Tag: Justice

  • L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    La justice devient payante et c’est le plaignant qui paye, c’est inacceptable ! ». À Sète, Arnaud Jean n’y va pas par quatre chemins. Le secrétaire général de l’Union locale CGT balaie d’un revers de la main le forfait de 50 euros instauré par la loi de finances 2026 pour toute saisine du Tribunal judiciaire pour des procédures civiles ou du conseil de prud’hommes qui juge les litiges entre salariés et employeurs.

    Jeudi 28 mai en fin de matinée, il était présent devant le conseil des prud’hommes de Sète à l’appel de l’intersyndicale du Bassin de Thau (CGT, FO, CFDT). « C’était gratuit et cela devient payant », rumine le cégétiste qui assure que la somme n’est pas dérisoire. « 50 euros pour certains ce n’est peut-être pas grand-chose mais pour de nombreux salariés c’était déjà compliqué avec les frais d’avocat. Certains ne peuvent pas se le permettre », assure Arnaud Jean qui témoigne. « On reçoit pas mal de salariés en grande précarité à la Bourse du travail. Ces 50 euros, ils vont leur manquer à la fin du mois. »

    Tant et si bien qu’il redoute que certains travailleurs renoncent à faire valoir leurs droits en justice. « J’ai l’impression que certains n’iront plus aux prud’hommes. » À Sète, cette juridiction est particulièrement menacée par le manque de moyens. En avril, plusieurs mobilisations s’étaient tenues pour alerter notamment sur la pénurie d’administratifs. « Les affaires mettent plusieurs mois à être rendues. » Finalement, le poste de greffier qui était menacé est maintenu avec le 0,8 équivalent temps plein administratif. Malgré tout, ce tribunal de proximité conserve une épée de Damoclès au-dessus de lui. « On craint encore qu’ils finissent par nous le fermer », confie Arnaud Jean.

    Barème Macron et projet de loi Darmanin

    À l’exception des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 50 euros (d’ailleurs censé la financer en partie) est obligatoire depuis le 1er mars. Un salarié doit donc s’en acquitter pour pouvoir prétendre contester un licenciement ou simplement réclamer des salaires impayés à son patron. Mis à part certains cas particuliers (surendettement, procédures d’urgence pour violences conjugales ou certaines affaires devant le juge des affaires familiales…), un justiciable doit aussi sortir le porte-monnaie pour régler des litiges privés. Par exemple : engager une procédure de divorce, demander des dommages et intérêts pour un simple conflit de voisinage, poursuivre un artisan pour malfaçons ou agir contre un syndic.

    Le vice-président du conseil des prud’hommes y voit une rupture d’égalité dans l’accès au droit. « C’est une attaque de plus contre les services publics qui sont appauvris », dénonce Bertrand Lacabanne. Il s’inquiète d’une dérive favorable aux employeurs. Avec le barème Macron, les indemnités salariales ou le montant de l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile ont baissé. Un autre projet de Gérald Darmanin l’inquiète. « Ils veulent changer le taux de ressort de la Cour d’appel ». De 5 000 euros aujourd’hui, le plafond pourrait passer à 10 000 en dessous duquel les dossiers partiraient directement en Cassation. « C’est un filtre d’accès à la Cour d’appel, cela enlèverait un niveau de droit. »

  • [Rue de la République] Amine Kessaci : « Rendre aux jeunes Marseillais la capacité de rêver volée par le narcotrafic »

    [Rue de la République] Amine Kessaci : « Rendre aux jeunes Marseillais la capacité de rêver volée par le narcotrafic »

    Son parcours, son élection

    Didier Gesualdi : On connaît ici votre parcours depuis que vous avez 16-17 ans et que vous militez contre le narcotrafic. Que ressentez-vous après cette élection ?
    Merci de me donner la parole. Cette entrée en responsabilité, elle marque un engagement, la volonté du maire de Marseille de donner une place importante à la lutte contre le narcotrafic dans son exécutif, une place importante à la jeunesse et qui vient concrétiser plusieurs années de militantisme où j’ai pu interpeller, alerter, sensibiliser sur la vie des habitants des quartiers populaires de cette ville. Aujourd’hui c’est donc un immense honneur et une grande responsabilité que d’être à ces fonctions. Je suis également président de Marseille Habitat, le bailleur social de la Ville, ce qui donne un certain nombre de leviers pour agir concrètement.

