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Tag: Sécurité sociale

  • L’Occitanie célèbre les 80 ans de la Sécu

    L’Occitanie célèbre les 80 ans de la Sécu

    Portées principalement par des collectivités de gauche, par la CGT et par le monde associatif (la droite a-t-elle oublié que le Général de Gaulle dirigeait le gouvernement provisoire lors de sa création ?), de nombreuses manifestations émaillent le Gard et l’Hérault. Le film La Sociale de Gilles Perret, qui raconte l’histoire de la Sécu, a été régulièrement diffusé comme jeudi 30 octobre à l’Union locale CGT de Béziers avant d’être suivi d’un débat sur l’avenir de la Sécu.

    Du côté de la Ville de Montpellier, une « exposition qui retrace 80 années d’existence de la Sécurité sociale » a été inaugurée le 27 octobre dans le hall de l’hôtel de ville. Mais elle ne sera accessible que jusqu’au vendredi 31 octobre. L’initiative la plus originale devait venir de la CGT de Lunel, qui avait lancé durant l’été un appel à projets artistiques pour une « exposition participative » intitulée « 80 ans de Sécu, 80 regards ». Le but était de faire appel aux artistes locaux (plasticiens, photographes, vidéastes, performeurs, collectifs, artistes numériques) pour obtenir des regards différents sur le soin et la solidarité. Sauf qu’à la veille de monter l’exposition, la mairie a refusé de prêter une salle. « On n’a pas réussi à rebondir après ce problème avec la mairie », regrette Alain Bobet, secrétaire de l’UL CGT de Lunel.

    Exposition sur Ambroise Croizat à Alès

    Dans le Gard, ce sont les deux bars du Prolé qui sont principalement à la manœuvre. À Nîmes, une conférence-débat avec Léo Rosell, auteur de « La sécu, une ambition perdue ? De la solidarité à la rentabilité », est organisée le samedi 15 novembre (à 17h). Du côté d’Alès, où la CGT a mené une large campagne de sensibilisation, notamment auprès des jeunes, sur l’importance de préserver la Sécurité sociale et où le collectif de défense de la santé du bassin alésien a aussi organisé des conférences et des débats, c’est le Prolé qui accueille désormais une exposition sur Ambroise Croizat. Ainsi, la vie du ministre du Travail (PCF) qui a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète de la Sécu qu’il a conçue comme un mécanisme de solidarité nationale et non comme une simple assurance professionnelle est résumée sur une quinzaine de panneaux. « Non seulement, nous devons agir pour préserver notre système de sécurité sociale mais agir pour l’extraire des logiques de marché et l’inscrire dans notre constitution », a martelé Giovanni di Francesco, secrétaire de la section alésienne du PCF, lors de l’inauguration.

  • Sécurité sociale : Les syndicats inquiets pour l’avenir

    Sécurité sociale : Les syndicats inquiets pour l’avenir

    C’est un anniversaire en demi-teinte aux yeux des syndicats. À la fois symbole de persévérance et ressource précieuse, le système vacille une nouvelle fois face au PLFSS, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Entré en commission des affaires sociales ce lundi 27 octobre, le budget prévoit des économies massives en réduisant la durée des arrêts maladie et en augmentant les franchises sur les consultations et les médicaments. Des restrictions censées permettre de réduire son déficit à 17,5 milliards d’euros.

    Pour Édouard Gloanec, secrétaire général de SUD-Solidaires Gard-Lozère, c’est une offensive de plus pour une « capitalisation de la santé ». « On se dirige vers un système au profit des assureurs privés. Une couverture sociale restreinte engendre des souscriptions coûteuses. Les personnes qui auront les moyens pourront se soigner tandis que les autres devront y renoncer. » Face au grignotage progressif de la protection sociale, le syndicat assume revendiquer le « 100% Sécu ». « On est pour le remboursement intégral. Les assurances privées qui viennent se nicher dans le système capitalisent sur le risque santé des populations. »

    « Le système va droit dans le mur »

    Infirmier en psychiatrie au centre hospitalier d’Uzès, il constate chaque jour un peu plus l’impact des restrictions sur les patients comme sur les soignants. « On manque de places à cause de la suppression de lits et l’augmentation du reste à charge pour les médicaments qui engendre parfois une discontinuité dans le traitement de certains patients. Du côté des soignants, il y a aussi la fatigue, le manque de personnels et les salaires gelés. On est très inquiets. »

    Si elle avait été validée par l’Assemblée nationale après le vote du Sénat en 2023, la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) aurait été, selon lui, un « non-sens sanitaire et humain ». « Laisser des personnes sans soin est un manque d’humanité, mais c’est aussi prendre le risque d’un processus de contamination. Sur le long terme, on précariserait la société toute entière car le curatif coûte plus cher que le préventif. Le système irait droit dans le mur. »

