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Tag: tribunal judiciaire

  • [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    La Marseillaise : Dans l’affaire Lyhanna, le président de la République et le garde des Sceaux excluent tout manque de moyens. Est-ce entendable ?

    Laurence Blisson : Il y a une émotion évidente vis-à-vis de la famille. De manière générale, pour tout magistrat, voir se produire ce type d’acte, ce n’est jamais quelque chose d’anodin. L’idée, ce n’est pas d’empêcher une discussion. Mais entendre le président de la République soutenir qu’il ne peut pas y avoir de question de moyens, c’est sidérant par rapport à l’état médiocre des moyens judiciaires et policiers qui sont dédiés aux questions de protection de l’enfance. C’est méprisant pour tous les enquêteurs, les magistrats qui, au quotidien, passent leur temps à essayer de prioriser pour, justement, éviter ce type de situation. Les signalements répétés sur ce sujet témoignent de l’insuffisance structurelle et endémique des moyens que ce soit dans le champ de la prévention ou des enquêtes. Il y a un problème systémique de traitement des violences sexuelles, le syndicat le dénonce depuis plusieurs années.

    À Marseille, huit procureurs, deux attachés de justice et un assistant de justice sont dans le pôle « mineur famille » du parquet qui traite des affaires dans lesquelles les mineurs sont auteurs ou victimes ainsi que des procédures d’assistance éducative – donc de toute la protection de l’enfance –, des affaires de violences intrafamiliales, qu’elles soient sur le conjoint ou sur les enfants, etc. En 2025, le nombre de procédures traitées sur la seule partie des violences intrafamiliales est de 4 093. Cela équivaut donc à 511 procédures par procureur dans l’année et ce n’est vraiment qu’une infime partie de leurs contentieux. Prétendre qu’il n’y aurait pas de question de moyens c’est scandaleux du point de vue de la responsabilité que le pouvoir politique se donne.

    Gérald Darmanin presse les procureurs généraux de « reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », environ 70 000, avant le 14 juillet. Est-ce possible ?

    L.B. : C’est difficile de comprendre exactement ce dont il parle. S’agit-il de procédures qui seraient déjà enregistrées dans les tribunaux et pour lesquelles une réponse pénale ne serait pas encore donnée ou de procédures qui sont dans les commissariats ? L’activité pénale va s’arrêter pour faire cet état des lieux ? Et une fois que c’est fait, concrètement, il va se passer quoi ? Les procureurs priorisent quotidiennement ce type de situation, en se demandant quelle enquête doit aller le plus vite. S’il n’y a pas d’enquêteurs supplémentaires dans les brigades des mineurs, qu’est-ce qui va se passer pour ces 70 000 procédures ? Il y a une dimension de communication politique derrière tout ça. Cette enquête elle est en cours. La période de deuil des parents et des proches de cet enfant a à peine commencé. Dans cette précipitation à vouloir chercher le fautif, on oublie que le coupable, c’est la personne qui a tué cet enfant. Il y a une impasse de la pensée. C’est assez désespérant de voir une grande partie de la classe politique s’engouffrer dans cette voie. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut jamais réfléchir à ce qui peut dysfonctionner ou sur comment on peut faire les choses différemment. Mais je crois que là, il y a une ouverture vers toute une série de propositions démagogiques.

    Dans un communiqué, votre syndicat déplore la priorisation des « opérations de communication de type Place nette », au détriment du reste ?

    L.B. : En ce qui concerne le tribunal judiciaire de Marseille, il y a évidemment une focalisation importante sur la question du trafic de stupéfiants. Lorsque Gérald Darmanin dit « ma circulaire de janvier 2025 n’a pas été appliquée », il oublie de dire que dans ce document il y a deux lignes sur la priorisation sur les violences faites aux enfants et deux pages sur la lutte contre le narcotrafic. Le réel que vivent les magistrats et notamment ceux du parquet, c’est un empilement de circulaires qui empilent des priorités sur des priorités. Il y a peut-être un affichage d’un discours politique dans ce contexte-là, mais il n’y a pas de réel souci d’organiser les choses pour véritablement prendre en charge ce type de procédures. Dans la région, il y a énormément d’enquêtes. Les moyens policiers mis dans les brigades de protection de la famille, dans les brigades des mineurs sont insuffisants et, a fortiori, quand on est sur une telle priorisation presque obsessionnelle sur la question du trafic de stupéfiants. Les derniers débats à l’Assemblée nationale ont porté sur le rodéo urbain, sur toutes ces infractions de voie publique qui sont l’obsession politique habituelle. Donc aujourd’hui, chercher à faire porter sur la seule institution judiciaire et policière la responsabilité d’un phénomène systémique entretenu par ce manque de moyens, c’est vraiment malhonnête.

