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Tag: Tribunal administratif

  • La croix du Caillou au cœur d’un bras de fer juridique à Robion

    La croix du Caillou au cœur d’un bras de fer juridique à Robion

    Elle pourrait être renommée « la croix de la discorde », tant elle divise la commune de Robion et ses 5 000 habitants. Le 6 février, le tribunal administratif de Nîmes demandait au maire de « faire procéder au déplacement de la croix litigieuse dans un délai de deux mois », soit le 6 avril. L’association la Libre Pensée 84, invoquant la loi de 1905, avait saisi la justice pour demander le retrait ou le déplacement de la croix en bois vers un lieu privé. En réponse, 250 personnes se sont rassemblées sur place pour défendre la croix ce dimanche 1er mars, en présence du premier édile, Patrick Sintès (DVD).Le rassemblement de dimanche avait notamment été relayé par la section vauclusienne du parti d’extrême droite Reconquête.

    « Des militants politiques surfent sur un fond d’ignorance crasse de la loi de séparation des Églises et de l’État », regrettent, dans un communiqué de presse, Marie-Odile Ponzio, présidente de La Libre Pensée, et Jacques Fassié, secrétaire fédéral. Patrick Sintès a annoncé faire appel de la décision de justice. « Monsieur le Maire de Robion sait parfaitement que les deux bouts de branches mal ficelés qui ont épisodiquement précédé cette croix sont très postérieurs à la loi de 1905 et n’ont jamais constitué une croix du culte catholique comme La Libre Pensée l’a démontré dans son recours », assurent-ils.

    Demande de sursis

    D’après nos confrères de Vaucluse Matin, le premier édile de Robion aurait demandé un sursis à l’exécution de la peine. Car, bien qu’il ait fait appel de la décision, la croix doit tout de même être retirée de l’espace public. Une pétition en ligne contre son enlèvement avait recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures.

  • Stop-LGV poursuit sa lutte contre le projet de ligne Marseille-Nice

    Stop-LGV poursuit sa lutte contre le projet de ligne Marseille-Nice

    Malgré le feu vert donné par le tribunal administratif de Marseille pour le lancement du projet de ligne à grande vitesse (LGV) entre Marseille et Nice, et malgré le rejet de son recours en juillet dernier, le Collectif Stop LGV Sud Sainte-Baume n’a pas l’intention de rendre les armes. Il tenait, ce jeudi, son assemblée générale, en présence du maire du Beausset, édouard Friedler, ainsi que de membres du collectif « Stop LNPCA », mobilisé contre le même projet dans l’est Var. La réunion a débuté par un hommage à Thierry Dubois, disparu le 30 juillet, membre actif du collectif, « qui a lutté contre la maladie comme il a lutté contre le projet de LGV », salue le président, Didier Cade.

    Ce dernier est ensuite revenu sur le rejet du recours, annonçant que le collectif avait décidé de faire appel : « En première instance, la requête a été jugée recevable. Il a été déclaré que le public était régulièrement informé par la concertation continue, alors qu’on se rend compte, en discutant, qu’ils ne sont pas au courant. Les impacts environnementaux sont jugés acceptables pour les bénéfices attendus, ce que nous réfutons eu égard aux milliers de tonnes de CO2 produites. On n’a pas eu de réponse sur les dangers, alors qu’il y a une faille sismique présente sous le projet. »

    « Les élus ne font rien, même s’ils ne sont pas d’accord »

    Didier Cade évoque ainsi un « problème global sur le ferroviaire en France. Jean-Pierre Farandou, quand il était patron de la SNCF, disait qu’il fallait 100 milliards d’euros pour éviter que le réseau ne s’effondre. Les lignes nouvelles rajoutent des coûts d’entretien, on se met dans une impasse en les créant ».

    La question du financement, pour un projet qui coûtera au minimum 14,8 milliards d’euros, « bien plus que des lignes de même envergure » avance le président du collectif, reste également en suspend. Les 20% supposément apportés par l’Europe restent incertains, « puisqu’il n’y a rien pour l’instant ». Pour y répondre, la société de financement du projet, dirigée par Renaud Muselier, aussi président (Ren.) de la Région Sud, envisage quant à elle « une modification du protocole, faisant passer la part des collectivités de 40 à 50%, ce qui va peser sur le contribuable. On parle à nouveau de partenariats public-privé, qui vont permettre à des entreprises privées de gagner de l’argent ».