    « Bataille perpétuelle »

    Aux yeux de Serge Ragazzacci, secrétaire départemental de la CGT de l’Hérault, la Sécurité sociale est une « bataille perpétuelle ». « Dès que le patronat s’est remis de la Seconde guerre mondiale, la conquête sociale a été remise en cause. On est toujours dans ce combat. Aujourd’hui, on pousse les gens vers des consultations en ligne par manque de moyens sans connaître les conséquences sur la santé publique. »

    D’après la CGT, la situation est tout aussi inquiétante vis-à-vis du manque de logements sociaux et de solutions de garde d’enfants. « On a peur d’une situation qui continue de se dégrader. Notre pays a des besoins vitaux. Pas des besoins de luxe. »

    Cette « victoire sociale » en 1945, qui visait à apporter une sécurité aux travailleurs, a « toujours été une source de conflits entre le monde du travail et le capital », mais elle était aux mains des travailleurs. « Aujourd’hui, on est passés en mode “géré”. Retraites, assurance chômage, arrêts maladie, remboursements… C’est cette étatisation de la Sécurité sociale qui est inquiétante. »

    « Au niveau social, tout va énormément se tendre, conclut Édouard Gloanec. Au plus il y a d’inégalités, au plus c’est explosif. Mais on a de l’espoir. Sinon on ne se battrait pas. »

  • Retraites : un bloc social qui refuse de plier

    Retraites : un bloc social qui refuse de plier

    La Sécurité sociale n’a pas seulement allongé la vie : elle l’a rendue vivable pour des générations de retraités. « Ce n’est pas une conquête arrachée un jour J, mais un système bâti par étapes et consacré après-guerre », rappelle Jean-Yves Barbier, ancien responsable du Snes-FSU à Montpellier. Des pensions de la fonction publique au régime général, de 1790 à 1945, s’est imposée l’idée simple : à cotisations définies, droits garantis. Une bascule culturelle autant que sociale.

    Huit décennies plus tard, les témoignages disent un autre basculement : inquiétude sur l’accès aux soins, franchises en hausse, statut des affections de longue durée remis en cause, et ces « années blanches » qui grignotent le pouvoir d’achat. « Cinq années de gel en dix ans, c’est presque 20% perdus au total », souffle Jean-Yves Barbier. Dans le même temps, les retraités tiennent la société : bénévolat massif, mairies, associations, coups de pouce financiers aux enfants et petits-enfants. Un rôle d’amortisseur social rarement chiffré, jamais secondaire.

    « Ne pas baisser la garde »

    Sur les retraites, deux lignes s’affrontent. D’un côté, la répartition et ses garanties collectives ; de l’autre, la capitalisation et la retraite par points, « où l’on sait ce que coûte le point, jamais ce qu’il vaudra ». L’exemple du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) illustre les risques d’une logique financière exposée aux marchés. Pour Jean-Yves Barbier, l’offensive est globale : sous-indexation des pensions jusqu’en 2030, gel de barèmes, doublement des franchises, fragilisation des cures thermales et pression sur les ALD. À la clé, des renoncements aux soins – quand 700 000 retraités n’ont déjà pas de mutuelle. Face à cela, l’intersyndicale des retraités (CGT, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FGR-FP, Ensemble & Solidaires, LSR) organise une mobilisation jeudi 6 novembre : pour la dignité, la santé, l’idée même d’une retraite qui protège, et contre le projet de budget de la Sécurité sociale 2026, perçu comme une nouvelle offensive contre leurs droits. Les revendications sont claires : une revalorisation immédiate de 10% de toutes les pensions, des mesures pour les plus modestes, l’indexation des retraites sur les salaires, la défense du droit à la santé et à l’accès aux soins, le retour de la retraite à 60 ans pour tous avec départ anticipé en cas de pénibilité, et le maintien de l’abattement fiscal de 10%.

    Les manifestations du 6 novembre partiront dans le Gard à 10h sur la place des Arènes à Nîmes, à 10h30 devant
    la sous-préfecture d’Alès et à la poste
    de Bagnols-sur-Cèze. Dans l’Hérault,
    les rassemblements débuteront à 10h30 place de la Comédie à Montpellier et devant l’hôpital de Lunel, à 11h30
    devant la sous-préfecture Béziers.

  • Après la santé, une Sécu pour l’alimentation et le logement ?

    Après la santé, une Sécu pour l’alimentation et le logement ?

