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Tag: proposition de loi

  • [Chroniques méditerranéennes] Nous sommes tous Maricarmen !

    [Chroniques méditerranéennes] Nous sommes tous Maricarmen !

    « Somos todos Maricarmen » ont scandé des milliers de personnes lors de manifestations à travers le pays après l’expulsion de Maricarmen âgée de 87 ans de son appartement, mercredi à Madrid dans le quartier du Retiro. Un appartement, dans lequel elle vivait depuis 70 ans. Évacuée sur son fauteuil roulant compte tenu de son handicap et dirigée sur un hôpital, en attendant son relogement chez un cousin, cette expulsion a suscité dans tout le pays une vague d’indignation, Maricarmen devenant malgré elle le symbole de la lutte pour le droit au logement et contre les expulsions. C’est après une longue bataille juridique que le fonds spéculatif qui avait acquis cet appartement d’un précédent propriétaire a eu gain de cause. En augmentant le loyer de 275% soit 2 650 euros par mois le fond « vautour » mettait Maricarmen en difficulté pour s’acquitter de ses loyers. Depuis le siège de l’ONU à New York où Pedro Sanchez se trouvait mercredi, le chef du gouvernement a réagi en dénonçant « une tragédie nationale que nous ne pouvons accepter », du côté de Sumar les partenaires du gouvernement dénoncent eux « la passivité de la ministre du logement ». Sumar qui se saisit de cette affaire pour porter au conseil des ministres de mardi, la demande d’expropriation du logement de son propriétaire le fonds spéculatif Urbagesa. La porte-parole de Sumar, Veronica Martinez, a déclaré jeudi « nous voulons mettre fin à cette injustice et envoyer un message clair aux spéculateurs et aux fonds vautours : le logement est un droit, pas un commerce ». Cette demande d’expropriation d’Urbagesa « doit marquer un tournant face à la spéculation immobilière. C’est pourquoi nous proposons également des modifications législatives afin qu’une telle situation ne puisse plus jamais se produire », a ajouté la porte-parole de Sumar. L’expulsion de Maricarmen remet sur le devant de la scène la politique du logement du gouvernement, une politique largement insuffisante, et par certains aspects incompréhensible, de la part d’un exécutif de gauche. Pour preuve le vote des députés du PSOE le 15 septembre lors d’une séance des Cortès, ceux-ci ont rejeté avec la droite l’examen de la loi proposée par le groupe Sumar qui interdit de vendre des appartements à des grands fonds d’investissement dont l’objectif est le commerce du logement. Avec les votes du PP, de Vox, de Junts (indépendantistes catalans) et l’abstention du PSOE le Congrès des députés a repoussé toute possibilité de prendre en considération l’examen de cette proposition de loi.

    Ce vote des députés socialistes montre clairement les différences au sein de la coalition gouvernementale en matière de politique du logement. Ce texte qui fut déjà présenté en novembre 2025, avait été repoussé grâce aussi à une abstention des députés du PSOE. Difficile de comprendre l’attitude des députés socialistes, qui ne traduisent pas dans leurs actes les politiques promises auprès des électeurs de gauche souvent victimes des spéculateurs. Les manifestations qui se multiplient dans le pays, comme encore ce samedi, dénonçant la main mise des fonds spéculateurs sur le logement et contre les expulsions vont probablement rappeler aux ministres la politique sur laquelle ils se sont engagés. Les ministres communistes au gouvernement et la coalition Sumar au Congrès des députés entendent bien dans les jours qui viennent faire bouger les lignes. Les bonnes déclarations de Pedro Sanchez dénonçant « une tragédie nationale » et l’incapacité de la droite locale à régler les problèmes de logement à Madrid, ne suffiront pas tant que ne seront pas pris des actes concrets et législatifs contre les fonds spéculatifs et pour le droit au logement.

