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Tag: Tribunal administratif

  • Sept ans après les gilets jaunes, l’État doit indemniser le centre commercial

    Sept ans après les gilets jaunes, l’État doit indemniser le centre commercial

    L’hypermarché Leclerc de Plan-de-Campagne a beau avoir fermé définitivement ses portes le 26 avril dernier, la justice suit son cours. Mercredi dernier, le tribunal administratif a condamné l’État à passer à la caisse pour indemniser la société exploitante du site, Sodiplan, ainsi que son assureur Allianz, pour les pertes liées aux blocages des gilets jaunes, quelque sept ans plus tôt.

    Au moment de l’acte I de la mobilisation, le 17 novembre 2018, près d’une centaine de manifestants avaient en effet bloqué, dès le petit matin, la plus grande zone commerciale d’Europe. Rapidement rejoints par d’autres militants, jusqu’à ce que près d’un millier de personnes, dans l’après-midi, empêchent tout accès aux commerces dans la journée, avant de reconduire le blocage le lendemain. Alors trois jours plus tard, les commerçants réclamaient devant la presse une présence policière pour prévenir toute nouvelle tentative, évoquant une perte de 80% de leur chiffre d’affaires.

    24 000 euros de pertes

    Des prières entendues. Le week-end suivant, la préfecture avait mobilisé la force publique dès le point du jour, tandis que l’assureur de la société gestionnaire de l’hypermarché épongeait les pertes liées aux manques à gagner et à la marchandise perdue. Un préjudice chiffré à 23 768,10 euros, dont 2 376,10 euros de franchise pour la société Sodiplan. Mais Allianz estime que c’est à la puissance publique d’assumer le manque à gagner. « L’État, en faisant le choix de ne pas user de la force publique pour empêcher les blocages, a créé une situation de rupture d’égalité devant les charges publiques », défendait l’assureur dans sa requête déposée le 13 décembre 2022. Trois ans plus tôt, le 25 novembre 2019, le courrier adressé à la préfecture pour réclamer cette indemnisation était resté sans réponse.

    Se basant sur les rapports de police ainsi que sur un reportage de France 3, le tribunal administratif ne peut que constater les barrages filtrants mis en place par les gilets jaunes « en faisant usage notamment de palettes de bois et de cônes de chantier placés en travers de la route ». « Ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’État », pointe la décision rendue mercredi. Celui-ci est donc condamné à verser 22 841,29 euros à Allianz, et 2 376,81 euros à Sodiplan.

  • Au 51, boulevard Dahdah, dix ans de péril et d’insalubrité

    Au 51, boulevard Dahdah, dix ans de péril et d’insalubrité

    Le tribunal administratif a débouté un des 23 copropriétaires du 51 boulevard Dahdah (4e), en péril depuis 2019, qui contestait le recouvrement par la ville de Marseille des frais engagés pour reloger l’occupant de son logement.

    Interdit d’accès et muré, l’immeuble aux Chutes-Lavie est un ensemble collectif du XIXe siècle de type « courée ouvrière », organisé en 42 lots de copropriété depuis 1952, et qui a toujours concentré une population précaire exploitée par des investisseurs, dont certains connus pour être des marchands de sommeil. Sur la fin, il était devenu le dernier refuge de migrants. Son évacuation avait mobilisé des collectifs (Les expulsé.es du Bd Dahdah, Collectif du 5 Novembre, Al Manba/Soutien Migrant.e.s 13).

    Deux ans après l’évacuation d’urgence du 14 novembre 2019 de ces gourbis, la Ville a émis, en décembre 2021, contre la plaignante, deux titres pour une somme totale de 18 000 euros, mis en recouvrement par le fisc. La propriétaire objectait qu’elle n’avait pas signé de contrat de bail, mais une « convention d’occupation précaire » pour la mise à disposition gratuite d’une « pièce à vivre et d’une salle de bains avec toilettes » de 21,87 m2. Le tribunal a estimé qu’« une telle convention ne fait pas obstacle à ce que le logement occupé soit considéré comme sa résidence principale ».