  • Des bancs du collège à ceux du tribunal pour un procès fictif

    Des bancs du collège à ceux du tribunal pour un procès fictif

    « Mesdames et Messieurs, le tribunal. Veuillez vous lever. » Suivie des assesseurs, la présidente d’audience entre dans la salle Germaine Poinso-Chapuis du tribunal judiciaire de Marseille. Au premier coup d’œil, l’âge moyen dans l’assistance est étonnant : à la place du personnel de justice, 24 élèves de 4e du collège Jean-Claude-Izzo, âgés de 13 ou 14 ans, jouent les rôles d’avocat, juge, assesseur, victime ou accusé. Organisé ce jeudi, à l’initiative du Département des Bouches-du-Rhône, ce procès fictif s’inscrit dans le cadre de leur programme d’enseignement moral et civique (EMC).

    Pendant plusieurs mois, ils se sont attelés à écrire le scénario de cette audience, encadrés par quatre professeurs du collège et des membres du Conseil départemental de l’accès au droit des Bouches-du-Rhône (CDAD). « Ils ont d’abord travaillé sur l’organisation de la justice et ses différents acteurs. Puis, au fil des séances, ils ont choisi un scénario et sont passés à l’écriture du procès », explique Séverine Donati, secrétaire de direction du CDAD. Pour ce projet, le scénario est le suivant : un tableau a mystérieusement été volé au Mucem. L’accusé fictif s’approche à la barre, sous les consignes de Joud, qui joue le rôle de présidente et mène l’audience.

    « C’était incroyable »

    Le Département accompagne chaque année deux collèges dans la mise en place de ces procès fictifs. Cette année, un collège de Gardanne a également bénéficié du dispositif, précise Sylvain Di Giovanni, conseiller départemental délégué à la Santé, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche. Pour lui, ce type d’initiative joue un rôle primordial dans la sensibilisation des jeunes : « C’est important pour le conseil départemental de mettre en avant l’accès au droit pour tous. Les élèves ont aussi pu appréhender le système judiciaire, ses valeurs et l’essence même du milieu », explique-t-il. Avant d’ajouter : « Peut-être que certains vont rentrer avec un nouveau projet professionnel en tête ! »

    À la fin de la séance, la pression se relâche. Les sourires réapparaissent sur les visages des élèves, qui dressent un bilan largement positif. Rym, 14 ans, fait part de son ressenti : « C’était beaucoup de stress. Il fallait être minutieuse et toujours concentrée. Finalement, j’ai trouvé que c’était très drôle à faire. » De son côté, Mohamed s’exclame : « C’était incroyable, je suis très fier de mes copains. » Les élèves ne sont pas les seuls satisfaits, Sohad Vassal, CPE du collège Jean-Claude-Izzo, ne cache pas son émotion. « J’ai pleuré, avoue-t-elle, ils ont vraiment joué le jeu et je trouve qu’ils ont pris en maturité. » Le fait d’avoir pleinement incarné un métier de la justice a, selon elle, fait toute la différence. Pour récompenser leur investissement, un diplôme leur est remis en fin de séance, sous les applaudissements du public, scellant cette expérience judiciaire.

  • L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    La justice devient payante et c’est le plaignant qui paye, c’est inacceptable ! ». À Sète, Arnaud Jean n’y va pas par quatre chemins. Le secrétaire général de l’Union locale CGT balaie d’un revers de la main le forfait de 50 euros instauré par la loi de finances 2026 pour toute saisine du Tribunal judiciaire pour des procédures civiles ou du conseil de prud’hommes qui juge les litiges entre salariés et employeurs.

