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Tag: avocats

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »

  • Les avocats se mettent en grève !

    Les avocats se mettent en grève !

    Le ministère de la Justice présente au Sénat à compter du 8 avril 2026 un projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » qui présente de nombreuses dispositions particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales et aux principes de l’État de droit.

    La mesure phare de ce projet de loi concerne la mise en place d’un plaider-coupable pour les affaires criminelles comme cela existe aux États-Unis. Cette procédure existe déjà en France, mais uniquement pour les délits, avec un maximum d’emprisonnement prononcé de trois ans. Aujourd’hui, on propose qu’une « négociation » entre un accusé, souvent détenu dans des conditions déplorables, son avocat et un procureur puisse permettre le prononcé de peines de 15, 20, 30 ans de réclusion criminelle, sans audience.

    Cette procédure se déroule sans jury, sans débat et sans oralité : elle bannit la parole, y compris des victimes, au profit de la célérité, faisant disparaître les instants d’audience touchant à une forme de manifestation de la vérité par le procès et supprime l’effet parfois libérateur des audiences criminelles.

    Tout à la fois, elle supprime la faculté du citoyen de participer à l’œuvre de justice, mais elle bannit aussi l’accès concret du public aux affaires criminelles : il en va du caractère démocratique et accessible de la justice. De la même manière, il est prévu une extension du champ de compétence des cours criminelles départementales instaurées en 2023, qui sont déjà des cours d’assises au rabais où siègent cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

    Nos libertés

    sont encore menacées

    Plusieurs autres dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes : limitation de la possibilité de soulever des irrégularités de procédure, alors la procédure est ce qui nous protège tous contre un travail juridique mal fait, possibilité de prolonger la détention provisoire d’une personne détenue alors même que les délais légaux sont dépassés, recours à la télémédecine pour les personnes placées en garde à vue, etc.

    Cette réforme vient bouleverser en profondeur la justice criminelle au nom d’un seul impératif budgétaire, remettant en cause des principes cardinaux de notre État de droit alors qu’il convient urgemment d’augmenter le budget de la Justice, de recruter des magistrats, de recruter des greffiers.

    La plupart des avocats de France se mettent donc en grève cette semaine.

    Nous voulons alerter nos concitoyens sur les dangers que cette réforme implique.

    Faire grève c’est notre unique moyen de nous faire entendre.

    Que Monsieur le ministre de la Justice soit à l’écoute des professionnels : l’avocat travaille et lutte pour une Justice saine, un respect des droits fondamentaux et pour garder le justiciable au cœur du processus.

    Ce projet de loi doit être retiré.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Toutes et tous aux abris

    Toutes et tous aux abris

    À la suite des effondrements de la rue d’Aubagne en 2018, le thème central de la campagne de 2020 portait sur la résorption de l’habitat indigne. Le SAF déplore que l’actuelle campagne porte principalement sur la surenchère sécuritaire au détriment de ce sujet central.

    En 2022, on recensait plus de 16 000 sans-abri à Marseille.

    D’autres communes, comme Bordeaux ou Grenoble, endiguent la carence de l’État en s’y substituant par la création de places d’hébergement d’urgence et en engageant sa responsabilité financière auprès du Tribunal administratif. La Mairie peut mobiliser son patrimoine foncier et encourager le Préfet à réquisitionner les biens de tourisme non déclarés et les 57 000 logements vides au profit de l’hébergement des plus précaires. La Mairie doit également se substituer à l’État en matière de contrôle des hôtels conventionnés, et donc subventionnés, afin de garantir la décence et la salubrité des hébergements au sein de ces établissements.

    85 % des Marseillais sont éligibles à un logement social.