    Lors de la promulgation de l’ordonnance créant la Sécurité sociale en octobre 1945, Ambroise Croizat se doutait-il que cette mesure aurait essaimé dans d’autres secteurs de la société ? On peut en douter, tant la jeune Sécu faisait office d’ovni dans le paysage français. Pourtant, force est de constater que 80 ans plus tard, l’idée a fait son bout de chemin.

    Dans le secteur de l’alimentation, tout d’abord, où plusieurs associations expérimentent le dispositif d’une Sécurité sociale de l’alimentation. À Montpellier, la mise en place d’une caisse alimentaire commune est à l’étude depuis 2022. Car le constat est accablant dans un domaine rongé par l’industrie capitaliste. « Notre système alimentaire produit plusieurs injustices : des gens ne peuvent pas manger à leur faim, 8 millions de personnes bénéficient de l’aide alimentaire, un chiffre sous-estimé au regard du non-recours à cette aide », s’indigne Manu Sevilla, coordinateur de la Caisse commune de l’alimentation de Montpellier. À cela s’ajoute la situation des agriculteurs, dont beaucoup n’arrivent pas à vivre dignement de leur métier, sans parler des dégâts causés sur l’environnement par l’industrie agroalimentaire.

    De réels bénéfices

    Ainsi, en février 2023, après la sélection d’un panel de 500 personnes représentatif de la métropole de Montpellier en fonction des revenus et de l’âge, la caisse commune de l’alimentation a été lancée. Chaque bénéficiaire reçoit 100 euros mensuels via une monnaie solidaire, la MonA, à dépenser dans 55 points de vente. Les cotisations sont déterminées en fonction des revenus des participants. « La caisse a un vrai impact sur l’assiette des expérimentateurs en favorisant l’accès à des produits jusque-là inaccessibles comme la viande », détaille Manu Sevilla. Forte de son succès, l’expérimentation s’étend à 200 nouvelles personnes chaque année. « On essaie de mettre en place une autre recherche sur le modèle économique : comment démontrer que la caisse laisse un vrai impact socio-économique sur le territoire », poursuit Manu Sevilla.

    Dans un tout autre registre, la Commission nationale du logement (CNL) s’est mise également à plancher sur un système de Sécurité sociale. « La crise que connaît le secteur dure depuis des années avec une pratique insupportable : les expulsions locatives, qui coûtent très cher à la société », soutient Eddie Jacquemart, président de la CNL. Pour pallier la situation, l’idée d’une Sécu reposerait sur la création d’une caisse de solidarité où seraient mutualisés les dispositifs existants tels que le Fonds de solidarité pour le logement, l’argent des CCAS, et d’autres encore. À cela s’ajouteraient une cotisation des bailleurs et la centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires. « On verserait ensuite une indemnité dégressive de 24 mois aux locataires et aux accédants à la propriété qui ont un accident de la vie, comme la perte d’un proche, d’un emploi, une maladie, etc. Avec une particularité, on fait signer au bénéficiaire une charte d’obligation de traitement social de son problème, avec une prise en charge des services sociaux », insiste Eddie Jacquemart.

    En parallèle, seraient sanctuarisés les dispositifs de sécurisation des locataires tels que le permis de louer, l’encadrement des loyers. Une véritable alternative qui pourrait sortir le logement de la crise. La CNL espère porter le sujet lors des élections municipales. 80 ans après sa création, la Sécurité sociale n’a pas fini de faire parler d’elle.

  • [Entretien] Nicolas Da Silva : « La Sécurité sociale est une extraordinaire réussite »

    [Entretien] Nicolas Da Silva : « La Sécurité sociale est une extraordinaire réussite »

    La Marseillaise : Dans quel contexte est créée la Sécurité sociale en 1945 ?

    Nicolas Da Silva : Il y a souvent cette idée que la Sécurité sociale viendrait d’un grand consensus national. Il n’en est rien. Si elle a été créée en 1945 et pas 1938, ce n’est pas parce qu’en 1945 on est plus riche – c’est le contraire – ni parce qu’on est plus intelligent. Ce qui change, c’est le rapport des forces politiques, parce qu’il y a un conflit militaire qui bouleverse l’ordre social. Deuxième élément de contexte important  : dans ce bouleversement de l’ordre social, tout le monde n’est pas d’accord. Il y a déjà une très grande conflictualité sur la Sécurité sociale. De nombreux acteurs sont contre : le patronat – le problème c’est qu’il a beaucoup collaboré, donc forcément sa légitimité est remise en cause -, la CFTC, qui va boycotter la mise en place de la Sécurité sociale ou encore les médecins. On a donc, dès le début, une matrice critique extrêmement contemporaine.

