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Tag: Tribunal administratif

  • La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    La Ville d’Aix défend la gestion de ses parkings devant le juge

    Par une délibération en date du 15 décembre 2022, votée dans le cadre de la loi 3DS, la Métropole avait défini « l’intérêt métropolitain des aires et parcs de stationnement », et récupéré la gestion de huit parkings aixois : Bellegarde, Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur, Cardeurs, Signoret et Rotonde. Le transfert de sept d’entre eux, auparavant gérés en délégation de service public par la Semepa, est effectif depuis juin 2023.

    Depuis trois ans, la Ville d’Aix exige devant le tribunal administratif de Marseille l’annulation de la délibération, estimant que la maîtrise de ces équipements lui est essentielle pour préserver un cercle vertueux de politique tarifaire attractive, soutenant commerce de proximité, mobilités douces et accessibilité aux automobilistes. Pour l’heure, la reprise en régie par la Métropole n’a pas eu d’impact sur les tarifs pratiqués.

    Lors de l’audience, ce jeudi, la rapporteur publique a recommandé le rejet de sa requête. Elle estime conforme le « vote unique » pour l’ensemble des parkings, en l’absence de demande de vote séparé, et considère que le vote à main levée ne constituait pas « un vice substantiel ». Elle écarte aussi le grief lié à l’absence de réunion de la Conférence des maires, et note que des commissions thématiques se sont réunies en amont, dont une « ad hoc » sur l’intérêt métropolitain, régulièrement à partir de mars 2022.

    Sur le fond, elle rejette aussi les arguments « d’erreur de droit » et « d’erreur manifeste d’appréciation », considérant que la Métropole pouvait définir l’intérêt métropolitain sans identifier les intérêts communaux, et que les critères de mobilité et de pôles générateurs justifiaient leur récupération.

    Logique financière

    Me Hamon, l’avocate de la Ville, estime la délibération « illégale sur la forme et le fond », pointe le non-respect du règlement intérieur du conseil métropolitain, et va jusqu’à mettre en doute la fiabilité du procès-verbal de séance sur le décompte des votes. Elle déplore une logique politique et financière : « Les piscines qui sont en déficit total, on les laisse à la Ville ? », interroge l’avocate, qui rappelle viser ici les seuls parkings de centralité.

    Et de conclure en plaidant une annulation totale, éventuellement différée, ou partielle de la délibération, afin d’éviter des conséquences excessives. Car une telle annulation signifierait que le texte n’aurait pas été voté avant la date du 31 décembre 2023 fixée par la loi 3DS, et vaudrait alors pour toutes les communes concernées par ces transferts, de manière rétroactive. Malgré la surcharge du tribunal, le délibéré devrait être rendu sous quinzaine.

  • Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Un requérant qui bombarde le tribunal administratif de Marseille de centaines de requêtes toutes irrecevables, s’est vu infliger une nouvelle amende particulièrement salée pour le sanctionner et enrayer son délire processif.

    Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la semaine dernière dans une même ordonnance un lot de 14 requêtes émanant d’un même administré marseillais et lui a infligé 21 000 euros d’amende – 1 500 euros par requête – pour ce que le président qualifie de recours abusifs. Ces derniers mois, le tribunal avait déjà écarté comme étant manifestement irrecevables des lots identiques de requêtes fantaisistes. Plus de 200 décisions ont déjà rejeté ses requêtes. Le serial requérant avait déjà été condamné en février 2023 à 10 000 euros d’amende pour recours abusif.

    Point commun à toutes ces demandes, ses demandes rejetées de communication par la ville de Marseille mais aussi par celle d’Aix-en-Provence d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance. Ce singulier administré mitraille depuis plusieurs années de courriels les centres de supervision urbaine de ces communes, lesquelles lui opposent soit un silence valant refus implicite, soit en lui expliquant qu’il n’est pas une « personne intéressée » au sens que donne le code de la sécurité intérieure pour lui permettre de consulter les vidéos. Ce refus est pour le requérant une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d’accès à des données à caractère personnel et à la liberté d’aller et venir ».

    Le syndrome de quérulence processive

    Dans sa dernière ordonnance du 17 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Marseille énonce que « depuis le 1er janvier 2024, M. A. B. a déposé plus de 1 000 requêtes toutes rejetées pour irrecevabilité ». Ce même tribunal n’a pourtant eu de cesse de lui rappeler que les contestations de refus de communication d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance, doivent d’abord obligatoirement faire l’objet d’une saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs.

    Qui est donc ce mystérieux procédurier qui ne semble pas être militant d’une organisation ? C’est en réalité un avocat du barreau de Marseille que des confrères disent atteint du syndrome de « quérulence processive », un délire paranoïaque. « Les requêtes revêtent un caractère abusif, il y a lieu, en conséquence, de condamner M.A. B. au paiement d’une amende 1 500 euros pour chaque dossier, soit un total de 21 000 euros », s’est borné à trancher le tribunal.

