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Tag: Justice

  • Les salariés de Pamar obtiennent gain de cause

    Les salariés de Pamar obtiennent gain de cause

    Vous ne pouvez pas savoir comme l’on se sent. Cette victoire, c’est celle de deux ans de lutte. On était confiants, mais on restait discrets, on a défendu depuis le début une vérité. On avait confiance en ce que l’on disait, on avait des preuves concrètes, malgré notre angoisse », lâchait, soulagée, Khalathoumi Ibouroi au téléphone.

    Ce vendredi, la déléguée syndicale CGT de la blanchisserie, sous le giron du GIE Sainte-Marguerite, apprenait, comme une dizaine d’autres collègues, son retour en poste au sein de la blanchisserie, reconfirmée par la cour d’appel. Le rappel des salaires du mois de mai 2024 a également été ordonné pour les salariés concernés. L’UD CGT 13, intervenue dans la procédure, est en revanche déboutée.

    En toile de fond de ce conflit judiciaire : des menaces de mort, des tensions internes majeures et une série de défaillances de l’employeur quant à la prévention des risques psychosociaux. « Après le conseil des prud’hommes de Marseille, c’est au tour de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de s’opposer aux licenciements des salariés et d’ordonner la réintégration de chaque salarié au sein de l’entreprise, a rappelé Me Steve Doudet, représentant des salariés de la blanchisserie. Les salariés doivent pouvoir désormais retrouver leur emploi dans des conditions qui assurent la préservation de leur vie et de leur santé (…). C’est une grande victoire et un immense soulagement pour les salariés, leurs familles et le syndicat CGT qui les soutient depuis deux ans. »

    Soit depuis le 19 décembre 2023, jour où une « dizaine de salariés a été victime de menaces de mort et de violences explicites sur le parking de l’entreprise par le mari d’une chef d’équipe », a précisé Me Doudet.

    Célébration prévue

    Dans la foulée, les salariés ont fait valoir leur droit de retrait. « Un droit de retrait transformé en conflit social », a estimé Me Nicolas François, avocat de la blanchisserie, au cours de l’audience en appel, en octobre. Le 22 mai 2024, l’employeur décidait de licencier ces mêmes employés pour « refus abusif de reprendre le poste ». Une justification jugée irrecevable par les prud’hommes, qui demandent alors la réintégration des travailleurs de la blanchisserie, avant que le GIE ne fasse appel de la décision.

    Entre la première audience en appel et la décision rendue ce vendredi, la procédure aura été longue pour les salariés de Pamar. L’audience avait notamment été renvoyée, à la demande de Me Doudet, alors qu’une enquête interne permettant d’évaluer les risques psychosociaux au sein de l’entreprise n’avait pas été réalisée en temps voulu. En parallèle, les mobilisations et piquets se sont poursuivis. Un dernier rassemblement, festif celui-ci, sera organisé ce vendredi 19 décembre, avenue de Boisbaudran, avant le retour au travail des mains de Pamar.

  • La santé mentale en milieu carcéral

    La santé mentale en milieu carcéral

    Le taux de suicide en détention est dix fois supérieur à celui de l’extérieur, et les troubles psychiatriques y sont de trois à dix fois plus fréquents. Ces chiffres révèlent une crise de la santé mentale en milieu carcéral. Cette situation s’explique tant par les difficultés antérieures à l’incarcération que par les effets amplificateurs de la souffrance psychique de la détention elle-même. Pourtant, l’accès aux soins reste largement insuffisant, exposant davantage les détenus.

    L’accès à la santé mentale est pourtant reconnu comme un droit fondamental, et la loi du 18 janvier 1994 impose un accès équivalent entre personnes détenues et personnes libres. Cela inclut une consultation médicale et un entretien psychologique à l’entrée en détention, assuré par des services médico-psychologiques régionaux (SMPR), avec des consultations, des soins ambulatoires et des hospitalisations, et par des unités hospitalières spécialement aménagées (Usha) en cas de troubles mentaux graves.

