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  • Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ».

    Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol.

    Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes.

    Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée.

    Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à supprimer la citation des experts et témoins au procès c’est masquer l’absence d’une véritable politique de moyens et préparer, dans le même mouvement, d’autres régressions comme l’extension de la justice négociée en matière criminelle.

    Le SAF exige l’abandon immédiat de cette consigne et la fin des politiques de casse du service public de la justice.

    À défaut, le SAF appellera à toutes les mobilisations nécessaires, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir les procès criminels transformés en justice expéditive au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

    Par le SAF

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  • Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Le parquet de Toulon a indiqué que désormais il informerait systématiquement « les personnes publiques » et « les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par leur personnel en application de l’article 11-2 du code de procédure pénale (CCP) dans le but de supprimer les consommateurs pour faire disparaître le trafic de stupéfiants. Et les usagers de stupéfiants doivent être informés par écrit des démarches faites auprès de leurs employeurs. Or seul un consommateur de stupéfiant sur 2 500 fait l’objet de poursuite pénale. En d’autres termes celui qui est poursuivi s’estime de ce fait victime d’une inégalité et d’une injustice. Certes ce chiffre s’explique par le manque de moyens financiers et humains de la justice mais aussi parce que les contrôles des forces de l’ordre ciblent uniquement les consommateurs se trouvant sur la voie publique.

    Inégalités de traitement

    Et ce texte du CPP ne permet pas d’informer tous les employeurs, mais seulement ceux ayant une mission de service public. Ainsi le chauffeur livreur d’une entreprise privée n’a aucun souci à se faire si durant son temps de repos il se fait verbaliser pour un usage de stupéfiant. Son employeur n’en saura rien alors pourtant que la conduite sous l’emprise de stupéfiant dont les effets peuvent perdurer dans le temps peut s’avérer constituer une mise en danger d’autrui bien plus grave que le bénévole d’une association distribuant des repas aux plus démunis, sanctionné pénalement pour consommation de stupéfiant un samedi soir. Cette diffusion va engendrer encore plus des inégalités de traitement pour les mêmes faits et une atteinte à la vie privée qui pourtant est protégée pour tous de la même façon. Cette pratique pourrait surtout avoir l’effet contraire que celui escompté en faisant perdre à certains leur emploi, les désocialisant et les faisant sombrer dans la consommation de stupéfiant permanente. La consommation d’alcool qui est aussi un toxique et dont la consommation engendre des troubles à l’ordre public tout aussi grave que celles des stupéfiants ne fait pas d’objet de poursuites en dessous d’un certain seuil, ce qui met en lumière des incohérences du système répressif, tolérant pour certaines substances dont la France est productrice.

    La consommation de stupéfiant concernerait au moins une personne sur dix, il s’agit d’une question sociétale qui est d’abord et avant tout une question de santé publique qui doit être traitée comme telle et cela ne relève pas de la compétence de la Justice d’autant que l’adoption de législations de plus en plus répressives a montré leur inefficacité avec des chiffres de la délinquante en constante augmentation.

    Par Maître Renversez

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Une justice plus injuste en devenant payante

    Une justice plus injuste en devenant payante

    La loi de finance de 2026 instaure un droit de timbre de 50 euros que devront s’acquitter les demandeurs devant le Tribunal judiciaire ou devant le Conseil de prud’hommes afin de financer l’aide juridictionnelle (AJ) gérée par les Carpa (Caisses autonome des règlements pécuniaires des avocats) et limiter le nombre des procédures abusives. Les avocats devaient se féliciter de cette mesure qui permet d’accroître le budget de l’aide juridictionnelle comme ils le réclament régulièrement, celui-ci étant l’un des plus faibles des pays de l’UE, et pourtant la profession d’avocat condamne cette mesure et demande que d’autres moyens soient recherchés pour financer l’AJ. La mise en place de cette contribution en dit long du consensus qui existe dans la classe politique qui considère la justice, au mieux comme un service public, voir plutôt comme une administration improductive dont il faut réduire les coûts. Pourtant la Justice est l’un des trois piliers nécessaires au fonctionnement d’un État, au même titre que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Et la Justice dans une démocratie représentative est le seul pouvoir que chaque citoyen peut exercer directement pour voir mis en œuvre les lois. Cette fonction régalienne qu’est la Justice doit demeurer gratuite, tout comme l’est le droit de vote ou l’assistance des forces de l’ordre. On n’imaginerait pas dans un autre secteur imposer aux usagers disposant de ressources plus importantes la charge des prestations fournies aux plus démunis. Cette contribution vise à faire financer par les justiciables les procédures d’autres justiciables oubliant que si les personnes saisissent les juridictions c’est qu’elles sont confrontées à une difficulté nécessitant l’intervention d’un juge. Personne n’aurait l’idée de faire payer aux patients aisés les soins prodigués aux patients les plus démunis. Les juridictions administratives sont exclues ce droit de timbre : Ainsi les personnes travaillant pour des personnes morales de droit public relevant de la compétence des juridictions administratives n’auront pas à s’acquitter du timbre de 50 euros et leurs collègues travaillant pour la même structure mais relevant de la compétence du CPH devront eux s’acquitter de ce droit, mettant à bas le principe d’égalité. Et le salarié dont l’employeur n’aura pas remis ses documents de rupture nécessaires à son inscription à France travail devra s’acquitter de 50 euros qui resteront à sa charge lorsque l’employeur, à la réception de la convocation en référé, lui enverra lesdits documents. En outre, les procédures abusives sont très rares au point qu’il n’existe pas de statistiques sur le sujet. Et la Justice est déjà dotée d’outils efficaces pour les sanctionner à l’article 32-1 du Code procédure civile. Ce texte prévoit une amende civile de 10 000 euros et des dommages et intérêts à verser à la victime de cet abus.

