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Tag: Tribunal administratif

  • L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    La dégradation de l’état écologique de l’étang de Berre est-elle imputable à l’État et son concessionnaire EDF ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’Étang nouveau, va devoir répondre, à la suite de l’audience qui s’est tenue ce jeudi 5 février.

    L’association, créée en 1988 à Saint-Chamas, dénonce le préjudice subi par la plus grande lagune salée de France (15 500 hectares) dans laquelle la centrale EDF déverse 1,2 milliard de mètres cubes d’eau douce en moyenne chaque année, et la supposée « inaction » de l’État, déjà condamné pour carence fautive en 2006 par la Cour européenne de justice.

    À partir de 1966, l’eau de la Durance, qui « fournit 75% de l’eau consommée en région
    Paca     », est détournée dans un canal usinier EDF équipé de 22 centrales pour assurer « 35% de la production électrique » du territoire, explique Jean-Luc Platon, administrateur de l’Étang nouveau. En bout de chaîne, l’usine de Saint-Chamas rejette dans l’étang de Berre une eau douce et limoneuse, mortifère pour l’écosystème de la lagune.

    Une situation dégradée depuis 1966

    Un rapport de la Commission parlementaire du développement durable et de l’aménagement du territoire, publié le 23 septembre 2020, retient ces déversements comme principal « facteur de déstabilisation de la masse d’eau ». Ce document pointe une « salinité constante avant 1966 à environ 32% » et une oxygénation « excellente jusque dans les couches profondes », qui se sont ensuite dégradées à l’apparition de la centrale hydroélectrique, avec une salinité variant entre 11 et 30% une augmentation de la stratification des eaux de l’étang, créant « des conditions anoxiques structurelles ».

    L’été 2018 a été le point d’orgue de cette détérioration, avec un épisode de malaïgue (un phénomène entraîne une chute du taux d’oxygène dans l’eau) qui a décimé la faune et la flore de l’étang. En cause : un « effet cocktail », selon le rapporteur public, dû à des températures élevées, une pluviométrie soutenue et des déversements massifs d’EDF qui a été autorisé cette année-là à procéder à des rejets exceptionnels en raison de travaux menés sur la Durance.

    L’avocat de l’association l’Étang nouveau Florian Tizot explique : « Pour que l’étang soit résilient, capable d’absorber les chocs thermiques et anthropiques, il lui faut un taux de zostères [des plantes aquatiques, Ndlr] suffisant pour se réoxygéner et se rétablir. Ce seuil, pour l’étang de Berre, est unanimement fixé à 1 500 ha. Avant l’ouverture de la centrale, il y en avait 6 500 ha. Aujourd’hui, à date, on est à 77 ha. »

    L’association réclame 200 000 euros au titre de réparation pour le préjudice moral et écologique à l’État et EDF. Une somme qu’elle souhaite allouer aux acteurs du territoire en capacité de multiplier la présence de ces herbiers.

    Un canal de dérivation

    Les conclusions du rapporteur public dans ce dossier risquent cependant de pousser le tribunal à rejeter la demande de l’Étang nouveau. Le magistrat plaide notamment des atteintes qui « s’inscrivent dans un cycle long et évolutif puisque l’état général de l’étang et les modalités d’exploitation de la centrale sont changeantes d’une année sur l’autre » et met en avant un protocole d’accord conclu le 16 septembre 2024 entre EDF et le Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre, suite à une médiation pénale engagée après la crise d’anoxie de 2018, qui prévoit la saisonnalité des rejets de la centrale. Une avancée insuffisante, pour l’association, qui défend l’arrêt total des déversements en misant sur une solution de dérivation qui permettrait de faire cesser le « gaspillage » et d’irriguer les plaines agricoles.

    Le tribunal administratif de Marseille rendra sa décision entre le 27 février et le 5 mars.

