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Tag: Justice

  • Soutien à Raphaël Kempf

    Soutien à Raphaël Kempf

    Par le SAF Marseille et le SAF Montpellier

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Les sections de Marseille et de Montpellier du Syndicat des Avocat·es de France dénoncent fermement les poursuites pénales engagées contre notre confrère Raphaël Kempf pour avoir exercé sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites visent à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables dont ils ont la charge. Sur renvoi du procureur de la République de Nancy, notre confrère comparaît devant le tribunal correctionnel le 25 septembre 2026 à 8h30 pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, pour des faits du 31 août 2023.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

    Il lui est reproché un courriel critiquant la décision de l’administration pénitentiaire d’organiser un débat contradictoire en vue du placement à l’isolement de son client, alors que le tribunal administratif lui avait déjà enjoint de lever cette mesure. Il y qualifiait l’isolement de « torture blanche », expression rapportée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dès 2004.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne lui accorde une protection renforcée : les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit » (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 132).

    Toute ingérence dans cette liberté, a fortiori par la voie pénale, ne se conçoit qu’à titre exceptionnel. Critiquer, fût-ce vivement, une décision privative de droits pour un détenu, en des termes employés par une institution nationale des droits de l’homme, relève de la mission même de la défense.

    Ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement délétère d’intimidations et d’actions, disciplinaires ou pénales, dirigées contre des avocats pour l’exercice de leur métier. Alors qu’il devient toujours plus difficile de faire valoir les droits de celles et ceux que la société met au ban, l’avocat doit pouvoir parler et écrire librement.

    Quelle que soit l’intimidation, les avocat·es du SAF continueront de dénoncer les conditions de détention indignes, des Baumettes à Luynes en passant par Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que les traitements inhumains et dégradants infligés par l’administration pénitentiaire.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • À Aix-en-Provence, Rocher Mistral condamné à des amendes et des travaux

    À Aix-en-Provence, Rocher Mistral condamné à des amendes et des travaux

    Le feuilleton judiciaire se poursuit depuis 2021, année du lancement du parc d’attractions Rocher Mistral. Propriétaire du château de La Barben, Vianney d’Alançon y développe, avec sa société (SAS) Rocher Mistral, un projet qui suscite de nombreuses polémiques et mobilise autant ses défenseurs que ses opposants.

    Ce millefeuille judiciaire avait connu un premier jugement en novembre 2023. À l’issue de cette décision, le tribunal avait ordonné à la société et à Vianney d’Alançon de remettre en état plusieurs aménagements du parc, dont certains avaient été réalisés avant l’obtention des autorisations nécessaires.

    La SAS Rocher Mistral et Vianney d’Alançon avaient par ailleurs été condamnés à des amendes avec sursis de 70 000 et 20 000 euros, mais relaxés concernant les atteintes à l’habitat d’une colonie de murins à oreilles échancrées, un volet du dossier défendu par France Nature Environnement (FNE 13).

    En février dernier, l’affaire revenait devant la cour d’appel. Après sept heures d’audience, l’avocat général avait reconnu l’atteinte portée aux murins, mais aussi un début de remise en l’état du site, effectuée entre 2024 et 2026. Pas de quoi, pour autant, effacer l’infraction de départ aux yeux de l’avocat général, qui demandait d’entrer « en voie de condamnation » au sujet des constructions illégales. Initialement attendu le 8 avril, le délibéré n’a finalement été rendu que ce mercredi. Résultat : des amendes revues à la baisse, mais cette fois sans sursis.

    Un an pour tout corriger

    La SAS Rocher Mistral et le propriétaire sont respectivement condamnés à 50 000 et 5 000 euros d’amende ferme. Dans son arrêt, la cour explique vouloir « préserver un avenir possible au Rocher Mistral, mais repensé dans le strict respect des lois applicables » et rétablir l’autorité « des services de l’état, sérieusement bafoués dans ce dossier ». L’entrepreneur et sa société disposent également de douze mois pour remettre en état plusieurs secteurs du parc d’attractions, notamment les galeries, l’espace d’accueil et la guinguette. Chaque jour de retard entraînera une astreinte de 150 euros.

