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Tag: Justice

  • Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille

    Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.

    « Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.

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  • « Le profit optimal, seul mobile de l’ensemble des prévenus »

    « Le profit optimal, seul mobile de l’ensemble des prévenus »

    « Attaquer un organisme social, c’est contribuer à la destruction de notre système de santé considéré comme le meilleur au monde », a lancé la procureure Irina Ternova au procès d’une « escroquerie bien réfléchie » qui a permis au dentiste Mohamed Chérif de facturer près de 11 000 actes pour l’essentiel fictifs en 29 mois avec le concours de patients rétribués. Un braquage en gants chirurgicaux à plus de 2,6 millions d’euros au préjudice de l’Assurance maladie.

    « Le profit optimal est le seul mobile de l’ensemble des prévenus dans ce système frauduleux qui lui a permis de s’enrichir aux dépens de la société. Il avait un train de vie luxueux et il flambait. » Le ministère public a requis 5 ans de prison dont un an ferme sous bracelet, 100 000 euros d’amende dont moitié avec sursis, 3 ans d’interdiction d’exercer et la confiscation de l’ensemble des biens saisis soit plus de 1,3 million d’euros. L’URSSAF lui a réclamé 26 300 euros pour deux emplois non déclarés dans son cabinet.

    À l’encontre de Fella Cherif, l’intermédiaire commissionnée pour rabattre des patients complices et des cartes vitales, il est requis 2 ans de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. « Elle a reconnu à l’audience avoir touché 10% de commission et 1 500 euros par carte Vitale ou patient envoyé. » La caisse d’allocations familiales réclame au couple plus de 63 000 euros car l’intermédiaire se faisait aussi passer pour une mère isolée et se gaver de prestations sociales pour financer des voyages au frais des assurés sociaux.

    Des peines de 3 à 18 mois de prison avec sursis et des amendes de 2 000 à 7 000 euros sont requises contre six proches. « Ils ont escroqué en toute connaissance de cause la CPAM dans une coopération où ils ont trouvé leurs intérêts. » Quatre autres prévenus ont été condamnés le 20 mai en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à 6 mois de prison avec sursis et plusieurs milliers d’euros d’amende.

    Pour l’Assurance maladie, Me Gilles Martha a alerté sur « l’émergence nouvelle de réseaux de fraude professionnalisés, organisés, capables de générer des préjudices massifs en un temps très court ». Dans les Bouches-du-Rhône, les fraudes ont augmenté de 261% en 5 ans, s’élevant pour 2025 à 50,2 millions d’euros dont 17 millions d’euros de fraudes évitées. La part imputée aux professionnels de santé dans notre département est de 73%. Le dentiste jugé représente à lui seul 5,5% de « cette fraude [qui] a servi à nourrir le rêve d’une vie dorée faite de montres, de sacs, de voitures. Il a transformé la solidarité sociale en modèle économique et fait vaciller le pacte social ». Le jugement a été mis en délibéré le 6 juillet.

  • Procès Bingui : n’est pas « Pirate » celui qu’on croit

    Procès Bingui : n’est pas « Pirate » celui qu’on croit

    Des « Pirates », « il y en a plusieurs à Marseille, moi j’en connais deux » a assuré ce jeudi 28 mai à la barre de la 7e chambre du tribunal correctionnel, Mohamed H., présumé bras droit de Félix Bingui, dans le cadre du procès du clan Yoda. Mis en examen pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, le tout en état de récidive, l’homme de 33 ans est soupçonné d’être le numéro 2 du réseau, se chargeant du ravitaillement en cannabis et assurant la logistique des visites du chef, Félix, dans la cité phocéenne, en louant pour lui des voitures ou en réservant de luxueuses chambres d’hôtel. Proche de Bingui, il l’est reconnaît-il, « depuis petit » car ils sont du même quartier. Un temps éloignés, ils se recroisent en 2020. Une amitié qui va jusqu’à créer une société fictive commune à Dubaï pour obtenir le statut de résident. C’est à peu près tout ce dont il conviendra.

    Pour le reste, après avoir été livreur 6 mois et perdu son permis, il se contente notamment de trafic de cigarettes, de jeux d’argent. Licites avec des paris sportifs rapportant jusqu’à 70 000 euros ou moins légaux, avec un jeu de dés, la « barboute » auquel il est « très chanceux » ose-t-il. Il s’y livre dans l’arrière-boutique de l’alimentation de la rue Thubaneau dont il était le gérant et où pouvait être conditionnée la drogue selon les policiers.

