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  • Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Absent au délibéré, l’investisseur marseillais David Bertin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui, après avoir loué des meublés touristiques au 21 rue d’Anvers, frappé d’un arrêté de péril grave et imminent. Il est également déclaré coupable d’escroqueries au préjudice des banques et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), d’abus de biens sociaux et, pour finir, de travail dissimulé.

    La 6e chambre correctionnelle, présidée par Lola Vandermaesen, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 200 000 euros d’amende, pour moitié avec sursis. Le parquet avait requis quatre ans de prison, dont un ferme. Ayant déjà effectué quatre mois de détention provisoire, il pourra exécuter le reliquat de sa peine ferme en détention à domicile sous surveillance électronique. À titre de peines complémentaires, il lui est interdit de gérer pendant cinq ans et d’acquérir tout bien immobilier pendant sept ans. Le tribunal lui inflige également cinq ans d’inéligibilité, mais a écarté la confiscation du bien immobilier, support des infractions, estimant la mesure « contre-productive » s’agissant de biens en péril et non évalués.

    Un auteur qui « privilégie les gains financiers »

    Le tribunal s’interroge, dans son jugement, sur « sa capacité à respecter l’interdit pénal », estimant que « tout le système mis en place par David Bertin n’est possible que par la fraude à chaque niveau », s’agissant d’un individu « propriétaire d’une trentaine de biens immobiliers », qui « privilégie les gains financiers au respect du Code pénal et à l’humain » et, surtout, qu’il « a réitéré des faits au cours de l’instruction alors qu’il était mis en examen et avait été placé en détention provisoire ».

    Son ex-compagne, Manon, est également déclarée coupable de mise en danger d’autrui, de location de mauvaise foi d’un local en péril, d’escroqueries bancaires par fournitures de faux. Elle écope d’une peine d’avertissement de huit mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans inéligibilité.

    Ex-associé de David Bertin, Omar Mbarki est condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, ayant remis des clés à un sans-papiers (et non deux comme écrit dans notre édition du 6 mai 2026) en n’ignorant pas la présence de quatre étais au milieu du salon, l’existence d’un arrêté de péril et le fait que David Bertin était en détention provisoire pour location malgré péril. Il écope d’une peine d’avertissement de 6 mois avec sursis et 5 000 euros d’amende compte tenu de son patrimoine immobilier.

    Au plan civil, David Bertin devra verser 243 681 euros à l’Agence nationale de l’habitat et 500 euros de préjudice moral avec exécution provisoire. En échange des subventions allouées, il devait mettre en location longue durée, avec des loyers sociaux, ses huit appartements au 17 rue du Musée et d’autres au 117-119 rue Saint-Pierre, mais il les avait fait prospérer en locations saisonnières. Il devra indemniser la Ville de Marseille de 500 euros pour préjudice moral. Deux femmes de ménage non déclarées obtiennent 4 000 euros de préjudice moral.

  • Une peine de 16 ans de prison requise contre Félix Bingui

    Une peine de 16 ans de prison requise contre Félix Bingui

    Dans le box des prévenus en détention, il ne bouge pas d’un cil. À l’inverse des proches qui, dans le public, commentent d’un « ohhhhhh » les réquisitions à l’encontre du chef présumé du clan Yoda, Félix Bingui dit « le chat », ce lundi 1er juin. En cette fin d’après-midi caniculaire, l’heure n’est plus à la torpeur dans la salle d’audience de la 7e chambre correctionnelle de Marseille. Le procureur vient de requérir, à l’encontre de l’Alésien de 35 ans, 16 ans de prison avec maintien en détention et sûreté des deux tiers de la peine, et une grosse amende de 500 000 euros au regard du chiffre d’affaires estimé par les enquêteurs, de 3 000 à 6 000 euros par jour, soit de 3 à 4 millions par an sur les deux ans d’enquête.

    Le ministère public réclame aussi « la confiscation du bien immobilier identifié à Dubaï », d’une valeur de plus de 422 000 euros. Un appartement mis en location par le prévenu, assène-t-il, à raison d’un loyer de 150 000 dirhams annuels. Un peu plus de 35 000 euros au regard du cours actuel de la monnaie dubaïote. Le magistrat demande enfin une interdiction de paraître dans les Bouches-du-Rhône de 5 ans.

    En état de récidive, en détention provisoire depuis « un an, 4 mois et 12 jours », avec 13 mentions à son casier judiciaire, Félix Bingui « apparaît comme le dirigeant du réseau, a persévéré dans la délinquance malgré les sanctions prononcées, a du réseau à l’étranger, a usé de manœuvres pour déjouer sa libération conditionnelle et a effectué un trafic de véhicules depuis sa cellule », argumente le procureur.

