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« David Bertin a voulu trop faire et trop vite, mais il veut mieux faire »

Après une journée et demie de débats dédiés au système d’exploitation intensive de locations saisonnières mis en place par David Bertin et au constat d’un recours imaginatif et décomplexé à un panel d’infractions, la 6^e chambre correctionnelle a mis son jugement en délibéré au 2 juin.

Avec beaucoup d’assurance, les avocats du professionnel de l’immobilier, de son ex-compagne et d’un intermédiaire ont tous réclamé en chœur la relaxe de leur client respectif, avançant des arguments qui ne devraient toutefois pas résister à l’analyse pointue d’une chambre aguerrie sur l’habitat indigne et les marchands de sommeil qui, depuis le drame de la rue d’Aubagne, défilent à leur barre. On retiendra l’observation faite par la présidente Lola Vandermaesen au prévenu contrarié que les subventions de l’Anah n’aient couvert qu’un tiers de ses rénovations : « L’argent public n’a pas vocation à ce que M. Bertin s’enrichisse, vous le comprenez ? »

« Rien ne signalait que l’immeuble était en péril. Il n’y avait pas d’arrêté affiché, et en voyant des étais dans l’appartement, il a pensé que des travaux venaient d’être faits, sinon, jamais il n’aurait servi d’intermédiaire », a plaidé l’avocate d’Omar Mbarki, un ex-associé de David Bertin qui nie avoir mis en danger les deux sans papiers placés par ses soins philanthropiques dans les studios en péril, au 21 rue d’Anvers. « Je me suis laissé entraîner dans cette histoire par sympathie pour Cédric [le frère de David qui est maçon], il m’a dit “va voir mon frère il te donnera les clés” », se défend ce rentier de 61 ans, docteur en physique chimie et propriétaire de 17 appartements. Retenons que c’est lui qui a introduit David Bertin, rue d’Anvers, en lui vendant des appartements qu’il a divisés pour faire fructifier en meublés touristiques plutôt qu’en logements à loyers sociaux.

« On a parlé de fuite en avant. Oui, David Bertin a voulu trop faire et trop vite, mais il a aujourd’hui une véritable volonté de mieux faire », a dit Laure Saint-Denis, l’avocate de David Bertin, contre qui 4 ans de prison, dont un ferme, ont été requis. Son client a été condamné en mai 2024 par la justice dracénoise pour blanchiment à une peine de jours-amende et surtout à 3 ans d’interdiction de gérer, peine définitive pour laquelle il a été mis en garde de ne pas la contourner en recourant à des gérants de paille.

Colère à l’évocation du 10, cours Julien, en péril

Une remise en question à laquelle voudrait croire l’avocat de la mairie, M^e Jorge Mendes, s’il n’y avait tous ces dossiers qui s’accumulent et pas seulement des infractions au code de l’urbanisme. « Vous continuez à sous-louer sur Booking. Toute cette activité est illégale depuis le début car vous n’avez pas d‘autorisation de changement d’usage. » – « De la location saisonnière, j’en fais un petit peu, mais plus comme avant. J’ai mis en bail mobilité meublé » – « Si, vous continuez au 10, cours Julien qui est aussi un immeuble sous arrêté de péril ! » – « C’est faux, je ne suis pas propriétaire ! » s’emporte le prévenu sous le coup d’une enquête préliminaire ouverte pour ce qui serait de la sous-location saisonnière dans plusieurs studios d’un appartement divisé d’une ex-compagne, qui a porté plainte contre lui.

Ce mardi, son avocate a voulu déminer une à une les accusations. À l’en croire, la mise en danger ne tient pas car l’arrêté de péril du 17 juin 2019 est illégal du fait de l’illégalité, selon elle, de la délégation de fonction consentie par Jean-Claude Gaudin à son adjoint Julien Ruas. C’est juste oublier les 777 pages du jugement – certes frappé d’appel – des effondrements mortels de la rue d’Aubagne, qui a condamné cet élu précisément pour les fautes commises dans la mise en œuvre des pouvoirs de cette délégation.

