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Tag: loi

  • Le revenu, grand oublié de la loi agricole

    Le revenu, grand oublié de la loi agricole

    Face à la gronde, le gouvernement entendait calmer les ardeurs du monde paysan en soumettant à l’Assemblée un projet de loi d’urgence agricole. Largement adoptée avec 369 voix pour et 178 contre (la gauche s’est opposée), la loi – s’apparentant à un texte fourre-tout – ne semble pourtant en rien résoudre les urgences auxquelles sont confrontés les agriculteurs.

    « Cette loi n’apporte aucune solution. Elle a été dictée par la FNSEA et faite pour l’agro-industrie, pas pour les petits agriculteurs. Il n’y a rien sur le revenu et on détricote les règles environnementales », soupire Sylvain Carrière, député insoumis de l’Hérault. En effet, pourtant au centre des revendications lors des dernières mobilisations agricoles, la question du revenu a totalement été délaissée par le gouvernement. « On a quand même réussi à arracher quelques victoires, notamment l’adoption d’un amendement instaurant un prix plancher obligatoire dans les négociations agricoles. Mais malheureusement, cette avancée risque de disparaître avec la navette parlementaire », poursuit le député insoumis. S’étant abstenu en commission, le PS a finalement lui aussi voté contre le texte. « La question du revenu était centrale pour nous. Nous avons réussi à faire adopter un amendement sur les tunnels de prix [définition d’un prix plancher et d’un prix plafond, Ndlr] en commission mais il a été retoqué, nous avons donc voté contre le texte », soutient Fanny Dombre-Coste, députée héraultaise socialiste, estimant l’amendement des prix planchers « juridiquement faible ».

    Recul environnemental

    Surtout, le texte semble avoir été fait pour l’agro-industrie. Notamment en ce qui concerne l’élevage, avec une disposition permettant de favoriser l’élevage intensif. Le gouvernement pourra également légiférer par ordonnance et instaurer un cadre spécifique afin de faciliter les travaux de construction, d’agrandissement des bâtiments d’élevage, aujourd’hui soumis à la réglementation, plus stricte, sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). « Mais on n’arrivera jamais à rivaliser avec les prix de production d’Europe de l’Est, ni à les concurrencer. Ça fera peut-être l’affaire de l’agro-industrie mais ça ne résoudra aucun problème des nombreuses exploitations familiales qui maillent nos territoires. L’urgence c’est elles », insiste Fanny Dombre-Coste.

    Des reculs environnementaux sont également relevés sur la question de l’eau. Les constructions d’ouvrages de stockage d’eau (retenue collinaire, mégabassines) sont facilitées. « Il va y avoir un conflit d’usage de l’eau. Qui va utiliser cette eau ? Même pour les agriculteurs qui sont favorables à l’irrigation, on parle de 5 000 euros à l’hectare pour installer un arrosage goutte-à-goutte. Tout le monde ne peut pas les mettre. On condamne les agriculteurs à investir dans ce modèle agricole qui va droit dans le mur et qui n’offre aucune garantie », fait valoir Sylvain Carrière. Et s’opposer à ce type de projets sera plus difficile : l’obligation de tenue de réunions publiques pour leur autorisation environnementale est supprimée et les pouvoirs du préfet sont renforcés. Tout comme ceux des lobbys, dont leur rôle est renforcé au sein des commissions locales de l’eau au détriment de celui des élus.

    Néanmoins, des avancées ont été obtenues grâce à la gauche. Notamment sur les pesticides. Alors que le gouvernement entendait interdire l’importation de produits contenant des substances interdites dans l’Union européenne, un amendement déposé par LFI est venu étendre cette interdiction aux pesticides interdits en France. Par ailleurs, les cantines publiques devront se fournir sur le territoire français et non dans l’UE, comme prévu initialement dans le texte. Mais, selon le gouvernement, ces dispositions sont contraires au droit européen. Le texte va maintenant arriver au Sénat, acquis majoritairement à la droite, où il sera débattu le 28 juin. Et pourrait être une nouvelle fois mis à mal d’un point de vue environnemental.

  • Des enfants, pas des numéros

    Des enfants, pas des numéros

    L’émotion légitime soulevée par la mort tragique de la jeune Lyhanna s’est exprimée hier soir dans toutes les villes de la région.

    Au-delà de la colère face à la faillite de l’institution judiciaire dans cette affaire reconnue par le garde des Sceaux lui-même, ces rassemblements ont exigé des mesures d’urgence pour la protection de l’enfance.