  • Des délais de renouvellement de titre de séjour à rallonge à la préfecture

    Des délais de renouvellement de titre de séjour à rallonge à la préfecture

    « La situation n’a jamais été aussi catastrophique », s’alarme Nicole Malfait, bénévole depuis deux ans à la Cimade. Vendredi dernier, l’association de soutien aux personnes en exil a posté une lettre ouverte pour la préfecture, dénonçant des « dysfonctionnements dans le renouvellement des titres de séjour [entraînant] la rupture de la continuité du droit au séjour ».

    Alors que certaines personnes ont entamé leur démarche de renouvellement il y a plusieurs mois, nombreux n’ont toujours pas reçu leur carte de séjour. C’est le cas de Maria*, qui habite en France depuis 2005. « ça fait 10 mois que je n’ai pas de nouvelles. Pourtant j’ai fait mes empreintes en préfecture le 24 juillet », explique-t-elle. Une première pour cette Algérienne : « D’habitude, après les empreintes, j’ai ma carte en deux mois. » Une attente qui met sa santé en danger, puisqu’étant diabétique, elle est suivie par l’hôpital Européen qui lui demande régulièrement de lui transmettre une carte de séjour à jour.

    Il y a deux semaines, elle se tourne donc vers la Cimade pour l’aider dans ses démarches. Et Maria n’est pas seule. D’après les bénévoles de la Cimade, la situation s’est dégradée depuis le mois de septembre, où plusieurs dizaines de personnes ont demandé le soutien de l’association pour le renouvellement de leurs papiers. Depuis le début de l’année 2026, le tribunal administratif de Marseille a déjà condamné six fois l’État pour des dysfonctionnements dans le renouvellement de titres de séjour.

    Les concernés sont généralement sur le territoire français depuis de nombreuses années mais se retrouvent donc dans l’illégalité, en l’absence de documents à jour. Certains perdent leur emploi, leurs aides de la CAF ou leur sécurité sociale, alors qu’ils s’acquittaient d’impôts en France. Une situation mise en lumière dans notre édition du 22 janvier, relatant la suspension de trois salariés d’une blanchisserie à cause des délais de renouvellement. Des lenteurs administratives qui entraînent certains dans des situations de stress. Pour Maria, c’est l’incompréhension : « Je suis dans la loi mais depuis, je suis super angoissée et je ne dors plus la nuit. Je ne peux même pas aller rendre visite à ma mère qui est malade en Algérie », se désole-t-elle.

    « Un problème d’envergure différente »

    Ces difficultés s’additionnent à des problématiques liées à la dématérialisation des demandes depuis 2 ans. « Mais c’est un problème distinct, insiste Nicole Malfait, bénévole à la Cimade. Car même les personnes qui se débrouillent avec la dématérialisation et font leur demande en temps et en lieu n’ont pas leurs documents renouvelés. C’est donc un problème d’envergure différente. » Face à cet état de fait, qui n’est pas limité à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le collectif « Bouge ta pref », porté par des associations de différents départements français, dont la Cimade, s’organise pour accélérer ces démarches.

    Contactée par La Marseillaise, la préfecture des Bouches-du-Rhône affirme ne pas avoir reçu la lettre, mais reconnaît des lenteurs dans le traitement des dossiers à cause d’une augmentation du nombre de ces démarches. Consciente des problématiques que cela peut engendrer, elle assure tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes.

    *Le prénom a été modifié

  • À Marseille, l’adjointe au chef du fichier des empreintes volait

    À Marseille, l’adjointe au chef du fichier des empreintes volait

    Le tribunal administratif a annulé, le 24 décembre 2025, la révocation par le ministre de l’Intérieur d’une technicienne en chef de police technique et scientifique, à Marseille, qui volait ses collègues, estimant la sanction disproportionnée.

    La technicienne occupait depuis 2021 le poste d’adjointe au chef de la section du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au sein du Service régional de police technique et scientifique, basé à l’Évêché. La fonctionnaire de police avait été interpellée le 12 juin 2023 en flagrant délit de vol de numéraire de son supérieur. L’enquête a mis en évidence au moins 15 vols entre février et juin 2023, pour un montant total de 755 euros. La fonctionnaire était également soupçonnée d’avoir tenté de dérober une enveloppe de participation financière à un repas de cohésion et d’autres vols au sein du service. Dans ses effets personnels, on retrouvait une tablette sécurisée déclarée manquante qu’elle utilisait à des fins personnelles pour se créditer des heures de travail non réalisées.