    Pour son « bras droit », Mohamed H. dit « Pirate », identifié par les enquêteurs comme le numéro 2 du réseau, ce sera 12 ans requis, avec mandat de dépôt et peine de sûreté des deux tiers, 100 000 euros d’amende, une interdiction de paraître dans le département de 5 ans et la confiscation des produits de luxe saisis dans la procédure, estimés à plus de 20 000 euros.

    « Des éléments

    sans équivoque »

    Lui aussi en « état de récidive », sous contrôle judiciaire, il « dispose de réseaux pour prendre la fuite », estime le procureur, qui doute du « sérieux » de son projet de sortie avec un contrat « proposé par une société en cessation d’activité ».

    Vient ensuite Zine Eddine B. dit « Zino », le « grand gérant » des points de vente de Yoda, selon les policiers. Un prévenu sous mandat d’arrêt, rappelle le procureur, pour qui il réclame dix ans de prison avec une peine de sûreté des deux tiers et 100 000 euros d’amende, assorti d’une interdiction définitive du territoire français. Pour les 17 autres prévenus, les réquisitions vont de 15 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire à 6 ans.

    « Si on les écoute, personne n’a rien fait, personne n’a vu un trafic de stupéfiants et ceux qui ont vu quelque chose minimise les faits », considérait au début de son propos le ministère public. Mais « la réalité, ce sont des quantités astronomiques de drogue qui touche la population marseillaise, qui génèrent des sommes astronomiques avec des profits blanchis (…) pour en profiter une fois la liberté retrouvée », posait-il. La « réalité, ce sont ces réseaux qui sont armés et se livrent à une lutte acharnée et mortelle. La réalité, c’est qu’Omar Benchiha et Nadir Amara ont été assassinés et tués dans ce qui s’apparente à un narchomicide », insistait-il, faisant référence au meurtre des deux membres des Yoda présumés le 3 mai 2023 à Salou en Espagne, conduisant à l’exil de certains membres du clan. Et de rappeler que 14 personnes ont été tuées en 2022 à Marseille, 52 en 2023. Les investigateurs « ont enquêté durant des mois pour remonter la chaîne hiérarchique », de quoi « révéler ceux à qui on rendait des comptes, “Fé”, “Pirate” et “Zino” », poursuit le procureur. Avec des éléments « sans équivoque » selon lui, issus des sonorisations des voitures et des chambres d’hôtel du Chat, où « on récupère des papiers, entendre de l’argent », où on évoque « 100 mètres de shit ».

    Les multiples déplacements de Bingui depuis le Maroc en passant par l’Espagne, son train de vie avec les vacances à Dubaï ou à Serre Chevalier alors qu’il est en incapacité de justifier ses ressources étant, pour le magistrat, comme autant de preuves de sa culpabilité. Sa défense et celle de ses 19 coprévenus ont désormais deux jours pour démontrer le contraire…

  • Chez 13 Habitat, l’insalubrité se fiche des arrêtés du Préfet

    Chez 13 Habitat, l’insalubrité se fiche des arrêtés du Préfet

    Le cas est choquant. Depuis octobre 2022, une mère et son fils vivent dans un logement de 13 Habitat colonisé par les moisissures qui couvrent l’intégralité des murs du T3 en façade nord.

    L’arrêté d’insalubrité qui frappe ce logement, cité Louis-Loucheur, 17 bd Baudelaire (4e) n’a rien changé. Ses occupants désespérés s’échinent à nettoyer et mendier le relogement qui leur dû. Ses conditions d’habitat totalement indignes affectent leur santé comme l’attestent leur médecin mais aussi l’inspecteur de salubrité et l’Agence régionale de santé (ARS) qui motivent l’arrêté préfectoral d’insalubrité n° 2025-90 du 5 juin 2025 par le « danger encouru pour les occupants » par la « présence importante d’humidité et de moisissures sur les murs de la salle d’eau, des toilettes, et des deux chambres » et enjoint le propriétaire d’y remédier, avec interdiction d’y habiter sous 3 mois.

    « Dix mois ont passé, aucun travaux, on est toujours là. La moisissure est partout. Je suis en danger, je suis asthmatique, j’ai fait une infection pulmonaire. Les médecins m’ont adjuré de partir. Quand il pleut, ça coule sur les murs », témoigne Assiata qui dort d’un œil dans le salon. « Ça pue la cave, ça pourrit tout. On met nos habits dans des caisses » montre Sven, étudiant de 22 ans qui nourrit un sentiment de honte et se renferme sur lui. Un huissier a osé réclamer plus de 2 000 euros de loyers alors que l’arrêté les suspend.

