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Tag: Justice

  • Laboral Terra : dernier acte d’un combat exemplaire contre l’exploitation agricole

    Laboral Terra : dernier acte d’un combat exemplaire contre l’exploitation agricole

    Ce lundi 6 octobre, la chambre sociale de la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille ce qui pourrait être le dernier acte d’un combat judiciaire entamé, il y a plus de huit ans, par deux travailleuses agricoles contre l’entreprise espagnole de travail temporaire (ETT) Laboral Terra. Employées entre 2012 et 2017 dans les champs provençaux sous le régime du travail détaché, Yasmine Tellal et sa camarade dénoncent un système d’exploitation orchestré par cette société placée en liquidation judiciaire en 2020.

    Le procès vise à faire reconnaître la fraude au détachement et à obtenir la requalification de leurs contrats en CDI. Les plaignantes, soutenues par le collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture (Codetras), demandent aussi des indemnités pour licenciement abusif, maladie non couverte et perte de chance de protection en cas d’accident du travail. Au cœur du dossier : des contrats de mission signés à la va-vite, « parfois sur le capot d’une voiture », souvent sans leur consentement réel, et des déplacements fictifs entre l’Espagne et la France où les deux femmes vivaient et travaillaient depuis des années.

    Dans cette affaire, la justice a déjà reconnu les abus. En 2020, le conseil des prud’hommes d’Arles a condamné l’entreprise pour non-respect du droit du travail : salaires inférieurs au minimum légal, heures supplémentaires impayées, absence de congés payés et de visite médicale, ou retenues frauduleuses sur salaires…

    « Délits de prêt illicite

    de main-d’œuvre »

    Et le jugement a reconnu la responsabilité solidaire des huit entreprises utilisatrices françaises. Au pénal, en 2021, le tribunal d’Avignon a condamné les deux gérants de Laboral Terra à 5 ans de prison, 10 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer la mise à disposition de main-d’œuvre.

    Mais, l’enjeu de cette nouvelle audience en appel dépasse les cas individuels. La fraude au détachement doit aussi amener à « la reconnaissance des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage envers des saisonnières agricoles dont la vulnérabilité économique (et sanitaire) était apparente et connue de l’ETT et des entreprises utilisatrices, constituant une discrimination liée à l’origine et au genre », précise le Codetras.

    La décision pourrait donc faire jurisprudence pour des milliers de saisonniers agricoles confrontés à ces pratiques. Car le statut de travailleur détaché, censé encadrer les missions temporaires au sein de l’Union européenne, est ici détourné pour contourner le droit français. Le Codetras souligne que Laboral Terra n’avait aucune activité agricole en Espagne, se spécialisant dans la mise à disposition de main-d’œuvre précaire en France. Les entreprises utilisatrices françaises sont aussi dans le viseur.

    Ce procès incarne une lutte pour la dignité et la reconnaissance des droits des travailleuses invisibles de l’agro-industrie. Pour Yasmine Tellal, il s’agit d’imposer définitivement une voix trop étouffée par les rouages du travail transfrontalier.

  • Mobilisation pour le droit international à Martigues et Marseille

    Mobilisation pour le droit international à Martigues et Marseille

    L’arraisonnement des bateaux de la flottille pour Gaza en eaux internationales est un acte de piraterie selon le droit international » fustige le représentant du Collectif Palestine de Martigues, Thierry Louchon, devant les militants rassemblés sur la place Jean-Jaurès, ce jeudi soir. La nouvelle de l’interception de bateaux de la flottille Global Sumud par l’armée israélienne ne passe pas, alors que « ces bateaux sont partis de plusieurs ports européens pour apporter de l’aide humanitaire et des médicaments », rappelle l’organisateur du rassemblement.

