news

Tag: droit

  • La CGT Territoriaux conteste les sanctions des agents des cimetières

    La CGT Territoriaux conteste les sanctions des agents des cimetières

    « On a condamné ces agents pour protéger un système », tonne Mikael Casanova, secrétaire général de la CGT Territoriaux de la Ville de Marseille. Son organisation appelle à la grève et à un rassemblement, ce mercredi, devant le tribunal administratif. Lieu où seront contestées les sanctions prises à l’encontre de cinq agents des cimetières, quatre révoqués et mis en retraite d’office, le dernier exclu des services pour une durée de 2 ans. Le tout, suite à des alertes portant sur d’importants « dysfonctionnements » dans le pôle des opérations funéraires de Marseille.

    Un rapport d’enquête administrative, en date de juillet 2024, que nous avons pu consulter, relate les faits reprochés aux agents : ils vont de la présence d’alcool sur le lieu de travail à la « présence de sacs-poubelles avec des corps sans identification dans l’ossuaire » ou encore la « présence d’ossements dans les reliquaires sans identification ». Ils ont même été soupçonnés de trafic d’or via le vol de dents. Des faits que conteste la CGT. « Il n’y a pas de trafic de dents en or. On ne nie pas toutes les fautes mais il faut les mettre au regard d’un manque d’organisation, de moyens et de formation. On s’en prend aux mauvais agents, aux exécutants », défend Mikael Casanova.

    « Des problèmes systémiques »

    Il prend l’exemple des corps dans les sacs-poubelles : « Ce ne sont pas les agents qui se sont réveillés un matin et ont mis des corps dedans. Ces sacs étaient fournis par la Ville, il y avait des consignes. » En clair, l’organisation syndicale évoque « des problèmes systémiques, une gestion défaillante » et rappelle qu’elle alertait également « depuis 2018 » sur le sujet.

    Contactée, la Ville de Marseille explique maintenir ses positions en vue de l’audience : « Les sanctions prises sont appropriées et proportionnées au regard des fautes extrêmement graves relevées. » La commune cite des « atteintes à la dignité humaine » et « une situation catastrophique ». Elle reconnaît également des « problématiques systémiques » dans le service, mais affirme s’y être attaquée avec une série de mesures pour « améliorer les conditions de travail des agents ». La Ville pointe « l’acquisition de nouveaux équipements, la réorganisation du service avec le renouvellement des cadres, le recrutement d’un nouveau directeur dès 2022… ». Et de conclure : « C’est le droit des agents de faire appel des sanctions, la Ville suivra la décision de justice, mais il y a la volonté que cette situation ne puisse plus se reproduire, d’un point de vue organisationnel comme individuel. »

  • Le droit syndical bafoué à la mairie d’Uzès ?

    Le droit syndical bafoué à la mairie d’Uzès ?

    Après une réunion prévue de longue date à Uzès, les territoriaux ont occupé le parvis de la mairie pour soutenir les trois élus syndicaux CGT qui dénoncent des atteintes à leur droit syndical. « Aux élections professionnelles de 2022, la CGT a remporté trois des quatre sièges de la mairie d’Uzès. Mais depuis plusieurs mois, on nous empêche d’aller aux réunions départementales des territoriaux pour motif de nécessité de service. Des journées de formation syndicale nous ont aussi été refusées », s’agace Jacques Martin, le délégué syndical CGT. « La nécessité de service n’est pas justifiée. Comme je suis resté, j’ai travaillé comme d’habitude, il n’y avait pas plus d’événements. Si ça avait été en juillet ou en août, où il y a beaucoup de festivités à Uzès, je ne serais pas allé aux réunions départementales parce que je sais que nous avons beaucoup de travail. Nous sommes responsables », précise l’électricien de la collectivité. La CGT a aussi interpellé le préfet sur ce sujet.

    Un local pour la CGT

    La CGT fustige également l’absence de local syndical au sein de la mairie pour recevoir les agents qui le souhaitent. « Ça fait plusieurs années qu’on le réclame mais on ne voit rien venir alors qu’ils sont tenus de nous donner un bureau. Parfois, ils nous laissent une salle quand on en fait la demande, mais ce n’est pas suffisant pour informer sur les droits des salariés. Je ne peux pas travailler dans ces conditions, j’ai besoin d’une pièce pour ranger nos papiers et accueillir les salariés », prévient Jacques Martin.