    Journaliste, président de l’Association pour le souvenir de l’exil républicain espagnol (Aseref)

  • Mobilisation nationale contre le « permis de tuer »

    Mobilisation nationale contre le « permis de tuer »

    « Marche ou crève ». C’est le slogan des manifestations qui doivent s’organiser ce week-end dans toute la France pour protester contre la proposition de loi (PPL) sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, avec, pour Marseille, un départ prévu dimanche à 14h du Vieux-Port (2e). C’est aussi le slogan que porte sur son tee-shirt Issam El Khalfaoui, père de Souheil
    –     jeune homme tué par la police lors d’un contrôle routier à la Belle de Mai (3e) en 2021 – jeudi, au pied de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’occasion d’une conférence de presse pour annoncer les marches prévues en fin de semaine. Il est le cofondateur de Stop aux violences d’État (Save), association à l’origine de l’appel national à la mobilisation. « À peu près 100 marches sont prévues ce week-end en France contre le Permis de tuer XXL, rappelle-t-il. C’est une version de la loi qui dit qu’à chaque fois que les policiers feront usage de leurs armes, ils seront considérés comme étant dans leur bon droit. Il n’y aura donc pas d’enquête automatique, pas de garde à vue. (…) Ce week-end des 19-20 est le début d’un mouvement qui a décidé d’en finir avec ces lois qui nous stigmatisent tous ». Et d’ajouter : « Je demande aussi, à Marseille comme ailleurs, aux premiers concernés par cette loi, les jeunes racisés et des quartiers populaires, de rejoindre cette marche », avant d’interpeller Benoît Payan, maire (DVG) de Marseille, pour qu’il prenne position. Un temps d’échange sur la loi est prévu dès 12h sur le Vieux-Port, avant le départ de la marche.

    Une loi approuvée

    par l’Assemblée

    Inspirée par une proposition de Jean-Marie Le Pen pour la présidentielle de 2007, la PPL, portée par un député LR des Alpes-Maritimes, a été approuvée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, avec le soutien du gouvernement et grâce aux votes de la droite et du centre. Concrètement, elle stipule que les agents qui font usage de leur arme sont « présumés avoir agi » dans un cadre légal. Cette présomption peut théoriquement être « renversée », si une preuve contraire est apportée. La PPL doit désormais être examinée par le Sénat.

    ET AUSSI

    Aix-en-Provence

    Rassemblement prévu dimanche à 11h à la place des Prêcheurs.

    Avignon

    Manifestation dimanche à 17h au départ du 14 boulevard Saint-Roch.

    Digne

    Manifestation samedi à 10h30, au départ du rond-point du 11-novembre.

    Toulon

    Manifestation dimanche à 10h30 au départ de la place Louis-Blanc.

    Gap

    Manifestation samedi à 10h au départ de l’esplanade de la Paix.

  • [Tribune] La loi « permis de tuer »… vraiment ? Vraiment –

    [Tribune] La loi « permis de tuer »… vraiment ? Vraiment –

    Imaginez … Non, tout simplement : suivez le débat parlementaire en cours. Ce policier de Carcassonne, emplit de haine et de mépris des femmes, des étrangers, des pauvres, de tous ceux qu’il peut dominer, dont la caméra vidéo a révélé l’existence.

    Ce policier de Carcassonne qui, comme de très nombreux autres en France, est armé.

    Le débat existant aujourd’hui à l’Assemblée nationale sur la présomption de légitime défense ne lui donne pas le pouvoir et le droit de tirer.

    Ce droit existe depuis la loi dite « Cazeneuve » du 28 février 2017, encadré par le principe de proportion et de nécessité, qui, a conduit à « légitimer » les tirs en cas de refus d’obtempérer, au même titre que des meurtres en cours dans l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Le constat est sans appel : le nombre de tué a été multiplié par 5, 5 ans après la loi. (Sebastian Roché, Paul Le Derff, Simon Varaine. Homicides policiers et refus d’obtempérer. La loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ? Revue Esprit, 2022).

    Mais le pouvoir de le faire est contrôlé par la loi actuelle : le policier auteur de tir doit répondre de ses actes, puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel que le prévoit l’article 15 de la DDHC.

    Et ce contrôle est déjà difficile, notamment en l’absence d’indépendance du parquet, mais aussi de l’IGPN et l’IGGN, au regard des difficultés à obtenir le port du RIO…

    Le débat en cours devant le Sénat, saisi après que l’Assemblée nationale ait adopté le 7 juillet 2026 le principe de présomption de légalité, va donc porter sur la réalité des comptes que devrait rendre un tel policier en cas de tir.

    Si le texte indique que cette présomption peut « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire » cette formule est illusoire dans un système pénal inquisitoire, dans lequel l’enquête est conduite par le parquet.