    La cour d’appel reconnaît aussi le fait « d’avoir détruit l’habitat du murin à oreilles échancrées », selon le conseil de la FNE13, Me Mathieu Victoria. Il regrette néanmoins « l’absence d’obligation de remise en l’état » de leur espace d’habitation et l’absence d’un préjudice écologique. L’avocat souligne tout de même la condamnation d’une entreprise « coupable d’avoir détruit une espèce protégée pour son activité économique ».

    « En résumé, sous réserve d’une lecture attentive de l’arrêt, on peut considérer qu’il y a contradiction à dire qu’on veut préserver l’avenir de Rocher Mistral, en lui laissant des parkings, mais pour des visiteurs qui viendront voir quoi ? », réagit Me Bruno Rebstock, avocat de Rocher Mistral. Il ajoute : « C’est une déception. Nous avons longuement plaidé à juste titre et de manière légitime qu’il y a deux manières de voir le patrimoine. Soit on laisse les pierres rouler les unes sur les autres doucement au fil des années, la mousse pousser (…), soit, parce que l’état et les collectivités locales – faute de moyens – se désengagent de l’entretien de ce patrimoine, et c’est donc le domaine privé qui a la charge de le faire vivre ». S’il estime qu’une « analyse plus fine » de l’arrêt reste nécessaire, Me Rebstock considère que « de toute évidence, cela met en péril l’équilibre économique de ce projet ».

    Chacune des parties se réserve la possibilité de saisir la Cour de cassation.

  • Un policier accusé d’aviser un rooftop d’une descente

    Un policier accusé d’aviser un rooftop d’une descente

    Un policier de la BAC Sud de Marseille comparaissait mardi pour violation du secret professionnel, détournement de fichier à des fins privées et une poursuite rarement utilisée de prise de mesure suivie d’effet pour faire échec à la loi. Le parquet a requis 15 mois de prison avec sursis, 5 ans d’interdiction d’exercer toute fonction dans la police.

    Alexis C., 47 ans, brigadier-chef à la BAC Sud de Marseille, nie avoir informé son ami Loïc D., 45 ans, responsable de la sécurité du rooftop le Limone à La Ciotat, de l’arrivée le 26 juillet 2025 d’inspecteurs de l’Urssaf et de policiers pour contrôler les contrats de travail des employés de l’établissement de nuit ouvert sur le toit terrasse du cinéma CGR.

    Ce n’était pas le premier contrôle de l’Urssaf ainsi planté. En juin, des opérations avaient été mises en échec à Marseille par des fuites. Le Pop Club à Vaufrèges où travaille aussi Loïc D. avait fermé 30 minutes avant l’arrivée de la patrouille. L’enquête de l’IGPN a révélé des échanges nourris entre les deux prévenus, très amis. Tatoués sur les doigts et jusque sur le crâne, ils fréquentent le même club de motards.

    Sur les téléphones saisis, les messages s’enchaînent : 22h23, le policier qui est en repos envoie un texto « répond urgent » car Loïc n’a pas décroché à l’appel WhatsApp. 22h24, les deux amis se parlent 20 secondes. 22h25, le chef de la sécurité envoie deux textos à ses patrons : « Urssaf part de Marseille pour contrôle Limone » – « Tu es sûr ? » – « Mon pote m’a appelé pour m’avertir » – « Il faut mettre les agents de sécu à l’abri. Que ceux qui n’ont pas de contrats se mettent à couvert » ordonne le patron. Loïc contacte aussi des potes militaires « ils vous ont pas grillé en videurs ? »

    « Je ne suis pas avisé de ce contrôle et je ne vois pas par quel moyen je peux l’être. Je suis ciblé particulièrement car je suis l’ami de Loïc, mais cette année, plusieurs policiers ont été contrôlés travaillant dans des établissements de nuit », réfute le policier muté en police secours. Pour lui, la concomitance du contrôle et des SMS, « c’est un concours de malchance ».