    Didier Gesualdi : On sait que vous avez été marqué par l’assassinat de deux frères. Vous êtes la cible des narcotrafiquants. Vous avez choisi d’en faire une force. Avez-vous hésité avant d’être candidat ?
    Bien sûr. Lorsque vous avez cette part de culpabilité qui vous ronge, après ce que j’ai vécu en novembre, la question se pose. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Est-ce que mon engagement ne mettrait pas aussi en danger d’autres personnes ? C’est quelque chose que j’ai très vite traité, réglé. J’ai questionné les services de police, le maire de Marseille qui a dit en fait « on n’a pas peur, on y va, on envoie un message ». Aujourd’hui, je pense que ce vécu, cette histoire personnelle, viennent raconter que dans ce pays on a voulu regarder ailleurs. On a regardé ce qu’il se passait au Mexique, en Italie et pendant ce temps-là, on n’a pas vu que le monstre était en train de s’éveiller et de grossir dans notre pays. Incarner cette lutte, ça peut être un film Netflix où on vient héroïser quelqu’un mais ça peut aussi être l’occasion d’expliquer que la puissance publique a trop longtemps attendu et hésité sur la question du narcotrafic. Aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas à la mairie de Marseille.

    La lutte contre le narcotrafic

    Léo Purguette : Est-ce que cette parole-là sur le narcotrafic, venant de la gauche, a permis de contrecarrer le vote d’extrême droite ?
    Je ne sais pas, ce serait très prétentieux de ma part de venir dire que ma candidature est venue résoudre ou contribuer à quoi que ce soit dans cette victoire. J’ai pris ma part de responsabilité. Je suis un enfant de cette ville, des quartiers Nord qui a vu le danger de l’extrême droite. Et bien sûr je suis arrivé dans cette campagne 15 jours après des sondages qui annonçaient une possible victoire de l’extrême droite. Il faut qu’à gauche on se saisisse de ces questions de sécurité, il ne faut pas qu’on ait peur de parler de la police, avec la police, de porter des mesures sécuritaires. On a besoin de la prévention, du social mais le monde des bisounours, c’est pas le nôtre. On a aussi besoin de la répression, de condamner des gens lorsque c’est nécessaire. Je me suis montré très favorable aux prisons de haute sécurité de M. Darmanin. Pourquoi ? Pas parce que j’ai envie que des gens soient incarcérés. Je ne crois pas à l’efficacité du système carcéral, mais parce que les personnes qui sont dans ces prisons de haute sécurité sont ceux qui depuis les prisons classiques commanditent des meurtres, ont fait couler le sang de mon petit frère, n’ont pas peur de tuer des gens. Le niveau de barbarie qu’ils ont atteint fait peur en effet. Les personnes qui critiquent ou attaquent la gauche sur la question sécuritaire, sont les amis de Nicolas Sarkozy. Celui qui dans ce pays a détruit la police de proximité, qui a dit « je vais sortir le Kärcher » et qui a en réalité tout enlevé à la police. On n’a pas de leçon de morale à recevoir de ces personnes-là.

    Didier Gesualdi : Vous vous êtes opposé aux expulsions de familles de narcotrafiquants. Ce n’est pas la solution pour vous ?
    Je suis étudiant en Droit. Quand j’ai commencé les études ma prof m’a appris que dans ce pays on ne punit pas des gens pour les agissements de leurs proches ou de leur famille. Ça veut dire quoi ce genre de punitions collectives ? Tant pis pour les petits frères ? Tant pis pour la petite sœur qui passe le bac ? Je me félicite des décisions de la justice qui ont annulé ce genre d’expulsions.

    La jeunesse

    Didier Gesualdi : Vous êtes en charge de la jeunesse qui est particulièrement visée par les réseaux de narcotrafic.
    Bien sûr qu’ils recrutent des personnes de plus en plus jeunes pour aller commettre des assassinats, des atrocités. On constate un rajeunissement parmi les coupables mais aussi parmi les consommateurs. Le maire de Marseille me donne cette délégation pour redonner une perspective d’avenir à la jeunesse. J’ai envie que les jeunes puissent rêver. C’est ce que les narcotrafiquants ont réussi à confisquer. Au-delà de nous voler nos vies, les narcotrafiquants viennent voler un des pouvoirs de l’école de la République : faire rêver, dessiner des perspectives d’avenir. Une de mes missions principales, c’est de redonner envie à cette jeunesse de rêver, de sortir l’été, d’avoir des activités, de pouvoir se projeter dans la vie. On travaille des dispositifs spécifiques pour l’insertion professionnelle, pour protéger la jeunesse face au narcotrafic et notamment pour faire partir des jeunes loin des réseaux.

    Léo Purguette : Ça veut dire des relogements ?
    Oui, avec Marseille Habitat on va porter un comité inter-bailleurs pour reloger les familles de victimes. C’était ce pourquoi je militais à l’association Conscience et c’est ce qu’on va faire aujourd’hui.

