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Tag: avocats

  • Les autorités traînent à reloger les victimes du 85 bd Viala à Marseille

    Les autorités traînent à reloger les victimes du 85 bd Viala à Marseille

    Confisquée en janvier 2024 par la justice à Gérard Gallas, ancien flic de la Police aux frontières condamné à 4 ans ferme qu’il purge pour soumission aggravée de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, la courée ouvrière du 85 boulevard Viala (15e) reste un sombre bidonville où croupit une trentaine d’habitants dans 20 taudis sur deux niveaux.

    Réseau Hospitalité Marseille alerte sur l’indignité et l’insécurité persistante des conditions de vie des habitants prisonniers dans cet immeuble, désormais propriété de l’État. « On veut qu’ils soient relogés », explique Margot Bonis, chargée de mission Accès aux Droits du Réseau, aux côtés des avocats Aurélien Leroux et Me Clara Merienne. Ils envisagent un référé pour enjoindre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRSC) à reloger ses occupants. « Comment sortir de cette situation ? Les gens sont coincés ici. Ils en ont marre. Ils ont pris des risques pour témoigner au procès. Ils ont cru à la Justice qui est désormais leur propriétaire. Est-ce que la prochaine étape, c’est d’attaquer l’état ? », interroge-t-elle.

    « Je suis rentré en 2019, porte 18 », dit Adam, 63 ans. Il versait 380 euros par mois pour cette cellule peuplée de punaises de lit, de moisissures. Le robinet cassé se détache de l’évier, les fils électriques sont à nu. Alseny, travailleur guinéen du BTP, est là depuis 5 ans. Des amis refont sa porte d’entrée, car « il y a trois jours, en rentrant, j’ai trouvé un squatteur ». « Si j’ai un récépissé, je peux trouver un bon job et un bon logement. » Festus ouvre son petit logis humide, où il vit depuis 2019 et pour lequel son taulier exigeait 400 euros. « C’est pas trop la sécurité, des fois on a les portes cassées. Je veux un nouveau logement et un titre de séjour. J’ai une spécialité en carrelage. Je veux accomplir mes rêves. »

    Immeuble « invendable »

    L’AGRASC se déclare impuissante. « Nous n’avons pas les moyens d’engager des travaux de rénovation. Une enveloppe de 200 000 euros pour la seule reprise de l’électricité serait une rustine car l’immeuble nécessite une réhabilitation totale », écrit l’agence du ministère de la Justice, qui dit avoir alerté ses tutelles, Bercy et la place Vendôme, « sur les coûts induits par les confiscations en matière d’habitat indigne ». Interrogée, une étude notariale a répondu que « cet immeuble est invendable hormis à un nouveau marchand de sommeil compte tenu de son occupation ». Il y a trois semaines, alors qu’une procédure préalable de mise en sécurité est engagée depuis mai, les services de la Ville sont revenus tout inspecter. Pour enfin donner l’ordre d’évacuer ?

  • Justice laxiste ?

    Justice laxiste ?

    « Le problème de la police c’est la justice » assénait le secrétaire général du syndicat alliance Fabien Vanhemelryck lors d’un rassemblement de policier devant l’Assemblée nationale en 2021. Plus récemment, le ministre de la Justice Gérald Darmanin déclarait : « Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l’est devenu » (…) « Il n’y a jamais eu autant de peines de prison » (…) « une peine sur deux n’est jamais effectuée parce qu’elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal ».

    Ces deux déclarations témoignent d’une totale adéquation idéologique entre le représentant syndical et le garde des Sceaux, chargé de conduire la politique pénale du gouvernement.

    Si la phrase du syndicaliste est plus laconique que celle du ministre, elle revêt exactement la même ambition politique, à savoir la remise en cause de l’ensemble des mécanismes d’individualisation de la peine. Pour le syndicaliste policier comme pour le ministre, le laxisme judiciaire reposerait donc sur l’idée que lorsque le juge ne prononce pas la peine encourue par le texte, il ferait œuvre de laxisme.