    Jeudi 28 mai en fin de matinée, il était présent devant le conseil des prud’hommes de Sète à l’appel de l’intersyndicale du Bassin de Thau (CGT, FO, CFDT). « C’était gratuit et cela devient payant », rumine le cégétiste qui assure que la somme n’est pas dérisoire. « 50 euros pour certains ce n’est peut-être pas grand-chose mais pour de nombreux salariés c’était déjà compliqué avec les frais d’avocat. Certains ne peuvent pas se le permettre », assure Arnaud Jean qui témoigne. « On reçoit pas mal de salariés en grande précarité à la Bourse du travail. Ces 50 euros, ils vont leur manquer à la fin du mois. »

    Tant et si bien qu’il redoute que certains travailleurs renoncent à faire valoir leurs droits en justice. « J’ai l’impression que certains n’iront plus aux prud’hommes. » À Sète, cette juridiction est particulièrement menacée par le manque de moyens. En avril, plusieurs mobilisations s’étaient tenues pour alerter notamment sur la pénurie d’administratifs. « Les affaires mettent plusieurs mois à être rendues. » Finalement, le poste de greffier qui était menacé est maintenu avec le 0,8 équivalent temps plein administratif. Malgré tout, ce tribunal de proximité conserve une épée de Damoclès au-dessus de lui. « On craint encore qu’ils finissent par nous le fermer », confie Arnaud Jean.

    Barème Macron et projet de loi Darmanin

    À l’exception des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 50 euros (d’ailleurs censé la financer en partie) est obligatoire depuis le 1er mars. Un salarié doit donc s’en acquitter pour pouvoir prétendre contester un licenciement ou simplement réclamer des salaires impayés à son patron. Mis à part certains cas particuliers (surendettement, procédures d’urgence pour violences conjugales ou certaines affaires devant le juge des affaires familiales…), un justiciable doit aussi sortir le porte-monnaie pour régler des litiges privés. Par exemple : engager une procédure de divorce, demander des dommages et intérêts pour un simple conflit de voisinage, poursuivre un artisan pour malfaçons ou agir contre un syndic.

    Le vice-président du conseil des prud’hommes y voit une rupture d’égalité dans l’accès au droit. « C’est une attaque de plus contre les services publics qui sont appauvris », dénonce Bertrand Lacabanne. Il s’inquiète d’une dérive favorable aux employeurs. Avec le barème Macron, les indemnités salariales ou le montant de l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile ont baissé. Un autre projet de Gérald Darmanin l’inquiète. « Ils veulent changer le taux de ressort de la Cour d’appel ». De 5 000 euros aujourd’hui, le plafond pourrait passer à 10 000 en dessous duquel les dossiers partiraient directement en Cassation. « C’est un filtre d’accès à la Cour d’appel, cela enlèverait un niveau de droit. »

  • Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Plus d’un million d’euros d’amende pour pollution pour Naphtachimie

    Un million deux cent mille euros d’amende. C’est le montant de l’amende que doit payer la société Naphtachimie pour deux épisodes de pollution à l’huile de pyrolyse de l’anse d’Auguette et du golfe de Fos en 2018 et 2022, à l’issue de la Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJPE) validée par le tribunal judiciaire de Marseille le 13 mai.

    L’enquête a démontré que les fuites étaient dues à la défaillance d’un joint, en 2018. Une cinquantaine de tonnes d’une sorte de goudron toxique pour l’environnement marin, l’huile de pyrolyse, s’est déversée pendant onze heures dans l’anse, dont une part non précisée dans la mer.

    Outre l’amende, l’entreprise s’engage à indemniser les associations France nature environnement (FNE) nationale et régionale Paca, parties civiles de la procédure, par protocole d’accord non communiqué.

    Une dépollution expérimentale

    La dernière obligation à laquelle l’entreprise est soumise est de « mettre en œuvre à titre expérimental la dépollution de l’anse d’Auguette par un procédé novateur de bioremédiation », avec prise en charge financière du suivi scientifique.

    La décision de justice est réputée définitive et clôt l’enquête judiciaire visant Naphtachimie pour délit de pollution des eaux.