    Par Marjolaine Renversez, SAF Montpellier

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  • C’est quoi l’Aide juridictionnelle (AJ) ?

    C’est quoi l’Aide juridictionnelle (AJ) ?

    L’aide juridictionnelle est un système qui permet aux justiciables ayant peu de ressources de pouvoir se défendre en justice ou tenter de trouver un règlement amiable avec l’assistance d’un-e avocat-e, d’un commissaire de justice (huissiers) et d’un expert qui sont rétribués pour leurs frais en résultant par l’État. Le mécanisme de l’AJ repose ainsi sur la base de solidarité nationale et non plus comme auparavant sur la solidarité du barreau.

    Cependant, les pouvoirs publics ne cessent d’ajouter au fil du temps des conditions supplémentaires pour limiter le nombre de bénéficiaires et par là l’accès à la justice, le formulaire est passé de 4 à 6 pages tout en rajoutant toujours plus de pièces justificatives à fournir pour complexifier la procédure. Même si aujourd’hui on peut faire la demande de façon dématérialisée sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr, on peut encore aussi la déposer au Tribunal judiciaire dont dépend son domicile.

    Les barèmes de l’aide juridictionnelle sont de 1 071 euros de revenu par mois pour se voir octroyer l’aide juridictionnelle totale pour une personne seule, moins de 1 266 euros par mois pour avoir une aide juridictionnelle à 55%, et moins de 1 619 euros par mois pour une aide partielle de 25%. Il faut rajouter 192 euros pour chaque personne à charge supplémentaire d’un même foyer. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires doit être établie et soumise au visa du Bâtonnier.

    Les avocats ne sont jamais obligés d’accepter de travailler à l’aide juridictionnelle, si aucun conseil n’accepte de prendre une affaire à l’AJ, il est possible de demander au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de désigner un avocat.

    De plus en plus d’avocats sont contraints de refuser de travailler à l’AJ dans la mesure où ces dossiers peuvent mettre en péril l’équilibre économique de leur cabinet, ceux-ci étant seulement rétribués selon un barème d’unité de valeur déterminée pour chaque procédure qui va de 4 UV (144 euros) à 50 UV (1 800 euros) cela contribue à faire de la profession d’avocat, la seule profession réglementée à avoir un taux de défaillance d’entreprise de plus de 10%.

    Ce système actuel de l’AJ est à bout de souffle depuis des décennies et n’arrive pas à faire face à la pauvreté grandissante de la population (15,4%) et encore moins son accès à la classe moyenne qui se trouve exclut de l’accès à la justice ne pouvant pas prétendre à l’AJ.

    La question de l’aide juridictionnelle devrait la priorité du ministère de la Justice afin de permettre à tous de pouvoir faire valoir de façon effective ses droits et permettrait de commencer à redorer le blason de la Justice qui a bien besoin compte tenu de la défiance qu’elle rencontre actuellement.

    Par Maître Marjolaine Renversez, membre du SAF

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  • Face à une arnaque en ligne

    Face à une arnaque en ligne

    L’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que l’obligation légale de la banque est prioritaire.

    La banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées, mais le remboursement peut toutefois être refusé s’il est estimé que vous avez eu un comportement frauduleux ou de négligence grave.