    Ça ne passe pas non plus pour le maire (PCF) de Martigues, Gaby Charroux, qui a écrit à Emmanuel Macron dès l’annonce de l’arraisonnement, jeudi matin. L’adjointe (PCF) Nathalie Lefebvre a été le porte-voix de cette initiative, faisant part de « la plus profonde indignation face aux interpellations contraire au droit, qui criminalisent la solidarité », « alors que la France vient de reconnaître l’État de Palestine, elle doit garantir la protection des flottilles humanitaires, demander la levée du blocus de Gaza et prendre des sanctions » contre Israël.

    « Envoyer la marine de l’ONU »

    La même indignation se retrouve dans les paroles des deux responsables politiques présents. Pour Frédéric Grimaud (LFI), « la couverture médiatique est nulle alors que la justice internationale a délivré des mandats d’arrêt pour crime contre l’humanité et alors que la famine a officiellement été déclarée en Palestine. La France a reconnu l’État, mais ça ne sert à rien sans actes ». Axel Samuel, du PCF, demande à ce que « la France agisse au niveau diplomatique. Il faut convoquer une assemblée générale de l’ONU, faire voter une aide humanitaire d’urgence et proposer l’envoi de marines volontaires pour assurer l’acheminement sous mandat international ». à Marseille, plusieurs centaines de personnes se sont réunies devant la préfecture.

  • La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    Par une délibération en date du 15 décembre 2022, votée dans le cadre de la loi 3DS, la Métropole avait défini « l’intérêt métropolitain des aires et parcs de stationnement », et récupéré la gestion de huit parkings aixois : Bellegarde, Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur, Cardeurs, Signoret et Rotonde. Le transfert de sept d’entre eux, auparavant gérés en délégation de service public par la Semepa, est effectif depuis juin 2023.

    Depuis trois ans, la Ville d’Aix exige devant le tribunal administratif de Marseille l’annulation de la délibération, estimant que la maîtrise de ces équipements lui est essentielle pour préserver un cercle vertueux de politique tarifaire attractive, soutenant commerce de proximité, mobilités douces et accessibilité aux automobilistes. Pour l’heure, la reprise en régie par la Métropole n’a pas eu d’impact sur les tarifs pratiqués.

    Lors de l’audience, ce jeudi, la rapporteur publique a recommandé le rejet de sa requête. Elle estime conforme le « vote unique » pour l’ensemble des parkings, en l’absence de demande de vote séparé, et considère que le vote à main levée ne constituait pas « un vice substantiel ». Elle écarte aussi le grief lié à l’absence de réunion de la Conférence des maires, et note que des commissions thématiques se sont réunies en amont, dont une « ad hoc » sur l’intérêt métropolitain, régulièrement à partir de mars 2022.

    Sur le fond, elle rejette aussi les arguments « d’erreur de droit » et « d’erreur manifeste d’appréciation », considérant que la Métropole pouvait définir l’intérêt métropolitain sans identifier les intérêts communaux, et que les critères de mobilité et de pôles générateurs justifiaient leur récupération.

    Logique financière

    Me Hamon, l’avocate de la Ville, estime la délibération « illégale sur la forme et le fond », pointe le non-respect du règlement intérieur du conseil métropolitain, et va jusqu’à mettre en doute la fiabilité du procès-verbal de séance sur le décompte des votes. Elle déplore une logique politique et financière : « Les piscines qui sont en déficit total, on les laisse à la Ville ? », interroge l’avocate, qui rappelle viser ici les seuls parkings de centralité.

    Et de conclure en plaidant une annulation totale, éventuellement différée, ou partielle de la délibération, afin d’éviter des conséquences excessives. Car une telle annulation signifierait que le texte n’aurait pas été voté avant la date du 31 décembre 2023 fixée par la loi 3DS, et vaudrait alors pour toutes les communes concernées par ces transferts, de manière rétroactive. Malgré la surcharge du tribunal, le délibéré devrait être rendu sous quinzaine.

  • Une nuit d’immersion dans l’univers judiciaire pour en saisir les enjeux

    Une nuit d’immersion dans l’univers judiciaire pour en saisir les enjeux

    La justice est un univers complexe, surtout pour ceux qui ne la pratiquent pas au quotidien. Depuis 2017, sous l’impulsion de Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel, les tribunaux ouvrent, une fois par an, leurs portes au grand public. L’occasion de rencontrer les professionnels du droit, mais surtout de saisir les enjeux en la matière.

