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Tag: Tribunal administratif

  • À La Ciotat, des restaurants poursuivis refusent de tirer le rideau

    À La Ciotat, des restaurants poursuivis refusent de tirer le rideau

    « La Préfecture reprend la syntaxe de l’enquête, alors qu’elle est pleine d’erreurs. On ne peut pas exiger une fermeture sur la base de soupçons, il faut des certitudes », s’est indigné Maitre Nicolaï Gregory, jeudi, devant le Tribunal administratif de Marseille, dans le cadre d’un plaidoyer pour demander la réouverture des restaurants cassidains Don Camillo et Dolce Vita, dans le viseur de la justice depuis quelques mois. Visés par enquête menée par le parquet de Marseille, la brigade de recherches d’Aubagne et le groupe interministériel de recherche (GIR) de Marseille pendant un an d’après La Provence, les établissements avaient été perquisitionnés en juin pour soupçons de blanchiment et travail dissimulé. Les enquêteurs estimaient alors, toujours selon La Provence, une dissimulation de recettes d’au moins 700 000 euros par an et par établissement. Les propriétaires avaient dans la foulée été placés sous contrôle judiciaire et ont été interdits de gérer leur structure. Mais, alors qu’aucun procès n’a encore eu lieu, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de renforcer ses mesures de précaution en ordonnant leur fermeture administrative pour six mois, sur le fondement de la loi narcotrafic, dans le cadre de soupçons de blanchiment d’argent. De quoi pousser Maitre Nicolaï, avocat des deux structures, devant le Tribunal administratif à demander l’annulation de cet arrêté. « Les anciens responsables ont été écartés et c’est désormais un nouveau gérant qui s’occupe des structures et, malgré le harcèlement que lui imposent les forces de police, aucune infraction n’a été constatée, a-t-il souligné pendant l’audience. Et cette durée de six mois est folle, les restaurants ne pourront pas survivre. »

    La Préfecture entend

    « défendre l’économie »

    La représentante de la Préfecture a, sans surprise, maintenu ses positions, soulignant que les activités de blanchiment, répondant à un « système installé depuis plus de 10 ans d’après l’enquête », constituaient un danger pour l’équilibre de l’économie locale. « Le blanchiment ne se contente pas d’accompagner, il participe à la criminalité organisée, (…) ce qui justifie cette décision », a-t-elle par ailleurs souligné en introduction. À propos du changement de propriétaire, elle assure que la Préfecture ne l’a jamais directement mis en cause, mais insiste sur sa présence dans l’entreprise depuis 2024 et note « une forme de continuité » entre l’ancienne et la nouvelle équipe. Concernant le reste des employés, pour beaucoup venus en soutien lors de l’audience, une démarche interprétée par Maître Nicolaï comme preuve de l’absence de « traite des êtres humains » évoquée dans l’enquête, la Préfecture y voit, elle, une certaine logique. « Nombreux d’entre eux sont là depuis un moment et sont même accusés d’avoir participé aux infractions », a-t-elle asséné.

  • L’indécence des Baumettes en procès

    L’indécence des Baumettes en procès

    Après la prison de Luynes (notre édition du 26 août), le tribunal administratif de Marseille se penche ce vendredi sur les conditions de détention aux Baumettes. Le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Observatoire international des prisons (OIP) ont en effet déposé conjointement un référé liberté, pour « faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues ».

    La procédure intervient après la publication au mois de janvier, d’un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, rattaché au conseil de l’Europe, qui va jusqu’à parler d’une transformation « en un entrepôt humain », mais aussi après les visites successives de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et des députés LFI Sébastien Delogu et Ugo Bernalicis, qui dressent des « constats officiels, récents et concordants », affirme la requête, en particulier lors des dernières vagues de chaleur. « La suroccupation, le couchage sur un matelas posé au sol, l’exposition durable à des températures excédant 32°C, la défaillance de l’aération, la prolifération des nuisibles, l’insalubrité des douches et des cours de promenade et l’absence d’intimité sanitaire portent atteinte à la dignité et à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants », résume le document. Il rappelle aussi les défaillances de l’établissement pénitentiaire mises en lumière par le meurtre d’un détenu, le 9 octobre 2024, dans le quartier des arrivants, en soulignant que la surpopulation augmente les actes de violence. Surtout, une partie des visites ont été réalisées après l’inauguration par Emmanuel Macron en décembre dernier de l’extension des Baumettes 3, qui devait résoudre une partie de ces problèmes. « On peut construire, agrandir, dans tous les cas reste le problème de l’accès aux soins, des moyens que l’on donne pour permettre à chaque détenu d’être dans des conditions dignes », pointe Me Maxime Carrez, qui porte la requête. Et de rappeler qu’ « une bonne partie des personnes sont détenues sans avoir été jugées, pour certaines innocentées et libérées ».