    L’annulation peut paraître surprenante. En réalité, seuls deux vols de numéraire pour un montant total de 45 euros étaient reconnus, ce qui a valu à l’intéressée d’être condamnée, le 14 novembre 2023, par le tribunal correctionnel, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 600 euros d’amende. En droit, la révocation ne pouvait se fonder même en partie sur des vols dont la preuve n’était pas rapportée. Si « ces faits présentent un certain degré de gravité eu égard aux fonctions exercées », le tribunal administratif note « que les sommes dérobées s’élèvent néanmoins à un montant très faible de 45 euros et le total des heures de travail indues établi s’élève à 5h36 ». D’où la disproportion retenue par le jugement du 24 décembre 2025, qui conduit à annuler la révocation, ce qui « implique nécessairement » que Leila H. soit réintégrée dans son corps d’emploi à la date de sa révocation et que sa carrière soit reconstituée.

    Alors que le narcotrafic développe ses tentacules pour infiltrer des administrations les plus sensibles, recruter des auxiliaires, des informateurs, des souris aussi pour consulter de manière illicite des fichiers, il est évident qu’un fonctionnaire aux abois financièrement, au sein d’un service sensible, est une proie facile et corruptible. D’autant qu’une commission d’enquête du Sénat a souligné « l’intérêt marqué des narcotrafiquants pour les fichiers et autres informations détenus par les forces de l’ordre ». Son rapport de mai 2024 ajoute même que « le terminal “NEO” des policiers et gendarmes donne ainsi accès à des informations qui n’étaient auparavant pas consultables à distance, voire à des informations auxquelles les effectifs concernés n’avaient pas forcément accès par le passé, augmentant les opportunités de corruption ».

    L’affaire est ancienne, mais d’actualité. En 2000, on découvre qu’un agent du laboratoire interrégional de police scientifique de Marseille (LIPS) a dérobé les cartes bancaires de trois collègues. Pire, il a pioché dans les scellés qu’il avait pour mission de réceptionner et d’enregistrer. Fort de son badge d’accès qui lui ouvre les trois niveaux de ce bastion, on découvre qu’il a sorti un scellé de 235g de cocaïne du TGI de Tarascon et un autre de 15,8g d’héroïne du TGI d’Ajaccio pour les revendre à un dealer de la Castellane.

    L’agent avait planqué, sous son matelas, quatre revolvers et un pistolet automatique, des cartouches, deux chargeurs sortis du laboratoire. Il était même en possession du microfilm d’un dossier de trafic d’armes sur le Liban et est en relation avec une figure du milieu. Il a écopé, en 2002, de 4 ans ferme, d’une mise à l’isolement, prix de cette « connexion entre un fonctionnaire dévoyé d’un service particulièrement sensible et le milieu parfaitement infréquentable de la voyoucratie ».

  • Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Quoi de mieux pour échapper aux poursuites que de mettre à néant la procédure. Ce fut le cas lundi devant la chambre de l’urbanisme. D’entrée, un avocat fait mouche en lançant que l’inspecteur de l’urbanisme de la Ville de Marseille a pénétré au domicile de son client et pris des photos depuis sa terrasse. « L’inspecteur de l’urbanisme n’a effectivement pas relevé votre consentement écrit pour pénétrer dans votre propriété. Il ne fait même pas état de l’accord oral donné. Le procès-verbal de constat des infractions du 14 septembre 2020 est donc nul. C’est la seule pièce du dossier. Vous êtes relaxé de toutes les infractions », doit admettre la présidente face au prévenu qui fond de bonheur.