    L’Assemblée nationale dans une réponse publiée le 3 juin 2025 a indiqué qu’en pratique : « Si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. » En effet, l’existence de l’authentification forte n’est pas suffisante en soi pour considérer l’autorisation de la transaction.

    Il incombe ainsi à la banque de démontrer le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave dont vous avez fait preuve. L’assemblée nationale ajoute que dès lors qu’une transaction contestée n’a pas fait l’objet d’une authentification forte alors l’établissement bancaire est tenu de remboursement et ce sans délai.

    Quelles voies de contestation possibles ?

    Alors dans votre cas, quel cheminement suivre et quelles sont vos voies de contestation possibles ?

    1) contester auprès de votre banque dans un délai maximal de 13 mois pour signaler les opérations non autorisées, chose que vous avez déjà faite.

    2) saisir le médiateur bancaire de votre établissement.

    La plainte pénale n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée en ce qu’elle appuie votre action civile.

    Le service THESEE offre également une plateforme dédiée aux plaintes en ligne pour les arnaques sur internet si tel fut votre cas.

    3) si la médiation échoue, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat, si le montant est de 10 000 euros ou + afin d’entamer une action devant le tribunal judiciaire.

    La représentation n’est pas obligatoire pour un montant inférieur à 10 000 euros.

    Par Le SAF Montpellier

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • L’isolement au sein de la détention

    L’isolement au sein de la détention

    Maux de tête persistants, mémoire qui se délite, difficulté à penser, vue en baisse, articulations douloureuses, perte de la parole… Ces effets sont rapportés par des personnes maintenues en isolement, qui passent au moins 22 heures sur 24 seules dans une cellule de 9 m².

    À l’isolement, on place des détenus qui le demandent mais aussi ceux que l’administration pénitentiaire estime dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Un régime dérogatoire s’installe : presque aucun contact humain n’est autorisé, hormis les surveillants lors des escortes. Les échanges avec les autres détenus sont interdits. Parfois, on entend un voisin sans jamais le voir ; beaucoup se taisent, ayant du mal à faire confiance à quelqu’un qu’ils ne peuvent pas voir. La journée se passe en cellule. La « promenade » n’a lieu qu’une fois par jour, dans une cour minuscule, grillagée à 4 mètres du sol : pas d’horizon, peu de soleil. Pour certains, ce moment aggrave l’oppression et l’angoisse ; ils finissent par ne plus sortir. Privés d’activités et de travail, ils n’ont, au mieux, qu’un accès limité à une salle de sport sommaire, selon des créneaux variables.

    Une « torture blanche »

    Libre Flot, militant libertaire prévenu pour association de malfaiteurs terroriste, a passé seize mois à l’isolement lors de sa détention provisoire. Dans Anticiper le bruit sec des verrous, il décrit une pratique qui vise l’annihilation de l’être : sans visages, sans liens, on « devient fou » en quelques mois, dit-il, évoquant des cris d’animaux entendus dans son quartier. L’isolement est-il une forme de torture ? La Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il ne constitue pas, en soi, un traitement d’une gravité suffisante pour être qualifié d’inhumain et dégradant. Pourtant, cette pratique, destinée à briser sans laisser de traces, est qualifiée de « torture blanche » par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Pour tenir, il faut s’imposer une discipline de fer : structurer ses journées, faire du sport, apprendre, lire, cuisiner. Le soutien des proches, garanti bien que limité par l’accès parfois difficile au parloir, est également décisif pour ne pas se sentir effacé.

    L’isolement ne devrait durer indéfiniment selon la CEDH. Pourtant il est souvent renouvelé tous les trois mois, après une audience présidée par le chef d’établissement, sur des motifs parfois contestables comme la qualité de meneur d’un détenu qui n’a jamais été placé sous le régime ordinaire. Les recours, eux, prennent des années. Libre Flot, lui, raconte n’avoir pu sortir qu’au prix d’une grève de la faim.

    La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 instaure un régime d’isolement renforcé dans les nouveaux Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée des prisons de haute sécurité, ce qui pose à nouveau de façon criante la question de la durée, du contrôle et des effets d’un isolement prolongé.

    Par le SAF de Marseille

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  • Châteauneuf-les-Martigues : Total produira son hydrogène sur place pour décarboner la bioraffinerie

    Châteauneuf-les-Martigues : Total produira son hydrogène sur place pour décarboner la bioraffinerie

    La plateforme industrielle de La Mède va encore évoluer. Mercredi dernier, Air liquide et TotalEnergies ont présenté leurs projets SMR et HVO Gas plant dans le cadre d’une réunion publique à la salle Blasco de La Mède.