  • La justice saisie pour des conditions de détention dignes

    La justice saisie pour des conditions de détention dignes

    Matelas au sol, surpopulation carcérale, infestation de cafards et de rats, absence d’intimité dans les sanitaires… Ces conditions sont celles des détenus de la maison d’arrêt d’Aix-Luynes relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en juin 2024 et la bâtonnière d’Aix-en-Provence Monika Mahy-Ma-Somga en février 2025. Une situation qui a poussé l’Observatoire international des prisons, le Syndicat des avocats de France et l’un des détenus à saisir le tribunal administratif contre le garde des Sceaux et la ministre de la Santé.

    « On se trouve face à une situation avec un été caniculaire abominable, et une suroccupation carcérale qui bat des records tous les jours. Donc, l’urgence, c’est maintenant », insiste Me Nicolas Chambardon, représentant les demandeurs, lors d’un référé-liberté étudié en audience ce mardi. Cette procédure permet au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver l’exercice d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à celle-ci par l’administration.

    Les requérants exigent ainsi des mesures précises et exécutables dans de brefs délais. Ils demandent : la réparation des interphones dans les cellules pour permettre aux détenus d’appeler à l’aide, le recensement des lits sur le sol et l’attribution de vrais lits, des interventions contre les nuisibles ou encore la mise en place d’une cloison autour des sanitaires pour l’intimité des personnes incarcérées. Les demandeurs souhaitent également une astreinte si les mesures ne sont pas mises en place.

    Des mesures rapides

    Un moyen d’améliorer au plus vite les conditions de vie des personnes incarcérées. « C’est également améliorer les conditions de travail des surveillants », insiste Monika Mahy-Ma-Somga, l’ex-bâtonnière d’Aix-en-Provence qui a visité la maison d’arrêt en 2025.

    Les injonctions ont toutes été rejetées par les représentants du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ainsi que le ministère de la Justice. Ces derniers ont estimé, lors de l’audience, que l’urgence n’est pas qualifiée, puisque la situation est connue et suivie depuis un certain temps. Ils affirment que la plupart des mesures demandées ont été prévues et que la surpopulation carcérale a été réduite depuis l’ouverture de Beaumettes 3, bien qu’à 141%.

    Le juge devrait rendre son avis jeudi 3 septembre. Un autre référé-liberté contre les Baumettes sera entendu le 28 août à 14h au tribunal administratif de Marseille.

    Eva Janus
  • Le tribunal remise les transats de La Ciotat

    Le tribunal remise les transats de La Ciotat

    « C’est peut-être injuste, mais ce n’est pas illégal » Au tribunal administratif de Marseille, ce lundi, le juge des référés Jean-Marie Argoud a tenu à recentrer les débats sur la demande d’expulsion, par la Préfecture, des transats installés sur la Grande plage de La Ciotat par les établissements KS13 et La Vague. La préfecture des Bouches-du-Rhône estime que la parcelle exploitée par le couple Lelieur appartient au domaine public maritime de l’État depuis le recul du trait de côte décidé en août 2025. Et soutient qu’elle n’a pas fait l’objet d’autorisation d’exploitation par la mairie de La Ciotat, dans le cadre de la concession passée entre la Ville et l’État. « Je n’ai aucun document d’autorisation d’exploitation de la part de la mairie », confirme le juge.

    Pour Me Benoît Jorion, l’arrêté d’août 2025 est au cœur du litige. « C’est un arrêté qui spolie le fruit d’une vie de travail », dénonce l’avocat du couple. « Quand un établissement exploite un emplacement et y pose un certain nombre de transats et les loue, c’est de la privatisation », lui répond Jean-Marie Argoud. La défense conteste l’expulsion sous deux jours et l’astreinte de 10 000 euros par jour de retard demandées par la Préfecture. De son côté, la Préfecture se défend : « L’astreinte est très urgente du fait de l’échec des procédures intentées contre le couple », plaide Emmanuel Shearer, représentant la Préfecture, évoquant la première confiscation des transats par les services de l’État le 25 juin dernier.

