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  • À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    « Pour le justiciable, ce projet de décret Rivage* serait un véritable ravage », assène Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Montpellier. Massées autour d’elle ce 4 décembre sur les marches de la Cour d’appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont répondu à un appel national lancé par l’ensemble des barreaux de France et les syndicats d’avocats.

    La profession se mobilise contre un projet de décret porté par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant à limiter les procédures d’appel après un jugement de première instance. « Ce décret est totalement injuste, car des petits litiges seront privés du double degré de juridiction », dénonce la bâtonnière. C’est-à-dire d’un éventuel réexamen de leur affaire.

    La réforme portée par le gouvernement prévoit en effet la suppression de la possibilité de faire appel pour des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros (contre 5 000 euros aujourd’hui). La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers… « Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 euros de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…», illustre une pétition mise en ligne par la Conférence des bâtonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 décembre. « Le rehaussement de ce seuil va éliminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c’est déjà une somme très importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vulnérables qui seront le plus impactés », assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).

    « Il vaudrait mieux mettre des moyens »

    Pire, « certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel », dénonce la bâtonnière de Montpellier. C’est le cas notamment des décisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. « Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas », détaille la pétition.

    Enfin, le projet de décret contesté prévoit également l’instauration d’une « autorisation » préalable du premier président des cours d’appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit « un filtrage des affaires qui va là aussi être un frein d’accès au juge », pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.

    « Nous sommes dans une période où énormément de décisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c’est particulièrement grave » considère Sophie Barruet, de l’ACE – Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d’entreprises). « Ce n’est pas parce que la justice est en manque de moyens qu’elle doit priver le justiciable d’accéder à son juge », renchérit la bâtonnière. « Avec Darmanin, les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la Justice ne sont fléchés que vers la construction de prisons de haute sécurité, qui ont un coût énorme. Plutôt que ce choix du tout-sécuritaire, dont on sait qu’il n’est pas efficace car il y a un problème de réinsertion des détenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice », estime le représentant du SAF.

    À l’issue d’une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin écrivait sur X avoir « parfaitement entendu » les préoccupations des avocats et promettait une « phase de concertation approfondie » avec leurs représentants. Une suspension du projet a été évoquée, qui ne satisfait pas la profession. « Nous exigeons son retrait ».

    * Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience.

  • Chronique d’une justice à la dérive

    Chronique d’une justice à la dérive

    Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge !

    Par un projet de décret « Rivage » (Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile, dont celle de relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros et celle de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières (pensions et contributions alimentaires notamment).

    Le garde des Sceaux entend donc supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables, dans les litiges qualifiés « de moindre importance ».

    En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 à 10 000 euros (plus de 5,5 mois de salaire au Smic), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces… Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens.

    Mobilisation nationale

    En excluant certaines catégories de justiciables du droit de faire appel indépendamment de l’enjeu financier, ce sont également les plus vulnérables économiquement qui sont sacrifiés par cette approche comptable de la justice civile. Des familles monoparentales pour les contentieux de contributions alimentaires ou des petits commerçants s’agissant des baux commerciaux vont se voir priver d’une voie de recours. En généralisant les possibilités de filtrage des appels, sans contradictoire et sans audience, c’est le principe même du droit au procès équitable qui est en cause.

    Le garde des Sceaux entend donc rendre la justice plus rapide au moyen de mesures radicales, constitutives d’un recul sans précédent quant à l’accès à la Justice, toujours dans une même logique : moins de juges, moins de greffiers, moins de justice, moins de droits.

    Il s’agit d’une réforme menée sans concertation réelle –eu égard aux délais impartis– ni avec les avocates et avocats, ni avec les magistrates et magistrats, et sans étude d’impact ou statistique sur les causes du non-respect des délais raisonnables.

    C’est pourquoi le SAF a appelé à une mobilisation nationale dans tous les barreaux le 4 décembre 2025 afin de défendre l’accès à la Justice pour toutes et tous.