    Alors que de nombreuses associations, députés et citoyens réclament une « loi intégrale » de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, Gérald Darmanin a estimé que « ce n’est pas une nouvelle loi (…) qui aurait changé quelque chose » dans ce drame, pas davantage que « des moyens supplémentaires ».

    Une société qui ne sait pas protéger ses enfants

    Un discours fataliste, inaudible pour les manifestants qui dénoncent une forme de paralysie des pouvoirs publics à propos de la protection de l’enfance, que ce soit dans les familles ou dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Depuis la mise en place de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), et ses rapports de 2023 et 2025, peu de choses ont changé sur le terrain.

    Pourtant ce sont des plus fragiles, des vies humaines dont il est question. Des vies d’enfants qui ne pourront jamais être réduites à des numéros de dossier dans une République qui proclame l’égalité en droits et la dignité de tous.

    Une société qui ne sait pas protéger ses enfants est une société qu’il faut impérativement révolutionner.

  • La colère s’exprime contre la hausse des féminicides

    La colère s’exprime contre la hausse des féminicides

    Sous l’ombrière du Vieux-Port, des femmes et quelques hommes se rassemblent doucement, foulards violets noués autour du cou et pancartes à la main, ce mercredi à 18h. Sur l’une d’entre elles, il est inscrit : « On ne naît pas femme, on en meurt. » En tout, une quarantaine de personnes se sont réunies aux côtés du collectif Femmes Solidaires Marseille pour protester contre les féminicides et les violences faites aux femmes.

    « Je suis d’abord là parce que je suis une femme et parce qu’il ne faut pas se reposer sur nos acquis qui sont fragiles », confie Mona, 26 ans, qui a rejoint le groupe. « On essaye d’être visible et de mobiliser nos forces », rebondit Christine, membre du collectif. À quelques mètres d’elle, Annick Karsenty, présidente de Femmes Solidaires Marseille, rappelle : « Nous réclamons aussi 3,5 milliards d’euros et l’adoption d’une loi-cadre pour lutter contre le continuum des violences qui touchent les femmes. » Un besoin juridique nécessaire selon elle, d’autant que 63 femmes ont été assassinées par leurs conjoints ou ex-conjoints depuis le début de l’année 2026, d’après le collectif NousToutes.

    Autre point de revendication porté par la structure : le besoin urgent d’une formation sérieuse et obligatoire à destination des policiers, gendarmes et personnels de justice sur les violences sexistes et conjugales. Marie Batoux, adjointe au maire de Marseille déléguée à l’égalité femme-homme et à la lutte contre les violences faites aux femmes, présente lors de la mobilisation, insiste : « La grande cause du quinquennat ne se voit pas allouer le budget qu’il lui faut et qui lui est nécessaire. Par ailleurs, on constate toujours l’impuissance de la justice et de la police pour mettre les femmes à l’abri. »

    Lundi 1er juin, une femme de 25 ans a été tuée à Martigues. Selon les dernières informations livrées par le procureur, son compagnon a été présenté à un juge d’instruction (lire en page 15).

    Lors du rassemblement, les manifestants se mettent en cercle pour défiler en dressant haut leurs pancartes. Tous entonnent en chœur des cris de protestation : « Féminicide. Pas un de plus ! Féminicide. Stop, stop, stop. »

    Un exemple à prendre

    sur l’Espagne

    En France, alors que le nombre de féminicides conjugaux a augmenté de 11% entre 2023 et 2024, l’exemple à suivre se trouve peut-être du côté de l’Espagne. Le pays a adopté, en 2004, une loi-cadre visant à assurer la protection des victimes. En vingt ans, le nombre de féminicides y a reculé de 30%.

    Maéna Guérin

  • La proposition de loi post-Bétharram examinée

    La proposition de loi post-Bétharram examinée

    Des discussions sous le regard de plusieurs victimes, venues assister aux débats depuis les tribunes de l’Assemblée.

    « Vous avez brisé des décennies de silence, d’omerta, de honte. Vous avez témoigné devant notre commission d’enquête avec une dignité qui nous a bouleversés. Et cet après-midi, c’est pour vous que nous sommes là », leur a lancé la rapporteure du texte, la députée Renaissance Violette Spillebout. En 2025, l’élue du Nord a conjointement mené avec le député LFI Paul Vannier la commission d’enquête sur les violences dans le milieu scolaire, qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur sa connaissance supposée des sévices infligés aux élèves de l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

    De ces mois de travaux et d’auditions, est née cette proposition de loi, rédigée à quatre mains, afin de mieux prévenir les violences, en renforçant notamment le contrôle de l’État. « Ils sont si nombreux en ce moment même, à la subir encore, comme le relève notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris », a souligné Paul Vannier à la tribune.