    à Aix, la Nuit du Droit est de retour ce jeudi 2 octobre, dès 18h. La Ville du deuxième barreau de France ouvre les portes de deux de ses structures, aux côtés de ses partenaires. à commencer par le Palais Verdun, Cour d’appel. Le public pourra, dès 18h30, découvrir les coulisses de la justice à travers divers ateliers et rencontres. La soirée s’ouvrira avec une simulation de procès à destination des lycéens aixois, pendant qu’à l’extérieur, des stands présenteront les métiers du droit avec une sensibilisation au traitement d’une scène de crime par la police technique et scientifique. Un concours d’éloquence opposant étudiants et élèves avocats animera le Palais, tandis que de mini-conférences permettront d’échanger avec magistrats et avocats. Une expérience de réalité virtuelle sensibilisera au consentement et aux violences sexistes et sexuelles. Enfin, le documentaire Mineurs en peine, des procureurs en première ligne, grand prix du 32e Festival international du grand reportage et du documentaire de société (FIGRA) de Douai, sera projeté, suivi d’un débat avec Franck Rastoul, procureur général.

    Le tribunal judiciaire, boulevard Carnot, organise de son côté un quiz géant en quatre manches, en salle d’audience une. Certains ateliers nécessitent des inscriptions. Les liens sont sur le site de la Ville.

    Détails sur lanuitdudroit.fr.

  • L’accident de plongée refait surface 15 ans après

    L’accident de plongée refait surface 15 ans après

    Quelle limite poser à l’assistance à personne en danger ? Après des rebondissements judiciaires – deux non-lieux des juges d’instruction, un non-lieu requis du parquet général et une relaxe générale requise du parquet de Marseille au procès en juillet – un accident de plongée survenu il y a 15 ans au large de Marseille, a débouché, lundi, sur une surprise : la relaxe du directeur de plongée poursuivi pour blessures involontaires, mais la condamnation d’un équipier de la palanquée pour non-assistance. Ce dernier devrait faire appel, selon son avocat, Me Thomas Hugues.

    « Putain, j’ai percuté mes paliers ! »

    Le 27 février 2010, Patrick, 53 ans, était victime au large de Marseille d’un accident de décompression qui l’a rendu hémiplégique pendant plusieurs semaines. Il portait plainte devant les manquements et défaillances de l’organisation. Deux jours avant, ce pilote de ligne qui en était à sa 87e plongée, venait de réussir aux épreuves de niveau 3 permettant une autonomie jusqu’à 60 m de profondeur. La formation de 4 jours qu’il regardait comme incomplète et légère avait eu lieu à l’Estaque. Pour cette plongée, il avait reçu comme instruction principale de ne pas dépasser une durée totale de remontée de 15 minutes, paliers de décompression compris.

    Patrick formait une palanquée avec Martial et Roland, des plongeurs aguerris qu’il ne connaissait pas dont un – il est décédé depuis – était anesthésiste réanimateur et médecin hyperbare. Patrick était équipé d’un matériel entièrement nouveau, une bouteille de 15 litres à 200 bars, un baudrier de 9 kg de lest. La météo était très bonne. Après 6 minutes de descente, le trinôme atteint 55 m puis évolue durant 8 minutes. Vu sa consommation d’oxygène, l’ordinateur de Patrick lui indique alors de remonter. Il le fait seul, ses coéquipiers poursuivant leur plongée sans s’intéresser à lui, dira-t-il. Eux diront qu’il a juste fait signe du doigt signifiant qu’il remontait sans manifester de détresse. Arrivé à 27 m après une lente remontée, Patrick constate que son gilet stabilisateur s’est vidé. Il comprend qu’il ne pourra pas faire ses paliers de décompression. C’est à 12 m que sa remontée est subite, brutale, incontrôlée. « Putain j’ai percuté mes paliers ! », s’écrie-t-il en perçant la surface de l’eau sans avoir désaturé.

