Simplification du droit de l’urbanisme

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La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme a été présentée par des députés en avril 2025 car ils estimaient que le droit de l’urbanisme est « souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence des projets ».

Leur proposition a été débattue à l’Assemblée nationale en mai 2025 puis au Sénat en juin 2025. Elle a finalement été adoptée en commission mixte paritaire par le Sénat le 9 juillet 2025 et par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025.

Le 21 octobre 2025, les présidentes du groupe parlementaire Écologiste et Social et de la France Insoumise ont déféré la loi au Conseil Constitutionnel, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution qui permet cette saisine a priori de la promulgation de la loi par plus de 60 députés ou sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de plusieurs dispositions au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).

La décision a été rendue le 20 novembre 2025.

Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait de restreindre aux seules personnes ayant participé à la consultation du public le droit de recours contre une délibération approuvant un schéma de cohérence territoriale (SCoT : document prévoyant des orientations d’aménagement à l’échelle d’un bassin de vie) ou un plan local d’urbanisme (PLU : document fixant les règles d’aménagement et d’occupation des sols à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité).

Il a validé :

• la réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, non-opposition à déclaration préalable) à 1 mois et le fait que ce recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux (art L600-12-2 C. urba applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après le 28 novembre 2025). Donc, pour contester un permis de construire délivré après cette date, il ne sert plus à rien de faire un recours gracieux ;

• la suppression de la possibilité d’invoquer l’illégalité de certains documents d’urbanisme (ex : PLU/ SCoT) pour vice de forme ou de procédure par voie d’exception, c’est-à-dire non pas à l’occasion d’un recours direct formé dans le délai de recours, mais à l’occasion d’un recours ultérieur contre une décision d’application de ce document (ex : permis de construire) ;

• l’impossibilité qu’un permis de construire modificatif soit refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.

La loi a été promulguée le 26 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 28 novembre 2025, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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