Dans le jargon de l’habitat social, on appelle ça surface corrigée. En clair la superficie d’un logement réévaluée en fonction des paramètres de l’appartement (équipement, exposition, état des parties communes et extérieurs). Légalement, le bailleur doit systématiquement remettre aux locataires entrants le décompte de surface corrigée. Seulement voilà, certains prennent quelques largesses sur le sujet modifiant ces surfaces, « sans demande d’autorisation préalable au préfet », note l’Ancols, agence chargée de contrôler les organismes HLM.
Dans des rapports de 2016 et 2020, l’Ancols épinglait Grand delta habitat (GDH) sur ces pratiques, conduisant « à des dépassements des loyers plafonds ». À L’Isle-sur-la-Sorgue, au sein de la résidence L’Enclos, Félicia* est en train d’en faire l’amère expérience. Cette locataire est, depuis avril, en pleine procédure et courriers entre le bailleur, l’État, son avocate et l’association Transparency international, qui lutte contre la corruption. Celle-ci, à la lumière des éléments transmis par Félicia, a effectué un signalement à la répression des fraudes face à des « faits de nature à caractériser un détournement de fonds publics », écrit Transparency international.
En aménageant il y a deux ans à L’Enclos, Félicia ne tiquait pas sur le montant de son loyer d’environ 340 euros pour un T2 de 54m2. Jusqu’à un courrier du bailleur lui annonçant que, suite à « des travaux de réhabilitation », son loyer passait à 474 euros. Soit près de 40% d’augmentation, GDH se fondant sur le plafond maximal fixé par la convention dite APL avec l’État lors de la construction de la résidence en 1986. « J’avais refusé ces travaux car je savais que le loyer augmenterait, quand j’ai demandé des explications, c’est là que j’ai découvert que la convention avait été falsifiée », dénonce Patricia.
En réclamant la convention originale auprès du bailleur puis de la préfecture, la locataire remarque que celle adressée par GDH comporte un tableau sur les surfaces corrigées, ajouté en fin de document, après même les signatures officielles. De même, la dernière page a une version en partie manuscrite, quand celle du bailleur est tapuscrite. Dans un courrier, la préfecture « confirme le caractère original » de sa convention. Pour Patricia, cela ne fait aucun doute : « Le bailleur [à l’époque Mistral habitat] a volontairement fraudé. » C’est en effet dans ce tableau que son deux pièces a une surface corrigée de… 102m2. Il a donc fallu que le bailleur décide d’augmenter les loyers au plafond pour que la surfacturation saute aux yeux.
« GDH m’a proposé un rabais avec une hausse que de 10%, je croyais que les loyers étaient très réglementés et pas à la tête du client », grince Félicia qui va déposer une plainte afin d’être remboursée du trop plein versé depuis deux ans. Selon ses calculs, sur l’ensemble de la résidence, « tous les loyers doivent être minorés d’au moins 100 euros par mois depuis la signature du bail ». Début septembre, elle a alerté le préfet réclamant « l’ouverture d’une enquête rigoureuse », face à cette « fraude systémique qui porte un préjudice financier aux locataires mais aussi à l’intégrité des fonds publics via la convention APL ». Sollicité, GDH nous a indiqué « ne pas vouloir apporter de réponse dans la presse ».
* Le prénom a été modifié
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