    Sur le terrain, les moyens alloués restent largement insuffisants pour répondre à l’ampleur du besoin, avec des équipes médicales constamment en sous-effectif, des délais d’attente anormalement longs et des consultations écourtées faute de personnel. À la prison des Baumettes, cette situation a conduit les soignants à entamer plusieurs grèves pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail. L’ouverture récente de la nouvelle aile, Baumettes 3, suscite des inquiétudes quant à l’accès au soin des détenus, avec une surpopulation prévue, et des équipes médicales déjà débordées.

    Créer un véritable continuum

    de soins

    Certains professionnels alertent sur une dérive plus structurelle, où la logique sécuritaire propre au milieu carcéral prendrait le pas sur le droit fondamental à la santé. Dans les quartiers disciplinaires, l’accès aux soins se réduit encore davantage, laissant l’évaluation de la dangerosité primer sur la mission de prise en charge. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire autorise l’administration à restreindre l’accès aux soins pour des motifs de sécurité, ce qui accentue les tensions autour du droit des personnes détenues à recevoir un suivi psychiatrique adéquat.

    Le CGLPL et l’OIP dressent le même constat : la prison concentre une forte prévalence de troubles psychiatriques, mais l’accès effectif à des soins de qualité reste très insuffisant. Ils recommandent notamment la création d’un véritable continuum de soins tout au long du parcours carcéral, appuyé sur des structures hospitalières renforcées, ainsi que la nécessité de réduire l’incarcération des personnes souffrant de troubles mentaux sévères.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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  • Aix-en-Provence : la contestation interne de LFI échoue devant le juge

    Aix-en-Provence : la contestation interne de LFI échoue devant le juge

    Quarante militants de LFI ont assigné en justice le mouvement de gauche, informait La Provence dans son édition de ce jeudi 11 décembre. En cause, selon eux, le non respect du règlement en vue de la désignation des candidats choisis pour représenter LFI aux élections municipales 2026, à Aix.

    Le 25 octobre dernier, lors d’une assemblée municipale tenue rue Voltaire, des militants de divers groupes d’actions rapportaient une « reprise » illégitime, à leurs yeux, de la réunion par le correspondant départemental de LFI pour les municipales, Axel Bruneau. Ce même jour, les militants, rapportaient des faits de violences et d’exclusions arbitraires présumées. Jour où, justement, les candidats du parti auraient du être désignés de manière unanime, sans vote obligatoire.

    Ces arguments ont été présentés au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 1er décembre, quatre jours seulement avant la désignation de Julie Boronad et Guillaume Dalla Costa pour mener la liste du mouvement aux municipales.

    « On se réserve le droit

    de faire appel »

    Pourtant, les militants, représentés par Me Paul Le Gall, n’ont pas obtenu gain de cause, ce jeudi. « La décision ne nous a pas été favorable, le juge a rejeté notre demande. Mes clients se réservent le droit de former appel de cette décision. Ils sont quarante à cette heure-ci, nous n’avons pas de mandat et ils attendent de se compter pour savoir ce qu’ils font, explique Me Le Gall.

    « En deux mots, il y a un règlement intérieur du 11 août 2025 qui fixe les conditions d’élections. Nous estimions que ce règlement avait été violé, mais la décision n’en parle pas. Elle considère que les deux députés, au nom desquels la direction de LFI a indiqué reprendre l’organisation et la tenue de l’assemblée, sont fondés à intervenir dans le processus et reprendre la direction. Ces députés sont des Bouches-du-Rhône certes, mais de la 4e [Manuel Bompard, Ndlr.] et la 7e circonscription [Sébastien Delogu, Ndlr.] qui sont à Marseille et n’ont aucune compétence sur Aix-en-Provence. Elle a considéré que le comité électoral de LFI était compétent, or, il intervient pour valider les élections et régler les cas de conflit. Il y aurait conflit d’intérêt s’ils pouvaient à la fois faire l’élection, décider si elle est valable et trancher des conflits », ajoute l’avocat des militants.

    Concernant les exclusions, il n’y aurait « pas un mot sur les droits de la défense et la magistrate a considéré que la direction pouvait alors exclure comme elle souhaitait », poursuit Me Le Gall.