    Par le SAF Montpellier

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  • L’accès au téléphone en milieu carcéral

    L’accès au téléphone en milieu carcéral

    Le téléphone occupe une place centrale dans nos vies quotidiennes, facilitant l’accès à l’information et le maintien des liens personnels. En prison pourtant, cet outil reste difficilement accessible. Les conditions d’usage sont souvent obsolètes et très encadrées, limitant fortement le contact avec l’extérieur. Ce décalage renforce la fracture numérique et l’isolement carcéral. Bien que cette limitation soit en partie justifiée par la nécessité d’empêcher l’usage du téléphone pour organiser des trafics ou d’autres activités illicites depuis la détention, l’accès au téléphone en prison constitue néanmoins un enjeu de dignité et de réinsertion sociale.

    La réinsertion sociale, finalité de la peine selon le Code pénal, passe par la préservation des liens personnels. Le droit au respect de la vie familiale des détenus, affirmé par la loi du 24 novembre 2009, vise à favoriser ces liens notamment par l’usage facilité du téléphone.

    En pratique, les appels se font depuis des cabines situées dans les cours de promenade ou, plus récemment, depuis un poste fixe installé en cellule. Le CGLPL est régulièrement alerté de pannes prolongées de ces équipements, qui privent les détenus de communication pendant plusieurs jours. Dans les quartiers disciplinaires, les appels sont limités à un par semaine, aggravant encore l’isolement.

    La surpopulation carcérale, manifeste aux Baumettes avec 203% d’occupation, compromet aussi la confidentialité des échanges. Si certains appels peuvent être contrôlés par l’administration, ceux entre un détenu et son avocat doivent rester protégés. Or, l’absence d’isolation phonique rend cette confidentialité illusoire. Les lignes d’écoute psychologiques souffrent des mêmes contraintes : il est difficile de parler librement dans une cellule surpeuplée.

    Réseaux souterrains de trafic

    et de corruption

    L’usage du téléphone fixe creuse la fracture numérique entre les milieux libre et fermé. Alors que la société communique toujours plus, avec un matériel toujours plus innovant, les personnes détenues se partagent l’accès à des téléphones souvent obsolètes et coûteux : un détenu dépense jusqu’à 75 euros par mois pour vingt minutes d’appel quotidien. Les mineurs subissent le même régime tarifaire, sans ressources propres.

    Enfin, l’interdiction absolue du téléphone portable, assortie de sanctions pénales et disciplinaires, demeure largement contournée. En effet, il apparaît peu réaliste d’interdire un outil devenu si banal et si nécessaire à n’importe quel citoyen dans notre société. Le CGLPL recommande un accès contrôlé au téléphone portable qui permettrait d’éviter les recours systématiques et inévitables aux réseaux souterrains de trafic et de corruption de téléphones en prison.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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  • Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    « Neuf personnes détiennent 90% des médias ». Derrière cette formule, une réalité inquiétante : une concentration médiatique croissante entre les mains de quelques milliardaires. Neuf personnes maîtrisent la quasi-totalité du débat public et des moyens d’information pour 70 millions de citoyens.

    Cette concentration a des conséquences : influences, pressions et menaces sur les journalistes, subordination et instrumentalisation des organes de presse au service d’intérêts privés, unanimisme idéologique sur des sujets essentiels (libre marché, dette publique, conflit israélo-palestinien).

    Pour justifier cette concentration les milliardaires et leurs affidés ont un argument juridique : la propriété privée est un droit « inviolable et sacré ». Notre ordre juridique garantirait ainsi une appropriation des entreprises d’information qui ne saurait être remise en question sans violer l’Etat de droit.

    La réalité est pourtant toute autre. Aucun droit fondamental n’est absolu et tout droit fondamental coexiste avec d’autres droits, eux aussi fondamentaux. Les juridictions suprêmes organisent cette coexistence en se fondant sur des critères de « proportionnalité », « d’intérêt général » ou « d’objectif légitime ».