    Le tribunal administratif a rendu sa décision dans la soirée et ordonne aux propriétaires de retirer les transats du domaine public sous 48 heures. Avec 10 000 euros d’astreinte par jour de retard.

  • À Avignon, les acteurs de la solidarité prêts à attaquer « l’arrêté anti mendicité »

    À Avignon, les acteurs de la solidarité prêts à attaquer « l’arrêté anti mendicité »

    « La ville d’Avignon agit et continuera d’agir avec responsabilité et humanité sans opposer sécurité et solidarité. » Voilà comment, il y a trois ans déjà, la maire d’Avignon d’alors Cécile Helle (PS) répondait au syndicat des restaurateurs et hôteliers qui dénonçait l’inaction de la municipalité face à la présence accrue de sans-abri en centre-ville. Les municipales sont depuis passées par là et, dans la torpeur estivale post Festival, Olivier Galzi (DVD) a pris un arrêté réglementant l’occupation de l’espace public visant à prévenir des troubles à l’ordre public (notre édition du 14 août).

    « Un arrêté anti-mendicité », comme le qualifie Thierry Mila. Le président de la fédération Paca des acteurs de la solidarité, qui fédère un réseau de structures engagées aux côtés des personnes en situation de précarité, n’a pas tardé à envoyer un courrier au maire. La missive lui demande de retirer cette mesure et d’organiser une « rencontre avec les fédérations et les associations du territoire pour trouver une solution digne pour les personnes dans une ville de culture et d’accueil s’il en est. » Ce recours « gracieux et pré-contentieux », reçu ce mardi en mairie, pourrait rapidement être suivi d’un référé suspension directement déposé au tribunal administratif. « Si on n’a pas de retour d’ici à jeudi, tout est prêt pour attaquer », assure Thierry Mila.

    Sollicitée par nos soins, la Ville semble peu encline, dans l’immédiat, à une rencontre. « On va leur répondre en rappelant les grands principes de l’arrêté car ils ont une lecture différente de la nôtre », répond la mairie. Qui réaffirme ne pas vouloir « stigmatiser une certaine population et la mendicité mais concilier tranquillité publique et accompagnement des plus vulnérables en caractérisant les troubles pour mieux cibler les personnes qui n’arrivent pas à être prises en charge ». Le président de la fédération des acteurs de la solidarité y voit plutôt un moyen « de nettoyer Avignon, comme l’ont fait d’autres villes dans une course à l’échalote contre les personnes précaires qui vivent à la rue, déjà stigmatisées par la vie ». De manière plus globale, Thierry Mila déplore aussi la politique de l’État : « On ne peut pas dire d’un côté on ne veut plus de mendiants et, de l’autre, couper les fonds aux associations. »

    De « sérieuses interrogations »

    Le courrier adressé à Olivier Galzi, très circonstancié, soulève de « sérieuses interrogations » quant au respect des libertés publiques, de la notion « d’occupation prolongée » et met aussi en avant la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour européenne des droits de l’homme ou une décision du comité européen des droits sociaux. Au tout début de la campagne des municipales, Olivier Galzi avait défendu la possibilité d’un arrêté anti-mendicité avant de ne plus évoquer, dans ces termes, le sujet. Mi-février, dans nos colonnes, le futur maire insistait sur sa volonté d’aider ceux qui veulent s’en sortir mais, pour les autres, « envoyer le signal qu’Avignon ne sera pas la ville qui les accueillera de manière favorable ». L’arrêté vient traduire cette volonté qui, pour le PCF, « déplace la pauvreté » .

    Pour le PCF, la pauvreté est déplacée

    Parmi les réactions suscitées par l’arrêté, la section PCF d’Avignon-Morières-Le Pontet estime, dans un communiqué, que « faire partir les personnes à la rue ne les fait pas disparaître. Cela les déplace vers d’autres rues, d’autres quartiers, loin des commerces et des espaces fréquentés ». Sans « contester la nécessité de garantir la tranquillité et la libre circulation », les communistes insistent : « Ce dont Avignon a besoin, ce n’est pas de rendre la pauvreté invisible, mais de traiter ses causes. » Et d’appeler à « renforcer l’accompagnement, l’hébergement et l’accès aux soins ».