    Un « bon ami »

    Pour justifier ses déplacements la nuit, « avec de nombreux arrêts rapides » aux quatre coins de Marseille, il évoque sa consommation de cannabis : « Je m’arrêtais pour rouler des joints. » Les convois jusqu’à Avignon ? Des « balades à moto » et le mariage d’amis dont son avocat produira l’acte en cours d’audience. S’il a pu louer jusqu’à dix voitures « en peu de temps » s’étonne la présidente, c’est parce qu’il les sous louait « au black » à Bingui comme à « tout le monde ». En revanche, il se faisait conduire à peu de frais à Paris, Barcelone, en Algérie par des amis « serviables » ironise la présidente qui s’étonne de ces « sauts de puce ». Mohamed H. assume : il aime « se faire plaisir » et apprécie les femmes.

    Il change tous les mois de puce de téléphone et donc de numéros, « ce n’est pas pratique » commente la présidente, parce que « ça coûte moins cher ». Les vêtements, parfums, baskets et sacs de luxe saisis à son domicile, les cinq boîtes de montres Rolex, estimées de 16 000 à 21 000 euros retrouvées chez ses parents, c’était « des produits que j’allais revendre » assure-t-il. La note manuscrite, retrouvée dans la poche de son blouson, une liste de sommes et de surnoms, dont celui d’un homme condamné pour trafic de drogue il y a une dizaine de jours rappelle un assesseur, elle n’est pas à lui. Enfin il réfute avoir demandé à Mahrez K. d’endosser la responsabilité d’un accident de voiture mortel à Dubaï, qui a conduit ce dernier en prison. Il s’est juste senti « obligé de l’aider » en « bon ami ».

  • À Martigues, les salariés d’Arcelor face à leur employeur

    À Martigues, les salariés d’Arcelor face à leur employeur

    Les 162 requérants travaillant ou ayant travaillé à ArcelorMittal Fos-sur Mer sauront le 11 février 2027 si le préjudice d’anxiété est reconnu pour exposition à des composés Cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). C’est la conclusion de presque trois heures d’audience auprès du conseil de prud’hommes de Martigues jeudi matin, exceptionnellement réuni en la salle Raoul Dufy.

    Les 162 salariés demandent 35 000 euros chacun d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété lié à « l’exposition quotidienne des travailleurs aux CMR, aux agents chimiques dangereux sans protection ni information » selon Me Julie Andreu, avocate des salariés et de leur syndicat CGT. « L’inspection du travail a relevé en 2023 des surfaces partout recouvertes de poussière, une vingtaine de CMR qui dépassent les valeurs limites de parfois 200, 500, jusqu’à 1 693% », poursuit-elle.

    En défense, l’avocate d’ArcelorMittal Méditerranée argue que « les demandeurs n’identifient pas les substances, mais invoquent une liste de produits sans preuve de leur présence dans l’usine, avec amalgame entre produits dangereux et CMR ». En outre, la représentante d’Arcelor pointe « l’invalidation des mesures au-delà des valeurs limites par l’organisme de contrôle agréé » et que « les mesures prospectives demandées par l’inspection du travail en juillet 2023 n’ont pas détecté de dépassement des seuils limite ».

    Quelle prévention ?

    La prévention est l’autre gros argument soulevé par l’accusation. « Il n’y a pas de système de captation à la source, ni de renouvellement de l’air, ni de sas de décontamination. Les ventilateurs dans les ateliers soulèvent les poussières et contaminent les locaux fermés de restauration collective et bureaux », liste Me Julie Andreu. De plus, « aucun équipement individuel n’était fourni avant 2021. En 2026 certains salariés n’en ont toujours pas et les casiers sont envahis par la poussière, donc les vêtements civils contaminés », insiste-t-elle.

    La défense d’Arcelor conteste. « Il y a des mesures de protection collectives, très techniques » assure l’avocate, « le système de captation à la source permet d’éviter 99% des poussières, le reliquat fait l’objet de campagnes de dépoussiérage » poursuit-elle, provoquant un tollé dans l’assemblée. Du reste, la représentante indique que « le port du masque FFP3 a été imposé à tout le personnel en février 2023. L’inspection du travail fait le constat du port en mai 2023, ne dit pas qu’il ne protège pas, mais que les salariés disent que c’est inadapté à cause de la température ». Le masque ventilé à filtre aurait été rendu obligatoire depuis.

