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  • C’est quoi l’Aide juridictionnelle (AJ) ?

    C’est quoi l’Aide juridictionnelle (AJ) ?

    L’aide juridictionnelle est un système qui permet aux justiciables ayant peu de ressources de pouvoir se défendre en justice ou tenter de trouver un règlement amiable avec l’assistance d’un-e avocat-e, d’un commissaire de justice (huissiers) et d’un expert qui sont rétribués pour leurs frais en résultant par l’État. Le mécanisme de l’AJ repose ainsi sur la base de solidarité nationale et non plus comme auparavant sur la solidarité du barreau.

    Cependant, les pouvoirs publics ne cessent d’ajouter au fil du temps des conditions supplémentaires pour limiter le nombre de bénéficiaires et par là l’accès à la justice, le formulaire est passé de 4 à 6 pages tout en rajoutant toujours plus de pièces justificatives à fournir pour complexifier la procédure. Même si aujourd’hui on peut faire la demande de façon dématérialisée sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr, on peut encore aussi la déposer au Tribunal judiciaire dont dépend son domicile.

    Les barèmes de l’aide juridictionnelle sont de 1 071 euros de revenu par mois pour se voir octroyer l’aide juridictionnelle totale pour une personne seule, moins de 1 266 euros par mois pour avoir une aide juridictionnelle à 55%, et moins de 1 619 euros par mois pour une aide partielle de 25%. Il faut rajouter 192 euros pour chaque personne à charge supplémentaire d’un même foyer. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires doit être établie et soumise au visa du Bâtonnier.

    Les avocats ne sont jamais obligés d’accepter de travailler à l’aide juridictionnelle, si aucun conseil n’accepte de prendre une affaire à l’AJ, il est possible de demander au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de désigner un avocat.

    De plus en plus d’avocats sont contraints de refuser de travailler à l’AJ dans la mesure où ces dossiers peuvent mettre en péril l’équilibre économique de leur cabinet, ceux-ci étant seulement rétribués selon un barème d’unité de valeur déterminée pour chaque procédure qui va de 4 UV (144 euros) à 50 UV (1 800 euros) cela contribue à faire de la profession d’avocat, la seule profession réglementée à avoir un taux de défaillance d’entreprise de plus de 10%.

    Ce système actuel de l’AJ est à bout de souffle depuis des décennies et n’arrive pas à faire face à la pauvreté grandissante de la population (15,4%) et encore moins son accès à la classe moyenne qui se trouve exclut de l’accès à la justice ne pouvant pas prétendre à l’AJ.

    La question de l’aide juridictionnelle devrait la priorité du ministère de la Justice afin de permettre à tous de pouvoir faire valoir de façon effective ses droits et permettrait de commencer à redorer le blason de la Justice qui a bien besoin compte tenu de la défiance qu’elle rencontre actuellement.

    Par Maître Marjolaine Renversez, membre du SAF

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  • Face à une arnaque en ligne

    Face à une arnaque en ligne

    L’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que l’obligation légale de la banque est prioritaire.

    La banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées, mais le remboursement peut toutefois être refusé s’il est estimé que vous avez eu un comportement frauduleux ou de négligence grave.

    L’Assemblée nationale dans une réponse publiée le 3 juin 2025 a indiqué qu’en pratique : « Si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. » En effet, l’existence de l’authentification forte n’est pas suffisante en soi pour considérer l’autorisation de la transaction.

    Il incombe ainsi à la banque de démontrer le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave dont vous avez fait preuve. L’assemblée nationale ajoute que dès lors qu’une transaction contestée n’a pas fait l’objet d’une authentification forte alors l’établissement bancaire est tenu de remboursement et ce sans délai.

    Quelles voies de contestation possibles ?

    Alors dans votre cas, quel cheminement suivre et quelles sont vos voies de contestation possibles ?

    1) contester auprès de votre banque dans un délai maximal de 13 mois pour signaler les opérations non autorisées, chose que vous avez déjà faite.

