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Tag: loi

  • La proposition de loi post-Bétharram examinée

    La proposition de loi post-Bétharram examinée

    Des discussions sous le regard de plusieurs victimes, venues assister aux débats depuis les tribunes de l’Assemblée.

    « Vous avez brisé des décennies de silence, d’omerta, de honte. Vous avez témoigné devant notre commission d’enquête avec une dignité qui nous a bouleversés. Et cet après-midi, c’est pour vous que nous sommes là », leur a lancé la rapporteure du texte, la députée Renaissance Violette Spillebout. En 2025, l’élue du Nord a conjointement mené avec le député LFI Paul Vannier la commission d’enquête sur les violences dans le milieu scolaire, qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur sa connaissance supposée des sévices infligés aux élèves de l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

    De ces mois de travaux et d’auditions, est née cette proposition de loi, rédigée à quatre mains, afin de mieux prévenir les violences, en renforçant notamment le contrôle de l’État. « Ils sont si nombreux en ce moment même, à la subir encore, comme le relève notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris », a souligné Paul Vannier à la tribune.

    Au banc, le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, a révélé que 255 signalements de violences sexistes et sexuelles ont ainsi été recensés dans le milieu scolaire et périscolaire depuis le début de l’année. Les députés n’avaient que jusqu’à minuit pour étudier le texte, le groupe de Gabriel Attal ayant refusé de soutenir une proposition de loi portée conjointement avec un député insoumis, ce qui lui aurait permis d’être inscrite sur du temps transpartisan, avec davantage de temps. « On est en train de vivre une journée historique (…) Je veux que tous les parlementaires sachent qu’on compte sur eux », a déclaré à l’AFP Constance Bertrand, ancienne élève et créatrice du groupe de victimes de l’Institution Saint-Dominique à Neuilly-sur-Seine.

    « Tentative d’obstruction »

    Le « comité de suivi de la commission d’enquête Bétharram » et plusieurs représentants des collectifs de victimes ont dénoncé des « tentatives d’obstruction » de la part de députés de différents groupes, les encourageant à voter un « texte essentiel », dans une tribune publiée dimanche.

    En fin d’après-midi, les députés ont adopté le volet symbolique du texte : la condamnation par la Nation de ces violences, mais aussi la reconnaissance des défaillances de l’état qui leur ont permis de perdurer. Il prévoit la création d’une journée d’hommage pour les victimes, le 19 novembre. L’Assemblée a réécrit à la marge cet article, en adoptant un amendement du gouvernement, qui met l’accent sur la chaîne de responsabilité, de l’auteur des violences, aux établissements censés les prévenir, jusqu’à l’État qui se doit de les contrôler. Initialement, le texte prévoyait la création d’un fonds national d’indemnisation pour les victimes qui ne pourraient pas aller en justice du fait des délais de prescription notamment. Mais le gouvernement a mis en doute la faisabilité d’un tel fonds, et les députés ont finalement voté pour que l’exécutif étudie cette question dans un rapport à remettre au Parlement.

    était attendu, dans la soirée, le volet judiciaire du texte qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur. Mais surtout les dispositions renforçant les contrôles des adultes exerçant dans les établissements.

  • Marion Mazauric : « Protéger l’œuvre des auteurs »

    Marion Mazauric : « Protéger l’œuvre des auteurs »

    « Le droit moral protège l’œuvre des auteurs. C’est un droit inaliénable, si on perd ça, on perdra l’artiste. » Au moment où le développement exponentiel de l’intelligence artificielle (IA) s’accompagne d’un pillage culturel en règle des écrits littéraires ou des images de films, Marion Mazauric s’inquiète. Sans savoir si la proposition de loi Ducros adoptée en avril au Sénat sera validée par l’Assemblée nationale, ni si son contenu final sera à la hauteur du défi, l’éditrice gardoise voit d’un bon œil l’initiative parlementaire.

    « Très facile de battre l’IA »

    Celle-ci vise à mieux protéger les œuvres culturelles face aux IA génératives en créant une présomption d’utilisation des travaux des musiciens, écrivains, cinéastes ou photographes par les systèmes d’IA. Autrement dit, si la loi était adoptée, la charge de la preuve serait inversée et il reviendrait à l’entreprise d’IA de prouver qu’elle n’a pas pillé un contenu.