    Concernant la gouvernance de cette société, la Région dispose de la plus grande influence sur les délibérations, avec plus d’un tiers des voix, en tant que principal financeur. La collectivité Sud-Sainte-Baume ne finançant pas le projet, « cela peut coûter cher », estime Didier Cade, car celle-ci n’a pas voix au chapitre. Mais, quoi qu’il en soit, « jusqu’ici, les collectivités et les élus ne font rien, même s’ils ne sont pas d’accord », affirme-t-il.

    La dette de la France, aujourd’hui estimée à 3,482 milliards d’euros, soit 117% du PIB, pourrait-elle freiner le projet ? Selon le président du collectif, « l’expérience montre que non, que les agences de notation n’ont pas d’impact et que les prêteurs ont peut-être intérêt à prêter avec des taux d’intérêt qui explosent ».

    Didier Cade et le collectif invitent à « adapter l’existant ». Selon eux, le problème du fret pourrait être résolu « en achetant des rames et en doublant le nombre de trains », et en entretenant mieux les infrastructures, rappelant que « le Mistral mettait 2h07 pour faire Marseille-Nice en 1970, contre 2h40 aujourd’hui pour le TGV ».

  • Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Au cœur des enjeux indemnitaires du drame du 5 novembre 2018 qui a fait 8 morts, le bailleur social Marseille Habitat, société solvable qui engage sa responsabilité civile pour des fautes non intentionnelles commises en dépit de sa relaxe pour homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger d’autrui.

    Rappelons que les fautes d’imprudence et de négligence qu’elle a commises – la déstructuration de l’immeuble n°63 par un décloisonnement sans étaiement et la déconstruction du bâtiment situé en fond de parcelle – ont été regardées par le tribunal correctionnel dans son jugement du 7 juillet 2025 comme « insuffisantes à établir avec certitude un lien de causalité avec l’effondrement des immeubles ».

    En revanche, devant l’exigence d’une réparation rapide et intégrale du dommage subi par les parties civiles, la 6e chambre correctionnelle de Marseille avait décidé à la demande des 72 parties civiles, de faire usage de l‘article 470-1 du code de procédure pénale. Cette passerelle lui permet, en dépit de la relaxe, de statuer sur la responsabilité civile de Marseille Habitat et d’accorder des dommages, pour épargner aux parties civiles d’avoir à se lancer dans un nouveau procès devant un tribunal civil.

    « Faire évoluer

    la jurisprudence »

    Or le procès en appel qui a été fixé du 2 novembre au 19 décembre 2026 fait peser une incertitude et une fragilité juridique pour les parties. Il peut rebattre les cartes. Il peut aussi éclairer les parties. Répondant donc aux vœux de nombreux avocats de partie civile, le président Pascal Gand a accepté de repousser les débats indemnitaires au 23 septembre 2027 après que la cour d’appel aura statué sur la faute pénale de Marseille Habitat.

    Le président Gand a fait part du souhait de la 6e chambre de « faire évoluer la jurisprudence » pour accélérer la fixation des préjudices « sans les renvoyer aux calendes grecques ». Il a indiqué avoir demandé un avis au service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation « pour clarifier la question du renvoi des intérêts civils après appel qui retarde artificiellement le cours de la justice, charge le greffe, ne joue pas en faveur des parties civiles en ce que ce renvoi retarde le calcul, la fixation et la liquidation des réparations civiles ».

    S’agissant des indemnisations réclamées à l’encontre de l’ex-adjoint au maire en charge de la prévention des risques, Julien Ruas (LR) et de l’expert judiciaire Richard Carta, tous deux reconnus coupables pénalement, elles relèvent de la juridiction administrative. La faute non intentionnelle de M. Ruas n’est pas détachable de ses fonctions d’adjoint au maire. C’est donc à la Ville de les assumer. Quant à Richard Carta qui s’était vu confier l’expertise judiciaire du n°65 par le tribunal administratif de Marseille à la demande des services de la Ville, ce serait à ce même tribunal de statuer en raison de son statut de « collaborateur occasionnel du service public ». Une position de juge et partie difficilement tenable quand la procédure se présentera.