    À Marseille on dénombre 50 000 demandeurs en attente, pour un délai d’attribution supérieur à 5 ans. Toutefois, l’opacité dans l’attribution des logements sociaux, y compris ceux relevant du contingent municipal, reste de mise. Malgré une augmentation de ses effectifs, le service communal d’hygiène et de salubrité apparaît toujours sous-dimensionné par rapport à la réalité du mal-logement, ce qui implique des délais excessifs de traitement des signalements, des classements de dossiers sur la base des dires des bailleurs sans procédure contradictoire et sans notification du motif du classement, ainsi que l’absence de contrôle municipal en dehors des signalements effectués par les locataires. Pour rendre le contrôle de la décence des logements loués effectif, ce service doit être redoté. Les locataires doivent être adressés vers des associations partenaires et informer sur le droit d’être assisté d’un avocat et sur le mécanisme de l’aide juridictionnelle, afin d’obtenir la réalisation des travaux et demander une diminution ou une conservation du loyer.

    La ville de Marseille s’est constituée partie civile dans 14 affaires correctionnelles en 2024/2025 et a communiqué sur la condamnation de 29 marchands de sommeil depuis 2020. La majeure partie des poursuites pénales proviennent de plaintes de victimes ou d’associations. Pourtant, les agents communaux sont les premiers à découvrir les situations d’indignité des logements et la soumission de personnes vulnérables. L’article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que « tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur », doit davantage être mise en œuvre.

    Par le SAF

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  • Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Sur injonction du préfet, le bailleur social Erilia a plaidé, vendredi, devant le tribunal de proximité de Marseille, pour la résiliation du bail de deux familles de la cité de la Castellane (16e) en invoquant la condamnation d’un des enfants pour trafic de stupéfiants. Erilia est le premier bailleur social, à Marseille, à activer ce nouveau modèle d’expulsion, instauré par la loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 et laissé à la discrétion des préfets.

    Plusieurs conditions doivent être réunies : des « agissements » en lien avec le trafic de stupéfiants qui troublent l’ordre public de « manière grave ou répétée » et perturbent la jouissance paisible « aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier », ou des « comportements » qui portent « atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

    Partenaires d’expulsions en « circuit court »

    En dialogue avec la préfète de police déléguée, le tribunal judiciaire de Marseille a instauré un « circuit court » pour prioriser et accélérer ces expulsions déjà dérogatoires au droit commun. Erilia demande ainsi l’expulsion d’une mère et de ses enfants de 17 ans, 23 ans et 25 ans pour les agissements de Chamsedine, 21 ans. Le bailleur invoque une décision qu’il ne produit pas, selon laquelle il a été condamné, il y a six mois, à 18 mois de prison dont 9 avec sursis pour trafic de stupéfiants.

    Présent à l’audience, le bailleur social est au garde-à-vous. « Erilia a répondu positivement au préfet car elle est soucieuse de participer activement à la politique publique de la lutte contre les trafics. Cette loi a un côté moralisateur, c’est vrai, mais le législateur l’a voulu ainsi », plaide son avocat, Me Janis Leclanche. Elle rappelle « la violence extrême du narcotrafic avec 85 morts en 2023 dont 49 à Marseille », « le climat insoutenable qu’il fait peser sur les habitants ». Erilia affirme sur la foi d’un compte rendu d’enquête que le jeune a été arrêté avec deux individus déjà condamnés dans un véhicule quittant la cité avec 1,2 kg de résine de cannabis et 630 gr de cocaïne à bord. Que Chamsedine s’était proposé d’aller « travailler en bas » comme « ravitailleur » du réseau pour « rembourser une dette ». Pour Erilia, « le titulaire du bail est responsable des troubles des occupants habituels de son logement ». « Peut-être est-ce sévère, mais il faut des exemples. Peut-être s’agit-il d’une petite main, mais s’il n’y avait pas de petites mains, il n’y aurait plus de trafic. »

    « Vous, magistrats, gardez votre pouvoir d’appréciation ! » insiste Me Marilou Poisot pour la famille menacée qui n’a tiré aucun profit du trafic. Leur logement n’est pas en cause. Ce n’est pas un appartement nourrice. Le fils majeur vit désormais chez un oncle. Il serait disproportionné d’expulser une mère et ses trois enfants scolarisés, dont une mineure, et qui a toujours payé ses loyers. « Cette loi a un caractère moralisateur qui revient à dire qu’elle a mal éduqué son enfant. Cela heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée, de l’intérêt supérieur des enfants. C’est la porte ouverte à l’expulsion de familles entières. » Assise dans la salle, la maman pleure. Sa santé s’est dégradée. Toute la famille vit dans le stress de se retrouver sans toit.

