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  • Une nouvelle ère s’ouvre pour l’Ordre des avocats à Aix-en-Provence

    Une nouvelle ère s’ouvre pour l’Ordre des avocats à Aix-en-Provence

    Cinquième femme à accéder à cette fonction à la tête du barreau d’Aix-en-Provence, à partir de janvier 2024, Monika Mahy Ma Somga restera la première à s’être fait appeler « Madame la bâtonnière ». Avocate spécialisée en droit des assurances, elle dit avoir exercé ces responsabilités « avec honneur » et « avec la confiance des confrères », dans la continuité des projets portés par ses prédécesseurs, tout en s’appuyant sur « la force du collectif ».

    « Proximité, transparence et indépendance »

    Le mandat de la bâtonnière aura été marqué par un contexte politique et social tendu. à l’été 2024, des avocats ont été publiquement menacés via une liste présentée comme « très partielle d’avocats à éliminer » par un site d’extrême droite. La bâtonnière avait alors appelé à un rassemblement sur les marches du palais de justice d’Aix-en-Provence. « Les avocats, comme les journalistes et les magistrats, sont parmi les premières professions visées. Nous sommes des sentinelles et des remparts de l’État de droit », rappelle-t-elle.

    Parmi les réalisations dont Monika Mahy Ma Somga se dit la plus fière figurent le travail mené par les commissions du barreau, la création de nouvelles instances notamment en droit de l’environnement, ainsi qu’une commission dédiée à la mémoire et à l’histoire du barreau. L’avocate explique qu’il est « important qu’on se replonge dans l’histoire pour mieux aller vers l’avenir ».

    Elle qualifie son expérience pour diriger le barreau d’« extrêmement enrichissante », avant de transmettre le bâton à Xavier Pietra, qu’elle sait « très investi et qui va vivre quelque chose d’unique ».

    C’est donc dans cette continuité que Xavier Pietra s’apprête à prendre ses fonctions dès le 1er janvier pour un mandat de deux ans. Avocat spécialisé en droit des affaires, il aborde cette prise de responsabilité avec « avec lucidité » et affirmant sa « profonde fierté pour notre barreau, conscient de son histoire, de sa diversité et de sa capacité à innover ».

    « S’adapter

    sans se renier »

    Dès les premiers mois de son mandat, le bâtonnier entend inscrire son action dans le concret. Il souhaite « être présent aux côtés des confrères » et répondre aux difficultés quotidiennes. Il souhaite également favoriser « un dialogue structuré avec les juridictions » et « améliorer les conditions d’exercice », notamment pour les jeunes avocats.

    Xavier Pietra précise sa feuille de route : « Il s’agit de poursuivre ce qui a été utile et constructif, tout en affirmant une ligne claire : proximité avec les confrères, transparence dans l’action et défense ferme de l’indépendance de la profession. La continuité n’exclut pas l’innovation lorsque celle-ci améliore concrètement notre exercice. »

    Pour lui, l’enjeu central reste « la capacité de la profession à s’adapter sans se renier. Cela implique de lutter contre la précarité, de préserver le secret professionnel, d’obtenir un véritable respect institutionnel et d’accompagner la transformation numérique de manière maîtrisée et au service des avocats ».

    Enfin, Xavier Pietra souhaite que son mandat soit reconnu pour son « utilité concrète », « son impact réel sur la vie des avocats », le « renforcement de l’unité du barreau » et l’accompagnement des nouvelles générations.

  • Des policiers dans l’hôpital à Marseille pour recueillir les plaintes

    Des policiers dans l’hôpital à Marseille pour recueillir les plaintes

    Des plaintes prises directement sur site… L’AP-HM et la police nationale ont signé ce vendredi 19 décembre une convention de partenariat. De quoi finaliser la présence, début janvier, d’effectifs de police pour assurer le dépôt des plaintes des agents éventuellement agressés au travail mais aussi des femmes victimes de violences conjugales accueillies au sein de la Maison des femmes Marseille Provence, avec une permanence assurée une fois par semaine.