    La justice

    Léo Purguette : Il y a quand même eu des condamnations dans ce procès XXL de la DZ mafia. Celui du chef présumé du clan Yoda est en cours. N’avez-vous pas le sentiment que la justice avance ?
    Oui je crois que la justice avance. Je porte une grande confiance aux femmes et aux hommes qui essaient de la faire avancer. J’ai un très grand respect pour la profession d’avocat, je souhaite moi-même devenir avocat pénaliste mais je leur dis : « Attention quand vous faites rentrer des téléphones en prison vous vous rendez complices de ce système barbare. » J’entends que certains avocats ont été menacés, d’autres l’ont fait pour quelques milliers d’euros pour partir en vacances. Mais je pense malgré tout que la justice avance, elle avance à petits pas. On a besoin de remettre des moyens considérables dans la justice. Il y a besoin de rattraper des années de lacunes et ce n’est pas maintenant qu’il faut freiner.

    Changer Marseille

    Léo Purguette : Vous avez été désigné président de Marseille Habitat. Quelle est votre feuille de route ?
    Le maire de Marseille met une attention particulière sur le parc social du centre-ville où Marseille habitat a plus de 80% de son patrimoine. À Marseille on a connu la rue d’Aubagne, on sait ce que veut dire le mal-logement. À Marseille Habitat, on a rendez-vous avec notre histoire. On va voir tous les actionnaires pour leur dire « mettez des sous ». La Ville a dit ok, je suis en train de rencontrer tous les autres actionnaires de Marseille Habitat qui devraient suivre le mouvement. L’objectif est de faire rentrer 22 millions d’euros dans les caisses cette année pour des réhabilitations rapides. Il y a 40 immeubles en arrêtés de péril. On a aussi un objectif de 50 biens construits par an que l’on souhaite ensuite doubler. J’ai une grande confiance en les personnels de ce bailleur. Audrey Gatian a fait un travail remarquable avec le directeur général Frédéric Pâris pour mettre de la méthode.

    Didier Gesualdi : Vous aviez interpellé le président de la République lors d’un de ses déplacements. Est-ce que cela a eu des effets depuis ?
    Il y a eu des choses. Je suis de ceux qui ont été très critiques à l’égard du plan Marseille en grand, parce qu’il a oublié plein de choses. Heureusement qu’il y a eu la Ville de Marseille pour porter le plan écoles. Le président de la République a marqué plusieurs fois son attachement à la Ville. Il avait la volonté de faire des choses. Il a mis des moyens qu’on a jamais vus. On ne peut pas lui enlever. La méthode n’était peut-être pas la bonne.

    Didier Gesualdi : Pourquoi ?
    Où est la place des acteurs et actrices associatifs dans ce plan ? Où est la parole des habitants ? On n’a pas besoin du plan Marseille en grand mais du plan des Marseillaises et des Marseillais, fait par nous, construit avec celles et ceux qui vivent et dorment ici. Dans ce plan on parle de sécurité mais pas de narcotrafic. Prévoit-il le relogement des familles de victimes ? Non. Est-ce qu’il prévoit le dépaysement des jeunes qui tombent dans les trafics ? Non. Quand on décide de mener une guerre, on se donne tous les moyens, c’est-à-dire aller chercher les têtes de réseaux à Dubaï. Comment ça fonctionne ? En pyramide, au même titre que le capitalisme d’ailleurs. Au pied de la pyramide du narcotrafic, il y a des jeunes qui triment pour moins qu’un Smic, se font frapper, n’ont jamais les bons avocats, tombent en premier sous les balles et puis au sommet, on a quelques personnes qui vivent à l’étranger, Dubaï, Thaïlande, Émirats arabes unis, et engrangent les milliards que génère le narcotrafic. Ils ne sont jamais embêtés et ont les meilleurs avocats. C’est ce qui me fait peur dans la narcocratie : ces gens-là n’essayent même plus de nier leurs responsabilités, ils contournent la loi. On a vu le procès de la DZ mafia où l’un des accusés a été acquitté. La justice sait qu’il a une responsabilité mais au vu du plaidoyer… acquittement.

