signer par les deux parties et le présenter à un juge. Il a alors force exécutoire. Si l’une des deux parties ne respecte pas sa part de l’accord, c’est le juge qui reprend l’affaire et qui tranche.

    Olivier Nottale : Concilier signifie donc faire des compromis, même quand on est persuadé d’avoir raison ?

    Guy Bersinger : Si l’un a parfaitement raison et l’autre tort, il n’y a pas de conciliation possible et ils vont en Justice. L’idée c’est que les conciliateurs ont l’obligation de traiter un dossier dans les trois mois après transmission. C’est beaucoup plus rapide que les délais de la Justice malheureusement engorgée. Si chacun ne fait pas un pas vers l’autre, la partie qui s’estime lésée va devoir monter un dossier, payer des frais de dossier, d’avocat… La conciliation est plus rapide, plus souple. On ne gagne peut-être pas tout ce que l’on veut mais on s’évite de gros tracas et une décision du juge.

    Rémy Cougnenc : Pour l’État n’est-ce pas un moyen déguisé de désengorger les tribunaux sans recruter les personnels nécessaires ?

    Guy Bersinger : Ce peut être une conséquence mais ce n’est pas la volonté à l’origine. Dans les textes, les conciliateurs sont la première marche d’accès à la Justice. On est à l’écoute, il y a un côté convivial, non contraignant. Il faut plutôt le voir comme un moyen de recréer du lien avec son voisin qui n’a pas coupé les branches de son arbre qui dépassent chez vous.

    Rémy Cougnenc : Quelles sont les affaires qui peuvent entrer dans le cadre de la conciliation ?

    Guy Bersinger : Le conciliateur n’intervient que dans le cadre du droit civil, pas dans le domaine du droit pénal ni de la famille ni le droit du travail. On intervient dans les litiges entre deux personnes comme deux voisins, les relations entre bailleurs et locataires pour des non-restitutions de dépôt de garantie, de réparations, de charges… On est aussi dans une ville où il y a l’encadrement des loyers avec 80 000 étudiants à Montpellier et une pression sur le marché de la location. Certains bailleurs manquent un peu de vigilance. Il y a aussi les litiges de la consommation. Un particulier fait venir un professionnel et estime que la réalisation ne correspond pas au devis. On intervient aussi entre deux professionnels. Ce genre de litige représente 30% de nos affaires tout comme les litiges entre bailleurs et locataires, les affaires de voisinage 12%…

    Olivier Nottale : Y a-t-il un seuil financier au-delà duquel vous ne pouvez pas intervenir ?

    Guy Bersinger : Il n’y a pas de limite. Quelqu’un qui a une belle villa nous a saisis parce que son ancien voisin a vendu sa villa qui a été détruite et remplacée par un immeuble de trois étages dans les règles de l’urbanisme. Simplement le propriétaire estime que cet immeuble lui crée de l’ombre et que depuis le 3e étage on peut voir sa piscine. Le montant du litige s’élevait à plusieurs dizaines de milliers d’euros. En revanche, la conciliation est obligatoire dans les domaines qu’on a évoqués pour des affaires aux montants inférieurs à 5 000 euros. Le juge impose d’abord de passer par une conciliation.

    Rémy Cougnenc : Combien d’affaires traitez-vous chaque année ?

    Guy Bersinger : Cela varie beaucoup d’un conciliateur à l’autre. Il n’y a pas de minimum, rien ne nous est imposé. Des collègues traitent jusqu’à 150 dossiers par an, personnellement j’en suis à un peu plus de 100. Dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier (Hérault, Aude, P-O et Lozère), nous avons 123 conciliateurs dont 46 dans l’Hérault et 28 à Montpellier. Ces derniers ont traité 2 698 dossiers en 2025. 1 107 sont arrivés à un accord de conciliation (41%). On a eu 700 carences quand l’une des parties invitées ne s’est pas présentée.