    Le résultat d’un processus démarré sous l’égide de l’ex-préfète de police, Frédérique Camilleri, raconte Wanda Wrona, directrice de la sécurité de l’AP-HM et ex-commissaire de police. Avec près d’un million de personnes accueillies chaque année « la violence à l’hôpital fait partie du quotidien », témoigne-t-elle, « l’idée était de simplifier les démarches ». Une centaine d’agents sont victimes de violences physiques par an, 500 de violences psychologiques avec par exemple des insultes, précise François Crémieux, directeur général de l’AP-HM.

    Le début de la réparation

    Une situation « inacceptable et qui prend de l’ampleur » à laquelle il fallait réagir, avec de la formation pour désamorcer les crises, des aménagements dans les salles d’attente aussi, le tout financé par l’Agence régionale de santé à hauteur de « plusieurs millions d’euros », et une meilleure prise en charge de l’équipe, résume-t-il.

    Avec plus de 400 nouvelles femmes qui se sont présentées entre janvier et septembre à la Maison des femmes, une permanence, à l’image de celle installée à Saint-Denis, était aussi nécessaire pour convaincre celles qui « par crainte, par manque d’accompagnement », n’ont pas poussé la porte d’un commissariat, estime Wanda Wrona. Et ce malgré l’intervention du bureau d’aide aux victimes, de la permanence avocats. « La plus grosse des difficultés, c’est aussi la confrontation, il faudrait voir comment les protéger » ajoute le Pr Florence Bretelle, cheffe de service de la Maison et responsable du service obstétrique de la Conception.

    Le dépôt de plainte est « très important, c’est le début d’une réparation morale pour la victime », ajoute Christophe Allain, directeur zonal de la police nationale. Il insiste sur le recours aux réservistes pour assurer ce dispositif. « Une force supplétive » qui devrait passer de 2 500 sur la zone aujourd’hui à 8 000 en 2030, constituée de policiers à la retraite mais aussi de citoyens volontaires complète Cédric Esson, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

    Côté justice, Sylvie Odier, procureure de la République adjointe, a assuré d’une réponse pénale « ferme et systématique », se félicitant de cette prise en charge « pluridisciplinaire » de la victime.

  • Face au tout sécuritaire, ils prônent une justice humaniste

    Face au tout sécuritaire, ils prônent une justice humaniste

    « On est dans le viseur clairement. » Rassemblés sur les marches du Palais Monthyon ce mardi 16 décembre à l’appel de la CGT, agents du SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation), de surveillance électronique ou directeurs sont venus rappeler à quel point leur métier est utile. Une vision de la justice humaniste qui se heurte de plein fouet à la promotion du tout sécuritaire dans lequel se complaît le président de la République, en visite à Marseille.

    « Nous sommes taxés d’animateurs d’activités ludiques et provocantes or nous sommes des professionnels consciencieux », défend Élodie Bartolini, secrétaire départementale CGT SPIP 13, faisant référence aux déclarations fracassantes du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. « Nos missions sont fortement attaquées et dénigrées, par les annonces du garde des Sceaux qui s’enchaînent, et des déclinaisons [autoritaires] dans les notes du directeur interrégional », dénonce la responsable syndicale. Pire, les détenus étrangers sont particulièrement visés avec « consignes de mettre des avis défavorables pour toute initiative d’aménagements de peine », assure-t-elle. Les permissions de sortie, surtout collectives, sont « balayées, vidées de sens », ajoute Somaya Fouzri, secrétaire départementale adjointe SPIP 13 or elles permettent « d’accompagner les personnes pour qu’elles se réadaptent pour l’insertion professionnelle, la reprise des liens familiaux ».

    D’autres manières

    de sanctionner

    Avec 100 à 110 personnes suivies par agent, les SPIP font dans l’ultra-priorisation. Pour Somaya, « la question c’est de savoir si on veut que les gens s’en sortent, ou si on veut qu’ils portent à vie l’étiquette de condamnés » quand le taux de récidive atteint les 30% en cas de sortie « sèche » assure-t-elle. La réalité, « c’est trois détenus dans 9m2, des conditions de détention indignes, dans le sécuritaire pour le sécuritaire, on ne trouve pas notre place. or il y a d’autres manières de sanctionner », martèle Élodie. Si elles ne remettent pas en cause les ravages du narcotrafic, elles ont plus souvent affaire aux « petites mains », tombées dans le réseau pour « manger » ou par appât du gain, vite « piégées ». « Qu’est-ce qu’on attend, que ce soit trop tard pour réagir ? », balance Somaya.

    Éducateurs spécialisés, Nadia et Mouloud sont venus en soutien. « Débordés, nous n’avons même plus le temps d’échanger avec nos collègues », raconte la première quand le second considère que « rien n’est fait pour stabiliser et sécuriser les personnes que ce soit en matière de logement, d’emploi, de formation ». Là encore, le manque de moyens reste patent déplorent-ils, dénonçant une volonté politique qui va « à l’encontre de ce qu’il faudrait faire ».

    Le syndicat national des magistrats (SNM) est là aussi. C’est une « situation inédite de pressions répétées et majeures du ministre de la Justice sur tous les personnels qui interviennent dans le domaine de l’application et de l’exécution des peines », commente Laurence Blisson, déléguée locale du SNM. Une année vécue comme « une séquence scandaleuse qui met en cause l’indépendance de la justice » avec « une vision de la prison passéiste dans laquelle la loi est dévoyée ».

    Aussi maillon de la chaîne judiciaire, les avocats. « On partage les mêmes problématiques, d’avoir des échanges avec les personnels pénitentiaires sur les directives pénales qu’ils peuvent recevoir », explique Adrien Mawas pour le SAF (Syndicat des Avocats de France). Après 4 ans d’exercice, il constate que « le mouvement vers une violation de plus en plus systématiques des droits des détenus », est bien engagé. De façon plus personnelle, sur le tout sécuritaire face au narcotrafic, « on a un discours qui fait abstraction des phénomènes et des causes sociales, pourtant le nœud du problème est là ».

  • À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    « Pour le justiciable, ce projet de décret Rivage* serait un véritable ravage », assène Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Montpellier. Massées autour d’elle ce 4 décembre sur les marches de la Cour d’appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont répondu à un appel national lancé par l’ensemble des barreaux de France et les syndicats d’avocats.

    La profession se mobilise contre un projet de décret porté par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant à limiter les procédures d’appel après un jugement de première instance. « Ce décret est totalement injuste, car des petits litiges seront privés du double degré de juridiction », dénonce la bâtonnière. C’est-à-dire d’un éventuel réexamen de leur affaire.

    La réforme portée par le gouvernement prévoit en effet la suppression de la possibilité de faire appel pour des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros (contre 5 000 euros aujourd’hui). La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers… « Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 euros de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…», illustre une pétition mise en ligne par la Conférence des bâtonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 décembre. « Le rehaussement de ce seuil va éliminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c’est déjà une somme très importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vulnérables qui seront le plus impactés », assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).

    « Il vaudrait mieux mettre des moyens »

    Pire, « certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel », dénonce la bâtonnière de Montpellier. C’est le cas notamment des décisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. « Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas », détaille la pétition.

    Enfin, le projet de décret contesté prévoit également l’instauration d’une « autorisation » préalable du premier président des cours d’appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit « un filtrage des affaires qui va là aussi être un frein d’accès au juge », pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.

    « Nous sommes dans une période où énormément de décisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c’est particulièrement grave » considère Sophie Barruet, de l’ACE – Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d’entreprises). « Ce n’est pas parce que la justice est en manque de moyens qu’elle doit priver le justiciable d’accéder à son juge », renchérit la bâtonnière. « Avec Darmanin, les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la Justice ne sont fléchés que vers la construction de prisons de haute sécurité, qui ont un coût énorme. Plutôt que ce choix du tout-sécuritaire, dont on sait qu’il n’est pas efficace car il y a un problème de réinsertion des détenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice », estime le représentant du SAF.

    À l’issue d’une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin écrivait sur X avoir « parfaitement entendu » les préoccupations des avocats et promettait une « phase de concertation approfondie » avec leurs représentants. Une suspension du projet a été évoquée, qui ne satisfait pas la profession. « Nous exigeons son retrait ».

    * Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience.

  • À Aix-en-Provence, les robes noires défendent le droit d’appel

    À Aix-en-Provence, les robes noires défendent le droit d’appel

    Chez les robes noires, le projet ne passe pas et ne sera pas digéré. Récemment le projet de décret « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience » (Rivage), proposé en octobre par le garde des Sceaux a été soumis à consultation à différentes instances. S’il est adopté, le projet pourrait empêcher bon nombre de justiciables d’accéder aux instances d’appel et ses propositions « constituent une remise en cause frontale du droit d’appel tel qu’il existe en France », préviennent les avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel d’Aix. Suivant un mouvement d’ampleur nationale et alors que Gérald Darmanin rencontre ce jour Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux, une délégation s’est rassemblée ce jeudi, sur les marches du Palais Verdun pour réaffirmer leur « ferme opposition au projet de décret ». « Pour rappel, ce décret, visant à réformer les voies d’appel prévoit de relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros. Cela signifie que les décisions dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros ne seront plus susceptibles de contestation, le justiciable pouvant uniquement saisir la Cour de Cassation et ce sans aucune considération pour la complexité juridique de leur affaire », détaillent, d’une même voix, bâtonniers et vice-bâtonniers présents.

    Une « double peine »

    C’est une « double peine » pour les justiciables les plus modestes. Le texte prévoit entre autres et en plus, « de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières (…) une atteinte fondamentale au double degré de juridiction » et « d’instaurer un filtrage des appels au profit des présidents de chambre des cours d’appel (…) un magistrat unique pourrait désormais rejeter un appel sans débat contradictoire complet », indiquent les bâtonniers et vice-bâtonniers. La colère est d’autant plus grande chez les robes noires dans un contexte « criant » de manque de moyens : le décret est davantage perçu par la profession comme une « politique de gestion de la pénurie et une véritable confiscation du droit d’accès au juge (…) la justice ne doit pas devenir un simple instrument de réduction budgétaire. Il est au contraire nécessaire que soit fait un investissement à la fois financier et humain, avec plus de magistrats et plus de greffiers », rappellent les avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel aixoise. « On se retrouve toujours avec des délais qui sont, à la cour d’appel d’Aix, de l’ordre de 3 ans. Dans ce décret, aucune réponse ne nous est apportée sur cette question que nous, bâtonniers du ressort rappelons systématiquement », rappelle Me Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau de Marseille.

    Plus de moyens réclamés

    « On a un manque de moyens criant de la justice. Répondre en supprimant le droit d’appel, c’est inadmissible », ajoute Jean-Michel Ollier, son vice-bâtonnier. « Ce sont les litiges en matière civile, commerciale et prud’homale qui pourraient être concernés par ce projet fait dans un but de gestion des flux et non dans un but d’instaurer l’accès à un juge pour tous, pourtant fondamental », insiste Me Monika Mahy-Ma-Somga, bâtonnière du barreau d’Aix-en-Provence, qui le rappelle : « Lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris, le garde des Sceaux, présent a indiqué qu’il ne signerait rien sans l’accord des avocats (…) nous avons rendez-vous le 10 décembre avec le Premier président et nous lui réaffirmerons notre opposition totale à ce projet de décret », assure la bâtonnière.

  • L’accès au téléphone en milieu carcéral

    L’accès au téléphone en milieu carcéral

    Le téléphone occupe une place centrale dans nos vies quotidiennes, facilitant l’accès à l’information et le maintien des liens personnels. En prison pourtant, cet outil reste difficilement accessible. Les conditions d’usage sont souvent obsolètes et très encadrées, limitant fortement le contact avec l’extérieur. Ce décalage renforce la fracture numérique et l’isolement carcéral. Bien que cette limitation soit en partie justifiée par la nécessité d’empêcher l’usage du téléphone pour organiser des trafics ou d’autres activités illicites depuis la détention, l’accès au téléphone en prison constitue néanmoins un enjeu de dignité et de réinsertion sociale.