    Le cannabis

    Didier Gesualdi : Êtes-vous favorable à une dépénalisation du cannabis ?
    Ma position est très claire. On est dans une société sous dépendance dans laquelle faire la fête, faire l’amour sans tirer un rail de coke n’est plus possible. Quand les gens finissent de travailler le soir la première chose qu’ils font en rentrant chez eux, ce n’est même plus de dire bonsoir à leur famille et à leurs proches, c’est de se jeter sur leur canapé et de tirer sur un joint de shit. C’est ça la réalité. Je pense que ces personnes, qui parfois sont des personnes malades, qui ont une grande détresse en elles, qui sont des personnes addictes, qui ont besoin d’accompagnement socio-médical. Je pense qu’on peut, en légalisant le cannabis – je ne suis pas favorable à la dépénalisation – mener un programme de prévention, de santé publique. La dépénalisation, c’est laisser tranquille le consommateur mais continuer à taper sur les jeunes de cité qui vendent. Il faut un plan qui viendrait dire aux consommateurs « attention si vous continuez à aller acheter de la drogue illégale, vous avez du sang sur les mains ». Je le redis, être de gauche ce n’est pas être un bisounours.

    La protection policière

    Léo Purguette : On rappelle que vous êtes sous protection policière, exercer votre mandat au contact de la jeunesse est-il possible dans ces conditions ?
    Bien sûr. Depuis ma prise de fonction, je suis allé partout. Vous m’avez invité ici, à La Marseillaise, il y a moins d’une semaine et je suis devant vous. Je suis allé à la rencontre de nombreuses personnes, j’en ai aussi beaucoup reçu. Mon objectif n’est pas de communiquer partout sur chaque événement. Je pourrai le faire, demander qu’on déploie tous les effectifs de police, mais mon objectif n’est pas là. Je veux aller où c’est nécessaire. Quand je me déplace oui, il faut calculer, non pas pour moi-même mais pour les personnes que cela pourrait mettre en danger.

    La question des lecteurs

    Magali : On demande de plus en plus d’expérience aux jeunes, mais il devient très difficile de trouver un stage, même obligatoire pour les études. Comment la municipalité peut-elle soutenir les jeunes et les entreprises locales pour faciliter l’accès aux stages à tous les niveaux d’étude ? Pour certaines formations pas de stages, pas de validation pour une première année de licence sociale… C’est du vécu.
    C’est une vraie question. On dit aux jeunes « vous ne voulez pas travailler » mais quand ils se présentent dans des entreprises, on leur répond « vous n’avez pas assez d’expérience ». C’est d’ailleurs ce que j’ai pu lire dans les commentaires des différents articles de presse annonçant mon élection à la tête de Marseille habitat. Pardon mais, en effet je n’ai pas eu l’occasion d’être président d’un bailleur social à 14 ans. Plus sérieusement, je suis administrateur de l’école de la deuxième chance et de la mission locale, j’ai lancé la discussion avec ma collègue Hanifa Taguelmint, élue à l’emploi et à l’insertion, pour travailler un dispositif qui serait en quelque sorte « une banque des stages » pour regrouper les offres de stages qui existent dans la Ville. Je suis également chargé des services civiques, c’est vraiment important dans la lutte contre le décrochage scolaire, contre le narcotrafic. Le maire m’a aussi fait l’honneur d’être président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et dans ce cadre, je vois bien l’importance de traiter la question des stages.

  • Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille

    Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.

    « Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.

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  • « Le profit optimal, seul mobile de l’ensemble des prévenus »

    « Le profit optimal, seul mobile de l’ensemble des prévenus »

    « Attaquer un organisme social, c’est contribuer à la destruction de notre système de santé considéré comme le meilleur au monde », a lancé la procureure Irina Ternova au procès d’une « escroquerie bien réfléchie » qui a permis au dentiste Mohamed Chérif de facturer près de 11 000 actes pour l’essentiel fictifs en 29 mois avec le concours de patients rétribués. Un braquage en gants chirurgicaux à plus de 2,6 millions d’euros au préjudice de l’Assurance maladie.

    « Le profit optimal est le seul mobile de l’ensemble des prévenus dans ce système frauduleux qui lui a permis de s’enrichir aux dépens de la société. Il avait un train de vie luxueux et il flambait. » Le ministère public a requis 5 ans de prison dont un an ferme sous bracelet, 100 000 euros d’amende dont moitié avec sursis, 3 ans d’interdiction d’exercer et la confiscation de l’ensemble des biens saisis soit plus de 1,3 million d’euros. L’URSSAF lui a réclamé 26 300 euros pour deux emplois non déclarés dans son cabinet.

    À l’encontre de Fella Cherif, l’intermédiaire commissionnée pour rabattre des patients complices et des cartes vitales, il est requis 2 ans de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. « Elle a reconnu à l’audience avoir touché 10% de commission et 1 500 euros par carte Vitale ou patient envoyé. » La caisse d’allocations familiales réclame au couple plus de 63 000 euros car l’intermédiaire se faisait aussi passer pour une mère isolée et se gaver de prestations sociales pour financer des voyages au frais des assurés sociaux.