    Quel est l’esprit de la Sociale,
    cette sécurité sociale originelle ?

    N.D.S. : La Sécu crée deux choses. D’abord le régime unique, c’est-à-dire qu’on va rassembler tous ces risques dans une caisse unique qu’on va appeler le régime général. Et ensuite l’idée que plutôt qu’une gestion paternaliste (les caisses sont gérées à l’époque par des patrons, des religieux…), cette fois-ci elles seront gérées en majorité par ceux qui cotisent. Les comités d’administration qui ont le pouvoir de gestion sont ainsi composés aux trois quarts de représentants des salariés. Ce qui change beaucoup de choses, car forcément vous allez pouvoir influencer la politique.

    La position majoritaire des salariés va pourtant être remise en cause…

    N.D.S. : En 1967, les ordonnances Jeanneney imposent la séparation des caisses. C’est la réforme qui donne la Sécu qu’on connaît aujourd’hui, avec les caisses d’allocations familiales d’un côté et de l’autre les caisses de l’assurance maladie et de la vieillesse. Les ordonnances de 1967, c’est aussi l’introduction du paritarisme. Alors que les représentants des salariés, essentiellement ouvriers, étaient majoritaires (75%), on passe à du 50-50 avec le patronat. La parité paraît être de l’égalité, sauf que les patrons ne représentent qu’une partie infime de la population. Pourquoi ils auraient 50% du pouvoir de décision ? C’est très anti-démocratique. Alors qu’on attribue souvent la paternité de la sécurité sociale à Charles de Gaulle, cette réforme de 1967 menée sous son gouvernement, remet précisément en cause les originalités de 1945, à savoir le régime général et la démocratie sociale.

    Ce glissement aboutit à un contrôle complet de la Sécu par l’État…

    N.D.S. : Absolument. Progressivement, à partir de 67, le pouvoir du patronat et des syndicats va reculer. Le plan Juppé parachève l’étatisation de la Sécu, avec des éléments très forts comme la Loi de financement de la sécurité sociale. C’est là qu’on acte symboliquement le transfert de pouvoir d’une démocratie sociale vers la démocratie parlementaire.

    Cela explique-t-il la contestation de plus en plus importante de l’objectif d’universalité de la Sécu ?

    N.D.S. : L’objectif de la sécurité sociale en 1945, c’est : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », avec l’idée de tendre vers un remboursement intégral. Sauf que progressivement, des forces sociales vont dire : ça coûte trop cher, on ne peut pas. Cela va prendre la forme d’une politique de ciblage, avec des personnes qui seront mieux remboursées (les affections longue durée, les gens qui ne peuvent pas se payer une complémentaire…) Du point de vue de la production, l’un des enjeux de la sécurité sociale est de financer des formes de productions publiques ou para-publiques. Par exemple des médecins sans dépassement d’honoraires, l’hôpital public plutôt que les cliniques privées. Avec le développement de l’étatisation, il y a l’idée que tout ça est un peu indifférent. La sécu va financer les plus performants, indépendamment du fait de savoir s’ils sont publics ou privés.

    Que penser des sempiternelles déclarations sur l’insoutenabilité financière de la Sécurité sociale ?

    N.D.S. : La Sécurité sociale est une extraordinaire réussite. La Sécu d’aujourd’hui est beaucoup plus développée que celle de 1945. On est beaucoup mieux couverts, on a accès à beaucoup plus de soins. Ça fonctionne beaucoup mieux que le passage vers le privé. Il n’y a qu’à regarder vers les États-Unis pour voir que même s’il y a beaucoup à dire, on a un système encore vraiment de haut niveau et pas cher.

    S’agissant de la soutenabilité financière, je trouve que la question est posée de manière très biaisée, déloyale. Depuis sa création, la question du déficit de la Sécurité sociale est posée. Or ces déficits sont toujours instrumentalisés pour culpabiliser les patients autour de l’idée de fraude, dire que la Sécu est trop généreuse, etc. Ce qu’il se passe en réalité, c’est que les besoins augmentent, c’est donc normal que les dépenses en fassent autant. Plus la population vieillit, plus elle est malade. Par ailleurs on soigne mieux les gens, et l’innovation a un coût. Or face à cette augmentation des besoins, il y a une politique délibérée de limitation des ressources via les exonérations ou les exemptions de cotisations sociales. L’évitement des recettes représente quelque chose de l’ordre de 100 milliards d’euros. C’est un choix de politique publique : on fait exprès de se passer de certaines ressources dans le but, nous dit-on, d’améliorer le niveau de l’emploi, en se disant que si les entreprises ont moins à payer pour embaucher, elles embaucheront davantage. Or les nombreuses études sur le sujet montrent que cet effet n’existe pas. Ou de façon infime. Pourtant on continue. Et ça coûte très cher à la Sécu. Parfois l’État fait même pire : il impose à la Sécurité sociale des dépenses sans lui mettre des recettes en face. C’est ce qu’il s’est passé avec le Ségur de la santé (13 milliards par an). Si on considère que les besoins sont légitimes, il faut se poser la question : est-ce qu’on veut les financer par le public ou le privé ? Si on opte pour le privé, dans ce cas-là c’est le marché, qui est très inégalitaire. Il y a ceux qui peuvent payer et les autres. Si en revanche on opte pour le public, il ne faut pas esquiver la question de la hausse des cotisations ou des prélèvements obligatoires quels qu’ils soient.