  • Fusion chez Free, la justice tranche en faveur des syndicats

    Fusion chez Free, la justice tranche en faveur des syndicats

    Une petite victoire pour les salariés… Dans son délibéré en date du jeudi 30 avril, le tribunal judiciaire de Marseille a fait pencher la balance en faveur des demandeurs… La CGT Telecoms, suivie par la fédération SUD Telecoms et la CFDT S3C Provence Alpes, avait attaqué en référé Certicall, un des trois centres d’appels de Free basé à Marseille, avec Centrapel à Paris et Equaline à Bordeaux. Les élus du comité social et économique (CSE) dénonçaient l’absence de concertation sur la fusion des trois entités au sein d’une seule, le centre de management MCRA, au 4 mai, pour ensuite être absorbée par une filiale, Protelco, baptisée « Free assistance ». Et, au-delà, une atteinte à la représentation des salariés, le nombre d’élus se restreignant singulièrement.

    Le tribunal a finalement décidé de leur donner raison sur la première partie de leur demande. Et a enjoint Certicall de « consulter valablement le comité social et économique sur le projet de fusion (…) dans les quinze jours » suivant le délibéré. Jugement assorti d’une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard.

    De multiples chevaux

    de bataille

    Il retient l’argument des syndicats selon lequel « les quatre entreprises qui seraient amenées à fusionner n’ont pas les mêmes accords collectifs » et que cela aurait des « conséquences sur les conditions d’emploi et de travail ». Et qu’il y a bien urgence, « en ce que ce projet de fusion est imminent ».

    Lors de l’audience reportée au 21 avril, leur avocate, Mathilde Fruton-Létard, avait d’ailleurs dénoncé l’attitude de l’entreprise qui selon elle jouait la montre, arc-boutée sur son projet. Elle avait également rappelé que l’impact de la décision de l’entreprise serait aussi local et que si une concertation avait eu lieu, la direction de Protelco reconnaissait elle-même dans un compte rendu qu’elle ne traçait que « les grandes lignes » et que chaque établissement devait adapter ce projet.

    De leur côté, les avocats des entreprises estimaient que la caducité des mandats des représentants du personnel relevait « d’un effet juridique automatique » et que bloquer la fusion constituait carrément « une atteinte à la liberté d’entreprendre des sociétés ».

    Un premier pas pour les syndicats qui alertaient aussi sur les conditions de travail au sein des « Free proxi », une alerte pour danger grave et imminent ayant été déclenchée assure-t-il et un questionnaire sur les risques psychosociaux étant en cours.

    La direction nous a pour sa part indiqué qu’elle ne commentait pas les décisions de justice et que cela ne remet pas en cause son projet.

  • Le pétrolier fantôme russe quitte le golfe de Fos

    Le pétrolier fantôme russe quitte le golfe de Fos

    Arraisonné par la marine nationale le 20 mars puis dérouté et immobilisé dans le golfe de Fos-sur-Mer quelques jours plus tard, le pétrolier-cargo Deyna a quitté les eaux territoriales françaises ce jeudi. La société propriétaire a été condamnée à une amende dont le montant n’a pas été communiqué pour avoir omis de justifier la nationalité du navire par le tribunal judiciaire de Marseille.

    En provenance de Mourmansk en Russie, le navire avait été intercepté au sud des îles Baléares, en Méditerranée occidentale, arborant un pavillon mozambicain, ce qui avait éveillé les soupçons des autorités. Après la montée à bord de l’équipe de visite, l’examen des documents a confirmé les doutes quant à la régularité du pavillon arboré. Un signalement a été fait au procureur de la République de Marseille, compétent au titre du tribunal maritime.

    Il s’agit du troisième pétrolier intercepté par la France présumé comme appartenant à la flotte fantôme russe, qui permet à Moscou de contourner les sanctions liées à la guerre en Ukraine, à l’instar de l’embargo sur le pétrole imposé par l’Union européenne depuis juin 2022, qui interdit l’importation de brut et de produits raffinés russes, ou du plafonnement du prix du baril de pétrole à 60 dollars imposé par le G7 et l’Union européenne. D’après Benjamin Jensen, du Centre d’études internationales et stratégiques (Washington), environ 70% du pétrole russe exporté par voie maritime le serait à bord de ces pétroliers utilisés clandestinement.

    Des démarches engagées pour un pavillon

    D’après les autorités, la société propriétaire du Deyna a
    « pris l’engagement d’obtenir dans les meilleurs délais un nouveau pavillon » et aurait « déjà accompli de nombreuses démarches en ce sens ».

    Ce jeudi, le bateau était déjà localisé à des centaines de kilomètres des côtes sur le site Marine Traffic, partant en direction du port de Rizhao en Chine.

