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  • Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Les amendes forfaitaires délictuelles : à quand la réforme ?

    Par Adrien Félix, avocat au barreau de Marseille

    Alors que les charges se font accablantes contre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure pénale simplifiée est en passe d’être une nouvelle fois étendue, par un gouvernement obnubilé par la politique du chiffre, de la « tolérance zéro », et d’une efficacité fantasmée.

    « Simplifiée », le tour est euphémique tant l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit. De quoi s’agit-il ? En pratique, d’un procès-verbal électronique, dressé par des policiers ou gendarmes, constatant la commission d’un délit. En bref, d’une sanction pénale immédiate, inscrite au casier judiciaire, sans commissariat, sans tribunal, sans procès. À la clé, une amende, minorée ou majorée selon le délai de paiement, avec des modalités de contestation tout à fait blâmables – en particulier le versement d’une consignation obligatoire pour saisir le juge. Limité à l’origine aux seules contraventions, le mécanisme investit le champ délictuel en 2016, s’étend en 2023, pour couvrir aujourd’hui plus de 90 délits – les principaux en 2024 étant le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire. L’extension de son domaine s’accompagne surtout d’une très forte hausse de son utilisation : entre 2019 et 2024, multiplication par neuf du nombre d’amendes émises, passant de 57 300 à près de 500 000, représentant désormais 10 % des délits enregistrés. Si le Conseil constitutionnel a bien voulu fixer des garde-fous, jugeant que l’AFD ne peut porter que sur des délits punis d’une peine de moins de 3 ans, « dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », avec des peines d’amendes de faible montant, la réalité actuelle est celle d’un outil pénal défectueux, inique, et largement inefficace. Au-delà du régime éminemment dérogatoire, portant atteinte au droit d’accès à un juge, au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense, ou encore à la présomption d’innocence, sa mise en œuvre accuse d’importants dysfonctionnements combinés à des pratiques discriminatoires et abusives établies. Critiquée de longue date par les associations, par la Défenseure des droits qui recommandait d’y mettre fin en 2023, c’est au tour de la Cour des comptes de faire le procès de l’AFD. Dans un rapport du 15 avril 2026, elle dresse un bilan très négatif du dispositif, pointant des réformes structurelles indispensables avant d’envisager toute extension. Dans le même temps, une partie de la classe politique envisage d’en étendre le périmètre au profit des polices municipales, d’augmenter le montant de certaines amendes et d’accroître encore les infractions concernées. Cherchez l’erreur.

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  • L’alerte des avocats face au Pacte sur l’asile

    L’alerte des avocats face au Pacte sur l’asile

    « Nous sommes sur un flou et une impréparation totale, et ce qui nous inquiète encore plus, un nombre important de personnes seront privées de liberté », alerte Me Morgane Belotti, membre du bureau du Syndicat des avocats de France (SAF) à Marseille. Après trois jours de formation dans la cité phocéenne, le syndicat se mobilise face à l’entrée en vigueur, le 12 juin, du Nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Prévue depuis deux ans, sa retranscription dans le droit national, susceptible de modifier jusqu’à 40% du Code du droit des étrangers, risque de se faire sans le moindre débat au Parlement. « Le gouvernement a sollicité l’autorisation de passer par voie d’ordonnances parce qu’il sait qu’il n’a pas la majorité nécessaire pour faire passer une nouvelle loi », déplore Me Morgane Belotti, s’alarmant de voir que « rien n’a été fait pour préparer les conséquences de ce pacte ».

    Celui-ci prévoit en effet de filtrer les exilés aux frontières pour examiner leur demande d’asile, avec la possibilité de garder « à disposition des autorités » les demandeurs pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 semaines. En clair : de les maintenir en rétention ou assignés à résidence le temps de l’instruction de leur dossier. « C’est une nouvelle maltraitance des demandeurs d’asile », pointe la responsable du SAF face à cette privation de liberté, dont le cadre n’est pas encore défini à deux semaines de son entrée en vigueur, que ce soit pour l’accompagnement par un avocat ou le contrôle du juge des libertés et de la détention. Si Roissy est la principale zone d’arrivée, Marseille est aussi concernée avec des zones d’attente à l’aéroport et au port. « En zone d’attente, il y a un état de délabrement psychique des personnes très inquiétant, cet allongement amènera à une mise en danger de ces personnes », souligne Me Morgane Belloti. En 2024, une personne s’était suicidée dans la zone d’attente de Marseille.

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • En Occitanie, les syndicats se mobilisent

    En Occitanie, les syndicats se mobilisent

    « Une saignée dans l’Éducation nationale » , Stéphane Audebeau – Cosecrétaire académique du Snes-FSU Montpellier

    Contexte national oblige, ce 1er-Mai aura une saveur particulière pour Stéphane Audebeau. « Depuis longtemps des partis politiques veulent remettre en cause le 1er-Mai, il faut le défendre en tant que jour férié et chômé pour tout le monde », soutient le cosecrétaire académique du Snes-FSU Montpellier, faisant référence au projet de loi – avorté – de Gabriel Attal pour faire bosser des salariés lors de ce jour historique de conquêtes sociales.

    « Nous avons plusieurs revendications en vue de lutter contre la vie chère. L’effondrement du pouvoir d’achat est au cœur de l’actualité. La crise de l’essence a des effets sur la fonction publique, notamment sur les salaires des catégories C et des AESH, AED », poursuit Stéphane Audebeau. Le monde enseignant n’est pas mieux loti. « Les fermetures de classes dans le premier degré continuent et des postes sont supprimés dans le second degré. Dans l’Hérault, on continue de parler de saignée dans l’Éducation nationale au moment où on aurait pu avoir une bouffée d’air dans un contexte de baisse du nombre d’élèves », soutient le syndicaliste. En effet, pas moins de 3 256 postes d’enseignants seront supprimés en septembre. Preuve en est, Stéphane Audebeau sera présent dans le cortège sétois qui profitera de la manifestation pour s’opposer à la fermeture de deux classes sur l’Île Singulière. D’autant que les arguments avancés par le ministère peinent à convaincre le syndicaliste. « Depuis 2017, pas moins de 8 000 postes ont été supprimés dans le second degré. Mais sur la même période, le nombre d’élèves a lui augmenté. »

    « Leur objectif est de détruire l’hôpital public », Pierre Renard – Délégué CGT au CHU de Montpellier

    Délégué CGT au CHU de Montpellier, Pierre Renard insiste sur l’importance du 1er-Mai « vu l’état de dégradation de l’hôpital public. Tous les services sont touchés par les non-renouvellements de postes, un management pathogène voire une maltraitance institutionnelle. Ce qu’on subit, c’est du jamais vu ».

    Pour l’infirmier, la santé publique en France est à la croisée des chemins avec le risque de prendre un virage américain. Un modèle de santé à deux vitesses où seules les personnes aisées pourront bien se soigner en payant dans le privé et les autres mal dans un secteur public dégradé.

    Selon lui, l’objectif du gouvernement et des directions de CHU est de « détruire l’hôpital public ». Il en veut pour preuve le développement en phase test au CHU de Montpellier de l’intelligence artificielle (IA) qui induit 12% de non-renouvellement de CDD et départs à la retraite, soit d’ici 5 ans moins 1 200 postes d’administratifs au CHU (comptes rendus d’examen, tarification à l’acte remplacés par des logiciels…). « Si l’État et des privés ont mis 15 millions d’euros pour développer cette IA ici, c’est pour la mettre en place dans les autres CHU. » Pierre Renard redoute des plans sociaux jusque dans l’imagerie médicale avec des postes de radiologues menacés.

    Moins d’emplois signifie aussi moins de cotisations. « Le gouvernement dira alors que la Caisse de retraite dysfonctionne, qu’il faut travailler plus longtemps et prendre des complémentaires santé pour se soigner. » Pour le cégétiste, l’hôpital incarne la volonté de « privatiser tout le système ».

    Propos recueillis par Rémy Cougnenc

    « On se bat d’abord pour les justiciables », Salomé Auliard – Avocate, coprésidente du SAF Nîmes

    « À l’approche du 1er-Mai, je n’attends pas de miracle. Le sujet qui nous occupe, en ce moment, c’est surtout la grève des avocats contre le projet de loi Sure de Gérald Darmanin. Cela fait des mois, voire des années, qu’on voit bien qu’aucun moyen réel n’est donné à la justice. Et là, avec cette réforme, on a le sentiment d’aller vers un modèle à l’américaine, notamment avec le plaider-coupable en matière criminelle. L’idée, c’est de faire des économies, mais toujours au détriment des justiciables.

    Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher. Or, un procès, c’est aussi le moment où l’on entend les victimes, où l’on comprend les parcours, les passages à l’acte, les responsabilités. C’est essentiel.

    Pour moi, on est déjà dans une justice de classe. Avec les nouvelles contributions financières, on donne l’impression qu’il y aura de moins en moins de possibilités d’accéder à la justice. On nous dit que c’est pour aller plus vite, parce que les tribunaux sont engorgés, mais on ne donne pas les moyens pour les désengorger. À Nîmes, il manque une vingtaine de greffiers et greffières. Le ras-le-bol est réel.

    Quand nous faisons grève, nous perdons de l’argent. Mais j’ai vraiment le sentiment qu’on se bat d’abord pour les justiciables. Ce n’est pas cette justice-là que nous voulons. Pour le 1er-Mai, je suis assez désabusée : notre grève n’est pas vraiment entendue. Je manifesterai sans doute, à titre personnel. »

    Propos recueillis par Axel Jolidon

    « Nous craignons qu’il y ait moins de salariés », Philippe Milesi – Délégué syndical CGT chez Carrefour à Alès

    Vendredi 24 avril, les salariés de Cora, devenu Carrefour à Alès, ont débrayé une heure pour s’opposer au passage du magasin en location-gérance. « Depuis qu’on a été rachetés par Carrefour, nous sommes la filière Cora pour Carrefour et nous n’avons donc pas les mêmes droits que les salariés de Carrefour intégré. Ils ont des salaires plus élevés que les nôtres, des bénéfices et des primes que nous n’avons pas, ils n’ont pas non plus de jour de carence pour la première maladie alors que nous avons sept jours de carence. Pourtant nous avons la tenue, le badge, l’enseigne et les produits de Carrefour mais nous n’avons pas leur salaire », s’indigne Philippe Milesi.

    Le délégué syndical CGT de l’hypermarché sait qu’avec le passage en location-gérance, c’est-à-dire gérée par un propriétaire extérieur au groupe, il ne sera plus possible d’obtenir les mêmes avantages que les salariés de Carrefour intégré. D’autant que ce rachat pourrait s’accompagner de suppressions de postes : « La direction nous a annoncé que nous étions sur la liste des huit magasins anciennement Cora susceptibles de passer en location-gérance donc on n’aura jamais les accords intégrés et peut-être même que certains acquis que nous avons aujourd’hui pourront être revus. Nous craignons aussi qu’il y ait moins de salariés et que l’on demande plus de polyvalence pour un salaire qui n’augmente pas. Ils disent susceptibles de passer en location-gérance mais on sait que c’est déjà acté, qu’il y a déjà le repreneur derrière et pour amortir son investissement, on craint que cet investisseur diminue les effectifs comme ça c’est fait sur d’autres magasins. »

    Propos recueillis par Tristan Arnaud

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »

  • Toutes et tous aux abris

    Toutes et tous aux abris

    À la suite des effondrements de la rue d’Aubagne en 2018, le thème central de la campagne de 2020 portait sur la résorption de l’habitat indigne. Le SAF déplore que l’actuelle campagne porte principalement sur la surenchère sécuritaire au détriment de ce sujet central.

    En 2022, on recensait plus de 16 000 sans-abri à Marseille.

    D’autres communes, comme Bordeaux ou Grenoble, endiguent la carence de l’État en s’y substituant par la création de places d’hébergement d’urgence et en engageant sa responsabilité financière auprès du Tribunal administratif. La Mairie peut mobiliser son patrimoine foncier et encourager le Préfet à réquisitionner les biens de tourisme non déclarés et les 57 000 logements vides au profit de l’hébergement des plus précaires. La Mairie doit également se substituer à l’État en matière de contrôle des hôtels conventionnés, et donc subventionnés, afin de garantir la décence et la salubrité des hébergements au sein de ces établissements.

    85 % des Marseillais sont éligibles à un logement social.

    À Marseille on dénombre 50 000 demandeurs en attente, pour un délai d’attribution supérieur à 5 ans. Toutefois, l’opacité dans l’attribution des logements sociaux, y compris ceux relevant du contingent municipal, reste de mise. Malgré une augmentation de ses effectifs, le service communal d’hygiène et de salubrité apparaît toujours sous-dimensionné par rapport à la réalité du mal-logement, ce qui implique des délais excessifs de traitement des signalements, des classements de dossiers sur la base des dires des bailleurs sans procédure contradictoire et sans notification du motif du classement, ainsi que l’absence de contrôle municipal en dehors des signalements effectués par les locataires. Pour rendre le contrôle de la décence des logements loués effectif, ce service doit être redoté. Les locataires doivent être adressés vers des associations partenaires et informer sur le droit d’être assisté d’un avocat et sur le mécanisme de l’aide juridictionnelle, afin d’obtenir la réalisation des travaux et demander une diminution ou une conservation du loyer.

    La ville de Marseille s’est constituée partie civile dans 14 affaires correctionnelles en 2024/2025 et a communiqué sur la condamnation de 29 marchands de sommeil depuis 2020. La majeure partie des poursuites pénales proviennent de plaintes de victimes ou d’associations. Pourtant, les agents communaux sont les premiers à découvrir les situations d’indignité des logements et la soumission de personnes vulnérables. L’article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que « tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur », doit davantage être mise en œuvre.

    Par le SAF

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  • Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ».

    Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol.

    Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes.

    Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée.

    Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à supprimer la citation des experts et témoins au procès c’est masquer l’absence d’une véritable politique de moyens et préparer, dans le même mouvement, d’autres régressions comme l’extension de la justice négociée en matière criminelle.

    Le SAF exige l’abandon immédiat de cette consigne et la fin des politiques de casse du service public de la justice.

    À défaut, le SAF appellera à toutes les mobilisations nécessaires, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir les procès criminels transformés en justice expéditive au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

    Par le SAF

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  • Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Le parquet de Toulon a indiqué que désormais il informerait systématiquement « les personnes publiques » et « les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par leur personnel en application de l’article 11-2 du code de procédure pénale (CCP) dans le but de supprimer les consommateurs pour faire disparaître le trafic de stupéfiants. Et les usagers de stupéfiants doivent être informés par écrit des démarches faites auprès de leurs employeurs. Or seul un consommateur de stupéfiant sur 2 500 fait l’objet de poursuite pénale. En d’autres termes celui qui est poursuivi s’estime de ce fait victime d’une inégalité et d’une injustice. Certes ce chiffre s’explique par le manque de moyens financiers et humains de la justice mais aussi parce que les contrôles des forces de l’ordre ciblent uniquement les consommateurs se trouvant sur la voie publique.

