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Tag: Justice

  • [Entretien] Léa Balage El Mariky : « Quand on fait avancer nos combats, la gauche est unie »

    [Entretien] Léa Balage El Mariky : « Quand on fait avancer nos combats, la gauche est unie »

    Les écologistes présentent jeudi neuf propositions de loi lors de leur niche parlementaire. La première vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, un texte directement lié à l’assassinat de Medhi Kessaci à Marseille. Puis, des textes pour protéger l’eau potable, empêcher les monopoles médiatiques, permettre aux maires de réquisitionner les logements vacants, instaurer une génération sans sucre, instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif, protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, reconnaître l’éducation au-dehors et accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers.

    La Marseillaise : Le premier texte de votre niche parlementaire vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Quel est ce mécanisme ?

    Léa Balage El Mariky : Dans la loi sur le narcotrafic on a installé le statut des collaborateurs de justice, inspiré des systèmes italiens notamment. Mais on a besoin d’avoir cette protection qui puisse être lancée dans les protections de la parole qui va être donnée et ses modalités avant que l’instruction judiciaire puisse être lancée. Et que cette personne puisse alerter sur une mise en danger potentielle de sa vie ou de ses proches au regard de ce qu’elle peut dénoncer comme fait relevant de la criminalité organisée.

    L’un de vos textes vise à permettre aux maires de réquisitionner les logements. C’est une demande des édiles ?

    L.B.EM. : C’est une volonté des maires qui sont au premier contact de la problématique d’accès aux logements et des solutions possibles. Car ils connaissent les logements qui pourraient être réquisitionnés et faire l’objet d’une transformation pour les remettre sur le marché locatif à travers notamment leurs bailleurs sociaux. Pour l’instant, cette réquisition peut être demandée par les maires, mais elle est toujours subordonnée au pouvoir de la préfecture qui la valide ou non. Cette réquisition concerne les logements qui sont vides dans des villes ultra-denses et pour lesquels il convient de simplement pouvoir remettre ces biens sur le marché. Quand on a cette possibilité, il y a souvent des obstacles liés à une politique non-volontaire de l’État. Cette proposition permet donc de redonner la puissance de réquisition aux maires afin qu’ils puissent bien faire leur travail : celui de protéger la population.

    La proposition de loi pour empêcher la constitution de monopoles médiatiques est issue des États généraux de l’information ?

    L.B.EM. : Exactement, et ça fait partie aussi de tout le travail qu’a mené ma collègue Sophie Taillé-Poillan, qui est une des briques sur la manière dont on doit préserver l’information et son indépendance. On est dans un moment où les médias sont détenus par quelques milliardaires qui ont des projets politiques précis, [Vincent] Bolloré en premier. On se retrouve avec une liberté et une pluralité de la presse qui sont entravées. La mise en place de mécanismes qui viennent empêcher cette ultra-concentration des médias fait partie des recommandations qui sont données par les syndicats de journalistes depuis longtemps. C’est une revendication assez connue et dont on trouve enfin une traduction dans une proposition de loi.

    Nos confrères du « Figaro » disent votre groupe fragilisé par deux menaces de défection liées à des désaccords concernant la place donnée aux textes. Que se passe-t-il ?

    L.B.EM. : Ce n’est pas une défection, il faut préciser qu’on est apparenté et ne pas dire que les gens quittent le groupe ou le collectif. Les niches, c’est toujours des moments où on est beaucoup à avoir travaillé avec énergie sur plein de textes et il y a des déceptions dans l’ordonnancement et dans le choix des textes, même les choix préalables. Certains textes qui avaient été proposés n’ont pas été retenus et c’est normal. Des explications seront faites et apaiseront les choses. Vous allez voir que demain [jeudi Ndlr], tout le monde sera là et ça se passera bien.

    LR et le RN ont déposé des centaines d’amendements, notamment sur votre texte qui vise à accorder le droit de vote des étrangers aux municipales. De quoi gâcher l’examen de vos textes ?