On est prié de croire aussi que le péril grave et imminent au 21 rue d’Anvers est une vue de l’esprit. « Ses appartements ne montraient aucun signe de faiblesse. L’élément matériel n’est pas caractérisé, aucun élément moral ne démontre qu’il a sciemment voulu mettre en danger. » « Des locations ont potentiellement eu lieu pendant le péril, mais la relaxe s’impose dès lors que l’arrêté de péril est illégal. »

Les abus de biens sociaux ? « L’infraction est très compliquée à caractériser. Rien n’est clair sur les versements. » La dissimulation de huit emplois ? « Il n’avait pas l’intention de se soustraire aux obligations sociales. Il a mal fait les choses, mais il a régularisé tardivement avec des chèques emplois-service. Ça vaut juste une saisine des prud’hommes. » Les escroqueries à l’Anah ? « Il a payé ses travaux et a transmis les sept baux. » L’obtention frauduleuse de crédits immobiliers ? « Un simple mensonge écrit ne suffit pas à caractériser le délit. Les traites ont été honorées. Les banques ne sont pas là. Dès lors qu’il n’a porté préjudice à la fortune de quiconque, il n’y a pas d’escroquerie. » Pour M^e Saint-Pierre, « le portrait qu’on fait de lui ne colle pas à la réalité ».

Le délibéré dans un mois devra, lui, coller à la procédure.

May 6, 2026
L’entrée dans l’avocature, une précarité méconnue

Dans l’ombre des prétoires, les jeunes avocats naviguent en eaux troubles : ils cumulent précarité financière et insécurité sociale.

Après avoir prêté serment, le jeune avocat, appelé « collaborateur » – sous un statut libéral ou salarié – intègre un cabinet avec un lien de subordination limité aux conditions de travail, percevant un salaire et 5 semaines de congés payés. Le Syndicat des Avocats de France (SAF) a récemment adressé au Conseil National des Barreaux (l’institution nationale représentative de la profession) des propositions pour moderniser le statut des collaborateurs libéraux, un contrat clé pour les jeunes avocats intégrant un cabinet en préservant leur statut. Travail difficile, le SAF souhaite rendre ce statut digne de la profession d’avocat, en traitant des maux chroniques de ce métier.

Débuter en tant qu’avocat en évitant le burn-out : jonglant entre audiences interminables et vie familiale, les nouvelles générations souhaitent des horaires raisonnables et un droit à la déconnexion, pour éviter un burn-out vite arrivé. 60,2% des collaborateurs travaillent plus de 46 heures par semaine et 36,9% indiquent ne pas avoir le temps de développer leur clientèle personnelle, une liberté pourtant théoriquement inhérente au statut libéral, leur permettant d’assurer une indépendance future. Pour remédier à cet épuisement professionnel, le syndicat proposait l’instauration d’une sixième semaine de congés payés. Malheureusement, le Conseil National des Barreaux a voté contre le 10 avril dernier.

Une sécurité financière difficile à trouver malgré un métier prestigieux : au-delà d’un équilibre vie pro/vie perso raisonnable, le syndicat plaide pour des rémunérations minimales garanties aux jeunes avocats, ainsi qu’une couverture sociale renforcée – un antidote à la précarité qui suit souvent le statut de collaborateur. Selon une enquête du CNB sur la précarité économique des jeunes avocats : 6,5% des collaborateurs perçoivent une rétrocession égale ou inférieure à 2 000 euros HT mensuels. Après déduction des charges et cotisations sociales, le revenu net disponible peut tomber sous le seuil de 1 400 euros par mois. Près de 21% des collaborateurs ne peuvent se permettre une mutuelle. Face à ce constat, le syndicat demande l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau. Ce plancher de rémunération, calculé en fonction du coût de la vie locale et des charges professionnelles, garantirait un niveau de vie digne pour les jeunes avocats.

Vers une modernisation nécessaire : pour conclure, le SAF souhaite attirer les jeunes générations vers la profession d’avocat en transformant la collaboration libérale pour qu’elle ne soit plus un statut précaire, mais bien une étape structurante dans leur carrière.

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April 30, 2026
[Mort au travail] La Mède : à Total, la lutte contre l’amiante et le benzène

« Vous êtes exposés à du benzène rien qu’en étant venu à ce rassemblement », lance Fabien Cros, secrétaire du syndicat CGT de la plateforme Total de La Mède, devant ses auditeurs massés devant l’entrée de l’ancienne raffinerie mardi matin. Le rassemblement organisé par l’union locale CGT, le syndicat de la plateforme et la branche régionale de la fédération des industries chimiques CGT (Fnic) vise à partager les différentes luttes pour la sécurité et la santé au travail en cette journée internationale dédiée. Les syndicats de Kem One Saint-Auban (04), d’Arkema Marseille et de Sanofi Sisteron (04), entre autres, ont répondu présent.