    Le syndicat a célébré comme une victoire politique la mise en place d’un observatoire de la réponse pénale. Il indiquait : « Cet observatoire ne réglera pas le problème de la délinquance, mais il prouvera par A+B que la justice est clémente face aux agresseurs des forces de l’ordre » (…) « La justice doit être transparente et rendre publique les grosses différences entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines réellement effectuées ». Cet observatoire a été mis en place par Gérald Darmanin alors ministre de l’Intérieur.

    Aveugles aux atteintes

    à la probité

    Relevons que cet observatoire n’a aucunement vocation à lutter contre la délinquance mais seulement à observer la pratique des magistrats censés être indépendants dans un pays démocratique.

    Si la justice est si laxiste, comment expliquer que la France se trouve à la 3e place des pays du Conseil de l’Europe en termes de densité carcérale ? Si la justice est si laxiste comment explique que le taux d’occupation à la maison d’arrêt des Baumettes hommes soit de 200% ? Si la justice est si laxiste comment expliquer les multiples condamnations de la France par la CEDH concernant ses conditions de détention jugées attentatoires à la dignité humaine ?

    En réalité, les actuels pourfendeurs du laxisme judiciaire sont pris en flagrant délit d’hypocrisie – favorables à la répression toujours plus grande pour les atteintes à la personne ou aux biens mais aveugles aux atteintes à la probité : un programme politique particulièrement d’actualité.

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  • Les réflexions de Pinar Selek sublimées par Ariane Ascaride

    Les réflexions de Pinar Selek sublimées par Ariane Ascaride

    Acquittée à quatre reprises, Pinar Selek est poursuivie depuis 1998, d’abord pour ses travaux universitaires sur les Kurdes, puis pour un attentat dont elle est innocente. Installée en France depuis 2011, elle est aujourd’hui enseignante-chercheuse à l’Université Côte d’Azur (Nice). Ce mardi, la sociologue franco-turque a poursuivi son combat pour la liberté d’expression à Marseille, entourée de ses soutiens. À l’occasion de la 6e audience de son 5e procès qui se déroule à Istanbul, une nouvelle journée de solidarité a été organisée dans la cité phocéenne. Elle s’est clôturée dans la bibliothèque de l’Alcazar (1er).

    L’actrice marseillaise Ariane Ascaride a proposé la lecture de trois textes de Pinar Selek – « Savoirs nomades », « Acrobatie pour les libertés » et « Aimer ou construire » – où se racontent l’absurdité des frontières, des réflexions sur l’exil, le rapport des humains au reste du vivant, le racisme anti-kurde, et bien d’autres réflexions. « C’est un très grand cadeau pour moi, je n’avais jamais lu mes textes à voix haute. Ariane leur a donné encore un autre sens, car elle a pu ajouter les silences qu’on ne peut pas voir à la lecture », s’est émue Pinar Selek après la performance de la comédienne.

    « Je voudrais insister sur le fait que cette fille-là est vraiment étrange. Je n’ai jamais vu quelqu’un comme elle. C’est une guerrière. Elle se bat pour sa vie et arrive à intellectualiser tout son rapport au monde. Elle le fait pour que d’autres puissent comprendre par quoi on passe sans être simplement submergé par l’émotion, s’est enthousiasmé Ariane Acaride, quelques instants après ses lectures. Et après, cette intellectuelle s’en va dans le pays des fées pour raconter des histoires magiques. Vous avez beaucoup de chance de la connaître ».

    Procès encore reporté

    Pour la 6e fois consécutive, le 5e procès de Pinar Selek a, mardi, été reporté par la justice turque. « Il semble que les juges avaient déjà pris leur décision avant même d’échanger avec les avocats », a déclaré Seyda Selek, mathématicienne devenue avocate pour défendre sa sœur, présente lors de l’audience de mardi à Istanbul, aux côtés de la délégation internationale sur place pour soutenir la sociologue. La date du prochain procès est fixée au 2 avril 2026.