    Après deux offres inadaptées au besoin de la famille et après avoir faussement fait dire que la locataire ne répondait pas au téléphone, le bailleur a proposé le 23 janvier un logement dans une résidence à La Blancarde qu’Assiatou a aussitôt acceptée. Depuis, pas de nouvelle. Interrogée, 13 Habitat nous répond que sa locataire est bien « positionnée sur ce logement vacant ». Faut-il encore que le 26 février prochain, sa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements l’entérine. « Deux autres dossiers seront étudiés pour ce même logement, la règle étant trois candidatures par logement à attribuer. D’une manière générale, les relogements peuvent prendre un certain temps en raison du faible nombre de logements libres correspondant aux attentes des locataires concernés, dans les secteurs géographiques souhaités. Sans préjuger la décision de la commission souveraine dans ses actes, 13 Habitat présente à nouveau ses excuses à Mme A. A. pour les conditions de vie qu’elle a subies ces derniers mois », nous écrit le bailleur.

    Des taudis mais

    1 140 logements vides

    13 Habitat gère 33 425 logements dont 1 140 étaient vides fin novembre 2024 selon le rapport de l’ANCOLS. La société n’a déclenché aucun travaux chez Assiata, aucun relogement, étant rappelé que le Préfet notait déjà « l’absence de réponse du propriétaire au courrier du 18 avril 2025 initiant la procédure contradictoire », c’est dire l’incurie, le laxisme de ce bailleur institutionnel qui a pourtant changé de gouvernance suite à l’éviction de Nora Preziosi, son ex-présidente visée par une enquête pour prise illégale d’intérêts : l’attribution en particulier d’un logement à sa mère, refait à neuf lui pour 40 000 euros de travaux surfacturés.

    Depuis 2020, 13 Habitat est visé par 9 arrêtés d’insalubrité dont deux Cité Louis-Loucheur. Pourquoi la Préfecture ne prononce-t-elle pas d’astreinte ou d’exécution d’office comme elle le fait pour les marchands de sommeil ? À quoi bon multiplier les arrêtés, communiquer sur la lutte contre l’habitat indigne si leur violation frontale reste sans conséquence ?

  • Contrebande de cigarettes sur le port de Marseille : de lourdes peines sont tombées

    Contrebande de cigarettes sur le port de Marseille : de lourdes peines sont tombées

    La 6e chambre correctionnelle de Marseille s’est montrée ferme mardi en condamnant sévèrement tous les protagonistes d’un trafic de cartouches de cigarettes débarquées de ferries tunisiens. Au premier rang, les deux commanditaires de 29 importations pour près de 15 000 cartouches. « C’est vous qui donnez les instructions, rémunérez les dockers et écoulez la marchandise », a dit la présidente à Sofiane A., condamné à 3 ans ferme. Il sortait tout juste de 6 ans de prison pour narcotrafic. « Les écoutes sont claires et la ligne téléphonique qui communique avec les personnels navigants des navires tunisiens est bien la sienne », a dit le tribunal au sujet d’Aymen S., en double récidive et qui écope de 3 ans ferme avec mandat d’arrêt et 3 ans d’interdiction du territoire. Leur convoyeur écope de 18 mois ferme avec mandat de dépôt.

    Quant aux trois dockers complices pour sortir la marchandise de l’enceinte du GPMM, le tribunal a qualifié les faits de « particulièrement graves car commis dans l’exercice de leurs fonctions » et pour Eddy C., « en franchissant une zone interdite avec des complicités, la porosité ayant été démontrée dans ce dossier ». Ce docker qui avait forcé un barrage des douaniers en janvier 2025 écope de 2 ans de prison dont 6 mois avec sursis probatoire. « Le port est une zone extrêmement sensible avec un risque avéré sur la sécurité. Les gens qui y travaillent doivent être dignes de confiance », a dit la présidente Julien-Rama, lui faisant interdiction de paraître dans le GPMM pendant 3 ans avec exécution immédiate. Son oncle écope de 10 mois avec sursis et d’une exclusion du port d’un an. « Vous avez pris toute votre part dans ce trafic », a signifié la présidente au docker syndicaliste, Hadj B., « pas un simple guetteur mais un intermédiaire entre les dockers et les commanditaires ». Il écope de 18 mois de prison avec sursis et de 2 ans d’interdiction de paraître dans le port avec effet immédiat.