  • À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    « Pour le justiciable, ce projet de décret Rivage* serait un véritable ravage », assène Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Montpellier. Massées autour d’elle ce 4 décembre sur les marches de la Cour d’appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont répondu à un appel national lancé par l’ensemble des barreaux de France et les syndicats d’avocats.

    La profession se mobilise contre un projet de décret porté par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant à limiter les procédures d’appel après un jugement de première instance. « Ce décret est totalement injuste, car des petits litiges seront privés du double degré de juridiction », dénonce la bâtonnière. C’est-à-dire d’un éventuel réexamen de leur affaire.

    La réforme portée par le gouvernement prévoit en effet la suppression de la possibilité de faire appel pour des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros (contre 5 000 euros aujourd’hui). La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers… « Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 euros de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…», illustre une pétition mise en ligne par la Conférence des bâtonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 décembre. « Le rehaussement de ce seuil va éliminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c’est déjà une somme très importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vulnérables qui seront le plus impactés », assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).

    « Il vaudrait mieux mettre des moyens »

    Pire, « certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel », dénonce la bâtonnière de Montpellier. C’est le cas notamment des décisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. « Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas », détaille la pétition.

    Enfin, le projet de décret contesté prévoit également l’instauration d’une « autorisation » préalable du premier président des cours d’appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit « un filtrage des affaires qui va là aussi être un frein d’accès au juge », pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.

    « Nous sommes dans une période où énormément de décisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c’est particulièrement grave » considère Sophie Barruet, de l’ACE – Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d’entreprises). « Ce n’est pas parce que la justice est en manque de moyens qu’elle doit priver le justiciable d’accéder à son juge », renchérit la bâtonnière. « Avec Darmanin, les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la Justice ne sont fléchés que vers la construction de prisons de haute sécurité, qui ont un coût énorme. Plutôt que ce choix du tout-sécuritaire, dont on sait qu’il n’est pas efficace car il y a un problème de réinsertion des détenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice », estime le représentant du SAF.

    À l’issue d’une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin écrivait sur X avoir « parfaitement entendu » les préoccupations des avocats et promettait une « phase de concertation approfondie » avec leurs représentants. Une suspension du projet a été évoquée, qui ne satisfait pas la profession. « Nous exigeons son retrait ».

    * Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience.

  • Un livre sur l’affaire Georges Ibrahim Abdallah

    Un livre sur l’affaire Georges Ibrahim Abdallah

    Il était considéré comme le « plus vieux détenu de France ». Incarcéré en 1987 pour complicité d’assassinats de diplomates états-unien et israélien, Georges Ibrahim Abdallah, est sorti de sa prison de Lannemezan le 25 juillet dernier, après plus de quarante ans de détention et alors qu’il était libérable depuis 25 ans.

    Ce vendredi 12 décembre, l’Union locale CGT de Martigues, le collectif Solidarité Palestine et l’association Car t’y es libre présentent l’ouvrage de René Naba « Georges Ibrahim Abdallah : l’emmuré de Lannemezan. Un homme debout », qu’ils co-éditent, en présence de l’auteur et de l’avocat franco-palestinien, défenseur des droits de l’Homme, Salah Hamouri.

    Dans son livre, le journaliste et écrivain franco-libanais, ancien responsable du monde arabo-musulman au service diplomatique de l’AFP, retrace le parcours politique et militant du Libanais communiste, qui s’était engagé dès sa jeunesse dans le combat anti-impérialiste au Proche-Orient. « Je voyais les entrailles de cette affaire-là », explique-t-il. L’ouvrage « se veut être une radioscopie des turpitudes françaises et des différences entre l’idée que le pays se fait de lui-même, autrement dit son discours, et son comportement ».

    Un acte de solidarité

    René Naba analyse : « La France était la fille aînée de l’Église et se présentait comme la protectrice des chrétiens d’Orient. Quand elle a quitté le Liban, elle a donné la totalité des pouvoirs effectifs à la communauté maronite, qui était privilégiée. (…) Georges Ibrahim Abdallah était chrétien maronite, ce n’est pas lui qui s’est livré à un tel acte, à l’exécution des diplomates israélien et américain. Il aurait dû bénéficier d’une protection, mais le problème c’est qu’il a transgressé ces données de base : il est devenu communiste et pro-palestinien, ce qui est le crime absolu. »

    L’écrivain ajoute : « La France, pour se refaire une virginité, a troqué son antisémitisme pour un anti-arabisme et ensuite une islamophobie qui fait le miel de l’extrême droite française » et Georges Ibrahim Abdallah en « est une victime collatérale ».