  • Le Département contraint d’héberger une mère et son fils

    Le Département contraint d’héberger une mère et son fils

    Les conclusions du tribunal administratif de Marseille sont claires : le Département des Bouches-du-Rhône se trouve dans l’obligation de trouver une solution d’hébergement pour Mme B., mère isolée, et son enfant de moins de 3 ans. Ressortissante mauricienne née en 1990, Mme B. dit être arrivée en France en février 2025, accompagnée de son fils né en octobre 2023. Dans un premier temps hébergée par un proxénète jusqu’à sa mise à l’abri par l’association Amicale du Nid à partir du 27 février, la jeune femme a demandé le 9 février aux juges des référés d’ordonner au Département des Bouches-du-Rhône sa prise en charge et celle de son enfant. Une requête à laquelle le tribunal administratif a accédé, obligeant la collectivité à agir, sous astreinte (150 euros par jour tant que le département ne s’est pas justifié de l’exécution de l’ordonnance). Établie le 12 février, la décision du tribunal a abouti au prolongement de l’hébergement de Mme B. et de son enfant à la Draille (1er), centre d’accueil pour les sans-abri, faute de solution plus pérenne. « On a quand même une ordonnance très motivée, avec astreinte. C’est très satisfaisant, s’est enthousiasmée Clara Merienne, avocate de Mme B. Ça montre que le juge administratif a pris la mesure du fait que le département a du mal à exécuter les décisions du tribunal. » De son côté, le Département se défend : « Cette dame ne s’est jamais retrouvée à la rue. (…) Le Département a pris ses responsabilités, comme il le fait systématiquement, en décidant son maintien exceptionnel à la Draille dans l’attente d’une orientation adaptée. » Et d’ajouter : « L’accompagnement [de Madame B.] est pleinement assuré. Une solution en centre maternel est en cours de finalisation et devrait aboutir d’ici la fin de la semaine. »

  • L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    La dégradation de l’état écologique de l’étang de Berre est-elle imputable à l’État et son concessionnaire EDF ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’Étang nouveau, va devoir répondre, à la suite de l’audience qui s’est tenue ce jeudi 5 février.

    L’association, créée en 1988 à Saint-Chamas, dénonce le préjudice subi par la plus grande lagune salée de France (15 500 hectares) dans laquelle la centrale EDF déverse 1,2 milliard de mètres cubes d’eau douce en moyenne chaque année, et la supposée « inaction » de l’État, déjà condamné pour carence fautive en 2006 par la Cour européenne de justice.

    À partir de 1966, l’eau de la Durance, qui « fournit 75% de l’eau consommée en région
    Paca     », est détournée dans un canal usinier EDF équipé de 22 centrales pour assurer « 35% de la production électrique » du territoire, explique Jean-Luc Platon, administrateur de l’Étang nouveau. En bout de chaîne, l’usine de Saint-Chamas rejette dans l’étang de Berre une eau douce et limoneuse, mortifère pour l’écosystème de la lagune.

    Une situation dégradée depuis 1966

    Un rapport de la Commission parlementaire du développement durable et de l’aménagement du territoire, publié le 23 septembre 2020, retient ces déversements comme principal « facteur de déstabilisation de la masse d’eau ». Ce document pointe une « salinité constante avant 1966 à environ 32% » et une oxygénation « excellente jusque dans les couches profondes », qui se sont ensuite dégradées à l’apparition de la centrale hydroélectrique, avec une salinité variant entre 11 et 30% une augmentation de la stratification des eaux de l’étang, créant « des conditions anoxiques structurelles ».

    L’été 2018 a été le point d’orgue de cette détérioration, avec un épisode de malaïgue (un phénomène entraîne une chute du taux d’oxygène dans l’eau) qui a décimé la faune et la flore de l’étang. En cause : un « effet cocktail », selon le rapporteur public, dû à des températures élevées, une pluviométrie soutenue et des déversements massifs d’EDF qui a été autorisé cette année-là à procéder à des rejets exceptionnels en raison de travaux menés sur la Durance.