    Au banc, le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, a révélé que 255 signalements de violences sexistes et sexuelles ont ainsi été recensés dans le milieu scolaire et périscolaire depuis le début de l’année. Les députés n’avaient que jusqu’à minuit pour étudier le texte, le groupe de Gabriel Attal ayant refusé de soutenir une proposition de loi portée conjointement avec un député insoumis, ce qui lui aurait permis d’être inscrite sur du temps transpartisan, avec davantage de temps. « On est en train de vivre une journée historique (…) Je veux que tous les parlementaires sachent qu’on compte sur eux », a déclaré à l’AFP Constance Bertrand, ancienne élève et créatrice du groupe de victimes de l’Institution Saint-Dominique à Neuilly-sur-Seine.

    « Tentative d’obstruction »

    Le « comité de suivi de la commission d’enquête Bétharram » et plusieurs représentants des collectifs de victimes ont dénoncé des « tentatives d’obstruction » de la part de députés de différents groupes, les encourageant à voter un « texte essentiel », dans une tribune publiée dimanche.

    En fin d’après-midi, les députés ont adopté le volet symbolique du texte : la condamnation par la Nation de ces violences, mais aussi la reconnaissance des défaillances de l’état qui leur ont permis de perdurer. Il prévoit la création d’une journée d’hommage pour les victimes, le 19 novembre. L’Assemblée a réécrit à la marge cet article, en adoptant un amendement du gouvernement, qui met l’accent sur la chaîne de responsabilité, de l’auteur des violences, aux établissements censés les prévenir, jusqu’à l’État qui se doit de les contrôler. Initialement, le texte prévoyait la création d’un fonds national d’indemnisation pour les victimes qui ne pourraient pas aller en justice du fait des délais de prescription notamment. Mais le gouvernement a mis en doute la faisabilité d’un tel fonds, et les députés ont finalement voté pour que l’exécutif étudie cette question dans un rapport à remettre au Parlement.

    était attendu, dans la soirée, le volet judiciaire du texte qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur. Mais surtout les dispositions renforçant les contrôles des adultes exerçant dans les établissements.

  • Marion Mazauric : « Protéger l’œuvre des auteurs »

    Marion Mazauric : « Protéger l’œuvre des auteurs »

    « Le droit moral protège l’œuvre des auteurs. C’est un droit inaliénable, si on perd ça, on perdra l’artiste. » Au moment où le développement exponentiel de l’intelligence artificielle (IA) s’accompagne d’un pillage culturel en règle des écrits littéraires ou des images de films, Marion Mazauric s’inquiète. Sans savoir si la proposition de loi Ducros adoptée en avril au Sénat sera validée par l’Assemblée nationale, ni si son contenu final sera à la hauteur du défi, l’éditrice gardoise voit d’un bon œil l’initiative parlementaire.

    « Très facile de battre l’IA »

    Celle-ci vise à mieux protéger les œuvres culturelles face aux IA génératives en créant une présomption d’utilisation des travaux des musiciens, écrivains, cinéastes ou photographes par les systèmes d’IA. Autrement dit, si la loi était adoptée, la charge de la preuve serait inversée et il reviendrait à l’entreprise d’IA de prouver qu’elle n’a pas pillé un contenu.

    Fondatrice des éditions du Diable Vauvert, Marion Mazauric y voit un premier pas tout en fixant les priorités : d’abord obtenir une autorisation de l’auteur ou d’un ayant droit sur une œuvre. La question de la compensation financière venant ensuite. « On est tous pillés, ce serait forcément un progrès ».

    L’éditrice n’a pas en soi d’a priori négatif sur l’IA. Pour elle, le défi reste celui de son utilisation et donc du pouvoir qu’elle procure. « La science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Le problème n’est pas tant la fusion nucléaire que ce qu’on en fait ». Dans le domaine culturel, « si l’IA permet d’accélérer les progrès de la médecine ou d’avoir des calculateurs de droits d’auteur performants, eh bien j’applaudis l’IA ». Et d’ajouter : « Si le but de l’IA c’est de faire des humains de stricts consommateurs qui ne réfléchissent pas et qui sont dirigés par des IA elles-mêmes pilotées par des humains… ».