    Des peines de 3 à 18 mois de prison avec sursis et des amendes de 2 000 à 7 000 euros sont requises contre six proches. « Ils ont escroqué en toute connaissance de cause la CPAM dans une coopération où ils ont trouvé leurs intérêts. » Quatre autres prévenus ont été condamnés le 20 mai en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à 6 mois de prison avec sursis et plusieurs milliers d’euros d’amende.

    Pour l’Assurance maladie, Me Gilles Martha a alerté sur « l’émergence nouvelle de réseaux de fraude professionnalisés, organisés, capables de générer des préjudices massifs en un temps très court ». Dans les Bouches-du-Rhône, les fraudes ont augmenté de 261% en 5 ans, s’élevant pour 2025 à 50,2 millions d’euros dont 17 millions d’euros de fraudes évitées. La part imputée aux professionnels de santé dans notre département est de 73%. Le dentiste jugé représente à lui seul 5,5% de « cette fraude [qui] a servi à nourrir le rêve d’une vie dorée faite de montres, de sacs, de voitures. Il a transformé la solidarité sociale en modèle économique et fait vaciller le pacte social ». Le jugement a été mis en délibéré le 6 juillet.

  • Procès Bingui : n’est pas « Pirate » celui qu’on croit

    Procès Bingui : n’est pas « Pirate » celui qu’on croit

    Des « Pirates », « il y en a plusieurs à Marseille, moi j’en connais deux » a assuré ce jeudi 28 mai à la barre de la 7e chambre du tribunal correctionnel, Mohamed H., présumé bras droit de Félix Bingui, dans le cadre du procès du clan Yoda. Mis en examen pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, le tout en état de récidive, l’homme de 33 ans est soupçonné d’être le numéro 2 du réseau, se chargeant du ravitaillement en cannabis et assurant la logistique des visites du chef, Félix, dans la cité phocéenne, en louant pour lui des voitures ou en réservant de luxueuses chambres d’hôtel. Proche de Bingui, il l’est reconnaît-il, « depuis petit » car ils sont du même quartier. Un temps éloignés, ils se recroisent en 2020. Une amitié qui va jusqu’à créer une société fictive commune à Dubaï pour obtenir le statut de résident. C’est à peu près tout ce dont il conviendra.

    Pour le reste, après avoir été livreur 6 mois et perdu son permis, il se contente notamment de trafic de cigarettes, de jeux d’argent. Licites avec des paris sportifs rapportant jusqu’à 70 000 euros ou moins légaux, avec un jeu de dés, la « barboute » auquel il est « très chanceux » ose-t-il. Il s’y livre dans l’arrière-boutique de l’alimentation de la rue Thubaneau dont il était le gérant et où pouvait être conditionnée la drogue selon les policiers.

    Un « bon ami »

    Pour justifier ses déplacements la nuit, « avec de nombreux arrêts rapides » aux quatre coins de Marseille, il évoque sa consommation de cannabis : « Je m’arrêtais pour rouler des joints. » Les convois jusqu’à Avignon ? Des « balades à moto » et le mariage d’amis dont son avocat produira l’acte en cours d’audience. S’il a pu louer jusqu’à dix voitures « en peu de temps » s’étonne la présidente, c’est parce qu’il les sous louait « au black » à Bingui comme à « tout le monde ». En revanche, il se faisait conduire à peu de frais à Paris, Barcelone, en Algérie par des amis « serviables » ironise la présidente qui s’étonne de ces « sauts de puce ». Mohamed H. assume : il aime « se faire plaisir » et apprécie les femmes.

    Il change tous les mois de puce de téléphone et donc de numéros, « ce n’est pas pratique » commente la présidente, parce que « ça coûte moins cher ». Les vêtements, parfums, baskets et sacs de luxe saisis à son domicile, les cinq boîtes de montres Rolex, estimées de 16 000 à 21 000 euros retrouvées chez ses parents, c’était « des produits que j’allais revendre » assure-t-il. La note manuscrite, retrouvée dans la poche de son blouson, une liste de sommes et de surnoms, dont celui d’un homme condamné pour trafic de drogue il y a une dizaine de jours rappelle un assesseur, elle n’est pas à lui. Enfin il réfute avoir demandé à Mahrez K. d’endosser la responsabilité d’un accident de voiture mortel à Dubaï, qui a conduit ce dernier en prison. Il s’est juste senti « obligé de l’aider » en « bon ami ».