    F.C.

  • À Marseille, les gens du voyage ont quitté le stade Mouton

    À Marseille, les gens du voyage ont quitté le stade Mouton

    « On a laissé le terrain plus propre qu’on ne l’a trouvé. » Devant le stade Mouton, des représentants de la communauté des gens du voyage et membres de l’association Action grand passage (AGP) font constater par un huissier l’état dans lequel ils rendent le terrain de rugby. Installée depuis le 26 juillet, la communauté des gens du voyage a quitté le stade ce dimanche, un jour avant la date d’évacuation exigée par le tribunal administratif de Marseille, saisi par la Ville de Marseille.

    Manque d’infrastructures

    « Si on vient là, c’est parce qu’on n’a pas d’aire de grand passage », se désole un autre membre de l’association AGP. Pourtant la loi Besson 2 de 2000 exige ce type d’aménagement, dédiée à l’accueil temporaire d’un grand nombre de gens du voyage, dans la ville de Marseille.

    Un manque d’infrastructures dénoncé par les membres de l’association et par le président du club Marseille Rugby Méditerranée, Augustin Marie qui témoignait dans nos colonnes. « Ça ne date pas d’hier [l’installation sur le stade], depuis 15 ans c’est la même chose. (…) C’est la faute de toutes les institutions qui n’ont pas fait leur travail, la Métropole qui n’a pas les aires d’accueil suffisantes. » Compétence depuis 2014 de la Métropole, seul Istres possède une aire de grand passage alors que la loi Besson 2 en impose une également à Marseille.

    « On a respecté notre engagement en partant, explique un membre de la communauté. Et on essaye de respecter au maximum la loi, insiste-t-il. Mais on est stigmatisés. On veut juste avoir nos droits pour continuer de voyager, car c’est notre culture », rappelle-t-il.

    Contactée, la Métropole Aix Marseille Provence affirme être « pleinement mobilisée pour structurer l’accueil des gens du voyage sur son territoire ». Et d’affirmer que « sur Marseille, le travail de recherches de terrains pour une aire de grand passage est pleinement engagé ».

    Lire aussi « Rejet et précarité, le quotidien des Roms »

  • À Ollioules, la propriété léguée ne peut abriter une école privée

    À Ollioules, la propriété léguée ne peut abriter une école privée

    « Nous sommes navrés d’avoir à renouveler notre ferme opposition, quitte à saisir toutes les instances compétentes, à la cession de la propriété Fraisse léguée sous conditions à la ville d’Ollioules, telle qu’elle est présentée au conseil municipal. » Les élus d’opposition du groupe « Ollioules Autrement », Claudie Cartereau-Zunino (Les Écologistes) et Christian Bercovici (PCF) sont intervenus en séance publique pour faire lecture du courrier adressé au maire (LR) Robert Beneventi et à son adjointe à l’urbanisme Laeticia Quilici.

    Pour mémoire suite à leur demande auprès du préfet d’exercer un contrôle de légalité sur l’opération, le projet initial avait été suspendu. Ils s’étonnent donc aujourd’hui que le nouveau présenté ne tienne pas compte, selon eux, des causes initiales du report. Le représentant de l’État dans le département pointant alors un « projet s’éloignant de l’objectif poursuivi par le legs ».

    « Or non seulement les conditions du legs ne sont toujours pas respectées, mais elles ne le sont pas non plus dans le cahier des charges sur lequel devaient s’appuyer les candidats à l’achat de la propriété », dénonce la gauche.

    Et de rappeler une fois encore que Cécile Beckeric (épouse Fraisse), décédée en juin 2017, a fait dont de cette propriété à la collectivité à la condition que soit créé sur celle-ci un lieu destiné à la petite enfance. Ce qui n’est manifestement toujours pas le cas aujourd’hui, du moins pas dans son intégralité, environ un tiers seulement du bâti à venir.

    Le projet pour lequel le groupe Suprana se porte acquéreur prévoit la construction d’une école de 11 classes de la maternelle au collège. Ce qui présente pour commencer une vision quelque peu élargie du terme petite enfance.