    « C’est une fille sur le parking qui m’a prévenu » assure Loïc D., très défavorablement connu avec 7 mentions au casier et contre lequel 9 mois ferme sous bracelet sont requis. L’ambulancier ultra-tatoué était sorti d’un an de prison en août 2024 pour des violences conjugales en récidive. Il admet avoir « beaucoup de contacts policiers dans [s]on téléphone ». Pour l’ambiance, c’est l’ex-leader de Blood and Honour Hexagone (BHH), un groupuscule néonazi dissout par Emmanuel Macron en juillet 2019.

    « Tous les deux, vous échangez régulièrement sur un contrôle de police pouvant avoir lieu. Le 14 février 2025, il y a ce SMS d’Alexis qui vous écrit “fais gaffe ce week-end je ne bosse pas” » note la juge. Le policier avance une autre explication, protectrice : « Avec les règlements de compte au Miami [4 morts en mai et août 2023, à la Valentine], j’ai des raisons de l’avertir. J’assure la sécurité de tout le monde, des boîtes, des commerces de nuit, des prostituées aussi. Je sais, ça peut faire un peu Batman d’avertir un ami que je ne travaille pas ».

    Pour le procureur Mathieu Vernaudon, « la chronologie est imparable sur l’origine de la fuite même si on n’a pas identifié d’où le policier tenait l’info. Cette téléphonie indiscutable est corroborée par une source anonyme du commissaire divisionnaire de La Ciotat ».

    « C’est un bon policier qui a toujours été exemplaire. Il a quelques fois fait passer son amitié en premier. Les fuites pourraient venir d’autres policiers pouvant faire des gâches dans ce genre d’établissement » a plaidé Me Pierre Gassend. Sur le fouinage dans un fichier d’État, « il y a pléthore de policiers qui abusent. Ne soyons pas hypocrites c’est une pratique courante ». Délibéré le 16 octobre.

  • À Digne-les-Bains, un passeur condamné à de la prison avec sursis

    À Digne-les-Bains, un passeur condamné à de la prison avec sursis

    Un jeune homme de 23 ans, accusé d’avoir, à deux reprises ce mois-ci, transporté trois personnes en situation irrégulière et leur avoir fait franchir la frontière franco-italienne, a été condamné à de la prison avec sursis mardi. Après avoir récupéré ses passagers à Milan, l’homme est contrôlé au col de Larche, près de la frontière. Si lui dispose d’un passeport et d’un titre de séjour portugais qui l’autorisent à se rendre en France, ses trois passagers sont eux « dépourvus de tout document leur permettant de circuler sur le territoire français », a expliqué la présidente. Le 8 septembre, le prévenu est alors placé en garde à vue, et 750 euros sont retrouvés sur lui, laissant penser qu’il a été rémunéré pour faciliter le passage à la frontière de ses passagers. Si l’homme affirme d’abord qu’il a simplement souhaité « amener ses amis d’Inde en week-end à Paris », ces derniers affirment se connaître seulement depuis la veille. Libéré avec une convocation judiciaire, l’homme est à nouveau arrêté, en récidive, dimanche.

    Si le prévenu reconnaît avoir transporté ces passagers, il conteste d’abord avoir été payé pour, mais déclarera plus tard pendant l’audience qu’il est normal qu’ils participent aux frais, à hauteur de 200 ou 300 euros chacun. Il expliquera finalement avoir vu sur le réseau social TikTok ces possibilités de faire passer la frontière à d’autres personnes, et avoir décidé de faire la même chose.

    Pendant ses réquisitions, le procureur Antoine Pesme accuse le jeune homme « d’exploiter la situation de ces personnes qui se retrouvent en France avec une situation sociale et familiale compliquée » et de leur « soutirer de l’argent pour les faire passer clandestinement ». Alors qu’il recommandait une peine de six mois de prison ferme, l’homme a finalement été condamné à un an avec sursis. Il a également écopé d’une interdiction de territoire pendant 10 ans, et de la confiscation de son véhicule.

  • « C’est insensé de laisser les prisons dans cette situation »

    « C’est insensé de laisser les prisons dans cette situation »

    Interpellée « par des incidents récurrents à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone », Fanny Dombre Coste s’est intéressée, ces derniers mois, à la question « de la détention et de l’après-détention ». Après avoir échangé avec des syndicats d’agents pénitentiaires et rencontré d’anciens détenus via l’association montpelliéraine Wake up café, qui travaille sur la réinsertion, la députée socialiste héraultaise a exercé, début juillet, son droit de visite au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone.