    La réinsertion sociale, finalité de la peine selon le Code pénal, passe par la préservation des liens personnels. Le droit au respect de la vie familiale des détenus, affirmé par la loi du 24 novembre 2009, vise à favoriser ces liens notamment par l’usage facilité du téléphone.

    En pratique, les appels se font depuis des cabines situées dans les cours de promenade ou, plus récemment, depuis un poste fixe installé en cellule. Le CGLPL est régulièrement alerté de pannes prolongées de ces équipements, qui privent les détenus de communication pendant plusieurs jours. Dans les quartiers disciplinaires, les appels sont limités à un par semaine, aggravant encore l’isolement.

    La surpopulation carcérale, manifeste aux Baumettes avec 203% d’occupation, compromet aussi la confidentialité des échanges. Si certains appels peuvent être contrôlés par l’administration, ceux entre un détenu et son avocat doivent rester protégés. Or, l’absence d’isolation phonique rend cette confidentialité illusoire. Les lignes d’écoute psychologiques souffrent des mêmes contraintes : il est difficile de parler librement dans une cellule surpeuplée.

    Réseaux souterrains de trafic

    et de corruption

    L’usage du téléphone fixe creuse la fracture numérique entre les milieux libre et fermé. Alors que la société communique toujours plus, avec un matériel toujours plus innovant, les personnes détenues se partagent l’accès à des téléphones souvent obsolètes et coûteux : un détenu dépense jusqu’à 75 euros par mois pour vingt minutes d’appel quotidien. Les mineurs subissent le même régime tarifaire, sans ressources propres.

    Enfin, l’interdiction absolue du téléphone portable, assortie de sanctions pénales et disciplinaires, demeure largement contournée. En effet, il apparaît peu réaliste d’interdire un outil devenu si banal et si nécessaire à n’importe quel citoyen dans notre société. Le CGLPL recommande un accès contrôlé au téléphone portable qui permettrait d’éviter les recours systématiques et inévitables aux réseaux souterrains de trafic et de corruption de téléphones en prison.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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  • Des personnels pénitentiaires inquiets ont prêté serment

    Des personnels pénitentiaires inquiets ont prêté serment

    Un rassemblement d’une cinquantaine de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, de personnels de direction, de personnels administratifs, de personnels de surveillance, personnels socio-éducatifs, psychologues venus prêter serment comme un décret le leur impose désormais, s’est tenu jeudi à 12h45 devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, boulevard Carnot, pour dénoncer les « pressions et intimidations » dont ils sont l’objet en haut lieu.

    La CGT insertion probation et le Snepap-FSU, avec le soutien du Syndicat des avocats de France (section de Marseille) et du Syndicat de la magistrature (section régionale Aix-en-Provence) ont voulu ainsi dénoncer les « attaques et dénigrements » dont ces agents sont l’objet. Depuis le début de l’année, « Gérald Darmanin a multiplié les interventions et instructions dénigrant et fragilisant le travail des personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines », dénoncent-ils dans un communiqué commun.

    « Des attaques

    sans précédent »

    « À Aix ou à Marseille, un conseiller de probation suit 130 personnes. Est-ce que le garde des Sceaux qui parle de sécurité à tout va devant les caméras de télévision va parler de ça alors que 200 détenus à Luynes dorment sur un matelas au sol ? », déclare Olivier Caquineau, secrétaire départemental du Snepap-FSU. « Des collègues sont KO quand ils entendent les déclarations de leur ministre de tutelle dénonçant des “activités ludiques et provocantes”. Ils ont le sentiment d’être insultés, eux qui travaillent depuis des semaines en amont. Des permis de sortir sont annulés au dernier moment que personne ne comprend. »

    Sentiment partagé par Élodie Bartolini de la CGT Insertion Probation selon laquelle « le moral des agents est très très bas car ils se sentent dans le viseur. Il faut sortir des réactions à chaud et retrouver un cadre de travail serein. Pour cela, il faut faire confiance aux professionnels. Notre métier, c’est d’accompagner les gens, de travailler sur le passage à l’acte, la gestion des émotions pour les réintégrer, pour qu’ils redeviennent des citoyens. On ne peut pas continuer à mettre au ban de la société des gens, les entasser en détention. Trois personnes dans une cellule de 9 m², c’est indigne. »