    L’avocat de l’association l’Étang nouveau Florian Tizot explique : « Pour que l’étang soit résilient, capable d’absorber les chocs thermiques et anthropiques, il lui faut un taux de zostères [des plantes aquatiques, Ndlr] suffisant pour se réoxygéner et se rétablir. Ce seuil, pour l’étang de Berre, est unanimement fixé à 1 500 ha. Avant l’ouverture de la centrale, il y en avait 6 500 ha. Aujourd’hui, à date, on est à 77 ha. »

    L’association réclame 200 000 euros au titre de réparation pour le préjudice moral et écologique à l’État et EDF. Une somme qu’elle souhaite allouer aux acteurs du territoire en capacité de multiplier la présence de ces herbiers.

    Un canal de dérivation

    Les conclusions du rapporteur public dans ce dossier risquent cependant de pousser le tribunal à rejeter la demande de l’Étang nouveau. Le magistrat plaide notamment des atteintes qui « s’inscrivent dans un cycle long et évolutif puisque l’état général de l’étang et les modalités d’exploitation de la centrale sont changeantes d’une année sur l’autre » et met en avant un protocole d’accord conclu le 16 septembre 2024 entre EDF et le Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre, suite à une médiation pénale engagée après la crise d’anoxie de 2018, qui prévoit la saisonnalité des rejets de la centrale. Une avancée insuffisante, pour l’association, qui défend l’arrêt total des déversements en misant sur une solution de dérivation qui permettrait de faire cesser le « gaspillage » et d’irriguer les plaines agricoles.

    Le tribunal administratif de Marseille rendra sa décision entre le 27 février et le 5 mars.

  • Des délais de renouvellement de titre de séjour à rallonge à la préfecture

    Des délais de renouvellement de titre de séjour à rallonge à la préfecture

    « La situation n’a jamais été aussi catastrophique », s’alarme Nicole Malfait, bénévole depuis deux ans à la Cimade. Vendredi dernier, l’association de soutien aux personnes en exil a posté une lettre ouverte pour la préfecture, dénonçant des « dysfonctionnements dans le renouvellement des titres de séjour [entraînant] la rupture de la continuité du droit au séjour ».

    Alors que certaines personnes ont entamé leur démarche de renouvellement il y a plusieurs mois, nombreux n’ont toujours pas reçu leur carte de séjour. C’est le cas de Maria*, qui habite en France depuis 2005. « ça fait 10 mois que je n’ai pas de nouvelles. Pourtant j’ai fait mes empreintes en préfecture le 24 juillet », explique-t-elle. Une première pour cette Algérienne : « D’habitude, après les empreintes, j’ai ma carte en deux mois. » Une attente qui met sa santé en danger, puisqu’étant diabétique, elle est suivie par l’hôpital Européen qui lui demande régulièrement de lui transmettre une carte de séjour à jour.

    Il y a deux semaines, elle se tourne donc vers la Cimade pour l’aider dans ses démarches. Et Maria n’est pas seule. D’après les bénévoles de la Cimade, la situation s’est dégradée depuis le mois de septembre, où plusieurs dizaines de personnes ont demandé le soutien de l’association pour le renouvellement de leurs papiers. Depuis le début de l’année 2026, le tribunal administratif de Marseille a déjà condamné six fois l’État pour des dysfonctionnements dans le renouvellement de titres de séjour.

    Les concernés sont généralement sur le territoire français depuis de nombreuses années mais se retrouvent donc dans l’illégalité, en l’absence de documents à jour. Certains perdent leur emploi, leurs aides de la CAF ou leur sécurité sociale, alors qu’ils s’acquittaient d’impôts en France. Une situation mise en lumière dans notre édition du 22 janvier, relatant la suspension de trois salariés d’une blanchisserie à cause des délais de renouvellement. Des lenteurs administratives qui entraînent certains dans des situations de stress. Pour Maria, c’est l’incompréhension : « Je suis dans la loi mais depuis, je suis super angoissée et je ne dors plus la nuit. Je ne peux même pas aller rendre visite à ma mère qui est malade en Algérie », se désole-t-elle.