    Le tribunal a tenté de réduire l’ardoise douanière de 5,2 millions d’euros. Les dockers condamnés restent redevables solidairement des taxes fraudées à un montant que le tribunal n’a pu limiter qu’à un million d’euros. « L’amende douanière, on dirait l’euromillion du samedi soir. Toute une vie ne suffirait pas à payer, c’est lunaire, c’est une mort civile » ont dénoncé des avocats de la défense.

  • Espaces « no kids » dans les trains : « Mauvaise idée ! »

    Espaces « no kids » dans les trains : « Mauvaise idée ! »

    La plupart du temps, les plus petits voyagent avec leur mère. Donc c’est encore sur les mères que cela retombe », déplore Anne-Marie Skora, présidente de l’association des usagers de la SNCF dans le Gard et dans les départements limitrophes.

    Depuis le 8 janvier, la SNCF a lancé deux nouvelles classes (Optimum et Optimum Plus) interdites à la réservation pour les enfants de moins de 12 ans. Circulant au départ de Paris, elles se destinent à une clientèle professionnelle à qui la SNCF promet une tranquillité… optimale. Mais depuis quelques jours, cette offre est sous le feu des critiques. Comme de nombreuses associations, celle qui regroupe les usagers du Gard a accueilli la nouvelle avec scepticisme. « Cela crée de la discrimination. Pourquoi vouloir faire des espaces réservés à certaines personnes et en exclure d’autres ? Je pense que c’est l’inverse de ce qu’il faut faire. Dans les trains, les gens se mélangent, et ceux qui sont gênés s’éloignent  », poursuit Anne-Marie Skora, qui juge cette proposition « extravagante  ». « Ces classes ouvrent la porte à tout et à n’importe quoi. Quelle sera la prochaine étape ?  », questionne encore la présidente.

    Si l’UFC-Que-Choisir n’a pas encore officiellement pris la parole, le responsable de l’antenne de Montpellier partage la critique générale. « Si la SNCF offre un service personnalisé à certains types de passagers qui veulent de la tranquillité, qu’elle offre aussi un service personnalisé aux jeunes enfants ! », propose Claude Gaubert. « Des solutions de ce type existent dans d’autres pays… Je pense que la SNCF, trop obnubilée par son chiffre d’affaires, aurait dû réfléchir autrement.  »

    Cette offre s’inscrit dans la tendance plus large du « No kids », qui voit de plus en plus d’espaces et de restaurants interdits aux enfants. Un mouvement qui suggère que le confort des adultes passe forcément par l’absence d’enfant, et que la haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïri a jugé « choquant » lors d’une intervention sur BFM…

    Via son compte X, la directrice des offres TGV de la SNCF a tenté de relativiser en précisant que ces offres ne représentent « que 8% des trains qui voyagent du lundi au vendredi  ». Mais pas sûr que ça suffise à convaincre l’opinion publique. Question de philosophie sans doute…

  • Condamné pour perception de loyers malgré l’arrêté de péril

    Condamné pour perception de loyers malgré l’arrêté de péril

    Un professionnel de la gestion locative a été condamné pour avoir perçu des loyers malgré l’arrêté de mise en sécurité de 2022 sur le Gyptis, ce bidonville vertical de la Belle de Mai évacué en mars 2023. Un symbole de la lutte contre l’habitat indigne.

    Alors que plus d’un millier d’immeubles marseillais sont frappés d’un arrêté de mise en sécurité (péril), des propriétaires sans scrupule exigent de leurs locataires le versement de loyers quand l’immeuble n’est pas interdit d’occupation. C’est le cas de locataires de la Maurelette (15e), qui subissent pour certains des pressions pour continuer de verser des loyers malgré le péril des parties communes depuis 2019.

    Gabriel Saghroun, 62 ans, a écopé de 6 mois de prison avec sursis et de 15 000 euros d’amende. Sa société civile immobilière Batim est condamnée à 35 000 euros d’amende. La société possède 24 locaux dans le 1er et le 3e arrondissements, qui ont généré près de 70 000 euros de revenus, en 2021. L’habitat indigne n’est pas étranger à cette société : un des cinq appartements qu’il possède au Gyptis se trouve, depuis juillet 2022, sous le coup d’un arrêté préfectoral d’insalubrité.

    Les deux prévenus sont condamnés en outre à une interdiction d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien à usage d’hébergement pendant 5 ans. S’ils échappent à la confiscation du bien, c’est en raison de la
    procédure d’expropriation en cours du Gyptis par l’établissement public foncier Paca. M. Saghroun et sa SCI devront restituer à la famille victime les 3 600 euros de loyers indûment payés, leur verser solidairement 4 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros de frais de justice.