    2) saisir le médiateur bancaire de votre établissement.

    La plainte pénale n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée en ce qu’elle appuie votre action civile.

    Le service THESEE offre également une plateforme dédiée aux plaintes en ligne pour les arnaques sur internet si tel fut votre cas.

    3) si la médiation échoue, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat, si le montant est de 10 000 euros ou + afin d’entamer une action devant le tribunal judiciaire.

    La représentation n’est pas obligatoire pour un montant inférieur à 10 000 euros.

    Par Le SAF Montpellier

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  • L’isolement au sein de la détention

    L’isolement au sein de la détention

    Maux de tête persistants, mémoire qui se délite, difficulté à penser, vue en baisse, articulations douloureuses, perte de la parole… Ces effets sont rapportés par des personnes maintenues en isolement, qui passent au moins 22 heures sur 24 seules dans une cellule de 9 m².

    À l’isolement, on place des détenus qui le demandent mais aussi ceux que l’administration pénitentiaire estime dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Un régime dérogatoire s’installe : presque aucun contact humain n’est autorisé, hormis les surveillants lors des escortes. Les échanges avec les autres détenus sont interdits. Parfois, on entend un voisin sans jamais le voir ; beaucoup se taisent, ayant du mal à faire confiance à quelqu’un qu’ils ne peuvent pas voir. La journée se passe en cellule. La « promenade » n’a lieu qu’une fois par jour, dans une cour minuscule, grillagée à 4 mètres du sol : pas d’horizon, peu de soleil. Pour certains, ce moment aggrave l’oppression et l’angoisse ; ils finissent par ne plus sortir. Privés d’activités et de travail, ils n’ont, au mieux, qu’un accès limité à une salle de sport sommaire, selon des créneaux variables.

    Une « torture blanche »

    Libre Flot, militant libertaire prévenu pour association de malfaiteurs terroriste, a passé seize mois à l’isolement lors de sa détention provisoire. Dans Anticiper le bruit sec des verrous, il décrit une pratique qui vise l’annihilation de l’être : sans visages, sans liens, on « devient fou » en quelques mois, dit-il, évoquant des cris d’animaux entendus dans son quartier. L’isolement est-il une forme de torture ? La Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il ne constitue pas, en soi, un traitement d’une gravité suffisante pour être qualifié d’inhumain et dégradant. Pourtant, cette pratique, destinée à briser sans laisser de traces, est qualifiée de « torture blanche » par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Pour tenir, il faut s’imposer une discipline de fer : structurer ses journées, faire du sport, apprendre, lire, cuisiner. Le soutien des proches, garanti bien que limité par l’accès parfois difficile au parloir, est également décisif pour ne pas se sentir effacé.

    L’isolement ne devrait durer indéfiniment selon la CEDH. Pourtant il est souvent renouvelé tous les trois mois, après une audience présidée par le chef d’établissement, sur des motifs parfois contestables comme la qualité de meneur d’un détenu qui n’a jamais été placé sous le régime ordinaire. Les recours, eux, prennent des années. Libre Flot, lui, raconte n’avoir pu sortir qu’au prix d’une grève de la faim.

    La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 instaure un régime d’isolement renforcé dans les nouveaux Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée des prisons de haute sécurité, ce qui pose à nouveau de façon criante la question de la durée, du contrôle et des effets d’un isolement prolongé.

    Par le SAF de Marseille

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  • Châteauneuf-les-Martigues : Total produira son hydrogène sur place pour décarboner la bioraffinerie

    Châteauneuf-les-Martigues : Total produira son hydrogène sur place pour décarboner la bioraffinerie

    La plateforme industrielle de La Mède va encore évoluer. Mercredi dernier, Air liquide et TotalEnergies ont présenté leurs projets SMR et HVO Gas plant dans le cadre d’une réunion publique à la salle Blasco de La Mède.