    S’il y a présomption de légalité, il n’y a pas d’acte d’enquête à mener. Et donc pas de preuve contraire pouvant être apportée.

    Cette présomption va de surcroît, tout comme en 2017 changer les pratiques et développer l’idée que cette possibilité de tir est banale chez les forces de l’ordre, comme alerte la Défenseure des droits dans son avis du 26 juin 2026, défavorable.

    Cette proposition de loi, déposée par la droite républicaine le 3 décembre 2024 révèle à la fois la méconnaissance des textes par nos élus, qui ne semblent pas connaître la procédure pénale, et le glissement généralisé vers le tout sécuritaire, dès le début du XXIe siècle.

    La course effrénée vers une sécurité fantasmée, entamée par la loi de 2001 dite « loi Vaillant » et qui prétend en faire un droit fondamental et qui entend répondre aux risques de la vie en société. Risque encadré par le droit pénal et les principes fondamentaux du droit à un recours effectifs, à la justice et du procès équitable, des droits de la défense. C’est le droit à la sûreté qui est un droit fondamental, selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : le droit d’être protégé contre l’arbitraire et la violence de son État.

    Droit que cette loi bafoue tout comme le droit à la vie. L’État ne peut jamais donner la mort avec une présomption de légitimité.

    Alors loi dite « permis de tuer », vraiment ? oui vraiment.

  • Vite une loi contre les violences sexuelles

    Vite une loi contre les violences sexuelles

    Exigée depuis des années par les mouvements féministes et enfantistes, ce n’est que quand le pire arrive que le sujet d’une loi-cadre contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales est mis sur la table. Le 4 juin dernier, la France découvre l’histoire terrible de Lyhanna, violée et tuée par un homme qui avait déjà été signalé plusieurs fois pour agression sexuelle ou comportement inapproprié à l’encontre de mineures.

    Les défaillances au niveau de la police et de la justice ne manquent pas d’attiser l’indignation d’une grande partie de l’opinion publique. L’importance d’une loi intégrale pour tenter de faire face à ces violences et aux dysfonctionnements institutionnels revient alors au cœur des débats. Ce lundi, la proposition de loi a débuté son parcours parlementaire, déposée officiellement le 11 août 2026 par la députée socialiste de Seine-et-Marne Céline Thiébault-Martinez.

    L’objectif est d’apporter une réponse globale contre ces violences, que ce soit au niveau de la police, du pouvoir judiciaire, de la santé et de l’éducation. Elle prévoit notamment la formation des personnels de police, judiciaire et éducatif pour mieux recevoir la parole des victimes et la création d’une juridiction spéciale. Elle statue aussi sur un budget annuel de 3 milliards d’euros de 2027 à 2032 consacré à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

    Mais le temps est compté. La demande de session extraordinaire a été abandonnée, repoussant l’examen du texte début octobre. Entre les débats sur la loi de finances et la présidentielle qui approchent, les partisans de la loi craignent qu’elle ne soit pas votée à temps.

  • Pour les comédiens, la loi comme rempart face à l’IA

    Pour les comédiens, la loi comme rempart face à l’IA

    Et si l’intelligence artificielle (IA) finissait par remplacer les acteurs ? Alors que les réseaux sociaux pullulent déjà de vidéos générées artificiellement et parfois difficiles à identifier, la perspective d’un nouvel écosystème cinématographique, entièrement produit par des lignes de code, émerge progressivement. De quoi inquiéter les comédiens qui, soucieux de conserver le contrôle de leur image, cherchent à renforcer leur protection juridique.

    « Les entreprises d’IA sont les plus féroces et les plus gourmandes en matière d’images. Le problème, c’est qu’on n’a pas de recours juridique comme on en a eu jusqu’à présent pour se protéger des plagiats, des copies…, s’inquiète Catherine Lecoq, comédienne et déléguée de la CGT spectacle. On se bat donc pour que le pillage des IA génératives n’ait pas la main sur nos vies. C’est dans ce cadre qu’on a porté, avec l’Adami [organisme français qui gère et défend les droits des artistes-interprètes, Ndlr], une loi à l’Assemblée nationale. » Cette proposition de loi, n° 2634, a été adoptée par le Sénat en avril, est examinée par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre « l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Autrement dit, lorsqu’un indice rend vraisemblable que le fournisseur d’une IA a utilisé une œuvre protégée, cette utilisation est présumée établie jusqu’à preuve du contraire.