    Peut-on légitimement s’inquiéter pour l’avenir de la Sécurité sociale ?

    N.D.S. : Oui mais pas parce que le système serait à bout de souffle, pas pour des raisons financières ou démographique qu’on nous serine à tout bout de champ. La sécurité sociale est une institution très moderne, très efficace. L’archaïsme, c’est le marché. S’il y a du souci à se faire pour la Sécurité sociale, c’est pour des raisons d’économie politique : globalement, les classes dirigeantes n’ont pas les mêmes intérêts que le reste de la population et ne feraient pas les réformes qui sont faites si la Sécurité sociale était plus démocratique.

  • Sécu : un budget 2026 de coupes jamais vues

    Sécu : un budget 2026 de coupes jamais vues

    Le projet de budget de la Sécurité sociale a débuté son chemin à l’Assemblée lundi dernier, en commission des Affaires sociales, pour des débats qui s’annoncent explosifs, entre la suspension de la réforme des retraites, et des économies exceptionnellement fortes.

    Les oppositions ont d’ores et déjà supprimé les mentions des objectifs de dépenses et recettes du gouvernement, ou encore les prévisions de dépenses de santé pour cette année, les estimant tantôt « insincères », tantôt insuffisantes face aux besoins, notamment à l’hôpital. Un tour de chauffe qui a permis surtout d’observer les positions de chaque force politique, car les députés repartiront quoi qu’il arrive du texte initial dans l’hémicycle le 4 novembre pour un vote prévu le 12.

    Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est sous le feu des critiques des oppositions, en raison des économies massives pour réduire le déficit à 17,5 milliards en 2026 (23 milliards en 2025). « Le débat est ouvert » et la version finale « sera bien différente », ont répété les différents ministres en charge du texte, tout en affirmant la nécessité de maîtriser les dépenses, et « responsabiliser » tous les acteurs. La mesure phare restera quoi qu’il arrive la suspension de la réforme des retraites, promise aux socialistes en échange de leur non-censure. Le projet suspend jusqu’à janvier 2028 la marche en avant vers les 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein. Au cours de l’examen, les Républicains proposeront de supprimer cette suspension, tandis que les socialistes chercheront à y intégrer les carrières longues. Si l’Assemblée vote la suspension, le Sénat, contrôlé par la droite et les centristes, rétablira la réforme, a prévenu samedi dernier le président de la chambre haute, Gérard Larcher (LR). Le coût de la suspension est estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027. Pour la financer, les options retenues -une mise à contribution des complémentaires santé et des retraités – font controverse. D’autant que le projet de budget est d’une exceptionnelle rigueur financière. L’exécutif y limite la hausse des dépenses d’Assurance maladie à 1,6%, alors qu’elles progressent naturellement chaque année d’environ 4%. Et il table sur sept milliards d’économies en santé, pour beaucoup douloureuses. Plusieurs mesures ciblent les malades : nouvelle hausse des franchises (reste à charge des patients sur les consultations et médicaments), moindre remboursement chez le dentiste, limitation de la durée d’un premier arrêt maladie… Ce projet est « profondément injuste et inefficace », a jugé France Assos Santé, principale fédération d’associations de patients. C’est « la pire cure d’économies depuis les années 2010 », selon les fédérations hospitalières. Autres propositions décriées : une taxation supplémentaire des complémentaires santé, -qui fait débat jusque dans le camp gouvernemental-, une taxation des cotisations patronales sur les tickets-restaurants et œuvres du CSE, ou encore une surcotisation sur les dépassements d’honoraires des médecins. Le gel des pensions et de l’ensemble des prestations sociales (RSA, allocations familiales, APL…) en 2026, pour dégager 3,6 milliards d’euros d’économies, provoquera aussi de vifs débats. L’équation s’annonce particulièrement difficile pour le gouvernement Lecornu. Olivier Faure (PS) agite le spectre si le gouvernement ne cède pas ce vendredi en faveur d’une taxe sur les hauts patrimoines lors de l’examen du budget de l’État.