    L’idée pour ces deux acteurs est de créer une nouvelle installation de production de 70 tonnes d’hydrogène par jour pour alimenter la bioraffinerie en marche depuis 2019. « On génère du biodiesel et du biokérozène [450 000 tonnes/an, Ndlr] à partir d’huile de cuisson usagée et de graisse animale », explique Guillaume Eveno, directeur du site Total, « ce qui change c’est l’hydrogène », nécessaire à la fabrication, qui serait produit sur place dès 2028.

    Le directeur détaille : « Notre projet avec Air Liquide est d’utiliser les hydrocarbures générés durant le processus de création du biocarburant pour en tirer de l’hydrogène au travers de l’unité SMR d’Air Liquide ». Jean-Noël Houtmann, représentant d’Air Liquide, précise qu’il s’agit d’une « démarche circulaire et d’une technologie mature dont on opère 50 unités dans le monde ».

    Une première étape

    Ces nouvelles installations soulèvent des questions dans l’assistance. Déjà, sur les nuisances sonores. « Il n’y en aura pas en plus », promet Guillaume Eveno, et « la tendance sera à la baisse ». Idem quant aux émissions de CO². « On annonce une réduction d’au moins 130 000 tonnes en 2028 », avance François Wioland, responsable de projet chez Total. D’autres interrogations ont porté sur la présence de monoxyde de carbone (CO) dans les fumées. Jean‑Noël Houtmann précise qu’il n’y a « pas de combustion, le CO est présent lors du procédé pour augmenter la production d’hydrogène. Il peut y avoir des traces en sorties qui se comptent en millionièmes ». « Nous ne rejetons que de l’eau et du CO² », complète-t-il.

    Sur le sujet sensible des rejets, nous avons demandé quelle surveillance serait mise en place pour les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). « C’est au cœur de l’étude sanitaire » répond François Wioland, « la présence de tous les éléments CMR, comme le benzène, a été modélisée et le pire scénario révèle un impact en particule par million ».

    Ce projet est une première étape avant d’envisager l’installation de deux électrolyseurs à hydrogène de 20 et 50 mégawatts après 2030 sur la plateforme.

  • La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La règle est que les audiences sont publiques devant l’ensemble des juridictions, ce qui permet à tout un chacun d’y assister. Ce principe vaut aussi en matière civile, qu’en matière pénale que devant les juridictions administratives ou encore devant le Conseil constitutionnel, voire même devant les instances disciplinaires dans une certaine mesure. Des exceptions à cette règle peuvent être prévues notamment pour garantir le respect de la vie privée des justiciables, comme c’est le cas en matière de divorce ou quand une partie en fait la demande ou que cela est nécessaire pour éviter un trouble durant celle-ci.

    La publicité des débats provient du fait que la justice est rendue au nom du peuple français et que chacun peut s’assurer que les lois votaient par les élus de la République sont bien mises en œuvre par la Justice de la même façon pour tous. En outre, elle a un rôle pédagogique, en permettant à tous d’avoir accès aux règles applicables par les juridictions. Cette règle est née avec l’apparition de la démocratie antique où chaque citoyen est un acteur de celle-ci. Elle fait même partie désormais des droits fondamentaux (article 10 DUDH article 6 de CEDH)

    Pourtant, selon l’article 37 de la loi du 29 07 1881, la publicité des débats ne permet pas au public de filmer les débats des audiences, ni même de prendre des photos ou de faire des enregistrements lors des audiences afin de garantir la sérénité des débats ou que des extraits diffusés puissent faire dire le contraire de l’ensemble des débats ou porte atteinte à la présomption d’innocence. Depuis la loi du 22 décembre 2021, ces interdictions ont été assouplies afin de pouvoir démocratiser à des fins pédagogiques dans les médias le fonctionnement des juridictions avec l’accord des parties et aussi lorsque des affaires ont un intérêt culturel ou scientifique après l’obtention d’une autorisation.