    11 mutations immobilières depuis octobre 2021

    Une autre copropriétaire a été déboutée en avril 2025, obligée de rembourser 12 500 euros de nuitées hôtelières. Elle soutenait sans la moindre preuve avoir proposé en vain un hébergement de 30 m2 à Simiane-Collongue (20 km de Marseille) à son locataire, à qui son employeur proposait de lui prêter un véhicule. Des allégations sans preuve. « à supposer cette proposition établie, compte tenu de la distance entre les deux logements », la requérante « ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation de relogement dans des conditions correspondant aux besoins de son locataire, ce qui justifiait que l’autorité territoriale se substitue à elle », cingle le tribunal.

    La copropriété est visée depuis plus de dix ans par un arrêté préfectoral d’insalubrité du 17 avril 2015 pour ses parties communes dégradées, suivi le 18 octobre 2016 d’une mise en demeure d’agir. Dix ans plus tard, les arrêtés de péril et d’insalubrité sont toujours actifs. Sous l’égide de la Métropole, l’opérateur Urbanis Aménagement devait organiser son expropriation. Pourtant aucune déclaration d’utilité publique n’a jamais vu le jour. Et, alors qu’il est toujours muré, en péril, insalubre et interdit d’accès, le « 51 Dahdah » a fait l’objet de 11 ventes de lots depuis 2021.

  • Mosquée des Bleuets : l’arrêté de fermeture suspendu

    Mosquée des Bleuets : l’arrêté de fermeture suspendu

    Le tribunal administratif a suspendu l’arrêté de fermeture rendu par le préfet des Bouches-du-Rhône, indique samedi 11 octobre l’association les Bleuets dans un communiqué, ajoutant : « Ce qui signifie que la mosquée reste ouverte. »
    Une décision dont Georges-François Leclerc prend « évidemment acte », réagit-il sur les réseaux sociaux, précisant qu’elle « n’est pas (…) définitive » : l’arrêté étant « suspendu mais non annulé ». Sur le fond, le préfet « reste convaincu qu’une mosquée ne saurait employer un imam ayant été condamné pour apologie du terrorisme sans faire l’objet de mesure administrative » et se réserve « la possibilité à la lecture de la décision d’engager les voies de droit dont il dispose ». L’association indique
    elle que « dans un esprit d’apaisement », elle va proposer une rencontre « par l’intermédiaire du conseil du culte musulman des Bouches-du-Rhône ».

  • L’ARS sévit contre un centre dentaire d’Avignon

    L’ARS sévit contre un centre dentaire d’Avignon

    À la suite d’une inspection menée le 23 septembre par des agents de l’Agence régionale de santé (ARS), l’activité du centre dentaire Santéa d’Avignon a été suspendue de manière « immédiate et totale » à compter du jeudi 30 septembre, comme le stipule un arrêté publié le 1er octobre.

    L’inspection a en effet révélé une « absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques et semi-critiques », ainsi qu’une « absence de respect des règles d’hygiène élémentaires lors des soins dentaires », d’après l’organisme de santé. Parmi les éléments incriminés : des porte-instruments rotatifs « susceptibles d’engendrer des contaminations croisées entre deux patients », l’absence « de preuve de maintenance interne et externe des équipements de la salle de stérilisation » et une « salle de stérilisation inadaptée à l’activité de préparation des dispositifs stériles du fait de sa configuration et de ses équipements ». Mais aussi des manquements aux règles de fonctionnement des centres de santé, comme par exemple « la non-protection d’ordonnances sécurisées vierges, des prescriptions de médicaments hors cadre de l’art dentaire, du matériel d’urgence incomplet et contenant des produits périmés ».