    « Des locataires vulnérables »

    L’affaire débute avec un signalement de la Ville de Marseille concernant la situation de l’appartement 253, au 10e étage du Gyptis, 7-9, rue Cristofol (3e) et de la plainte du couple de locataires à qui M. Saghroun a dit de ne pas écouter la mairie. « Tu dois payer, on trouvera une autre solution. » Quand le couple évacué a demandé à être relogé, la société Batim a alors remis à la mairie un document faisant croire que le couple avait résilié le bail avec un état des lieux effectué ce jour-là. Bien qu’il n’ait pas été saisi du délit de faux sur la résiliation, le tribunal a tenu compte du « comportement procédural du prévenu » et notamment de la production d’un « document dont le caractère authentique est largement questionnable ».

    M. Saghroun affirmait que le couple ne payait plus le loyer depuis l’arrêté de péril, alors même qu’il leur avait remis des quittances. Il soutenait que le couple était parti en novembre 2022, laissant les clés à des squatteurs et que si ses locataires étaient revenus au moment de l’évacuation, c’était uniquement pour bénéficier des dispositifs de relogement mis
    en place par la mairie. Contrairement aux allégations du prévenu, le tribunal a retenu que le couple s’était réellement acquitté de 9 mois de loyer indus, que toutes les quittances comportaient bien le tampon de la société Batim, et que les locataires produisaient des factures d’électricité dûment acquittés pour l’appartement 253.

    Les juges de la 6e chambre retiennent que des relances ont bien été adressés par SMS au couple, qu’elles ont été « particulièrement insistantes et abusives sur l’ensemble de la période ». « Ce comportement révèle de la part des prévenus le mépris tant de ses locataires qu’il sait économiquement et socialement vulnérables, que de l’autorité municipale et préfectorale, et ce par appât du gain » a tranché le tribunal, qui considère « les faits sont d’autant plus graves que Gabriel Saghroun est un professionnel de la gestion locative ».

  • Apollonia : prison ferme et mandat de dépôt pour une ribambelle d’escrocs

    Apollonia : prison ferme et mandat de dépôt pour une ribambelle d’escrocs

    « Vous êtes le corps et la tête pensante avec votre épouse de l’escroquerie en bande organisée », a lancé la présidente Azanie Julien-Rama à Jean Badache, 71 ans, serein voire décontracté dans la salle de la caserne du Muy, où plus d’une centaine de victimes se pressaient.

    Plus de vingt ans après les faits, l’escroc hors norme a été condamnée jeudi, avec son épouse Viviane, 69 ans, à la même peine de 7 ans d’emprisonnement ferme – contre dix ans requis – assortie d’un mandat de dépôt à effet différé et pour chacun 2,5 millions d’euros d’amende. Leur fils adoptif Benjamin, 48 ans, écope de 4 ans dont un an sous bracelet et 100 000 euros d’amende. Ce qui a pu être saisi à hauteur de 20 millions d’euros de leur immense patrimoine est confisqué, ainsi de leur villa luxueuse à Cassis, d’un palais à Marrakech. Le tribunal reste convaincu qu’ils ont lessivé à l’étranger une grande partie de leur fortune accumulée de 1997 à 2009 en vendant 5 305 biens immobiliers pour un montant phénoménal de 1,239 milliard d’euros.

    Le tribunal reste convaincu que Jean Badache « continue de tirer une certaine fierté » de ses agissements, mû qu’il était par « une volonté de revanche sociale et d’enrichissement hors-norme ». Le couple a organisé la dissimulation des revenus avec des montages financiers complexes entre la Suisse, le Luxembourg et le Maroc, preuve encore du « caractère extraordinairement lucratif » de leur escroquerie.

    Le tribunal a décortiqué le système Apollonia, société aixoise de conseil en investissements immobiliers qui s’est attachée le concours « d’hommes de loi pour donner une apparence de légalité et de respectabilité à ses opérations » qui aboutiront à la plus grande escroquerie immobilière et financière jamais commise en France. Apollonia, dissoute par le jugement, a soutiré 35 millions d’euros de dividendes en plumant 762 victimes ficelées – surtout des médecins – puis étouffées sous les empilements de crédits, même si selon le tribunal, rien n’établit que les banques savaient. Un de ses meilleurs commerciaux a dit que Jean Badache les poussait en leur disant « tous les matins un pigeon se lève et il faut aller chercher ».

    « Un enrichissement

    hors-norme »

    Les quatre commerciaux sont lourdement condamnés. Jusqu’à 5 ans ferme, 300 000 euros d’amende, confiscation de biens et interdiction définitive de gérer contre François Melis, le commercial qui a généré le plus gros chiffre d’affaires, s’assurant 1 million d’euros par an de revenu.