    Cette publicité des débats est remise en cause par des pratiques, notamment par la généralisation des procédures écrites, les procédures sans audience et par le développement de la pratique du dépôt de dossier où la plaidoirie n’existe plus ou se résume à quelques observations chronométrées, ou avec les salles d’audience exiguës ne pouvant même pas accueillir le public.

    Le développement des vidéos audiences remet aussi en cause la publicité des débats ne permettant plus aux justiciables de pouvoir s’entretenir avec son conseil durant celle-ci, de lui poser des questions ou d’apporter une précision sur les dires de l’audience, et prive le justiciable du soutien de son entourage lors d’un moment qui peut s’avérer particulièrement anxiogène ou de venir lui apporter des pièces susceptibles d’influencer l’issue donnée par la juridiction au litige.

    Par le SAF Montpellier

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  • Violences sexuelles : les avocats exigent des mesures

    Violences sexuelles : les avocats exigent des mesures

    Dans un courrier commun daté du 4 décembre et que La Marseillaise a pu consulter, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Union des jeunes avocats alertent les membres du Conseil de l’Ordre sur les violences sexistes et sexuelles au sein de la profession, après « une plainte pour agression sexuelle et un témoignage similaire visant un de nos confrères ». En juin dernier en effet, l’ancien bâtonnier et adjoint au maire José Allegrini avait été visé par une plainte d’une greffière du tribunal judiciaire de Marseille, et il est désormais convoqué fin décembre à Aix-en-Provence dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, comme le révélait début novembre La Provence. Une juge d’instruction marseillaise avait également témoigné d’agressions subies.

    « Il ne paraît plus possible pour nos organisations professionnelles de ne pas adopter une action forte pour lutter contre ce fléau », écrivent les signataires du courrier. Ils demandent « à renforcer l’action de l’Ordre en la matière avec le double objectif de libérer la parole et protéger efficacement toute consœur ou confrère concerné ». Ainsi ils réclament une meilleure communication avec une adresse de signalement, une campagne de sensibilisation et une enquête de « victimation », ainsi que l’élaboration d’un protocole à respecter en cas de dénonciations de violences sexistes et sexuelles, s’étonnant qu’il n’y ait eu aucune enquête interne après la découverte des faits visant l’ancien bâtonnier. Ils espéraient aborder le sujet lors du conseil de l’Ordre le 9 décembre : cela n’a pu être le cas. La bâtonnière, sollicitée par La Marseillaise, n’a de son côté pas donné suite.

  • La santé mentale en milieu carcéral

    La santé mentale en milieu carcéral

    Le taux de suicide en détention est dix fois supérieur à celui de l’extérieur, et les troubles psychiatriques y sont de trois à dix fois plus fréquents. Ces chiffres révèlent une crise de la santé mentale en milieu carcéral. Cette situation s’explique tant par les difficultés antérieures à l’incarcération que par les effets amplificateurs de la souffrance psychique de la détention elle-même. Pourtant, l’accès aux soins reste largement insuffisant, exposant davantage les détenus.

    L’accès à la santé mentale est pourtant reconnu comme un droit fondamental, et la loi du 18 janvier 1994 impose un accès équivalent entre personnes détenues et personnes libres. Cela inclut une consultation médicale et un entretien psychologique à l’entrée en détention, assuré par des services médico-psychologiques régionaux (SMPR), avec des consultations, des soins ambulatoires et des hospitalisations, et par des unités hospitalières spécialement aménagées (Usha) en cas de troubles mentaux graves.

    Sur le terrain, les moyens alloués restent largement insuffisants pour répondre à l’ampleur du besoin, avec des équipes médicales constamment en sous-effectif, des délais d’attente anormalement longs et des consultations écourtées faute de personnel. À la prison des Baumettes, cette situation a conduit les soignants à entamer plusieurs grèves pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail. L’ouverture récente de la nouvelle aile, Baumettes 3, suscite des inquiétudes quant à l’accès au soin des détenus, avec une surpopulation prévue, et des équipes médicales déjà débordées.