    Des constatations qui, toujours selon l’ARS, exposent « les patients de ce professionnel de santé à un risque de contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV) » et donc « caractérisent une situation d’urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du centre de santé dentaire ».

    Deux mois de travaux

    En ce début de semaine suivant la suspension, on ne peut que constater la fermeture de l’établissement. La porte coulissante automatique ne s’ouvre pas lorsque l’on s’en approche. Derrière les baies vitrées, entre les rideaux à moitié tirés, on peut apercevoir des employés en train de s’affairer sur du matériel médical. Et lorsqu’un patient se présente, il est accueilli par une personne en blouse blanche lui confirmant que « les rendez-vous sont déplacés à une date ultérieure. On vous recontactera », tout en assurant qu’il « aurait dû recevoir un SMS ». « Je trouve cela vraiment disproportionné », glisse une autre employée du site, interrogée par nos soins, tout en renvoyant vers sa direction au sujet des questions plus techniques. Celle-ci, contactée par La Marseillaise, n’a pas répondu à nos sollicitations.

    Un recours peut faire l’objet d’un contentieux devant le tribunal administratif. Le centre a deux mois à compter de la notification de la décision pour se mettre en règle, ce qui sera contrôlé à l’aide d’une visite de conformité. « Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s’expose au maintien de la suspension de son activité jusqu’à l’achèvement des mesures correctrices et, à défaut, à la fermeture du centre de santé », précise l’ARS.

    Une situation qui ressemble à celle d’un centre dentaire de la Cité des Papes, Allodent, en octobre 2024. Celui-ci avait rouvert quelques semaines plus tard, après s’être remis aux normes.

  • Pour l’OAP Pin Vert, les manœuvres d’intimidation d’un promoteur

    Pour l’OAP Pin Vert, les manœuvres d’intimidation d’un promoteur

    La 12e étape de l’ABT, initiative portée par les collectifs aubagnais Habitants du Garlaban, La Louve, et Borie s’est faite, samedi 4 octobre, au quartier des Solans, en présence d’une trentaine de personnes. « La 11e étape avait déjà eu lieu dans ce même quartier », a souligné Eliane Vergès. C’était « le 14 juin dernier. Nous nous étions retrouvés devant les panneaux indiquant la construction prochaine par le promoteur “Les Nouveaux constructeurs” d’environ 147 logements, sur la base de deux permis délivrés fin avril par le maire (LR) d’Aubagne, Gérard Gazay ». Ce programme immobilier représente une partie des 350 logements prévus par « l’OAP Pin Vert », situé à proximité du rond-point des Solans. Les collectifs aubagnais dénoncent, au sujet de ces deux permis autorisant la construction de 147 logements, « un paysage défiguré, la biodiversité bafouée », mais aussi « l’aggravation des problèmes d’inondation », le quartier étant régulièrement les pieds dans l’eau après de fortes pluies. Alors que les Solans sont déjà impactés par les embouteillages aux heures de pointe, notamment pour s’engager sur le rond-point du même nom, l’urbanisation massive aggraverait encore ces problèmes de trafic et de nuisances sonores, argumentent-ils.