    L.B.EM. : Ce qu’on a vu, c’est une obstruction sur beaucoup de textes de notre niche. C’est le cas sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC) et le texte que j’ai porté. Il s’agit pour les deux de mécanismes qui permettent de redonner de la voix aux citoyens dans les espaces délibératifs qui existent, les élections municipales et le référendum. On se retrouve avec une droite qui refuse en réalité qu’on puisse en débattre sereinement. Non seulement on dénonce la pratique, mais c’est surtout symptomatique de s’attaquer en priorité à ces deux textes qui viennent renforcer la démocratie. Ils attisent les peurs pour masquer leurs propres désaveux et le fait qu’ils ne sont pas majoritaires dans notre pays. On ne s’arrêtera pas là. J’avais déjà la garantie de vote positif de plusieurs parlementaires et donc je souhaite pouvoir élargir la démarche pour imaginer un dépôt en semaine transpartisane d’un texte comme celui-ci.

    Vous comptez sur toutes les voix de la gauche à l’unisson ?

    L.B.EM. : Je sais que comme à chaque niche, tout le monde sera présent. C’est ça qui est important en fait : dans les moments où on fait avancer nos combats, la gauche elle est unie. C’est ce que je retiens à chaque fois.

  • Benzène, amiante… Le combat continue

    Benzène, amiante… Le combat continue

    « On a vu beaucoup de copains mourir de maladie, et on en voit encore aujourd’hui. » Devant l’entrée du conseil de prud’hommes de Martigues, Julien Granato, secrétaire général adjoint du syndicat CGT de la plateforme TotalEnergies de La Mède, illustre par ces mots le combat mené par les travailleurs de ce site pétrochimique pour faire reconnaître l’angoisse suscitée par la perte de ses collègues de travail. Mercredi matin, 180 salariés et sous-traitants ont déposé leur requête individuelle avec le cabinet d’avocats TTLA et associés, représentant syndicats et travailleurs anciens comme actuels.

    Car sur cette plateforme industrielle ayant abrité une raffinerie de pétrole pendant 80 ans, l’exposition à des substances toxiques comme l’amiante et le benzène est quotidienne, selon le syndicaliste. « Quand je rentre chez moi je sens encore le pétrole », détaille Julien Granato, qui souhaite « obtenir la même reconnaissance que les mineurs et les travailleurs de l’amiante », par cette procédure collective aux Prud’hommes pour faire reconnaître un préjudice d’anxiété (lire ci-dessous). À défaut de pouvoir solutionner en interne : « la situation est dénoncée à chaque fois en CSE et il n’y a pas un jour sans incident », tance le responsable.

    « Pour tous les travailleurs »

    Les interrogations ne sont pas qu’internes. « L’actualité récente fait encore parler de nous avec de fortes odeurs sur le site », reprend Julien Granato, pour qui cette procédure « est importante pour tous les travailleurs, car elle bénéficiera aussi aux intérimaires et sous traitants qui sont les premiers exposés et qui ne le font souvent pas reconnaître ». L’Union locale CGT ainsi que la Fédération nationale des industries chimiques (Fnic-CGT) sont associées à la procédure comme équivalent de parties civiles.

    La procédure prud’homale découle de la plainte déposée au pénal par le syndicat début février 2025 en raison de l’exposition avancée par le syndicat au benzène, réputé cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) et ce en dépit du démantèlement des anciennes installations de raffinage en 2019. « L’inspection du travail a relevé de nombreux manquements de Total dans la protection individuelle et collective des travailleurs » ainsi que « dans la mise en œuvre des règles de prévention en matière d’exposition aux CMR », argue le syndicat dans son communiqué de lundi. La maladie, elle, sévit souvent plus tard. « L’exposition à l’amiante génère une maladie souvent 20 ou 30 ans après, et il est parfois déjà trop tard » indique Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, du cabinet TTLA. Alors qu’« avec 15,2 milliards d’euros de bénéfice net en 2024, Total a largement les moyens de protéger les salariés. [On] protégera l’environnement en même temps », affirmait Fabien Cros, secrétaire du syndicat CGT de la Mède à ce propos en février 2025.

    Contactée, la direction de TotalEnergies n’a pas répondu à nos sollicitations dans nos délais. Les requêtes passeront en Bureau de conciliation et d’orientation prud’homal dans entre six mois et un an, selon les avocats.