    Écoutez l’émission en cliquant sur le lien.

  • Une proposition de loi inquiétante

    Une proposition de loi inquiétante

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

    Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En 2024, 66 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre, un funeste record. Les décès liés à l’usage d’armes à feu ont fortement augmenté depuis la loi dite Castaner de 2017, qui a élargi les conditions de recours aux armes par les policiers et les gendarmes. Dans ce contexte, le cadre juridique actuel est déjà largement critiqué, notamment par le Comité contre la torture des Nations unies.

    Aujourd’hui, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, les autorités judiciaires doivent vérifier que les conditions prévues à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure sont réunies, en particulier que le tir était strictement nécessaire et proportionné. Il appartient donc à l’État de démontrer que le recours à la force létale était légal.

    La proposition de loi entend renverser cette logique. En instaurant une présomption de légitime défense, elle conduirait à présumer légal tout tir effectué par un policier ou un gendarme, sans qu’il soit nécessaire d’établir d’emblée que les conditions prévues par la loi étaient réunies.

    En pratique, cette réforme déplacerait la charge de la preuve : ce seraient les victimes ou leurs proches qui devraient démontrer que le tir n’était pas justifié. Une telle évolution paraît difficilement conciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire lorsqu’une personne meurt aux mains de ses agents.

    Cette réforme intervient alors que les obstacles à la manifestation de la vérité sont déjà nombreux et qu’un déséquilibre persiste entre le crédit accordé à la parole des plaignants et celui accordé aux forces de l’ordre. Si le tir est présumé légitime, le policier ne sera plus automatiquement considéré comme suspect. La garde à vue immédiate deviendra moins fréquente, rendant plus difficile la collecte des preuves, notamment l’exploitation des vidéosurveillances, les saisies de téléphones ou d’autres actes d’enquête pourtant essentiels. Le résultat est prévisible : davantage de classements sans suite et de non-lieux, moins de procès et, pour les familles, un accès encore plus limité à un recours effectif.

    Cette réforme enverrait enfin un signal préoccupant aux forces de l’ordre. En laissant entendre que l’usage des armes bénéficie d’une présomption de légalité, elle risque d’être perçue comme un assouplissement du cadre juridique et d’encourager le recours à la force létale, avec des conséquences qui touchent déjà de manière disproportionnée les populations racisées.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail avocats@lamarseillaise.fr

  • [Pétanque] Rocher, Lacroix, Doerr et Feltain soupçonnés de paris truqués

    [Pétanque] Rocher, Lacroix, Doerr et Feltain soupçonnés de paris truqués

    Leurs domiciles ont fait l’objet de perquisitions par les policiers du service central des courses et jeux de la police judiciaire, selon des informations du Parisien et de TF1. Parmi eux figurent Dylan Rocher, Henri Lacroix, Jean Feltain et David Doerr, internationaux français de pétanque. Le résultat d’une enquête ouverte pour « escroquerie en bande organisée » et « corruption active et passive dans une manifestation sportive ouverte aux paris » par le parquet de Toulon. Lors de la 7e et ultime étape des Masters de Pétanque en septembre 2025, leur équipe, tenante du titre, avait été largement battue 13-4 par l’équipe locale de Levallois, en quarts de finale. Une alerte a alors été donnée par la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, coordonnée par l’autorité nationale des Jeux après l’observation de mises anormalement élevées.

    Le montant des gains (60 000 euros dont un tiers a finalement été bloqué
    par l’un des sites de paris qui soupçonnait une fraude) aurait bénéficié à des proches de certains joueurs de l’équipe
    de France.

  • Le coach immobilier dit avoir cédé à l’appât du gain

    Le coach immobilier dit avoir cédé à l’appât du gain

    Au lendemain de la condamnation à une amende civile record de 100 000 euros d’un multipropriétaire parisien en infraction sur un meublé touristique rue Dragon, la Ville de Marseille est venue réclamer, mercredi, devant ce même juge des référés, le prononcé de 1,5 million d’euros d’amendes civiles à l’encontre des quatre sociétés d’un investisseur et influenceur immobilier. Celui-ci contournait la réglementation sur la location de six meublés touristiques de courte durée.