    Ressentir l’émotion,
    « d’humain à humain »

    « Ce qui nous rassemble nous, les humains, c’est l’empathie, défend la syndicaliste. Nous n’aurons jamais ça avec l’IA, car elle ne produit pas d’émotion réelle. (…) Or, je pense que les gens ont vraiment besoin de ressentir cette émotion directe qui n’est, en réalité, transmissible que d’humain à humain. » De quoi, selon elle, protéger encore un peu le monde du spectacle vivant.

  • Après le refus d’obtempérer mortel, deux visions politiques s’affrontent

    Après le refus d’obtempérer mortel, deux visions politiques s’affrontent

    Après la mort d’un homme de 29 ans, tué après avoir été touché par deux coups de feu tirés par un policier municipal du Pontet, à la suite d’un refus d’obtempérer, ce mercredi 15 juillet vers 2h30 du matin au niveau du péage d’Avignon-Nord de l’A7, la polémique prend une tournure politique.

    L’agent auteur des tirs a été placé en garde à vue avant d’être mis en examen pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner par une personne dépositaire de l’autorité publique ». Mais cette mise en examen n’est pas assortie d’une interdiction d’exercer.

    Une situation qui a suscité des réactions contrastées au niveau local. Le maire (RN) du Pontet, Joris Hébrard, apporte « tout son soutien » au policier et estime qu’il pourra reprendre son travail comme avant. Le député de Vaucluse Raphaël Arnault (LFI-NFP) dénonce des propos qui « laissent en effet entendre qu’une décision judiciaire pourrait être anticipée par le pouvoir politique ». Il établit aussi un parallèle avec la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers et gendarmes, adoptée le 7 juillet dernier. « Plusieurs autorités indépendantes de la République ont déjà alerté sur les dangers d’un tel texte », rappelle le parlementaire, citant, entre autres, la Défenseure des droits.

    David Pascal, secrétaire départemental du PCF, appelle à une « clarification des missions », en affirmant que « les missions régaliennes de sécurité, d’intervention et de protection des populations relèvent de la police nationale et de la gendarmerie ».

  • [Entretien] Issam El Khalfaoui : « Supprimer le recours à l’enquête systématique organise l’impunité »

    [Entretien] Issam El Khalfaoui : « Supprimer le recours à l’enquête systématique organise l’impunité »

    La Marseillaise : Votre pétition a déjà obtenu plus de 600 000 signatures. Vous attendiez-vous à ce soutien ?

    Issam El Khalfaoui : On savait qu’on serait suivis, mais on ne pensait pas arriver à 500 000 aussi vite. On ne s’attendait vraiment pas à ça. Je tiens à préciser que le site de l’Assemblée nationale oblige à déposer les pétitions de manière nominative, mais il s’agit d’un texte rédigé par Save (Stop aux violences d’État), l’association que j’ai cofondée, et l’ONG Flagrant Déni.

    Vous évoquez dans votre pétition un « bilan humain inadmissible » et rappelez que, d’après un expert de l’ONU, la France est le pays de l’Union européenne avec le plus grand nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre. Comment l’expliquer ?

    I.E.K. : Ce bilan est largement dû à l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure. C’est la loi qui a été votée en 2017 et qui élargit les conditions de tir pour les policiers [dans cinq situations au-delà de la légitime défense, Ndlr]. Juste sur les refus d’obtempérer, on s’aperçoit qu’il y a cinq fois plus de tirs mortels [selon les chercheurs Sébastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine, Ndlr]. C’est énorme.

    Avant, sur un refus d’obtempérer, on tirait sur des véhicules qui arrivaient à pleine vitesse. En général, on ratait sa cible. Il y avait un tir, mais il n’y avait pas de mort. Aujourd’hui, sur tous les refus d’obtempérer, on l’a vu sur l’affaire Nahel [adolescent de 17 ans, tué par un policier en juin 2023 lors d’un contrôle routier à Nanterre, Ndlr], il s’agit de tirs à bout portant sur des véhicules qui démarrent. Les tirs sont donc beaucoup plus létaux. C’est une conséquence directe de la loi qui permet aux policiers de tirer sur quelqu’un s’ils pensent qu’il peut représenter un danger plus tard. Le problème, c’est que cette évaluation du danger potentiel est complètement liée à la personnalité des policiers. Et aujourd’hui, dans une société de plus en plus à l’extrême droite, le racisme systémique peut leur faire croire qu’un jeune racisé est potentiellement dangereux dans un véhicule.

