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Tag: SAF

  • Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    « Neuf personnes détiennent 90% des médias ». Derrière cette formule, une réalité inquiétante : une concentration médiatique croissante entre les mains de quelques milliardaires. Neuf personnes maîtrisent la quasi-totalité du débat public et des moyens d’information pour 70 millions de citoyens.

    Cette concentration a des conséquences : influences, pressions et menaces sur les journalistes, subordination et instrumentalisation des organes de presse au service d’intérêts privés, unanimisme idéologique sur des sujets essentiels (libre marché, dette publique, conflit israélo-palestinien).

    Pour justifier cette concentration les milliardaires et leurs affidés ont un argument juridique : la propriété privée est un droit « inviolable et sacré ». Notre ordre juridique garantirait ainsi une appropriation des entreprises d’information qui ne saurait être remise en question sans violer l’Etat de droit.

    La réalité est pourtant toute autre. Aucun droit fondamental n’est absolu et tout droit fondamental coexiste avec d’autres droits, eux aussi fondamentaux. Les juridictions suprêmes organisent cette coexistence en se fondant sur des critères de « proportionnalité », « d’intérêt général » ou « d’objectif légitime ».

    Or, en concentrant les moyens d’information, les milliardaires portent une atteinte disproportionnée à nos droits fondamentaux. Sont ainsi menacés : le droit à bénéficier d’une information sincère et d’une libre diffusion des opinions, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le droit à des élections libres issues d’un débat public équitable, le droit à vivre en démocratie (c’est-à-dire sous l’empire de la volonté générale).

    Le pluralisme des médias a rang d’objectif constitutionnel

    De cette contradiction entre droits fondamentaux naît une problématique qui n’est pas un impensé juridique. Notre Constitution garantit ainsi la liberté de la presse en exigeant du législateur qu’il garantisse le pluralisme et l’indépendance des médias (Article 34 de la Constitution).

    Sur cette base, les juridictions suprêmes ont pris position : Le Conseil constitutionnel élève le pluralisme des médias au rang d’objectif constitutionnel impliquant la mise à l’écart des intérêts privés et du marché (Conseil constitutionnel, Décision DC n°84-181, 11 octobre 1984).

    Et selon la CEDH tout accaparement des médias par une « fraction économique » constitue une atteinte démocratique (CEDH, Arrêt Centro Europa c. Italie, 2012, 001-111396).

    La lutte contre la concentration médiatique est donc juridiquement fondée. Face à l’accélération du phénomène et à la multiplication des dérives il revient aux professionnels et aux citoyens de se saisir de ces arguments. L’éviction des grandes féodalités financières hors de la presse est devenue un impératif démocratique.

    Par Olivier Bonijol, avocat au barreau de Montpellier

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  • [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    La Marseillaise : Quels sont pour le SAF les enjeux de ce congrès ?

    Judith Krivine : L’intérêt de ce congrès, c’est d’avoir une réflexion sur ce que nous voulons comme État de droit. Celui-ci a aussi été construit pour défendre les intérêts des dominants, nous ne savons pas s’il doit rester tel qu’il est aujourd’hui. Mais il faut qu’il y ait une autre parole que celles de CNews, de BFM, qui donnent l’impression qu’il n’y a pas d’autre chemin possible que l’extrême droite. Oui, l’État de droit compte. Ce ne serait pas pareil d’avoir l’extrême droite au pouvoir. Et cela vaut le coup de se battre encore sur tous les fronts.

    Il y a un an, Bruno Retailleau disait que l’État de droit n’est « ni intangible, ni sacré », vous le ressentez dans l’exercice de votre métier ?

    J. K. : Les lois mettent de plus en plus en cause l’État de droit. À chaque fois il faut se battre, aller devant le Conseil constitutionnel, devant le Conseil d’État… Il y a même des cas où les gouvernants disent : « On sait que ça ne passera pas, mais on essaie. » Et puis il y a aussi toutes les attaques à l’encontre du pouvoir judiciaire, dans les lois comme avec la création de dossiers coffres [dans la loi narcotrafic, Ndlr], dans les déclarations qui estiment que les avocats nuiraient à la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre la soi-disant submersion d’étrangers… Quand les avocats défendent les libertés et les droits fondamentaux, on commence à avoir cette petite musique qui fait l’amalgame entre l’avocat et son client. Il y a aussi des attaques contre les magistrats : quand ils prennent des décisions, on dit que c’est une décision politique dès lors que ça n’arrange pas les dominants.