    Le système consistait à déposséder l’acquéreur du contrôle du déroulé des opérations organisées pour être opaques afin de prévenir tout contact entre les emprunteurs et les banques. Dès le départ, chacune des opérations allait être « forcément déficitaire quels que soient les aléas économiques » et « conduire nécessairement à la ruine des acquéreurs ».

    Quant aux notaires, si le Lyonnais Philippe Rambaud est relaxé « faute d’établir qu’il avait eu connaissance du processus délictueux », deux autres sont reconnus coupables d’avoir fait allégeance à Apollonia « par aubaine financière » : l’Aixois Jean-Pierre Brines, 77 ans, écope de 5 ans de prison dont 2 ans sous bracelet vu son âge, et 700 000 euros d’amende. « Sans vous, Apollonia n’aurait pas pu prospérer. Vous avez détourné votre office par volonté d’enrichissement. » Le Marseillais Philippe Jourdeneaud, 65 ans, qui a agi « de manière servile », écope de 5 ans dont 18 mois ferme sous bracelet, 300 000 euros d’amende. Pour les deux, une même interdiction définitive d’exercer.

    Complice de l’escroquerie et de blanchiment en bande organisée, l’avocat d’Apollonia, Me René Spadola, 61 ans, qui avait en main les éléments sur le processus frauduleux mis en place, écope de 5 ans de prison dont 2 sous bracelet, 300 000 euros d’amende et l’interdiction définitive d’exercer dans l’immobilier.

    « Les personnes condamnées sont entièrement responsables. Il nous incombe de réparer intégralement le préjudice », dit le tribunal, qui a fixé des dates d’audiences pour les intérêts civils.

  • Le tribunal confisque la cave louée à un précaire à Marseille

    Le tribunal confisque la cave louée à un précaire à Marseille

    Un agent immobilier et sa SCI ont été reconnus coupables de soumission de personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et refus de relogement du jeune occupant de la cave située 48 rue Curiol (1er) à Marseille, définitivement interdite à l’habitation par arrêté préfectoral d’insalubrité.

    Christian Castel, 67 ans, qui avait boudé son procès et n’était pas non plus présent, mardi, au délibéré, a écopé de 2 ans de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. Son bien immobilier est confisqué. Il lui est fait interdiction d‘acheter tout bien immobilier à usage d’habitation pendant trois ans. La SCI dont il est le gérant est condamnée à 20 000 euros d’amende mais avec sursis. La Ville, partie civile dans les procès d’habitat indigne, se voit allouer 1 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros pour ses frais de justice.

    « Il devait être aux abois »

    S’assurant une rentabilité de 25%, le propriétaire louait 300 euros par mois dont 20 euros de charge et 40 euros d’électricité depuis 4 ans cette cave humide achetée en 2010 pour 15 000 euros et pourtant décrite dans le règlement de copropriété comme un « local indépendant à usage commercial ». Le lot de 17 m² était composé d’une pièce principale de 9 m² et d’une salle d’eau de 2,6 m², équipé d’une petite fenêtre en soupirail donnant à même le trottoir de la rue. Après signalement par le syndic aux autorités, un arrêté préfectoral d’insalubrité a été pris le 13 novembre 2024 interdisant définitivement ce « local impropre à l’habitation compte tenu de l’éclairement naturel insuffisant ». Le bail indiquait mensongèrement que le local faisait 30 m² et présentait la location comme meublée alors qu’aucun meuble n’était fourni, mis à part un chauffage, une plaque et un petit frigo.

    Pour le tribunal, la vulnérabilité du locataire est patente, s’agissant d’un jeune homme de 22 ans en grande précarité sociale et économique, arrivé seul et mineur en France et auparavant logé dans des foyers d’urgence. Le propriétaire ayant même déclaré en audition « il devait être aux abois pour prendre quelque chose comme ça ». Après un passage en hôpital psychiatrique, le jeune a été relogé par un bailleur social.

    Christian Castel est propriétaire de 9 logements en plus du sien. Il tire de son patrimoine un revenu locatif de 3 660 euros par mois. La police a visité trois de ses logements rue Fortuné-Jourdan, rue Sainte-Thérèse et rue Docteur Laennec notant que certains d’entre eux étaient « proches de l’insalubrité ». Il est par ailleurs l’objet d’une enquête pour la location d’une autre cave au 100 rue Saint-Savournin frappé aussi d’un arrêté d’insalubrité et où vivait jusqu’à 4 migrants. L’année 2025 a connu un regain de prise d’arrêtés préfectoraux d’insalubrité dans les Bouches-du-Rhône. L’analyse de 140 des 187 arrêtés publiés à ce jour au recueil de la préfecture permet de préciser que 89 arrêtés engageaient la procédure à l’encontre de propriétaires sur tout le département dont 43 à Marseille. 44 arrêtés ont acté la fin de la procédure après constat de travaux réalisés ou de démolition. Sept arrêtés ont prononcé des astreintes jusqu’à 200 euros par jour.

