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Tag: Robes noires

  • Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Reconnaissance d’un préjudice écologique causé par des mines en Occitanie

    Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat, membre de la commission environnement du SAF

    Contexte du recours : pollution dans la vallée de l’Orbiel.

    Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la pollution des anciens sites miniers de la vallée de l’Orbiel. L’activité minière de la région fut très conséquente depuis 1892. Suite à sa fermeture définitive en 2004, la vallée est qualifiée par CCFD-Terre solidaire de « véritable décharge chimique », avec « 3 000 000 de tonnes de produits toxiques purs, dont 800 000 tonnes d’arsenic » présents sur les bassins de l’Orbiel (1).

    Enfants testés positifs à une surexposition à l’arsenic

    La pollution devient un sujet de notoriété publique lors des inondations de 2018, lorsque de l’eau contaminée se déverse dans les terrains et villages avoisinants les anciens sites miniers pollués. L’année suivante, une trentaine d’enfants seront testés positifs à une surexposition à l’arsenic selon Le Monde (2).

    Décision de la juridiction : reconnaissance d’un préjudice écologique. L’association Terres d’Orbiel, une des requérantes du recours devant le TA de Montpellier, a demandé la reconnaissance et la réparation du préjudice écologique. Elle souligne la carence fautive de l’État dans l’exercice de son pouvoir de police des mines, notamment pour les raisons suivantes :

    –Les mesures prises après la fermeture des mines furent insuffisantes, de même pour la gestion des zones contaminées et des zones de stockages.

    –L’État n’a pas exigé une diminution significative des polluants.

    –Un manquement aux devoirs de vigilance et de prévention en matière de droit de l’environnement.

    Dans sa décision rendue le 22 juillet 2025, le juge enjoint le préfet de l’Aude de prendre, dans un délai d’un an, « toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique constaté et de prévenir l’aggravation des dommages […] afin de limiter effectivement la concentration en arsenic des eaux superficielles de la vallée de l’Orbiel, et en maintenant les outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées. »

    Cela étant, la préfecture de l’Aude exprime, lors d’un communiqué de presse du 24 juillet 2025, la difficulté d’une telle tâche en vue du niveau de pollution, en soulignant que « l’évacuation de l’ensemble des terres impactées sur les anciens sites miniers est à ce jour irréalisable ».

    1) ccfd-terresolidaire.org

    2) lemonde.fr

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  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude, l’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger).

    La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières. Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : Le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat.

    Les délais de procédure sont extrêmement contraints: 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

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  • L’entrée dans l’avocature, une précarité méconnue

    L’entrée dans l’avocature, une précarité méconnue

    Dans l’ombre des prétoires, les jeunes avocats naviguent en eaux troubles : ils cumulent précarité financière et insécurité sociale.

    Après avoir prêté serment, le jeune avocat, appelé « collaborateur » – sous un statut libéral ou salarié – intègre un cabinet avec un lien de subordination limité aux conditions de travail, percevant un salaire et 5 semaines de congés payés. Le Syndicat des Avocats de France (SAF) a récemment adressé au Conseil National des Barreaux (l’institution nationale représentative de la profession) des propositions pour moderniser le statut des collaborateurs libéraux, un contrat clé pour les jeunes avocats intégrant un cabinet en préservant leur statut. Travail difficile, le SAF souhaite rendre ce statut digne de la profession d’avocat, en traitant des maux chroniques de ce métier.

    Débuter en tant qu’avocat en évitant le burn-out : jonglant entre audiences interminables et vie familiale, les nouvelles générations souhaitent des horaires raisonnables et un droit à la déconnexion, pour éviter un burn-out vite arrivé. 60,2% des collaborateurs travaillent plus de 46 heures par semaine et 36,9% indiquent ne pas avoir le temps de développer leur clientèle personnelle, une liberté pourtant théoriquement inhérente au statut libéral, leur permettant d’assurer une indépendance future. Pour remédier à cet épuisement professionnel, le syndicat proposait l’instauration d’une sixième semaine de congés payés. Malheureusement, le Conseil National des Barreaux a voté contre le 10 avril dernier.

    Une sécurité financière difficile à trouver malgré un métier prestigieux : au-delà d’un équilibre vie pro/vie perso raisonnable, le syndicat plaide pour des rémunérations minimales garanties aux jeunes avocats, ainsi qu’une couverture sociale renforcée – un antidote à la précarité qui suit souvent le statut de collaborateur. Selon une enquête du CNB sur la précarité économique des jeunes avocats : 6,5% des collaborateurs perçoivent une rétrocession égale ou inférieure à 2 000 euros HT mensuels. Après déduction des charges et cotisations sociales, le revenu net disponible peut tomber sous le seuil de 1 400 euros par mois. Près de 21% des collaborateurs ne peuvent se permettre une mutuelle. Face à ce constat, le syndicat demande l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau. Ce plancher de rémunération, calculé en fonction du coût de la vie locale et des charges professionnelles, garantirait un niveau de vie digne pour les jeunes avocats.