C’est la présence du benzène, un composé réputé cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) lié à la production du site qui a conduit le syndicat à attaquer son employeur par deux moyens : au pénal pour mise en danger de la vie d’autrui, et aux Prud’hommes pour le préjudice d’anxiété lié à l’exposition des travailleurs de la plateforme. « La limite à laquelle les travailleurs pouvaient être exposés en 2000 à mon début de carrière était de 1 ppm », resitue Fabien Cros. « Aujourd’hui on est à 0,2 ppm grâce à la pression mise par nos syndicats et nos avocats. Pourtant le benzène n’a pas d’effet de seuil, en respirer une ou 100 fois ne fait pas de différence », dans les risques d’après le syndicaliste. « Cela démontre que ce seuil est politique et non médical (…) Nous voulons que le benzène soit reconnu au même titre que l’amiante », insiste-t-il.

Son camarade Ludovic Veyret, délégué CGT Sanofi Sisteron, illustre le problème : « On met des casquettes des chaussures de sécurité, mais on nous laisse respirer des trucs et se démerder pour laver nos vêtements. »

L’avocate du cabinet TTLA Julie Andreu suit ces sujets. « Les expositions perdurent et la prévention n’est pas là : pas de repérage avant travaux ni diagnostics » pour l’amiante. Les procédures judiciaires visent « une juste réparation et reconnaissance des conditions de travail » selon l’avocate. « Les pathologies se déclarant 20 à 40 ans après exposition, l’employeur ne sera peut-être plus là ou pourra dire que c’est faute d’hygiène de vie », relate-t-elle, « c’est pour ça qu’il faut agir avant d’être malade pour prouver qu’il y a eu exposition si demain vous l’êtes ».

C’est le combat mené avec la CGT dans les industries de la région.

April 29, 2026
« Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons »

« Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons. » C’est par cette formule que l’illustre avocat Thierry Levy a intitulé un petit essai dans lequel il critiquait la centralité de la prison en écrivant : « Lorsqu’elle échoue dans l’objectif de réinsertion qu’elle proclame, elle réussit à étancher la passion vengeresse et à infliger une cruauté qu’elle camoufle. » Avec 86 229 personnes détenues au 1^er décembre 2025, soit un taux d’occupation globale de 136% la passion vengeresse qu’évoque l’auteur paraît assouvie. Face à cette situation critique du système carcéral français, l’actuel ministre de la justice cherche des solutions sans renier son paradigme sécuritaire. Après avoir pensé à louer des places de prisons à des voisins européens, il s’est inspiré de l’Allemagne pour proposer la construction de 3 000 nouvelles places de prison dites modulaires c’est-à-dire sous la forme de préfabriqués. Plus vite et moins cher serait la devise du ministère. Il y a pourtant 5 ans et demi, lorsque la France sortait du confinement, la population carcérale passait sous la barre des 100% d’occupation sans construire de nouvelles cellules. Comment ? Dans une France confinée, la ministre Nicole Belloubet a d’abord envisagé la suppression des parloirs famille pour les personnes détenues. Mais, face à la crainte de mutinerie, cette dernière s’est résolue à envisager des mécanismes de régulation carcérale. Les juges de l’application des peines ont été incités à employer de manière anticipée les mécanismes d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à de courtes peines. Résultat : en 2021, la population carcérale baisse de 70 730 à 62 673 détenus ce qui fait revenir le taux d’occupation juste au-dessous des 100%. Malgré le succès de ces mécanismes, et en dépit de leur caractère peu coûteux, aucun enseignement n’en a été tiré et seulement cinq ans et demi plus tard, la France a battu son record de personne écrouées.

En effet, le personnel politique n’entend pas porter ce type de mesure en raison du coût électoral réel ou supposé. La CGPL raconte : « Je rencontre beaucoup de députés qui me disent qu’ils sont d’accord avec moi, mais qu’ils n’ont pas l’opinion avec eux. » Autrement dit une telle mesure n’est pas à l’ordre du jour faute de courage politique… Ainsi, la politique ministérielle de constructions de prisons modulaires permet au ministre d’espérer concilier une volonté répressive, supposée provenir de l’opinion publique, et un système carcéral au bord de l’explosion. Pourtant l’échec de la politique capacitaire est largement documenté car plus il y a de places disponibles plus on a recours à l’incarcération, notamment en détention provisoire. Nul doute que la tête du ministre est plus dure que les murs des prisons.