    Créer un véritable continuum

    de soins

    Certains professionnels alertent sur une dérive plus structurelle, où la logique sécuritaire propre au milieu carcéral prendrait le pas sur le droit fondamental à la santé. Dans les quartiers disciplinaires, l’accès aux soins se réduit encore davantage, laissant l’évaluation de la dangerosité primer sur la mission de prise en charge. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire autorise l’administration à restreindre l’accès aux soins pour des motifs de sécurité, ce qui accentue les tensions autour du droit des personnes détenues à recevoir un suivi psychiatrique adéquat.

    Le CGLPL et l’OIP dressent le même constat : la prison concentre une forte prévalence de troubles psychiatriques, mais l’accès effectif à des soins de qualité reste très insuffisant. Ils recommandent notamment la création d’un véritable continuum de soins tout au long du parcours carcéral, appuyé sur des structures hospitalières renforcées, ainsi que la nécessité de réduire l’incarcération des personnes souffrant de troubles mentaux sévères.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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  • À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    « Pour le justiciable, ce projet de décret Rivage* serait un véritable ravage », assène Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Montpellier. Massées autour d’elle ce 4 décembre sur les marches de la Cour d’appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont répondu à un appel national lancé par l’ensemble des barreaux de France et les syndicats d’avocats.

    La profession se mobilise contre un projet de décret porté par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant à limiter les procédures d’appel après un jugement de première instance. « Ce décret est totalement injuste, car des petits litiges seront privés du double degré de juridiction », dénonce la bâtonnière. C’est-à-dire d’un éventuel réexamen de leur affaire.

    La réforme portée par le gouvernement prévoit en effet la suppression de la possibilité de faire appel pour des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros (contre 5 000 euros aujourd’hui). La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers… « Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 euros de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…», illustre une pétition mise en ligne par la Conférence des bâtonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 décembre. « Le rehaussement de ce seuil va éliminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c’est déjà une somme très importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vulnérables qui seront le plus impactés », assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).

    « Il vaudrait mieux mettre des moyens »

    Pire, « certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel », dénonce la bâtonnière de Montpellier. C’est le cas notamment des décisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. « Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas », détaille la pétition.

    Enfin, le projet de décret contesté prévoit également l’instauration d’une « autorisation » préalable du premier président des cours d’appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit « un filtrage des affaires qui va là aussi être un frein d’accès au juge », pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.

    « Nous sommes dans une période où énormément de décisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c’est particulièrement grave » considère Sophie Barruet, de l’ACE – Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d’entreprises). « Ce n’est pas parce que la justice est en manque de moyens qu’elle doit priver le justiciable d’accéder à son juge », renchérit la bâtonnière. « Avec Darmanin, les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la Justice ne sont fléchés que vers la construction de prisons de haute sécurité, qui ont un coût énorme. Plutôt que ce choix du tout-sécuritaire, dont on sait qu’il n’est pas efficace car il y a un problème de réinsertion des détenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice », estime le représentant du SAF.

    À l’issue d’une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin écrivait sur X avoir « parfaitement entendu » les préoccupations des avocats et promettait une « phase de concertation approfondie » avec leurs représentants. Une suspension du projet a été évoquée, qui ne satisfait pas la profession. « Nous exigeons son retrait ».

    * Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience.

  • Chronique d’une justice à la dérive

    Chronique d’une justice à la dérive

    Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge !

    Par un projet de décret « Rivage » (Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile, dont celle de relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros et celle de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières (pensions et contributions alimentaires notamment).

    Le garde des Sceaux entend donc supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables, dans les litiges qualifiés « de moindre importance ».

    En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 à 10 000 euros (plus de 5,5 mois de salaire au Smic), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces… Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens.