    Dans les protocoles d’urgences, il reste une ré-immersion immédiate dans les 3 minutes, mais Cédric, le directeur, n’est alors plus équipé pour plonger et il n’a pas placé de bouteille à oxygène sous le semi-rigide comme c’est la règle, et les deux coéquipiers ne sont toujours pas remontés. Cédric expliquera à l’enquêteur et aux juges d’instruction que Patrick ne pouvait pas replonger dans l’état de choc dans lequel il se trouvait. Il le met sous masque à oxygène, alerte les secours et c’est par hélicoptère que le plongeur est dirigé sur le caisson de décompression le plus proche. Mais il a déjà perdu toute sensation de ses jambes. Il restera hémiplégique durant plusieurs semaines.

    Le tribunal a relaxé lundi le directeur de plongée, ses « fautes de négligences » ne pouvant être mises en lien de causalité avec les blessures involontaires dont « l’origine précise n’a pas pu être déterminée ». Martial, le coéquipier, est en revanche condamné pour non-assistance à 12 mois avec sursis : « Un comportement normalement diligent est attendu de toute personne avisée du danger et au vu des usages en vigueur pour les compagnons de palanquée », le risque pour lui-même étant « négligeable compte tenu des circonstances », dit le tribunal.

  • Amende requise contre David Rachline

    Amende requise contre David Rachline

    Son influence au RN a reculé sur fond d’accusations de corruption au sein de sa mairie. La décision sera rendue le 27 janvier 2026 à 08h45, deux mois avant les municipales de mars où David Rachline devrait tenter de conquérir un 3e mandat.

  • Le club de foot veut plaquer sa mise en touche par le rugby

    Le club de foot veut plaquer sa mise en touche par le rugby

    Après la Préfecture, voici la Ville qui s’attaque à l’Orange football club (OFC). Pour rappel, en janvier, le club s’était vu retirer son agrément suite à des actes « de violences » contre des officiels et adversaires. Une décision suspendue en urgence, en mars, par la justice, qui avait permis à l’OFC de reprendre entraînements et matches dans ses catégories de jeunes. En juin, un nouveau bureau avait été élu « pour préparer la prochaine saison avec ambition et détermination » en misant sur les 6-13 ans.

    Mais c’était sans compter sur la Ville d’Orange. La municipalité a en effet décidé d’octroyer les installations du stade Clapier au rugby club orangeois. Conséquence, l’OFC est à l’arrêt complet, laissant 12 équipes sans entraînement et compétitions. Une décision que le club conteste en justice. Ce mardi après-midi, le tribunal administratif de Nîmes va étudier le recours déposé par l’OFC. Si, légalement, la Ville était en droit de remettre en jeu une nouvelle convention pour l’occupation du stade, le club de foot estime que les dés étaient pipés.

    « Insincérité » de la décision municipale

    « L’OFC avait un dossier de 20 pages à déposer avant le 31 août, date à laquelle la mairie devait statuer », resitue Simon Renault, avocat du club. Or, « lors de l’assemblée générale du club de rugby le 10 juillet, en présence du maire [Yann Bompard, Ligue du sud], il a été annoncé déjà l’octroi du stade Clapier au RCO », précise Me Renault. « Je vais insister sur l’insincérité de la décision de la mairie, qui a rompu l’égalité de traitement en refusant d’analyser la candidature », déplore l’avocat.

    Alors que le club de rugby a déjà accès aux stades Costa, Perenon et Pic, l’OFC a reçu un courrier de refus, le 22 juillet, signé de l’adjointe à la vie associative, s’appuyant sur le passif de violences du club et doutant de la capacité du « maintien de l’ordre public » lors de l’utilisation du stade. « Cela a privé d’activité plus de 300 jeunes dont la plupart vivent juste à côté du stade Clapier », rappelle Simon Renault. Entre-temps, en mai, un nouveau club, l’Olympique club orangeois, a vu le jour dans la ville.