    La proposition de loi (PPL) inverse la charge de la preuve : ce sera désormais aux victimes ou à leurs proches de démontrer que l’usage des armes n’était pas justifié. Quel danger cela représente-t-il ?

    I.E.K. : Aujourd’hui, il y a un grand mensonge qui est propagé par Laurent Nuñez [ministre de l’Intérieur et ancien préfet de police des Bouches-du-Rhône, Ndlr] et par toute la droite : ils assurent qu’on pourra à tout moment renverser la force de la preuve. Mais Laurent Nuñez est bien placé pour le savoir, les 24 premières heures sont essentielles. Or, avec cette nouvelle loi, comme le tir du policier est présumé légal, il n’y aura pas d’enquête automatique. Elle peut être déclenchée plus tard, si un proche de la victime décide de se constituer partie civile par exemple, mais ça peut prendre plusieurs mois. Le temps de rendre l’accès à des informations capitales beaucoup plus compliqué : les vidéos de surveillance peuvent avoir été supprimées, les témoins peuvent être plus difficiles à retrouver… Supprimer le recours à l’enquête systématique revient à organiser l’impunité. Rappelons par ailleurs que cette loi est, à l’origine, une proposition de Jean-Marie Le Pen, [fondateur du Front national, Ndlr].

    Vous avez assisté, le 7 juillet, avec d’autres familles de victimes, aux débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale à propos de cette PPL. Comment l’avez-vous vécu ?

    I.E.K. : On a assisté aux débats sans avoir le droit de parler. On nous a montrés du doigt, traités de racailles [Laure Lavalette, députée (RN) a réemployé ce terme sur un plateau de BFM TV, Ndlr]. Lorsque le député des Verts [Pouria Amirshahi] a lu la lettre que j’ai écrite, nous avons été hués par les députés de droite et d’extrême droite. À aucun moment on a considéré notre statut de victimes. À la fin, lorsque la loi a été votée, je n’ai pas pu rester sans rien faire et j’ai crié « Pas de justice, pas de paix ». J’ai été immédiatement évacué par des huissiers mais les autres familles ont pu continuer de chanter. Les députés de gauche ont applaudi et les députés de droite et d’extrême droite les ont insultés. On nous a dit qu’on était la honte de la République. Pour moi, la honte de la République, c’est de nous avoir sifflés et hués quand on parlait de nous.

  • Inceste : une commission dénonce des « défaillances »

    Inceste : une commission dénonce des « défaillances »

    « L’inceste est un crime de masse, qu’on ne peut traiter comme un fait divers ou une série de crimes isolés. C’est un phénomène de société qui appelle une politique publique à part entière, à 360 degrés », a expliqué à l’AFP son rapporteur, le député PS Christian Baptiste.

    Dans son rapport, officiellement publié jeudi matin, la commission rappelle que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant victime de viol ou d’agression sexuelle « toutes les trois minutes ». Dans 81% des cas, l’agresseur appartient à la famille. Plus de 20 000 victimes mineures de violences sexuelles intrafamiliales ont été enregistrées en 2025 par les forces de l’ordre (+170% par rapport à 2016).

    Experts judiciaires critiqués

    Cet état des lieux s’inscrit dans le contexte d’une importante mobilisation associative, depuis un an et demi, pour une « loi intégrale » contre les violences sexuelles. Une proposition de loi a été déposée, fin 2025, par la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez, texte dont le gouvernement s’est engagé à reprendre certaines mesures à l’automne, en réponse à l’émotion suscitée par le viol et la mort de la collégienne Lyhanna et par les multiples affaires dans le périscolaire.