    Le préjudice : « l’angoisse de développer une maladie grave »

    Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, avocat du cabinet TTLA associés, explique le principe juridique du préjudice d’anxiété. « Lorsqu’on a été exposé à des substances nocives, associées à un risque élevé de développer une pathologie, on a le droit de solliciter une indemnisation par peur de la développer. » Il s’agit d’une « jurisprudence, issue d’un arrêt de la Cour de cassation de 2010 », reconnaissant le préjudice des travailleurs de l’amiante au départ, puis étendue substances nocives autres que l’amiante par un arrêt du 11 septembre 2019. Selon l’avocat, la notion est restrictive : « Si l’on connaît la substance, il faut démontrer une exposition importante en intensité et en durée. » De même pour « caractériser l’anxiété des requérants », les travailleurs.

    Et aussi

    L’amiante dans le bâti scolaire visé

    Le collectif « Stop amiante éducation », qui réunit une dizaine d’organisations, syndicats, associations de parents d’élèves et de victimes de l’amiante, a déposé une plainte contre X pour mise en danger d’autrui en novembre dernier. Et pointe notamment le « scandale sanitaire » de la présence « de l’amiante dans le bâti scolaire », écoles comme collèges et lycées dans le département.

    Alerte dans l’éducation

    Ce jeudi 12 février, les organisations syndicales FO de l’enseignement du Vaucluse font une conférence de presse, également sur la présence d’amiante dans les établissements scolaires. Et expliquent que, comme dans les Bouches-du-Rhône, « des milliers d’élèves de Vaucluse continuent d’être exposés quotidiennement ! ».

    25 ans de combat ouvrier

    Le Comité amiante « prévenir et réparer » (Caper 04) et sa cheville ouvrière, René Villard (PCF), devenu maire de la ville Château-Arnoux-Saint-Auban, s’est mobilisé pour l’indemnisation des travailleurs face à l’exposition à l’amiante. Et a notamment obtenu celle de 650 salariés d’Arkema.

    L’État jugé coupable

    Comme pour les chantiers navals de La Ciotat, l’État a été jugé coupable de ne pas avoir contrôlé ceux de la Seyne-sur-Mer dans le Var. Dans un arrêt d’avril 2019, la Cour de Cassation a permis l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs, sous certaines conditions. Et notamment suite à une procédure d’un ancien contremaître de la Normed (Société des chantiers du Nord de la Méditerranée) qui y a travaillé de 1964 à 1987.

  • Imbroglio au sein du restaurant l’Italian Queen à Avignon

    Imbroglio au sein du restaurant l’Italian Queen à Avignon

    « On nous avait promis un CDI dans une annonce Pôle emploi. On a été dégagés au fur et à mesure. » Sabrina était aux anges quand elle a été engagée pour une période d’essai dans le restaurant avignonnais de la nouvelle chaîne Italian Queen, qui a investi un emplacement très fréquenté de la Cité des Papes début 2025, dans le bas de la rue de la République. Mais comme une dizaine d’autres personnes recrutées en même temps qu’elle, elle a été écartée après quelques semaines dans l’établissement.

    C’est ce procédé qui est notamment reproché à l’employeur par le syndicat CGT, auprès duquel un groupe d’ex-salariés s’est rapproché. Dans une lettre envoyée aux propriétaires, que La Marseillaise a pu consulter, le syndicat reproche aux franchisés (l’établissement étant le premier lancé en dehors du restaurant initial, situé dans un centre commercial en région parisienne) une « rupture abusive de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ». Dix employés ont été « radiés de la société par rupture de la période d’essai » entre les mois de juin et juillet. « On pensait enfin avoir un métier stable. J’aurais pu trouver un logement. Mais un par un, on nous a écartés », regrette l’ex-employée. « J’en veux aux patrons. On s’est fait avoir par des promesses en l’air », appuie Manuel, autre employé écarté. Le syndicat souhaite requalifier ces arrêts de contrat en licenciements, estimant que cette rupture est « abusive », notamment « au vu du fort volume de salariés radiés vis-à-vis de l’effectif initial ». Il demande également la requalification en CDI des contrats de ceux qui ont suivi le stage de formation. Les salariés en question envisagent de saisir le conseil de prud’hommes.

