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Tag: Justice

  • Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

    Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte Me Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

    L’audience, la bataille

    du « temps long »

    À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour Me Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

    Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, Me Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

    La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

  • Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    C’est un mouvement qui s’accélère de la part des avocats et magistrats. Ils étaient une bonne trentaine à se mobiliser pendant la pause déjeuner. Un symbole pour eux, puisque si le projet de loi de Gérald Darmanin entre en vigueur,
    « une pause déjeuner sera plus longue qu’un procès », lance Zoé Poncelet, la présidente de la section marseillaise du Syndicat des avocates et avocats de France, aux côtés de Manon Mazzoli, présidente de l’Union jeunes avocats de Marseille.

    Des discours engagés

    « On est sur un calendrier parlementaire qui vise à casser la justice avec ces projets de loi », poursuit Zoe Poncelet. Au centre du débat : la mise en place d’un « plaider coupable » pour les crimes qui lésera, selon les avocats, les accusés comme les victimes.

    Les prochaines mesures risquent d’avoir un impact considérable sur les métiers de la justice. Et lors de ce rassemblement, les présidentes n’ont pas mâché leurs mots. « Darmanin, ton procès criminel est plus court que ma pause déj’ », c’était le slogan qui a été chanté en chœur par les manifestants ce midi. « Nous, les avocats on contribue au bon déroulement de la justice, on fait en sorte que la justice gagne du temps. Darmanin a décidé de retourner ces accusations en nous faisant passer pour les mauvais », décrit Zoe Poncelet. Plutôt qu’une justice de plus en plus expéditive, les avocats pointent le cruel manque d’effectifs au sein de l’appareil judiciaire, et le besoin criant de « moyens humains » comme le rappellent les présidentes.

    Le lundi 13 avril sera décisif pour les avocats et magistrats avec l’examen en séance publique du projet de loi au Sénat. « On fera le déplacement ce lundi, il faut qu’on soit tous mobilisés », annonce Manon Mazzoli pendant le discours. Pour ceux qui ne pourront pas faire le déplacement, une deuxième « pause déjeuner » est organisée aussi ce lundi 13 avril devant le palais de justice. « L’objectif du 13 avril, c’est de faire comprendre aux sénateurs qu’on sera présent et qu’on sera prêt à se mobiliser pour que ce projet de loi ne passe pas », explique Zoe Poncelet. Les avocats ont d’ores et déjà lancé, à l’échelle nationale une journée « justice morte » pour ce 13 avril. Et le mouvement risque fort de prendre encore plus d’ampleur.

    Noa Armony

  • Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » sera examiné le 13 avril 2026 au Sénat. Sous couvert de l’objectif affiché de désengorger la justice, le projet affaiblit considérablement les droits et garanties des justiciables confronté.es à la justice pénale. Face à cette situation inacceptable, les avocat.es de France font grève. La tension montait à Marseille ce 2 avril, à mesure que les autres Barreaux annonçaient la mobilisation qu’ils mèneraient contre ce projet de loi. Les Barreaux de Paris, d’Aix-en-Provence ou de Guyane avaient annoncé une grève « totale », d’autres l’arrêt des désignations d’avocat.es commis d’office. Ce 2 avril, à l’assemblée générale du Barreau de Marseille, beaucoup d’avocat.es sont réuni.es et ce peu importe la matière qu’ils exercent, car ce projet de loi fragilise les droits de toustes les justiciables et affecte directement la profession d’avocat.e.

    Juger vite pour juger moins

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, légalisation du recours à la généalogie génétique et extension du fichage des empreintes digitales, réduction du délai pour déposer des nullités ou encore maintien prolongé en détention provisoire… Autant de mesures qui limiteront la place des parties dans le procès (notamment devant la Cour d’assises), l’oralité des débats, les droits de la défense. Au profit d’une justice « rapide et efficace » devenue gestionnaire de stock, on dérobe les citoyen.nes de leurs droits fondamentaux. Une grève générale, mais pas que… Le 2 avril au soir, le Barreau de Marseille a voté la grève générale à compter du 7 avril.

