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Tag: Tribunal administratif

  • Urbaser refuse de payer 16 millions d’euros à la Métropole

    Urbaser refuse de payer 16 millions d’euros à la Métropole

    L’addition passe d’autant moins face aux difficultés budgétaires de la Métropole Aix-Marseille. Selon nos informations, le délégataire de l’incinérateur de déchets de Fos-sur-Mer, la société EveRé, filiale du groupe espagnol Urbaser, a refusé cet été de payer une somme de 15,9 millions réclamée par l’intercommunalité. Et a décidé, le 14 août dernier, de saisir le tribunal administratif de Marseille pour contester les deux titres exécutoires émis par l’institution.

    Le contrat de délégation de service public du centre de traitement multi-filières des déchets ménagers prévoyait en effet une clause d’intéressement sur les recettes issues de la valorisation énergétique « correspondant au versement d’un montant de 30 euros par tonne de déchets industriels et commerciaux banals traitée sur les installations ». C’est que l’incinération des déchets peut être particulièrement lucrative. Ainsi pour la seule année 2024, la société a vendu pour 144 gigawattheures d’énergie électrique – l’équivalent de la consommation annuelle de 30 000 foyers – en incinérant quelque 356 000 tonnes de déchets. De quoi lui rapporter 31,9 millions d’euros, après les 24,5 millions collectés l’année précédente. Et conforter ses bénéfices après plusieurs années de pertes : la société présentait ainsi un résultat net de 8,8 millions d’euros en 2023, puis de 9 millions d’euros en 2024.

    Ce n’est pourtant que le 28 juillet dernier que la Métropole a réclamé les montants de sa clause d’intéressement pour les deux années, soit 6,7 millions d’euros pour 2023 et 9,2 millions pour 2024. Elle devra désormais passer par le tribunal administratif pour les obtenir. Sollicitées, ni l’intercommunalité ni la société EveRé n’ont donné suite.

  • Le maire RN de Rognac joue la provocation en bénissant un équipement public

    Le maire RN de Rognac joue la provocation en bénissant un équipement public

    L’extrême droite provoque. Ce samedi 3 octobre, la mairie RN de Rognac inaugurait sa nouvelle voie verte, rue Lamartine. Le lendemain, La Provence rapporte que l’édile, Christophe Gonzalez, a « procédé à la bénédiction de l’ensemble du parc avec le prêtre de la commune, le père Martin Savy ».

    « C’est inadmissible, réagit le conseiller municipal d’opposition, Stéphane Duchesne (DVD). Il y a deux choses que je trouve lamentables : qu’un élu de la République se permette ça sous couvert de la tradition, sous les yeux attentifs du préfet, et d’être le seul que ça choque. »

    Stéphane Duchesne annonce avoir envoyé un signalement au procureur de la République d’Aix-en-Provence, au titre de l’article L2122-34-2 du Code général des Collectivités territoriales, qui dispose : « Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »

    Flou juridique

    Cette neutralité est imposée aux élus « dans l’exercice de leurs fonctions d’agents publics, mais pas forcément à l’occasion d’actes politiques ou d’inaugurations de mon point de vue », commente William Benessiano, maître de conférences en droit public, spécialiste de la laïcité et des institutions publiques, qui précise que son analyse « ne préjuge pas d’une prise de position de la justice ».

    « Qu’un élu puisse participer en tant qu’élu à une cérémonie religieuse, ça ne pose pas de problème au niveau du droit », poursuit-il. D’autant que l’inauguration n’a pas eu lieu « dans un bâtiment qui abrite un service public, mais dans l’espace public ». William Benessiano soulève tout de même une limite : « La loi du 22 décembre 2025 impose aux élus d’exercer leurs fonctions dans le respect d’un certain nombre de principes et notamment celui de laïcité. » Avec une question : la laïcité implique-t-elle nécessairement la neutralité ? Jusqu’ici, la jurisprudence était constante : cette obligation des agents publics ne s’étendait pas aux élus. Mais le 18 mars dernier, le tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre une délibération d’un conseil municipal qui interdisait le port de signes religieux par les élus.

    « Juridiquement, on est entre deux eaux, mais au regard de la complexité de ces questions aujourd’hui et du financement public de cet équipement, qui est censé être accessible à tous et qui n’a pas de dimension religieuse ou cultuelle, c’est critiquable. »

  • Six-Fours-les-Plages : Le foot jusqu’au Conseil d’État ?

    Six-Fours-les-Plages : Le foot jusqu’au Conseil d’État ?