  • Déjà 31 affaires traitées en six mois par la cellule anticorruption du parquet de Marseille

    Déjà 31 affaires traitées en six mois par la cellule anticorruption du parquet de Marseille

    « La cellule anticorruption a vocation à regrouper les dossiers de corruption et d’atteinte à la probité pour avoir une vision transversale et panoramique, assurer un traitement centralisé pour mettre en œuvre des stratégies face à l’infiltration et la pénétration du crime organisé », pose solidement le procureur de la République de Marseille, Nicolas Bessonne, qui a dévoilé hier les premiers résultats de cette « COC » créée il y a six mois, le 1er octobre 2025.

    « Détecter et poursuivre » sont les pivots de cette cellule qui traite tous les corps de métier impactés par un phénomène corruptif en expansion : agents pénitentiaires, policiers, militaires, gendarmes, auxiliaires de justice, avocats, notaires, opérateurs privés à des postes stratégiques, dockers, agents de sécurité, élus, agents publics « jusqu’aux personnels des services judiciaires car nous ne sommes pas épargnés », se désole le procureur dont la cellule a lancé plusieurs enquêtes flash pour des levées de doute rapides. Si les signalements abondent chaque semaine, il n’y a pas toujours au bout des infractions. « On imagine le pire et on trouve de l’incompétence, une erreur de bonne foi, du je-m’en-foutisme, l’absence de tout repère professionnel », observe aussi le procureur.

    « On est très fortement impactés à Marseille »

    « Jusqu’alors on s’arrêtait à l’écume des choses, la face émergée de l’iceberg, que sont les violations de secrets, les consultations de fichiers, les remises illicites d’objets, l’objectif de cette cellule est d‘aller au-delà. » La montée en puissance a été rapide. Partant d’un portefeuille de 17 dossiers récupérés dans différents services, la cellule est montée à 31 dossiers. Le stock actuel est de 28 dossiers, trois dossiers ayant été clôturés : un classement sans suite, une condamnation d’un policier syndicaliste marseillais corrompu (La Marseillaise du 3 avril) et un transfert à la Jirs.

    « On est très fortement impacté par le phénomène à Marseille », reconnaît le procureur qui passe en revue les cas : un élu dont il ne dira rien, deux auxiliaires de justice, six agents des services judiciaires, neuf affaires impliquant des agents pénitentiaires et treize affaires concernant des policiers. Les infractions vont du détournement de fichiers à la corruption passive, de la participation à association de malfaiteurs à la violation du secret professionnel ou de l’instruction. Deux dossiers vont bientôt toucher la barre de la 6e chambre correctionnelle.

    Cartographie des risques

    Une problématique généralisée se dégage sur des recrutements rapides sans enquête sérieuse de moralité, mais surtout la consultation de fichiers avec détournement de données. « C’est un vrai sujet qui impose des réflexions au niveau de l’administration centrale sur la traçabilité, les contrôles aléatoires surtout dans une société totalement numérisée. L’inspection des services judiciaires et l’Agence française anticorruption sont venues la semaine dernière cartographier les risques et les points de fragilités. On attend un retour de cet audit sur les failles de sécurité », explique Nicolas Bessone.

    Cette cellule a pour mérite de redresser des pratiques. Le président du tribunal judiciaire s’est emparé du sujet de l’accès des agents du tribunal aux différents fichiers d’État. La directrice de greffe a procédé à un audit et une remise à plat des droits d’accès des agents, droits qui finissaient par rester ouverts après des mutations internes.

    « Désormais chaque agent du tribunal qui ouvre son ordinateur voit une fenêtre s’ouvrir l’avertissant qu’il traite des données sensibles qui ne doivent faire l’objet d‘aucunes compromissions et dont on pourra vérifier l’utilisation irrégulière », observe le procureur. « La multiplication en quelques années des applicatifs et des fichiers a amélioré le fonctionnement des services mais il a aussi banalisé l’importance des fichiers », note Jean-Yves Lourgouilloux, le vice-procureur chargé de la grande délinquance économique et financière.