    Les ex-salariés reprochent également une période de travail « comme des salariés » alors qu’ils étaient supposés être en formation. Une période d’une dizaine de jours « sans salaire », assurent-ils.

    « Espèce de rancœur »

    Stéphann Vatinel, directeur de l’établissement, contacté par La Marseillaise, assure depuis le hall lumineux et coloré de son restaurant qu’il n’y a « aucune obligation légale de motivation » de la rupture du contrat de période d’essai. « On a été extrêmement respectueux, à la fois sur le plan de la loi et sur le plan humain », assure-t-il. Il explique ainsi « qu’il fallait prendre des décisions pour certaines personnes dont le profil ne correspondait pas sur le plan professionnel, car on ne s’improvise pas barman, serveur ou pizzaiolo. J’ai deux établissements, donc je ne peux pas m’amuser à faire n’importe quoi ». Tout en regrettant « une espèce de rancœur que ça a créée chez certains qui n’ont travaillé qu’une quinzaine de jours ici ». Il avance même « avoir bien joué le jeu » et « avoir pris des profils en rupture de travail depuis plus de deux ans, sans expérience », et précise qu’au sein de son équipe actuelle, certains sont issus du parcours de formation des employés lésés.

    « Tout était clair dès le départ » pousse-t-il, assurant qu’il n’y a pas eu de promesses d’embauche de sa part. Concernant la période sans salaire, le patron assure qu’ils ont bien été rémunérés par l’organisme de formation qui les prenait en charge à ce moment-là.

  • Imbroglio au sein du restaurant l’Italian Queen à Avignon

    Imbroglio au sein du restaurant l’Italian Queen à Avignon

    « On nous avait promis un CDI dans une annonce Pôle emploi. On a été dégagés au fur et à mesure. » Sabrina était aux anges quand elle a été engagée pour une période d’essai dans le restaurant avignonnais de la nouvelle chaîne Italian Queen, qui a investi un emplacement très fréquenté de la Cité des Papes début 2025, dans le bas de la rue de la République. Mais comme une dizaine d’autres personnes recrutées en même temps qu’elle, elle a été écartée après quelques semaines dans l’établissement.

    C’est ce procédé qui est notamment reproché à l’employeur par le syndicat CGT, auprès duquel un groupe d’ex-salariés s’est rapproché. Dans une lettre envoyée aux propriétaires, que La Marseillaise a pu consulter, le syndicat reproche aux franchisés (l’établissement étant le premier lancé en dehors du restaurant initial, situé dans un centre commercial en région parisienne) une « rupture abusive de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ». Dix employés ont été « radiés de la société par rupture de la période d’essai » entre les mois de juin et juillet. « On pensait enfin avoir un métier stable. J’aurais pu trouver un logement. Mais un par un, on nous a écartés », regrette l’ex-employée. « J’en veux aux patrons. On s’est fait avoir par des promesses en l’air », appuie Manuel, autre employé écarté. Le syndicat souhaite requalifier ces arrêts de contrat en licenciements, estimant que cette rupture est « abusive », notamment « au vu du fort volume de salariés radiés vis-à-vis de l’effectif initial ». Il demande également la requalification en CDI des contrats de ceux qui ont suivi le stage de formation. Les salariés en question envisagent de saisir le conseil de prud’hommes.

    Les ex-salariés reprochent également une période de travail « comme des salariés » alors qu’ils étaient supposés être en formation. Une période d’une dizaine de jours « sans salaire », assurent-ils.

