Cent neuf. C’est le nombre de féminicides perpétrés depuis le début de l’année 2026 en France, selon le collectif NousToutes. Le 27 septembre dernier, au Havre, une femme de 70 ans a été tuée par son conjoint à coups d’haltères. Ce dernier a appelé lui-même la police. Sa victime avait déjà porté plainte contre lui 14 ans plus tôt.
C’est dans ce contexte, mais aussi celui de l’onde de choc provoquée par le viol et le meurtre de la petite Lyhanna, la soumission chimique et les viols répétés subit par Gisèle Pélicot perpétrés par son mari et des dizaines d’hommes, l’affaire Le Scouarnec, ancien chirurgien reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, que l’Assemblée nationale a débuté, jeudi dans l’hémicycle, l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par plus de 240 députés issus de huit groupes politiques différents.
et administratives
Composé de 70 articles, son objectif est de s’attaquer à la chaîne des violences. La rapporteure socialiste Cécile Thiébaud-Martinez en est la rapporteure. Sur l’article premier qui vise à définir les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, les députés ont voté, vendredi, contre l’avis du gouvernement, pour l’ajout de la notion de violences économiques, parmi lesquelles le non-versement de la pension alimentaire, des cas de vol ou d’extorsion. « Une vraie violence pour les femmes », commente la députée socialiste Colette Capdevielle, rappelant qu’« en France, une pension alimentaire sur trois n’est pas payée ». Cette définition a donc été élargie, et vu l’ajout d’une mention aux thérapies de conversion.
La députée communiste Elsa Faucillon a retiré son amendement sur les « violences administratives » qu’elle entend proposer plus tard dans la discussion : « On le voit à la fois pour les femmes étrangères, mais pas seulement ; le fait de confisquer des papiers, comme des titres de séjours, sont des violences administratives qui peuvent s’inscrire à la fois dans le cadre d’un contrôle coercitif, mais également comme un espace d’emprise de cumulation de violences ».
Puis, dans un hémicycle clairsemé, les députés ont adopté dans l’après-midi l’article 2, qui entérine la création d’une instance indépendante chargée d’évaluer l’application et l’efficacité des mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Cette haute autorité sera composée « de parlementaires, de magistrats, d’experts, de chercheurs, de représentants d’associations et des collectivités territoriales », et publiera annuellement un rapport sur le nombre de féminicides en France, et celui des infanticides, mais aussi des décès de mineurs « consécutifs à des violences ». C’est l’une des 140 recommandations portées par la coalition féministe et enfantiste, qui regroupe plus de 300 associations.
La députée du groupe écologiste et social, Clémentine Autain, interroge le gouvernement sur le budget alloué à cette haute autorité et son indépendance. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, agacée par les nombreuses interpellations en ce sens, assure : « J’ai déjà précisé qu’à partir du moment où la loi serait votée à l’Assemblée nationale, toute l’étude d’impact serait livrée avec l’évaluation budgétaire associée. » Dont acte.
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