    La lettre recommandée

    Juste avant l’été, huit personnes des collectifs ont déposé auprès du maire d’Aubagne « des recours gracieux, comme nous y autorise la loi, pour lui demander de retirer et d’annuler ces permis », relate Eliane Vergès. Le maire avait jusqu’au 25 août pour répondre. Il ne l’a pas fait. Entre-temps, début juillet, suite à des recours, le tribunal administratif de Marseille « a annulé partiellement l’OAP du Pin Vert en considérant que le secteur 7 était illégal car il se situe dans un corridor écologique », développe Eliane. La préfecture a alors demandé à la Ville d’Aubagne de retirer les permis délivrés au promoteur pour la construction de 11 maisons individuelles. Ce qui a été fait. Mais une lettre recommandée, envoyée le 16 septembre dernier par Olivier Orsuto, directeur régional de « Les Nouveaux constructeurs » à 7 des 8 requérants contre les permis de construire des 137 logements, va déclencher « stupeur et colère ». Dans ce courrier, que nous avons eu en main, le directeur régional écrit : « La SNC LNC Pyramide Promotion vous met officiellement en demeure de vous désister de vos recours gracieux introduits le 25 juin 2025 et, à défaut, de ne pas poursuivre cette action manifestement irrecevable devant la juridiction administrative. » Il poursuit : « La société pourrait également solliciter des dommages et intérêts. » Choqués par ces méthodes, les requérants envisagent d’écrire au Procureur de la République. Ils ont jusqu’au 24 octobre, rappelle Eliane Vergès, « pour décider d’aller ou non au contentieux devant le TA [Tribunal administratif, Ndlr.]. Si un seul d’entre eux le décide, il y en a pour deux ans avant d’avoir une décision (avant appel). Soit un temps suffisamment long pour obtenir encore la refonte ou l’annulation de cette OAP. »

  • Les fantômes de la Linea inquiètent toujours

    Les fantômes de la Linea inquiètent toujours

    C’est une histoire vieille de soixante-six ans qui s’invite ce lundi matin en conseil métropolitain. Parmi les nombreux dossiers techniques à l’ordre du jour, un gros morceau, l’adoption d’une quatrième révision du plan local d’urbanisme pour la ville de Marseille et les communes voisines, deux ans après le lancement de la première concertation publique. Mais lors d’une réunion publique le 12 septembre dernier, les habitants de Saint-Mitre, dans le 13e arrondissement de Marseille, ont eu la désagréable surprise de découvrir que les emplacements réservés à l’ancienne Liaison du nord-est de l’agglomération marseillaise (Linea) y faisaient leur retour, malgré une décision du tribunal administratif de Marseille du 22 mai.

    Vieux serpent de mer dont le plan directeur avait été élaboré en 1959, cette rocade courant de Saint-Mitre à Allauch avait été définitivement stoppée par la justice le 30 septembre 2020. « Mais les emplacements réservés pour la voirie restaient toujours sur les plans d’urbanisme », explique le président de l’association pour la sauvegarde du poumon vert de Saint-Mitre, Philippe Musarella.

    Une véritable épée de Damoclès pour les 53 habitations situées sur le tracé. Saisie, la justice lui a donné raison et laissé cinq mois à la Métropole, jusqu’au 22 septembre, pour les supprimer. « On pensait qu’elle allait inscrire la suppression dans la révision du plan local d’urbanisme, elle ne l’a pas fait, déplore Philippe Musarella. Allauch et Plan-de-Cuques ont le même tracé, et à Marseille, ils ont trouvé une combine : ils ont enlevé les emplacements pour remettre un tracé de 28 mètres de large au lieu de 38, en catimini, sans consultation publique. »

    Une étude à lancer

    « La suppression pure et simple des emplacements réservés, sans étude approfondie de leurs impacts, serait une décision précipitée », assume-t-on à la Métropole. Et d’expliquer que sans le gel de la construction sur ces parcelles, « environ 400 logements pourraient être construits, ce qui accentuerait les difficultés de circulation et mettrait sous pression les infrastructures routières existantes ».

    « Nous nous sommes mis d’accord avec la Ville pour faire ce choix qui est plus prudent », abonde la conseillère métropolitaine (LR) déléguée à l’urbanisme, Laure-Agnès Caradec, assurant que la décision de justice est respectée puisque ces emplacements réservés deviennent… des pré-emplacements réservés. « Personne ne veut la Linea, mais il y a des problèmes de circulation, alors nous allons repartir à zéro avec une nouvelle étude de mobilité », annonce-t-elle. Pendant que les opposants se préparent à retourner en justice.