    À travers son cas, le livre interroge la justice de classe et l’instrumentalisation politique de l’appareil judiciaire. Il se veut être un outil et un acte de solidarité internationaliste : l’écrivain a renoncé à ses droits d’auteur et les bénéfices des ventes seront reversés au Collectif solidarité Palestine et à l’association Car t’y es libre afin de soutenir leurs actions envers les populations opprimées. À l’heure où l’activisme est de plus en plus réprimé et criminalisé, René Naba se veut positif : « Le militantisme donne des résultats, dès lors qu’il est cohérent solide, méthodique, systématique, qu’il se refuse à la moindre concession et qu’il est justifié. »

  • Un patron exploitait une jeune sans-papiers à Marseille

    Un patron exploitait une jeune sans-papiers à Marseille

    Un commerçant de Belsunce a été reconnu coupable, ce lundi, d’« aide au séjour irrégulier » et « travail dissimulé commis à l’égard d’une personne vulnérable », en l’espèce une ressortissante des Philippines qu’il avait fait venir en 2014, à Marseille, et qu’il a exploitée sans contrat de travail pour la virer en 2019.

    La 6e chambre correctionnelle de Marseille a infligé à Thomas B., 57 ans, une peine de 180 jours-amendes à 270 euros, ce qui revient à verser 48 600 euros au Trésor public, ou bien à effectuer six mois de prison ferme, le tout assorti d’une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, « compte tenu de la réitération des faits pendant plusieurs années commis au préjudice d’une personne vulnérable ». Le tribunal a confisqué au prévenu une créance de 28 654 euros saisie sur le produit de la vente d’un immeuble. Constituée partie civile, la victime qui a obtenu depuis un titre de séjour, s’est vu allouer 4 000 euros pour son préjudice moral et 2 500 euros pour ses frais de justice.

    Une vaine promesse d’obtention de papiers

    Après une rencontre sur l’application d’appel vidéo Skype suite à une offre d’emploi qu’il avait diffusée sur son compte Facebook, Thomas B. avait financé le voyage en autocar, depuis Milan, de cette jeune femme de nationalité philippine, alors âgée de 31 ans et qui se trouvait à Dubaï. Il l’avait accueillie à Marseille en avril 2014, promettant de lui obtenir des papiers de régularisation. Au départ, il l’avait affectée à vendre des vêtements dans sa boutique, à Belsunce, la rémunérant 100 euros par semaine tout en la logeant gratuitement. Après un mois, il l’avait affectée, pour les mêmes conditions salariales, au ménage de son domicile, s’occupant aussi de l’enfant du couple, et au nettoyage après travaux d’un appartement détenu par sa mère, allée Léon-Gambetta, destiné à la location Airbnb, dont elle allait ensuite gérer l’aménagement, la propreté et la gestion des clients pendant près de sept mois.

    En janvier 2015, il l’avait affectée au nettoyage, à la gestion et à l’intendance des 23 logements de la résidence universitaire que ce chef d’entreprises gérait au 5 boulevard Dugommier (1er). à l’audience, le prévenu a reconnu qu’elle était la « déléguée de locataires, responsable dans les colocations pour faire régner la propreté » et « faisait du ménage un peu partout ». Il est établi aussi qu’il l’a fait travailler dans son restaurant de la rue Longue-des-Capucins. La victime, complètement isolée en France, expliquait avoir travaillé dans l’espoir d’être régularisée et n’avait jamais obtenu de contrat de travail malgré ses demandes. Le prévenu a fini par la virer en janvier 2019 au motif qu’elle avait passé une nuit ailleurs. Selon la jeune femme, il l’a expulsée, a changé la serrure de sa chambre, a pris tous ses documents et supprimé ses e-mails de son ordinateur.

    Le conseil des prud’hommes, qu’elle a saisi en 2021, a considéré qu’« incontestablement », elle gérait contre rémunération depuis 2015 et sous ses ordres la location en Airbnb, et des appartements de la SCI du prévenu à des étudiants étrangers.