    Attendu par une dizaine de militants d’un collectif anti-Airbnb qui avaient déployé une banderole « Rends tous les logements ! Airbnb casse-toi ! Marseille n’est pas à toi ! », Florent Richard, 37 ans, ne s’est pas présenté à l’audience, laissant son avocat faire amende honorable à sa place. « Il a eu peur pour sa sécurité car il n’est pas le bienvenu à Marseille. Son portrait est affiché sur des murs. Ce n’est pas normal, ce n’est pas M. Pelicot ! Effectivement, il a eu un temps un appât du gain sur quelque chose de facile, mais il a compris, il a appris et il veut tourner la page », a plaidé Me Martin Guerin pour cet affairiste immobilier qui se vantait, sur YouTube, de s’être constitué avec 44 logements à Bordeaux, Paris et Marseille, un patrimoine de 3 millions d’euros en trois ans.

    à Marseille, ses sociétés exploitaient sans autorisation de changement d’usage et sans avoir réalisé les compensations obligatoires exigées, quatre meublés touristiques au 9 rue des Honneurs, un immeuble du Panier (qui pour l’anecdote avait appartenu à Marseille Habitat de 1997 à 2016), ainsi que deux locations saisonnières dans un grand appartement qu’il a divisé, au 16 rue Colbert. « L’étreinte de la Ville s’est resserrée sur lui en octobre 2025. Il a immédiatement retiré tous ses appartements des plateformes et s’est dirigé vers des locations en baux mobilité », a expliqué Me Guerin, qui a prié le tribunal de trouver « un juste équilibre dans le combat légitime de la Ville et ses demandes d’amendes qui sont complètement disproportionnées ».

    « On peut comprendre la colère des collectifs, a dénoncé Me Jorge Mendes Constante, conseil de la Ville. Marseille ne veut pas de ce genre d’investisseur qui dit faire du “coaching immobilier” en exprimant sur Youtube ce genre de slogans, “Un million d’euros en quatre ans grâce à la location courte durée” ou “Ici on fait du business, pas de la charité”. Il a mis en place un système. L’influenceur locatif s’est vanté d’avoir un taux d’occupation de ses locations à Marseille de 98% et d’avoir tiré 1 318 000 euros de chiffre d’affaires en 3 ans sur ces deux adresses ! »

    L’avocat a réclamé pour la Ville la condamnation de chacune des quatre sociétés que Florent Richard gère – deux SCI propriétaires, une société chargée des locations et une pour la conciergerie – à l’amende maximum de 100 000 euros prévue en cas de changement illicite d’usage, multipliée par le nombre d’appartements qu’il a ainsi soustrait au marché de la location classique, soit un moment total d’1,5 million d’euros.

    Délibéré le 23 septembre.

    « Nous serons intransigeants »

    « La Ville ne laissera rien passer. On attaquera systématiquement. Nous serons intransigeants. Les prochaines assignations concerneront des conciergeries qui participent à des locations sans autorisation », déclare Audrey Garino, l’adjointe au logement, présente mercredi devant le tribunal. L’élue PCF observe que l’engagement de la Ville a déjà entraîné « une baisse de 16% des meublés saisonniers sur la ville ».

    D.C.

  • L’influenceur aux 44 meublés jugé ce mercredi à Marseille

    L’influenceur aux 44 meublés jugé ce mercredi à Marseille

    Forte de son succès de la veille, la Ville dégaine de nouveau l’« assignation en procédure accélérée » devant le tribunal judiciaire et exigera, ce mercredi matin, le retour de six meublés touristiques illégaux à la location classique.