    Le second dossier, toujours de la cité de la Castellane, vise un couple avec quatre enfants, dont deux mineurs. Erilia invoque, sans en rapporter la preuve, l’existence de trois
    condamnations en 2025 pour trafic de stupéfiants de Mouhamadi, le fils de 22 ans, à une peine de travail d’intérêt général, et pour sa dernière en septembre à deux ans de prison, dont un avec sursis et à l’interdiction de paraître à la Castellane. « Il y a de grandes chances qu’il récidive s’il reste chez ses parents et il semble bien être un acteur à part entière de ce trafic », suppute le bailleur.

    « Erilia est sous la coupe d’un préfet sous pression, dénonce Me Sofien Dridi. Leur fils ne vit plus chez eux depuis octobre 2024 et on vous demande avec une célérité exceptionnelle l’expulsion de gens qui n’ont rien commis, aucun trouble de voisinage, qui ont toujours payé leur loyer. C’est mettre à la rue une famille qui ne vit qu’avec les 1 600 euros du travail du père. » Dénonçant une procédure abusive, il réclame d’Erilia 1 000 euros pour chacun des membres de la famille et autant en préjudice moral.

    Délibéré le 19 mai.

  • Une justice plus injuste en devenant payante

    Une justice plus injuste en devenant payante

    La loi de finance de 2026 instaure un droit de timbre de 50 euros que devront s’acquitter les demandeurs devant le Tribunal judiciaire ou devant le Conseil de prud’hommes afin de financer l’aide juridictionnelle (AJ) gérée par les Carpa (Caisses autonome des règlements pécuniaires des avocats) et limiter le nombre des procédures abusives. Les avocats devaient se féliciter de cette mesure qui permet d’accroître le budget de l’aide juridictionnelle comme ils le réclament régulièrement, celui-ci étant l’un des plus faibles des pays de l’UE, et pourtant la profession d’avocat condamne cette mesure et demande que d’autres moyens soient recherchés pour financer l’AJ. La mise en place de cette contribution en dit long du consensus qui existe dans la classe politique qui considère la justice, au mieux comme un service public, voir plutôt comme une administration improductive dont il faut réduire les coûts. Pourtant la Justice est l’un des trois piliers nécessaires au fonctionnement d’un État, au même titre que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Et la Justice dans une démocratie représentative est le seul pouvoir que chaque citoyen peut exercer directement pour voir mis en œuvre les lois. Cette fonction régalienne qu’est la Justice doit demeurer gratuite, tout comme l’est le droit de vote ou l’assistance des forces de l’ordre. On n’imaginerait pas dans un autre secteur imposer aux usagers disposant de ressources plus importantes la charge des prestations fournies aux plus démunis. Cette contribution vise à faire financer par les justiciables les procédures d’autres justiciables oubliant que si les personnes saisissent les juridictions c’est qu’elles sont confrontées à une difficulté nécessitant l’intervention d’un juge. Personne n’aurait l’idée de faire payer aux patients aisés les soins prodigués aux patients les plus démunis. Les juridictions administratives sont exclues ce droit de timbre : Ainsi les personnes travaillant pour des personnes morales de droit public relevant de la compétence des juridictions administratives n’auront pas à s’acquitter du timbre de 50 euros et leurs collègues travaillant pour la même structure mais relevant de la compétence du CPH devront eux s’acquitter de ce droit, mettant à bas le principe d’égalité. Et le salarié dont l’employeur n’aura pas remis ses documents de rupture nécessaires à son inscription à France travail devra s’acquitter de 50 euros qui resteront à sa charge lorsque l’employeur, à la réception de la convocation en référé, lui enverra lesdits documents. En outre, les procédures abusives sont très rares au point qu’il n’existe pas de statistiques sur le sujet. Et la Justice est déjà dotée d’outils efficaces pour les sanctionner à l’article 32-1 du Code procédure civile. Ce texte prévoit une amende civile de 10 000 euros et des dommages et intérêts à verser à la victime de cet abus.