  • À Martigues, les salariés d’Arcelor face à leur employeur

    À Martigues, les salariés d’Arcelor face à leur employeur

    Les 162 requérants travaillant ou ayant travaillé à ArcelorMittal Fos-sur Mer sauront le 11 février 2027 si le préjudice d’anxiété est reconnu pour exposition à des composés Cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). C’est la conclusion de presque trois heures d’audience auprès du conseil de prud’hommes de Martigues jeudi matin, exceptionnellement réuni en la salle Raoul Dufy.

    Les 162 salariés demandent 35 000 euros chacun d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété lié à « l’exposition quotidienne des travailleurs aux CMR, aux agents chimiques dangereux sans protection ni information » selon Me Julie Andreu, avocate des salariés et de leur syndicat CGT. « L’inspection du travail a relevé en 2023 des surfaces partout recouvertes de poussière, une vingtaine de CMR qui dépassent les valeurs limites de parfois 200, 500, jusqu’à 1 693% », poursuit-elle.

    En défense, l’avocate d’ArcelorMittal Méditerranée argue que « les demandeurs n’identifient pas les substances, mais invoquent une liste de produits sans preuve de leur présence dans l’usine, avec amalgame entre produits dangereux et CMR ». En outre, la représentante d’Arcelor pointe « l’invalidation des mesures au-delà des valeurs limites par l’organisme de contrôle agréé » et que « les mesures prospectives demandées par l’inspection du travail en juillet 2023 n’ont pas détecté de dépassement des seuils limite ».

    Quelle prévention ?

    La prévention est l’autre gros argument soulevé par l’accusation. « Il n’y a pas de système de captation à la source, ni de renouvellement de l’air, ni de sas de décontamination. Les ventilateurs dans les ateliers soulèvent les poussières et contaminent les locaux fermés de restauration collective et bureaux », liste Me Julie Andreu. De plus, « aucun équipement individuel n’était fourni avant 2021. En 2026 certains salariés n’en ont toujours pas et les casiers sont envahis par la poussière, donc les vêtements civils contaminés », insiste-t-elle.

    La défense d’Arcelor conteste. « Il y a des mesures de protection collectives, très techniques » assure l’avocate, « le système de captation à la source permet d’éviter 99% des poussières, le reliquat fait l’objet de campagnes de dépoussiérage » poursuit-elle, provoquant un tollé dans l’assemblée. Du reste, la représentante indique que « le port du masque FFP3 a été imposé à tout le personnel en février 2023. L’inspection du travail fait le constat du port en mai 2023, ne dit pas qu’il ne protège pas, mais que les salariés disent que c’est inadapté à cause de la température ». Le masque ventilé à filtre aurait été rendu obligatoire depuis.

    Sur 123 dossiers figure également la demande de reconnaître le préjudice de perte de chance de suivi post-professionnel adapté. L’avocate Julie Andreu pointe des « fiches de suivi qui ne reflètent pas la réalité », « si les salariés développent une pathologie sans savoir à quoi ils ont été exposés on leur répondra que c’est sans lien avec le travail ». Avec des chiffres : « Depuis l’inspection du travail en 2023, il y a eu des examens et des symptômes, les problèmes de santé sont réels. » « Ils ont la sensation de vivre en sursis, l’angoisse est légitime », insiste l’avocate.

    « Tous les salariés de l’usine sont en surveillance renforcée et auront une visite médicale à la sortie de l’entreprise », rétorque la défense. « La société a établi une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés en 2024 à compter de l’entrée en vigueur », du décret dédié. ArcelorMittal « n’entend pas commenter » la procédure, selon son communiqué de jeudi soir, et affirme « faire valoir ses arguments juridiques » et attend le rendu du conseil le 11 février 2027.

  • À Digne, la secrétaire du PS accuse un adhérent d’agression

    À Digne, la secrétaire du PS accuse un adhérent d’agression

    Soutenir ou pas la candidature de Francis Kuhn : cette question a été source de crispations et de tensions importantes pendant la campagne municipale au sein du PS. Alors que certains socialistes ont rejoint, puis quitté la liste de l’ancien premier adjoint, qui comportait également des cadres LR, d’autres, comme la secrétaire locale Sylvie Lyons, étaient vent debout contre cette alliance. Des tensions qui sont allées, selon elle, jusqu’à des agressions physiques. Elle a décidé de porter plainte suite à une agression qu’elle aurait subie d’un adhérent du parti en décembre, pendant le vote pour valider ou pas la présence de socialistes sur la liste de Francis Kuhn.