    Face à ces critiques, le maire Jean-Luc Chapon (DVC) n’a pas reçu les élus CGT de la mairie mais s’est entretenu avec Philippe Alby, secrétaire de l’Union locale CGT Pays d’Uzès, mercredi 5 novembre. Il lui a notamment promis un local pour l’UL et non pour la CGT de la mairie. « C’est vraiment un pied de nez qui nous est fait. La veille de notre mouvement, il lui a proposé d’aller visiter un local la semaine prochaine », fustige Jacques Martin qui espère être rapidement reçu par le maire.

  • Le Secours populaire expose 80 ans d’actions

    Le Secours populaire expose 80 ans d’actions

    Dans l’une des deux salles consacrées à l’exposition des 80 ans du Secours populaire français (SPF), Olivier Masini, membre de la direction de la fédération varoise et bénévole depuis plus de 20 ans, rappelle avec passion le parcours de cette association nationale d’utilité publique.

    Il rappelle sa création officielle le 15 novembre 1945, mais aussi les événements qui ont précédé cette date : « Il faut revenir à 1936, l’année du Front populaire et des congés payés. L’ancêtre du SPF s’appelait alors le Secours populaire de France et des colonies. » Et de préciser : « Il œuvrait déjà pour la solidarité, notamment en 1937 à la frontière espagnole, pour venir en aide aux Républicains fuyant le régime fasciste de Franco. » Dissoute en 1939, l’organisation voit ses responsables entrer en résistance. « Ça a été aussi le cas de notre président du secours populaire, Julien Loprêtre, qui s’était retrouvé – et il ne le savait pas au départ car il ne connaissait pas cette personne-là – dans la même cellule que Missak Manoukian, qui a été panthéonisé l’année dernière. »

    Une riche histoire sur laquelle le SPF continue de s’appuyer « pour faire tomber les barrières de l’enfermement social, de l’indifférence aussi, et lutter contre le rejet de l’autre ». « Avec les actes de racisme et de xénophobie auxquels on assiste aujourd’hui, il est important pour nous de rappeler les valeurs que nous véhiculons », tient à réaffirmer Olivier Masini.

    Parmi les dates importantes mises en avant dans cette exposition, parce qu’elle est fédératrice pour le Secours populaire, 1959 avec la rupture dramatique du barrage de Malpasset, à Fréjus. C’est en effet la première action du Secours populaire français sur le terrain pour porter assistance à des victimes d’une catastrophe naturelle, alors même que la fédération varoise n’était pas encore constituée. Elle le sera en 1968.

    Aujourd’hui, l’association continue de se battre sur tous les fronts et à faire face à l’urgence sociale. Le nombre de personnes accueillies dans ses permanences a presque doublé en quinze ans.

    Une structure engagée sur tous les fronts

    Présent à ce vernissage, l’adjoint à la culture, Yann Tanguy, a évoqué « un acteur incontournable de toute l’aide apportée aux gens qui sont dans le besoin, quelles que soient leurs difficultés. Ça fait partie de l’histoire française et de l’histoire du Var ! ».

    Et de poursuivre : « Par ces temps où les associations sont parfois un peu menacées par les problèmes budgétaires globaux, il est important de les soutenir. Et puis 80 ans, c’est un bel anniversaire ! »

    Plus loin, Magali Brunel, conseillère municipale et tête de liste pour 2026 de Toulon en Commun, souligne l’importance de ce moment de reconnaissance des problématiques sociales qui, loin de se résoudre, s’aggravent. « Nous avons de plus en plus besoin d’avoir des associations comme ça, engagées au service des plus fragiles et impliquées sur des problématiques qui nous touchent aussi territorialement : logement, alimentation et droit de vivre dignement. » Elle déplore toutefois leur mise en péril croissante, liée au désengagement de l’État.

    En somme, une exposition qui revisite dans le temps et dans l’espace les 80 ans mouvementés d’une solidarité plus que jamais essentielle et inspirante.

  • Étrangers, une odyssée sans fin

    Étrangers, une odyssée sans fin

    Dans un rapport paru le 7 octobre 2025, l’Insee indique la présence de 6 millions d’étrangers vivant sur le territoire français. Il n’en fallait pas plus pour que les prophètes de l’apocalypse migratoire crient à la submersion. L’analyse des chiffres de l’Insee invalide pourtant l’idée d’une crise migratoire.

    En effet, la France n’a pas l’attractivité qu’on lui prête. La part de personnes étrangères parmi l’ensemble de la population en France (8,8%) est bien inférieure à l’ensemble des pays frontaliers comme l’Italie (8,9%), l’Espagne (13,4%), la Belgique (13,8%) et l’Allemagne (14,5%).

    Manifestement, le régime « trop attractif » des prestations sociales et de la couverture maladie, régulièrement ciblé par la droite et l’extrême droite au nom de la « priorité nationale », ne crée pas l’appel d’air tant évoqué.