    « Un problème d’envergure différente »

    Ces difficultés s’additionnent à des problématiques liées à la dématérialisation des demandes depuis 2 ans. « Mais c’est un problème distinct, insiste Nicole Malfait, bénévole à la Cimade. Car même les personnes qui se débrouillent avec la dématérialisation et font leur demande en temps et en lieu n’ont pas leurs documents renouvelés. C’est donc un problème d’envergure différente. » Face à cet état de fait, qui n’est pas limité à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le collectif « Bouge ta pref », porté par des associations de différents départements français, dont la Cimade, s’organise pour accélérer ces démarches.

    Contactée par La Marseillaise, la préfecture des Bouches-du-Rhône affirme ne pas avoir reçu la lettre, mais reconnaît des lenteurs dans le traitement des dossiers à cause d’une augmentation du nombre de ces démarches. Consciente des problématiques que cela peut engendrer, elle assure tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes.

    *Le prénom a été modifié

  • À Marseille, l’adjointe au chef du fichier des empreintes volait

    À Marseille, l’adjointe au chef du fichier des empreintes volait

    Le tribunal administratif a annulé, le 24 décembre 2025, la révocation par le ministre de l’Intérieur d’une technicienne en chef de police technique et scientifique, à Marseille, qui volait ses collègues, estimant la sanction disproportionnée.

    La technicienne occupait depuis 2021 le poste d’adjointe au chef de la section du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au sein du Service régional de police technique et scientifique, basé à l’Évêché. La fonctionnaire de police avait été interpellée le 12 juin 2023 en flagrant délit de vol de numéraire de son supérieur. L’enquête a mis en évidence au moins 15 vols entre février et juin 2023, pour un montant total de 755 euros. La fonctionnaire était également soupçonnée d’avoir tenté de dérober une enveloppe de participation financière à un repas de cohésion et d’autres vols au sein du service. Dans ses effets personnels, on retrouvait une tablette sécurisée déclarée manquante qu’elle utilisait à des fins personnelles pour se créditer des heures de travail non réalisées.

    L’annulation peut paraître surprenante. En réalité, seuls deux vols de numéraire pour un montant total de 45 euros étaient reconnus, ce qui a valu à l’intéressée d’être condamnée, le 14 novembre 2023, par le tribunal correctionnel, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 600 euros d’amende. En droit, la révocation ne pouvait se fonder même en partie sur des vols dont la preuve n’était pas rapportée. Si « ces faits présentent un certain degré de gravité eu égard aux fonctions exercées », le tribunal administratif note « que les sommes dérobées s’élèvent néanmoins à un montant très faible de 45 euros et le total des heures de travail indues établi s’élève à 5h36 ». D’où la disproportion retenue par le jugement du 24 décembre 2025, qui conduit à annuler la révocation, ce qui « implique nécessairement » que Leila H. soit réintégrée dans son corps d’emploi à la date de sa révocation et que sa carrière soit reconstituée.

    Alors que le narcotrafic développe ses tentacules pour infiltrer des administrations les plus sensibles, recruter des auxiliaires, des informateurs, des souris aussi pour consulter de manière illicite des fichiers, il est évident qu’un fonctionnaire aux abois financièrement, au sein d’un service sensible, est une proie facile et corruptible. D’autant qu’une commission d’enquête du Sénat a souligné « l’intérêt marqué des narcotrafiquants pour les fichiers et autres informations détenus par les forces de l’ordre ». Son rapport de mai 2024 ajoute même que « le terminal “NEO” des policiers et gendarmes donne ainsi accès à des informations qui n’étaient auparavant pas consultables à distance, voire à des informations auxquelles les effectifs concernés n’avaient pas forcément accès par le passé, augmentant les opportunités de corruption ».

    L’affaire est ancienne, mais d’actualité. En 2000, on découvre qu’un agent du laboratoire interrégional de police scientifique de Marseille (LIPS) a dérobé les cartes bancaires de trois collègues. Pire, il a pioché dans les scellés qu’il avait pour mission de réceptionner et d’enregistrer. Fort de son badge d’accès qui lui ouvre les trois niveaux de ce bastion, on découvre qu’il a sorti un scellé de 235g de cocaïne du TGI de Tarascon et un autre de 15,8g d’héroïne du TGI d’Ajaccio pour les revendre à un dealer de la Castellane.