    Mobilisation nationale

    En excluant certaines catégories de justiciables du droit de faire appel indépendamment de l’enjeu financier, ce sont également les plus vulnérables économiquement qui sont sacrifiés par cette approche comptable de la justice civile. Des familles monoparentales pour les contentieux de contributions alimentaires ou des petits commerçants s’agissant des baux commerciaux vont se voir priver d’une voie de recours. En généralisant les possibilités de filtrage des appels, sans contradictoire et sans audience, c’est le principe même du droit au procès équitable qui est en cause.

    Le garde des Sceaux entend donc rendre la justice plus rapide au moyen de mesures radicales, constitutives d’un recul sans précédent quant à l’accès à la Justice, toujours dans une même logique : moins de juges, moins de greffiers, moins de justice, moins de droits.

    Il s’agit d’une réforme menée sans concertation réelle –eu égard aux délais impartis– ni avec les avocates et avocats, ni avec les magistrates et magistrats, et sans étude d’impact ou statistique sur les causes du non-respect des délais raisonnables.

    C’est pourquoi le SAF a appelé à une mobilisation nationale dans tous les barreaux le 4 décembre 2025 afin de défendre l’accès à la Justice pour toutes et tous.

    Par le SAF Montpellier

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  • L’accès au téléphone en milieu carcéral

    L’accès au téléphone en milieu carcéral

    Le téléphone occupe une place centrale dans nos vies quotidiennes, facilitant l’accès à l’information et le maintien des liens personnels. En prison pourtant, cet outil reste difficilement accessible. Les conditions d’usage sont souvent obsolètes et très encadrées, limitant fortement le contact avec l’extérieur. Ce décalage renforce la fracture numérique et l’isolement carcéral. Bien que cette limitation soit en partie justifiée par la nécessité d’empêcher l’usage du téléphone pour organiser des trafics ou d’autres activités illicites depuis la détention, l’accès au téléphone en prison constitue néanmoins un enjeu de dignité et de réinsertion sociale.

    La réinsertion sociale, finalité de la peine selon le Code pénal, passe par la préservation des liens personnels. Le droit au respect de la vie familiale des détenus, affirmé par la loi du 24 novembre 2009, vise à favoriser ces liens notamment par l’usage facilité du téléphone.

    En pratique, les appels se font depuis des cabines situées dans les cours de promenade ou, plus récemment, depuis un poste fixe installé en cellule. Le CGLPL est régulièrement alerté de pannes prolongées de ces équipements, qui privent les détenus de communication pendant plusieurs jours. Dans les quartiers disciplinaires, les appels sont limités à un par semaine, aggravant encore l’isolement.

    La surpopulation carcérale, manifeste aux Baumettes avec 203% d’occupation, compromet aussi la confidentialité des échanges. Si certains appels peuvent être contrôlés par l’administration, ceux entre un détenu et son avocat doivent rester protégés. Or, l’absence d’isolation phonique rend cette confidentialité illusoire. Les lignes d’écoute psychologiques souffrent des mêmes contraintes : il est difficile de parler librement dans une cellule surpeuplée.

    Réseaux souterrains de trafic

    et de corruption

    L’usage du téléphone fixe creuse la fracture numérique entre les milieux libre et fermé. Alors que la société communique toujours plus, avec un matériel toujours plus innovant, les personnes détenues se partagent l’accès à des téléphones souvent obsolètes et coûteux : un détenu dépense jusqu’à 75 euros par mois pour vingt minutes d’appel quotidien. Les mineurs subissent le même régime tarifaire, sans ressources propres.

    Enfin, l’interdiction absolue du téléphone portable, assortie de sanctions pénales et disciplinaires, demeure largement contournée. En effet, il apparaît peu réaliste d’interdire un outil devenu si banal et si nécessaire à n’importe quel citoyen dans notre société. Le CGLPL recommande un accès contrôlé au téléphone portable qui permettrait d’éviter les recours systématiques et inévitables aux réseaux souterrains de trafic et de corruption de téléphones en prison.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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