    Le sous-titre donné à ce congrès, c’est « robes noires face aux forces brunes ». Comment se concrétise ce danger de l’extrême droite ?

    J. K. : Non seulement les libertés fondamentales sont attaquées sans arrêt, avec une stigmatisation systématique de l’étranger, mais il y a eu des attaques à l’encontre des avocats et des magistrats qui ont été salis, diffusés sur les réseaux sociaux avec des gens qui ont eu peur pour leur vie. C’est dramatique d’en arriver là. Nous avons une consœur qui vient de Turquie nous en parler : en Turquie, en Tunisie, en Belarus des avocats sont mis en prison parce qu’ils défendent des opposants, parce qu’ils font usage de leur liberté d’expression. Nous ne voulons pas en arriver là. Nous voyons bien qu’il y a un glissement quand on a ces attaques, des tentatives de dissolution d’associations…

    Quelles réponses apporter ?

    J. K. : Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi. C‘est le principe essentiel : cela veut dire que les dirigeants peuvent être jugés et doivent être jugés comme n’importe quel citoyen. Et c’est l’égalité entre les justiciables, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, contre la priorité nationale. Il faut aussi défendre l’accès à la justice, avoir des moyens pour une justice qui fonctionne. Récemment avec le projet de décret « Rivage », on a failli perdre pour de nombreux cas le double degré de juridiction qui fait partie des principes du droit à un procès équitable !

  • Frontières échappe aux sanctions

    Frontières échappe aux sanctions

    Un an après la vague de harcèlement subie par trois avocats marseillais jetés en pâture par le média identitaire Frontières qui les associait aux « casseurs antifas », le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu leur mise en danger dans son délibéré rendu ce mercredi. « L’élément matériel du délit visé est caractérisé, compte tenu de la diffusion sur le réseau social X du nom et de la profession des parties civiles », indique la décision. Ceux-ci avaient témoigné, lors de l’audience le 3 septembre dernier, des commentaires haineux publiés jusque sur leurs pages professionnelles, et des conséquences sur leur vie privée. Malgré cela, la justice a décidé de relaxer le directeur de publication Erik Tegner, estimant que « l’élément intentionnel n’est pas suffisamment caractérisé ». « Les parties civiles ont accepté que leur nom et leur profession soient diffusés dans un contexte particulier dont ils avaient connaissance. Dès lors, la diffusion de cette information sur X par un média d’opinion opposée ne caractérise pas en soi la volonté de monsieur Erik Tegner de les exposer à une atteinte directe », estime la décision.

    « Quand des commentaires écrivent qu’il faut “les raser”, est-ce que monsieur Tegner ne se doutait pas que sa publication entraînerait cela ? » fait mine de s’interroger Me Léa Talrich, représentant le Syndicat des avocats de France. Et de pointer : « Ce n’est pas une réponse judiciaire que nous attendions, mais une réponse de l’état : des dispositifs doivent être mis en place pour nous protéger, nous ne pouvons pas être visés dans l’exercice de nos fonctions ! »

  • Les avocats sont des porteurs de voix

    Les avocats sont des porteurs de voix

    Créé en 1974, le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) est un groupement de porteurs de voix ; celles des justiciables mais aussi celles des avocats qui luttent et travaillent pour combattre tout ce qui s’apparenterait à une crise de la Justice, phénomène dénoncé depuis longue date. Au fil des époques, de nombreux arguments ont été avancés pour justifier cette crise persistante. Aucun pourtant ne doit permettre de légitimer l’atteinte flagrante aux droits de la défense et aux droits fondamentaux des citoyens.

    Le SAF a donc des objectifs clairs : défendre les intérêts professionnels des avocats et toujours placer le justiciable au cœur de sa réflexion. La défense des intérêts de cette profession repose essentiellement sur la sauvegarde de l’indépendance de ses acteurs et sur la promotion d’une justice plus démocratique.

    Encore aujourd’hui les avocats doivent lutter pour légitimer leur exercice et défendre leur indépendance. Protection du secret professionnel, respect de la déontologie, recherche d’égalité au sein de la profession, perception d’une rémunération juste, sont autant de sujets sur lesquels il est important de veiller.