  • La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    Par une délibération en date du 15 décembre 2022, votée dans le cadre de la loi 3DS, la Métropole avait défini « l’intérêt métropolitain des aires et parcs de stationnement », et récupéré la gestion de huit parkings aixois : Bellegarde, Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur, Cardeurs, Signoret et Rotonde. Le transfert de sept d’entre eux, auparavant gérés en délégation de service public par la Semepa, est effectif depuis juin 2023.

    Depuis trois ans, la Ville d’Aix exige devant le tribunal administratif de Marseille l’annulation de la délibération, estimant que la maîtrise de ces équipements lui est essentielle pour préserver un cercle vertueux de politique tarifaire attractive, soutenant commerce de proximité, mobilités douces et accessibilité aux automobilistes. Pour l’heure, la reprise en régie par la Métropole n’a pas eu d’impact sur les tarifs pratiqués.

    Lors de l’audience, ce jeudi, la rapporteur publique a recommandé le rejet de sa requête. Elle estime conforme le « vote unique » pour l’ensemble des parkings, en l’absence de demande de vote séparé, et considère que le vote à main levée ne constituait pas « un vice substantiel ». Elle écarte aussi le grief lié à l’absence de réunion de la Conférence des maires, et note que des commissions thématiques se sont réunies en amont, dont une « ad hoc » sur l’intérêt métropolitain, régulièrement à partir de mars 2022.

    Sur le fond, elle rejette aussi les arguments « d’erreur de droit » et « d’erreur manifeste d’appréciation », considérant que la Métropole pouvait définir l’intérêt métropolitain sans identifier les intérêts communaux, et que les critères de mobilité et de pôles générateurs justifiaient leur récupération.

    Logique financière

    Me Hamon, l’avocate de la Ville, estime la délibération « illégale sur la forme et le fond », pointe le non-respect du règlement intérieur du conseil métropolitain, et va jusqu’à mettre en doute la fiabilité du procès-verbal de séance sur le décompte des votes. Elle déplore une logique politique et financière : « Les piscines qui sont en déficit total, on les laisse à la Ville ? », interroge l’avocate, qui rappelle viser ici les seuls parkings de centralité.

    Et de conclure en plaidant une annulation totale, éventuellement différée, ou partielle de la délibération, afin d’éviter des conséquences excessives. Car une telle annulation signifierait que le texte n’aurait pas été voté avant la date du 31 décembre 2023 fixée par la loi 3DS, et vaudrait alors pour toutes les communes concernées par ces transferts, de manière rétroactive. Malgré la surcharge du tribunal, le délibéré devrait être rendu sous quinzaine.

  • Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Un requérant qui bombarde le tribunal administratif de Marseille de centaines de requêtes toutes irrecevables, s’est vu infliger une nouvelle amende particulièrement salée pour le sanctionner et enrayer son délire processif.

    Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la semaine dernière dans une même ordonnance un lot de 14 requêtes émanant d’un même administré marseillais et lui a infligé 21 000 euros d’amende – 1 500 euros par requête – pour ce que le président qualifie de recours abusifs. Ces derniers mois, le tribunal avait déjà écarté comme étant manifestement irrecevables des lots identiques de requêtes fantaisistes. Plus de 200 décisions ont déjà rejeté ses requêtes. Le serial requérant avait déjà été condamné en février 2023 à 10 000 euros d’amende pour recours abusif.

    Point commun à toutes ces demandes, ses demandes rejetées de communication par la ville de Marseille mais aussi par celle d’Aix-en-Provence d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance. Ce singulier administré mitraille depuis plusieurs années de courriels les centres de supervision urbaine de ces communes, lesquelles lui opposent soit un silence valant refus implicite, soit en lui expliquant qu’il n’est pas une « personne intéressée » au sens que donne le code de la sécurité intérieure pour lui permettre de consulter les vidéos. Ce refus est pour le requérant une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d’accès à des données à caractère personnel et à la liberté d’aller et venir ».