    Contactée, la municipalité d’Orange ne « fait pas de commentaire » et réserve « ses arguments pour l’audience ».

  • Échanges et ambiance tendus au conseil municipal de rentrée

    Échanges et ambiance tendus au conseil municipal de rentrée

    Le conseil municipal de rentrée promettait d’être musclé, ça n’a pas loupé. Quelques jours après l’assignation de Jean-Luc Di Maria, conseiller municipal (LR) officiellement candidat aux prochaines élections, de Thierry Boissin, élu d’opposition, de la nouvelle conseillère RN Gisèle Gonzales et du militant d’extrême droite Anthony Romagnoli pour leurs propos tenus sur les réseaux sociaux concernant sa mise en examen dans l’affaire la Semivim qu’il juge diffamatoires, le maire de Martigues (PCF) Gaby Charroux a profité de sa tribune pour exprimer sa position.

    « Mes adversaires m’accusent de ne pas avoir communiqué, d’avoir tenté de passer sous silence cette mise en examen. Ceci est totalement faux. » L’édile assure avoir « toujours été à la disposition de la justice ». « J’ai toujours respecté les consignes de discrétion qui m’étaient imposées », poursuit-il, arguant une demande expresse de la juge en charge du dossier. Gaby Charroux a tenu à clarifier la qualification de sa mise en examen dans le cadre de l’instruction ouverte en 2021 : favoritisme. « Et uniquement pour cela, il n’y a pas de corruption, pas d’enrichissement personnel, pas de détournement de fonds, pas d’abus de biens sociaux », et a ajouté contester fermement ce qui lui est reproché. C’est dans ce contexte que le maire s’est vu accorder une demande de protection fonctionnelle.

    Toute la séance de ce conseil fleuve de rentrée (59 délibérations à l’ordre du jour) s’est déroulée dans un climat tendu de défiance. Après un examen des rapports des sociétés d’économie mixte de la commune, opposition et majorité se sont écharpées sur le remboursement des frais des élus. « En 2024, ils sont inférieurs à 2 000 euros pour l’ensemble des déplacements », remarque Gaby Charroux. Une affirmation remise en cause par Joëlle Coulomb (DVD) : « Les 2 000 euros que vous nous annoncez, je les vois sur une page », faisant référence à un déplacement de Florian Salazar-Martin, adjoint au maire (PCF) délégué à la culture, à Paris. Et Jean-Luc Di Maria d’abonder : « Vous avez dormi où ? Dans un caniveau ? » Une remarque très peu appréciée par l’adjoint aux finances Henri Cambessedes (PCF) : « Si on vous dit que c’est 2 000 euros, c’est 2 000 euros, c’est des écrits. Tu le votes le compte administratif. (…) Que tu mettes en doute le travail des fonctionnaires, je ne l’admets pas. » Ambiance.

  • Une chambre vide pour juger des conducteurs

    Une chambre vide pour juger des conducteurs

    « Mais c’est incroyable, ils sont où ? ! » Sur 30 dossiers inscrits au rôle de la « chambre de police » du tribunal judiciaire dédié aux infractions routières, seuls deux prévenus sont présents. « Ils ont su que c’était moi », ironise le nouveau magistrat. En réalité, de moins en moins de justiciables réceptionnent les convocations qui repartent ainsi à l’étude de l’huissier et y restent.

    Conduite à scooter sans gants. « Ce n’est pas moi ce jour-là » assure Adem venu contester une ordonnance pénale. « Le PV fait foi », objecte la procureure qui lui rappelle son « gros passif ». Il écope de 68 euros d’amende. « Pourquoi ces béquilles ? », demande le juge. « Je me suis blessé à scooter » clopine le jeune vers la sortie.

    Mathis, 24 ans, reconnaît finalement que c’était bien lui au volant sans ceinture, boulevard de Lesseps. « J’étais persuadé du contraire. C’est la première fois », susurre le réceptionniste de nuit qui en sera quitte pour 150 euros d’amende. « Si vous payez dans le mois vous avez 15% de réduction mais si vous ne pouvez pas payer, téléphonez à la Trésorerie, ils vous échelonneront », prend soin de l’informer le juge.

