Le ministère de la Justice présente au Sénat à compter du 8 avril 2026 un projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » qui présente de nombreuses dispositions particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales et aux principes de l’État de droit.
La mesure phare de ce projet de loi concerne la mise en place d’un plaider-coupable pour les affaires criminelles comme cela existe aux États-Unis. Cette procédure existe déjà en France, mais uniquement pour les délits, avec un maximum d’emprisonnement prononcé de trois ans. Aujourd’hui, on propose qu’une « négociation » entre un accusé, souvent détenu dans des conditions déplorables, son avocat et un procureur puisse permettre le prononcé de peines de 15, 20, 30 ans de réclusion criminelle, sans audience.
Cette procédure se déroule sans jury, sans débat et sans oralité : elle bannit la parole, y compris des victimes, au profit de la célérité, faisant disparaître les instants d’audience touchant à une forme de manifestation de la vérité par le procès et supprime l’effet parfois libérateur des audiences criminelles.
Tout à la fois, elle supprime la faculté du citoyen de participer à l’œuvre de justice, mais elle bannit aussi l’accès concret du public aux affaires criminelles : il en va du caractère démocratique et accessible de la justice. De la même manière, il est prévu une extension du champ de compétence des cours criminelles départementales instaurées en 2023, qui sont déjà des cours d’assises au rabais où siègent cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.
Nos libertés
sont encore menacées
Plusieurs autres dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes : limitation de la possibilité de soulever des irrégularités de procédure, alors la procédure est ce qui nous protège tous contre un travail juridique mal fait, possibilité de prolonger la détention provisoire d’une personne détenue alors même que les délais légaux sont dépassés, recours à la télémédecine pour les personnes placées en garde à vue, etc.
Cette réforme vient bouleverser en profondeur la justice criminelle au nom d’un seul impératif budgétaire, remettant en cause des principes cardinaux de notre État de droit alors qu’il convient urgemment d’augmenter le budget de la Justice, de recruter des magistrats, de recruter des greffiers.
La plupart des avocats de France se mettent donc en grève cette semaine.
Nous voulons alerter nos concitoyens sur les dangers que cette réforme implique.
Faire grève c’est notre unique moyen de nous faire entendre.
Que Monsieur le ministre de la Justice soit à l’écoute des professionnels : l’avocat travaille et lutte pour une Justice saine, un respect des droits fondamentaux et pour garder le justiciable au cœur du processus.
Ce projet de loi doit être retiré.
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