    L’article R. 741-12 du code de justice administrative confère au juge le pouvoir propre d’infliger une amende pour recours abusif. Cela concerne le plus souvent des demandes réitérées d’un même requérant qui ont le même objet ou des requêtes manifestement non fondées ou qui remettent systématiquement en cause les mêmes questions déjà tranchées. Un avocat interrogé nous dit connaître le phénomène de quérulence qui peut frapper des clients. « Cela fragilise notre légitimité à faire nos recours car cela décrédibilise nos actions qui elles ont un sens. »

  • [Gard] Sylvain André (PCF) : « Je vais porter plainte contre le député Allegret-Pilot »

    [Gard] Sylvain André (PCF) : « Je vais porter plainte contre le député Allegret-Pilot »

    Mardi 23 septembre au matin, Sylvain André a découvert « ébahi » la vidéo du député de la 5e circonscription du Gard qui se met en scène devant la mairie de Cendras pour en décrocher le drapeau palestinien qui y flottait depuis la veille et qui devait être retiré mardi matin. Depuis ce week-end, le maire communiste est la cible d’un déchaînement sur les réseaux sociaux pour avoir pris la décision d’accrocher le drapeau palestinien lundi 22 septembre et d’organiser un rassemblement en soutien à l’initiative française de reconnaître un État palestinien.

    Sauf que sur demande du ministre démissionnaire de l’Intérieur, le préfet du Gard a intimé à l’élu de retirer le drapeau. Une convocation était prévue au tribunal administratif mardi. « Comme j’ai fait une attestation que le drapeau n’y était plus, ma convocation au tribunal administratif a été annulée. De toute façon, c’était prévu de le retirer à 8 heures ce matin. C’était une forme de soutien à la diplomatie française et de célébration de cet événement historique. Comme c’était uniquement le 22 septembre, cet argument était défendable devant le tribunal. Deux arguments sont évoqués : la neutralité des services publics et que les questions internationales relèvent des compétences de l’État. Sauf que pour l’Ukraine, il n’a jamais été question de retirer les drapeaux », explique Sylvain André.

    C’est donc dans ce contexte que le député Alexandre Allegret-Pilot a posté une vidéo sur ses réseaux sociaux mardi matin où il se met en scène en pleine nuit devant la mairie de Cendras. « Le préfet du Gard a exigé que le drapeau soit retiré. Sans surprise, rien n’est fait. Il n’y aura pas de sanction, on doit donc s’en occuper », dit-il face caméra avant de sortir un escabeau de sa voiture et de monter devant la façade pour en retirer le drapeau palestinien.

    Mardi, aux côtés de Patrick Malavieille (vice-président PCF du conseil départemental du Gard), Aurélie Genolher (conseillère régionale, vice-présidente d’Alès Agglo et maire de Massillargues-Attuech) et des maires de Saint-Julien-les-Rosiers Serge Bord et de Saint-Martin-de-Valgalgues Claude Cerpedes, Sylvain André a tenu un point presse pour faire part de sa consternation. « J’ai été ébahi et abasourdi par l’initiative du député », explique-t-il. « C’est quand même grave qu’un député se permette de faire ça au milieu de la nuit, comme un voleur. Il se permet de remplacer le pouvoir judiciaire. Parce qu’aujourd’hui, le seul qui avait l’autorité pour me faire enlever le drapeau, c’était le tribunal administratif qui est saisi par le préfet. En allant retirer le drapeau, le député est à la fois juge et policier. C’est une attitude grave. Cela montre le vrai visage de l’extrême droite et on se demande jusqu’où ils peuvent aller ».

    Dans la foulée, l’édile annonce qu’il va porter plainte dans les prochains jours : « J’attends encore quelques éléments juridiques. Mais il ne faut pas laisser passer parce qu’il attise la haine sans arrêt. En plus, cela pose aussi un problème de trouble à l’ordre public. Heureusement à Cendras, la mairie est un peu isolée derrière l’église. Mais si quelqu’un l’avait vu et qu’il n’était pas d’accord avec le fait de retirer le drapeau, ça aurait pu mal tourner ».

    Au-delà des présents à la conférence de presse, de nombreux élus ont depuis envoyer un message de soutien à Sylvain André à l’image des élus régionaux Régis Bayle et Fabrice Verdier ou de l’élu nîmois Vincent Bouget (PCF), du sénateur Denis Bouad (PS), d’Emmanuel Grieux (L’Après) et du sénateur du Gard Laurent Burgoa (LR).

  • Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté par décision du 23 juin 2025 le dépôt hors délai du compte de campagne de Sylvie Miceli-Houdais (UDI), le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ex maire de Rognac au non-remboursement de ses dépenses électorales par l’État et déclaré « inéligible pour une durée de six mois » et « démissionnaire d’office ». Ses comptes ont été déposés le 7 mars 2025 plus de trois mois après le délai prescrit.