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April 24, 2026
« Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger »

Lundi 13 avril. Alors que le Sénat débutait l’examen de la réforme de la justice criminelle défendue par Gérald Darmanin, une marée de robes noires s’est massée sur les marches de la Cour d’Appel de Montpellier. Une journée « justice morte » précédée, dans la capitale héraultaise, d’une grève des audiences pénales observée depuis le 9 avril. Comme à Béziers, Nîmes, Alès et un peu partout en France, les avocats montpelliérains ont affiché, ce 13 avril, un front uni contre l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle. Un rassemblement auquel se sont joints le maire de Montpellier et président de la Métropole Michaël Delafosse (PS), la députée (PS) Fanny Dombre Coste et le sénateur (PS) Hussein Bourgi.

« Le plaider coupable est une véritable révolution en France, puisqu’en réalité, c’est l’absence de procès criminel. Or sans le procès criminel, vous n’avez pas la présence des témoins, vous n’avez pas la reconnaissance des victimes. Vous avez la négociation d’une peine entre l’accusé et le seul parquet », dénonce, au microphone, le bâtonnier Pierre Lafont, qui s’interroge : « Avec cette procédure, le procès Pélicot aurait-il existé ? Madame Pélicot a apporté sa réponse en exprimant que la représentation des victimes, le déroulement du procès sont essentiels non seulement à la vie judiciaire mais à notre vive démocratique », insiste l’avocat.

« Ce projet de loi nous dirige vers la fin programmée des cours d’assises » au seul motif « de répondre à des problèmes budgétaires », tance Pierre Lafont. Quelque 6 000 dossiers criminels seraient en effet en attente de jugement… Mais au lieu de donner davantage de moyens à une justice française parmi les moins bien dotées d’Europe
– « en France, on a à peu près 11 magistrats et 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne est de 22 magistrats et 12 procureurs » -le gouvernement opte pour une procédure expéditive, censée raccourcir les délais de jugement.

« La Cour d’assises est un modèle de démocratie »

Déjà existante en matière délictuelle, cette « procédure de jugement des crimes reconnus », qui nécessitera l’accord des parties, prévoit qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé – « plaider-coupable » -, une peine lui soit proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci tout comme l’audience, réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues, quant à elles, seraient inférieures d’un tiers.

« Ce combat n’est pas uniquement celui des avocats », estime l’avocate pénaliste et ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de Montpellier Iris Christol. « Les avocats sont des lanceurs d’alerte, mais il faut que chacun puisse comprendre ce qui se joue dans la disparition de la Cour d’assises. Ce qui se joue, c’est moins ou plus du tout de débat. Or on sait combien le débat est essentiel à la vérité judiciaire et à toute vérité », insiste l’avocate montpelliéraine. « La Cour d’assises est un modèle de démocratie, qui garantit un débat apaisé où chacun aura sa place, où chacun aura son mot à dire, à l’issue d’un débat qui sera public parce que les faits divers sont aussi des faits de société. Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger », dénonce la pénaliste. « Juger est un processus qui prend du temps. C’est la possibilité de mettre des mots qui répareront et changeront l’histoire de ceux qui sont là et qui souffrent. C’est la possibilité pour une victime, notamment une victime de violence sexuelle, qui porte toujours la mésestime de soi et une forme de culpabilité, de reprendre la main, de redevenir un sujet pour voir la culpabilité se transférer sur celui qui passera du stade d’accusé à celui de condamné. C’est un modèle de société qui permet de réfléchir ensemble, de juger ensemble, qui permet le temps et la nuance. C’est ce qu’on nous propose de faire disparaître au motif de faire des économies. Or oui la justice a un coût, mais elle n’a pas de prix. »

April 16, 2026
[Entretien] « Avec cette loi, on banalise les crimes et les viols »

La Marseillaise : Quel était l’objectif de ces rassemblements en ce jour d’étude de texte du projet de loi de Gérald Darmanin ?

Xavier Pietra : L’objectif c’était de montrer que tous les avocats de France sont unis pour la même cause, c’est-à-dire le retrait du texte du projet de loi. On voulait également faire comprendre au gouvernement et au garde des Sceaux notre volonté de protéger les justiciables. Dans un second temps, lors de notre rassemblement en robe, et j’insiste sur le fait qu’on était tous en robe. On a fait rappeler que la justice a besoin de moyens financiers et humains.

Quel est votre sentiment sur ce projet de loi, pensez-vous que cela pourrait être validé ?

X.P. : Alors je pense que c’est calculé, le garde des Sceaux a été très habile. Il a posé son projet de loi sans discuter avec nous, les avocats. Il y a aussi une question de timing, à la sortie des élections municipales et un an avant la présidentielle. Alors je crains qu’à cause de cette période de l’année, le texte passe. Mais finalement avec cette loi, on banalise les crimes et les viols. On banalise l’exceptionnel, donc quand quelqu’un sera jugé et reconnaîtra ses faits, il prendra deux tiers de la peine et il n’y aura pas de procès.