    Le droit au séjour de ces 6 millions d’étrangers dépend des préfectures, en charge de l’instruction des demandes d’admission au séjour.

    Or, faute de pouvoir murer les frontières, l’administration française a muré ses bureaux. Elle a ainsi édifié de nombreux remparts aux étrangers souhaitant faire valoir leurs droits. De la première demande d’admission au séjour à la demande de renouvellement, chaque étranger fait face à des procédures kafkaïennes, des délais interminables et des dysfonctionnements constants.

    Absence de rendez-vous, défaut de délivrance de récépissé, refus d’enregistrement, demandes répétées de pièces complémentaires déjà transmises, il leur faudra s’armer de patience et d’abnégation pour faire valoir leurs droits.

    Recul de l’accès aux droits

    La dématérialisation des procédures est venue parachever l’œuvre de l’administration française. Entre blocage informatique et clôture ou classement de dossier sans explications, la maltraitance administrative se poursuit sans qu’aucune réponse ne soit apportée.

    Ces carences ont des conséquences dramatiques pour les étrangers qui fautent de parvenir à faire valoir leurs droits, perdent leurs emplois, leurs logements, voient leurs vies privées et familiales déstabilisées… L’incurie de l’État pousse dans l’irrégularité des étrangers parfaitement intégrés depuis de nombreuses années.

    Ce recul constant de l’accès aux droits des étrangers est un grand révélateur de la dégradation de l’État de droit. En effet, face à de tels dysfonctionnements, force est de constater que ce parcours du combattant est dû à un manque de moyens de l’administration, lequel ne saurait être vu autrement que la manifestation d’une volonté politique délétère.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Le ministère de la Justice veut encourager le recours à l’amiable dans certaines procédures civiles. C’est la raison pour laquelle, mercredi 24 septembre, Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, s’est rendue à Montpellier afin de présenter aux magistrats, aux bâtonniers et aux greffiers, les dernières réformes concernant ce mode de résolution des différends. Pour rappel, les procédures amiables permettent de trouver une solution à un litige en formulant un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers, comme un juge ou un conciliateur.

    Lors de cette journée, Valérie Delnaud avait notamment pour mission de présenter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable depuis le 1er septembre. « Les procédures à l’amiable présentent de nombreux avantages, affirme Valérie Delnaud. Elles permettent de réduire les délais de certaines affaires, mais aussi de rendre ces délais prévisibles et de ne pas avoir besoin de recourir à des exécutions forcées. » Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, ce type de règlement est particulièrement intéressant dans certains litiges concernant des personnes qui ont tout intérêt à rester en bons termes, comme par exemple des voisins ou des membres d’une même famille. « La solution du droit n’est pas toujours la meilleure, poursuit-elle. Par exemple, si une personne attaque un voisin parce qu’il possède dans son jardin un arbre trop grand, la justice peut finir par exiger que ce dernier soit abattu, alors que ce n’est pas forcément la meilleure solution. »

    Le nouveau décret permet alors de simplifier le code de procédure civile. Il introduit également une nouvelle disposition qui permet, à la fin d’une expertise, d’aider les parties à trouver une solution ensemble et à l’expert de formuler un accord, ce qui n’était pas autorisé avant. Le décret permet aussi aux avocats de mettre en état leur dossier entre eux, sous contrôle d’un juge. « Désormais, lorsque nous sommes embarqués dans le contentieux, nous disposons de nouveaux outils pour basculer plus facilement dans l’amiable, continue Valérie Delnaud. Plus le litige a une dimension humaine, plus la procédure à l’amiable a d’intérêt. Par exemple, le juge aux affaires familiale fait parfois appel à des médiateurs familiaux pour les recours à l’amiable. Bien que la médiation familiale soit interdite en cas de violences, évidemment. »

    Un moyen de désengorger les juridictions ?

    Valérie Delnaud a également annoncé lors d’une conférence de presse donnée à la Cour d’appel de Montpellier que les juges sont désormais invités à inciter les procédures à l’amiable en donnant aux avocats qui le souhaitent des dates prioritaires. De son côté, Johanna Elkaim, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des Avocats de France, s’inquiète : « Dans l’idéal ce n’est pas une mauvaise chose de favoriser les procédures amiables, mais nous assistons à une volonté de déjudiciariser les affaires parce que l’État n’arrive pas à faire face aux contentieux qu’il doit gérer. C’est une instrumentalisation du recours à l’amiable avec l’objectif de réduire le nombre de dossiers, ce qui finit par retarder le moment où le juge tranche. »