  • Les députés s’emparent d’un budget de la Sécu explosif

    Les députés s’emparent d’un budget de la Sécu explosif

    Les députés ont commencé à étudier le texte lundi, en commission des Affaires sociales, avec quelque 1 500 amendements au menu à ce stade jusqu’à vendredi soir.

    Les oppositions ont notamment supprimé les mentions des objectifs de dépenses et recettes du gouvernement, ou encore les prévisions de dépenses de santé pour cette année, les estimant tantôt « insincères », tantôt insuffisantes face aux besoins, notamment à l’hôpital.

    Un tour de chauffe qui permet surtout d’observer les positions de chaque force politique, car les députés repartiront quoi qu’il arrive du texte initial dans l’hémicycle le 4 novembre pour un vote prévu le 12. Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est sous le feu des critiques des oppositions, en raison des économies massives pour réduire le déficit à 17,5 milliards en 2026 (23 milliards en 2025).

    « Le débat est ouvert » et la version finale « sera bien différente », ont répété les différents ministres en charge du texte, tout en affirmant la nécessité de maîtriser les dépenses, et « responsabiliser » tous les acteurs.

    La mesure phare restera quoi qu’il arrive la suspension de la réforme des retraites, promise aux socialistes en échange de leur non-censure. Le projet suspend jusqu’à janvier 2028 la marche en avant vers les 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein.

    La droite contre

    une suspension

    Au cours de l’examen, Les Républicains proposeront de supprimer cette suspension, tandis que les socialistes chercheront à y intégrer les carrières longues.

    Si l’Assemblée vote la suspension, le Sénat, contrôlé par la droite et les centristes, rétablira la réforme, a prévenu samedi le président de la chambre haute, Gérard Larcher (LR).

    Le coût de la suspension est estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027.

    Pour la financer, les options retenues – une mise à contribution des complémentaires santé et des retraités – font controverse. D’autant que le projet de budget est d’une exceptionnelle rigueur financière.

    L’exécutif y limite la hausse des dépenses d’Assurance maladie à 1,6%, alors qu’elles progressent naturellement chaque année d’environ 4%, poussées notamment par le vieillissement de la population. Et il table sur sept milliards d’économies en santé, pour beaucoup douloureuses.

    Plusieurs mesures ciblent les malades : nouvelle hausse des franchises (reste à charge des patients sur les consultations et médicaments), moindre remboursement chez le dentiste, limitation de la durée d’un premier arrêt maladie… Ce projet est « profondément injuste et inefficace », a jugé France Assos Santé, principale fédération d’associations de patients. C’est « la pire cure d’économies depuis les années 2010 », selon les fédérations hospitalières.

    Examen incertain

    Autres propositions décriées : une taxation supplémentaire des complémentaires santé – qui fait débat jusque dans le camp gouvernemental – une taxation des cotisations patronales sur les tickets restaurant et œuvres du CSE, ou encore une surcotisation sur les dépassements d’honoraires des médecins. Le gel des pensions et de l’ensemble des prestations sociales (RSA, allocations familiales, APL…) en 2026, pour dégager 3,6 milliards d’euros d’économies, provoquera aussi de vifs débats.

    Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à ne pas utiliser l’arme constitutionnelle du 49.3 pour faire adopter ce texte, qui pèse pour près de 680 milliards d’euros de dépenses, soit plus que le projet de budget de l’état, examiné en parallèle dans l’hémicycle.

    Or, les profonds désaccords entre forces politiques, et le temps imparti limité, rendent l’examen des budgets très incertains à l’Assemblée avant leur transmission au Sénat.

    « Inacceptable » selon la FSU

    « Le financement de la « suspension » de la réforme des retraites : une provocation », affirme la FSU dans un communiqué, publié lundi. Parce que cette suspension n’est qu’un simple décalage et non l’abrogation qu’exigent le syndicat, mais aussi parce que « le gouvernement propose d’en faire porter le coût sur les pensions des retraités et sur les organismes complémentaires d’assurance-maladie ».

    « Inacceptable » pour la FSU, qui estime que cela « dévoile les leurres du gouvernement et renforce l’injustice du projet de budget ». Elle interpelle donc les parlementaires pour que les débats budgétaires débouchent sur des lois qui « répondent à l’exigence de justice sociale ».

  • Budget : l’examen se poursuit, jusqu’à la censure ?

    Budget : l’examen se poursuit, jusqu’à la censure ?