    Entendu par les enquêteurs, le prévenu s’est présenté en bon Samaritain, déclarant avoir sans cesse aidé la jeune femme, présentée comme une « fille au pair », en lui offrant « une chambre qu’elle ne payait pas pendant 5 ans » et un pécule hebdomadaire d’une centaine d’euros en guise d’argent de poche. « Elle a rendu service. Ce n’est pas travailler. » « Je lui ai procuré une vie bien meilleure que ce que l’État offre aux sans-papiers. » Il prétendait l’avoir « entretenue comme une maîtresse », lui avoir permis de mener « une vie de princesse ».

    S’agissant de la résidence étudiante, « elle s’en occupait quand je devais m’absenter. Comme elle vivait dedans, je lui ai délégué la gestion en mon absence. Il n’y avait pas de travail défini. Je lui demandais d’aller récupérer des clés, de changer un nom sur une boîte aux lettres, bref, des petits services. Je la logeais gratuitement et elle me rendait service, c’est tout ». Il ajoute, pour parfaire le cynisme : « Pour moi, j’ai sauvé cette femme de sa situation en Italie, de dormir par terre, de garder un bébé pour 100 euros par mois, de vivre comme une esclave. »

    Le prévenu a revendu en 2021, pour 1,2 million d’euros, sa résidence de locations pour étudiants et réinvestit en Angleterre, où il gère notamment une société qui possède huit appartements de vacances dans le Yorkshire.

  • Les journalistes provençaux exigent la libération de Christophe Gleizes

    Les journalistes provençaux exigent la libération de Christophe Gleizes

    Liberté pour Christophe Gleizes », peut-on lire sur des dizaines de pancartes, ce lundi matin, sur le Vieux-Port. à l’appel de la section de Provence de l’Union des journalistes sportifs en France (UJSF), une quarantaine de journalistes sont venus apporter leur soutien à Christophe Gleizes, incarcéré depuis un an et demi en Algérie,

    Le journaliste sportif a été arrêté dans le nord du pays le 28 mai 2024, alors qu’il réalisait un reportage sur le club de football Jeunesse sportive de Kabylie. Il est condamné, en juin 2025, à 7 ans de prison pour « apologie du terrorisme ». La justice algérienne lui reproche de s’être entretenu avec le président du club de foot qui est également responsable du mouvement de l’autodétermination de la Kabylie (MAK), considéré comme terroriste par l’Algérie depuis 2021. La cour d’appel de Tizi-Ouzou a reconfirmé sa condamnation mercredi dernier.

    Face à cette nouvelle décision judiciaire, l’UJSF a appelé à une mobilisation nationale en soutien à Christophe Gleizes. Un appel auquel a répondu la section de Provence. « Cette action est symbolique pour marquer notre désapprobation, car cet emprisonnement est en contradiction avec la liberté de la presse », explique Gérard Poncié, président de la section Provence de l’UJSF.

    Défendre le métier

    Un rassemblement qui ne se limite pas aux journalistes sportifs, mais qui a mobilisé toute la profession. Eric Miguet, journaliste au service podcast de La Provence tenait à être présent : « En tant que journaliste, c’est important de prendre part à cette mobilisation pour témoigner notre soutien à un confrère, emprisonné pour avoir fait son travail. »

    Une entrave à la liberté de la presse qui, d’après Dine Gazoul, journaliste franco-algérien présent au Vieux-Port, n’est plus si rare en Algérie. « Il y a d’autres journalistes qui sont incarcérés simplement pour avoir dit qu’ils n’étaient pas d’accord avec le gouvernement, explique le journaliste. Il faut que les instances internationales et françaises bougent pour exiger que la liberté d’expression soit garantie. »

    Le 27 novembre dernier, un journaliste algérien, Saâd Bouakba, a été condamné à 3 ans de prison pour « insulte et diffamation des symboles de la Révolution », après une émission accusant d’anciens membres du FLN (Front de libération nationale) d’avoir pris le contrôle d’une partie du « trésor du FLN ».