    Vers une modernisation nécessaire : pour conclure, le SAF souhaite attirer les jeunes générations vers la profession d’avocat en transformant la collaboration libérale pour qu’elle ne soit plus un statut précaire, mais bien une étape structurante dans leur carrière.

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  • « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons »

    « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons »

    « Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons. » C’est par cette formule que l’illustre avocat Thierry Levy a intitulé un petit essai dans lequel il critiquait la centralité de la prison en écrivant : « Lorsqu’elle échoue dans l’objectif de réinsertion qu’elle proclame, elle réussit à étancher la passion vengeresse et à infliger une cruauté qu’elle camoufle. » Avec 86 229 personnes détenues au 1er décembre 2025, soit un taux d’occupation globale de 136% la passion vengeresse qu’évoque l’auteur paraît assouvie. Face à cette situation critique du système carcéral français, l’actuel ministre de la justice cherche des solutions sans renier son paradigme sécuritaire. Après avoir pensé à louer des places de prisons à des voisins européens, il s’est inspiré de l’Allemagne pour proposer la construction de 3 000 nouvelles places de prison dites modulaires c’est-à-dire sous la forme de préfabriqués. Plus vite et moins cher serait la devise du ministère. Il y a pourtant 5 ans et demi, lorsque la France sortait du confinement, la population carcérale passait sous la barre des 100% d’occupation sans construire de nouvelles cellules. Comment ? Dans une France confinée, la ministre Nicole Belloubet a d’abord envisagé la suppression des parloirs famille pour les personnes détenues. Mais, face à la crainte de mutinerie, cette dernière s’est résolue à envisager des mécanismes de régulation carcérale. Les juges de l’application des peines ont été incités à employer de manière anticipée les mécanismes d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à de courtes peines. Résultat : en 2021, la population carcérale baisse de 70 730 à 62 673 détenus ce qui fait revenir le taux d’occupation juste au-dessous des 100%. Malgré le succès de ces mécanismes, et en dépit de leur caractère peu coûteux, aucun enseignement n’en a été tiré et seulement cinq ans et demi plus tard, la France a battu son record de personne écrouées.

    En effet, le personnel politique n’entend pas porter ce type de mesure en raison du coût électoral réel ou supposé. La CGPL raconte : « Je rencontre beaucoup de députés qui me disent qu’ils sont d’accord avec moi, mais qu’ils n’ont pas l’opinion avec eux. » Autrement dit une telle mesure n’est pas à l’ordre du jour faute de courage politique… Ainsi, la politique ministérielle de constructions de prisons modulaires permet au ministre d’espérer concilier une volonté répressive, supposée provenir de l’opinion publique, et un système carcéral au bord de l’explosion. Pourtant l’échec de la politique capacitaire est largement documenté car plus il y a de places disponibles plus on a recours à l’incarcération, notamment en détention provisoire. Nul doute que la tête du ministre est plus dure que les murs des prisons.

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  • Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    C’est un mouvement qui s’accélère de la part des avocats et magistrats. Ils étaient une bonne trentaine à se mobiliser pendant la pause déjeuner. Un symbole pour eux, puisque si le projet de loi de Gérald Darmanin entre en vigueur,
    « une pause déjeuner sera plus longue qu’un procès », lance Zoé Poncelet, la présidente de la section marseillaise du Syndicat des avocates et avocats de France, aux côtés de Manon Mazzoli, présidente de l’Union jeunes avocats de Marseille.

    Des discours engagés

    « On est sur un calendrier parlementaire qui vise à casser la justice avec ces projets de loi », poursuit Zoe Poncelet. Au centre du débat : la mise en place d’un « plaider coupable » pour les crimes qui lésera, selon les avocats, les accusés comme les victimes.

    Les prochaines mesures risquent d’avoir un impact considérable sur les métiers de la justice. Et lors de ce rassemblement, les présidentes n’ont pas mâché leurs mots. « Darmanin, ton procès criminel est plus court que ma pause déj’ », c’était le slogan qui a été chanté en chœur par les manifestants ce midi. « Nous, les avocats on contribue au bon déroulement de la justice, on fait en sorte que la justice gagne du temps. Darmanin a décidé de retourner ces accusations en nous faisant passer pour les mauvais », décrit Zoe Poncelet. Plutôt qu’une justice de plus en plus expéditive, les avocats pointent le cruel manque d’effectifs au sein de l’appareil judiciaire, et le besoin criant de « moyens humains » comme le rappellent les présidentes.