    « Au contraire c’est un super conducteur ! »

    « Mon client était persuadé que c’était limité à 130 », plaide Me François Sastre pour un chef d’entreprise en voyage à l’étranger, flashé sur l’A52 à Auriol à 165km/h pour 110 autorisés dans la plus grosse des Mercedes. La procureure évoque le « mauvais profil » de ce conducteur avec 9 excès de vitesse anciens et demande 300 euros d’amende et 6 mois de suspension du permis. « Un mauvais profil ? Au contraire c’est un super profil, un super conducteur ! Pas quelqu’un qui roule bourré », veut convaincre l’avocat. « On fait tous des petits excès de vitesse, moi-même qui ai un devoir d’exemplarité, je n’y arrive pas. Lui, en 33 ans, il n’a eu que 9 amendes depuis 1992 ! » Son client écope de 250 euros contre 300 requis et 4 mois et demi de suspension.

    Alissa, 35 ans, conteste l’excès de vitesse qui l’a flashé dans Peypin à 88km/h. « Le mari virulent n’a rien trouvé de mieux à faire que de s’interposer avec les gendarmes pour contester que sa femme a signé le PV ! » lance la procureure qui annonce qu’il sera cité pour cela à l’audience. La conductrice écope de 300 euros et de 6 mois suspension du permis avec sursis.

    Un terminal mobile de la police municipale a flashé Camille, 45 ans, avenue de Bonneveine, téléphone au volant. « Je ne souhaite ni signer, ni payer, j’irai devant le tribunal ! » a plastronné le conducteur absent dont le casier comporte une mention pour conduite en état alcoolique. « Je demande 300 euros vu sa réponse ! », cingle la procureure.

    « T’es pas ma mère, t’as pas de leçon à me donner »

    Thalissa, 21 ans, roulait à 140km/h au lieu de 70 sur la rocade L2 et s’est insérée sur la bretelle de sortie sans clignotant, ni respect de la distance de sécurité. La jeune conductrice s’était déjà distinguée 5 mois avant par un dépassement par la droite. « En plus elle roulait dans un véhicule profondément endommagé à la suite d’un accident et elle a eu un comportement désobligeant à la limite de l’outrage en plus. La demoiselle a lancé au policier “t’es pas ma mère t’as pas de leçon de morale à me donner” », rumine le ministère public. Elle écope de 500 euros d’amendes.

    La police municipale de La Ciotat a surpris Thierry, 57 ans, téléphonant au volant. « Il conteste, dit être injustement pénalisé, explique qu’il tenait sa cigarette électronique », résume le juge devant une salle vide. « Il a signé le PV. Il est de particulière mauvaise foi », insiste la procureure qui obtient sa condamnation à 135 euros.

    L’histoire de Capucine, 28 ans, a obligé à une instruction précise de la procédure. Il est reproché de nouveau – elle a été condamnée en 2023 pour cela – à cette conductrice deux nouvelles infractions d’usage du téléphone au volant. « Elle conteste, soutient qu’elle ne pouvait pas être à deux endroits au même moment. » Alors on reprend les procès-verbaux. La première infraction est relevée par un CRS à 18h41 quai de Rive Neuve alors qu’elle écrivait un SMS avec ses deux mains dans un embouteillage. La seconde infraction relevée par un autre CRS à 18h43 à hauteur du 148, rue Sainte le téléphone à l’oreille. « Elle n’a pas eu de chance, mais ce sont bien deux infractions distinctes. Il n’y a pas de doublon. Cela justifie 2 amendes à 135 euros. »

    Fausse plaque

    Salim, 42 ans, conteste un PV pour « stationnement très gênant sur trottoir » au 8, rue Octave Teissier (3e). « Il dit qu’il n’était pas stationné sur un trottoir, qu’il suffit de regarder sur GoogleView et qu’il déchargeait les courses de sa voisine âgée. Mais si, c’est un trottoir, la photo montre bien. Il dit vouloir souhaiter s’expliquer devant le tribunal mais il n’est même pas là ! » tique le magistrat. « On veut bien tout entendre mais ce monsieur n’habite pas là mais avenue de la Croix rouge ! » Il écope de 200 euros.