    Fondatrice des éditions du Diable Vauvert, Marion Mazauric y voit un premier pas tout en fixant les priorités : d’abord obtenir une autorisation de l’auteur ou d’un ayant droit sur une œuvre. La question de la compensation financière venant ensuite. « On est tous pillés, ce serait forcément un progrès ».

    L’éditrice n’a pas en soi d’a priori négatif sur l’IA. Pour elle, le défi reste celui de son utilisation et donc du pouvoir qu’elle procure. « La science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Le problème n’est pas tant la fusion nucléaire que ce qu’on en fait ». Dans le domaine culturel, « si l’IA permet d’accélérer les progrès de la médecine ou d’avoir des calculateurs de droits d’auteur performants, eh bien j’applaudis l’IA ». Et d’ajouter : « Si le but de l’IA c’est de faire des humains de stricts consommateurs qui ne réfléchissent pas et qui sont dirigés par des IA elles-mêmes pilotées par des humains… ».

    Pour elle, cette technologie dont on oublie qu’elle n’est qu’un « super calculateur », n’est d’ailleurs pas nouvelle. « Je suis familière de l’IA depuis 40 ans que je lis ou regarde de la science-fiction », confie Marion Mazauric en citant notamment le film 2001, l’Odyssée de l’espace. Dans son métier, elle confie avoir déjà testé l’IA jusqu’à l’avoir « poussée dans ses retranchements et lui faire avouer ses limites ». Verdict : elle n’est pas convaincue. « Sur les quatrièmes de couverture, l’IA ne nous arrive pas à la cheville. Elle peut vous écrire un roman à la manière de Houellebecq mais ce sera du sous- Houellebecq avec des clichés ». Selon elle, un éditeur cherche tout le contraire d’un académisme singé : de la nouveauté, de l’originalité. Si elle n’écarte pas un vilain scénario pour les auteurs voire une « société à deux vitesses », Marion Mazauric ne croit pas à leur disparition ni à celle des acteurs prophétisée par Elon Musk. « L’IA n’atteindra jamais la perfection ni surtout l’imperfection humaine. »

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • Recul des macronistes sur la loi Yadan

    Recul des macronistes sur la loi Yadan

    En moins d’un mois, pas moins de 700 000 Français ont exprimé – via une pétition – leur rejet de la proposition de loi sur les « formes renouvelées de l’antisémitisme », portée par la députée macroniste de la 8e circonscription des Français de l’étranger (Israël, Italie Turquie entre autres), Caroline Yadan, qui devait être débattue à l’Assemblée nationale depuis le 16 avril.

    Le texte fait l’objet de nombreuses critiques de la part de l’opinion publique – en témoignent les nombreux rassemblements organisés ces derniers jours, dont un à Montpellier le 11 avril – et de parlementaires de gauche, qui ont appelé à voter contre – à l’exception des socialistes François Hollande et Jérôme Guedj, cosignataires du texte. « Ce texte liberticide amalgame les critiques de la politique de l’État d’Israël à de l’antisémitisme », observe Jean-Louis Roumégas, député Les Écologistes héraultais. En effet, la proposition de loi stipule qu’une « haine de l’État d’Israël [qui] est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble ».

    « Dérives dangereuses »

    « Sous prétexte de lutter contre l’antisémitisme, le texte criminalise celles et ceux qui dénoncent la politique génocidaire de Netanyahu. Il présente des dérives dangereuses, n’a que des mauvais effets puisqu’il vise à faire taire ceux qui défendent le droit international et il ne lutte pas contre l’antisémitisme », soutient Nathalie Oziol, députée LFI de l’Hérault. Le groupe a notamment demandé d’inscrire la pétition à l’ordre du jour de l’Assemblée avant l’examen de la loi, « ce qui permettra de montrer que le peuple français n’en veut pas. » Sauf que la pétition ne sera pas débattue, la commission des lois estimant que le débat aura lieu lors de l’examen du texte.

    Des « dérives dangereuses » que l’on retrouve notamment dans le préambule du texte puisque ce dernier reprend la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah (IHRA), décriée par de nombreux observateurs du fait de son parallèle entre critique d’Israël et antisémitisme. « Cette loi ouvre un flou juridique dangereux. Son premier article prévoit l’extension du délit de provocation au terrorisme aux « provocations implicites ». Mais en droit, « implicite » ne veut rien dire. Le manque de clarté de cette formule peut porter atteinte à l’État de droit », se désole Fanny Dombre-Coste. La députée socialiste de l’Hérault appelle au retrait du texte et à la mise en place d’une commission spéciale transpartisane, estimant que « l’Assemblée, à un an de la Présidentielle, n’est pas en capacité de travailler sérieusement, d’avoir un débat serein. »

    Et les risques juridiques que fait porter ce flou sont grands. « Ce texte va laisser la place à l’arbitraire. Selon les juges sur qui on tombe, toutes les interprétations seront possibles », fait valoir Jean-Louis Roumégas. Le texte pourrait ainsi représenter un danger pour une opinion publique acquise à la cause palestinienne. Sans oublier les Juifs français, assimilés de facto par le texte à des partisans de la politique coloniale de Netanyahu. Les débats s’annonçant enflammés – les partis de gauche ayant déposé nombre d’amendements – les macronistes ont finalement décidé de retirer la proposition de loi, le 16 avril, et annoncent que le gouvernement s’est engagé à un dépôt de projet de loi en juin prochain.

  • Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

    Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte Me Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

    L’audience, la bataille

    du « temps long »

    À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour Me Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

    Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, Me Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

    La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.

  • À Gardanne, ils se mobilisent contre la loi Yadan

    À Gardanne, ils se mobilisent contre la loi Yadan

    Visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », la loi Yadan, qui doit être présentée à l’Assemblée nationale le 16 avril, suscite des oppositions. Ce mardi 7 avril, à l’appel du PCF de Gardanne, le Collectif Aixois en soutien au peuple palestinien et libanais (SAP) a organisé une veillée pour la Palestine, et manifestait, à cette occasion, son opposition au texte. Un moment « solennel », assure Morgan Hamdan, coresponsable du SAP, alors que les prises de paroles sur la loi Yadan et le « génocide à Gaza et sur les massacres au Liban par les forces d’occupation israéliennes », se sont succédées. Selon les militants PCF sur place, une soixantaine de personnes ont participé au rassemblement. À cette occasion Morgan Hamdan rappelle qu’une lettre ouverte, cosignée, entre autres, par le SAP, les Jeunes communistes des Bouches-du-Rhône, les Jeunes insoumis d’Aix, l’Union étudiante Aix-Marseille et l’association France Palestine Solidarité, appellent Marc Pena (PS), député des Bouches-du-Rhône, à voter contre cette loi qui « cherche à faire taire la critique d’un état génocidaire et apartheidaire au moment précis ou ce débat est le plus nécessaire », indique cette lettre.

  • De nouvelles règles pour accélérer le jeu

    De nouvelles règles pour accélérer le jeu

    L’International football association board (Ifab), qui édicte les lois de la pratique du football, a officialisé la mise en place de nouvelles règles, à l’issue de son assemblée générale au Pays de galles.

    Trois nouvelles utilisations de l’assistance vidéo à l’arbitrage (VAR) ont ainsi été actées. L’assistance vidéo pourra désormais intervenir, en présence de preuves manifestes, lorsqu’un carton rouge est donné après un deuxième carton jaune erroné. Lorsque l’arbitre sanctionne la mauvaise équipe pour une infraction entraînant un carton (rouge ou jaune) au mauvais joueur. Lorsqu’un corner est accordé à tort, si cette vérification peut être effectuée immédiatement et sans retarder la reprise du jeu.

    Dans une volonté déjà connue de limiter les pertes de temps, l’Ifab a également étendu son utilisation du compte à rebours, appliqué jusqu’ici à la conservation du ballon par les gardiens. Désormais, l’arbitre peut décider de lancer un compte à rebours virtuel de cinq secondes s’il considère qu’une remise en jeu ou qu’un dégagement est trop long. S’il est dépassé, la remise en jeu revient à l’adversaire, et le dégagement peut se transformer en corner.

    Par ailleurs, un joueur remplacé aura 10 secondes pour quitter le terrain une fois que le panneau d’affichage sera visible ou que l’arbitre aura signalé le changement. Si le délai est dépassé lorsque l’intéressé s’est exécuté, son remplaçant devra attendre le prochain arrêt de jeu pour entrer, forçant ainsi son équipe à poursuivre avec un joueur en moins dans l’intervalle.

    Enfin, l’Ifab a décidé d’obliger les joueurs blessés à sortir du terrain pendant au moins une minute en cas d’intervention du staff médical, avant de pouvoir revenir. Cette exclusion temporaire, qui a pour but d’éviter les blessures tactiques, ne pourra en revanche pas être appliquée aux gardiens.

    Plus de bouche masquée ?

    Ces modifications des lois du jeu seront mises en pratique à l’occasion de la prochaine Coupe du Monde, organisée par les États-Unis, le Canada et le Mexique. La compétition dont le coup d’envoi sera donné le 11 juin, servira de test. À l’issue de la finale, le 19 juillet, l’Ifab invitera l’ensemble des fédérations nationales à mettre en pratique ces nouvelles règles.

    Celle interdisant aux joueurs et entraîneurs de masquer leurs lèvres avec la main en cas de discussion sur le terrain, sous peine de recevoir un carton jaune, est également à l’étude. Le président de la Fifa, Gianni Infantino, en a fait son nouveau cheval de bataille.

  • Un sale pas vers une loi plus dure pour les gens du voyage

    Un sale pas vers une loi plus dure pour les gens du voyage

    Chaque année, la France recense plus de 1 300 passages de gens du voyage, dans 78 départements, et plus de 500 installations illégales », plante le texte déposé par de nombreux sénateurs issus de l’ancien « socle commun », centristes, macronistes et LR. Ils mettent en avant le désarroi des élus locaux et des propriétaires de terrain face à « l’impunité qui s’installe ». Pour rappel, Le 4 novembre 2025 la Cour administrative de Marseille a condamné la Métropole à une amende de 295 000 euros pour son inaction en aires d’accueil depuis 2012. C’était une première.

    Les 13 articles dont le premier signataire est le sénateur LR de l’Isère, Damien Michallet, proposent une réforme en profondeur de la loi « Besson II », stupéfiante. Une réglementation devenue « totalement inadaptée », pour la sénatrice (LR) Sylviane Noël qui prône une démarche répressive face à « certaines communautés » qui « ne comprennent que le rapport de force ». L’Association nationale des gens du voyages citoyens (ANGVC) rappelle qu’il existe « 300 000 voyageurs en France et seulement 26 000 places en aires d’accueil. Ces installations sont donc le résultat d’un manque qui perdure depuis 2000 ».

    Alors que la loi du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre une aire d’accueil à disposition, le texte assouplit les obligations des collectivités vis-à-vis du « schéma départemental ». Le délai passant de deux à cinq ans. La proposition de loi prévoit aussi de renforcer la compétence du maire en matière d’expulsion. En produisant un arrêté, il pourra demander la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée qui pourrait être déclenchée même si le stationnement irrégulier n’implique pas une « atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques », critères actuellement en place. « 50% des aires sont à coté d’une Seveso ou de décharges », oppose l’ANGVC.

    Expéditive et sournoise

    Elle tape encore au portefeuille avec un relèvement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour l’installation illicite sur le terrain d’autrui de 500 euros actuellement à 1 000 euros. Autre disposition importante de ce texte : les aires d’accueil seraient désormais prises en compte pour le calcul du quota « loi SRU » de logements sociaux. « Il faudrait donc considérer qu’un morceau de parking en bitume est un logement ? », s’étrangle la Toulonnais Sacha Zanko, membre de l’ANGVC.

    Au Sénat la gauche s’est montrée hostile à ces mesures, voyant dans ce texte « un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson », s’est inquiété le socialiste Hussein Bourgi. Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est pas assurée, compte tenu d’un calendrier contraint. Mais l’alerte est lancée.