    Le compte à rebours est lancé. Les députés poursuivent ce lundi matin l’examen du projet de loi de Finances pour 2026 par les articles 4, 11 et 12. Il s’agit respectivement des textes sur la prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sur l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et sur le renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville. À eux seuls, ces trois articles cumulent plus de 500 amendements.

    Cet ordre de priorité a été choisi par le gouvernement et annoncé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin ce samedi soir, prétextant « la présence aux bancs du ministre Roland Lescure [ministre de l’Économie, Ndlr] qui aura, dans le reste de la semaine, des obligations qui le retiendront loin de Paris ». Ce qui repousse, de fait l’examen de la taxe Zucman, à plus tard dans la semaine.

    « À quel moment vous fixez votre deadline pour voir si vous arrivez à vous mettre d’accord avec le Parti socialiste sur la taxe Zucman, pour qu’on puisse savoir à peu près à quel moment elle sera examinée dans l’hémicycle ? », assène le député LFI Manuel Bompard dans l’hémicycle samedi soir à l’adresse de la ministre, à l’issue de débats houleux. Le coordinateur national des insoumis accuse les socialistes de mener des tractations secrètes avec le gouvernement. Le Premier secrétaire du PS s’en est défendu le lendemain sur le plateau de LCI « les contacts existent avec Sébastien Lecornu et sont normaux (…) Pour l’instant, nous n’avons jamais réussi à conclure sur quoi que ce soit mais la discussion existe », déclare Olivier Faure. Et le leader des socialistes de menacer le Premier ministre : « S’il n’y a pas de marge de manœuvre pour corriger le projet de loi de Finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, ce sera terminé. » L’ultimatum est fixé à la fin de la semaine, « si le budget tombe, il n’y aura pas d’autre choix que de censurer et ensuite d’aller à la dissolution », assure celui qui est également député de Seine-et-Marne.

    Le vote solennel sur la partie « recettes » du budget est prévu le 4 novembre.

    Larcher menace

    la réforme des retraites

    Les membres de la commission des Affaires sociales débuteront en parallèle l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) auquel une lettre rectificative a été ajoutée pour suspendre la réforme des retraites. Depuis l’annonce du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, de suspendre l’unique loi significative des macronistes, rejetée par les Français, le socle commun manifeste son agacement, la droite en tête.

    Cette fois, les menaces prennent une nouvelle tournure. « Le Sénat rétablira la réforme des retraites », fait savoir dans un entretien au Parisien le président de la chambre haute du Parlement Gérard Larcher. « Nous la votons depuis cinq ans. Je rappelle que son abandon, c’est 30 milliards de déficit en 2035 », justifie-t-il alors que la droite est majoritaire sur les bancs du palais du Luxembourg.

  • Passes d’armes sur le budget dans l’hémicycle

    Passes d’armes sur le budget dans l’hémicycle

    Fait rare, c’est le chef du gouvernement qui, à la tribune de l’Assemblée, a lancé l’ouverture de ces débats budgétaires. Symbole de la gravité du moment. « Le budget que vous propose le gouvernement est imparfait, vous le modifierez et le gouvernement le modifiera aussi pour (…) accompagner les débats », assène Sébastien Lecornu, face à la représentation nationale. « Notre histoire parlementaire a été faite de rapports de force, il est temps qu’elle soit faite de compromis », fait valoir le Premier ministre.

    Le locataire de Matignon s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49.3 pour faire passer le texte en force. « Les débats devront aller jusqu’au bout », a-t-il affirmé. S’il ne décide pas, d’ici là, d’user d’une autre arme constitutionnelle, le Parlement pourra voter un projet de loi de Finances, la première fois depuis juin 2022. Le texte en question, qui ne convient à personne, a été rejeté à 11 voix pour et 37 contre en commission des Finances, seuls les députés Renaissance l’ont approuvé. La gauche, le RN et LR, qui a pourtant six ministres au gouvernement, ont voté contre. Les deux autres groupes macronistes, le MoDem et Horizons, ont choisi l’abstention. Une énième preuve, s’il en fallait, de l’implosion du « socle commun ».

    C’est pourquoi, lors de sa prise de parole, Sébastien Lecornu a pris soin de lancer des signaux à sa droite. évoquant « des mesures de valorisation du travail », il a annoncé vouloir travailler à l’instauration de « l’allocation sociale unique », mantra du patron du groupe LR, Laurent Wauquiez.