    Le rapport pointe « des défaillances à chaque maillon de la chaîne pénale », « de l’enquête au jugement ». Face à « l’explosion des plaintes », les moyens humains sont « largement insuffisants », avec seulement 2 000 enquêteurs spécialisés, et les professionnels – forces de l’ordre, experts, magistrats – insuffisamment formés, décrit-il. Conséquence : des procédures longues, des enquêtes « au point mort » et un faible nombre de condamnations (380 pour viols incestueux en 2024).

    Les auditions des enfants sont parfois mal conduites et ont lieu plusieurs mois après la plainte, leur parole est « trop souvent mise en doute », critique la commission. Les enquêtes sont « limitées voire indigentes dans de trop nombreux dossiers ».

    Le rapport se montre particulièrement sévère envers les expertises judiciaires : les experts psychologues et psychiatres sont trop peu nombreux, pas toujours spécialisés. Certains ont encore recours à des « concepts pourtant bannis par la communauté scientifique, comme le syndrome d’aliénation parentale », et prennent « parti pour le parent mis en cause, parfois sans avoir même rencontré l’enfant ou le parent mis en cause », note la présidente de la commission Maud Petit (Modem).

    Concernant les « parents protecteurs », souvent des mères, la commission décrit un « mécanisme récurrent » : lorsqu’un enfant révèle un inceste, la mère qui cherche à le protéger en ne le confiant pas au père est souvent accusée de manipuler son enfant. Poursuivies pour « non-représentation d’enfant », « traitées comme des délinquantes », les mères en perdent la garde, l’enfant est parfois confié au père ou à l’Aide sociale à l’enfance, où il est exposé à des violences sexuelles, explique Christian Baptiste.

    Parmi ses préconisations, la commission recommande de « dépénaliser la non-représentation d’enfant » en cas de suspicion de violences sexuelles et de « prendre obligatoirement en considération le refus de l’enfant de voir son parent ». Elle souhaite une « ordonnance de protection de l’enfant » permettant sa mise en sécurité dès les révélations et « l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois » après la plainte. « Il faut mettre l’enfant en sécurité sans attendre l’issue du procès », insiste le rapporteur.

    Alors que beaucoup de procédures n’aboutissent pas faute de preuve matérielle, le rapport suggère de considérer les « troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale ». Il préconise le recours à l’imagerie cérébrale pour « mettre au jour les traces physiques des traumatismes subis ». La commission se prononce pour « l’imprescriptibilité des crimes, notamment incestueux, sur mineur ».

  • Une proposition de loi inquiétante

    Une proposition de loi inquiétante

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

    Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En 2024, 66 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre, un funeste record. Les décès liés à l’usage d’armes à feu ont fortement augmenté depuis la loi dite Castaner de 2017, qui a élargi les conditions de recours aux armes par les policiers et les gendarmes. Dans ce contexte, le cadre juridique actuel est déjà largement critiqué, notamment par le Comité contre la torture des Nations unies.

    Aujourd’hui, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, les autorités judiciaires doivent vérifier que les conditions prévues à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure sont réunies, en particulier que le tir était strictement nécessaire et proportionné. Il appartient donc à l’État de démontrer que le recours à la force létale était légal.

    La proposition de loi entend renverser cette logique. En instaurant une présomption de légitime défense, elle conduirait à présumer légal tout tir effectué par un policier ou un gendarme, sans qu’il soit nécessaire d’établir d’emblée que les conditions prévues par la loi étaient réunies.

    En pratique, cette réforme déplacerait la charge de la preuve : ce seraient les victimes ou leurs proches qui devraient démontrer que le tir n’était pas justifié. Une telle évolution paraît difficilement conciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire lorsqu’une personne meurt aux mains de ses agents.

    Cette réforme intervient alors que les obstacles à la manifestation de la vérité sont déjà nombreux et qu’un déséquilibre persiste entre le crédit accordé à la parole des plaignants et celui accordé aux forces de l’ordre. Si le tir est présumé légitime, le policier ne sera plus automatiquement considéré comme suspect. La garde à vue immédiate deviendra moins fréquente, rendant plus difficile la collecte des preuves, notamment l’exploitation des vidéosurveillances, les saisies de téléphones ou d’autres actes d’enquête pourtant essentiels. Le résultat est prévisible : davantage de classements sans suite et de non-lieux, moins de procès et, pour les familles, un accès encore plus limité à un recours effectif.