    Par Marjolaine Renversez, SAF Montpellier

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  • Simplification du droit de l’urbanisme

    Simplification du droit de l’urbanisme

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme a été présentée par des députés en avril 2025 car ils estimaient que le droit de l’urbanisme est « souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence des projets ».

    Leur proposition a été débattue à l’Assemblée nationale en mai 2025 puis au Sénat en juin 2025. Elle a finalement été adoptée en commission mixte paritaire par le Sénat le 9 juillet 2025 et par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025.

    Le 21 octobre 2025, les présidentes du groupe parlementaire Écologiste et Social et de la France Insoumise ont déféré la loi au Conseil Constitutionnel, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution qui permet cette saisine a priori de la promulgation de la loi par plus de 60 députés ou sénateurs.

    Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de plusieurs dispositions au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).

    La décision a été rendue le 20 novembre 2025.

    Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait de restreindre aux seules personnes ayant participé à la consultation du public le droit de recours contre une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale (SCoT : document prévoyant des orientations d’aménagement à l’échelle d’un bassin de vie) ou un plan local d’urbanisme (PLU : document fixant les règles d’aménagement et d’occupation des sols à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité).

    Il a validé :

    • la réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, non-opposition à déclaration préalable) à 1 mois et le fait que ce recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux (art L600-12-2 C. urba applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après le 28 novembre 2025). Donc, pour contester un permis de construire délivré après cette date, il ne sert plus à rien de faire un recours gracieux ;

    • la suppression de la possibilité d’invoquer l’illégalité de certains documents d’urbanisme (ex : PLU/ SCoT) pour vice de forme ou de procédure par voie d’exception, c’est-à-dire non pas à l’occasion d’un recours direct formé dans le délai de recours, mais à l’occasion d’un recours ultérieur contre une décision d’application de ce document (ex : permis de construire) ;

    • l’impossibilité qu’un permis de construire modificatif soit refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.

    La loi a été promulguée le 26 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 28 novembre 2025, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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  • L’isolement au sein de la détention

    L’isolement au sein de la détention

    Maux de tête persistants, mémoire qui se délite, difficulté à penser, vue en baisse, articulations douloureuses, perte de la parole… Ces effets sont rapportés par des personnes maintenues en isolement, qui passent au moins 22 heures sur 24 seules dans une cellule de 9 m².

    À l’isolement, on place des détenus qui le demandent mais aussi ceux que l’administration pénitentiaire estime dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Un régime dérogatoire s’installe : presque aucun contact humain n’est autorisé, hormis les surveillants lors des escortes. Les échanges avec les autres détenus sont interdits. Parfois, on entend un voisin sans jamais le voir ; beaucoup se taisent, ayant du mal à faire confiance à quelqu’un qu’ils ne peuvent pas voir. La journée se passe en cellule. La « promenade » n’a lieu qu’une fois par jour, dans une cour minuscule, grillagée à 4 mètres du sol : pas d’horizon, peu de soleil. Pour certains, ce moment aggrave l’oppression et l’angoisse ; ils finissent par ne plus sortir. Privés d’activités et de travail, ils n’ont, au mieux, qu’un accès limité à une salle de sport sommaire, selon des créneaux variables.

    Une « torture blanche »

    Libre Flot, militant libertaire prévenu pour association de malfaiteurs terroriste, a passé seize mois à l’isolement lors de sa détention provisoire. Dans Anticiper le bruit sec des verrous, il décrit une pratique qui vise l’annihilation de l’être : sans visages, sans liens, on « devient fou » en quelques mois, dit-il, évoquant des cris d’animaux entendus dans son quartier. L’isolement est-il une forme de torture ? La Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il ne constitue pas, en soi, un traitement d’une gravité suffisante pour être qualifié d’inhumain et dégradant. Pourtant, cette pratique, destinée à briser sans laisser de traces, est qualifiée de « torture blanche » par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Pour tenir, il faut s’imposer une discipline de fer : structurer ses journées, faire du sport, apprendre, lire, cuisiner. Le soutien des proches, garanti bien que limité par l’accès parfois difficile au parloir, est également décisif pour ne pas se sentir effacé.