    « Espèce de rancœur »

    Stéphann Vatinel, directeur de l’établissement, contacté par La Marseillaise, assure depuis le hall lumineux et coloré de son restaurant qu’il n’y a « aucune obligation légale de motivation » de la rupture du contrat de période d’essai. « On a été extrêmement respectueux, à la fois sur le plan de la loi et sur le plan humain », assure-t-il. Il explique ainsi « qu’il fallait prendre des décisions pour certaines personnes dont le profil ne correspondait pas sur le plan professionnel, car on ne s’improvise pas barman, serveur ou pizzaiolo. J’ai deux établissements, donc je ne peux pas m’amuser à faire n’importe quoi ». Tout en regrettant « une espèce de rancœur que ça a créée chez certains qui n’ont travaillé qu’une quinzaine de jours ici ». Il avance même « avoir bien joué le jeu » et « avoir pris des profils en rupture de travail depuis plus de deux ans, sans expérience », et précise qu’au sein de son équipe actuelle, certains sont issus du parcours de formation des employés lésés.

    « Tout était clair dès le départ » pousse-t-il, assurant qu’il n’y a pas eu de promesses d’embauche de sa part. Concernant la période sans salaire, le patron assure qu’ils ont bien été rémunérés par l’organisme de formation qui les prenait en charge à ce moment-là.

  • Stéphane Ravier condamné en appel pour prise illégale d’intérêts

    Stéphane Ravier condamné en appel pour prise illégale d’intérêts

    Alors que Stéphane Ravier comparaissait en matinée de ce lundi pour favoritisme à Marseille, à Aix, la cour d’appel rendait dans son délibéré dans un dossier de prise illégale d’intérêts concernant le sénateur d’extrême droite. Dans cette seconde affaire, l’élu, condamné à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour avoir embauché son fils, Thomas Ravier, aux espaces verts des 13e et 14e arrondissements de Marseille en août 2018, voit sa condamnation confirmée par le parquet. La relaxe est prononcée pour son fils.

    Son avocat, Julien Pinelli, estime à l’issue du délibéré que la « décision, au plan juridique, n’est pas fondée. Même si la peine infligée à Stéphane Ravier demeure très inférieure à celle sollicitée par le parquet de Marseille en première instance, qui demandait à son encontre 5 ans d’inéligibilité, nous allons former un pourvoi devant la chambre criminelle de la cour de cassation. Notre recours suspend naturellement l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de Monsieur Ravier. »

  • La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    L’année 2026 s’ouvre sur une bonne nouvelle : « la permutation des greffières prévue pour ce début d’année et qui avait été suspendue en septembre suite à notre mobilisation n’aura finalement pas lieu. La greffière rattachée au Conseil des prud’hommes a obtenu, en janvier, de passer dans le corps des cadres greffiers. Le motif qui justifiait cette permutation n’existe donc plus  », se félicite le président sortant du conseil des Prud’hommes (CPH) de Sète, Bertrand Lacabanne (CGT).

    Aux côtés de son vice-président Joachim Yapi (Medef), auquel revient la présidence en 2026, il était monté au créneau pour dénoncer cette réorganisation « en dépit du bon sens » , imposée par la direction du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier. La greffière qui occupait le poste aux Prud’hommes de Sète depuis plusieurs années – « et qui maîtrise donc totalement la procédure » – se retrouvait en effet affectée au service des tutelles… et vice versa. Une permutation « sans lien avec leurs compétences respectives » qui n’aurait pas manqué d’impacter le bon fonctionnement du CPH, selon les chefs de juridiction. Ce risque est désormais écarté. Un soulagement pour ce Conseil de petite taille dont l’existence est conditionnée, Bertrand Lacabanne en est persuadé, à ses bons résultats : « On a un conseil qui fonctionne bien [la durée de vie des affaires terminées, toutes sections confondues, est de 9,8 mois, ce qui est très peu, Ndlr.] et c’est ce qui permet sa pérennité. »

    Les chefs de juridiction exigent d’être consultés

    Autre point positif : « l’administration nous a accordé une salariée administrative à partir du 1er mars  », laquelle assurera « des tâches chronophages qui libéreront davantage la greffière ». Elle n’est affectée qu’à 80%, mais « ce dispositif devrait permettre au conseil de mieux fonctionner. »