    Or, en concentrant les moyens d’information, les milliardaires portent une atteinte disproportionnée à nos droits fondamentaux. Sont ainsi menacés : le droit à bénéficier d’une information sincère et d’une libre diffusion des opinions, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le droit à des élections libres issues d’un débat public équitable, le droit à vivre en démocratie (c’est-à-dire sous l’empire de la volonté générale).

    Le pluralisme des médias a rang d’objectif constitutionnel

    De cette contradiction entre droits fondamentaux naît une problématique qui n’est pas un impensé juridique. Notre Constitution garantit ainsi la liberté de la presse en exigeant du législateur qu’il garantisse le pluralisme et l’indépendance des médias (Article 34 de la Constitution).

    Sur cette base, les juridictions suprêmes ont pris position : Le Conseil constitutionnel élève le pluralisme des médias au rang d’objectif constitutionnel impliquant la mise à l’écart des intérêts privés et du marché (Conseil constitutionnel, Décision DC n°84-181, 11 octobre 1984).

    Et selon la CEDH tout accaparement des médias par une « fraction économique » constitue une atteinte démocratique (CEDH, Arrêt Centro Europa c. Italie, 2012, 001-111396).

    La lutte contre la concentration médiatique est donc juridiquement fondée. Face à l’accélération du phénomène et à la multiplication des dérives il revient aux professionnels et aux citoyens de se saisir de ces arguments. L’éviction des grandes féodalités financières hors de la presse est devenue un impératif démocratique.

    Par Olivier Bonijol, avocat au barreau de Montpellier

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  • [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    La Marseillaise : Quels sont pour le SAF les enjeux de ce congrès ?

    Judith Krivine : L’intérêt de ce congrès, c’est d’avoir une réflexion sur ce que nous voulons comme État de droit. Celui-ci a aussi été construit pour défendre les intérêts des dominants, nous ne savons pas s’il doit rester tel qu’il est aujourd’hui. Mais il faut qu’il y ait une autre parole que celles de CNews, de BFM, qui donnent l’impression qu’il n’y a pas d’autre chemin possible que l’extrême droite. Oui, l’État de droit compte. Ce ne serait pas pareil d’avoir l’extrême droite au pouvoir. Et cela vaut le coup de se battre encore sur tous les fronts.

    Il y a un an, Bruno Retailleau disait que l’État de droit n’est « ni intangible, ni sacré », vous le ressentez dans l’exercice de votre métier ?

    J. K. : Les lois mettent de plus en plus en cause l’État de droit. À chaque fois il faut se battre, aller devant le Conseil constitutionnel, devant le Conseil d’État… Il y a même des cas où les gouvernants disent : « On sait que ça ne passera pas, mais on essaie. » Et puis il y a aussi toutes les attaques à l’encontre du pouvoir judiciaire, dans les lois comme avec la création de dossiers coffres [dans la loi narcotrafic, Ndlr], dans les déclarations qui estiment que les avocats nuiraient à la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre la soi-disant submersion d’étrangers… Quand les avocats défendent les libertés et les droits fondamentaux, on commence à avoir cette petite musique qui fait l’amalgame entre l’avocat et son client. Il y a aussi des attaques contre les magistrats : quand ils prennent des décisions, on dit que c’est une décision politique dès lors que ça n’arrange pas les dominants.

    Le sous-titre donné à ce congrès, c’est « robes noires face aux forces brunes ». Comment se concrétise ce danger de l’extrême droite ?

    J. K. : Non seulement les libertés fondamentales sont attaquées sans arrêt, avec une stigmatisation systématique de l’étranger, mais il y a eu des attaques à l’encontre des avocats et des magistrats qui ont été salis, diffusés sur les réseaux sociaux avec des gens qui ont eu peur pour leur vie. C’est dramatique d’en arriver là. Nous avons une consœur qui vient de Turquie nous en parler : en Turquie, en Tunisie, en Belarus des avocats sont mis en prison parce qu’ils défendent des opposants, parce qu’ils font usage de leur liberté d’expression. Nous ne voulons pas en arriver là. Nous voyons bien qu’il y a un glissement quand on a ces attaques, des tentatives de dissolution d’associations…

    Quelles réponses apporter ?