    L’isolement ne devrait durer indéfiniment selon la CEDH. Pourtant il est souvent renouvelé tous les trois mois, après une audience présidée par le chef d’établissement, sur des motifs parfois contestables comme la qualité de meneur d’un détenu qui n’a jamais été placé sous le régime ordinaire. Les recours, eux, prennent des années. Libre Flot, lui, raconte n’avoir pu sortir qu’au prix d’une grève de la faim.

    La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 instaure un régime d’isolement renforcé dans les nouveaux Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée des prisons de haute sécurité, ce qui pose à nouveau de façon criante la question de la durée, du contrôle et des effets d’un isolement prolongé.

    Par le SAF de Marseille

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  • Baumettes : l’ex-directrice témoigne de son calvaire

    Baumettes : l’ex-directrice témoigne de son calvaire

    Elle est arrivée à l’audience de la 7e chambre de Marseille escortée par ses gardes du corps, visages masqués comme elle. Figure longiligne compressée dans son uniforme de l’Administration pénitentiaire, coiffée du tricorne, elle a retiré son épais gilet pare-balles pour s’entretenir avec ses trois avocats.

    Depuis que l’organisation criminelle DZ Mafia a mis un contrat pour l’assassiner, l’ancienne directrice du centre pénitentiaire des Baumettes est sous protection. La Marseillaise avait révélé, le 3 décembre 2024, sa suspension et son exfiltration après la diffusion, sur des réseaux sociaux, de sa mise à prix. « Marseille. 120 000 euros pour la tête de la directrice des Baumettes. » Le post sur TikTok affichait la marque DZ Mafia avec la mention « On vous parle gentiment, vous ne voulez pas comprendre. » Des menaces d’autant prises au sérieux qu’étaient interpellés, la veille, deux jeunes armés et cagoulés à proximité du domicile d’un de ses adjoints. Tout serait orchestré par un des chefs de la DZ Mafia écroué aux Baumettes après un différend sur ses conditions de détention.

    Ce mardi, la fonctionnaire aux 30 ans d’ancienneté a pris la parole au procès de deux détenus accusés d’« apologie de crime » et d’« acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique ». Ils ont relayé en mars 2015, sur leur compte Snapchat, l’appel à l’éliminer. « Ce que vous avez publié a bouleversé ma vie », a-t-elle lancé à Othmane, 30 ans, en visioconférence depuis la prison de Nantes. « Ma vie a complètement changé. C’est un appel à l’assassinat réel avec pour moi un risque majeur de mourir », ajoute la quinquagénaire. « Depuis un an, je suis protégée. Je prends énormément de risques à être là. Je suis partie précipitamment pour un poste que je n’ai pas choisi. Je suis partie seule pour sauver ma vie. Un an que je suis à l’isolement. Vous avez brisé ma vie. » Son avenir professionnel ? « L’Administration pénitentiaire, je l’ai aimée, mais je vais la quitter. J’avais travaillé trois ans sur le projet des Baumettes 3. J’ai été arrachée en plein vol à six mois de l’ouverture. »

    « Je suis désolé d’avoir relayé cette info. J’ai fait le con », se repent Othmane, 11 mentions au casier, dont le viol d’une prostituée, et libérable en 2033. Il jure n’avoir rien à voir avec la DZ Mafia. « J’ai repris ça sur TikTok. J’ai vu que c’était problématique, mais j’ai tellement rien à voir avec tout ça. Je ne connais pas Marseille, je n’ai jamais été aux Baumettes. » Pour le confondre, les Renseignements pénitentiaires, dont les informations sont couvertes par le secret-défense, ont produit des captures d’écran de son compte « Cellule frappe » orné d’un émoji de Kalachnikov. « Vous participez indirectement au recrutement d’un tueur et ça banalise l’offre d’emploi pour venir tuer un représentant de l’état », lui lance la présidente.