    Sur 123 dossiers figure également la demande de reconnaître le préjudice de perte de chance de suivi post-professionnel adapté. L’avocate Julie Andreu pointe des « fiches de suivi qui ne reflètent pas la réalité », « si les salariés développent une pathologie sans savoir à quoi ils ont été exposés on leur répondra que c’est sans lien avec le travail ». Avec des chiffres : « Depuis l’inspection du travail en 2023, il y a eu des examens et des symptômes, les problèmes de santé sont réels. » « Ils ont la sensation de vivre en sursis, l’angoisse est légitime », insiste l’avocate.

    « Tous les salariés de l’usine sont en surveillance renforcée et auront une visite médicale à la sortie de l’entreprise », rétorque la défense. « La société a établi une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés en 2024 à compter de l’entrée en vigueur », du décret dédié. ArcelorMittal « n’entend pas commenter » la procédure, selon son communiqué de jeudi soir, et affirme « faire valoir ses arguments juridiques » et attend le rendu du conseil le 11 février 2027.

  • À Digne, la secrétaire du PS accuse un adhérent d’agression

    À Digne, la secrétaire du PS accuse un adhérent d’agression

    Soutenir ou pas la candidature de Francis Kuhn : cette question a été source de crispations et de tensions importantes pendant la campagne municipale au sein du PS. Alors que certains socialistes ont rejoint, puis quitté la liste de l’ancien premier adjoint, qui comportait également des cadres LR, d’autres, comme la secrétaire locale Sylvie Lyons, étaient vent debout contre cette alliance. Des tensions qui sont allées, selon elle, jusqu’à des agressions physiques. Elle a décidé de porter plainte suite à une agression qu’elle aurait subie d’un adhérent du parti en décembre, pendant le vote pour valider ou pas la présence de socialistes sur la liste de Francis Kuhn.

    « Cela a été extrêmement violent », témoigne Sylvie Lyons, qui parle « d’accès de violence », dit s’être fait « hurler dessus » et avoir pris « un coup sur le bras », ainsi qu’un « flot d’insultes » et « des pressions ». « Ils étaient dans une logique de toute puissance », affirme-t-elle, se disant « victime d’une banalisation croissante de la violence ». La secrétaire locale explique avoir saisi la commission des violences sexistes et sexuelles en décembre. « Ce que je dénonce, c’est le dérapage », avance-t-elle. Elle dit avoir écrit plusieurs fois à Olivier Faure à ce sujet, sans retour de sa part. « Quand j’ai vu qu’il n’y avait pas de retour, j’ai décidé de porter plainte », relate-t-elle. « Le silence, c’était une violence de plus », lance la secrétaire. Sa plainte fait état de « violences physiques, menaces, intimidations, harcèlement et pressions répétées », ainsi que des « tentatives d’éviction par la contrainte ».

    Dans une lettre, les membres du conseil fédéral relatent « un grave différend » et « la violence choquante des échanges, en particulier à l’encontre de la secrétaire de la section de Digne Sylvie Lyons dont nous avons tous été témoins ».

  • Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Un million deux cent mille euros d’amende. C’est le montant de l’amende que doit payer la société Naphtachimie pour deux épisodes de pollution à l’huile de pyrolyse de l’anse d’Auguette et du golfe de Fos en 2018 et 2022, à l’issue de la Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJPE) validée par le tribunal judiciaire de Marseille le 13 mai.

    L’enquête a démontré que les fuites étaient dues à la défaillance d’un joint, en 2018. Une cinquantaine de tonnes d’une sorte de goudron toxique pour l’environnement marin, l’huile de pyrolyse, s’est déversée pendant onze heures dans l’anse, dont une part non précisée dans la mer.

    Outre l’amende, l’entreprise s’engage à indemniser les associations France nature environnement (FNE) nationale et régionale Paca, parties civiles de la procédure, par protocole d’accord non communiqué.

    Une dépollution expérimentale

    La dernière obligation à laquelle l’entreprise est soumise est de « mettre en œuvre à titre expérimental la dépollution de l’anse d’Auguette par un procédé novateur de bioremédiation », avec prise en charge financière du suivi scientifique.