    J. K. : Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi. C‘est le principe essentiel : cela veut dire que les dirigeants peuvent être jugés et doivent être jugés comme n’importe quel citoyen. Et c’est l’égalité entre les justiciables, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, contre la priorité nationale. Il faut aussi défendre l’accès à la justice, avoir des moyens pour une justice qui fonctionne. Récemment avec le projet de décret « Rivage », on a failli perdre pour de nombreux cas le double degré de juridiction qui fait partie des principes du droit à un procès équitable !

  • Frontières échappe aux sanctions

    Frontières échappe aux sanctions

    Un an après la vague de harcèlement subie par trois avocats marseillais jetés en pâture par le média identitaire Frontières qui les associait aux « casseurs antifas », le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu leur mise en danger dans son délibéré rendu ce mercredi. « L’élément matériel du délit visé est caractérisé, compte tenu de la diffusion sur le réseau social X du nom et de la profession des parties civiles », indique la décision. Ceux-ci avaient témoigné, lors de l’audience le 3 septembre dernier, des commentaires haineux publiés jusque sur leurs pages professionnelles, et des conséquences sur leur vie privée. Malgré cela, la justice a décidé de relaxer le directeur de publication Erik Tegner, estimant que « l’élément intentionnel n’est pas suffisamment caractérisé ». « Les parties civiles ont accepté que leur nom et leur profession soient diffusés dans un contexte particulier dont ils avaient connaissance. Dès lors, la diffusion de cette information sur X par un média d’opinion opposée ne caractérise pas en soi la volonté de monsieur Erik Tegner de les exposer à une atteinte directe », estime la décision.

    « Quand des commentaires écrivent qu’il faut “les raser”, est-ce que monsieur Tegner ne se doutait pas que sa publication entraînerait cela ? » fait mine de s’interroger Me Léa Talrich, représentant le Syndicat des avocats de France. Et de pointer : « Ce n’est pas une réponse judiciaire que nous attendions, mais une réponse de l’état : des dispositifs doivent être mis en place pour nous protéger, nous ne pouvons pas être visés dans l’exercice de nos fonctions ! »

  • Les avocats sont des porteurs de voix

    Les avocats sont des porteurs de voix

    Créé en 1974, le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) est un groupement de porteurs de voix ; celles des justiciables mais aussi celles des avocats qui luttent et travaillent pour combattre tout ce qui s’apparenterait à une crise de la Justice, phénomène dénoncé depuis longue date. Au fil des époques, de nombreux arguments ont été avancés pour justifier cette crise persistante. Aucun pourtant ne doit permettre de légitimer l’atteinte flagrante aux droits de la défense et aux droits fondamentaux des citoyens.

    Le SAF a donc des objectifs clairs : défendre les intérêts professionnels des avocats et toujours placer le justiciable au cœur de sa réflexion. La défense des intérêts de cette profession repose essentiellement sur la sauvegarde de l’indépendance de ses acteurs et sur la promotion d’une justice plus démocratique.

    Encore aujourd’hui les avocats doivent lutter pour légitimer leur exercice et défendre leur indépendance. Protection du secret professionnel, respect de la déontologie, recherche d’égalité au sein de la profession, perception d’une rémunération juste, sont autant de sujets sur lesquels il est important de veiller.

    Ces intérêts professionnels doivent donc être préservés pour sauvegarder la confiance que l’avocat doit inspirer.

    Une confiance de la part des justiciables, qui confient à leur conseil la défense de leurs intérêts, et une confiance de la part des institutions, qui ne doivent plus douter de l’investissement sérieux et honnête des avocats.