    Sabrina, 30 ans, détenue à Rennes, a refusé de comparaître. Avec 17 mentions au casier pour de nombreux vols, la délinquante marseillaise, un temps sous surveillance pour radicalisation, a dit en garde à vue avoir « fait circuler cette story à titre informatif » sur son compte « LibérezmoiDZ », se disant « effarée à tel point qu’on était des fous à Marseille ».

    Pour le parquet, « cette affaire s’inscrit dans un contexte de déstabilisation de l’Administration pénitentiaire par le crime organisé », précédée « d’attaques concertées révélatrices d’une volonté d’intimider l’administration et la République française pour imposer sa loi ». à ses yeux, « ils sont prêts à monter dans le train du crime organisé avec l’objectif de faire une administration faible et permissive ». De requérir 2 ans dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans, indemnisation de la partie civile, 5 ans d’interdiction de séjour à Marseille et de port d’armes.

    « C’est un compte privé, il n’y a pas d’apologie, pas d’intimidation », oppose Me Flore Nanchino, qui plaide la relaxe. « C’est stupide, immoral, débile, mais pas pénal. » Délibéré le 28 janvier.

  • Déchetterie de la Capelette : pourboires ou corruption ?

    Déchetterie de la Capelette : pourboires ou corruption ?

    Cinq agents de la Métropole, formant alors l’équipe de la déchetterie du boulevard Bonnefoy (10e) à la Capelette, ont comparu ce lundi pour corruption passive et vols aggravés de 2019 à 2021. Suspendus 18 mois et à demi-traitement, 4 ont été réintégrés dans d’autres services.

    « À un moment donné, ça suffit ! La corruption, c’est la rupture d’égalité. C’est faire sa loi pour arrondir ses fins de mois », a fustigé la procureure Anne-Sophie Larrouy. L’affaire fait suite aux plaintes d’usagers ayant dû s’acquitter de 5 à 20 euros, un droit de péage à la barrière, pour un service public gratuit aux particuliers.

    En mars 2019, l’un d’eux s’était plaint de s’être vu refuser l’accès tout en voyant trois individus déverser après avoir glissé des billets. « Entre nous, cette fois je te laisse, mais si tu veux revenir c’est 200 euros la journée ou sinon tu vas dans une autre déchetterie », dira un agent à un usager qui était un policier en civil. « Si on ne donne pas les sous, on ne rentre pas », témoigne un autre usager.

    Des professionnels du BTP pas autorisés à déposer, y trouvaient leur compte pour déverser incognito et à peu de frais. Veolia s’était plaint à la Métropole de ce que depuis 2 ans les professionnels jetaient de plus en plus à Bonnefoy. « Ton gardien a pris 300 euros ce matin. Ils attendent que les agents de maîtrise partent et ils font rentrer les camions », avait dit un agent de Veolia. « C’est tellement devenu une habitude que les gâcheurs ont déjà le billet en main en arrivant », témoignait un autre. Contre un billet, des particuliers pouvaient même récupérer une porte, un frigo. Ce qui est interdit. Les agents ont admis revendre des déchets valorisables, un « chiffonnage » qui contourne un marché de récupération.

    « Je ne pensais pas commettre quelque chose d’illégal » explique Yves, 60 ans, qui comme ses autres collègues, admet « 100 euros par mois de pourboire » ajoutant que si la Métropole ne voulait pas que cela se produise « il faudrait mettre des agents manchots et aveugles ». André, 72 ans, soutient qu’il « aidait les clients ». Le mot d’« usager » ne lui vient pas. « On était sympathiques alors ils nous donnaient, ça servait pour déjeuner. » Quant au « chiffonnage » proscrit, « pour moi c’était naturel et logique comme dans toutes les déchetteries ».

    Pour Cédric, 43 ans, « c’était des pourboires pas systématiques pour l’équipe pour manger, boire, acheter des produits d’hygiène car on travaille au milieu des rats ». Il nie toute forme de racket. « Il y a 10 caméras en permanence et des contremaîtres avec nous toute la journée. » La présidente lui fait remarquer que les caméras étaient souvent débranchées et quand elles fonctionnent, « on ne voit jamais les agents aider à décharger et pourtant il y a des remises d’argent dès l’entrée à la barrière ».