    Selon les chiffres communiqués à l’occasion de cette visite par une représentante syndicale Unsa Ufap, l’établissement comptait alors 1 083 détenus pour 587 places, soit un taux de suroccupation de 185%, avec quelque 200 matelas au sol. « Ce que j’ai vu, c’est une prison surchargée, avec des matelas au sol, en pleine canicule », décrit la députée. « La direction a fait distribuer des ventilateurs, certains en ont acheté sur leur pécule. Mais même si c’est mieux que rien, dans des cellules surpeuplées, forcément ça fait monter les tensions. » Elle pointe par ailleurs la présence de personnes souffrant de troubles psychiatriques importants, « qui n’ont pas leur place en prison. Ce sont des détenus potentiellement dangereux, pour eux-mêmes comme pour les autres », estime-t-elle. « Vous rajoutez à ça 3 mois de canicule et c’est explosif. » Dans ce contexte, Fanny Dombre Coste salue des agents pénitentiaires « remarquables de calme, de détermination et de solidité ». Les conditions de détention, quant à elles, « sont une atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux  », dénonce la députée qui a écrit au ministre de la Justice suite à sa visite.

    « Il faut vider les prisons »

    Pour elle, la priorité n’est pas de construire davantage de places, comme le prévoit le ministère, mais de « réduire l’inflation carcérale : il faut vider les prisons ». Elle plaide pour davantage de peines alternatives (travaux d’intérêt général, bracelets électroniques…) ou d’aménagements de peine. « On le sait, la prison est l’école du crime. Est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux, pour les courtes peines, par exemple, éviter la prison et travailler sur des peines alternatives ? Il y a aussi des aménagements possibles pour des détenus en fin de peine. Ces dispositifs existent, ils fonctionnent. Dans les autres pays européens, ils sont très utilisés. Pourquoi la France continue d’incarcérer à tout-va ? Il y a un vrai sujet culturel », estime la députée socialiste, qui appelle le gouvernement à « prendre pleinement la mesure de l’urgence. C’est insensé, irresponsable de laisser les prisons dans cette situation. On va finir par avoir un drame. » Selon les statistiques officielles, les prisons françaises comptaient, au 1er août, 89 668 détenus. Un nouveau record dans un contexte de surpopulation carcérale chronique…

  • À La Ciotat, le tour de passe-passe permet aux transats d’échapper à l’astreinte

    À La Ciotat, le tour de passe-passe permet aux transats d’échapper à l’astreinte

    Pour la troisième fois depuis le début de l’été, les transats de La Ciotat se retrouvaient devant le tribunal administratif de Marseille, ce lundi. Un mois après la décision ordonnant aux restaurateurs de la Vague et KS13 de les retirer de la grande plage, dès le 27 août, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réclamait de liquider une astreinte de 50 000 euros. Les agents de l’État avaient en effet constaté à cinq reprises la présence des matelas sur le sable.

    « La défenderesse dit ce qu’elle fait et fait ce qu’elle dit », ironisait le représentant de la préfecture. La restauratrice avait en effet annoncé publiquement un nouveau service de location de matelas, faute de pouvoir les installer directement elle-même sur la plage. En stockant désormais son matériel sur sa propre terrasse, comme le confirmait son conseil, Me Benoît Jorion. Un changement suffisant pour le juge, les autres baigneurs pouvant désormais étendre leur serviette sur la zone qui était illégalement privatisée. « L’ordonnance demandait la libération du domaine public, là, le domaine public est libéré », résumait ainsi le juge administratif. « On a un enjeu important dans cette décision, la facilité par laquelle on pourrait contourner par ce subterfuge les enjeux d’occupation du domaine public », s’inquiétait le représentant de la DDTM, alors que la préfecture avait confisqué, fin juin, plus de 300 transats avant de les restituer.