    L’agent avait planqué, sous son matelas, quatre revolvers et un pistolet automatique, des cartouches, deux chargeurs sortis du laboratoire. Il était même en possession du microfilm d’un dossier de trafic d’armes sur le Liban et est en relation avec une figure du milieu. Il a écopé, en 2002, de 4 ans ferme, d’une mise à l’isolement, prix de cette « connexion entre un fonctionnaire dévoyé d’un service particulièrement sensible et le milieu parfaitement infréquentable de la voyoucratie ».

  • Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Quoi de mieux pour échapper aux poursuites que de mettre à néant la procédure. Ce fut le cas lundi devant la chambre de l’urbanisme. D’entrée, un avocat fait mouche en lançant que l’inspecteur de l’urbanisme de la Ville de Marseille a pénétré au domicile de son client et pris des photos depuis sa terrasse. « L’inspecteur de l’urbanisme n’a effectivement pas relevé votre consentement écrit pour pénétrer dans votre propriété. Il ne fait même pas état de l’accord oral donné. Le procès-verbal de constat des infractions du 14 septembre 2020 est donc nul. C’est la seule pièce du dossier. Vous êtes relaxé de toutes les infractions », doit admettre la présidente face au prévenu qui fond de bonheur.

    Venue personnellement défendre à la barre ses dossiers, la directrice de l’urbanisme de la Ville de Marseille s’incline et s’entend rappeler du tribunal que depuis la loi Elan de novembre 2018, l’article L480-17 du code de l’urbanisme stipule que « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6h et 21h, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire (…). Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. » Une petite note de service ?

    Un cabanon à l’Estaque

    Dossier suivant. « Je m’étais déplacé au service de l’urbanisme. On m’avait dit oralement que pour moins de 5 m², je n’avais pas besoin de déclaration préalable », explique avec une apparente bonne foi le propriétaire d’un cabanon à l’Estaque (16e). Mais l’extension de 4,95 m² réalisée début 2015 sur son cabanon de 13 m² en rez-de-jardin viole le PLUi. 4 ans plus tard, un inspecteur de l’urbanisme vient dresser un PV d’infraction. Le propriétaire tente en vain de régulariser. Le parquet débordé propose un classement sous condition mais le prévenu refuse l’amende-cadeau de 5 000 euros, arguant qu’il a saisi le tribunal administratif. Ce dernier tranche 4 ans plus tard en donnant raison à la Ville : c’est une construction nouvelle détachable du cabanon faute de porte. « Si chacun se dit que pour moins de 5 m², on peut ne pas respecter le PLUi alors plus aucune norme n’est respectée. La règle est là pour tout le monde et pour préserver notre environnement », sermonne la présidente. La directrice de l’urbanisme réclame la démolition de l’extension, « cet avantage que n’auraient pu obtenir ceux qui respectent la règle ». La plus-value de ce bien résulte aussi de l’infraction : le cabanon acheté 195 000 euros en 2011 est à vendre aujourd’hui 365 000 euros. Le tribunal a écarté la démolition, considérant la bonne foi du prévenu qui ressort de sa prise de contact initiale avec le service de l’urbanisme. C’est donc une amende de 10 000 euros calculée sur le prix au mètre carré dans le quartier.

  • La Ville d’Aix-en-Provence va finalement devoir accueillir le projet immobilier Géophoros

    La Ville d’Aix-en-Provence va finalement devoir accueillir le projet immobilier Géophoros

    Le 12 novembre dernier, le tribunal administratif examinait un litige opposant la Ville au Préfet autour d’un projet immobilier, porté par la société Geophoros. La municipalité avait refusé de lui délivrer le permis de construire, une décision contestée par la Préfecture, qui demandait au juge de condamner la Ville à l’accorder. Le 4 décembre dernier, le tribunal administratif a donc donné raison à la Préfecture et décide qu’il est « enjoint au maire d’Aix-en-Provence de délivrer à la société Geophoros Aix Saint-Jérôme l’autorisation d’urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement » en annulant l’arrêté du 24 avril 2024, portant refus du permis de construire.