  • La ferme abattait la volaille avec un agrément sanitaire suspendu à Aubagne

    La ferme abattait la volaille avec un agrément sanitaire suspendu à Aubagne

    Une ferme d’Aubagne et leurs deux gérants ont été condamnés lundi en correctionnelle à Marseille pour mise en vente de découpe de volailles malgré la suspension de l’agrément sanitaire suite au constat de nombreuses non conformités. Ils encouraient 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.

    « La ferme avicole des Espillières est surtout un abattoir de volailles produites dans la Drôme et les Alpes-de-Haute-Provence », décrit la présidente Liselotte Poizat avant d’exposer les faits reprochés aux deux gérants, père et fille, et à la société familiale. Le 6 juin 2023, des inspecteurs du service vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations constataient la présence de cages à poules souillées de fientes hémorragiques, d’un vestiaire en désordre, de l’absence de mesures pour éviter les contaminations croisées et éviter les souffrances des poules et pintades lors du choc par électronarcose pour étourdir la volaille suspendue par les pattes, la tête plongée dans l’eau avant le saignage, le défaut de mise à jour du dossier d’agrément, etc. 4 mois plus tard, ils revenaient constater l’insuffisance des mesures correctives demandées sur les chocs électriques, l’absence de traçabilité de volailles, de plan de nettoyage, de vérification des carcasses et d’analyses microbiologiques. Une suspension d’agrément était notifiée le 24 février 2024 avec cessation immédiate d’activité.

    Près de 14 000 poulets écoulés

    Cinq mois plus tard, le 25 juillet suivant, des inspecteurs trouvaient à Marseille chez un distributeur de produits de la région du pays d’Aubagne des lots de la ferme d’Espillières mentionnant toujours le numéro d’agrément suspendu. Ils retournaient à Aubagne pour découvrir que la ferme avait continué à abattre et vendre 13 792 poulets pour une valeur marchande totale de 91 000 euros. Des rappels de produits étaient ordonnés.

    « Je me suis embrouillée. Je n’avais pas compris que c’était suspendu. Je pensais qu’on avait encore un délai. C’était flou pour moi », explique Stéphanie, 42 ans, la gérante. « C’est une profession très réglementée avec des lourdeurs administratives. L’échange a été très compliqué. On n’arrive pas à être aidé. Je n’ai eu aucun retour et j’ai sous entendu que les mesures correctives étaient valables », dit-elle pour invoquer au final « des contraintes économiques et sociales. C’est toute une filière qui est touchée quand on arrête. Aujourd’hui on est 5 salariés, avant on était 11. On ne fait plus d’abattage, que de la vente de poulets vivants », conclut-elle en réprimant les larmes. Sa ferme est désormais en redressement judiciaire. La présidente précise que ses demandes d’agrément ont reçu des réponses négatives sur les questions du bien-être animal.

    « Quand il y a un scandale sanitaire, on se retourne toujours vers les services de l’État », expose le procureur Guillaume Bricier pour souligner l’importance des contrôles vétérinaires sur cette filière sensible. « La suspension n’est pas tombée subitement d’un coup. Elle est intervenue après un long processus de demandes correctives. Ici, les mises en demeure de régulariser sont restées vaines. De février à juillet, 13 792 poulets ont été abattus sans agrément sanitaire. Ce ne sont pas des petits volumes et cela pose un risque sanitaire. » De rappeler que ce ne sont pas des oies blanches au vu de condamnations antérieures. La ferme et les gérants ont déjà été condamnés pour pratiques commerciales trompeuses en 2020 tandis que le gérant – à la retraite depuis – a été condamné pour abandon d’un animal domestique et mauvais traitements dans les années 2013-2014. De requérir 5 000 euros d’amende contre les deux et 15 000 euros contre la société.

    « Les agents n’ont pas vu tout ce qui a été mis en place ? 100 000 euros ont été investis. Toutes les machines d’électronarcose sont conformes, tout est respecté sur la chaîne de l’abattage. Qu’est ce qu’il faut faire ? C’est profondément injuste », plaide la défense qui réfute toute souffrance animale. A l’entendre si la fermière a poursuivi l’abattage, c’était aussi pour limiter ses souffrances des volailles confinées. « Qu’aurait-elle fait de tout son stock ? »

    Serge, le père, gérant à la retraite, a écopé de 3 mois de prison avec sursis et 2 000 euros d’amende. Sa fille est condamné plus légèrement à 3 000 euros d’amende. La ferme avicole se voit infliger 10 000 euros d’amende, sans interdiction d’exercer comme requis par le parquet pour lui permettre de se relancer.