    En face, Me Benoît Jorion moque le constat des agents avec « un transat qui se bat en duel tout seul » et commence à parler d’acharnement de l’État. « On a des agents qui font leur travail », coupe le juge, qui promet une décision rapide.

  • La justice propose à RTE une médiation pour la ligne THT

    La justice propose à RTE une médiation pour la ligne THT

    Le juge des référés n’a pas voulu trancher. Saisi par une requête de RTE pour enjoindre sous astreinte, sept propriétaires exploitants agricoles à laisser ses « agents et tous salariés des entreprises mandatées (…) pénétrer sur leurs parcelles afin de réaliser des études préalables autorisées » dans le cadre du projet de ligne très haute tension (THT) entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos, Jean-Marie Argoud a imposé une médiation. Une décision rare pour cette juridiction dont l’objet semble surtout de dénouer les tensions sur l’accès aux parcelles.

    Le président du tribunal a vite rappelé que seules les questions de l’urgence, des mesures utiles et des contestations seraient examinées. La première lui a suffi. Pour rappel, des arrêtés préfectoraux signés fin 2023 autorisaient ces accès pour la réalisation d’un inventaire écologique nécessaire à la demande de déclaration d’utilité publique de la ligne THT. Démarré en 2024 sur une étude élargie, celui-ci n’a depuis pas pu être affiné au tracé.

    Yannick Bocquenet explique à la barre que cette étape lancée en mai 2026 doit se faire sur quatre saisons consécutives. Or depuis, les écologues se disent empêchés. Le chef de projet RTE évoque des menaces et des dégradations de véhicules ayant abouti à des droits de retrait.

    Pas d’urgence

    Les agriculteurs démentent, plaident leur bonne foi, assurent n’être opposés qu’au projet de ligne aérienne. Mais ce sujet caractérisant l’urgence aux yeux de RTE n’est pas poussé. La défense plaide le non-recours autorisé à la force publique pour accompagner les écologues afin de faire rejeter l’urgence. Et en bout de course le président du tribunal menace.

    « À ce stade il n’apparaît pas que le juge des référés retient l’urgence », prévient-il, après qu’une première proposition de médiation ait été repoussée par l’avocat de RTE. « On n’est pas ici pour faire la volonté du gouvernement », reprend le juge : « demander une phase de trois mois reconductible pour un projet d’intérêt stratégique à l’horizon 2030 n’est pas une urgence ». Nouvelle suspension d’audience. De retour, le conseil de RTE plaide alors que la médiation serait acceptée si les écologues pouvaient démarrer leurs travaux. Le juge revient à la charge arguant qu’une réunion de médiation sous dix jours permettrait de gagner du temps et s’engage à proposer un médiateur de qualité en la personne d’un ancien président du tribunal administratif, dans l’attente de son éventuelle tenue, sa décision est mise en délibéré.

  • [Justice] Trois plongeurs martégaux avaient pillé une épave

    [Justice] Trois plongeurs martégaux avaient pillé une épave

    Trois plongeurs martégaux ont été reconnus coupable , ce lundi, de « prospection et fouille sans autorisation et déplacement et prélèvement sans autorisation d’un bien culturel maritime découvert ».

    Joseph S., 62 ans, plongeur retraité de la Police nationale, est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis. Vincent P., 61 ans, conseil en construction, écope de 3 000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis. Paul J., 66 ans, ingénieur retraité de chez Total devenu moniteur de plongée, est lui condamné à 3 000 euros d’amende. Le jugement retient qu’« il a persévéré dans ses dénégations, contre toute vraisemblance ».

    L’affaire avait été examinée, le 6 juillet, devant la 6e chambre présidée par la magistrate Margaux Kennedy. Pris de remords, un des plongeurs avait remis à l’audience le sextant récupéré sur l’épave du navire du XVIIIe siècle, au large de Salin-de-Giraud, près de l’épave du Louis, à 12 mètres de fond. Vincent P. avait conservé le sextant après la plongée du 30 août puis l’avait ensuite remis à l’eau une fois convoqué par la gendarmerie maritime. « On n’est pas des ignorants. Pour ma part, je sais qu’il ne faut pas remonter. (…) Ce jour-là, j’ai eu peur. J’ai compris que j’ai fait une grosse bêtise. » Avec cette restitution, il a été relaxé du délit de destruction de patrimoine archéologique.