    Noa Thevenin, photojournaliste en formation, est aussi venu pour protéger son futur métier. « L’incarcération de Christophe Gleizes ne fait que confirmer que c’est de pire en pire pour la liberté de la presse, en Algérie, mais aussi partout dans le monde, se désole-t-il. Il faut se mobiliser maintenant pour défendre le métier. »

  • Tribunal pour enfants : le SOS du bâtonnier d’Alès

    Tribunal pour enfants : le SOS du bâtonnier d’Alès

    « Voilà 7 ou 8 ans déjà qu’on réclame la création d’un tribunal pour enfants à Alès, sans succès. Aujourd’hui malheureusement, avec cette explosion de la criminalité, nous payons les pots cassés de cette inertie. Quand on voit la dégradation de la situation sur notre ressort, il y a urgence. C’est pour ça que j’ai lancé ce SOS sur les réseaux sociaux », confie Guillaume Garcia. Le 24 novembre en effet, le bâtonnier d’Alès publiait sur sa page Facebook « un appel de détresse » à l’attention du garde des Sceaux afin de réclamer des moyens ciblés permettant de créer un tribunal pour enfants à Alès. « Il suffirait d’un décret de Gérald Darmanin », écrit-il. « C’est seulement deux magistrats, un juge des enfants et un substitut pour la partie “mineur” du parquet. »

    « Une explosion de la délinquance des mineurs »

    S’il y a urgence, c’est qu’aujourd’hui « la délinquance et la criminalité explosent » dans la capitale des Cévennes, assure le bâtonnier. « On a eu une série d’affaires médiatiques : au moins 8 homicides depuis le printemps, à chaque fois plus sordides, entre le meurtre barbare à la mosquée de la Grand-Combe en avril et une exécution par gros calibre sur le parking d’un restaurant de restauration rapide sur la rocade d’Alès il y a peu, en passant par un lynchage sur un point de deal ; sans oublier la malheureuse victime accrochée à un arbre, tuée et brûlée, le tout filmé et diffusé sur les réseaux sociaux », énumère Guillaume Garcia. « Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg », assure-t-il. « En tant qu’avocats, on assiste les mineurs dans toutes les mesures pénales qui les concernent dans le ressort judiciaire d’Alès (qui englobe 200 000 personnes). Entre 2022 et les trois premiers trimestres de 2025, on est sur une hausse de 128%. Et nous avons déjà dépassé, sur ces trois premiers trimestres de 2025, le nombre de mesures d’audition et de gardes à vue de 2024. On a donc une explosion de la délinquance des mineurs », insiste le bâtonnier. « Or il y a une anomalie au niveau du tribunal judiciaire d’Alès : nous n’avons pas de tribunal pour enfants, les mineurs dépendent de Nîmes », déplore-t-il.

    « On va nous dire qu’un juge des enfants ne réglera pas ce qu’on appelle les “narchomicides”. Certes. Mais le but est de prendre le problème à la racine, avec un juge des enfants qui puisse mettre les premières mesures éducatives. Aujourd’hui, l’éloignement avec Nîmes (il faut entre 1h15 et 1h30 pour se rendre du commissariat d’Alès à Nîmes) fait que dans un certain nombre de petits faits délictuels ou contraventionnels commis par des mineurs, il n’y a pas de réponse pénale. Hélas ensuite ces jeunes basculent rapidement dans des faits de plus en plus graves. Ils vont notamment sur les points de deal », explique Guillaume Garcia.

  • Chronique d’une justice à la dérive

    Chronique d’une justice à la dérive

    Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge !

    Par un projet de décret « Rivage » (Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile, dont celle de relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros et celle de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières (pensions et contributions alimentaires notamment).

    Le garde des Sceaux entend donc supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables, dans les litiges qualifiés « de moindre importance ».

    En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 à 10 000 euros (plus de 5,5 mois de salaire au Smic), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces… Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens.

    Mobilisation nationale

    En excluant certaines catégories de justiciables du droit de faire appel indépendamment de l’enjeu financier, ce sont également les plus vulnérables économiquement qui sont sacrifiés par cette approche comptable de la justice civile. Des familles monoparentales pour les contentieux de contributions alimentaires ou des petits commerçants s’agissant des baux commerciaux vont se voir priver d’une voie de recours. En généralisant les possibilités de filtrage des appels, sans contradictoire et sans audience, c’est le principe même du droit au procès équitable qui est en cause.