    Débat sur la taxe Zucman

    « Le PLF et le PLFSS [projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Ndlr.] pour 2026 sont porteurs d’un recul terrible. Ce sont les classes modestes et moyennes à qui vous faites les poches : retraités, étudiants, apprentis, travailleurs, allocataires de minima sociaux et même les personnes handicapées », conspue le député communiste Nicolas Sansu. Ainsi, la gauche pousse pour des mesures de justice fiscale, parmi lesquelles figure la taxe Zucman, qui vise les ultrariches et devrait être débattu ce samedi. « Il est incompréhensible que, dans le même temps, on demande des efforts absolument terribles aux Français dans votre budget et qu’on exempte d’efforts ceux qui ont bénéficié de 65 milliards de baisse d’impôts ciblés sur les hauts patrimoines depuis 2017 », pousse le député socialiste Philippe Brun. Après avoir brandi la suspension de la réforme des retraites comme condition à une non-censure, le PS ajoute désormais cette taxation. « S’il n’y a pas d’évolution (…) d’ici lundi, les socialistes voteront contre et censureront », menace le Premier secrétaire des roses, Olivier Faure, sur X.

    Mais les macronistes et la droite font bloc contre cette taxe. « Avec vous, c’est toujours plus. D’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites et maintenant, vous voudriez nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail de nos chefs d’entreprise », proteste la députée Horizons, Félicie Gérard.

    Pour les insoumis, le débat est inutile. « ce texte était invotable lors de son dépôt à l’Assemblée et reste invotable », estime le président de la Commission des Finances, Éric Coquerel. LFI a tenté une motion de rejet préalable et la suppression de l’article liminaire du PLF, tout deux rejeté. Le mouvement mélenchoniste appelle à la censure du gouvernement, redoutant l’hypothèse bien réelle d’un recours aux ordonnances si le Parlement dépasse les délais constitutionnels pour se prononcer.

  • Un chirurgien jugé pour une série d’escroqueries à la Sécu

    Un chirurgien jugé pour une série d’escroqueries à la Sécu

    « J’étais submergé, j’ai été dépassé, je le regrette. J’ignorais la séparation entre activités de secteur public et activités libérales », a expliqué, mardi à Marseille, le docteur Ikbel Farhat, 52 ans, dans des déclarations embrouillées mêlant l’erreur, l’ignorance et le complot. Il a in fine éludé la surfacturation à son profit et à grande échelle, entre janvier 2019 et le 21 octobre 2022, d’interventions opératoires d’activité libérale, le plus souvent fictives, puisqu’il détournait les données des patients opérés par plusieurs de ses confrères, ce qui aboutissait en outre à faire payer deux fois un même acte par la Sécurité sociale.

    Le praticien relevait les informations figurant sur les programmes opératoires établis par l’infirmière coordinatrice du bloc opératoire, notamment la date, les prénoms et noms des patients, le nom du chirurgien réellement en charge de l’intervention, ainsi que l’intitulé de l’acte programmé. Il récupérait ensuite, via le logiciel hospitalier, les numéros de sécurité sociale des patients concernés. Ces données lui permettaient de générer, à l’aide d’un logiciel de facturation installé sur un ordinateur portable, des feuilles de soins électroniques qu’il télétransmettait à l’assurance maladie.

    « C’est facturer plus pour gagner plus »

    Il est question de 883 interventions frauduleusement payées au titre de son activité libérale, alors que 768 relevaient du secteur public pour lesquelles il était salarié, percevant déjà 10 000 euros par mois. Il a dit ignorer l’existence du taux maximal de 20% d’activité libérales, lui qui en effectuait jusqu’à 113%. Ses transmissions informatiques, au rythme de 20 par mois, ont trompé neuf caisses primaires d’assurance maladie et la caisse nationale militaire de Sécurité sociale, se faisant créditer de 467 272 euros, dont plus de 400 000 euros rien que de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

    Le prévenu s’est défaussé sur un confrère l’accusant de « vengeance », ce dernier ayant lancé l’alerte, d’abord en vain auprès de la direction de l’hôpital, avant de signaler les faits au parquet. « Ma vie a été pulvérisée quand j’ai fait le signalement, a dit ce dernier. J’ai été évincé de l’hôpital d’Aubagne car j’ai dénoncé le système. Il m’a fallu 7 mois pour comprendre ce système frauduleux où l’hôpital y gagne aussi », a ajouté ce chirurgien constitué partie civile.

    « C’est facturer plus pour gagner plus, grâce aussi à des défaillances et des facilités. On peut reprocher à la CPAM de ne pas avoir déclenché plus tôt le contrôle », a dit la procureure, qui a requis 30 mois de prison dont 6 mois ferme sous bracelet et 24 mois de sursis probatoire, ainsi que 50 000 euros d’amende, dont 30 000 avec sursis et interdiction d’exercer une activité libérale au sein d’un établissement public. Délibéré le 4 novembre.