    « Qu’on me présente une seule personne à qui j’ai demandé un centime ! » peste Marc « en colère » car pour lui, cette affaire est « une blague pour que la déchetterie passe au privé en disant c’est notre faute ». « On voit un fourgon à l’entrée vous tendre un billet que vous mettez dans votre poche. Eux disent que c’était la contrepartie sans quoi ils ne pouvaient pas décharger », oppose la juge. « On a pu me remettre mais c’est sans condition… » Tony, 37 ans, qui dit avoir été embauché après avoir « posé mon CV à un élu » admet « des pièces, quelques fois 5 euros ». « C’est un acte de gentillesse de gens qui sont contents, ça change de ceux qui vous prennent de haut. »

    « Un modus operandi a été instauré avec un petit manège en place à l’entrée » dénonce l’avocat de la Métropole qui après avoir estimé son préjudice à 527 701,14 euros, a réduit ses prétentions à 20 872 euros de préjudice économique et 10 000 euros de préjudice moral. De quoi outrer les avocats de la défense qui dénoncent « un dossier monté de toutes pièces ». Ils n’ont pas manqué de citer l’ordonnance de renvoi qui pointe « des glissements de pratiques professionnelles pour certaines manifestement tolérées et non explicitement dénoncées en interne (…) au sein de cette déchetterie au climat de travail délétère où les consignes fixées par la Métropole étaient floues, parfois contradictoires et sans cohérence entre les différents responsables d’équipes ».

    Délibéré le 10 février.

  • La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La règle est que les audiences sont publiques devant l’ensemble des juridictions, ce qui permet à tout un chacun d’y assister. Ce principe vaut aussi en matière civile, qu’en matière pénale que devant les juridictions administratives ou encore devant le Conseil constitutionnel, voire même devant les instances disciplinaires dans une certaine mesure. Des exceptions à cette règle peuvent être prévues notamment pour garantir le respect de la vie privée des justiciables, comme c’est le cas en matière de divorce ou quand une partie en fait la demande ou que cela est nécessaire pour éviter un trouble durant celle-ci.

    La publicité des débats provient du fait que la justice est rendue au nom du peuple français et que chacun peut s’assurer que les lois votaient par les élus de la République sont bien mises en œuvre par la Justice de la même façon pour tous. En outre, elle a un rôle pédagogique, en permettant à tous d’avoir accès aux règles applicables par les juridictions. Cette règle est née avec l’apparition de la démocratie antique où chaque citoyen est un acteur de celle-ci. Elle fait même partie désormais des droits fondamentaux (article 10 DUDH article 6 de CEDH)

    Pourtant, selon l’article 37 de la loi du 29 07 1881, la publicité des débats ne permet pas au public de filmer les débats des audiences, ni même de prendre des photos ou de faire des enregistrements lors des audiences afin de garantir la sérénité des débats ou que des extraits diffusés puissent faire dire le contraire de l’ensemble des débats ou porte atteinte à la présomption d’innocence. Depuis la loi du 22 décembre 2021, ces interdictions ont été assouplies afin de pouvoir démocratiser à des fins pédagogiques dans les médias le fonctionnement des juridictions avec l’accord des parties et aussi lorsque des affaires ont un intérêt culturel ou scientifique après l’obtention d’une autorisation.

    Cette publicité des débats est remise en cause par des pratiques, notamment par la généralisation des procédures écrites, les procédures sans audience et par le développement de la pratique du dépôt de dossier où la plaidoirie n’existe plus ou se résume à quelques observations chronométrées, ou avec les salles d’audience exiguës ne pouvant même pas accueillir le public.

    Le développement des vidéos audiences remet aussi en cause la publicité des débats ne permettant plus aux justiciables de pouvoir s’entretenir avec son conseil durant celle-ci, de lui poser des questions ou d’apporter une précision sur les dires de l’audience, et prive le justiciable du soutien de son entourage lors d’un moment qui peut s’avérer particulièrement anxiogène ou de venir lui apporter des pièces susceptibles d’influencer l’issue donnée par la juridiction au litige.

    Par le SAF Montpellier

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