    L’idée pour ces deux acteurs est de créer une nouvelle installation de production de 70 tonnes d’hydrogène par jour pour alimenter la bioraffinerie en marche depuis 2019. « On génère du biodiesel et du biokérozène [450 000 tonnes/an, Ndlr] à partir d’huile de cuisson usagée et de graisse animale », explique Guillaume Eveno, directeur du site Total, « ce qui change c’est l’hydrogène », nécessaire à la fabrication, qui serait produit sur place dès 2028.

    Le directeur détaille : « Notre projet avec Air Liquide est d’utiliser les hydrocarbures générés durant le processus de création du biocarburant pour en tirer de l’hydrogène au travers de l’unité SMR d’Air Liquide ». Jean-Noël Houtmann, représentant d’Air Liquide, précise qu’il s’agit d’une « démarche circulaire et d’une technologie mature dont on opère 50 unités dans le monde ».

    Une première étape

    Ces nouvelles installations soulèvent des questions dans l’assistance. Déjà, sur les nuisances sonores. « Il n’y en aura pas en plus », promet Guillaume Eveno, et « la tendance sera à la baisse ». Idem quant aux émissions de CO². « On annonce une réduction d’au moins 130 000 tonnes en 2028 », avance François Wioland, responsable de projet chez Total. D’autres interrogations ont porté sur la présence de monoxyde de carbone (CO) dans les fumées. Jean‑Noël Houtmann précise qu’il n’y a « pas de combustion, le CO est présent lors du procédé pour augmenter la production d’hydrogène. Il peut y avoir des traces en sorties qui se comptent en millionièmes ». « Nous ne rejetons que de l’eau et du CO² », complète-t-il.

    Sur le sujet sensible des rejets, nous avons demandé quelle surveillance serait mise en place pour les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). « C’est au cœur de l’étude sanitaire » répond François Wioland, « la présence de tous les éléments CMR, comme le benzène, a été modélisée et le pire scénario révèle un impact en particule par million ».

    Ce projet est une première étape avant d’envisager l’installation de deux électrolyseurs à hydrogène de 20 et 50 mégawatts après 2030 sur la plateforme.

  • La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La règle est que les audiences sont publiques devant l’ensemble des juridictions, ce qui permet à tout un chacun d’y assister. Ce principe vaut aussi en matière civile, qu’en matière pénale que devant les juridictions administratives ou encore devant le Conseil constitutionnel, voire même devant les instances disciplinaires dans une certaine mesure. Des exceptions à cette règle peuvent être prévues notamment pour garantir le respect de la vie privée des justiciables, comme c’est le cas en matière de divorce ou quand une partie en fait la demande ou que cela est nécessaire pour éviter un trouble durant celle-ci.

    La publicité des débats provient du fait que la justice est rendue au nom du peuple français et que chacun peut s’assurer que les lois votaient par les élus de la République sont bien mises en œuvre par la Justice de la même façon pour tous. En outre, elle a un rôle pédagogique, en permettant à tous d’avoir accès aux règles applicables par les juridictions. Cette règle est née avec l’apparition de la démocratie antique où chaque citoyen est un acteur de celle-ci. Elle fait même partie désormais des droits fondamentaux (article 10 DUDH article 6 de CEDH)

    Pourtant, selon l’article 37 de la loi du 29 07 1881, la publicité des débats ne permet pas au public de filmer les débats des audiences, ni même de prendre des photos ou de faire des enregistrements lors des audiences afin de garantir la sérénité des débats ou que des extraits diffusés puissent faire dire le contraire de l’ensemble des débats ou porte atteinte à la présomption d’innocence. Depuis la loi du 22 décembre 2021, ces interdictions ont été assouplies afin de pouvoir démocratiser à des fins pédagogiques dans les médias le fonctionnement des juridictions avec l’accord des parties et aussi lorsque des affaires ont un intérêt culturel ou scientifique après l’obtention d’une autorisation.

    Cette publicité des débats est remise en cause par des pratiques, notamment par la généralisation des procédures écrites, les procédures sans audience et par le développement de la pratique du dépôt de dossier où la plaidoirie n’existe plus ou se résume à quelques observations chronométrées, ou avec les salles d’audience exiguës ne pouvant même pas accueillir le public.