  • Cinq fraudeurs de meublés Airbnb assignés à Marseille

    Cinq fraudeurs de meublés Airbnb assignés à Marseille

    Alors que la saison touristique redémarre, la municipalité a assigné cinq nouveaux propriétaires en infraction sur huit adresses de meublés touristiques. Les audiences sont fixées aux 6 et 22 mai prochains devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ailleurs, 4 assignations de la Ville sur des meublés à Malmousque et au Panier d’un juge consulaire de Marseille qui ont été dépaysées à Toulon y seront jugées le 12 mai.

    Selon les estimations de la mairie, plus de 6 000 des 13 000 meublés touristiques identifiés sur les plateformes de location sont exploités sans autorisation de changement d’usage (désormais conditionnée à une compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage), ni déclaration préalable de mise en location.

    Chaque année à Marseille, plus d’un million de nuitées avec valises à roulettes se font dans des meublés de tourisme. Pour endiguer ce phénomène qui nourrit la crise du logement, la Ville a déjà abaissé la durée de mise en location pour les résidences principales de 120 à 90 jours par an. Elle saisit les boîtes à clés sauvages et traduit en justice les fraudeurs. En février, pour la première fois, elle a fait condamner définitivement – il n’y a pas eu d’appel – deux gros loueurs à 255 000 euros d’amendes civiles intégralement versées à la ville, avec retour à usage d’habitation des locaux dans les trois mois.

    « Rendez les logements ! »

    Pour cette saison 2, la Ville poursuit sept loueurs dont un investisseur immobilier de 36 ans, Florent R., qui étale sa réussite et ses conseils sur les réseaux sociaux. L’influenceur est d’ailleurs nommément visé dans un communiqué du Groupe unifié pour l’insurrection du quotidien. Ces activistes traquent les « crevards de ce Far West de l’immobilier » avec pour slogan : « Rendez les logements ! »

    Le trentenaire aux 13 sociétés répond de l’exploitation de quatre meublés au 9, rue des Honneurs au Panier et de deux grands meublés dans un appartement divisé au 16, rue Colbert (1er). « On ne savait pas trop la procédure » a-t-il répondu aux agents de la brigade de contrôle, alors qu’il se dit « expert en location courte durée et automatisation ». En quatre ans, d’après les calculs de la Ville, ces six meublés touristiques gérés à distance ont généré 1,3 million d’euros de chiffre d’affaires, six fois plus que ce qu’ils auraient généré en location classique. D’où sa fierté de tirer « à ce jour près de 20 K euros/mois de revenus locatifs ».

    « Ici on fait du business, pas de la charité »

    Florent R. dit gérer 44 meublés touristiques à Bordeaux, en région parisienne et à Marseille. Sur sa chaîne Youtube, il se vante d’être devenu un « millionnaire dans l’immobilier » fort d’un « patrimoine d’environ 3 millions d’euros ». Il propose du « coaching individualisé » pour « gérer sa location courte durée à distance ». « Ici on fait du business, pas de la charité. Finalement c’est facile de louer des nuits à plus de 200 euros », pouvait-on lire sur son compte Facebook qu’il a verrouillé. La mairie fustige sa « très grande indifférence à la loi », son « sentiment d’impunité ouvertement affiché » et demande au tribunal de lui infliger pour plus de 1,5 million d’euros d’amendes civiles avec retour à l’habitation classique de tous ces locaux illégalement exploités.

    Autre multipropriétaire assigné, Mickael S., 40 ans, pour quatre meublés touristiques au 76, avenue de Montolivet (4e), 12 rue de Crimée (3e) et 147 boulevard de la Blancarde (4e) en recourant à l’occasion un faux numéro d’enregistrement, ce qui démontre selon la ville « une véritable volonté de fraude ». Il est demandé pour chaque adresse 100 000 euros d’amende pour défaut de changement d’usage, 5 000 euros pour usage de faux, 12 500 euros pour défaut de publication.

    Paul C., 40 ans, investisseur parisien, est lui assigné pour deux meublés non déclarés au 118, rue Dragon (6e) dont une chambre de bonne. Proposé sur les plateformes Airbnb et French Casa, le grand appartement avec six chambres, loué 400 euros la nuit, lui a rapporté 207 600 euros illégalement de 2022 à 2024 selon la Ville. Deux autres investisseurs doivent répondre aussi de leurs meublés exploités en douce rue Fontaine de Caylus et rue Nationale.

  • Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

    Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte Me Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

    L’audience, la bataille

    du « temps long »

    À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour Me Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

    Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, Me Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

    La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »