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Tag: procédure

  • Une réforme de la police au cœur du scrutin

    Une réforme de la police au cœur du scrutin

    Une procédure accélérée pour une adoption avant les municipales, afin de permettre aux futurs maires de disposer d’une toute nouvelle « boîte à outils ». Voilà comment le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a vendu le projet de loi sur la réforme de la police municipale dont l’examen a démarré le 3 février au Sénat, le vote devant avoir lieu ce mardi 10 février. En fait d’outil, c’est la boîte de Pandore qui a été ouverte, renforçant une « municipalisation de la sécurité », au détriment de l’État de droit, analyse dans une note circonstanciée la CGT Intérieur Police.

    Concrètement, le texte soumis au Parlement s’appuie sur une mission d’information de la commission des lois, pilotée en 2024 par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur d’alors, François-Noël Buffet (LR), en parallèle d’un « Beauvau de la police municipale ». Dont les syndicats ont dénoncé au passage l’absence de mesures sociales… Mais, au nom du fameux « continuum de sécurité », policiers municipaux et gardes champêtres se verraient attribuer des compétences judiciaires élargies. Outre la possibilité de relever une identité, ils seraient à même de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – dont le taux de recouvrement atteint péniblement les 31% – pour au moins neuf délits « de l’insécurité du quotidien ». Les membres de la majorité de droite, pris dans un enthousiasme tout sécuritaire, en ont rajouté. Sous certaines conditions, les agents pourraient procéder à des fouilles, utiliser des drones « à titre expérimental », auraient accès à de nouveaux fichiers. Tout ça restant au bon vouloir des maires, se prévaut le gouvernement.

    Pas de doctrine nationale

    « C’est tout simplement une atteinte à la démocratie », résume Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur Police. Avec ce « ballon d’essai » de transfert d’une compétence régalienne au local, il estime le risque constitutionnel « sérieux » et alerte sur l’absence de doctrine nationale sur la municipale. « Comment on les arme ? Comment doivent-ils rendre des comptes ? À qui ? Quelles sont leurs missions ? » interroge-t-il. Pour lui, la mise en place d’une mission de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales du ministère de l’Intérieur prévue dans le texte, reste insuffisante. Au nom de la libre administration territoriale, le droit des citoyens est mis à mal, dans un contexte de « montée des discriminations », estime la CGT. Sur les AFD, le syndicaliste rappelle que le droit est déjà bafoué, le policier se faisant juge : « C’est une inscription au casier, direct, alors qu’un délit, c’est une enquête à charge et à décharge, un droit à la défense… »

    La CGT craint une « pénalisation territorialisée », avec un maire qui peut utiliser sa police sur des zones « à forte mobilisation électorale ». À l’inverse, le pouvoir de la police municipale sur l’édile s’en trouverait renforcé. « On l’a vu à Bordeaux, où le maire écologiste ne voulait pas les armer », illustre-t-il. Résultat : une police municipale équipée de semi-automatique, cet été, « après trois semaines de grève ».

    Sans attendre la fin de la navette parlementaire, la CGT a fait parvenir sa note « à tous les députés et sénateurs, sauf le RN ».

    Repères

    Des prérogatives élargies

    Vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeuble, vente d’alcool aux mineurs… Au moins neuf nouveaux délits pourraient être sanctionnés par la police municipale d’une amende forfaitaire délictuelle. Les sénateurs ont déjà proposé d’ajouter la conduite sans permis, sans assurance ou encore le port d’armes blanches.

    45%

    de hausse. Le nombre de policiers municipaux est passé de 19 405 en 2012 à 28161 en 2023. En 2026, 11000 agents devaient être recrutés, selon le Centre national de la fonction publique territoriale.

    Drones et caméras embarquées

    La police municipale pourrait être autorisée à utiliser des drones à titre expérimental durant 5 ans sur cinq segments précis, des grands rassemblements à la protection des bâtiments communaux.

    Sur 5 ans aussi, des caméras embarquées équiperaient les véhicules.

  • Le nouveau préfet veut optimiser la lutte contre l’habitat indigne

    Le nouveau préfet veut optimiser la lutte contre l’habitat indigne

    Le préfet de région Jacques Witkowski a indiqué mercredi lors d’un point presse vouloir relancer la lutte contre l’habitat indigne. « C’est une volonté collective, un engagement et une vraie préoccupation presque philosophique de ma part », a signifié le préfet fort d’une culture opérationnelle sur le sujet.

    Le diagnostic est sombre. « On voit bien quand on traverse la ville que nombre d’habitats ne sont plus aux normes du temps et dans ce lot, certains sont incompatibles avec de l’habitat digne. La catastrophe de la rue d’Aubagne a été l’exégèse et un détonateur pour tous. On a un taux d’indignité de logements considérable », observe le préfet pour qui « la réalité dépasse de beaucoup les 60 000 logements indignes identifiés dans les Bouches-du-Rhône ».

    D’où la « volonté politique interne » affichée d’avancer et de « travailler en synergie ». Si un regain notable est observé sur les arrêtés préfectoraux de traitement de l’insalubrité (70 nouveaux arrêtés lançant la procédure publiés en 2025 dont 39 à Marseille), le constat d’une dispersion des compétences entre les différents services (ARS, DDTM, etc.) pèse, « là où il faudrait au contraire les regrouper avec tous les moyens budgétaires comme je l’ai fait en Seine-Saint Denis », a lancé le préfet. À peine débarqué, il a créé à titre expérimental une « mission interservices de lutte contre l’habitat indigne » confiée à une commissaire divisionnaire.

    Le préfet veut mobiliser des services opérationnels comme les pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents EDF-GRDF, les opérateurs de fibre pour remonter des alertes. « J’ai souhaité qu’on s’intéresse aux agences de location qui louent sciemment des locaux inhabitables en l‘état », dévoile le préfet qui « sans vouloir jeter l’anathème sur une profession » annonce une campagne de « contrôles au titre de la répression des fraudes car les agences sont responsables de ce qu’elles proposent à la location ».

    « Pas de cadeau, pas de quartier ! »

    Les services fiscaux sont mis dans la boucle. « Un propriétaire déviant, on va lui faire la totalité des urines comme on disait au XVIe siècle. Pas de cadeau, pas de quartier comme on disait au temps des corsaires. Le fisc doit s’intéresser à ces gens mais aussi la justice, la répression des fraudes, la préfecture bien sûr, les communes, les bailleurs sociaux », poursuit le représentant de l’État qui sait que « les outils ne sont pas encore totalement parfaits ». Le relogement des victimes d’habitat indigne reste problématique en cas de carence des propriétaires, les occupants n’étant pas prioritaires dans les dispositifs. « C’est un sujet ancien. On s’organise pour avancer collectivement. »

    À propos de la mise aux enchères par les Domaines sur la plateforme Agorastore d’une cave proposée à l’habitation (la Marseillaise du 29 janvier). « C’est complètement dingue, je ne peux pas le dire autrement, réagit le préfet. On ne cautionne absolument pas ce genre de choses. Ce n’est pas possible qu’en voulant bien faire, on se prenne les pieds dans le tapis. »

    S’agissant des projets de rénovation urbaine, le préfet sait combien ils suscitent « beaucoup d’attente assez frustrante », mais que « là les grues arrivent. 2026 sera une année importante ». Les Bouches-du-Rhône comptent 19 projets Anru dont 10 à Marseille pour un montant global de 850 millions d’euros. À ce jour, on est à 82% des engagements de crédit avec fin juin 2026 comme date butoir. « Les projets sont à peu près stabilisés. La métropole et les villes sont en train de caler les cahiers des charges et les calendriers pour le choix des maîtres d’œuvre », signale la préfète déléguée à l’égalité des chances, Isabelle Épaillard. « Nous allons passer au premier trimestre à la démolition de la tour B de Campagne Lévèque. » Suivront la Bricarde et la Castellane. Pour anticiper des difficultés liées aux points de deal et aux vols sur les chantiers, un travail est en cours pour doper les marchés publics de clauses d’insertion sociale.

  • Condamné pour perception de loyers malgré l’arrêté de péril

    Condamné pour perception de loyers malgré l’arrêté de péril

    Un professionnel de la gestion locative a été condamné pour avoir perçu des loyers malgré l’arrêté de mise en sécurité de 2022 sur le Gyptis, ce bidonville vertical de la Belle de Mai évacué en mars 2023. Un symbole de la lutte contre l’habitat indigne.

    Alors que plus d’un millier d’immeubles marseillais sont frappés d’un arrêté de mise en sécurité (péril), des propriétaires sans scrupule exigent de leurs locataires le versement de loyers quand l’immeuble n’est pas interdit d’occupation. C’est le cas de locataires de la Maurelette (15e), qui subissent pour certains des pressions pour continuer de verser des loyers malgré le péril des parties communes depuis 2019.

    Gabriel Saghroun, 62 ans, a écopé de 6 mois de prison avec sursis et de 15 000 euros d’amende. Sa société civile immobilière Batim est condamnée à 35 000 euros d’amende. La société possède 24 locaux dans le 1er et le 3e arrondissements, qui ont généré près de 70 000 euros de revenus, en 2021. L’habitat indigne n’est pas étranger à cette société : un des cinq appartements qu’il possède au Gyptis se trouve, depuis juillet 2022, sous le coup d’un arrêté préfectoral d’insalubrité.

    Les deux prévenus sont condamnés en outre à une interdiction d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien à usage d’hébergement pendant 5 ans. S’ils échappent à la confiscation du bien, c’est en raison de la
    procédure d’expropriation en cours du Gyptis par l’établissement public foncier Paca. M. Saghroun et sa SCI devront restituer à la famille victime les 3 600 euros de loyers indûment payés, leur verser solidairement 4 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros de frais de justice.

    « Des locataires vulnérables »

    L’affaire débute avec un signalement de la Ville de Marseille concernant la situation de l’appartement 253, au 10e étage du Gyptis, 7-9, rue Cristofol (3e) et de la plainte du couple de locataires à qui M. Saghroun a dit de ne pas écouter la mairie. « Tu dois payer, on trouvera une autre solution. » Quand le couple évacué a demandé à être relogé, la société Batim a alors remis à la mairie un document faisant croire que le couple avait résilié le bail avec un état des lieux effectué ce jour-là. Bien qu’il n’ait pas été saisi du délit de faux sur la résiliation, le tribunal a tenu compte du « comportement procédural du prévenu » et notamment de la production d’un « document dont le caractère authentique est largement questionnable ».

    M. Saghroun affirmait que le couple ne payait plus le loyer depuis l’arrêté de péril, alors même qu’il leur avait remis des quittances. Il soutenait que le couple était parti en novembre 2022, laissant les clés à des squatteurs et que si ses locataires étaient revenus au moment de l’évacuation, c’était uniquement pour bénéficier des dispositifs de relogement mis
    en place par la mairie. Contrairement aux allégations du prévenu, le tribunal a retenu que le couple s’était réellement acquitté de 9 mois de loyer indus, que toutes les quittances comportaient bien le tampon de la société Batim, et que les locataires produisaient des factures d’électricité dûment acquittés pour l’appartement 253.

    Les juges de la 6e chambre retiennent que des relances ont bien été adressés par SMS au couple, qu’elles ont été « particulièrement insistantes et abusives sur l’ensemble de la période ». « Ce comportement révèle de la part des prévenus le mépris tant de ses locataires qu’il sait économiquement et socialement vulnérables, que de l’autorité municipale et préfectorale, et ce par appât du gain » a tranché le tribunal, qui considère « les faits sont d’autant plus graves que Gabriel Saghroun est un professionnel de la gestion locative ».

  • À Marseille, les agents de l’énergie contre la « foutaise disciplinaire »

    À Marseille, les agents de l’énergie contre la « foutaise disciplinaire »

    « Pendant deux jours les agents ont déposé les sacoches et ont arrêté le travail car ils étaient choqués de la situation. » Renaud Henry, secrétaire général de la CGT Énergie Marseille, résume l’état d’esprit des agents gaziers du site de Cantini à Marseille alors qu’un de leur collègue, et camarade, est visé par une procédure disciplinaire loin d’être anodine. « Mardi, la direction a remis à un agent un courrier en main propre dans lequel il est écrit noir sur blanc “J’envisage de vous infliger la mise en retraite d’office” », relate le syndicaliste.

    Un courrier dans le cadre d’un deuxième entretien préalable à sanction, mais la CGT dénonce « une foutaise disciplinaire » dans un tract bien senti. « On juge que c’est de la discrimination syndicale. La direction lui reproche des “irritants“, un terme du jargon GRDF, c’est-à-dire toutes les problématiques bénignes de l’agence, des choses que tous les agents font », précise Renaud Henry, sans rentrer dans les détails. En clair « des prétextes fallacieux et des raisons complètement infondées » qui visent un militant CGT.

    C’est surtout la potentielle « mise en retraite d’office », équivalent d’un licenciement pour les travailleurs au statut des Industries électriques et gazières (IEG) qui ne passe pas pour l’organisation syndicale. « On ne pensait pas que ça prendrait ces proportions. La mise en retraite d’office pour des faits aussi mineurs, ce n’est pas normal », tempête le secrétaire général. En tout cas, son syndicat en fait une affaire prioritaire et une question de principe. Il a réalisé une déclaration de danger grave et imminent (DGI) « pour risques psycho-sociaux » dans la foulée. Laquelle a été au menu d’un Comité social et économique extraordinaire, ce vendredi.

    « Un enjeu collectif »

    « Les agents du site sont tous anxieux. Ils craignent d’aller en conseil de discipline pour un oui ou pour un non. Dans le dossier disciplinaire du camarade ils ont tout et rien mis », poursuit Renaud Henry. Avant de marteler : « C’est un enjeu collectif qui va au-delà du cas du collègue : dans quelles conditions va-t-on travailler si l’on laisse passer une injustice pareille ? »

    Et la CGT compte passer à l’action rapidement, avec mobilisation et appel à la grève dans le viseur : « Ce mardi, on établit en assemblée générale un plan d’action et de lutte contre cette situation injuste. » Et ce, jusqu’à la convocation dudit agent, le 26 janvier prochain à Lyon…