    Mais ce qui choque encore plus la gauche et les écologistes c’est la nature de l’établissement hors contrat avec l’Éducation nationale qui doit y être érigé : le cours Tabarly, une école du réseau Espérance banlieues.

    « Peut-être n’avez-vous pas eu le loisir de lire les nombreux articles parus dans la presse nationale et syndicale évoquant les différentes enquêtes judiciaires concernant le réseau Espérance banlieues ? », lancent les élus d’opposition au maire. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours, mais aucune condamnation judiciaire définitive n’a eu lieu.

    « Quand on sait que le fondateur du réseau Espérance banlieues, Éric Mestrallet est proche des milieux catholiques intégristes dont certains militent pour l’abolition de la République, vous comprendrez qu’on s’étonne que la municipalité d’Ollioules puisse faciliter l’installation d’un établissement scolaire appartenant à ce réseau », ajoutent les élus. Et de conclure : « La ville ne peut pas trahir les conditions du legs et laisser se construire sur la propriété autre chose qu’un établissement pour jeunes enfants de 0 à 6 ans ! » Pour la municipalité, « la principale critique du préfet, qui avait évoqué l’existence d’un “risque juridique”, portait sur des activités annexes aujourd’hui abandonnées ». Le nouveau programme s’inscrit donc, pour elle, dans une parfaite conformité.

    L’opposition va donc porter l’affaire devant le tribunal administratif.

  • [Exclusif] Le budget métropolitain du préfet attaqué en justice

    [Exclusif] Le budget métropolitain du préfet attaqué en justice

    Candidat aux sénatoriales, le maire (PS) du Puy-Sainte-Réparade Jean-David Ciot avait menacé au début de l’été de déposer un recours pour contester le budget métropolitain arrêté par le préfet de région après le refus des élus de le voter. C’est désormais chose faite. Alors que le délai de deux mois après publication de l’arrêté préfectoral du 16 juin « portant règlement d’office du budget primitif 2026 de la Métropole Aix-Marseille-Provence » s’achevait ce dimanche, le tribunal administratif confirme auprès de La Marseillaise n’avoir enregistré qu’un seul dossier le contestant, déposé par la commune du Puy-Sainte-Réparade. Sans qu’il n’y ait pour l’instant de date d’audience programmée.

    « J’avais indiqué dès le début que j’allais demander à des juristes de regarder ce budget, le préfet outrepasse les droits qui lui sont ouverts dans le cadre de la procédure d’urgence », explique Jean-David Ciot. En se défendant d’utiliser cette procédure dans sa campagne pour le palais du Luxembourg : « C’est plutôt l’inverse, ces décisions prises d’en haut par le préfet ont facilité l’idée d’être au Sénat pour représenter les maires. »

    Décision modificative compliquée en vue

    Le représentant de l’État avait décidé de s’écarter des préconisations formulées par la chambre régionale des comptes le 11 juin dernier, en tranchant en faveur de 53 millions d’euros de coupes dans les attributions de compensations versées aux municipalités sur la base de l’ancienne taxe professionnelle, dont il considère une partie comme indues, plutôt que dans la dotation de solidarité communautaire versée pour corriger les inégalités entre communes. « Il n’avait pas le droit de modifier le volume des attributions de compensation, qui relève de la compétence des communes », attaque l’édile du Puy-Sainte-Réparade. Il pointe aussi le manque de justifications de la préfecture pour déroger aux préconisations des magistrats financiers. « Il profite de cette opportunité pour s’attaquer au problème des relations financières entre la Métropole et les communes que la préfecture n’a jamais attaquées », déplore l’ancien député pour lequel l’État « n’a pas été courageux » en faisant payer les communes plutôt qu’en augmentant les impôts.

    Il est pourtant prêt à retirer son recours, « à condition que l’on trouve un consensus le 10 septembre avec un accord équilibré pour tout le monde ». Ce jour-là, le conseil métropolitain doit voter une décision modificative pour reprendre le budget arrêté par l’État. Un chantier de taille mené de front avec la préparation d’un budget 2027 dont le déficit s’annonce encore plus dur à combler, tandis qu’aucun accord n’a pu être trouvé avant les vacances sur la composition d’une Clect, la commission chargée d’évaluer les transferts financiers entre la Métropole et les communes. De quoi annoncer une rentrée compliquée.