    Marie-Blanche Régnier, co-déléguée de la section régionale du Syndicat de la magistrature, les comprend. « On est là pour soutenir les agents face aux attaques sans précédent sur les permissions de sortir sous couvert dans la communication politique d’être des narcotrafiquants, alors qu’en fait les personnes en détention sous main de justice ne sont pas majoritairement de ce profil. » Ces attaques qui ont débuté en février se sont accentuées ces dernières semaines. Le garde des Sceaux critique les activités socio-éducatives culturelles en détention qui sont freinées voire ont disparu. « La hiérarchie pénitentiaire ajoute des critères pour contrecarrer des permissions de sortie accordées par les juges d’application des peines. Les détenus étrangers en situation irrégulière sont particulièrement visés même lorsqu’ils ne font même pas encore l’objet d’une obligation de quitter le territoire français », observe-t-elle.

  • [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    La Marseillaise : Quels sont pour le SAF les enjeux de ce congrès ?

    Judith Krivine : L’intérêt de ce congrès, c’est d’avoir une réflexion sur ce que nous voulons comme État de droit. Celui-ci a aussi été construit pour défendre les intérêts des dominants, nous ne savons pas s’il doit rester tel qu’il est aujourd’hui. Mais il faut qu’il y ait une autre parole que celles de CNews, de BFM, qui donnent l’impression qu’il n’y a pas d’autre chemin possible que l’extrême droite. Oui, l’État de droit compte. Ce ne serait pas pareil d’avoir l’extrême droite au pouvoir. Et cela vaut le coup de se battre encore sur tous les fronts.

    Il y a un an, Bruno Retailleau disait que l’État de droit n’est « ni intangible, ni sacré », vous le ressentez dans l’exercice de votre métier ?

    J. K. : Les lois mettent de plus en plus en cause l’État de droit. À chaque fois il faut se battre, aller devant le Conseil constitutionnel, devant le Conseil d’État… Il y a même des cas où les gouvernants disent : « On sait que ça ne passera pas, mais on essaie. » Et puis il y a aussi toutes les attaques à l’encontre du pouvoir judiciaire, dans les lois comme avec la création de dossiers coffres [dans la loi narcotrafic, Ndlr], dans les déclarations qui estiment que les avocats nuiraient à la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre la soi-disant submersion d’étrangers… Quand les avocats défendent les libertés et les droits fondamentaux, on commence à avoir cette petite musique qui fait l’amalgame entre l’avocat et son client. Il y a aussi des attaques contre les magistrats : quand ils prennent des décisions, on dit que c’est une décision politique dès lors que ça n’arrange pas les dominants.

    Le sous-titre donné à ce congrès, c’est « robes noires face aux forces brunes ». Comment se concrétise ce danger de l’extrême droite ?

    J. K. : Non seulement les libertés fondamentales sont attaquées sans arrêt, avec une stigmatisation systématique de l’étranger, mais il y a eu des attaques à l’encontre des avocats et des magistrats qui ont été salis, diffusés sur les réseaux sociaux avec des gens qui ont eu peur pour leur vie. C’est dramatique d’en arriver là. Nous avons une consœur qui vient de Turquie nous en parler : en Turquie, en Tunisie, en Belarus des avocats sont mis en prison parce qu’ils défendent des opposants, parce qu’ils font usage de leur liberté d’expression. Nous ne voulons pas en arriver là. Nous voyons bien qu’il y a un glissement quand on a ces attaques, des tentatives de dissolution d’associations…

    Quelles réponses apporter ?

    J. K. : Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi. C‘est le principe essentiel : cela veut dire que les dirigeants peuvent être jugés et doivent être jugés comme n’importe quel citoyen. Et c’est l’égalité entre les justiciables, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, contre la priorité nationale. Il faut aussi défendre l’accès à la justice, avoir des moyens pour une justice qui fonctionne. Récemment avec le projet de décret « Rivage », on a failli perdre pour de nombreux cas le double degré de juridiction qui fait partie des principes du droit à un procès équitable !