    Le développement des vidéos audiences remet aussi en cause la publicité des débats ne permettant plus aux justiciables de pouvoir s’entretenir avec son conseil durant celle-ci, de lui poser des questions ou d’apporter une précision sur les dires de l’audience, et prive le justiciable du soutien de son entourage lors d’un moment qui peut s’avérer particulièrement anxiogène ou de venir lui apporter des pièces susceptibles d’influencer l’issue donnée par la juridiction au litige.

    Par le SAF Montpellier

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Violences sexuelles : les avocats exigent des mesures

    Violences sexuelles : les avocats exigent des mesures

    Dans un courrier commun daté du 4 décembre et que La Marseillaise a pu consulter, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Union des jeunes avocats alertent les membres du Conseil de l’Ordre sur les violences sexistes et sexuelles au sein de la profession, après « une plainte pour agression sexuelle et un témoignage similaire visant un de nos confrères ». En juin dernier en effet, l’ancien bâtonnier et adjoint au maire José Allegrini avait été visé par une plainte d’une greffière du tribunal judiciaire de Marseille, et il est désormais convoqué fin décembre à Aix-en-Provence dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, comme le révélait début novembre La Provence. Une juge d’instruction marseillaise avait également témoigné d’agressions subies.

    « Il ne paraît plus possible pour nos organisations professionnelles de ne pas adopter une action forte pour lutter contre ce fléau », écrivent les signataires du courrier. Ils demandent « à renforcer l’action de l’Ordre en la matière avec le double objectif de libérer la parole et protéger efficacement toute consœur ou confrère concerné ». Ainsi ils réclament une meilleure communication avec une adresse de signalement, une campagne de sensibilisation et une enquête de « victimation », ainsi que l’élaboration d’un protocole à respecter en cas de dénonciations de violences sexistes et sexuelles, s’étonnant qu’il n’y ait eu aucune enquête interne après la découverte des faits visant l’ancien bâtonnier. Ils espéraient aborder le sujet lors du conseil de l’Ordre le 9 décembre : cela n’a pu être le cas. La bâtonnière, sollicitée par La Marseillaise, n’a de son côté pas donné suite.

  • La santé mentale en milieu carcéral

    La santé mentale en milieu carcéral

    Le taux de suicide en détention est dix fois supérieur à celui de l’extérieur, et les troubles psychiatriques y sont de trois à dix fois plus fréquents. Ces chiffres révèlent une crise de la santé mentale en milieu carcéral. Cette situation s’explique tant par les difficultés antérieures à l’incarcération que par les effets amplificateurs de la souffrance psychique de la détention elle-même. Pourtant, l’accès aux soins reste largement insuffisant, exposant davantage les détenus.

    L’accès à la santé mentale est pourtant reconnu comme un droit fondamental, et la loi du 18 janvier 1994 impose un accès équivalent entre personnes détenues et personnes libres. Cela inclut une consultation médicale et un entretien psychologique à l’entrée en détention, assuré par des services médico-psychologiques régionaux (SMPR), avec des consultations, des soins ambulatoires et des hospitalisations, et par des unités hospitalières spécialement aménagées (Usha) en cas de troubles mentaux graves.

    Sur le terrain, les moyens alloués restent largement insuffisants pour répondre à l’ampleur du besoin, avec des équipes médicales constamment en sous-effectif, des délais d’attente anormalement longs et des consultations écourtées faute de personnel. À la prison des Baumettes, cette situation a conduit les soignants à entamer plusieurs grèves pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail. L’ouverture récente de la nouvelle aile, Baumettes 3, suscite des inquiétudes quant à l’accès au soin des détenus, avec une surpopulation prévue, et des équipes médicales déjà débordées.

    Créer un véritable continuum

    de soins

    Certains professionnels alertent sur une dérive plus structurelle, où la logique sécuritaire propre au milieu carcéral prendrait le pas sur le droit fondamental à la santé. Dans les quartiers disciplinaires, l’accès aux soins se réduit encore davantage, laissant l’évaluation de la dangerosité primer sur la mission de prise en charge. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire autorise l’administration à restreindre l’accès aux soins pour des motifs de sécurité, ce qui accentue les tensions autour du droit des personnes détenues à recevoir un suivi psychiatrique adéquat.

    Le CGLPL et l’OIP dressent le même constat : la prison concentre une forte prévalence de troubles psychiatriques, mais l’accès effectif à des soins de qualité reste très insuffisant. Ils recommandent notamment la création d’un véritable continuum de soins tout au long du parcours carcéral, appuyé sur des structures hospitalières renforcées, ainsi que la nécessité de réduire l’incarcération des personnes souffrant de troubles mentaux sévères.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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