    Le lundi 13 avril sera décisif pour les avocats et magistrats avec l’examen en séance publique du projet de loi au Sénat. « On fera le déplacement ce lundi, il faut qu’on soit tous mobilisés », annonce Manon Mazzoli pendant le discours. Pour ceux qui ne pourront pas faire le déplacement, une deuxième « pause déjeuner » est organisée aussi ce lundi 13 avril devant le palais de justice. « L’objectif du 13 avril, c’est de faire comprendre aux sénateurs qu’on sera présent et qu’on sera prêt à se mobiliser pour que ce projet de loi ne passe pas », explique Zoe Poncelet. Les avocats ont d’ores et déjà lancé, à l’échelle nationale une journée « justice morte » pour ce 13 avril. Et le mouvement risque fort de prendre encore plus d’ampleur.

    Noa Armony

  • Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Si l’on dérobe vos droits, g-rêvez !

    Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.

    Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » sera examiné le 13 avril 2026 au Sénat. Sous couvert de l’objectif affiché de désengorger la justice, le projet affaiblit considérablement les droits et garanties des justiciables confronté.es à la justice pénale. Face à cette situation inacceptable, les avocat.es de France font grève. La tension montait à Marseille ce 2 avril, à mesure que les autres Barreaux annonçaient la mobilisation qu’ils mèneraient contre ce projet de loi. Les Barreaux de Paris, d’Aix-en-Provence ou de Guyane avaient annoncé une grève « totale », d’autres l’arrêt des désignations d’avocat.es commis d’office. Ce 2 avril, à l’assemblée générale du Barreau de Marseille, beaucoup d’avocat.es sont réuni.es et ce peu importe la matière qu’ils exercent, car ce projet de loi fragilise les droits de toustes les justiciables et affecte directement la profession d’avocat.e.

    Juger vite pour juger moins

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, légalisation du recours à la généalogie génétique et extension du fichage des empreintes digitales, réduction du délai pour déposer des nullités ou encore maintien prolongé en détention provisoire… Autant de mesures qui limiteront la place des parties dans le procès (notamment devant la Cour d’assises), l’oralité des débats, les droits de la défense. Au profit d’une justice « rapide et efficace » devenue gestionnaire de stock, on dérobe les citoyen.nes de leurs droits fondamentaux. Une grève générale, mais pas que… Le 2 avril au soir, le Barreau de Marseille a voté la grève générale à compter du 7 avril.

    Dès le 3 avril, il a cessé de désigner les avocat.es commis.es d’office dans les affaires civiles et pénales, et invité toute la profession à une « grève du zèle » dans les procédures les plus urgentes (défense des personnes retenues, comparutions immédiates…).

    Plus question d’intervenir seul.e pour plusieurs dossiers, le « zèle » veut que chaque dossier soit défendu par plusieurs avocat.es bénévoles, venu.es en surnombre aux audiences pour réaffirmer face aux juridictions l’importance des droits de la défense et replacer les justiciables au cœur de la machine. Depuis le 7 avril, devant toutes les juridictions (pénales, civiles et administratives), les avocat.es sont tenu.es par la grève : après lecture de la « motion » du Barreau, les dossiers sont renvoyés à une audience ultérieure. Le zèle, c’est de ralentir. La justice est mal en point, et le 13 avril pour l’examen du projet de loi par le Sénat, la justice sera morte : dans toute la France, des actions « justice morte » rassembleront les avocates et avocats qui rêvent encore d’une justice qui juge bien.

    Le zèle, c’est de ralentir… ensemble.

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  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.

  • Les avocats se mettent en grève !

    Les avocats se mettent en grève !

    Le ministère de la Justice présente au Sénat à compter du 8 avril 2026 un projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » qui présente de nombreuses dispositions particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales et aux principes de l’État de droit.

    La mesure phare de ce projet de loi concerne la mise en place d’un plaider-coupable pour les affaires criminelles comme cela existe aux États-Unis. Cette procédure existe déjà en France, mais uniquement pour les délits, avec un maximum d’emprisonnement prononcé de trois ans. Aujourd’hui, on propose qu’une « négociation » entre un accusé, souvent détenu dans des conditions déplorables, son avocat et un procureur puisse permettre le prononcé de peines de 15, 20, 30 ans de réclusion criminelle, sans audience.