    Poursuivie depuis 27 ans par Ankara, Pinar Selek ne peut plus se rendre en Turquie, où elle risque d’être arrêtée. « Ils veulent nous épuiser, mais ils n’y arrivent pas. Nous continuons de résister et ça les énerve, c’est pour cela qu’ils ne font que reporter l’audience et qu’ils envoient des lettres de menace à Ariane », a constaté Pinar Selek, mardi soir. Et de poursuivre : « Aujourd’hui, j’ai vu tant de solidarité autour de moi, tant d’expériences, d’analyses, de formes d’expressions qui convergent… Ça me donne la pêche. Je peux encore courir longtemps sans m’arrêter ». Définitivement indomptable.

  • Les réflexions de Pinar Selek sublimées par Ariane Acaride

    Les réflexions de Pinar Selek sublimées par Ariane Acaride

    Acquittée à quatre reprises, Pinar Selek est poursuivie depuis 1998, d’abord pour ses travaux universitaires sur les Kurdes, puis pour un attentat dont elle est innocente. Installée en France depuis 2011, elle est aujourd’hui enseignante-chercheuse à l’Université Côte d’Azur (Nice). Ce mardi, la sociologue franco-turque a poursuivi son combat pour la liberté d’expression à Marseille, entourée de ses soutiens. À l’occasion de la 6e audience de son 5e procès qui se déroule à Istanbul, une nouvelle journée de solidarité a été organisée dans la cité phocéenne. Elle s’est clôturée dans la bibliothèque de l’Alcazar (1er).

    L’actrice marseillaise Ariane Ascaride a proposé la lecture de trois textes de Pinar Selek – « Savoirs nomades », « Acrobatie pour les libertés » et « Aimer ou construire » – où se racontent l’absurdité des frontières, des réflexions sur l’exil, le rapport des humains au reste du vivant, le racisme anti-kurde, et bien d’autres réflexions. « C’est un très grand cadeau pour moi, je n’avais jamais lu mes textes à voix haute. Ariane leur a donné encore un autre sens, car elle a pu ajouter les silences qu’on ne peut pas voir à la lecture », s’est émue Pinar Selek après la performance de la comédienne.

    « Je voudrais insister sur le fait que cette fille-là est vraiment étrange. Je n’ai jamais vu quelqu’un comme elle. C’est une guerrière. Elle se bat pour sa vie et arrive à intellectualiser tout son rapport au monde. Elle le fait pour que d’autres puissent comprendre par quoi on passe sans être simplement submergé par l’émotion, s’est enthousiasmé Ariane Acaride, quelques instants après ses lectures. Et après, cette intellectuelle s’en va dans le pays des fées pour raconter des histoires magiques. Vous avez beaucoup de chance de la connaître ».

    Pour la 6e fois consécutive, le 5e procès de Pinar Selek a, mardi, été reporté par la justice turque. « Il semble que les juges avaient déjà pris leur décision avant même d’échanger avec les avocats », a déclaré Seyda Selek, mathématicienne devenue avocate pour défendre sa sœur, présente lors de l’audience de mardi à Istanbul, aux côtés de la délégation internationale sur place pour soutenir la sociologue. La date du prochain procès est fixée au 2 avril 2026.

    Poursuivie depuis 27 ans par Ankara, Pinar Selek ne peut plus se rendre en Turquie, où elle risque d’être arrêtée. « Ils veulent nous épuiser, mais ils n’y arrivent pas. Nous continuons de résister et ça les énerve, c’est pour cela qu’ils ne font que reporter l’audience et qu’ils envoient des lettres de menace à Ariane », a constaté Pinar Selek, mardi soir. Et de poursuivre : « Aujourd’hui, j’ai vu tant de solidarité autour de moi, tant d’expériences, d’analyses, de formes d’expressions qui convergent… Ça me donne la pêche. Je peux encore courir longtemps sans m’arrêter ». Définitivement indomptable.