  • [Justice] Six mois ferme pour le pédophile à la poupée

    [Justice] Six mois ferme pour le pédophile à la poupée

    Il chuchote au micro, droit, figé dans le déni le plus parfait. « Je n’avais aucune intention sexuelle. Je suis non violent, en particulier envers les enfants. Je cherchais juste un mannequin pour l’articuler de manière à l’asseoir sur une table, car j’avais dans l’idée de simuler des cours scolaires pour faire une autoévaluation de ma manière d’être et de m’exprimer, car ça fait longtemps que je rêve d’enseigner. C’était une démarche à but thérapeutique car j’ai totalement perdu confiance en moi », brode David, 56 ans, électromécanicien qui vit à Bouc-Bel-Air, condamné en 2005 pour l’agression sexuelle de sa fille de 4 ans.

    « Vous avez commandé une poupée enfantine avec un vagin destiné à être pénétré », lui rappelle la présidente Charlotte Joubert, qui décrit l’objet de 20 kg pour 1,32 m aux traits enfantins. Un modèle baptisé « Teen Sex Doll » vendu 539 dollars sur une plateforme chinoise. « Ça a sauté aux yeux du livreur d’UPS qui a donné l’alerte en voyant, au travers du colis endommagé, une poupée d’apparence de 6 ans ! », lance Me Joanny Moulin, avocat de l’association Parole d’enfant, partie civile qui lui fait confirmer que devant les gendarmes, il a reconnu s’être masturbé avec cette poupée.

    Quand la présidente rappelle au prévenu la découverte un an avant les faits, sur son ordinateur, de « sept images de gosses qui font des fellations », il nie encore. « Avez-vous un double maléfique qui télécharge malgré vous ? » – « J’ai jamais voulu les télécharger, ce sont des fichiers corrompus, indésirables. » Devant les gendarmes, il a bien admis regarder des « vidéos sur l’inceste ». à la barre, ce père aux cheveux blancs justifie : « J’ai été agressé sexuellement dans ma famille quand j’étais enfant et adolescent. C’est quelque chose dont je n’arrive pas à me débarrasser. Mon père ne s’est jamais aperçu de rien, mais je suis persuadé que ma mère le savait. »

    Une expertise psychiatrique antérieure aux faits décrit « une personnalité de type pervers dans le déni absolu ». « Non, je ne suis pas pervers », réfute encore le prévenu. Même déni sur la plainte récente d’une autre de ses filles, qui s’est souvenue qu’il l’avait fait venir deux fois dans son lit alors qu’il était tout nu.

    « Nous voulons que par votre décision, vous protégiez les enfants de l’extrême dangerosité que représente l’achat de ce type d’objet et que vous donniez un signal ferme à l’ensemble des pédocriminels », demande Me Moulin, partie civile qui obtiendra l’euro symbolique demandé. « à l’heure de l’invasion chinoise de notre économie, ces poupées pédocriminelles font le buzz. Elles ne sont pas un substitut pour ne pas passer à l’acte, sinon l’état en vendrait ! Tout au contraire, une personne sur deux qui ont procédé à cet achat passe à l’acte. »

    « Le danger est là et prévisible de passer à l’acte », confirme le procureur adjoint, Olivier Poulet, devant ce prévenu « dans le déni absolu de sa déviance avec des histoires à dormir debout ». « Ce n’est rien d’autre qu’une poupée sexuée destinée à un pervers sexuel déjà condamné en 2005 pour agression sexuelle par ascendant ». Il requiert 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligation de soins psychiatriques et une interdiction d’exercer toute activité en lien avec l’enfance.

    « C’est un procès honteux, la relaxe s’impose ! » tonne Me Nicolas Perrin, pour qui « on a voulu faire du médiatique, on a pris le premier malheureux venu avec la polémique Shein. On met des bûches dans le feu pour alimenter l’étiquette de pédophile qu’on veut lui coller. Rien ne relève d’un caractère pénal. Il a acheté légalement et pas sur le darknet une poupée qui n’a rien d’enfantine ». Son client écope de 18 mois de prison, dont 6 ferme sous bracelet avec 2 ans de soins psychiatriques, et 5 ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs.

    « Une poupée sexuée destinée à un pervers sexuel déjà condamné »