    Venue personnellement défendre à la barre ses dossiers, la directrice de l’urbanisme de la Ville de Marseille s’incline et s’entend rappeler du tribunal que depuis la loi Elan de novembre 2018, l’article L480-17 du code de l’urbanisme stipule que « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6h et 21h, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire (…). Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. » Une petite note de service ?

    Un cabanon à l’Estaque

    Dossier suivant. « Je m’étais déplacé au service de l’urbanisme. On m’avait dit oralement que pour moins de 5 m², je n’avais pas besoin de déclaration préalable », explique avec une apparente bonne foi le propriétaire d’un cabanon à l’Estaque (16e). Mais l’extension de 4,95 m² réalisée début 2015 sur son cabanon de 13 m² en rez-de-jardin viole le PLUi. 4 ans plus tard, un inspecteur de l’urbanisme vient dresser un PV d’infraction. Le propriétaire tente en vain de régulariser. Le parquet débordé propose un classement sous condition mais le prévenu refuse l’amende-cadeau de 5 000 euros, arguant qu’il a saisi le tribunal administratif. Ce dernier tranche 4 ans plus tard en donnant raison à la Ville : c’est une construction nouvelle détachable du cabanon faute de porte. « Si chacun se dit que pour moins de 5 m², on peut ne pas respecter le PLUi alors plus aucune norme n’est respectée. La règle est là pour tout le monde et pour préserver notre environnement », sermonne la présidente. La directrice de l’urbanisme réclame la démolition de l’extension, « cet avantage que n’auraient pu obtenir ceux qui respectent la règle ». La plus-value de ce bien résulte aussi de l’infraction : le cabanon acheté 195 000 euros en 2011 est à vendre aujourd’hui 365 000 euros. Le tribunal a écarté la démolition, considérant la bonne foi du prévenu qui ressort de sa prise de contact initiale avec le service de l’urbanisme. C’est donc une amende de 10 000 euros calculée sur le prix au mètre carré dans le quartier.

  • La Ville d’Aix-en-Provence va finalement devoir accueillir le projet immobilier Géophoros

    La Ville d’Aix-en-Provence va finalement devoir accueillir le projet immobilier Géophoros

    Le 12 novembre dernier, le tribunal administratif examinait un litige opposant la Ville au Préfet autour d’un projet immobilier, porté par la société Geophoros. La municipalité avait refusé de lui délivrer le permis de construire, une décision contestée par la Préfecture, qui demandait au juge de condamner la Ville à l’accorder. Le 4 décembre dernier, le tribunal administratif a donc donné raison à la Préfecture et décide qu’il est « enjoint au maire d’Aix-en-Provence de délivrer à la société Geophoros Aix Saint-Jérôme l’autorisation d’urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement » en annulant l’arrêté du 24 avril 2024, portant refus du permis de construire.

    Pour mémoire, le chantier porté par la société Géophoros, filiale du groupe Bouygues Immobilier, doit s’implanter sur l’ancien site d’Enedis le long de l’avenue Saint-Jérôme. La municipalité estimait notamment que le projet immobilier réparti en deux bâtiments R+4 de 168 logements
    – dont une quarantaine de logements locatifs sociaux – ne s’intégrait pas dans le paysage urbain, risquant ainsi de dénaturer le paysage urbain. Le tribunal a estimé que « le projet s’insère dans un quartier périphérique urbain, la parcelle d’assiette étant entourée de plusieurs immeubles modernes en R+4 ainsi que de quelques habitations individuelles », allant ainsi dans le sens des conclusions du rapporteur public. Sollicitée, la Ville n’a pas dit si elle faisait appel de la décision. E.B.-G.

  • La Ville préempte la maison de retraite du Roy d’Espagne

    La Ville préempte la maison de retraite du Roy d’Espagne

    Un projet municipal se dessine pour sauver de la démolition la résidence senior du Roy d’Espagne fermée il y a un an et demi après le départ contraint des derniers résidents. La Ville de Marseille a officialisé, mercredi, sa décision de préempter l’emprise foncière en shuntant le promoteur Sifer qui attaque le refus de permis.