    Cette réforme enverrait enfin un signal préoccupant aux forces de l’ordre. En laissant entendre que l’usage des armes bénéficie d’une présomption de légalité, elle risque d’être perçue comme un assouplissement du cadre juridique et d’encourager le recours à la force létale, avec des conséquences qui touchent déjà de manière disproportionnée les populations racisées.

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  • Une intersyndicale bien décidée à résister aux politiques antisociales

    Une intersyndicale bien décidée à résister aux politiques antisociales

    « On a décidé, avec les organisations syndicales progressistes, celles qui ont conscience du moment dans lequel on se trouve, de nous mobiliser aujourd’hui devant l’UPV », commence le secrétaire général de la CGT, Richard Roméo-Giberti. Et de poursuivre : « On a des adversaires de classe aussi bien dans la classe politique que dans le patronat visiblement, puisqu’ils s’acoquinent les uns avec les autres. »

    D’où la nécessité de se rassembler et de construire un rapport de force pour refuser cette connivence antisociale et leurs offensives. « La majorité gouvernementale, bien aidée par l’extrême droite, veut voler le 1er Mai aux salariés qui sont en première ligne, c’est-à-dire les salariés du commerce », reprend le patron de la CGT dans le Var.

    Une nouvelle tentative d’enfoncer aujourd’hui un coin dans les acquis sociaux, après deux premières charges infructueuses en janvier et en avril, avec le passage au Sénat « d’une proposition de loi qui ouvre en grand les possibilités de déroger au 1er Mai avec le travail des boulangeries et des fleuristes ».

    Un attrape-nigaud, prévient-il, puisque derrière la rhétorique de défense du petit commerce, c’est encore au profit des grands groupes, comme Interflora et Carrefour, que la majorité veut légiférer. « Et si on laisse passer ça, on s’expose à d’autres coups bas, met en garde Richard Roméo-Giberti. On voit très bien que leur intention, c’est de s’attaquer in fine, notamment à la cinquième semaine de congés payés ». Et de poursuivre : « Le 1er Mai, on n’y touche pas. C’est le seul jour chômé pour tout le monde et c’est le fruit de décennies et de décennies de luttes sociales. »

    Pas de justice sociale

    sans solidarité

    Pas question en tout cas, « après s’être fait voler deux ans de vie avec la retraite à 64 ans », d’accepter de laisser banaliser le travail le 1er mai, « au nom du profit et des lobbies économiques ».

    « Nous refusons cette attaque symbolique et sociale ! Le 1er Mai est un jour de solidarité, de lutte et de conquêtes sociales. Il appartient au monde du travail, pas aux actionnaires », affirme avec force Zoé Desmoulins (Solidaires), lors de la prise de parole de l’intersyndicale.

    Géraldine Compain (Unsa) met en évidence, elle, que « faire travailler davantage celles et ceux qui peinent déjà à boucler les fins de mois ne répond en rien à l’explosion des prix de l’alimentation, à l’augmentation des loyers et des factures d’énergie, aux salaires qui stagnent et à la précarité qui gagne du terrain ». D’autant plus une aberration, dénoncent les syndicats, que pendant que « la vie chère étouffe la population, les grandes entreprises accumulent les profits ».

    L’intersyndicale exige donc l’augmentation immédiate des salaires, pensions et minima sociaux ; l’indexation des salaires sur les prix ; ainsi que le blocage des prix des produits de première nécessité et de l’énergie.

    Julie Birebent (FSU) a rappelé comment, pendant ce temps, comme toujours, « l’extrême droite tente de détourner la colère sociale en désignant des boucs émissaires et en essayant de se mettre dans la poche du patronat ». Et vote, impunément pour l’instant, contre les intérêts des salariés, contre les droits syndicaux et contre les solidarités.

    « Le progrès social se construit par l’unité des travailleurs, pas par la division », a martelé Anaïs Pascual (CGT). De l’unité, il va en effet en falloir pour défendre efficacement les droits et les libertés menacés. « Il n’y a pas de justice sociale sans démocratie et sans solidarité », insiste-t-elle. Et de poursuivre : « Nous exigeons des salaires pour vivre, pas survivre ! »

    Une aspiration largement partagée qui devra se traduire par de grandes mobilisations politiques et sociales pour aboutir.