« On nous présente cette réforme comme une modernisation. En réalité, c’est une justice plus rapide, toujours plus de rendements, de statistiques, toujours moins de garanties. Or, la justice n’est pas une usine », a notamment dénoncé Me Xavier Pietra, bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence.
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Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé
Alors que le débat se poursuit à l’Assemblée nationale, dès ce mardi, sur le projet de loi sur la justice criminelle, l’ensemble des barreaux de France, rejoint par les syndicats de magistrats, ont appelé à une nouvelle journée « justice morte », ce lundi 29 juin.
La mobilisation a déjà permis « de conduire au retrait de la “CRPC criminelle”, sa mesure phare », pose en préambule Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau phocéen, face à une bonne cinquantaine de robes noires rassemblées sur les marches du Palais Monthyon. Mais pas question de se « satisfaire » de la disparition du plaider-coupable, estime-t-elle, pointant le délai de recours aux nullités de procédure réduit de 6 à 3 mois et un texte qui « permet de régulariser des détentions pourtant irrégulières ». Comme le projet de loi Ripost, « le texte vise à entraver le contrôle du juge », poursuit le vice-bâtonnier Jean-Michel Ollier, pointant un « changement de paradigme » qui « fragilise gravement une protection essentielle dans un État de droit ».
Surtout, cette mobilisation intervient dans un contexte « assez chargé du point de vue judiciaire », rappelle Laurence Blisson, déléguée du Syndicat de la magistrature à Marseille.
Une procédure pénale « faite d’équilibres »Au-delà d’une loi Sure (Sanction utile, rapide et effective) qui oublie « le fait que la procédure pénale est faite d’équilibres » et facilite « le recours aux cours criminelles départementales contre lesquelles on s’est élevé dès le départ en disant que juger les crimes, ça nécessite du temps, la présence des citoyens », estime-t-elle, au-delà d’un projet de loi Ripost qui pénalise « toute une série d’actes d’une gravité tout à fait dérisoire par rapport aux questions de protection de l’enfance qui sont aujourd’hui au cœur des débats », la juge aux affaires familiales inscrit aussi ce rassemblement dans « les suites de l’affaire Lyhanna ».
Pour la responsable syndicale, « au plus haut niveau de l’État, Gérald Darmanin, comme le président de la République, ne peuvent ignorer l’état dans lequel se trouvent les services de police judiciaire et ne peuvent pas dire qu’ils ont fait de la protection de l’enfance une priorité. C’est factuellement faux ». Elle cite le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire, selon laquelle il manque 12 000 officiers de police judiciaire pour réellement prioriser les faits criminels touchant à la protection de l’enfance.
« La vraie question, aujourd’hui, est de parler des problèmes de moyens », martèle le délégué syndical de l’Union syndicale des magistrats à Marseille, pour qui « on doit aux justiciables une justice de qualité, qui permette aux gens d’avoir des réponses rapidement ». Avec quatre fois moins de procureurs que dans le reste de l’Europe, et deux fois moins de juges du siège, le chemin risque d’être encore long…
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Avocats et magistrats font bloc contre la réforme
Les dysfonctionnements entourant l’affaire Lyhanna ont remis un coup de projecteur sur une institution en souffrance. L’Assemblée nationale examine, ce mardi, le projet de loi Sure (« Sanction utile, rapide et effective ») portant sur la justice criminelle et le respect des victimes, défendu par Gérald Darmanin, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.
Voilà plus d’un an que le garde des Sceaux tente de faire passer ce texte, critiqué de toutes parts. Il a d’ores et déjà été contraint à retirer sa mesure phare et la plus controversée : le plaider-coupable criminel pour les infractions les plus graves. Mais les articles restants, comme l’allongement de la détention provisoire et la réforme des cours criminelles départementales, scandalisent.
Avocats, magistrats
et police judiciaireDes rassemblements se sont tenus partout en France, de Brest à Cayenne en passant par Angers, Paris, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille et Ajaccio, ce lundi devant les tribunaux (lire ci-contre), afin d’exiger le retrait du texte. Une large part des 78 000 avocats de France étaient en grève. « Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux », fustige, dans un communiqué, le Syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce un « projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales ».
De son côté, l’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 60% de la profession, a appelé à des débrayages. Son secrétaire général adjoint, Aurélien Martini, s’est livré vendredi à une violente charge contre son ministre de tutelle, lors d’une réunion à la Chancellerie : « Vous avez perdu la confiance des magistrats, elle est aujourd’hui brisée », a-t-il lancé en l’absence de Gérald Darmanin. Dans un long texte, le procureur adjoint de la République de Meaux prévient : « Nos moyens, vos directives, notre environnement institutionnel et juridique ne permettent pas à l’institution de prévenir de telles situations. Il y aura d’autres drames. Malgré tout l’engagement des magistrats, il y a dans les stocks de procédures, à l’évidence, des dossiers semblables. Et il faudra plus que des mesures démagogiques laissant croire que l’on peut traiter efficacement 70 000 procédures en un mois ou dématérialiser toutes nos procédures en six mois pour que le problème soit derrière nous. »
L’association nationale de la police judiciaire (ANPJ) s’est jointe à la mobilisation : « Après avoir perdu la confiance des policiers quand vous étiez ministre de l’Intérieur, vous avez désormais aussi perdu celle des magistrats », écrit-elle dans une lettre. « Il est accablant d’éluder la question du manque de moyens (…) qui contraint les services de police et de la justice à fonctionner avec des process et des modes dégradés, au détriment des victimes, et sous la pression d’orientations politiques et opportunistes qui varient au gré de l’actualité », dénonce-t-elle.