  • Quand le préfet des bouches-du-Rhône veut mettre à la rue des demandeurs d’asile

    Quand le préfet des bouches-du-Rhône veut mettre à la rue des demandeurs d’asile

    Le préfet demandait vendredi 14 août au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre des étrangers ayant perdu leur droit à un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) d’évacuer les lieux, ce qui revient pour des familles à des mises à la rue sèche.

    Pour ces audiences, la Préfecture n’envoie même pas de représentant à la barre du tribunal à la Joliette, à Marseille. Ses conclusions sont expédiées par mail au juge. À l’appel du dossier d’Helena, hébergée dans un logement de la cité d’Air Bel, son avocate Juliette Grebaut interpelle le magistrat sur l’argumentaire du Préfet qui invoque la saturation des dispositifs d’asile dans les Bouches-du-Rhône. Aucun document n’est fourni par la Préfecture à l’appui de cette affirmation suivant laquelle, en mars et selon une statistique de l’OFI, 152 demandeurs seraient en attente d’hébergement. « Il est impossible d’en vérifier l’authenticité. Je n’ai pas à pallier l’absence probatoire du préfet qui ne se donne même plus la peine d’étayer ses arguments avec des pièces justificatives. Vous lui rappellerez la règle du contradictoire » demande avec vigueur l’avocate.

    Sa cliente est une mère isolée avec un enfant de 6 ans et une fille de 18 ans astreinte à une prise en charge médicale. « Cette mère est en situation régulière depuis mars 2024. Elle travaille à temps partiel. Elle justifie de ses attaches en France. Elle n’a eu aucune proposition d’hébergement donc vous rejetterez la requête du préfet. »

    « Allez courage ! »

    La procédure suivante est vite examinée. « La famille a quitté le logement qu’elle occupait à Salon de Provence. Cette famille a pu être orientée vers un centre d’hébergement » explique Me Grebaut qui demande au juge de prononcer un non-lieu.

    Le cas de Blessing, que le préfet veut sortir d’un logement de la rue Stanislas Torrent, interpelle. « Elle est déboutée d’asile depuis 4 ans et on vous saisit maintenant ? L’absence d’urgence est patente » souligne son avocate qui rappelle qu’elle conteste en référé l’arrêté de refus de renouvellement de son titre de séjour. La jeune femme est arrivée mineure il y a 9 ans en France. Elle a été régularisée avec son enfant malade. L’avocate plaide les circonstances exceptionnelles devant la densité et la complexité de l’état de santé de sa fille de 7 ans, née prématurée. « Une expulsion avec mise à la rue rendra impossible le suivi médical de l’enfant. Elle n’a pas vocation à rester toute sa vie dans un Cada. Donnez-lui des délais conséquents pour quitter les lieux. Elle ne fait pas la fine bouche. L’envoyer à la Roque d’Anthéron n’aurait pas de sens, sa proximité avec le système de soin est nécessaire. »

    Comment chasser de son logis Kadiatou et ses enfants du 32 rue de Crimée ? Me Julie Grebaut insiste sur « la vulnérabilité de cette mère isolée avec deux enfants de 1 an et 2 ans. Le papa qui ne s’investit pas n’est même pas à Marseille. Elle est proactive dans ses démarches de renouvellement. Elle frappe à toutes les portes ». L’avocate demande a minima un sursis à exécution d’une expulsion à l’initiative d’un « préfet qui ne saurait se défaire de sa responsabilité sur le Département dans le manque de places d’hébergement ».

    Cinquième dossier avec Mariam dont les accompagnantes du Cada soulignent la fragilité psychologique de cette mère isolée de 20 ans avec un enfant d’un an. « Une mise à la rue aurait des conséquences disproportionnées pour elle et son enfant » argumente Me Grebaut qui demande un sursis jusqu’à son orientation vers une structure.