    Inégalités de traitement

    Et ce texte du CPP ne permet pas d’informer tous les employeurs, mais seulement ceux ayant une mission de service public. Ainsi le chauffeur livreur d’une entreprise privée n’a aucun souci à se faire si durant son temps de repos il se fait verbaliser pour un usage de stupéfiant. Son employeur n’en saura rien alors pourtant que la conduite sous l’emprise de stupéfiant dont les effets peuvent perdurer dans le temps peut s’avérer constituer une mise en danger d’autrui bien plus grave que le bénévole d’une association distribuant des repas aux plus démunis, sanctionné pénalement pour consommation de stupéfiant un samedi soir. Cette diffusion va engendrer encore plus des inégalités de traitement pour les mêmes faits et une atteinte à la vie privée qui pourtant est protégée pour tous de la même façon. Cette pratique pourrait surtout avoir l’effet contraire que celui escompté en faisant perdre à certains leur emploi, les désocialisant et les faisant sombrer dans la consommation de stupéfiant permanente. La consommation d’alcool qui est aussi un toxique et dont la consommation engendre des troubles à l’ordre public tout aussi grave que celles des stupéfiants ne fait pas d’objet de poursuites en dessous d’un certain seuil, ce qui met en lumière des incohérences du système répressif, tolérant pour certaines substances dont la France est productrice.

    La consommation de stupéfiant concernerait au moins une personne sur dix, il s’agit d’une question sociétale qui est d’abord et avant tout une question de santé publique qui doit être traitée comme telle et cela ne relève pas de la compétence de la Justice d’autant que l’adoption de législations de plus en plus répressives a montré leur inefficacité avec des chiffres de la délinquante en constante augmentation.

    Par Maître Renversez

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  • Une justice plus injuste en devenant payante

    Une justice plus injuste en devenant payante

    La loi de finance de 2026 instaure un droit de timbre de 50 euros que devront s’acquitter les demandeurs devant le Tribunal judiciaire ou devant le Conseil de prud’hommes afin de financer l’aide juridictionnelle (AJ) gérée par les Carpa (Caisses autonome des règlements pécuniaires des avocats) et limiter le nombre des procédures abusives. Les avocats devaient se féliciter de cette mesure qui permet d’accroître le budget de l’aide juridictionnelle comme ils le réclament régulièrement, celui-ci étant l’un des plus faibles des pays de l’UE, et pourtant la profession d’avocat condamne cette mesure et demande que d’autres moyens soient recherchés pour financer l’AJ. La mise en place de cette contribution en dit long du consensus qui existe dans la classe politique qui considère la justice, au mieux comme un service public, voir plutôt comme une administration improductive dont il faut réduire les coûts. Pourtant la Justice est l’un des trois piliers nécessaires au fonctionnement d’un État, au même titre que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Et la Justice dans une démocratie représentative est le seul pouvoir que chaque citoyen peut exercer directement pour voir mis en œuvre les lois. Cette fonction régalienne qu’est la Justice doit demeurer gratuite, tout comme l’est le droit de vote ou l’assistance des forces de l’ordre. On n’imaginerait pas dans un autre secteur imposer aux usagers disposant de ressources plus importantes la charge des prestations fournies aux plus démunis. Cette contribution vise à faire financer par les justiciables les procédures d’autres justiciables oubliant que si les personnes saisissent les juridictions c’est qu’elles sont confrontées à une difficulté nécessitant l’intervention d’un juge. Personne n’aurait l’idée de faire payer aux patients aisés les soins prodigués aux patients les plus démunis. Les juridictions administratives sont exclues ce droit de timbre : Ainsi les personnes travaillant pour des personnes morales de droit public relevant de la compétence des juridictions administratives n’auront pas à s’acquitter du timbre de 50 euros et leurs collègues travaillant pour la même structure mais relevant de la compétence du CPH devront eux s’acquitter de ce droit, mettant à bas le principe d’égalité. Et le salarié dont l’employeur n’aura pas remis ses documents de rupture nécessaires à son inscription à France travail devra s’acquitter de 50 euros qui resteront à sa charge lorsque l’employeur, à la réception de la convocation en référé, lui enverra lesdits documents. En outre, les procédures abusives sont très rares au point qu’il n’existe pas de statistiques sur le sujet. Et la Justice est déjà dotée d’outils efficaces pour les sanctionner à l’article 32-1 du Code procédure civile. Ce texte prévoit une amende civile de 10 000 euros et des dommages et intérêts à verser à la victime de cet abus.

    Par Marjolaine Renversez, SAF Montpellier

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