    Pour elle, cette technologie dont on oublie qu’elle n’est qu’un « super calculateur », n’est d’ailleurs pas nouvelle. « Je suis familière de l’IA depuis 40 ans que je lis ou regarde de la science-fiction », confie Marion Mazauric en citant notamment le film 2001, l’Odyssée de l’espace. Dans son métier, elle confie avoir déjà testé l’IA jusqu’à l’avoir « poussée dans ses retranchements et lui faire avouer ses limites ». Verdict : elle n’est pas convaincue. « Sur les quatrièmes de couverture, l’IA ne nous arrive pas à la cheville. Elle peut vous écrire un roman à la manière de Houellebecq mais ce sera du sous- Houellebecq avec des clichés ». Selon elle, un éditeur cherche tout le contraire d’un académisme singé : de la nouveauté, de l’originalité. Si elle n’écarte pas un vilain scénario pour les auteurs voire une « société à deux vitesses », Marion Mazauric ne croit pas à leur disparition ni à celle des acteurs prophétisée par Elon Musk. « L’IA n’atteindra jamais la perfection ni surtout l’imperfection humaine. »

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • Recul des macronistes sur la loi Yadan

    Recul des macronistes sur la loi Yadan

    En moins d’un mois, pas moins de 700 000 Français ont exprimé – via une pétition – leur rejet de la proposition de loi sur les « formes renouvelées de l’antisémitisme », portée par la députée macroniste de la 8e circonscription des Français de l’étranger (Israël, Italie Turquie entre autres), Caroline Yadan, qui devait être débattue à l’Assemblée nationale depuis le 16 avril.

    Le texte fait l’objet de nombreuses critiques de la part de l’opinion publique – en témoignent les nombreux rassemblements organisés ces derniers jours, dont un à Montpellier le 11 avril – et de parlementaires de gauche, qui ont appelé à voter contre – à l’exception des socialistes François Hollande et Jérôme Guedj, cosignataires du texte. « Ce texte liberticide amalgame les critiques de la politique de l’État d’Israël à de l’antisémitisme », observe Jean-Louis Roumégas, député Les Écologistes héraultais. En effet, la proposition de loi stipule qu’une « haine de l’État d’Israël [qui] est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble ».

    « Dérives dangereuses »

    « Sous prétexte de lutter contre l’antisémitisme, le texte criminalise celles et ceux qui dénoncent la politique génocidaire de Netanyahu. Il présente des dérives dangereuses, n’a que des mauvais effets puisqu’il vise à faire taire ceux qui défendent le droit international et il ne lutte pas contre l’antisémitisme », soutient Nathalie Oziol, députée LFI de l’Hérault. Le groupe a notamment demandé d’inscrire la pétition à l’ordre du jour de l’Assemblée avant l’examen de la loi, « ce qui permettra de montrer que le peuple français n’en veut pas. » Sauf que la pétition ne sera pas débattue, la commission des lois estimant que le débat aura lieu lors de l’examen du texte.

    Des « dérives dangereuses » que l’on retrouve notamment dans le préambule du texte puisque ce dernier reprend la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah (IHRA), décriée par de nombreux observateurs du fait de son parallèle entre critique d’Israël et antisémitisme. « Cette loi ouvre un flou juridique dangereux. Son premier article prévoit l’extension du délit de provocation au terrorisme aux « provocations implicites ». Mais en droit, « implicite » ne veut rien dire. Le manque de clarté de cette formule peut porter atteinte à l’État de droit », se désole Fanny Dombre-Coste. La députée socialiste de l’Hérault appelle au retrait du texte et à la mise en place d’une commission spéciale transpartisane, estimant que « l’Assemblée, à un an de la Présidentielle, n’est pas en capacité de travailler sérieusement, d’avoir un débat serein. »

    Et les risques juridiques que fait porter ce flou sont grands. « Ce texte va laisser la place à l’arbitraire. Selon les juges sur qui on tombe, toutes les interprétations seront possibles », fait valoir Jean-Louis Roumégas. Le texte pourrait ainsi représenter un danger pour une opinion publique acquise à la cause palestinienne. Sans oublier les Juifs français, assimilés de facto par le texte à des partisans de la politique coloniale de Netanyahu. Les débats s’annonçant enflammés – les partis de gauche ayant déposé nombre d’amendements – les macronistes ont finalement décidé de retirer la proposition de loi, le 16 avril, et annoncent que le gouvernement s’est engagé à un dépôt de projet de loi en juin prochain.

  • Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

    Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte Me Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

    L’audience, la bataille

    du « temps long »

    À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour Me Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

    Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, Me Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

    La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.