  • [Entretien] Nathalie Roche : « Un non-événement qui éclipse l’important »

    [Entretien] Nathalie Roche : « Un non-événement qui éclipse l’important »

    L’arbre qui cache la forêt… La déferlante médiatique autour de l’ex-président de la République évite, selon la magistrate, d’évoquer les vrais problèmes comme le manque de moyens de la justice.

    La Marseillaise : Quelle analyse faites-vous de cette médiatique entrée en prison ?

    Nathalie Roche : C’est un peu désolant, il y a énormément de gens qui entrent en prison tous les jours, dont certains encore présumés innocents, d’autres lourdement condamnés. C’est un non-événement, on a déjà énormément commenté le fait que Nicolas Sarkozy aille à la Santé. Ces avocats ont déjà fait un recours, comme toute personne qui bénéficie de ses droits le fait. Ce qui peut être inquiétant en parallèle, c’est qu’on n’a toujours pas de budget figé pour la justice, en termes d’ambitions, aussi, pour l’aide aux victimes. Nous venons tous de recevoir une circulaire du ministère, qui s’adresse aussi et de plus en plus fréquemment aux juges du siège, pour des invectives à mieux faire, alors que les associations d’aide aux victimes ne peuvent dispenser toute l’aide [nécessaire] avec la baisse des subventions… Il y a un trouble à ce que les choses importantes, les réformes qui devraient être votées au Parlement, soient éclipsées par un non-événement.

    Que pensez-vous de l’attitude
    du président de la République
    et du ministre de la Justice     ?

    N.R. : La question, c’est quelle pression met-on sur les gens amenés à rendre la justice pour qu’ils aillent dans une direction ou l’autre ? On peut considérer que les magistrats qui, dans les deux mois, en cours d’appel de Paris, devront statuer sur la mise en liberté de Nicolas Sarkozy, auront en tête qu’il y a une affection particulière de Monsieur Darmanin à titre personnel et politique. On pourrait attendre qu’en tant que ministre de la Justice, il préserve sa neutralité, mais ce n’est manifestement pas dans l’air du temps.

    Est-ce une remise en cause
    de l’indépendance des juges     ?

    N.R. : Il y a un discours qui pourrait être mis en œuvre si certains politiques venaient aux affaires, il y a eu des invectives avec un pseudo-contrôle disciplinaire sur certains magistrats, la catégorisation d’autres en fonction de leur appartenance ou non syndicale, qui peut inquiéter. Ils pourraient se dire qu’ils auront tout bénéfice pour eux-mêmes, par la suite, à laisser les juges faire leur travail. Chacun a une mission dictée par les textes.

    Quels garde-fous existent-ils ? Faudrait-il en ajouter ?

    N.R. : Peut-être pourrait-on déjà réfléchir à la communication de certaines instances judiciaires. Il y a eu notamment de gros progrès avec un cadre légal fixé pour l’intervention du parquet dans certains dossiers. Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a sûrement aussi une voix à porter. Dans la Constitution, c’est le président de la République, garant de l’indépendance de la justice, qui devrait intervenir pour laisser les juges prendre leur décision en fonction de la loi et non du ressenti du grand public. Mais cet exercice-là n’est pas incarné. Et il y a évidemment cette réforme, de plus en plus lointaine malheureusement, sur l’indépendance du parquet. La pression mise sur les juges du siège est subjective, mais qu’en est-il de celle faite aux procureurs ? Celle plus insidieuse sur leur carrière par le ministère ? On touche là du doigt la très grande fragilité de l’institution judiciaire française, quand chacune des institutions ne remplit plus son rôle…

  • Étrangers, une odyssée sans fin

    Étrangers, une odyssée sans fin

    Dans un rapport paru le 7 octobre 2025, l’Insee indique la présence de 6 millions d’étrangers vivant sur le territoire français. Il n’en fallait pas plus pour que les prophètes de l’apocalypse migratoire crient à la submersion. L’analyse des chiffres de l’Insee invalide pourtant l’idée d’une crise migratoire.