    Un bémol, toutefois, assombrit un peu le tableau : « ils veulent utiliser notre greffière des Prud’hommes trois jours par mois au tribunal de proximité : deux mercredis et un vendredi », explique Bertrand Lacabanne. Ce qui impliquerait donc, trois jours par mois, une fermeture du CPH au public (pour les gens qui viennent se renseigner ou déposer des requêtes). « Il faut s’imaginer des salariés qui viendraient de Mèze, par exemple, et qui trouveraient porte close  », illustre le vice-président. « Comme ça a déjà été le cas pour la permutation des greffières, la direction du greffe nous met devant le fait accompli alors qu’elle est tenue de nous consulter. On a donc écrit pour réclamer que cette consultation ait lieu, comme le prévoit la loi. Après, nos avis ne sont que consultatifs : s’ils veulent faire comme ça, ils feront comme ça… »

  • Génération identitaire jugée face à SOS Méditerranée

    Génération identitaire jugée face à SOS Méditerranée

    La cour d’Appel d’Aix examinait, ce lundi, le dossier des 23 militants de l’association dissoute, poursuivis après cette action coup de force. L’appel avait été interjeté à la fois par les prévenus, qui espèrent une réduction de peine, et par la Maison des Potes, qui souhaite faire reconnaître le caractère politique et raciste de l’opération. Lors de leur condamnation en octobre 2022, les chefs d’accusation de « violence en réunion » et « participation à un groupement en vue de la préparation de ces violences », avaient été retenus.

    Pour Samuel Thomas, président de l’association Maison des Potes, « l’enjeu du procès est que soit reconnue la motivation raciste et politique de ces délits commis ». Pour lui, l’ONG a été ciblée car elle porte secours sans discrimination à toutes les personnes en mer : « S’ils ont visé l’association, c’est que pour eux, ils participent au “grand remplacement”. C’est donc une idéologie extrêmement raciste derrière cet acte. »

    Les avocats des parties civiles soulignent un double enjeu : « Confirmer la culpabilité des prévenus » et « reconnaître l’intégrité des préjudices subis par les personnes physiques », précisent Mes Sébastien Mabile et François de Cambière, avocats de SOS Méditerranée.

    L’avocat général a demandé que les faits de violences en réunion soient retenus et a requis un allongement des peines, de 4 à 5 mois de sursis, invoquant l’absence des prévenus comme circonstance aggravante. La défense estime, elle, que le caractère de violence physique doit être abandonné. « Si l’on rentre un peu dans les détails, nous n’avons que quelques violences sporadiques (…). Cette action militante n’a consisté qu’à attacher une banderole », indique Me Philippe Payan, l’un des avocats de la défense.

    Le délibéré est attendu pour le lundi 23 mars.

  • Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var, fait face à un stock criminel devenu difficilement absorbable. Ce lundi 9 février, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a choisi de se rendre au Palais Verdun pour présenter, face aux magistrats, une proposition de texte de loi. Ce dernier est composé de sept articles visant à désengorger le système judiciaire.

    « [Il y a] 5 500 dossiers en attente partout en France au moment où je parle et à peu près 10% de ces dossiers ici à Aix, par manque de salles d’audience, de magistrats, et aussi du fait d’une procédure pénale trop compliquée. Aujourd’hui en France, on attend 6 ans en moyenne pour avoir un jugement ou une condamnation pour viol et 8 ans pour une affaire de narcotrafic », rappelait Gérald Darmanin.

    Lors d’un échange avec le personnel judiciaire, le garde des Sceaux égrené quelques mesures déjà actées pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de soulager une juridiction touchée par une hausse continue de son stock d’affaires : 464 dossiers étaient en attente fin 2025, soit une augmentation de 22,4% en un an, rappelait Renaud Le Breton de Vannoise, président de la cour d’appel. La hausse est notamment portée par les procédures liées aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui représentent désormais 21% de l’ensemble des détenus, contre 7% en 2017, ainsi que par l’explosion des dossiers liés au narcotrafic, en progression de 40% en deux ans. « Vous venez alors que nous sommes sur le point de basculer », a reconnu Franck Rastoul, procureur général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Franck Rastoul na noté également qu’en cas d’absence de solution d’urgence en 2026, 19 détenus pourraient être libérés.

    Une loi d’ici le 14 juillet ?