Gérald Darmanin
en difficulté extrêmeÀ la fronde des professionnels s’ajoute celle des parlementaires. Le texte a été rejeté le 10 juin dernier lors de son examen en commission des Lois, par 16 voix contre, celles de la gauche, et 10 voix pour, celles du bloc central, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu. Sur les 72 députés que compte cette commission, la plupart ont déserté, favorisant la mise en échec du texte. Un camouflet pour Gérald Darmanin, mis en extrême difficulté depuis le début de l’affaire Lyhanna. Les appels à sa démission s’enchaînent. L’avenir de ce texte pourrait remettre en question sa place au sein du gouvernement.
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Un ministre sous pression
Gérald Darmanin présente sa réforme de la justice criminelle aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Elle est contestée un peu partout dans notre région, comme dans le reste du pays, par les professionnels de la Justice. Mais pas seulement : alors que ce texte devait étendre la procédure du plaider-coupable à des crimes alors qu’elle est aujourd’hui limitée à certains délits, les députés ont rejeté la mesure en commission, le 10 juin, obligeant le ministre à revoir sa copie et à reconnaître qu’il n’y avait « pas de majorité à l’Assemblée nationale » sur ce point.
L’austérité est un poison qui tue
Simultanément, la tragique affaire Lyhanna a soulevé un véritable sentiment de révolte dans la population vis-à-vis d’une Justice incapable de protéger les enfants des violeurs et des assassins.
La décision du garde des Sceaux de sanctionner une magistrate comme victime expiatoire de cette faillite du système judiciaire a achevé de creuser un fossé de défiance entre les juges et leur ministre.
Quant à sa circulaire ordonnant aux procureurs généraux
le réexamen de 70 000 plaintes concernant des violences sexuelles sur mineurs, elle est apparue aux Français comme déconnectée des moyens réellement mis à disposition de l’institution judiciaire.Plus que jamais depuis qu’il participe à un gouvernement de l’ère Macron, Gérald Darmanin est sous pression.
Certains réclament sa démission, mais plus que d’un changement de ministre, c’est d’un changement de politique qu’a besoin notre Justice. L’austérité est un poison qui tue.
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Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité
Par Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille
La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.
Automatisation de la procédure de sanction pour fraude. L’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger). La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.
La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières.
Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat. Les délais de procédure sont extrêmement contraints : 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.
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Le Syndicat des avocats de France mobilisé aux côtés du collectif « Bouge ta pref »
Par Thomas Griffaton, Élève Avocat, Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille
Le mercredi 10 juin, le collectif « Bouge ta pref Marseille » a rassemblé plusieurs centaines de personnes devant la préfecture des Bouches-du-Rhône, répondant à l’appel à la mobilisation nationale. Personnes étrangères, associations et syndicats ont manifesté leur colère face au traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour.
Les démarches sont déjà particulièrement complexes : selon le type de titre, les demandes doivent être déposées par courrier, sur rendez-vous ou via la plateforme ANEF. Cette multiplicité de procédures, ajoutée aux difficultés bien connues de la dématérialisation, régulièrement dénoncée par les juridictions, le Défenseur des droits et les associations, constitue un véritable parcours d’obstacles.
Dans les Bouches-du-Rhône, la situation s’est encore aggravée. Désormais, des personnes ayant déposé leur demande dans les délais ne reçoivent plus de récépissé, pourtant prévu par la loi pour garantir la régularité de leur séjour pendant l’instruction du dossier, qui peut durer plus d’un an. Des personnes installées légalement depuis parfois des décennies se retrouvent ainsi en situation irrégulière sans avoir commis la moindre faute.
Les conséquences sont dramatiques : perte d’emploi, suspension des droits sociaux, impossibilité de voyager et crainte permanente des contrôles de police. Malgré une nouvelle condamnation du gouvernement par le Conseil d’État en mai 2026, rien ne change. Les alertes des associations restent sans réponse et les personnes concernées continuent de vivre dans l’incertitude.
Les dysfonctionnements relèvent d’une mécanique xénophobeLe SAF était présent pour soutenir cette mobilisation. Notre syndicat rappelle que ces dysfonctionnements ne relèvent pas du hasard mais d’une mécanique xénophobe : jamais une telle situation ne serait tolérée si elle ne concernait pas des personnes étrangères. Les avocats sont chaque jour témoins du désespoir provoqué par ces pratiques et, face au silence de l’administration, seul le recours au tribunal administratif permet parfois de débloquer les situations, au prix de démarches longues, coûteuses et éprouvantes.