    Dès le 3 avril, il a cessé de désigner les avocat.es commis.es d’office dans les affaires civiles et pénales, et invité toute la profession à une « grève du zèle » dans les procédures les plus urgentes (défense des personnes retenues, comparutions immédiates…).

    Plus question d’intervenir seul.e pour plusieurs dossiers, le « zèle » veut que chaque dossier soit défendu par plusieurs avocat.es bénévoles, venu.es en surnombre aux audiences pour réaffirmer face aux juridictions l’importance des droits de la défense et replacer les justiciables au cœur de la machine. Depuis le 7 avril, devant toutes les juridictions (pénales, civiles et administratives), les avocat.es sont tenu.es par la grève : après lecture de la « motion » du Barreau, les dossiers sont renvoyés à une audience ultérieure. Le zèle, c’est de ralentir. La justice est mal en point, et le 13 avril pour l’examen du projet de loi par le Sénat, la justice sera morte : dans toute la France, des actions « justice morte » rassembleront les avocates et avocats qui rêvent encore d’une justice qui juge bien.

    Le zèle, c’est de ralentir… ensemble.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • [Entretien] Céline Carru : « Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat »

    [Entretien] Céline Carru : « Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat »

    Des avocats qui plaident à dix ou vingt lors d’une audience, c’est un des aspects de la grève du zèle entamé par les robes noires, très remontées contre le nouveau projet de loi introduisant le « plaidé coupable » pour les crimes. Un mouvement fortement suivi. Explications.

    La Marseillaise : Comment a débuté ce mouvement, et quelle forme prend-il ?

    Céline Carru : On a radicalement tous été en opposition face au projet de loi. Toutes les instances ont suivi et logiquement notre mouvement a pris de l’ampleur. C’est un projet de loi qui nous touche tous, les avocats. C’est pour cela que nous avons lancé une grève du zèle contre le projet « plaider-coupable criminel ».

    Quel a été le vrai élément déclencheur de la mobilisation ?

    C.C. : Le mouvement a été accéléré lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat. Lors de la dernière conférence des Bâtonniers du 27 mars dernier, 85 % ont approuvé être pour un mouvement de grève à partir du 31 mars contre le projet de loi sur la Justice Criminelle.

    Depuis combien de temps vous avez cette envie de protester ? Ça a-t-il déjà été un problème auparavant ?

    C.C. : Dès qu’on a pris connaissance du projet, on a tous eu envie de protester. On avait déjà pu protester lors du mouvement dans le cadre de la grève des retraites.

    Vous serez présent ce vendredi 10 avril devant le Palais de la Justice, quel est le programme ?

    C.C. : On a décidé de protester dans un premier temps sous la forme d’un déjeuner. C’est un peu une façon humoristique de dénoncer la teneur de ce projet qui est assez surréaliste. Alors demain [vendredi Ndlr.], on sera tous du rendez-vous et je vous invite à venir pour prendre conscience de l’ampleur.

    Pour la suite, qu’est-ce que vous comptez réaliser ?

    C.C. : Alors ce lundi, nous serons devant le tribunal judiciaire. On souhaite accélérer le mouvement de plus en plus avec des slogans que nous avons préparés du type : « Les “audiences criminelles”, les blagues les plus courtes sont les meilleures », mais encore : « Juger un crime sans débat, juste pour aller plus vite, c’est une mauvaise blague. »

    Il y a un autre aspect, celui de l’impact de la loi sur les justiciables

    C.C. : On prend en compte les conséquences que cela engendre sur les clients et on est très sensible. Avec cette grève du zèle, on espère que notre message sera entendu par le barreau et on sera au maximum avec les gens qui ont leur liberté en jeu.