    À l’issue, Gérald Darmanin dit avoir « entendu le cri des magistrats, du procurer général et des greffiers. On ne libérera pas des personnes de détention provisoire parce qu’on s’est mal organisés ». Le garde des Sceaux assure prévoir de « tout changer dans l’organisation concrète du ministère avant même la loi pour pouvoir construire des salles d’audience ». Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux nouvelles salles d’audience doivent être opérationnelles d’ici septembre : l’une en mars, l’autre en septembre. « On avait voté deux millions et demi d’euros pour Aix-en-Provence. On va pouvoir audiencer 26 affaires supplémentaires avec ces nouvelles salles. » D’ici le mois de mai, six magistrats, dont quatre présidents d’assises, et dix greffiers devraient également faire leur arrivée pour que davantage de procès aux assises puissent être tenus. Aussi, le budget désormais adopté, « on va pouvoir débloquer beaucoup de moyens pour embaucher des magistrats temporaires qui permettent de faire 80 vacations supplémentaires ici à Aix ».

    Une fois les mesures d’urgence appliquées, le ministre de la Justice prévoit aussi de « changer structurellement les choses » en présentant, en Conseil d’État, lundi, un texte de loi qui devrait être adopté d’ici le 14 juillet.Parmi les pistes évoquées : l’extension de la procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une refonte de la cour criminelle et une simplification des procédures pénales. « Il faut qu’elle apporte, dans un moment parlementaire compliqué, le soutien de tout le monde parce que c’est une loi pour les victimes et pour la justice », estime le ministre. Les 36 cours d’appel du territoire national devraient « bénéficier de soutien, d’un changement de la loi pour faire face à ce tsunami. Sinon, les victimes ne connaîtront pas le réconfort de la justice et les auteurs ne seront pas condamnés et pourront commettre des récidives ».

    Au cours de sa visite, le ministre de la Justice s’est également entretenu avec des victimes, dont la mère de Socayna, étudiante de 24 ans assassinée en 2023, victime collatérale du narcotrafic, toujours en attente d’une date de procès.

    Eva Bonnet-Gonnet
  • À Orange, Yann Bompard s’accroche à son poste de maire

    À Orange, Yann Bompard s’accroche à son poste de maire

    C’est l’histoire sans fin. Ou comment la famille Bompard use de tous les moyens pour que le nom ne soit pas effacé, même ponctuellement, de la liste des maires d’Orange depuis 1995. Il y a deux semaines, Yann Bompard, maire (Ligue du sud) depuis novembre 2021, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics. Une décision dont il a fait appel, assortie de cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat.

    Conséquence, deux jours plus tard, le préfet * prenait un arrêté « le déclarant d’office démissionnaire de son mandat de maire ». Charge ensuite au 1er adjoint de gérer les affaires courantes et de convoquer un conseil municipal sous deux semaines pour élire un nouveau maire. Sauf que, comme l’a noté Vaucluse matin, Yann Bompard est depuis resté actif en mairie, s’affichant sur le terrain. « Il a contesté l’arrêté du préfet auprès du tribunal administratif, ce qui fait qu’il reste maire tant que le tribunal n’a pas statué », indique-t-on dans l’entourage du maire. Ce recours sera finalement étudié le 6 mars, une semaine avant le 1er tour des municipales et donc la fin, quoi qu’il arrive, du mandat de Yann Bompard qui ne pourra pas concourir.

    En mairie, on assume cette stratégie du pourrissement : « Compte tenu de la proximité des élections, la question de la continuité des services, du fonctionnement de la collectivité, se fait de manière plus aisée ». Et de citer en exemple le fait que « beaucoup de choses se signent de manière informatique, avec une clé attachée au nom du maire, il faudrait donc que les services de l’État attribuent de nouveaux codes, cela entraînerait une latence des services qui serait préjudiciable », justifie-t-on à l’Hôtel de ville. Yann Bompard reste donc en poste au moins jusqu’au 6 mars.