    Aïcha, 22 ans et Aboubakar, 27 ans, débarquent de Miramas en train en poussant le landau du bébé de 18 mois au pied du juge. La mère enceinte est épuisée et peine à se lever. Ayant un refus d’asile, le préfet veut les expulser de ce Cada éloigné où ils sont depuis janvier 2025. Leur avocate n’est pas là. « Y a pas de traducteur ? » demande Aïcha. « Non, ce n’est pas prévu, mais vous n’êtes pas obligée de parler. J’ai lu le mémoire de votre avocate » dit le juge. « On tape beaucoup de portes. On appelle le 115 pour nous aider, mais y a rien. Je suis malade et enceinte de 6 mois. Je ne sais pas où on va… On veut rester dans le Cada s’il vous plaît ». Elle pleure, pose sa tête sur l’épaule de son mari qui lui caresse les cheveux. « Allez courage ! Vous pouvez y aller » conclut le juge qui rendra ses délibérés la semaine prochaine.

  • Ce sable rapporté sur les plages de Saint-Mandrier qui fait grincer les dents des militants

    Ce sable rapporté sur les plages de Saint-Mandrier qui fait grincer les dents des militants

    Dominique Calmet pour l’Association pour la protection de l’environnement de Saint-Mandrier (APE) poursuit inlassablement, même au cœur de l’été, sa mission de lanceur d’alerte en mettant en avant de nouvelles entorses à la légalité ou du moins des libertés prises par les élus sans études d’impact. En cause toujours les recharges de sable effectuées, cette fois « par des travaux qualifiés d’entretien », dénonce-t-il. Ce qui permet aux communes de s’exonérer des demandes d’autorisation « en laissant les herbiers de posidonie protégés en payer le prix ». Une démarche qui se serait généralisée dans le département. Sauf bien sûr sur la plage de Sainte Asile qui fait office aujourd’hui, paradoxalement, d’îlot protégé, après une longue bataille en justice remportée par l’APE.

    Depuis 2019, l’association documentait ici les recharges répétées en sable de la plage effectuées sans étude d’impact. Et le 15 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’autorisation préfectorale, jugeant les incidences sur l’herbier suffisamment notables pour exiger une étude d’impact complète. Résultat concret : le rechargement massif prévu pour 2026 n’a pas eu lieu. Seule une opération de reprofilage sans apport de sable.

    Herbiers de posidonies menacés et pollution

    Ce qui n’est pas le cas selon les défenseurs de l’environnement des quatre autres plages de la commune, notamment les 15 et 16 juillet derniers. « Un communiqué municipal précisait seulement que les travaux se dérouleraient de nuit, entre 22h et 6h, pour limiter la gêne. Aucune information sur l’origine du sable apporté, ni sur le fondement juridique de l’opération, n’a été communiquée, pas plus sur le site de la mairie que lors des conseils municipaux », s’époumone l’océanographe. Et de poursuivre : « J’ai demandé à la mairie de m’envoyer une copie de l’autorisation administrative de ces travaux sans que cela soit suivi d’effet. »

    Pour le scientifique le plus grave ce sont ceux réalisés à la vieille « à moins de dix mètres du récif frangeant de posidonie qui borde la plage », une formation d’herbier particulièrement fragile, dont l’ensablement des rhizomes est déjà en cours. « Sans intervention, cet herbier risque de connaître, dans les prochaines années un déclin progressif », alerte-t-il. Avec le sable déposé qui finira immanquablement dispersé sur le banc.

    Une intervention similaire selon l’association à celle effectuée sur la plage de Sainte Asile que le tribunal administratif de Marseille a jugé illégale. Autre vrai sujet de préoccupation : la pollution par un émissaire rejetant des eaux usées provenant du terrain militaire en surplomb.

    « On a carrément des eaux d’égout qui sortent des installations de la marine et qui se jettent sur la plage de Grave-Cavalas, j’ai fait des prélèvements et les résultats sont catégoriques », précise Dominique Calmet. Et de poursuivre : « Le laboratoire d’analyse a retrouvé par exemple 2 000 entérocoques intestinaux par 100 ml, c’est énorme ! » Des résultats que la ville réfute tout aussi catégoriquement partant plutôt de « pollution psychologique » de l’association, en assurant que les eaux de baignade sont de bonne qualité. « Le maire dit que je dois faire mes prélèvements avec une bouteille souillée. Or, plus jeune, j’ai passé un certificat de bactériologie, virologie pour pouvoir travailler à l’hôpital et payer mes études, donc prélever et conserver les échantillons c’est quelque chose que je sais faire », affirme le scientifique.

    Affaire à suivre donc.