    Le syndrome de quérulence processive

    Dans sa dernière ordonnance du 17 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Marseille énonce que « depuis le 1er janvier 2024, M. A. B. a déposé plus de 1 000 requêtes toutes rejetées pour irrecevabilité ». Ce même tribunal n’a pourtant eu de cesse de lui rappeler que les contestations de refus de communication d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance, doivent d’abord obligatoirement faire l’objet d’une saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs.

    Qui est donc ce mystérieux procédurier qui ne semble pas être militant d’une organisation ? C’est en réalité un avocat du barreau de Marseille que des confrères disent atteint du syndrome de « quérulence processive », un délire paranoïaque. « Les requêtes revêtent un caractère abusif, il y a lieu, en conséquence, de condamner M.A. B. au paiement d’une amende 1 500 euros pour chaque dossier, soit un total de 21 000 euros », s’est borné à trancher le tribunal.

    L’article R. 741-12 du code de justice administrative confère au juge le pouvoir propre d’infliger une amende pour recours abusif. Cela concerne le plus souvent des demandes réitérées d’un même requérant qui ont le même objet ou des requêtes manifestement non fondées ou qui remettent systématiquement en cause les mêmes questions déjà tranchées. Un avocat interrogé nous dit connaître le phénomène de quérulence qui peut frapper des clients. « Cela fragilise notre légitimité à faire nos recours car cela décrédibilise nos actions qui elles ont un sens. »

  • [Gard] Sylvain André (PCF) : « Je vais porter plainte contre le député Allegret-Pilot »

    [Gard] Sylvain André (PCF) : « Je vais porter plainte contre le député Allegret-Pilot »

    Mardi 23 septembre au matin, Sylvain André a découvert « ébahi » la vidéo du député de la 5e circonscription du Gard qui se met en scène devant la mairie de Cendras pour en décrocher le drapeau palestinien qui y flottait depuis la veille et qui devait être retiré mardi matin. Depuis ce week-end, le maire communiste est la cible d’un déchaînement sur les réseaux sociaux pour avoir pris la décision d’accrocher le drapeau palestinien lundi 22 septembre et d’organiser un rassemblement en soutien à l’initiative française de reconnaître un État palestinien.

    Sauf que sur demande du ministre démissionnaire de l’Intérieur, le préfet du Gard a intimé à l’élu de retirer le drapeau. Une convocation était prévue au tribunal administratif mardi. « Comme j’ai fait une attestation que le drapeau n’y était plus, ma convocation au tribunal administratif a été annulée. De toute façon, c’était prévu de le retirer à 8 heures ce matin. C’était une forme de soutien à la diplomatie française et de célébration de cet événement historique. Comme c’était uniquement le 22 septembre, cet argument était défendable devant le tribunal. Deux arguments sont évoqués : la neutralité des services publics et que les questions internationales relèvent des compétences de l’État. Sauf que pour l’Ukraine, il n’a jamais été question de retirer les drapeaux », explique Sylvain André.

    C’est donc dans ce contexte que le député Alexandre Allegret-Pilot a posté une vidéo sur ses réseaux sociaux mardi matin où il se met en scène en pleine nuit devant la mairie de Cendras. « Le préfet du Gard a exigé que le drapeau soit retiré. Sans surprise, rien n’est fait. Il n’y aura pas de sanction, on doit donc s’en occuper », dit-il face caméra avant de sortir un escabeau de sa voiture et de monter devant la façade pour en retirer le drapeau palestinien.

    Mardi, aux côtés de Patrick Malavieille (vice-président PCF du conseil départemental du Gard), Aurélie Genolher (conseillère régionale, vice-présidente d’Alès Agglo et maire de Massillargues-Attuech) et des maires de Saint-Julien-les-Rosiers Serge Bord et de Saint-Martin-de-Valgalgues Claude Cerpedes, Sylvain André a tenu un point presse pour faire part de sa consternation. « J’ai été ébahi et abasourdi par l’initiative du député », explique-t-il. « C’est quand même grave qu’un député se permette de faire ça au milieu de la nuit, comme un voleur. Il se permet de remplacer le pouvoir judiciaire. Parce qu’aujourd’hui, le seul qui avait l’autorité pour me faire enlever le drapeau, c’était le tribunal administratif qui est saisi par le préfet. En allant retirer le drapeau, le député est à la fois juge et policier. C’est une attitude grave. Cela montre le vrai visage de l’extrême droite et on se demande jusqu’où ils peuvent aller ».