    Pour mémoire, le chantier porté par la société Géophoros, filiale du groupe Bouygues Immobilier, doit s’implanter sur l’ancien site d’Enedis le long de l’avenue Saint-Jérôme. La municipalité estimait notamment que le projet immobilier réparti en deux bâtiments R+4 de 168 logements
    – dont une quarantaine de logements locatifs sociaux – ne s’intégrait pas dans le paysage urbain, risquant ainsi de dénaturer le paysage urbain. Le tribunal a estimé que « le projet s’insère dans un quartier périphérique urbain, la parcelle d’assiette étant entourée de plusieurs immeubles modernes en R+4 ainsi que de quelques habitations individuelles », allant ainsi dans le sens des conclusions du rapporteur public. Sollicitée, la Ville n’a pas dit si elle faisait appel de la décision. E.B.-G.

  • La Ville préempte la maison de retraite du Roy d’Espagne

    La Ville préempte la maison de retraite du Roy d’Espagne

    Un projet municipal se dessine pour sauver de la démolition la résidence senior du Roy d’Espagne fermée il y a un an et demi après le départ contraint des derniers résidents. La Ville de Marseille a officialisé, mercredi, sa décision de préempter l’emprise foncière en shuntant le promoteur Sifer qui attaque le refus de permis.

    « La Ville de Marseille souhaite porter un projet de résidence autonomie de nouvelle génération, s’inscrivant pleinement dans l’évolution des politiques de prévention et d’accompagnement du vieillissement », annonce dans un communiqué la municipalité qui entend ainsi « préserver une offre de résidence à destination des seniors, particulièrement ancrée dans ce quartier ». L’opérateur sera son centre communal d’action sociale (CCAS). L’école voisine devant être rénovée, la mairie souhaite l’intégrer au projet pour faire « émerger un pôle intergénérationnel en lien avec la communauté scolaire ». Pour ce projet ambitieux, elle espère la collaboration du Département, « seule autorité compétente pour attribuer les agréments de résidence autonomie ».

    C’est un immense soulagement pour le Collectif Roy d’Espagne très mobilisé. « C’est la solution idéale qui était dans nos rêves. On échappe à un projet immobilier dévastateur », réagit Perrine Seghier. « Je suis extrêmement satisfaite. C’est un positionnement fort et volontariste de la Ville pour préserver les services publics et prendre soin de ce quartier », déclare Olivia Fortin, la maire des 6-8 qui invite à se rappeler que « ces bâtiments rénovés avec de l’argent public et évacués de leurs résidents devaient être démolis sur des principes financiers au bénéfice d’un projet immobilier de standing qui avait soulevé l’indignation des habitants du quartier ». Elle est confiante pour la suite. « On va tout faire pour que les choses avancent et mettre en place un service public qui maintient les équilibres de ce quartier. Nous allons construire avec le CCAS un projet intergénérationnel avec l’école voisine. »

    Sifer Promotion avait conclu il y a deux ans une promesse de vente pour démolir et construire 125 logements de standing. Pour sécuriser l’opération, il avait avancer 3 millions d’euros à l’Entraide en grande difficulté. Le refus de délivrance opposé par le service de l’urbanisme le 23 avril dernier d’un permis a tout fait capoter. Sifer a fait une nouvelle offre à L’Entraide qui l’a acceptée d’où la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 1er septembre en mairie. La Ville de Marseille a saisi cette opportunité pour préempter pour un montant qui n’est pas encore précisé. Dans un récent entretien accordé à La Marseillaise, Hervé Cilia, le président du groupe Entraide en redressement judiciaire estimait à 12 millions d’euros la valeur de la parcelle de 12 720m² qui comprend six bâtiments d’habitation et un centre médical.

    Déféré préfectoral

    La voie est-elle aussi dégagée pour la Ville ? L’avenir le dira. Car avant de partir, le préfet de région Georges-François Leclerc a laissé une surprise dans un tiroir : un déféré préfectoral. Estimant que le permis déposé par le promoteur respecte parfaitement la réglementation et le PLUi, il a saisi le 15 octobre le tribunal administratif d’une requête en annulation du refus de permis, ses services estimant le projet de 125 logements bien intégré à son environnement. Un soutien de poids pour Cyril Simon, le directeur général de Sifer Promotion, qui confirme à La Marseillaise « avoir effectivement contesté le refus de permis de construire ». Que se passera-t-il si le juge administratif venait à annuler le refus de permis ? Peut-être rien si la Ville réussit à finaliser sa préemption.

    « C’est un positionnement fort et volontariste
    de la Ville »