  • L’audience sur les intérêts civils du procès Pelicot renvoyée au vendredi 29 mai

    L’audience sur les intérêts civils du procès Pelicot renvoyée au vendredi 29 mai

    L’audience sur les intérêts civils du procès Pelicot est renvoyée au vendredi 29 mai à 14 heures a confirmé le tribunal d’Avignon ce lundi 3 novembre.

    Cette audience permet de fixer les dommages et intérêts des parties civiles, à savoir Gisèle Pelicot, ses fils et leurs compagnes ou ex-compagnes, sa fille, Caroline Darian (représentée par un autre avocat) et aussi plusieurs de ses petits-enfants. Une date lointaine choisie afin que les avocats des parties civiles saisissent la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Et ce afin d’évaluer les éventuelles sommes qui seront demandées. Aucun membre de la famille n’était présent.

  • Comment s’émanciper d’un rapport de dépendance ?

    Comment s’émanciper d’un rapport de dépendance ?

    Le Conseil d’État, le plus grand juge de l’administration affirme et tient pour acquis le principe suivant : « la personne détenue est en situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire » (CE 13 janvier 2017 n°389711, CE 3 juillet 2025, n°496907).

    Ses conditions d’existence dépendent donc entièrement de cette administration, qui se voit confier la charge d’assurer à toute personne dépossédée de sa liberté, des conditions conformes aux prévisions légales. En théorie donc, toute personne détenue, devrait pouvoir bénéficier d’un encellulement seule, de conditions d’hygiène satisfaisantes, et de l’accès à une ou plusieurs activités journalières (travail, école, sport,…).

    Pour le législateur, ces trois fondamentaux permettraient, s’ils étaient effectivement garantis, l’émancipation des personnes détenues, l’évolution de leur rapport à la liberté et de manière plus large, la protection des intérêts de la société.

    Or, selon le ministère de la justice, le taux d’occupation moyen des établissements pénitentiaires est actuellement de 135,9 %, étant précisé que vingt-neuf d’entre eux (sur cent quatre-vingt-huit), sont occupés à 200%. En conséquence de quoi, l’encellulement individuel est devenu impossible, l’accès à l’hygiène dégradé, l’intimité minimale, affectée par la promiscuité permanente, et l’accès aux activités, autrement dit, aux moyens de s’élever, largement compromis. Pour faire respecter leurs droits et contraindre l’administration à la mise en conformité des conditions indignes de détention avec les textes en vigueur, les personnes détenues disposent de plusieurs voies de recours, mais qui se révèlent être in fine, toutes inefficaces.

    En effet, les difficultés relèvent de dysfonctionnements structurels et non seulement conjoncturels. Par conséquent, l’administration pénitentiaire échoue à mettre en place un cadre émancipateur au bénéfice des personnes dont elle a la charge.

    Saisi par l’une d’entre elles, le juge de l’administration pourra ordonner la réparation d’une fenêtre qui ne s’ouvre plus (réparation conjoncturelle), ou condamner l’administration à indemniser le préjudice moral résultant de l’indignité des conditions de détention.

    Le juge judiciaire disposera quant à lui de la possibilité d’ordonner une mesure de réparation, une nouvelle affectation en cellule ou un transfèrement, mais jamais de réparation structurelle, seule à garantir des conditions dignes de détention et permettre l’émancipation des personnes détenues.

    11%, c’est le taux de recours jugés fondés devant le juge judiciaire et aboutissant à une décision favorable.

    En effet, les requérants se heurtent à la difficulté de rapporter ou à faire admettre la preuve de leurs conditions de détention, alors même que celles-ci sont documentées par des institutions telles que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Prison Insider ou l’Observatoire international des prisons.

    Les voies de recours ont pour fonction de rendre un droit effectif, mais comment faire lorsque les voies de recours ne garantissent pas aux personnes détenues, le cadre émancipateur prévu par la loi ?

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