    « Ils crient lorsqu’ils découvrent le sextant »

    Les trois sexagénaires sont amis de longue date et aguerris à la plongée en bouteille. Paul J., plongeur apnéiste expérimenté, avait pris attache avec le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) pour déclarer la découverte d’une épave repérée non loin du Louis, un navire coulé en 1898. Des incohérences et des hésitations dans les déclarations avaient aussitôt mis la puce à l’oreille au Drassm.

    Des images d’une vidéo saisie montrait que Paul J. avait manipulé et prélevé le sextant ainsi qu’un plomb de sonde antique, tandis que Vincent P. reconnaissait avoir remonté des carreaux catalans. Joseph S. admettait avoir pris le fémelot (une ferrure de gouvernail) qu’il a remis ensuite au Drassm.

    Pour le tribunal, l’argument selon lequel ils n’avaient pas eu conscience de prélever un bien culturel maritime protégé ne tient pas, « en raison tant de leur expérience personnelle, y compris en tant que moniteur de plongée pour Joseph S., que du fait que les vidéos prises sous l’eau démontrent que les plongeurs crient lorsqu’ils découvrent le sextant, qu’ils avaient parfaitement conscience que de tel prélèvement ou déplacement était interdit, qu’il s’agisse d’éléments du “Louis” ou de la nouvelle épave découverte. »

  • Les liquidateurs de Fibre Excellence ont gardé les clés de l’usine

    Les liquidateurs de Fibre Excellence ont gardé les clés de l’usine

    « On s’attendait ce matin à voir Realtec et les mandataires judiciaires quitter le terrain pour laisser place à l’Ademe [Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, ndlr], pour que soit enfin procédé à la mise en sécurité des installations », s’étonne Jean-Michel Bulinge. Le délégué syndical du site et trois autres ex-salariés restent en veille et s’inquiètent « de la lenteur de frappe du gouvernement alors qu’il y a urgence à agir et que des décisions ont été prises », par le ministre de la Transition écologique et le préfet des Bouches-du-Rhône.

    Depuis que la station d’épuration et les pompes qui alimentent le système incendie ont été remises en fonctionnement, le 17 septembre dernier par les anciens salariés, ils sont une poignée à se relayer « pour gérer le lessivage des eaux polluées », détaille Julien, technicien de maintenance. Dans l’usine, lundi matin, les salariés de Realtec, société « spécialisée dans la fermeture de site » missionnée par les administrateurs judiciaires, géraient toujours, quant à eux, les entrées et les sorties sur le site Seveso.

    Deux entreprises prestataires de Fibre Excellence s’y sont cassé le nez. La première, Chimirec, spécialisée dans le tri et traitement des produits chimiques, entendait récupérer ses conteneurs « toujours stockés dans l’usine et remplis », indiquait la salariée, un peu « inquiète d’être restée sans réponse des mandataires ». Le second prestataire, Soprovise échafaudages, venu récupérer son matériel dans le local où il l’entrepose s’est également vu refuser l’entrée. Jeudi, lors d’une visite du site, les ex-salariés, en présence de journalistes, avaient constaté que la grille du local de cette entreprise avait été forcée. « La situation est des plus préoccupantes, confirme l’UD CGT 13, les salariés présents assistent impuissants à des méthodes qui s’apparentent à du pillage de matériels, d’outillages et d’éléments divers dans l’usine. »

    Renaud Muselier « attentif »

    En fin de matinée, les agents de l’Ademe et de la Dreal Paca (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) sont entrés accompagnés d’un huissier et ont procédé à un tour du site. « On subit une vraie pression de la part des liquidateurs, témoigne Julien, alors qu’on s’évertue à éviter les catastrophes étant donné qu’ils ont tout stoppé n’importe comment ». Une nouvelle fuite serait survenue « depuis le retour de Realtec sur le site », précise l’UD CGT 13 qui demande « l’intervention de la préfecture, de la Dreal et des services compétents pour constater l’origine et l’étendue de la fuite, le prélèvement et l’analyse du réseau pluvial dans le Rhône, un inventaire des matériels présents » et « la suspension de tout démantèlement ».