Nous dénonçons une politique qui fragilise toujours davantage les personnes étrangères tout en exigeant d’elles toujours plus de preuves de leur intégration.
Le SAF restera aux côtés des personnes concernées pour défendre leurs droits et combattre les politiques xénophobes qui les précarisent.
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Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin
Par Julie Jarno, Barreau de Marseille
Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.
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Préjudice écologique : le tribunal maritime de Marseille a considéré comme tel la destruction d’herbiers de posidonie
Par Elohane Durand, avocate fondatrice du cabinet Natur’avocat et membre de la Commission environnement du SAF
La notion de préjudice écologique : Le préjudice écologique, inscrit dans le Code civil en 2016, est défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». La réparation en nature doit être ordonnée en priorité : le responsable d’un préjudice écologique doit être condamné à remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant sa faute. Si cette réparation en nature s’avère impossible, le responsable peut être condamné à verser des dommages et intérêts que le demandeur doit affecter à la réparation de l’environnement. Peuvent notamment intenter une action en réparation du préjudice écologique les associations de protection de l’environnement créées depuis au moins cinq ans et celles agréées.
Sur la Côte d’Azur, les herbiers de posidonie sont, d’après l’OFB, des écosystèmes pivots qui permettent notamment l’oxygénation de l’eau, le stockage du carbone, et constituent des zones de refuge pour de nombreux organismes. Or, ils se retrouvent menacés par les mouillages des bateaux de plaisance qui, en remontant leur ancre, peuvent les dégrader, voire les arracher. Fin 2024, le tribunal maritime de Marseille a donc reconnu que ces mouillages causent un préjudice écologique.
Deux méthodes de calculDans cette instance, pour évaluer le montant des dommages et intérêts, FNE Paca, requérante, propose deux méthodes de calcul envisagées. D’une part, la réparation peut être fondée sur la valeur écosystémique de l’herbier, c’est-à-dire la valeur économique des services rendus par l’herbier, multipliée par la durée pour que la réparation en nature soit aboutie (en l’espèce l’herbier retrouverait son état initial ante-destruction après 25 ans). D’autre part, la réparation peut être fondée sur le coût de restauration de l’herbier. Le bouturage et la transplantation ont un coût d’environ 170 euros le mètre carré. Il faut ensuite y ajouter le suivi de la transplantation et les coûts de surveillance. Dans les deux cas, le préjudice écologique est évalué aux alentours de 200 000 euros. Le tribunal a condamné les capitaines de yachts jugés responsables de ces destructions à verser des dommages et intérêts d’une somme de 108 000 euros au total. Ce montant ne permettra donc de réparer qu’en partie seulement le préjudice écologique.
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Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?
Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille
Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.
« Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.
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Les Printemps du Syndicat des avocats de France à Marseille – La robe et la cause
Par Swane Mas, élève avocate
Les 22, 23 et 24 mai 2026, à Marseille, le Syndicat des avocat·es de France (SAF) investit la cité phocéenne pour trois journées de formation et de débats.
Au programme, trois événements complémentaires – droit des étrangers, droit social et défense pénale – autour de l’engagement au sein de la profession se tiendront à la Maison de l’Avocat et au GR1, avec l’intervention à la fois d’avocats, de professionnels du droit, d’universitaires et d’acteurs associatifs. Le vendredi 22 mai, au GR1, la journée « Droit des étrangers » propose une analyse d’ensemble du Pacte européen sur l’asile et la migration et de ses traductions en droit français : architecture, applicabilité, effets sur le contentieux administratif, mobilisations du droit de l’Union, contrôle et enfermement aux frontières, évolution du contentieux de l’asile. Juristes, universitaires et associations décrypteront les écarts entre rhétorique de solidarité/efficacité et réalités de durcissement aux frontières et de procédures dérogatoires.
Droits et garanties des salariésLe même jour, à la Maison de l’Avocat, la journée « Droit social » se concentre sur l’enquête interne en entreprise : droits et garanties des salarié·es, rôle des représentant·es du personnel, accès aux pièces (inspection du travail, RGPD, voies judiciaires), articulation avec la confidentialité, le régime des lanceurs d’alerte et le secret professionnel. Qui la pilote, qui peut y accéder et quelle valeur probante, y compris pénale ? Avocats, inspection du travail et représentants syndicaux croiseront leurs pratiques.
Affirmer une boussole déontologiqueLe samedi 23 mai et dimanche 24 mai, le colloque de la défense pénale, intitulé « La Robe et la cause » se tiendra à la Maison de l’avocat sur la cohérence éthique de l’avocat.
Est-on l’avocat·e de son client ou d’une cause ? L’éthique individuelle est-elle un guide suffisant face à la montée de l’extrême droite ? Les échanges aborderont la déontologie du pénaliste, la défense dans les procédures de violences sexuelles et sexistes, puis la place de l’avocat engagé face aux recompositions politiques contemporaines.
Trois journées autour d’un fil conducteur : outiller la pratique, consolider les stratégies contentieuses et affirmer une boussole déontologique pour penser l’engagement des avocats.
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