    En effet, la France n’a pas l’attractivité qu’on lui prête. La part de personnes étrangères parmi l’ensemble de la population en France (8,8%) est bien inférieure à l’ensemble des pays frontaliers comme l’Italie (8,9%), l’Espagne (13,4%), la Belgique (13,8%) et l’Allemagne (14,5%).

    Manifestement, le régime « trop attractif » des prestations sociales et de la couverture maladie, régulièrement ciblé par la droite et l’extrême droite au nom de la « priorité nationale », ne crée pas l’appel d’air tant évoqué.

    Le droit au séjour de ces 6 millions d’étrangers dépend des préfectures, en charge de l’instruction des demandes d’admission au séjour.

    Or, faute de pouvoir murer les frontières, l’administration française a muré ses bureaux. Elle a ainsi édifié de nombreux remparts aux étrangers souhaitant faire valoir leurs droits. De la première demande d’admission au séjour à la demande de renouvellement, chaque étranger fait face à des procédures kafkaïennes, des délais interminables et des dysfonctionnements constants.

    Absence de rendez-vous, défaut de délivrance de récépissé, refus d’enregistrement, demandes répétées de pièces complémentaires déjà transmises, il leur faudra s’armer de patience et d’abnégation pour faire valoir leurs droits.

    Recul de l’accès aux droits

    La dématérialisation des procédures est venue parachever l’œuvre de l’administration française. Entre blocage informatique et clôture ou classement de dossier sans explications, la maltraitance administrative se poursuit sans qu’aucune réponse ne soit apportée.

    Ces carences ont des conséquences dramatiques pour les étrangers qui fautent de parvenir à faire valoir leurs droits, perdent leurs emplois, leurs logements, voient leurs vies privées et familiales déstabilisées… L’incurie de l’État pousse dans l’irrégularité des étrangers parfaitement intégrés depuis de nombreuses années.

    Ce recul constant de l’accès aux droits des étrangers est un grand révélateur de la dégradation de l’État de droit. En effet, face à de tels dysfonctionnements, force est de constater que ce parcours du combattant est dû à un manque de moyens de l’administration, lequel ne saurait être vu autrement que la manifestation d’une volonté politique délétère.

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  • Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Le ministère de la Justice veut encourager le recours à l’amiable dans certaines procédures civiles. C’est la raison pour laquelle, mercredi 24 septembre, Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, s’est rendue à Montpellier afin de présenter aux magistrats, aux bâtonniers et aux greffiers, les dernières réformes concernant ce mode de résolution des différends. Pour rappel, les procédures amiables permettent de trouver une solution à un litige en formulant un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers, comme un juge ou un conciliateur.

    Lors de cette journée, Valérie Delnaud avait notamment pour mission de présenter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable depuis le 1er septembre. « Les procédures à l’amiable présentent de nombreux avantages, affirme Valérie Delnaud. Elles permettent de réduire les délais de certaines affaires, mais aussi de rendre ces délais prévisibles et de ne pas avoir besoin de recourir à des exécutions forcées. » Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, ce type de règlement est particulièrement intéressant dans certains litiges concernant des personnes qui ont tout intérêt à rester en bons termes, comme par exemple des voisins ou des membres d’une même famille. « La solution du droit n’est pas toujours la meilleure, poursuit-elle. Par exemple, si une personne attaque un voisin parce qu’il possède dans son jardin un arbre trop grand, la justice peut finir par exiger que ce dernier soit abattu, alors que ce n’est pas forcément la meilleure solution. »

    Le nouveau décret permet alors de simplifier le code de procédure civile. Il introduit également une nouvelle disposition qui permet, à la fin d’une expertise, d’aider les parties à trouver une solution ensemble et à l’expert de formuler un accord, ce qui n’était pas autorisé avant. Le décret permet aussi aux avocats de mettre en état leur dossier entre eux, sous contrôle d’un juge. « Désormais, lorsque nous sommes embarqués dans le contentieux, nous disposons de nouveaux outils pour basculer plus facilement dans l’amiable, continue Valérie Delnaud. Plus le litige a une dimension humaine, plus la procédure à l’amiable a d’intérêt. Par exemple, le juge aux affaires familiale fait parfois appel à des médiateurs familiaux pour les recours à l’amiable. Bien que la médiation familiale soit interdite en cas de violences, évidemment. »

    Un moyen de désengorger les juridictions ?