    La décision de justice est réputée définitive et clôt l’enquête judiciaire visant Naphtachimie pour délit de pollution des eaux.

  • La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    Deux dossiers, pour faire émerger les « mêmes problématiques », celle de mouillages en zone interdite par arrêté de préfecture maritime, et ses conséquences sur les herbiers de posidonie. Ce mardi, la Cour d’Aix-en-Provence s’est d’abord attelée au dossier du yacht Belongers dont le capitaine, Christopher W., avait écopé en première instance d’une amende de 15 000 euros pour avoir, le 28 juillet, mouillé son navire en zone interdite à Villefranche-sur-Mer. Avant de se pencher sur le dossier du Saharet of Tyre, dont le capitaine, Luc D.C., est jugé pour la même infraction à l’île de Porquerolles, mais aussi en Corse, entre mai et août 2023. En première instance, il avait été condamné à verser une amende de 100 000 euros. « C’est la première fois que les dossiers de posidonie viennent devant la Cour d’appel, explique Me Jade Ouk, représentante de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), partie civile dans ces deux dossiers. C’est la première fois où le principe de préjudice écologique et l’atteinte aux herbiers de posidonie (sont jugés). La dernière fois que l’on a eu un dossier devant la Cour d’appel, c‘était sûrement sur l’action publique. » Me Ouk rappelle également que cette plante « met 25 ans à se régénérer, même si le tribunal ne retient que 13 ans ». Dans ces deux dossiers, la défense ne conteste pas le préjudice écologique reconnu en première instance, mais cherche davantage à contester la surface supposément détruite par les ancrages illégaux de ses clients, donc, d’abaisser le montant des amendes. Pour Judith Sébert, juriste pour la FNE Paca, mouvement qui porte ces dossiers en partie civile, cette position « est la bienvenue, elle signifie qu’elle-même acquiesce la position du tribunal maritime ». Dans le dossier du Saharet of Tyre, la défense interroge également les méthodes d’évaluation des surfaces de destruction d’herbier reconnues en première instance. « Nous ne contestons pas l’existence de ce préjudice écologique, nous contestons le calcul de son indemnisation », résume Me Nicolas Marty, avocat de Luc D.C. Parmi les témoins à la barre ce jour, Françoise L., ancienne biologiste marine et plongeuse, déroule les risques pesant sur cette plante sous-marine, et ses nombreux « services écosystémiques ». Parmi lesquels, « la production d’oxygène », sa vertu de « capteur de CO2 ». « C’est un monument naturel », résume la biologiste retraitée. Frédéric V., directeur délégué adjoint de la délégation de la façade maritime de l’Office français de la biodiversité lui, estime « qu’entre 10 et 30% d’herbiers ont été perdus en 100 ans ». Phénomène, qu’il met en lien avec l’augmentation de la plaisance. L’avocat général, qui « insiste sur les dommages causés par de tels agissements », demande à ce que les peines soient confirmées en appel. Le délibéré pour ces deux dossiers sera rendu le 1er juillet.

  • Un dentiste au cœur d’une vaste escroquerie à la CPAM

    Un dentiste au cœur d’une vaste escroquerie à la CPAM

    Un chirurgien-dentiste marseillais de 37 ans comparait aujourd’hui et jusqu’à vendredi devant la 6e chambre correctionnelle, accusé d’escroquerie en bande organisée et blanchiment. Les malversations présumées commises entre septembre 2020 et février 2023 du docteur Mohamed Cherif, associé au sein d’un cabinet du quartier de Saint-André (16e), ont été révélées fin 2022 par une mutuelle intriguée que ce dentiste ait pu poser 35 couronnes sur un patient de 36 ans, dont à deux reprises sur 13 dents. La Caisse primaire a alors passé au crible un panel de 279 patients et découvert une facturation systématique et répétée de plusieurs prothèses, souvent sur une même dent ou de la bouche entière de patients parfois très jeunes. Les 100 assurés les plus facturés à tort représentaient 11 246 actes et forfaits. La CPAM a établi son préjudice total à 2 660 658 euros.