    Car la CGT est convaincue qu’il y a un avenir pour la production de pâte à papier sur le site de Tarascon comme à Saint-Gaudens où la présidente (PS) de la Région Occitanie s’est engagée à la recherche d’un industriel et financièrement. Interpellé par le syndicat sur son niveau d’engagement en faveur de Fibre Excellence Provence dont 270 emplois directs et toute une filière dépendent, le président (Ren.) de la Région Sud, Renaud Muselier, « a bien reçu la demande d’audience de l’UD CGT 13 et le projet présenté par le syndicat fait actuellement l’objet d’une étude attentive ». Mais il y a urgence à agir.

    Licenciés et dans l’impasse

    Tous les contrats de travail ont été stoppé au 29 Août, selon le délégué syndical, « mais certains ont continué jusqu’au 1er septembre, voire jusqu’au 17 , et on a déjà un licencié dans ce cas que France Travail a prévenu que ce qui lui a été versé après le 29 août pourrait être un trop perçu car le mandataire est sensé le payer ». Un autre, qui a refusé le CSP et a créé son entreprise, est bloqué « parce qu’il n’obtient pas les documents administratifs nécessaires à son inscription à France Travail et il est en train de perdre ses futurs clients ».

  • La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    La Fête de l’Humanité : luttes, joie et débats pour le Syndicat des avocats de France (SAF)

    Par le SAF Marseille

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Ce week-end se tenait en région parisienne l’historique rassemblement du Parti communiste français : la Fête de l’Humanité, ou « Fête de l’Huma » pour les intimes. Ces 91 dernières années, ce rassemblement s’est élargi aux associations, syndicats et autres partis politiques de gauche. Le Syndicat des avocats de France (SAF) est un habitué de la « Fête de l’Huma », où il tient régulièrement un stand depuis plusieurs années. En 2023, le Syndicat de la magistrature (SM) a lui aussi fait son entrée, marquant sa toute première participation à la grande messe de la gauche. Les deux syndicats ont depuis scellé leur alliance en partageant un stand commun, transformant leur QG en lieu de débats sur de nombreux sujets touchant à la justice, l’accès au droit, ou encore la répression judiciaire des militants. Sur les trois jours de cette fête, les bénévoles du stand commun du SAF / SM ont organisé plusieurs tables rondes et moments festifs pour les militant.es et curieux.ses s’intéressant à ces sujets.

    Un prisme international

    Un prisme international a été choisi en évoquant d’abord les évolutions des droits des personnes étrangères en 2027, ainsi qu’une table ronde sur la justice internationale sous pression politique, questionnant l’avenir du droit international notamment face à des États faisant fi des normes internationales.

    La politique pénale nationale n’a pas été laissée de côté, des experts ont exposé l’impact de la récemment créée amende forfaitaire délictuelle, dont l’application par la police municipale « surpénalise » la jeunesse racisée. Des chercheurs et avocats ont pu partager leurs constats face à une jeunesse endettée pour des infractions mineures, et les modalités de lutte face à ce phénomène inquiétant.

    Les questions de justice climatique ont également été centrales et notamment la question de la criminalisation de la défense de l’environnement. Cette table ronde a permis de revenir sur certains procès récents de militants écologistes dans le cadre d’actions de lutte menées pour la défense de l’environnement.

    Les violences sexistes et sexuelles, sujet brûlant et remis à la Une depuis l’affaire Lyhanna, ont également été évoquées avec des professionnels et professionnelles du secteur afin d’identifier comment améliorer la réponse pénale face à ce phénomène de société massif, tout en partageant un prisme anti-carcéral à la lumière d’une surpopulation croissante dans nos prisons. Le stand SAF / SM a également su partager de la joie et des rires en invitant une fanfare pour enjoindre les militants à danser en fin de journée, ainsi qu’un humoriste de stand-up et plusieurs DJs pour clôturer ces denses journées d’échanges. La lutte, oui, mais avec de la joie toujours !

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