    « Cela a été extrêmement violent », témoigne Sylvie Lyons, qui parle « d’accès de violence », dit s’être fait « hurler dessus » et avoir pris « un coup sur le bras », ainsi qu’un « flot d’insultes » et « des pressions ». « Ils étaient dans une logique de toute puissance », affirme-t-elle, se disant « victime d’une banalisation croissante de la violence ». La secrétaire locale explique avoir saisi la commission des violences sexistes et sexuelles en décembre. « Ce que je dénonce, c’est le dérapage », avance-t-elle. Elle dit avoir écrit plusieurs fois à Olivier Faure à ce sujet, sans retour de sa part. « Quand j’ai vu qu’il n’y avait pas de retour, j’ai décidé de porter plainte », relate-t-elle. « Le silence, c’était une violence de plus », lance la secrétaire. Sa plainte fait état de « violences physiques, menaces, intimidations, harcèlement et pressions répétées », ainsi que des « tentatives d’éviction par la contrainte ».

    Dans une lettre, les membres du conseil fédéral relatent « un grave différend » et « la violence choquante des échanges, en particulier à l’encontre de la secrétaire de la section de Digne Sylvie Lyons dont nous avons tous été témoins ».

  • Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Un million deux cent mille euros d’amende. C’est le montant de l’amende que doit payer la société Naphtachimie pour deux épisodes de pollution à l’huile de pyrolyse de l’anse d’Auguette et du golfe de Fos en 2018 et 2022, à l’issue de la Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJPE) validée par le tribunal judiciaire de Marseille le 13 mai.

    L’enquête a démontré que les fuites étaient dues à la défaillance d’un joint, en 2018. Une cinquantaine de tonnes d’une sorte de goudron toxique pour l’environnement marin, l’huile de pyrolyse, s’est déversée pendant onze heures dans l’anse, dont une part non précisée dans la mer.

    Outre l’amende, l’entreprise s’engage à indemniser les associations France nature environnement (FNE) nationale et régionale Paca, parties civiles de la procédure, par protocole d’accord non communiqué.

    Une dépollution expérimentale

    La dernière obligation à laquelle l’entreprise est soumise est de « mettre en œuvre à titre expérimental la dépollution de l’anse d’Auguette par un procédé novateur de bioremédiation », avec prise en charge financière du suivi scientifique.

    La décision de justice est réputée définitive et clôt l’enquête judiciaire visant Naphtachimie pour délit de pollution des eaux.

  • La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    Deux dossiers, pour faire émerger les « mêmes problématiques », celle de mouillages en zone interdite par arrêté de préfecture maritime, et ses conséquences sur les herbiers de posidonie. Ce mardi, la Cour d’Aix-en-Provence s’est d’abord attelée au dossier du yacht Belongers dont le capitaine, Christopher W., avait écopé en première instance d’une amende de 15 000 euros pour avoir, le 28 juillet, mouillé son navire en zone interdite à Villefranche-sur-Mer. Avant de se pencher sur le dossier du Saharet of Tyre, dont le capitaine, Luc D.C., est jugé pour la même infraction à l’île de Porquerolles, mais aussi en Corse, entre mai et août 2023. En première instance, il avait été condamné à verser une amende de 100 000 euros. « C’est la première fois que les dossiers de posidonie viennent devant la Cour d’appel, explique Me Jade Ouk, représentante de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), partie civile dans ces deux dossiers. C’est la première fois où le principe de préjudice écologique et l’atteinte aux herbiers de posidonie (sont jugés). La dernière fois que l’on a eu un dossier devant la Cour d’appel, c‘était sûrement sur l’action publique. » Me Ouk rappelle également que cette plante « met 25 ans à se régénérer, même si le tribunal ne retient que 13 ans ». Dans ces deux dossiers, la défense ne conteste pas le préjudice écologique reconnu en première instance, mais cherche davantage à contester la surface supposément détruite par les ancrages illégaux de ses clients, donc, d’abaisser le montant des amendes. Pour Judith Sébert, juriste pour la FNE Paca, mouvement qui porte ces dossiers en partie civile, cette position « est la bienvenue, elle signifie qu’elle-même acquiesce la position du tribunal maritime ». Dans le dossier du Saharet of Tyre, la défense interroge également les méthodes d’évaluation des surfaces de destruction d’herbier reconnues en première instance. « Nous ne contestons pas l’existence de ce préjudice écologique, nous contestons le calcul de son indemnisation », résume Me Nicolas Marty, avocat de Luc D.C. Parmi les témoins à la barre ce jour, Françoise L., ancienne biologiste marine et plongeuse, déroule les risques pesant sur cette plante sous-marine, et ses nombreux « services écosystémiques ». Parmi lesquels, « la production d’oxygène », sa vertu de « capteur de CO2 ». « C’est un monument naturel », résume la biologiste retraitée. Frédéric V., directeur délégué adjoint de la délégation de la façade maritime de l’Office français de la biodiversité lui, estime « qu’entre 10 et 30% d’herbiers ont été perdus en 100 ans ». Phénomène, qu’il met en lien avec l’augmentation de la plaisance. L’avocat général, qui « insiste sur les dommages causés par de tels agissements », demande à ce que les peines soient confirmées en appel. Le délibéré pour ces deux dossiers sera rendu le 1er juillet.