    Vous espérez inscrire ce mouvement dans la durée ?

    C.C. : Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat contre un projet sur la justice criminelle qui non seulement réduit le champ de l’audience, du débat contradictoire, la place des parties civiles et les éléments de personnalisation des peines. Cela restreint par ailleurs le champ des droits de la défense par l’encadrement restrictif des nullités, des sas de détention et une généralisation excessive de la collecte des empreintes génétiques.

    Entretien réalisé par Noa Armony

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.

  • Rue de Tivoli : l’hommage aux victimes avec l’amertume sur l’accord-cadre oublié

    Rue de Tivoli : l’hommage aux victimes avec l’amertume sur l’accord-cadre oublié

    « Nous nous réunirons pour ne pas oublier l’explosion effroyable qui a eu lieu à cet endroit et qui a coûté la vie à huit personnes, Anna, Anne-Marie, Antonietta, Marion, Nicole, Jacky, Jacques et Michael, pour nous remémorer cet instant qui a aussi démoli deux immeubles, entrainé le délogement de plus de 300 personnes, délogement encore d’actualité pour certain-es d’entre nous – et modifié à jamais le visage de tout un quartier », déclare le Collectif Tivoli 9 Avril dans un communiqué.

    L’information judiciaire est toujours en cours. Trois immeubles impactés par l’explosion n’ont pas encore vu débuter des travaux, deux immeubles et une maison de fond de cours sont en attente d’une totale reconstruction et plusieurs immeubles alentour sont encore en travaux partiels ou en attente de travaux.

    Ses membres remercient les marins-pompiers, les associations et les commerçants, les solidaires qui leur ont tendu la main, leur ont offert aides psychologiques et financières, recherches de logement, dons et matériels. Ils saluent aussi les agents municipaux dans l’accueil des 350 évacués, la mairie de Marseille « toujours présente dans notre combat pour l’élaboration d’un accord-cadre avec les assurances, qui permettrait d’indemniser les victimes à hauteur des préjudices réels », mais aussi les différents préfets, avocats qui les accompagnent et les soutiennent. Depuis le débarquement des deux coordonnateurs nommés en 2023 par la Première ministre, Élisabeth Borne, ce renoncement des autorités à aboutir à un accord-cadre avec les assurances « pour encadrer des dépenses exceptionnelles dues à un accident exceptionnel », ne passe pas.

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »

  • Les avocats se mettent en grève !

    Les avocats se mettent en grève !

    Le ministère de la Justice présente au Sénat à compter du 8 avril 2026 un projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » qui présente de nombreuses dispositions particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales et aux principes de l’État de droit.

    La mesure phare de ce projet de loi concerne la mise en place d’un plaider-coupable pour les affaires criminelles comme cela existe aux États-Unis. Cette procédure existe déjà en France, mais uniquement pour les délits, avec un maximum d’emprisonnement prononcé de trois ans. Aujourd’hui, on propose qu’une « négociation » entre un accusé, souvent détenu dans des conditions déplorables, son avocat et un procureur puisse permettre le prononcé de peines de 15, 20, 30 ans de réclusion criminelle, sans audience.

    Cette procédure se déroule sans jury, sans débat et sans oralité : elle bannit la parole, y compris des victimes, au profit de la célérité, faisant disparaître les instants d’audience touchant à une forme de manifestation de la vérité par le procès et supprime l’effet parfois libérateur des audiences criminelles.

    Tout à la fois, elle supprime la faculté du citoyen de participer à l’œuvre de justice, mais elle bannit aussi l’accès concret du public aux affaires criminelles : il en va du caractère démocratique et accessible de la justice. De la même manière, il est prévu une extension du champ de compétence des cours criminelles départementales instaurées en 2023, qui sont déjà des cours d’assises au rabais où siègent cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

    Nos libertés

    sont encore menacées

    Plusieurs autres dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes : limitation de la possibilité de soulever des irrégularités de procédure, alors la procédure est ce qui nous protège tous contre un travail juridique mal fait, possibilité de prolonger la détention provisoire d’une personne détenue alors même que les délais légaux sont dépassés, recours à la télémédecine pour les personnes placées en garde à vue, etc.