    Ces intérêts professionnels doivent donc être préservés pour sauvegarder la confiance que l’avocat doit inspirer.

    Une confiance de la part des justiciables, qui confient à leur conseil la défense de leurs intérêts, et une confiance de la part des institutions, qui ne doivent plus douter de l’investissement sérieux et honnête des avocats.

    Syndicat national, le SAF permet à ses membres de réfléchir, construire et lutter ensemble autour de causes communes. Il est aussi une force d’action dans les procédures judiciaires où la profession est menacée.

    Plus que jamais il semble nécessaire de communiquer sur ces causes communes et c’est la raison qui conduit notre Syndicat, à s’exprimer, à compter de ce jour dans les colonnes de La Marseillaise afin de faire vivre ces engagements, ces combats et ces voix que nous défendons.

    Dans son exercice, l’avocat assiste, représente et conseille ; ainsi, nous sommes les garants de ceux que nous défendons en utilisant le Droit comme rempart contre les situations du quotidien ou contre les décisions politiques qui vont à l’encontre de la dignité des personnes. Placer les justiciables au cœur de chacune des réflexions du syndicat est un moyen pour nous de faire savoir à chacun des citoyens que leur défense mérite d’être assurée, qu’elle soit individuelle ou collective.

    Le SAF lutte donc pour que toutes les voix soient entendues, pour ceux qui sont défendus et pour ceux qui défendent.

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  • Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    Des avocats dénoncent les arrestations devant Eurolinks

    « C’était une manifestation pacifique qui ne troublait pas l’ordre public », affirme Adrien Mawas, avocat de trois personnes interpellées et membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Jeudi, en marge d’un rassemblement contre l’entreprise marseillaise Eurolinks, qui vend des composants d’armes à Israël, 123 personnes ont été placées en garde à vue. Quatre avocats, qui ont accompagné certaines des personnes interpellées, dénoncent une grave atteinte à la liberté de manifester.

    « La grande majorité des suites, ce sont ce qu’on appelle des alternatives aux poursuites, explique Mathilde Lanté, avocate et membre du SAF. C’est-à-dire qu’on propose des peines extrêmement faibles pour que les gens reconnaissent les faits, alors que la grande majorité d’entre eux ne les reconnaissent pas. C’est du chantage. »

    Un grand nombre de gardés à vue qui n’a pas permis aux avocats de tous les prendre en charge. « Certains ont eu des commis d’office et d’autres n’ont carrément pas eu d’avocat », se désole Adrien Mawas. Pour lui, « l’objectif est d’intimider et de priver d’une liberté fondamentale des personnes qui ne commettent aucune infraction ».

    La préfecture affirme les avoir arrêtés pour « participation à un attroupement après sommation et certains pour dégradations et violences sur personne dépositaires de l’autorité publique ». Les avocats affirment que leurs clients n’ont pas entendu les sommations.

  • La prison pour mineurs hors-la-loi

    La prison pour mineurs hors-la-loi

    « La seule réponse du ministère doit être la fermeture », exigent de concert le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat national des personnels de l’éducation et du social de la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), dans un communiqué publié vendredi en réaction au rapport accablant de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur l’Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de la Valentine (11e). Rendu public le même jour et recommandant la fermeture de l’établissement, le rapport dénonce une « situation inamissible » et évoque des « constats gravissimes » tels que le manque de nourriture, des conditions d’hygiène déplorables et un manque de personnel portant atteinte aux droits des mineurs (notre édition du 30/08). « Nous dénonçons ces conditions de détention (…) indignes et attentatoires aux droits des mineur.es incarcéré.es, assènent les syndicats dans leur communiqué. (…) La situation de cet EPM est catastrophique. »

    Des pratiques « illégales »

    Les trois syndicats dénoncent également les pratiques « illégales » de « mises en grille » et l’isolement des mineurs. « C’est l’un des rapports les plus graves qu’on ait connu en France, alerte Elisabeth Audouard, coordinatrice de la commission mineurs du SAF national et corédactrice du communiqué. Des méthodes non seulement illégales, mais surtout dangereuses pour l’état psychologique des enfants, ont été utilisées. Il y a un gros problème au niveau des conditions de travail. » Les syndicats appellent à déployer davantage de moyens pour développer des mesures éducatives et recruter des professionnels de l’enfance.