De votre côté, comment gérez-vous la situation ? Est-ce que d’autres mobilisations sont prévues, pour amplifier ce mouvement ?

X.P. : Je pense qu’au niveau national, on va trouver un consensus. Nous, à Aix-en-Provence, on a commencé à faire une grève totale du 2 au 7 avril. Depuis le 9 avril, le bâtonnier a le devoir de désigner pour les justiciables des avocats quand cela est nécessaire, surtout en matière de droit pénal. De notre côté, le Conseil de l’Ordre et le bâtonnier ont suspendu toutes les désignations en matière pénale jusqu’à nouvel ordre. À ce moment-là, deux options viennent à nous. Soit il [Gérald Darmanin, Ndlr] retire son projet de loi, et à ce moment-là, plus aucun problème. Soit, on va continuer et ça risque de durer pendant plusieurs semaines.

Entretien réalisé par Noa Armony

April 14, 2026
Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1^er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte M^e Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

L’audience, la bataille

du « temps long »

À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour M^e Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, M^e Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

April 12, 2026
[Entretien] Céline Carru : « Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat »

Des avocats qui plaident à dix ou vingt lors d’une audience, c’est un des aspects de la grève du zèle entamé par les robes noires, très remontées contre le nouveau projet de loi introduisant le « plaidé coupable » pour les crimes. Un mouvement fortement suivi. Explications.

La Marseillaise : Comment a débuté ce mouvement, et quelle forme prend-il ?

Céline Carru : On a radicalement tous été en opposition face au projet de loi. Toutes les instances ont suivi et logiquement notre mouvement a pris de l’ampleur. C’est un projet de loi qui nous touche tous, les avocats. C’est pour cela que nous avons lancé une grève du zèle contre le projet « plaider-coupable criminel ».

Quel a été le vrai élément déclencheur de la mobilisation ?

C.C. : Le mouvement a été accéléré lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat. Lors de la dernière conférence des Bâtonniers du 27 mars dernier, 85 % ont approuvé être pour un mouvement de grève à partir du 31 mars contre le projet de loi sur la Justice Criminelle.

Depuis combien de temps vous avez cette envie de protester ? Ça a-t-il déjà été un problème auparavant ?

C.C. : Dès qu’on a pris connaissance du projet, on a tous eu envie de protester. On avait déjà pu protester lors du mouvement dans le cadre de la grève des retraites.

Vous serez présent ce vendredi 10 avril devant le Palais de la Justice, quel est le programme ?

C.C. : On a décidé de protester dans un premier temps sous la forme d’un déjeuner. C’est un peu une façon humoristique de dénoncer la teneur de ce projet qui est assez surréaliste. Alors demain [vendredi Ndlr.], on sera tous du rendez-vous et je vous invite à venir pour prendre conscience de l’ampleur.

Pour la suite, qu’est-ce que vous comptez réaliser ?

C.C. : Alors ce lundi, nous serons devant le tribunal judiciaire. On souhaite accélérer le mouvement de plus en plus avec des slogans que nous avons préparés du type : « Les “audiences criminelles”, les blagues les plus courtes sont les meilleures », mais encore : « Juger un crime sans débat, juste pour aller plus vite, c’est une mauvaise blague. »

Il y a un autre aspect, celui de l’impact de la loi sur les justiciables

C.C. : On prend en compte les conséquences que cela engendre sur les clients et on est très sensible. Avec cette grève du zèle, on espère que notre message sera entendu par le barreau et on sera au maximum avec les gens qui ont leur liberté en jeu.

Vous espérez inscrire ce mouvement dans la durée ?

C.C. : Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat contre un projet sur la justice criminelle qui non seulement réduit le champ de l’audience, du débat contradictoire, la place des parties civiles et les éléments de personnalisation des peines. Cela restreint par ailleurs le champ des droits de la défense par l’encadrement restrictif des nullités, des sas de détention et une généralisation excessive de la collecte des empreintes génétiques.

Entretien réalisé par Noa Armony

April 10, 2026
Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6^e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

« Une Justice plus rapide mais moins éthique »

Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

Revirement des valeurs

de notre République

« Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

April 10, 2026
Juste colère

Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

Une dérive vers une Justice à l’américaine

Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

C’est une juste réaction, un juste combat.

April 10, 2026