    Valérie Delnaud a également annoncé lors d’une conférence de presse donnée à la Cour d’appel de Montpellier que les juges sont désormais invités à inciter les procédures à l’amiable en donnant aux avocats qui le souhaitent des dates prioritaires. De son côté, Johanna Elkaim, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des Avocats de France, s’inquiète : « Dans l’idéal ce n’est pas une mauvaise chose de favoriser les procédures amiables, mais nous assistons à une volonté de déjudiciariser les affaires parce que l’État n’arrive pas à faire face aux contentieux qu’il doit gérer. C’est une instrumentalisation du recours à l’amiable avec l’objectif de réduire le nombre de dossiers, ce qui finit par retarder le moment où le juge tranche. »

    Valérie Delnaud se défend cependant de toute instrumentalisation des procédures à l’amiable : « L’idée n’est pas d’en faire un outil de désengagement des juridictions mais plutôt de chercher la voie la plus adaptée à chaque situation, avec l’idée que le juge détermine cela en coopération avec les avocats. » Elle conclut : « C’est une solution pour apaiser les relations humaines : l’amiable a des vertus en soi. »

  • Les avocats sont des porteurs de voix

    Les avocats sont des porteurs de voix

    Créé en 1974, le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) est un groupement de porteurs de voix ; celles des justiciables mais aussi celles des avocats qui luttent et travaillent pour combattre tout ce qui s’apparenterait à une crise de la Justice, phénomène dénoncé depuis longue date. Au fil des époques, de nombreux arguments ont été avancés pour justifier cette crise persistante. Aucun pourtant ne doit permettre de légitimer l’atteinte flagrante aux droits de la défense et aux droits fondamentaux des citoyens.

    Le SAF a donc des objectifs clairs : défendre les intérêts professionnels des avocats et toujours placer le justiciable au cœur de sa réflexion. La défense des intérêts de cette profession repose essentiellement sur la sauvegarde de l’indépendance de ses acteurs et sur la promotion d’une justice plus démocratique.

    Encore aujourd’hui les avocats doivent lutter pour légitimer leur exercice et défendre leur indépendance. Protection du secret professionnel, respect de la déontologie, recherche d’égalité au sein de la profession, perception d’une rémunération juste, sont autant de sujets sur lesquels il est important de veiller.

    Ces intérêts professionnels doivent donc être préservés pour sauvegarder la confiance que l’avocat doit inspirer.

    Une confiance de la part des justiciables, qui confient à leur conseil la défense de leurs intérêts, et une confiance de la part des institutions, qui ne doivent plus douter de l’investissement sérieux et honnête des avocats.

    Syndicat national, le SAF permet à ses membres de réfléchir, construire et lutter ensemble autour de causes communes. Il est aussi une force d’action dans les procédures judiciaires où la profession est menacée.

    Plus que jamais il semble nécessaire de communiquer sur ces causes communes et c’est la raison qui conduit notre Syndicat, à s’exprimer, à compter de ce jour dans les colonnes de La Marseillaise afin de faire vivre ces engagements, ces combats et ces voix que nous défendons.

    Dans son exercice, l’avocat assiste, représente et conseille ; ainsi, nous sommes les garants de ceux que nous défendons en utilisant le Droit comme rempart contre les situations du quotidien ou contre les décisions politiques qui vont à l’encontre de la dignité des personnes. Placer les justiciables au cœur de chacune des réflexions du syndicat est un moyen pour nous de faire savoir à chacun des citoyens que leur défense mérite d’être assurée, qu’elle soit individuelle ou collective.