    Cette réforme vient bouleverser en profondeur la justice criminelle au nom d’un seul impératif budgétaire, remettant en cause des principes cardinaux de notre État de droit alors qu’il convient urgemment d’augmenter le budget de la Justice, de recruter des magistrats, de recruter des greffiers.

    La plupart des avocats de France se mettent donc en grève cette semaine.

    Nous voulons alerter nos concitoyens sur les dangers que cette réforme implique.

    Faire grève c’est notre unique moyen de nous faire entendre.

    Que Monsieur le ministre de la Justice soit à l’écoute des professionnels : l’avocat travaille et lutte pour une Justice saine, un respect des droits fondamentaux et pour garder le justiciable au cœur du processus.

    Ce projet de loi doit être retiré.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • La carence du Département épinglée par le Conseil d’État

    La carence du Département épinglée par le Conseil d’État

    Cette fois, c’est la juridiction suprême de l’ordre administratif qui pointe « une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission par le Département des Bouches-du-Rhône ». Dans une ordonnance rendue ce mardi, le Conseil d’État a confirmé l’injonction du tribunal administratif de Marseille qui, le 3 mars dernier, ordonnait au conseil départemental d’héberger sous 48 heures une mère avec sa fille handicapée de 4 ans, avec une pathologie génétique rare, et son fils de 2 ans, et rejeté le recours de la collectivité.

    Arrivée en 2019 en France pour aider sa tante handicapée qui l’hébergeait, cette femme comorienne aujourd’hui âgée de 27 ans s’est retrouvée sans hébergement, le 12 février dernier. Prise en charge pendant deux semaines à la maison d’enfants de la Draille, elle n’a finalement reçu du conseil départemental que 92 euros pour trouver un hébergement entre le 27 février et le 2 mars. La Fondation pour le logement des défavorisés a finalement pris en charge quatre des cinq nuitées, jusqu’à ce que le juge administratif contraigne le Département à remplir ses obligations. Avant qu’il ne fasse appel, le 18 mars dernier, estimant que la mère est elle-même à l’origine de cette situation d’urgence.

    « La situation de Mme C… et de ses deux enfants, dont un de moins de 3 ans et une fille d’à peine 4 ans atteinte d’une pathologie rare rendant nécessaire, ainsi que cela est attesté par les pièces médicales du dossier, un logement et une vie stable, est d’une extrême vulnérabilité », s’alarme le Conseil d’État, qui balaie les arguments de la collectivité. Et quand bien même les 400 places de l’Aide sociale à l’enfance dans les Bouches-du-Rhône « sont sous forte tension », le Département n’a apporté aucune preuve qu’il ne peut pas héberger la famille.

    « La collectivité a pris ses responsabilités dès qu’elle a eu connaissance de leur situation », jure pourtant celle-ci auprès de La Marseillaise, indiquant que la famille a « désormais intégré une structure d’hébergement d’urgence financée par le Département ».

    L’institution promet ainsi qu’elle « assume pleinement son rôle dans la prise en charge des familles en difficulté ». Ce cas n’est pourtant pas isolé, et à plusieurs reprises, la justice a dû lui ordonner d’héberger de jeunes mères. Ce mardi, un référé a finalement été retiré, l’État palliant la carence de la collectivité. Mais la veille, le tribunal administratif lui enjoignait encore, sous astreinte, d’accorder sous 48h un hébergement d’urgence à une mère et sa fille âgée de 1 an, obligée de quitter son hébergement le 27 mars dernier. « Une atteinte grave et illégale à son droit à un hébergement d’urgence, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité qu’elle établit », pointait l’ordonnance.