    Dans la foulée, l’édile annonce qu’il va porter plainte dans les prochains jours : « J’attends encore quelques éléments juridiques. Mais il ne faut pas laisser passer parce qu’il attise la haine sans arrêt. En plus, cela pose aussi un problème de trouble à l’ordre public. Heureusement à Cendras, la mairie est un peu isolée derrière l’église. Mais si quelqu’un l’avait vu et qu’il n’était pas d’accord avec le fait de retirer le drapeau, ça aurait pu mal tourner ».

    Au-delà des présents à la conférence de presse, de nombreux élus ont depuis envoyer un message de soutien à Sylvain André à l’image des élus régionaux Régis Bayle et Fabrice Verdier ou de l’élu nîmois Vincent Bouget (PCF), du sénateur Denis Bouad (PS), d’Emmanuel Grieux (L’Après) et du sénateur du Gard Laurent Burgoa (LR).

  • Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté par décision du 23 juin 2025 le dépôt hors délai du compte de campagne de Sylvie Miceli-Houdais (UDI), le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ex maire de Rognac au non-remboursement de ses dépenses électorales par l’État et déclaré « inéligible pour une durée de six mois » et « démissionnaire d’office ». Ses comptes ont été déposés le 7 mars 2025 plus de trois mois après le délai prescrit.

    Nouveau camouflet

    Si le président du tribunal a considéré que la candidate n’a pas justifié « avoir pris les dispositions pour déposer son compte de campagne en temps utiles, ni avoir été confrontée à des difficultés particulières pour ce faire », celui-ci a pris en compte le fait qu’il s’agissait de sa première campagne électorale en qualité de tête de liste et le montant limité des sommes en cause, et l’absence d’autres irrégularités relevées par la CNCCFP.

    Lors des municipales anticipées tenues les 17 et 24 novembre 2024 après des démissions en cascades au conseil municipal, la liste de la maire sortante, qui avait pris la succession de Stéphane Le Rudulier (LR) devenu sénateur, n’avait convaincu que 13,84% des votants, arrivant en troisième position, loin derrière celles de Willy Nicollet (DVD), son ancien adjoint à la sécurité (34,65%), et du candidat d’extrême droite, Christophe Gonzalez (RN) arrivé en tête avec 38,24% des suffrages.

    Ce désaveu des citoyens était le fruit des scandales qui ont éclaboussé la gestion de Sylvie Miceli-Houdais et celle de son prédécesseur. Un rapport de la Chambre régionale des comptes rendu public cet été, a dépeint cette gestion municipale à la dérive, de 2019 à 2024. Les magistrats y pointaient un manque de pilotage, avec un poste de Direction générale des services vacant durant de deux ans, un cabinet du maire pléthorique, des dépenses de marchés publics explosant les seuils légaux, ou bien encore des frais de mission comportant l’utilisation « dévoyée » d’une carte achat…

    Cette décision du tribunal administratif de Marseille est un camouflet de plus à porter au crédit de la représentante de la droite locale même si ces deux chefs de file, Martine Vassal (DVD) et Renaud Muselier (Ren) ont soutenu la candidature de Willy Nicollet (DVD), au second tour. Dans un jugement rendu le même jour, le tribunal administratif a d’ailleurs été plus clément avec ce dernier qui avait lui aussi déposé son compte de campagne hors délais. Il n’a été condamné qu’au nom remboursement de ses frais par l’État.