  • Un dentiste au cœur d’une vaste escroquerie à la CPAM

    Un dentiste au cœur d’une vaste escroquerie à la CPAM

    Un chirurgien-dentiste marseillais de 37 ans comparait aujourd’hui et jusqu’à vendredi devant la 6e chambre correctionnelle, accusé d’escroquerie en bande organisée et blanchiment. Les malversations présumées commises entre septembre 2020 et février 2023 du docteur Mohamed Cherif, associé au sein d’un cabinet du quartier de Saint-André (16e), ont été révélées fin 2022 par une mutuelle intriguée que ce dentiste ait pu poser 35 couronnes sur un patient de 36 ans, dont à deux reprises sur 13 dents. La Caisse primaire a alors passé au crible un panel de 279 patients et découvert une facturation systématique et répétée de plusieurs prothèses, souvent sur une même dent ou de la bouche entière de patients parfois très jeunes. Les 100 assurés les plus facturés à tort représentaient 11 246 actes et forfaits. La CPAM a établi son préjudice total à 2 660 658 euros.

    L’enquête de la brigade financière n’a pas détecté de délabrement volontaire comme ce fut le cas pour les dentistes Guedj, père et fils, condamnés définitivement en 2023 à 5 ans et 8 ans de prison ferme pour la mutilation de 374 patients. Certains patients n’ont jamais subi de soins et ne connaissaient même pas le dentiste. Des patients ont reçu des soins cotés avec la carte Vitale d’une autre personne. Des bénéficiaires de la CMU ont reçu des soins normalement non remboursés mais que le dentiste cotait par assimilation en soins remboursables.

    Le praticien le plus remboursé de France

    Le montant des honoraires du dentiste a explosé, passant de 451 000 euros en 2019 à 1 314 000 euros en 2021. À tel point que le dentiste figurait au premier rang national pour le remboursement moyen par patient. Une seule patiente a porté plainte en 2023 découvrant des consultations pour prothèse dentaire du dentiste qu’elle n’avait jamais vu. Tous ses actes fictifs ont été facturés 34 743 euros.

    Porsche Panamera saisie

    L’épouse, chirurgien-dentiste aussi, disait tout ignorer des malversations de son époux. Le couple possédait cinq voitures dont une Porsche Panamera que la justice a saisie avec 376 000 euros en bijoux, vêtements, articles de luxe, une sculpture et deux appartements pour 740 000 euros. Le dentiste estimait dépenser 15 000 à 20 000 par mois en bijoux, montres, cadeaux, hôtels, vacances.

    La CPAM évoquait des « situations probables de partages d’honoraires » entre le dentiste et des patients. Ces derniers ont réfuté toute entente, se disant très étonnés du nombre de soins supposés effectués, totalement irréaliste. Ils disaient présenter leur carte Vitale au dentiste quand il la demandait. Plusieurs patients disaient avoir perçu des virements du dentiste qui leur avait demandé de lui rendre service en encaissant des chèques contre des espèces. Une femme homonyme du dentiste lui aurait apporté une trentaine de cartes vitales dont celles de 9 membres de sa famille, soit un préjudice total pour la CPAM de 583 000 euros.

    En audition, le praticien a expliqué avoir découvert un jour qu’après avoir coté par erreur deux fois un même acte, il avait été payé deux fois et n’avait jamais reçu de réclamation de la CPAM. Il soutenait avoir voulu aider des patients bénéficiaires de la CMU qui affluaient avec le bouche à oreille, en leur faisant bénéficier de soins non pris en charge en les cotant par assimilation comme des actes remboursés ou en cotant des soins au nom d’un autre membre de la famille. Mais plus ses revenus augmentaient, plus ses charges fiscales aussi, ce qu’il n’avait pas anticipé, d’où la spirale. Il était aussi souvent absent après avoir eu le Covid et après une opération du dos, ce qui l’avait amené à toujours plus facturer, entrant ainsi dans un engrenage qui l’avait dépassé. Il estimait toutefois ne pas s’être tant enrichi que cela.

    « verbatim »