    Le SAF lutte donc pour que toutes les voix soient entendues, pour ceux qui sont défendus et pour ceux qui défendent.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    « C’était une manifestation pacifique qui ne troublait pas l’ordre public », affirme Adrien Mawas, avocat de trois personnes interpellées et membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Jeudi, en marge d’un rassemblement contre l’entreprise marseillaise Eurolinks, qui vend des composants d’armes à Israël, 123 personnes ont été placées en garde à vue. Quatre avocats, qui ont accompagné certaines des personnes interpellées, dénoncent une grave atteinte à la liberté de manifester.

    « La grande majorité des suites, ce sont ce qu’on appelle des alternatives aux poursuites, explique Mathilde Lanté, avocate et membre du SAF. C’est-à-dire qu’on propose des peines extrêmement faibles pour que les gens reconnaissent les faits, alors que la grande majorité d’entre eux ne les reconnaissent pas. C’est du chantage. »

    Un grand nombre de gardés à vue qui n’a pas permis aux avocats de tous les prendre en charge. « Certains ont eu des commis d’office et d’autres n’ont carrément pas eu d’avocat », se désole Adrien Mawas. Pour lui, « l’objectif est d’intimider et de priver d’une liberté fondamentale des personnes qui ne commettent aucune infraction ».

    La préfecture affirme les avoir arrêtés pour « participation à un attroupement après sommation et certains pour dégradations et violences sur personne dépositaires de l’autorité publique ». Les avocats affirment que leurs clients n’ont pas entendu les sommations.

  • Une colloque inédit sur le droit de l’environnement

    Une colloque inédit sur le droit de l’environnement

    Une première. L’hôtel Maliverny ce vendredi grouille d’avocats issus du barreau d’Aix, de Paris et d’ailleurs, réunis pour les « Premières rencontres du droit de l’environnement ». Organisée par les commissions droit de l’environnement et droit public du barreau aixois, en partenariat avec l’École des avocats du Sud-Est (Edase), le colloque a réuni associations, magistrats, avocats et grand public confondus pour faire le point sur ce droit autonome par le prisme de la Charte de l’environnement (2005), vingt ans après. « Cette charte a le mérite d’exister, elle a une valeur constitutionnelle, ce sont de grands principes qui sont extrêmement importants pour nous, rappelle Me Monika Mahy-Ma-Tsonga, bâtonnière du barreau d’Aix. Néanmoins on s’aperçoit déjà, nous, praticiens, que nous ne l’évoquons pas suffisamment, qu’elle n’est pas assez appliquée. Il y a encore beaucoup de choses à faire, mais nous sommes là pour y réfléchir ensemble et pour aller dans le courant en matière de droit de l’environnement. Nous devons tous, nous, praticiens, nous saisir de ce droit. » Pour alimenter les réflexions, plusieurs intervenants, dont Yann Aguila, ancien membre du Conseil d’État, ou Arnaud Gossement, spécialiste en droit de l’environnement, tous deux issus du barreau de Paris ou Me Didier Del Prête, président de la commission de droit de l’environnement du barreau d’Aix-en-Provence. « C’est un regard croisé qui est proposé autour de ce sujet, précise Me Michel Samourcachian, l’un des organisateurs du colloque. Lui espérait 80 inscrits, ce sont finalement une centaine de personnes qui ont répondu présent. « L’enjeu est aussi de promouvoir le droit de l’environnement auprès des juristes, du public, des étudiants, c’est une matière qui est en développement, en construction (…) Je suis ravi qu’on puisse travailler sur un sujet majeur, sujet pour les jeunes générations, les futurs confrères. Il y a beaucoup de choses à créer. On a besoin de juristes qui s’en emparent », constate de son côté Me Didier Del Prête. « Aujourd’hui, le droit de l’environnement est un droit ou il faut être spécialiste (…) et ou l’on manque énormément de juristes. C’est une matière qui est riche et transversale », complète Me Xavier Pietra, bâtonnier élu, qui prendra ses fonctions d’ici janvier.