    Côté opposition, la résignation domine. « On avait déjà imaginé qu’il ferait tout pour finir son mandat, mais on était interloqué de le voir encore partout, commente Fabienne Haloui (PCF). De toute façon, avec les Bompard, c’est tout le temps de l’inédit. » Yann Bompard cumule donc encore son rôle de maire avec celui de directeur de campagne de son père, Jacques, ex-maire (1995-2021), qui aspire à le redevenir, la justice ayant mis fin à son inéligibilité.

    * Contactée, la préfecture n’a pu donner suite dans l’immédiat.

  • L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    La dégradation de l’état écologique de l’étang de Berre est-elle imputable à l’État et son concessionnaire EDF ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’Étang nouveau, va devoir répondre, à la suite de l’audience qui s’est tenue ce jeudi 5 février.

    L’association, créée en 1988 à Saint-Chamas, dénonce le préjudice subi par la plus grande lagune salée de France (15 500 hectares) dans laquelle la centrale EDF déverse 1,2 milliard de mètres cubes d’eau douce en moyenne chaque année, et la supposée « inaction » de l’État, déjà condamné pour carence fautive en 2006 par la Cour européenne de justice.

    À partir de 1966, l’eau de la Durance, qui « fournit 75% de l’eau consommée en région
    Paca     », est détournée dans un canal usinier EDF équipé de 22 centrales pour assurer « 35% de la production électrique » du territoire, explique Jean-Luc Platon, administrateur de l’Étang nouveau. En bout de chaîne, l’usine de Saint-Chamas rejette dans l’étang de Berre une eau douce et limoneuse, mortifère pour l’écosystème de la lagune.

    Une situation dégradée depuis 1966

    Un rapport de la Commission parlementaire du développement durable et de l’aménagement du territoire, publié le 23 septembre 2020, retient ces déversements comme principal « facteur de déstabilisation de la masse d’eau ». Ce document pointe une « salinité constante avant 1966 à environ 32% » et une oxygénation « excellente jusque dans les couches profondes », qui se sont ensuite dégradées à l’apparition de la centrale hydroélectrique, avec une salinité variant entre 11 et 30% une augmentation de la stratification des eaux de l’étang, créant « des conditions anoxiques structurelles ».

    L’été 2018 a été le point d’orgue de cette détérioration, avec un épisode de malaïgue (un phénomène entraîne une chute du taux d’oxygène dans l’eau) qui a décimé la faune et la flore de l’étang. En cause : un « effet cocktail », selon le rapporteur public, dû à des températures élevées, une pluviométrie soutenue et des déversements massifs d’EDF qui a été autorisé cette année-là à procéder à des rejets exceptionnels en raison de travaux menés sur la Durance.

    L’avocat de l’association l’Étang nouveau Florian Tizot explique : « Pour que l’étang soit résilient, capable d’absorber les chocs thermiques et anthropiques, il lui faut un taux de zostères [des plantes aquatiques, Ndlr] suffisant pour se réoxygéner et se rétablir. Ce seuil, pour l’étang de Berre, est unanimement fixé à 1 500 ha. Avant l’ouverture de la centrale, il y en avait 6 500 ha. Aujourd’hui, à date, on est à 77 ha. »

    L’association réclame 200 000 euros au titre de réparation pour le préjudice moral et écologique à l’État et EDF. Une somme qu’elle souhaite allouer aux acteurs du territoire en capacité de multiplier la présence de ces herbiers.

    Un canal de dérivation

    Les conclusions du rapporteur public dans ce dossier risquent cependant de pousser le tribunal à rejeter la demande de l’Étang nouveau. Le magistrat plaide notamment des atteintes qui « s’inscrivent dans un cycle long et évolutif puisque l’état général de l’étang et les modalités d’exploitation de la centrale sont changeantes d’une année sur l’autre » et met en avant un protocole d’accord conclu le 16 septembre 2024 entre EDF et le Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre, suite à une médiation pénale engagée après la crise d’anoxie de 2018, qui prévoit la saisonnalité des rejets de la centrale. Une avancée insuffisante, pour l’association, qui défend l’arrêt total des déversements en misant sur une solution de dérivation qui permettrait de faire cesser le « gaspillage » et d’irriguer les plaines agricoles.

    Le tribunal administratif de Marseille rendra sa décision entre le 27 février et le 5 mars.