    « La Ville de Marseille souhaite porter un projet de résidence autonomie de nouvelle génération, s’inscrivant pleinement dans l’évolution des politiques de prévention et d’accompagnement du vieillissement », annonce dans un communiqué la municipalité qui entend ainsi « préserver une offre de résidence à destination des seniors, particulièrement ancrée dans ce quartier ». L’opérateur sera son centre communal d’action sociale (CCAS). L’école voisine devant être rénovée, la mairie souhaite l’intégrer au projet pour faire « émerger un pôle intergénérationnel en lien avec la communauté scolaire ». Pour ce projet ambitieux, elle espère la collaboration du Département, « seule autorité compétente pour attribuer les agréments de résidence autonomie ».

    C’est un immense soulagement pour le Collectif Roy d’Espagne très mobilisé. « C’est la solution idéale qui était dans nos rêves. On échappe à un projet immobilier dévastateur », réagit Perrine Seghier. « Je suis extrêmement satisfaite. C’est un positionnement fort et volontariste de la Ville pour préserver les services publics et prendre soin de ce quartier », déclare Olivia Fortin, la maire des 6-8 qui invite à se rappeler que « ces bâtiments rénovés avec de l’argent public et évacués de leurs résidents devaient être démolis sur des principes financiers au bénéfice d’un projet immobilier de standing qui avait soulevé l’indignation des habitants du quartier ». Elle est confiante pour la suite. « On va tout faire pour que les choses avancent et mettre en place un service public qui maintient les équilibres de ce quartier. Nous allons construire avec le CCAS un projet intergénérationnel avec l’école voisine. »

    Sifer Promotion avait conclu il y a deux ans une promesse de vente pour démolir et construire 125 logements de standing. Pour sécuriser l’opération, il avait avancer 3 millions d’euros à l’Entraide en grande difficulté. Le refus de délivrance opposé par le service de l’urbanisme le 23 avril dernier d’un permis a tout fait capoter. Sifer a fait une nouvelle offre à L’Entraide qui l’a acceptée d’où la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 1er septembre en mairie. La Ville de Marseille a saisi cette opportunité pour préempter pour un montant qui n’est pas encore précisé. Dans un récent entretien accordé à La Marseillaise, Hervé Cilia, le président du groupe Entraide en redressement judiciaire estimait à 12 millions d’euros la valeur de la parcelle de 12 720m² qui comprend six bâtiments d’habitation et un centre médical.

    Déféré préfectoral

    La voie est-elle aussi dégagée pour la Ville ? L’avenir le dira. Car avant de partir, le préfet de région Georges-François Leclerc a laissé une surprise dans un tiroir : un déféré préfectoral. Estimant que le permis déposé par le promoteur respecte parfaitement la réglementation et le PLUi, il a saisi le 15 octobre le tribunal administratif d’une requête en annulation du refus de permis, ses services estimant le projet de 125 logements bien intégré à son environnement. Un soutien de poids pour Cyril Simon, le directeur général de Sifer Promotion, qui confirme à La Marseillaise « avoir effectivement contesté le refus de permis de construire ». Que se passera-t-il si le juge administratif venait à annuler le refus de permis ? Peut-être rien si la Ville réussit à finaliser sa préemption.

    « C’est un positionnement fort et volontariste
    de la Ville »

  • Aix-Luynes : le quartier des radicalisés n’a jamais fait le plein

    Aix-Luynes : le quartier des radicalisés n’a jamais fait le plein

    Reflet de la suroccupation carcérale, le contentieux de la détention est important au tribunal administratif de Marseille qui statue régulièrement sur les refus de permis de visite, de transfèrement, de permis de sortie ou de parloir, de contestation de fouilles à nu répétées, de placement en quartier disciplinaire ou pour l’anecdote de refus de location de téléviseur à un détenu.

    Le tribunal vient de trancher -trois ans après son dépôt- sur la requête portée par un détenu radicalisé qui conteste le renouvellement pour 6 mois de son placement au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre de détention d’Aix-Luynes. Ce QPR étanche de 19 places, conçu dans une aile séparée de la détention ordinaire, a été ouvert en 2019. Il accueille après leur évaluation, des détenus majeurs radicalisés pouvant se désengager de leur idéologie après une prise en charge adaptée. Les plus dangereux, les plus prosélytes partent en quartier d’isolement pour prévenir les passages à l’acte violent.

    L’homme dont on ne sait ni l’identité ni l’âge a vu sa requête rejetée. Il est incarcéré depuis 2021, d’abord en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) dans le Val-d’Oise puis a été affecté en 2023 au QPR d’Aix-Luynes. Le jugement rappelle qu’il a été condamné à 15 ans de réclusion pour meurtre précédé d’un autre crime et un an pour dégradation d’un bien. Il a en outre menacé depuis de mort et d’agression le personnel pénitentiaire de Bourg-en-Bresse et par écrit la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.

    Le jugement souligne que lors de son évaluation, il a tenu « des propos inquiétants sur l’État islamique », légitimant le recours à la violence et les attentats perpétrés en France, évoquant sans complexe du djihad. « Son positionnement idéologique oscille entre le salafisme quiétiste et politique. » S’il donne « la sensation d’être une personne ingénue et crédule », le rapport d’évaluation retient sa « pratique religieuse intensifiée », sa volonté de convertir ses parents, sa barbe « plus longue et taillée ». Il fait preuve d’un repli sur soi et refuse les entretiens proposés.

    « Ce QPR n’a jamais été occupé entièrement. Il y a 10 détenus en ce moment pour 19 places et on tourne en moyenne autour de la douzaine. Par définition, on ne peut pas y transférer des détenus ordinaires alors que le taux d’occupation au CP de Luynes est de 172% », explique Olivier Caquineau, secrétaire départemental du Snepap-FSU. Le QPR dispose de deux cours de promenades avec vue limitée vers le ciel, deux petites salles de sport et une bibliothèque. Un « médiateur du fait religieux » y intervient ainsi que deux mi-temps de conseiller d’insertion et de probation alors qu’en détention ordinaire, c’est 1 CPIP pour 130 détenus. « Depuis la fin du mois de mai 2024, les détenus boycottent les activités et le suivi du Spip. Ils expriment leur mécontentement en raison de l’évolution des règles de sécurité qui, si elles sont plus individualisées, leur donnent un sentiment d’injustice. En outre, ils estiment que leurs efforts pour évoluer sont mal récompensés », notait en juin 2024 un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Cette situation de sous-occupation interroge l’administration pénitentiaire qui envisage de réduire la capacité du QPR alors qu’un Quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de 30 places doit voir le jour au premier trimestre 2026.

  • Peines maximales pour les locations illégales de meublés touristiques ?

    Peines maximales pour les locations illégales de meublés touristiques ?

    Avec une soixantaine de dossiers au programme, le pôle civil du tribunal judiciaire était plein à craquer lundi après-midi. Une salle comble et quelque part représentative d’une justice surchargée et en manque de moyens, même si c’est surtout pour les quatre « dossiers Airbnb » que la presse était venue en nombre.

    Après s’être présentée devant le tribunal administratif pour réclamer l’exécution de travaux d’office, après avoir poursuivi des marchands de sommeil au tribunal correctionnel, la Ville de Marseille était pour la première fois devant la justice civile pour réclamer réparation auprès de propriétaires et multipropriétaires s’adonnant à des locations illégales de meublés touristiques.

    « Des premiers règlements en 2021 à la création de la brigade spécialisée en 2023, jusqu’au changement d’usage modifié en février 2025, puis la durée de location de résidence principale en juin, la ville travaille sur ces questions depuis des années », rappelle Patrick Amico, adjoint (GRS) chargé du logement. « Ces premiers dossiers sont les plus évidents mais nos services sont sur des dizaines d’immeubles qui amèneront d’autres assignations. »

    « Pas interdit de louer »

    Ce lundi, les quatre affaires concernaient une quarantaine de biens. Sur la base des peines maximales la Ville réclame près de 3 millions d’euros d’amendes et le retour à un usage d’habitation. « Un enjeu de clarté » et « une sévérité » défendue au nom d’un principe d’exemplarité « pédagogique », plaide Me Mendes l’avocat de la municipalité avant de rappeler que 12 937 annonces de location de meublés touristiques à Marseille circulent, dont près de 6 000 illégales.

    Ces « résidences d’investissement » représentant un million de nuitées par an, privent les Marseillais d’autant de logements pérennes, insiste-t-il, martelant qu’« il n’est pas interdit de louer son logement à Marseille » à condition de respecter loi.

    Sur les quatre dossiers présentés à la barre, trois ont finalement été audiencés. Le tribunal rendra son verdict le 2 février. Pour le quatrième, le défendant, Philippe Bonifay, a demandé le dépaysement. Ce juge au tribunal de commerce louait trois appartements et un duplex, rue Sainte-Françoise, deux cabanons à Malmousque et des meublés, rue Consolat…

    À une centaine de mètres de là, la SARL Niche, propriété d’un chirurgien de Périgueux, a transformé sans autorisation les six appartements du 30, rue Thiers, en quatorze studios. Au mois de janvier 2024, l’homme se défendait devant les caméras de Complément d’enquête, en expliquant qu’il n’avait violé personne et ne faisait rien de mal : « On m’a dit c’est Marseille bébé », ironisait-il.

    « Il a juste violé la loi en toute impunité », observe Me Mendes quand son avocat Me Le Beller défend « un projet d’investissement qui déraille un petit peu », et réfute le « portrait robot d’un investisseur sans scrupule » qui vient d’en être fait. Dans ce dossier 175 000 euros sont aussi réclamés à The Butler group qui louait les biens. Un avocat expert de ces contentieux est descendu de Paris pour défendre la bonne foi des deux gérants « deux artisans de la conciergerie »…

    Au 31, rue Barthélémy, deux appartements ont été transformés en neuf meublés en violation du code de la construction et de l’habitation. La ville demande 900 000 euros à cet investisseur parisien. « On achète, on découpe, on casse… le 3e étage est en péril, le 4e étage s’effondre », insiste le conseil de la Ville. Et d’exiger aussi l’amende maximale pour sa conciergerie Lovely Keys, comme pour ce couple marseillais qui dans le dernier dossier, louait des nuitées dans un immeuble en péril. Une « activité à perte en 2023 et 2024 » selon leur avocate… ouf.

  • Des femmes enceintes enfin hébergées

    Des femmes enceintes enfin hébergées

    Après deux mois sans solution, des hébergements ont été enfin trouvés pour deux femmes enceintes, dont l’une de huit mois de jumelles, laissées par les pouvoirs publics à la rue. « Grâce au dialogue constant des services du Département et de l’État, une solution d’hébergement a pu être trouvée par la DDETS [direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités, Ndlr] pour ces personnes qui relèvent de son champ d’action et de sa responsabilité », confirme la collectivité auprès de La Marseillaise ce dimanche.

    C’est pourtant bien au conseil départemental que le tribunal administratif avait ordonné, le 22 septembre puis le 2 octobre, de pourvoir à l’hébergement de ces deux femmes enceintes et de leurs enfants, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Sans que la collectivité ne s’exécute. Deux semaines plus tard, alors qu’elle se bornait devant la justice à faire valoir « l’engorgement du dispositif », le juge administratif ordonnait cette fois une astreinte de 100 euros par jour de retard pour chacune des deux femmes laissées sans solution. De quoi émouvoir la Fondation pour le logement des défavorisés ainsi que le Réseau hospitalité, qui sur leurs propres fonds leur ont payé des nuitées hôtelières. « Cette situation ne peut tenir sur la durée et notre rôle n’est pas de pallier les carences de l’administration », déplorent les deux structures, qui ont alerté la presse. Réclamant au conseil départemental « d’assumer ses responsabilités sans délai ». Et de rappeler qu’en 2024, 31 enfants sont morts dans la rue en France.

    Le Département encore condamné

    « La situation très tendue en matière de logement sur le territoire, la précarité croissante des publics, des cas de plus en plus fréquents de familles déboutées du droit d’asile qui relèvent de la responsabilité de l’État dans la maîtrise des flux migratoires, conduisent à une embolisation des dispositifs de mise à l’abri », se défend de son côté le Département. Mais ce mercredi, encore une fois, le tribunal administratif a ordonné à la collectivité d’attribuer un hébergement d’urgence à une femme dans une situation de « particulière vulnérabilité », sans ressources avec son enfant d’un an. Un délai de 48 heures, sans astreinte, a été donné au conseil départemental.

  • Le Château Faguest en ruines abandonné à son triste sort

    Le Château Faguest en ruines abandonné à son triste sort

    Le tribunal administratif a donné entière satisfaction à Eiffage Immobilier et Primosud qui peuvent lancer leur projet immobilier, traverse du Vieux-Moulin, 14e, à Saint-Joseph, sans avoir à réhabiliter la bastide de château Faguest, ou plutôt sa ruine inscrite au plan local d’urbanisme au titre d’élément remarquable du patrimoine bastidaire (EB 184).

    Ce devait être un « marqueur visuel historique fort » dans l’aménagement de ce quartier compris dans le périmètre de l’OAP Bessons-Giraudy qui prétend « valoriser le patrimoine bâti historique ». La bastide du XIXe en ruines est condamnée à s’effondrer puisque sa seule protection, au final, c’est de ne pouvoir être démolie sauf à modifier le PLUi. Les promoteurs n’ont en réalité jamais envisagé sa réhabilitation. Leur projet se borne malicieusement à proposer d’en conserver la mémoire par une « représentation au sol » ! De quoi douter de la portée des servitudes patrimoniales votées en conseil métropolitain.

    Le permis délivré en décembre 2023 pour la construction de deux immeubles comprenant 86 logements dont 46 sociaux, des commerces et une crèche, sur les terres de cette ancienne « campagne » marseillaise est ainsi sauvé. Les juges annulent la prescription de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) suivant laquelle « l’intégralité des ruines de l’ancienne bastide, de l’ensemble des bâtiments constituant ses communs ainsi que les éléments constitutifs de ses jardins (bassins, escaliers, arbres remarquables), sont conservées, réhabilitées et intégrées au projet ». Reprenant le raisonnement des requérants, les juges ont considéré que le projet ne portait pas en lui-même sur l’ancienne bastide – sciemment exclue de l’assiette du projet – la prescription qualifiée d’« imprécise » sur la réhabilitation exigée et donc « illégale », ne visait pas à s’assurer de la conformité des travaux projetés.

    « Pas dans l’équation économique »

    La Ville ne fera pas appel, elle qui soutenait la prescription de l’ABF. « C’était très contraignant pour les promoteurs. La réhabilitation n’entrait pas dans leur équation économique », commente l’adjoint à l’urbanisme Eric Méry qui se satisfait d’avoir obtenu de « diminuer la densité » du projet. Il dit à présent « négocier sur la sécurisation du site » accessible au public. Le clos et le couvert ont disparu avec la totalité des charpentes et la majeure partie des travées de planchers, ce qui laisse les murs libres sur une grande hauteur. Les travaux de conservation et de sécurisation de la bastide étaient évalués en 2023 à 500 000 euros. Aucun arrêté de mise en sécurité n’a été pris à ce stade au titre de la police des immeubles menaçant ruine.

    « Il est regrettable que soient progressivement loties et densifiées les terres constituant l’ancien domaine de la bastide, cette dernière se retrouvant progressivement phagocytée par des constructions au point de perdre la lecture paysagère originelle du site » écrit l’ABF dans son avis de juillet 2023 jeté aux orties.