    L’enquête de la brigade financière n’a pas détecté de délabrement volontaire comme ce fut le cas pour les dentistes Guedj, père et fils, condamnés définitivement en 2023 à 5 ans et 8 ans de prison ferme pour la mutilation de 374 patients. Certains patients n’ont jamais subi de soins et ne connaissaient même pas le dentiste. Des patients ont reçu des soins cotés avec la carte Vitale d’une autre personne. Des bénéficiaires de la CMU ont reçu des soins normalement non remboursés mais que le dentiste cotait par assimilation en soins remboursables.

    Le praticien le plus remboursé de France

    Le montant des honoraires du dentiste a explosé, passant de 451 000 euros en 2019 à 1 314 000 euros en 2021. À tel point que le dentiste figurait au premier rang national pour le remboursement moyen par patient. Une seule patiente a porté plainte en 2023 découvrant des consultations pour prothèse dentaire du dentiste qu’elle n’avait jamais vu. Tous ses actes fictifs ont été facturés 34 743 euros.

    Porsche Panamera saisie

    L’épouse, chirurgien-dentiste aussi, disait tout ignorer des malversations de son époux. Le couple possédait cinq voitures dont une Porsche Panamera que la justice a saisie avec 376 000 euros en bijoux, vêtements, articles de luxe, une sculpture et deux appartements pour 740 000 euros. Le dentiste estimait dépenser 15 000 à 20 000 par mois en bijoux, montres, cadeaux, hôtels, vacances.

    La CPAM évoquait des « situations probables de partages d’honoraires » entre le dentiste et des patients. Ces derniers ont réfuté toute entente, se disant très étonnés du nombre de soins supposés effectués, totalement irréaliste. Ils disaient présenter leur carte Vitale au dentiste quand il la demandait. Plusieurs patients disaient avoir perçu des virements du dentiste qui leur avait demandé de lui rendre service en encaissant des chèques contre des espèces. Une femme homonyme du dentiste lui aurait apporté une trentaine de cartes vitales dont celles de 9 membres de sa famille, soit un préjudice total pour la CPAM de 583 000 euros.

    En audition, le praticien a expliqué avoir découvert un jour qu’après avoir coté par erreur deux fois un même acte, il avait été payé deux fois et n’avait jamais reçu de réclamation de la CPAM. Il soutenait avoir voulu aider des patients bénéficiaires de la CMU qui affluaient avec le bouche à oreille, en leur faisant bénéficier de soins non pris en charge en les cotant par assimilation comme des actes remboursés ou en cotant des soins au nom d’un autre membre de la famille. Mais plus ses revenus augmentaient, plus ses charges fiscales aussi, ce qu’il n’avait pas anticipé, d’où la spirale. Il était aussi souvent absent après avoir eu le Covid et après une opération du dos, ce qui l’avait amené à toujours plus facturer, entrant ainsi dans un engrenage qui l’avait dépassé. Il estimait toutefois ne pas s’être tant enrichi que cela.

    « verbatim »

  • Viols et tortures sur Laëtitia :Guillaume Bucci condamné à 25 ans

    Viols et tortures sur Laëtitia :Guillaume Bucci condamné à 25 ans

    Guillaume Bucci, 51 ans, ancien directeur d’une agence bancaire, était jugé depuis le lundi 18 mai à Digne-les-Bains pour avoir infligé d’innombrables sévices à Laëtitia, sa compagne durant sept ans, affirmant qu’ils entretenaient une relation sadomasochiste et qu’elle était consentante. Après plus de quatre heures de délibération des jurés, Laëtitia, mère de famille de 42 ans, a fondu en larmes à l’énoncé du verdict tandis que l’accusé est resté impassible.

    Pendant une semaine de débats publics devant les assises des Alpes-de-Haute-Provence à Digne-les-Bains, la plupart des actes -des coups, un tatouage dégradant, de la zoophilie, des brûlures, des étranglements ou de la scatophilie- ont été reconnus par Guillaume Bucci. Tout comme les relations sexuelles tarifées qu’il a imposées à son ex-compagne avec d’autres hommes, près de 500 selon la plaignante. « Les faits ne sont pas contestés, la question c’est le consentement », avait plaidé l’un des deux avocats de la défense, Me Arnaud Lucien. « Il est difficile de comprendre que certaines personnes puissent s’adonner à ces pratiques », a concédé sa consœur Me Charlotte Barriol, mais les nombreux messages du couple « démontrent que Laëtitia a été consentante », selon elle. Une version que Laëtitia a contestée durant une semaine de débats éprouvants auxquels ses quatre enfants ont partiellement assisté.

