Alors qu’il est sous astreinte de 65 euros par jour de retard à se conformer à un arrêté préfectoral d’insalubrité de juin dernier, l’office public 13 Habitat n’a toujours pas relogé une mère dont l’appartement est couvert de moisissures et saturé d’humidité cité Louis-Loucheur, 17 bd Baudelaire (4e). 290 jours plus tard, le bailleur social dans la tourmente reste sourd aux injonctions du préfet étant souligné que l’arrêté pointait déjà son « absence de réponse ».
Après qu’Assiata Abdou a « appelé au secours » La Marseillaise en novembre, le bailleur public du Département a fini par reconnaître que la situation « nécessite de gros travaux de remise en état, de plomberie et d’isolation qui ne peuvent pas être réalisés en milieu habité ». Côté face, il s’excuse par voie de presse. Côté pile, il lambine, pratique l’intimidation en envoyant par huissier un commandement de payer des loyers pourtant suspendus. Si un logement vacant a fini par être attribué à Mme Abdou le 26 février dans une cité à la Blancarde, 13 Habitat l’a encore invitée à patienter « quelques jours » le temps d’une « remise en état ». Le bailleur social qui a déjà explosé les 3 mois impartis par l’ARS, a ensuite inventé un « préavis d’un mois » avant qu’elle aménage.
Sollicitation douteuse
Dernier événement, Mme Abdou s’est vue subitement réclamer jeudi par téléphone 3 000 euros d’une agent de la direction du contentieux si elle voulait intégrer le nouveau logement. Aucun écrit. « On m’a appelée ce jeudi matin à 9h30 pour me dire que si je ne réglais pas les 3 000 euros d’impayés de loyer, je ne pourrais pas accéder au nouveau logement », raconte Assiata. « Mais il n’y a pas d’impayés. J’ai toujours réglé mon loyer depuis octobre 2022 jusqu’à l’arrêté d’insalubrité. Je ne comprends pas. J’ai reçu en juillet un courrier de la CAF et un autre du préfet me disant de ne plus verser de loyer. Pour m’en assurer, j’ai appelé l’ARS et la CAF qui me l’ont confirmé. » C’est l’application basique, stricte de l’article L521-2 (CCH) : en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril, « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus ». Pour rappel, la perception de loyer sur un local en péril ou insalubre est un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le même article L521-4 (CCH) vise aussi le « refus de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant bien qu’étant en mesure de le faire ».
Interrogé par La Marseillaise sur cette contrepartie demandée au parfum pénal, 13 Habitat répond par communiqué : « Notre service contentieux lui a proposé cette semaine un plan d’apurement de dette, sans avoir connaissance de cette suspension de loyer. » Comment un service contentieux qui gère un parc déjà frappé de dix arrêtés d’insalubrité depuis 2020 dans les Bouches-du-Rhône et de cinq arrêtés de péril à Marseille sur son patrimoine à l’abandon peut dire qu’il ignore non seulement la réglementation, sauf à être d’une incompétence abyssale ou bien à vouloir faire renoncer la victime à ses droits ? Reconnaissant une sollicitation douteuse, 13 Habitat prend la précaution d’indiquer : « L’attribution d’un logement social est gratuite et ne saurait en aucun cas être contrepartie d’un paiement. Si tel était le cas, il faut impérativement nous en informer pour engager des poursuites contre les auteurs. »
Pour rappel, la seule créance dont est redevable 13 Habitat, c’est vis-à-vis du préfet et des locataires méprisés, pris au piège de la cité Louis-Loucheur. « Si vous saviez le nombre de personnes complètement démunies dans cette cité qui ont fini par partir car leurs enfants font de l’asthme, des allergies importantes au point d’avoir un protocole à l’école pour la cantine. D’autres personnes les remplacent sans travaux » rappelle Assiata, accompagnante d’élève en situation de handicap qui s’interroge sur la valeur d’un arrêté du préfet.
Le bailleur social pointé de nouveau par Marsactu il y a dix jours pour « l’attribution turbo » d’un logement au fils de la secrétaire au CD13 du nouveau président de 13 Habitat, Jean-Marc Perrin, conclut : « Les travaux de remise en état de cet appartement se poursuivent : la locataire pourra s’y installer dans quelques jours. » Et on est prié d’y croire.