    Le garde des Sceaux entend donc rendre la justice plus rapide au moyen de mesures radicales, constitutives d’un recul sans précédent quant à l’accès à la Justice, toujours dans une même logique : moins de juges, moins de greffiers, moins de justice, moins de droits.

    Il s’agit d’une réforme menée sans concertation réelle –eu égard aux délais impartis– ni avec les avocates et avocats, ni avec les magistrates et magistrats, et sans étude d’impact ou statistique sur les causes du non-respect des délais raisonnables.

    C’est pourquoi le SAF a appelé à une mobilisation nationale dans tous les barreaux le 4 décembre 2025 afin de défendre l’accès à la Justice pour toutes et tous.

    Par le SAF Montpellier

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  • À Aix-en-Provence, les robes noires défendent le droit d’appel

    À Aix-en-Provence, les robes noires défendent le droit d’appel

    Chez les robes noires, le projet ne passe pas et ne sera pas digéré. Récemment le projet de décret « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience » (Rivage), proposé en octobre par le garde des Sceaux a été soumis à consultation à différentes instances. S’il est adopté, le projet pourrait empêcher bon nombre de justiciables d’accéder aux instances d’appel et ses propositions « constituent une remise en cause frontale du droit d’appel tel qu’il existe en France », préviennent les avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel d’Aix. Suivant un mouvement d’ampleur nationale et alors que Gérald Darmanin rencontre ce jour Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux, une délégation s’est rassemblée ce jeudi, sur les marches du Palais Verdun pour réaffirmer leur « ferme opposition au projet de décret ». « Pour rappel, ce décret, visant à réformer les voies d’appel prévoit de relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros. Cela signifie que les décisions dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros ne seront plus susceptibles de contestation, le justiciable pouvant uniquement saisir la Cour de Cassation et ce sans aucune considération pour la complexité juridique de leur affaire », détaillent, d’une même voix, bâtonniers et vice-bâtonniers présents.

    Une « double peine »

    C’est une « double peine » pour les justiciables les plus modestes. Le texte prévoit entre autres et en plus, « de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières (…) une atteinte fondamentale au double degré de juridiction » et « d’instaurer un filtrage des appels au profit des présidents de chambre des cours d’appel (…) un magistrat unique pourrait désormais rejeter un appel sans débat contradictoire complet », indiquent les bâtonniers et vice-bâtonniers. La colère est d’autant plus grande chez les robes noires dans un contexte « criant » de manque de moyens : le décret est davantage perçu par la profession comme une « politique de gestion de la pénurie et une véritable confiscation du droit d’accès au juge (…) la justice ne doit pas devenir un simple instrument de réduction budgétaire. Il est au contraire nécessaire que soit fait un investissement à la fois financier et humain, avec plus de magistrats et plus de greffiers », rappellent les avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel aixoise. « On se retrouve toujours avec des délais qui sont, à la cour d’appel d’Aix, de l’ordre de 3 ans. Dans ce décret, aucune réponse ne nous est apportée sur cette question que nous, bâtonniers du ressort rappelons systématiquement », rappelle Me Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau de Marseille.

    Plus de moyens réclamés

    « On a un manque de moyens criant de la justice. Répondre en supprimant le droit d’appel, c’est inadmissible », ajoute Jean-Michel Ollier, son vice-bâtonnier. « Ce sont les litiges en matière civile, commerciale et prud’homale qui pourraient être concernés par ce projet fait dans un but de gestion des flux et non dans un but d’instaurer l’accès à un juge pour tous, pourtant fondamental », insiste Me Monika Mahy-Ma-Somga, bâtonnière du barreau d’Aix-en-Provence, qui le rappelle : « Lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris, le garde des Sceaux, présent a indiqué qu’il ne signerait rien sans l’accord des avocats (…) nous avons rendez-vous le 10 décembre avec le Premier président et nous lui réaffirmerons notre opposition totale à ce projet de décret », assure la bâtonnière.