    « Je ne pensais

    pas faire mal »

    Dans sa dernière prise de parole avant le verdict, l’ex-directeur de banque aux cheveux grisonnants et à la fine moustache a assuré « regretter certaines choses », tout en niant, en pleurs, « être le monstre qu’on décrit ». « Je ne pensais pas faire mal », a-t-il dit encore alors que de nombreux documents attestent de la souffrance manifestée par son ex-compagne lors des pratiques qu’il lui imposait. L’avocat de Laëtitia R., reconnue handicapée entre 50 et 80%, avait expliqué que sa cliente avait souhaité des débats publics, inspirée par le courage de Gisèle Pelicot, devenue une figure mondiale de la lutte contre les violences sexuelles pour avoir publiquement témoigné des viols commis par son ex-mari et des dizaines d’hommes. Devant le tribunal, des représentantes d’un collectif féministe ont été présentes tout au long de la semaine pour soutenir Laëtitia, aujourd’hui lourdement handicapée. « Libres et fortes », énonçaient leurs pancartes samedi. « Votre décision déterminera ce que la société accepte qu’un être peut faire à un autre demain », avait lancé vendredi aux jurés l’avocate générale Malinka Eymond en requérant la perpétuité pour prévenir un « risque de récidive sur une autre femme ». Guillaume Bucci a « voulu nier la dignité humaine », a-t-elle dit, assurant que « la relation sadomasochiste n’en avait que le nom, ces pratiques sont censées être encadrées, or la plaignante ne pouvait jamais dire stop ». Les enquêteurs ont relevé qu’aucun « safe word », pour arrêter un rapport, n’avait été établi. « Qu’il arrête de se cacher derrière le sadomasochisme », avait lancé Laëtitia à la barre assurant qu’il s’agissait de « violences pures et dures ».

    Elle affirme qu’elle « vivait dans la peur permanente » pour elle et ses enfants, redoutant les représailles de son compagnon et la diffusion d’enregistrements intimes si elle le quittait. Après leur rencontre en 2015, la relation de couple a, sous prétexte au départ de jeux sexuels sadomasochistes, évolué en relation d’emprise psychologique et de contrôle total du mis en cause sur sa compagne, selon l’enquête.

  • Cancer et travail de nuit : l’hôpital fait appel

    Cancer et travail de nuit : l’hôpital fait appel

    C’était une « décision de justice historique » pour Sylvie Pioli. Cette infirmière a travaillé 25 ans de nuit à l’hôpital de Martigues jusqu’à développer un cancer du sein en 2014, reconnu lié au travail de nuit par la décision du tribunal administratif de Marseille du 3 mars (notre édition du 6 mars). Mais le 30 avril, l’ancienne infirmière reçoit un courrier des ressources humaines de l’hôpital, que La Marseillaise a pu consulter, faisant état de la décision du centre hospitalier de Martigues de faire appel.

    « C’est avec une immense incompréhension que je vois cette reconnaissance contestée », indique Sylvie Pioli, jointe mercredi 20 mai. « J’ai consacré ma vie à soigner les autres pendant 35 ans jusqu’à tomber malade à mon tour. Mais ce combat dépasse mon histoire personnelle. Il concerne toutes les femmes qui travaillent de nuit dans des conditions éprouvantes », rappelle l’ex-infirmière.

    « Garantir la sécurité juridique de l’hôpital »

    Sollicité par La Marseillaise sur les raisons de cet appel, l’hôpital de Martigues n’a pas souhaité commenter la décision du tribunal administratif dans sa réponse du vendredi 22 mai. Parlant de « l’éventualité d’un appel » alors qu’il a déjà été notifié, « l’établissement n’a pas vocation à commenter ni à divulguer sa stratégie juridique. Notre rôle demeure d’appliquer les textes, d’accompagner les agents et de garantir la sécurité juridique de l’hôpital. » En même temps, l’hôpital de Martigues affirme que « la maladie est une réalité qui est prise en considération avec la plus grande attention. Toutes nos pensées vont à la professionnelle ainsi qu’à ses proches. » Un double discours assumé qui n’entame pas la « détermination » de l’infirmière « pour que toutes les femmes concernées soient enfin entendues et respectées ».