    L’investisseur immobilier assigné est Florent Richard, 36 ans, un influenceur qui revendique sur YouTube être devenu millionnaire en exploitant 44 logements à Bordeaux, en région parisienne et à Marseille, où il n’a sollicité aucune autorisation de changement d’usage.

    Le trentenaire loue en locations touristiques, sur Airbnb, quatre logements au 9 rue des Honneurs, un immeuble au Panier qu’il possède en totalité. La Ville demande au tribunal de prononcer à l’encontre de chacune des trois sociétés qui administrent ses biens – une SCI propriétaire, une société qui commercialise et une société de conciergerie – une amende civile de 100 000 euros pour chaque local en infraction. L’avocat de la ville, Me Jorge Mendes Constante, rappellera comme il fait à chaque procès depuis un an que le contrevenant n’a procédé à aucune compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, comme l’exige la réglementation municipale. Lors du contrôle en décembre 2025 par un agent assermenté, le propriétaire a expliqué qu’il « ne savait pas trop la procédure ». Selon les données transmises par la plateforme Airbnb, il a tiré de ses quatre meublés touristiques un chiffre d’affaires de 806 355 euros entre 2021 et 2024.

    L’investisseur est assigné aussi pour un autre appartement, de type 7 celui-là et de 110 m² qu’il possède au 16 rue Colbert (1er), et qu’il a divisé pour exploiter deux meublés touristiques loués plus de 170 euros la nuitée. Les données Airbnb rapportent un chiffre d’affaires de 854 678 euros sur ces deux appartements depuis 2022.

  • Meublés touristiques : une amende record infligée !

    Meublés touristiques : une amende record infligée !

    Le couperet est doublement tombé sur un multipropriétaire parisien qui faisait passer son vaste appartement de 150 m2 au 118 rue Dragon (6e), à Marseille, pour sa résidence principale afin de le louer en meublé touristique, en contournant les règles.

    Le tribunal judiciaire a entendu les arguments développés par Me Jorge Mendes Constante, à l’audience du 6 mai dernier, et a infligé lundi, pour la première fois en France à l’encontre d’un propriétaire, l’amende civile maximale de 100 000 euros. Somme qui sera versée au budget de la Ville. Il a écarté la demande d’un retour à l’habitation, le propriétaire ayant depuis signé des baux de colocation à des étudiants.

    Le conseil de la Ville, avec la brigade de contrôle, a démontré sans équivoque que ce propriétaire, un cadre « en accompagnement au management de transition à l’international », avait loué son appartement dans son intégralité sur les plateformes AirBnB et Booking, soit un chiffre d’affaires de 207 600 euros, hors nuitées louées en direct. Ce grand appartement, qui dispose de 12 couchages et 2 supplémentaires dans la chambre de bonne, était loué selon le voisinage « en permanence » à des groupes de plus de dix personnes, occasionnant de nombreuses nuisances. « Le nombre de nuitées facturées démontre l’absence de Paul C. sur de longues périodes, peu compatibles avec la réalité d’une résidence principale », retient le tribunal.

    « Une fable grossière pour maximiser les profits »

    « Le fait que l’appartement soit proposé à la location de manière permanente démontre que [le propriétaire] ne se réservait aucune disponibilité de son appartement ». Par ailleurs, l’annonce ne présente pas l’appartement comme étant occupé par son propriétaire, « mais totalement vide à la disposition des voyageurs ». « Force est de constater que Paul C. se présente sur ses réseaux comme un entrepreneur de Paris et qu’il domicilie l’une de ses entreprises à Paris », ajoute le tribunal.