    Syndicat national, le SAF permet à ses membres de réfléchir, construire et lutter ensemble autour de causes communes. Il est aussi une force d’action dans les procédures judiciaires où la profession est menacée.

    Plus que jamais il semble nécessaire de communiquer sur ces causes communes et c’est la raison qui conduit notre Syndicat, à s’exprimer, à compter de ce jour dans les colonnes de La Marseillaise afin de faire vivre ces engagements, ces combats et ces voix que nous défendons.

    Dans son exercice, l’avocat assiste, représente et conseille ; ainsi, nous sommes les garants de ceux que nous défendons en utilisant le Droit comme rempart contre les situations du quotidien ou contre les décisions politiques qui vont à l’encontre de la dignité des personnes. Placer les justiciables au cœur de chacune des réflexions du syndicat est un moyen pour nous de faire savoir à chacun des citoyens que leur défense mérite d’être assurée, qu’elle soit individuelle ou collective.

    Le SAF lutte donc pour que toutes les voix soient entendues, pour ceux qui sont défendus et pour ceux qui défendent.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    « C’était une manifestation pacifique qui ne troublait pas l’ordre public », affirme Adrien Mawas, avocat de trois personnes interpellées et membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Jeudi, en marge d’un rassemblement contre l’entreprise marseillaise Eurolinks, qui vend des composants d’armes à Israël, 123 personnes ont été placées en garde à vue. Quatre avocats, qui ont accompagné certaines des personnes interpellées, dénoncent une grave atteinte à la liberté de manifester.

    « La grande majorité des suites, ce sont ce qu’on appelle des alternatives aux poursuites, explique Mathilde Lanté, avocate et membre du SAF. C’est-à-dire qu’on propose des peines extrêmement faibles pour que les gens reconnaissent les faits, alors que la grande majorité d’entre eux ne les reconnaissent pas. C’est du chantage. »

    Un grand nombre de gardés à vue qui n’a pas permis aux avocats de tous les prendre en charge. « Certains ont eu des commis d’office et d’autres n’ont carrément pas eu d’avocat », se désole Adrien Mawas. Pour lui, « l’objectif est d’intimider et de priver d’une liberté fondamentale des personnes qui ne commettent aucune infraction ».

    La préfecture affirme les avoir arrêtés pour « participation à un attroupement après sommation et certains pour dégradations et violences sur personne dépositaires de l’autorité publique ». Les avocats affirment que leurs clients n’ont pas entendu les sommations.

  • La prison pour mineurs hors-la-loi

    La prison pour mineurs hors-la-loi

    « La seule réponse du ministère doit être la fermeture », exigent de concert le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat national des personnels de l’éducation et du social de la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), dans un communiqué publié vendredi en réaction au rapport accablant de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur l’Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de la Valentine (11e). Rendu public le même jour et recommandant la fermeture de l’établissement, le rapport dénonce une « situation inamissible » et évoque des « constats gravissimes » tels que le manque de nourriture, des conditions d’hygiène déplorables et un manque de personnel portant atteinte aux droits des mineurs (notre édition du 30/08). « Nous dénonçons ces conditions de détention (…) indignes et attentatoires aux droits des mineur.es incarcéré.es, assènent les syndicats dans leur communiqué. (…) La situation de cet EPM est catastrophique. »

    Des pratiques « illégales »

    Les trois syndicats dénoncent également les pratiques « illégales » de « mises en grille » et l’isolement des mineurs. « C’est l’un des rapports les plus graves qu’on ait connu en France, alerte Elisabeth Audouard, coordinatrice de la commission mineurs du SAF national et corédactrice du communiqué. Des méthodes non seulement illégales, mais surtout dangereuses pour l’état psychologique des enfants, ont été utilisées. Il y a un gros problème au niveau des conditions de travail. » Les syndicats appellent à déployer davantage de moyens pour développer des mesures éducatives et recruter des professionnels de l’enfance.