    Mohamed conteste 7 stationnements gênants. Curiosité de l’affaire, la police municipale a mis en fourrière son véhicule découvrant que la plaque arrière est rattachée à un véhicule de société censé avoir été détruit dans une casse automobile… Il écope de 50 euros par PV et 300 euros pour « plaque non conforme ».

    « Il dit qu’il n’était pas stationné sur un trottoir, qu’il suffit de regarder sur GoogleView »

  • Une convention pour les animaux en justice

    Une convention pour les animaux en justice

    « Il y a des délinquants de la route et il y a des délinquants de la maltraitance animale », statue Franck Rastoul, procureur général de la Cour d’Appel. Ce mercredi, une convention inédite a été signée entre la présidence de la Confédération nationale de défense de l’animal (CNDA) et la Cellule de lutte contre la maltraitance animale (Cluma) du parquet général de la cour d’appel, créée il y a près d’un an et composée de 17 magistrats, renforçant ainsi le traitement des signalements et de plaintes liées aux maltraitances animales mais aussi le placement de ces êtres. Un volet d’abord pratique, permettant aux huit parquets du ressort (Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Toulon, Grasse, Tarascon et Digne-les-Bains) d’être dotés d’un numéro unique pour trouver une solution de placements pour les animaux mal traités – désormais qualifiés d’être « dotés d’une sensibilité » – à proximité de leur juridiction. Un maillage territorial, assuré par la CNDA, qui assurera une permanence téléphonique sept jours sur sept, permettra notamment aux parquets de trouver des solutions de placements « rapides » par le biais d’un interlocuteur privilégié. Entre autres. « C’est un contentieux complexe qui recouvre une centaine de qualifications pénales, qui pose des problèmes juridiques et pratiques. Aujourd’hui, la prise de conscience de la gravité de ce phénomène est réelle, ajoute Franck Rastoul. Cela implique d’avoir des formations spécifiques. C’est la responsabilité des procureurs que de mobiliser des enquêteurs spécialisés (…) au niveau de chaque parquet, on a un référent totalement identifié maltraitance animale. La réponse judiciaire s’améliorera si on arrive à mettre en place des structures pérennisantes. » « On vient par cette action structure une action publique (…) Il est temps que la sphère pénale prenne toutes ses mesures en matière de malveillance animale (…) Je crois que cette convention est un soutien formidable l’action d’élus civils », pointe Jean-Luc Blachon, Procureur de la République. De façon plus large, la convention intègre l’idée du concept d’une « seule violence », celle selon laquelle seule ses « expressions sont protéiformes », selon le procureur général.

    « Une seule violence »

    Désormais, lorsqu’un signalement pour maltraitance animale sera enregistré au sein de la sphère familiale, il sera vérifié que les conjoints et enfants n’en soient pas victimes, eux aussi. « Lutter contre la maltraitance animale c’est lutter contre le risque de violence qui peut se réaliser contre les personnes et inversement », rappelle Franck Rastoul. La notion de « contrôle coercitif » autour de l’animal de compagnie sera également intégrée, souvent devenu moyen de pression ou d’instrumentalisation dans le cas de séparations. Solution pourra aussi être trouvée pour placer les animaux le temps d’une séparation. « C’est une avancée », se félicite Sabine Fghoul, présidente de la CNDA, qui pointe notamment une « saturation » des refuges et associations. « Je suis allée voir des enfants, des adolescents démolis par la situation. Ils étaient effectivement mis en sécurité, mais l’animal disparaît de la circulation et ça, c’est dramatique. (…) De pouvoir mettre en sécurité ces femmes et enfants avec l’animal à ses côtés, et la parole se libère (…)», ajoute Sabine Fghoul, également issue d’une profession sociale.