    Si la qualification de résidence principale suppose une occupation effective du logement pendant au moins huit mois par an, « il n’en demeure pas moins que la personne qui déclare sa résidence principale doit démontrer y vivre effectivement, démonstration à laquelle échoue Paul C., pas même pour quelques jours par an », retient encore le tribunal, qui regarde les éléments narrés pour établir l’effectivité de sa résidence à Marseille comme « le récit d’une fable grossière ». « Paul C. s’est enferré dans un mensonge flagrant » et « a sciemment détourné les règles imposées pour la location de meublés touristiques de courte durée afin de maximiser les profits et ce sans aucun égard pour le voisinage. »

    Mais ce n’est pas tout, le juge considère que « les revenus générés par la location de cet appartement sont particulièrement importants et qu’ils ont été dissimulés ». Fait remarquable, le tribunal indique adresser copie du présent jugement aux services fiscaux, estimant que « le caractère vraisemblablement supérieur de ses revenus réel, tant fonciers qu’en qualité de consultant, à ceux ainsi déclarés et la personnalité de Paul C. donnent à penser qu’une infraction pénale (fiscale) est susceptible d’avoir été commise. »

    La Ville estime que la moitié des 12 937 meublés touristiques identifiés, en 2024, sont dans l’illégalité. Le jugement retient la légitimité de son combat : « Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel, la lutte contre la pénurie de logements revêt un caractère d’intérêt général ».

  • À Aix, les robes noires aussi en colère

    À Aix, les robes noires aussi en colère

    « On nous présente cette réforme comme une modernisation. En réalité, c’est une justice plus rapide, toujours plus de rendements, de statistiques, toujours moins de garanties. Or, la justice n’est pas une usine », a notamment dénoncé Me Xavier Pietra, bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence.

  • [Entretien] Anne-Cécile Dubois : « La justice souffre d’un manque de moyens »

    [Entretien] Anne-Cécile Dubois : « La justice souffre d’un manque de moyens »

    La Marseillaise : Pourquoi étiez-vous mobilisée, lundi, contre le projet de loi sur la justice criminelle ?

    Anne-Cécile Dubois : Même si le garde des Sceaux a retiré son article phare, qui n’est autre que le plaider-coupable criminel, il reste quand même neuf autres articles qui sont une catastrophe pour les droits de la défense, y compris pour les victimes. Ce texte porte atteinte à la présomption d’innocence et va à l’encontre de nos principes essentiels qui fondent notre droit. Avec, entre autres, le SAS de détention et toutes les nullités qui seront purgées si on ne le fait pas dans le délai, qui, du reste est raccourci. C’est vraiment bafouer l’État de droit. Comme d’habitude, alors que la justice souffre d’un manque de moyens, tant humain que financier, on essaye de cacher la poussière sous le tapis en disant « regardez ce que nous allons faire, ça ira beaucoup plus vite, ce sera bien mieux et plus efficace », mais il n’y a pas plus de magistrats ni de greffiers.

    Est-ce une question de moyens ?

    A.-C.D. : On a le même nombre de magistrats qu’au siècle passé ! Sauf qu’en 1915, on n’était pas 68 millions d’habitants. C’est un problème de moyens, les juridictions souffrent. Ils souhaitent une justice rapide, sans avoir les moyens de cette rapidité. C’est comme le choc carcéral, l’idée première était que même les courtes peines devaient être effectives et effectuées. Un prévenu est condamné, il a 15 jours de prison et directement il est incarcéré. Mais il n’y a pas de place en prison ! On est à un taux d’occupation de 180% à Avignon avec des matelas par terre sous 39 degrés. Il faut cinq à six ans pour former un magistrat. Les greffiers, c’est du même acabit. L’administration pénitentiaire, c’est pareil. Même si on avait les structures, de toute façon, on n’aurait pas les moyens humains.

    Exigez-vous le retrait du texte ?

    A.-C.D. : Le retrait pur et simple. Il n’y a pas de négociation. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. On est désormais dans une justice de flux. Sauf que là, on ne parle pas de boîtes de conserve, mais d’êtres humains. Il faut du temps pour la justice, pour un procès, surtout pénal. Tant pour les prévenus ou accusés – si on est devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale (CCD) – que pour les victimes, ça a un vraiment une fonction cathartique.