    Cette procédure se déroule sans jury, sans débat et sans oralité : elle bannit la parole, y compris des victimes, au profit de la célérité, faisant disparaître les instants d’audience touchant à une forme de manifestation de la vérité par le procès et supprime l’effet parfois libérateur des audiences criminelles.

    Tout à la fois, elle supprime la faculté du citoyen de participer à l’œuvre de justice, mais elle bannit aussi l’accès concret du public aux affaires criminelles : il en va du caractère démocratique et accessible de la justice. De la même manière, il est prévu une extension du champ de compétence des cours criminelles départementales instaurées en 2023, qui sont déjà des cours d’assises au rabais où siègent cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

    Nos libertés

    sont encore menacées

    Plusieurs autres dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes : limitation de la possibilité de soulever des irrégularités de procédure, alors la procédure est ce qui nous protège tous contre un travail juridique mal fait, possibilité de prolonger la détention provisoire d’une personne détenue alors même que les délais légaux sont dépassés, recours à la télémédecine pour les personnes placées en garde à vue, etc.

    Cette réforme vient bouleverser en profondeur la justice criminelle au nom d’un seul impératif budgétaire, remettant en cause des principes cardinaux de notre État de droit alors qu’il convient urgemment d’augmenter le budget de la Justice, de recruter des magistrats, de recruter des greffiers.

    La plupart des avocats de France se mettent donc en grève cette semaine.

    Nous voulons alerter nos concitoyens sur les dangers que cette réforme implique.

    Faire grève c’est notre unique moyen de nous faire entendre.

    Que Monsieur le ministre de la Justice soit à l’écoute des professionnels : l’avocat travaille et lutte pour une Justice saine, un respect des droits fondamentaux et pour garder le justiciable au cœur du processus.

    Ce projet de loi doit être retiré.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • L’accueil des femmes victimes

    L’accueil des femmes victimes

    Partir est une chose, encore faut-il savoir où aller. Les femmes victimes de violence sont particulièrement précarisées par leur condition, notamment lorsqu’elles réussissent à quitter le domicile conjugal. En matière d’hébergement, le champ de compétence est normalement étatique, compétence pleine permise par des lois de décentralisation. Une prise en charge à titre supplétif est cependant permise par l’article L222.5 alinéa 4 du Code Social, pour les femmes avec enfants de moins de 3 ans. Un moratoire de 2017 disposait qu’en l’absence de solution dans un contexte d’embolisation pour l’État, le Département s’engageait à héberger les femmes et ce même avec des enfants de + de 3 ans sur une durée maximale de 2 mois.

    Des manquements multiples

    Cet accord reposait notamment sur l’engagement de l’État censé prendre le relais à la fin de ladite période. Promesse non tenue. Étranglé, le Département a été contraint de remettre en question l’accord passé et de se rabattre sur une durée de prise en charge plus courte. Ainsi, dès le 1er février 2025 le Conseil départemental a continué d’assurer une prise en charge à titre subsidiaire de 15 jours non renouvelables s’il était avéré que le 115 ne pouvait être en capacité de proposer une mise à l’abri. Alors, désengagement étatique ou réelles restrictions budgétaires ? Le rapport sénatorial sur l’évolution des financements de la lutte contre les violences faites aux femmes du 3 juillet 2025 déplore des financements qui, quoiqu’en augmentation, restent morcelés. La Cour des comptes l’avait déjà relevé dans son rapport de 2023, les manquements sont multiples : absence de politique globale, services chargés du pilotage peinant à assurer leur fonction, moyens budgétaires peu lisibles. L’État a cependant mis en place des actions concrètes telles que le protocole portant gratuité des transports sur tout l’Hérault pour les femmes victimes de violence.Cela permet ainsi aux femmes isolées notamment d’un point de vue géographique de se déplacer vers les dispositifs mis en place. Il existe uniquement deux structures en Hérault destinées à l’accueil des femmes victimes de violence : le Centre Bouissonnade et l’Amicale du Nid. Suite à un diagnostic commandé par la DDETS (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), des places supplémentaires ont été ouvertes par l’Amicale du Nid. D’autres associations d’hébergement qui ne reçoivent habituellement pas ce genre de public ont également ouvert leurs portes afin de pouvoir pallier au maximum aux défaillances étatiques. Autant mettre un pansement sur une plaie béante.

    Les politiques publiques se doivent d’évaluer afin de répondre aux besoins de ces femmes et permettre une prise en charge effective qui ne continue pas de tirer sur un système déjà essoufflé.

    Par Inès Trambouze, SAF Montpellier

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