    Nouveau camouflet

    Si le président du tribunal a considéré que la candidate n’a pas justifié « avoir pris les dispositions pour déposer son compte de campagne en temps utiles, ni avoir été confrontée à des difficultés particulières pour ce faire », celui-ci a pris en compte le fait qu’il s’agissait de sa première campagne électorale en qualité de tête de liste et le montant limité des sommes en cause, et l’absence d’autres irrégularités relevées par la CNCCFP.

    Lors des municipales anticipées tenues les 17 et 24 novembre 2024 après des démissions en cascades au conseil municipal, la liste de la maire sortante, qui avait pris la succession de Stéphane Le Rudulier (LR) devenu sénateur, n’avait convaincu que 13,84% des votants, arrivant en troisième position, loin derrière celles de Willy Nicollet (DVD), son ancien adjoint à la sécurité (34,65%), et du candidat d’extrême droite, Christophe Gonzalez (RN) arrivé en tête avec 38,24% des suffrages.

    Ce désaveu des citoyens était le fruit des scandales qui ont éclaboussé la gestion de Sylvie Miceli-Houdais et celle de son prédécesseur. Un rapport de la Chambre régionale des comptes rendu public cet été, a dépeint cette gestion municipale à la dérive, de 2019 à 2024. Les magistrats y pointaient un manque de pilotage, avec un poste de Direction générale des services vacant durant de deux ans, un cabinet du maire pléthorique, des dépenses de marchés publics explosant les seuils légaux, ou bien encore des frais de mission comportant l’utilisation « dévoyée » d’une carte achat…

    Cette décision du tribunal administratif de Marseille est un camouflet de plus à porter au crédit de la représentante de la droite locale même si ces deux chefs de file, Martine Vassal (DVD) et Renaud Muselier (Ren) ont soutenu la candidature de Willy Nicollet (DVD), au second tour. Dans un jugement rendu le même jour, le tribunal administratif a d’ailleurs été plus clément avec ce dernier qui avait lui aussi déposé son compte de campagne hors délais. Il n’a été condamné qu’au nom remboursement de ses frais par l’État.

  • La dépollution des scories du littoral Sud va démarrer

    La dépollution des scories du littoral Sud va démarrer

    Après sept comités de suivi en Préfecture et deux réunions publiques, la dernière organisée à la Maison du peuple à la Madrague fin juillet, un premier acte sera posé ce lundi dans la dépollution du littoral sud de Marseille*. Les dépôts massifs de scories métalliques, résidus de traitement du minerai de plomb, résultants de près de deux siècles d’activités industrielles, entre le Mont Rose et Callelongue, vont être mis en sécurité.

    En mars 2024, l’Ademe avait été missionnée pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux visant à éradiquer les risques sanitaires liés au transfert de polluants contenus dans les scories vers le milieu naturel et les personnes. 14 millions d’euros ont été alloués au projet fin 2023, cofinancés par l’état, le conseil départemental, la Ville de Marseille et la métropole. En décembre dernier, le tribunal administratif de Marseille avait même condamné l’État à mettre en sécurité les dépôts pollués d’ici 2028.

    « L’objectif sanitaire est prioritaire : ces travaux visent à supprimer le risque d’exposition des personnes aux polluants contenus dans les dépôts de scories présents, en incluant une réhabilitation environnementale et paysagère, tenant pleinement compte des spécificités du site concerné : cœur du Parc national des calanques et site classé », indique la Préfecture qui sait faire face à l’inquiétude des riverains.

    Sept sites traités avant l’été

    L’ensemble du chantier concerne vingt dépôts terrestres identifiés comme prioritaires au regard de leur potentiel de contamination. Sept d’entre eux seront traités la première année de travaux (Samena, Port de l’Escalette, Carneau du mauvais Pas et Calanque des Trous) et treize autres l’année suivante. La « mise en sécurité » se fera selon les spécificités de chaque dépôt soit par « l’élimination complète des scories » soit par « un confinement des résidus au moyen d’ouvrages pérennes. »

    Le calendrier de réalisation des travaux a été fixé à deux périodes de sept mois de 2025 à 2027, entre les 1er septembre et 31 mars. Ce chantier « très encadré en matière sanitaire » insiste la Préfecture, intègre plusieurs dispositifs et protocoles de maîtrise des émissions et dégagement de poussières, ainsi qu’une surveillance régulière de la qualité de l’air et du milieu marin.

    En matière de transport, pour éviter l’engorgement de la circulation d’un secteur déjà surfréquenté, les bus 19 et 20 doivent être renforcés et des zones au-dessus du parking Napoléon et dans le secteur de la Maronaise, serviront de délestage durant les travaux. À noter enfin que deux zones de circulation alternée nécessaires à la bonne conduite du chantier (calanque des Trous et de Mauvais Pas) seront levées chaque week-end.

    * calanques-de-marseille.ademe.fr