    Le feuilleton footballistique se poursuit à Six-Fours. Alors que la mairie a été condamnée par le tribunal administratif de Toulon à rétablir l’accès du Six-Fours – le Brusc FC aux stades de la commune (le 1er septembre), et à lui donner des créneaux d’accès exploitables (le 22 septembre), ces décisions, assorties d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, n’ont, selon l’avocat du club Me Arnaud Mazille, toujours pas été appliquées. « La mairie maintient les mêmes propositions de créneaux, sur lesquels à peine 12 heures sont exploitables », affirme-t-il.

    Le club appelle au dialogue

    Le maire RN Frédéric Boccaletti martèle, dans un communiqué en date du 5 octobre, que les décisions ont été respectées, et que « la justice n’a jamais imposé la restitution des anciens horaires, l’attribution de 45 heures hebdomadaires ou le choix des créneaux ». Il y a quelques jours, l’édile fustigeait une « ordonnance rendue sans contradictoire » et annonçait qu’il formerait un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

    Le club, qui a perdu des dizaines de licenciés et a dû déclarer forfait pour de nombreux matches à domicile, a appelé la mairie au dialogue. Frédéric Boccaletti affirme avoir rencontré les dirigeants à son initiative et être prêt à le faire à nouveau si ces derniers présentent les comptes du club, objet, selon lui, des décisions prises à son encontre par la mairie. « C’est la première fois qu’il propose alors qu’on a demandé à être reçu, et on n’aura aucun problème à produire les comptes », répond Me Mazille à ce sujet.

  • Rejet du recours du RN contre l’élection de Gaby Charroux

    Rejet du recours du RN contre l’élection de Gaby Charroux

    Le tribunal administratif de Marseille a rejeté, vendredi, le recours contre le résultat des élections déposé par le député (RN) Emmanuel Fouquart, battu aux municipales de mars 2026 à Martigues, par le maire communiste Gaby Charroux. « Notre élection est confirmée par la Justice », se félicitaient le maire et son équipe samedi dans un communiqué. Le candidat d’extrême droite demandait l’annulation du scrutin et l’inéligibilité du maire.

    La majorité municipale qui assure avoir toujours abordé cette procédure « avec sérénité », rappelle avoir mené une campagne « dans le strict respect des règles » et souligne que dans cette procédure plusieurs étapes sont venues conforter la régularité du scrutin de mars.

    Le 17 juillet, d’abord, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait approuvé son compte de campagne « en totalité et sans aucune remarque ». Lors de l’audience du 24 septembre, la rapporteure publique avait conclu au rejet de la requête du député d’extrême droite, avant que le tribunal administratif, enfin, ne rejette à son tour « la protestation dans son intégralité ». Emmanuel Fouquart dénonçait de supposées irrégularités de campagne, des manquements aux règles déontologiques ainsi que des faits relevant, selon lui, d’une propagande électorale.

    Des accusations « examinées et écartées une à une », rappelle le texte. Au second tour, la liste de Charroux avait obtenu 8 959 voix, soit 44,14% des suffrages, contre 7 115 voix pour la liste Fouquart. « Notre victoire était nette dans les urnes et la régularité de notre élection est aujourd’hui pleinement confortée », écrivent les élus de la majorité en s’interrogeant sur « la finalité réelle de ce recours » alors que Fouquart avait lui-même admis que « le recours a peu de chances d’aboutir ».

  • La Bourse du travail d’Arles privée d’agent d’accueil dès lundi

    La Bourse du travail d’Arles privée d’agent d’accueil dès lundi

    « Si on est là, c’est qu’on a l’intention de ne pas partir », affirme d’emblée Patrice Kantarjian, secrétaire du comité régional CGT Paca, en conférence de presse à la Bourse du travail d’Arles, vendredi midi. Les six unions départementales ont investi la Bourse du travail d’Arles pour leurs travaux en soutien à la lutte de l’Union locale CGT face à la procédure d’expulsion demandée par le maire (Horizons), Patrick de Carolis.

    Car depuis le mardi 29 septembre dernier, la Ville a élargi le conflit. « Le maire nous a signifié mettre fin à la mise à disposition de l’agent d’accueil et d’entretien des locaux », explique Nicolas Bourcy, secrétaire de l’UL CGT. « Ce poste a été créé en 1900 par la même délibération du conseil municipal qui installait la Bourse du travail et qui n’a jamais été remise en cause », précise-t-il.

    « Elle a été convoquée le mardi 29, à 17h30, pour lui dire oralement qu’elle doit aller à l’espace Van-Gogh le lendemain, sans ordre de mission écrit », reprend Nicolas Bourcy. « Elle a demandé à être accompagnée par le syndicat, ce qui lui a été refusé. C’est une façon brutale de s’en prendre à une fonctionnaire et dépositaire de mandats syndicaux », estime le responsable.

    Une « attaque » financière

    Le profil de l’agent muté n’est pas anodin. « C’est une militante de la CGT, mandatée à la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, équivalent des anciens CHSCT dans la fonction publique », précise Nicolas Bourcy, qui voit dans cette mesure « une attaque contre l’ouverture du bâtiment ».

    Sur un autre terrain et toujours mardi 29 septembre, l’UL CGT d’Arles a également été informée que « le maire d’Arles a demandé au tribunal administratif de rehausser le montant de l’astreinte financière », d’après Nicolas Bourcy, ainsi que le paiement de l’astreinte jusqu’alors fixée à 50 euros par jour depuis la mi-septembre.

    Pour Patrice Kantarjian, il s’agit de « la remise en cause du rôle de la CGT dans la société ». « Ce matin, des lycéens ont toqué à notre porte car ils savent qu’on peut les aider à se débarrasser de ceux qui nuisent à leur combat, à visibiliser leurs revendications », assure le secrétaire régional. « La CGT contrevient à certains intérêts. Mais notre rôle dans le dossier Fibre Excellence nous honore, nous avons pris nos responsabilités, contrairement à ce que dit le maire de Tarascon, allié de Patrick de Carolis, quand nous avons protégé l’usine, remis les installations de sécurité en marche et mis en lumière l’incapacité du mandataire », assène Patrice Kantarjian.

    « S’acharner à museler la CGT depuis trois ans est une pratique de mairies d’extrême droite », tranche Nathalie Bazire, secrétaire confédérale CGT. « Il faut se raisonner et retrouver la voie de la négociation », appuie-t-elle.

    Contactée, la Ville d’Arles a refusé de répondre à nos questions.

  • Soutien à Raphaël Kempf

    Soutien à Raphaël Kempf

    Par le SAF Marseille et le SAF Montpellier

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Les sections de Marseille et de Montpellier du Syndicat des Avocat·es de France dénoncent fermement les poursuites pénales engagées contre notre confrère Raphaël Kempf pour avoir exercé sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites visent à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables dont ils ont la charge. Sur renvoi du procureur de la République de Nancy, notre confrère comparaît devant le tribunal correctionnel le 25 septembre 2026 à 8h30 pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, pour des faits du 31 août 2023.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

    Il lui est reproché un courriel critiquant la décision de l’administration pénitentiaire d’organiser un débat contradictoire en vue du placement à l’isolement de son client, alors que le tribunal administratif lui avait déjà enjoint de lever cette mesure. Il y qualifiait l’isolement de « torture blanche », expression rapportée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dès 2004.

    La liberté d’expression de l’avocat est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne lui accorde une protection renforcée : les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit » (CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10, § 132).

    Toute ingérence dans cette liberté, a fortiori par la voie pénale, ne se conçoit qu’à titre exceptionnel. Critiquer, fût-ce vivement, une décision privative de droits pour un détenu, en des termes employés par une institution nationale des droits de l’homme, relève de la mission même de la défense.

    Ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement délétère d’intimidations et d’actions, disciplinaires ou pénales, dirigées contre des avocats pour l’exercice de leur métier. Alors qu’il devient toujours plus difficile de faire valoir les droits de celles et ceux que la société met au ban, l’avocat doit pouvoir parler et écrire librement.

    Quelle que soit l’intimidation, les avocat·es du SAF continueront de dénoncer les conditions de détention indignes, des Baumettes à Luynes en passant par Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que les traitements inhumains et dégradants infligés par l’administration pénitentiaire.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • L’arrêté contre « l’occupation de l’espace public » refait surface à Avignon

    L’arrêté contre « l’occupation de l’espace public » refait surface à Avignon

    Un peu moins de deux semaines après la suspension de l’arrêté interdisant, sous certaines conditions, « l’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques », dans une trentaine de rues du centre-ville d’Avignon, la municipalité en dépose une seconde version. Qui a été modifiée afin d’éviter de se le faire retoquer une seconde fois.

    Le premier jet était, comme précisé dans l’ordonnance du tribunal administratif de Nîmes, trop imprécis sur le plan géographique et temporel. Dans ce nouveau document, que nous avons pu consulter, quelques rues et places ne sont plus concernées par ces interdictions, telles que le parvis de la cité administrative ou encore la place Carnot. Tandis que les principaux axes, tels que la rue de la République ou encore la rue Carnot, restent concernés. De plus, alors que le précédent arrêté souhaitait appliquer les mesures du lundi au samedi, le nouveau cible seulement les mercredi, vendredi, samedi et dimanche de 14 heures à 23 heures, jours où les « troubles » sont majoritairement constatés d’après les services municipaux.

    « C’est un enjeu de sécurité, de sérénité et d’attractivité pour notre ville. Je viens donc de signer un nouvel arrêté prenant en compte les remarques du juge qui a retoqué notre première version », lâche de son côté le premier édile, Olivier Galzi (DVD), sur ses réseaux sociaux.

    Aucune mention de chiens

    Dans les considérations, la municipalité écrit simplement « occupation prolongée de l’espace public » et non plus « occupation anormale de l’espace public ». Là, le texte se veut bien plus précis, définissant le mot « anormale » par plusieurs comportements. Soit pêle-mêle les « sollicitations agressives, menaçantes, répétitives ou importunes adressées aux usagers », les « insultes et/ou propos injurieux », les « comportements obscènes ou indécents », les rixes ou encore « plus largement tous comportements dangereux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». Le même article se penche dans un deuxième temps sur les « occupations et comportements entravant le libre usage du domaine public ». Et tente également par divers points de caractériser plus précisément les infractions éventuelles. Ce que la municipalité précise d’ailleurs en assurant que les « comportements, attitudes ou occupations visés ne peuvent être regardés comme constitués que sur la base d’éléments matériels circonstanciés et vérifiables par les agents habilités ». Plus aucune mention de chiens n’est faite, contrairement au précédent arrêté où tout un article y était consacré.

    Contactée, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui avait contesté l’arrêté initial, n’a pas encore pu prendre connaissance du document. Une fois que ce sera fait, une analyse sera effectuée afin de prendre une décision à propos d’un nouveau recours.

  • À La Ciotat, le tour de passe-passe permet aux transats d’échapper à l’astreinte

    À La Ciotat, le tour de passe-passe permet aux transats d’échapper à l’astreinte

    Pour la troisième fois depuis le début de l’été, les transats de La Ciotat se retrouvaient devant le tribunal administratif de Marseille, ce lundi. Un mois après la décision ordonnant aux restaurateurs de la Vague et KS13 de les retirer de la grande plage, dès le 27 août, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réclamait de liquider une astreinte de 50 000 euros. Les agents de l’État avaient en effet constaté à cinq reprises la présence des matelas sur le sable.

    « La défenderesse dit ce qu’elle fait et fait ce qu’elle dit », ironisait le représentant de la préfecture. La restauratrice avait en effet annoncé publiquement un nouveau service de location de matelas, faute de pouvoir les installer directement elle-même sur la plage. En stockant désormais son matériel sur sa propre terrasse, comme le confirmait son conseil, Me Benoît Jorion. Un changement suffisant pour le juge, les autres baigneurs pouvant désormais étendre leur serviette sur la zone qui était illégalement privatisée. « L’ordonnance demandait la libération du domaine public, là, le domaine public est libéré », résumait ainsi le juge administratif. « On a un enjeu important dans cette décision, la facilité par laquelle on pourrait contourner par ce subterfuge les enjeux d’occupation du domaine public », s’inquiétait le représentant de la DDTM, alors que la préfecture avait confisqué, fin juin, plus de 300 transats avant de les restituer.

    En face, Me Benoît Jorion moque le constat des agents avec « un transat qui se bat en duel tout seul » et commence à parler d’acharnement de l’État. « On a des agents qui font leur travail », coupe le juge, qui promet une décision rapide.

  • La justice propose à RTE une médiation pour la ligne THT

    La justice propose à RTE une médiation pour la ligne THT

    Le juge des référés n’a pas voulu trancher. Saisi par une requête de RTE pour enjoindre sous astreinte, sept propriétaires exploitants agricoles à laisser ses « agents et tous salariés des entreprises mandatées (…) pénétrer sur leurs parcelles afin de réaliser des études préalables autorisées » dans le cadre du projet de ligne très haute tension (THT) entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos, Jean-Marie Argoud a imposé une médiation. Une décision rare pour cette juridiction dont l’objet semble surtout de dénouer les tensions sur l’accès aux parcelles.

    Le président du tribunal a vite rappelé que seules les questions de l’urgence, des mesures utiles et des contestations seraient examinées. La première lui a suffi. Pour rappel, des arrêtés préfectoraux signés fin 2023 autorisaient ces accès pour la réalisation d’un inventaire écologique nécessaire à la demande de déclaration d’utilité publique de la ligne THT. Démarré en 2024 sur une étude élargie, celui-ci n’a depuis pas pu être affiné au tracé.

    Yannick Bocquenet explique à la barre que cette étape lancée en mai 2026 doit se faire sur quatre saisons consécutives. Or depuis, les écologues se disent empêchés. Le chef de projet RTE évoque des menaces et des dégradations de véhicules ayant abouti à des droits de retrait.

    Pas d’urgence

    Les agriculteurs démentent, plaident leur bonne foi, assurent n’être opposés qu’au projet de ligne aérienne. Mais ce sujet caractérisant l’urgence aux yeux de RTE n’est pas poussé. La défense plaide le non-recours autorisé à la force publique pour accompagner les écologues afin de faire rejeter l’urgence. Et en bout de course le président du tribunal menace.

    « À ce stade il n’apparaît pas que le juge des référés retient l’urgence », prévient-il, après qu’une première proposition de médiation ait été repoussée par l’avocat de RTE. « On n’est pas ici pour faire la volonté du gouvernement », reprend le juge : « demander une phase de trois mois reconductible pour un projet d’intérêt stratégique à l’horizon 2030 n’est pas une urgence ». Nouvelle suspension d’audience. De retour, le conseil de RTE plaide alors que la médiation serait acceptée si les écologues pouvaient démarrer leurs travaux. Le juge revient à la charge arguant qu’une réunion de médiation sous dix jours permettrait de gagner du temps et s’engage à proposer un médiateur de qualité en la personne d’un ancien président du tribunal administratif, dans l’attente de son éventuelle tenue, sa décision est mise en délibéré.

  • Dominique Simonnot loue le rôle des juges

    Dominique Simonnot loue le rôle des juges

    Le président Thierry Trottier a dressé, vendredi, un bilan d’activité spectaculaire du tribunal administratif de Marseille. En trois ans, le nombre de recours a doublé, passant de 12 000 à 21 500 requêtes pour 45 magistrats, 53 agents et 11 aides à la décision.

    « C’est un tribunal harassé que vous avez devant vous », a-t-il lancé. Plus de 20% des référés de toute l’année ont été enregistrés et traités en juillet et août. « Le dévouement, le travail de week-end ou la réduction des vacances ne sont pas extensibles à l’infini. Nous avons atteint nos limites », alerte le chef de juridiction, qui réclame des « effectifs conséquents » et salue « la mobilisation extraordinaire du personnel ».

    Ainsi, à Marseille, les référés ont « littéralement explosé » en contentieux des étrangers, avec 368% d’augmentation ! « Rien que cette semaine, nous avons enregistré 200 requêtes en référés étrangers. » En cause, le dysfonctionnement de la plateforme ANEF, la simplicité à saisir le juge avec des recours sans avocat et rédigés avec l’IA, mais surtout, lance le président en s’adressant au préfet, « le fonctionnement du service des étrangers de votre préfecture » car « ces recours émanent d’étrangers auxquels il n’est pas répondu dans les délais et surtout à qui on ne délivre pas de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction de leur demande. Des personnes qui parfois perdent leur travail, leur stage ou leurs droits sociaux ».

    Thierry Trottier a aussi déploré une baisse de 35% des médiations, pointant là encore l’état avec « des refus croissants des administrations d’entrer en médiation ». « Je le regrette d’autant plus que nous avons parfois signé des conventions nous engageant mutuellement à favoriser ce mode de règlement des litiges. »

    « Des constats,

    pas des allégations »

    La rapporteure publique, Audrey Houvet, a ensuite évoqué des décisions touchant le centre de rétention du Canet, des commissariats de police et des établissements pénitentiaires, afin « d’assurer le respect en toutes circonstances des personnes privées de liberté, de leur dignité et en premier lieu de leurs besoins primaires, la soif, la faim, l’hygiène et la sécurité ».

    Invitée d’honneur de cette audience solennelle, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté depuis 2020 : « Vous avez rendu des décisions d’une énorme importance, pas seulement pour les détenus. Je me souviens d’un jeune autiste qui était retenu en soins sans consentement alors qu’il avait été normalement admis dans une maison spécialisée, mais faute de place, il végétait totalement dans un service de psychiatrie ».

    Alors que son mandat s’achève en octobre, Dominique Simonnot a dit le « bonheur » ressenti à des décisions des juridictions administratives après ses recommandations en urgence, sur l’infirmerie psychiatrique, de la préfecture de police de Paris et le quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe. « En tant qu’autorité administrative indépendante, nos recommandations se fondent sur des constats, pas des allégations. Dans les dernières semaines qui me restent, j’essaierai de peser, de dire qu’il faut plus de magistrats administratifs, plus de moyens », a-t-elle conclu.