    Valérie Delnaud se défend cependant de toute instrumentalisation des procédures à l’amiable : « L’idée n’est pas d’en faire un outil de désengagement des juridictions mais plutôt de chercher la voie la plus adaptée à chaque situation, avec l’idée que le juge détermine cela en coopération avec les avocats. » Elle conclut : « C’est une solution pour apaiser les relations humaines : l’amiable a des vertus en soi. »

  • Audience en référé pour réintégrer les salariés Pamar

    Audience en référé pour réintégrer les salariés Pamar

    Enfin, après deux renvois, l’audience en appel des salariés de la blanchisserie marseillaise Pamar s’est tenue devant la Cour d’Appel des Prud’Hommes. Ce mercredi après deux longues années de procédure, la dizaine d’employés de cette blanchisserie, sous le giron de la GIE Sainte-Marguerite, ont de nouveau emmené leur dossier face à la justice. « On vient chercher la réintégration en référé des salariés parce que les licenciements sont nuls, contextualise Me Steve Doudet, avocat des salariés. Ces licenciements contreviennent à l’exercice du droit d’alerte et de retrait, aux dispositions protégeant les salariés du harcèlement moral, ils contreviennent à l’exercice du droit d’alerte sanitaire et environnement, ainsi qu’au statut du lanceur d’alerte. » Pour cause, en décembre 2023, les salariés de la blanchisserie font valoir leur droit de retrait après que des menaces de mort aient été proférées à leur encontre sur le parking de leur lieu de travail. « Un droit de retrait transformé en conflit social », estime à la barre Me Nicolas François, représentant la blanchisserie. La direction ne réagira pas, avant de les licencier au printemps 2024 : décision rejetée par les Prud’Hommes, qui demandera la réintégration des travailleurs de la blanchisserie. La direction, elle, avait fait appel de cette décision. « Après toutes ces années difficiles, on aurait pu vivre des minima sociaux, accepter les dommages. Mais on se lève tous les matins pour notre dignité, donner un exemple à nos enfants », rappelle Kalathoumi Ibouroi, déléguée syndicale (CGT) du personnel. À ce conflit s’ajoutent des « humiliations régulières » venant de supérieurs, mais aussi des manquements à l’hygiène « graves » selon les salariés, qui ont déjà saisi l’inspection du travail (Dreets) à ce sujet. Me Steve Doudet plaide de son côté pour la confirmation de réintégration du personnel, une augmentation du quantum à 5 000 euros pour la CGT. Le jugement sera rendu le 12 décembre.

  • La CGT mobilisée pour sauver le système de santé

    La CGT mobilisée pour sauver le système de santé

    « On travaille constamment à flux tendu. » Devant l’Agence régionale de santé (ARS), où se sont retrouvés, ce jeudi, plus d’une centaine de syndicalistes à l’appel de la CGT, Carole, infirmière à l’Hôpital de Martigues, dénonce la dégradation de ses conditions de travail et de la prise en charge des patients. Un appel à la grève et à la mobilisation nationale lancé par la fédération de la CGT des organismes sociaux, pour le retour « à une Sécu où chacun peut se soigner selon ses besoins, quels que soient ses moyens », affirme Sébastien Kassapian, secrétaire de la CGT CPAM 13.

    Les travailleurs dénoncent notamment des manques de moyens et d’effectifs au niveau des centres de santé, ainsi que des structures sociales qui impactent l’accès au droit et à la santé des Français. « C’est le serpent qui se mord la queue : on n’est pas assez, donc on a une surcharge de travail, donc il y a une augmentation des arrêts maladies, donc encore plus de sous-effectif et plus de travail », se désole Sylvie Berger, secrétaire départementale de l’union syndicale Santé sociale 13. Ce que Carole, infirmière, confirme. « on nous demande d’aller tellement vite qu’on ne peut pas bien s’occuper des patients. On est à la limite de la maltraitance », alerte-t-elle.

    « Ce n’est pas la crise économique, mais des choix politiques qui ont mené à cette situation », affirme Sylvie Berger sous les applaudissements des syndicalistes. La CGT réclame le retour de la Sécurité sociale comme elle a été imaginée il y a 80 ans.

  • « C’est une situation sans conteste inédite sous la Ve République »

    « C’est une situation sans conteste inédite sous la Ve République »

    Pour André Roux, plusieurs solutions sont sur la table et aucun délai d’action n’est fixé dans la constitution.

    La Marseillaise : Qui assure concrètement l’intérim pour le moment ?

    André Roux : Le gouvernement Lecornu nommé dimanche soir est juridiquement en fonction. Le gouvernement précédent, qui expédiait les affaires courantes, n’est plus en charge. C’est donc ce gouvernement qui aura exercé les plein pouvoirs pendant 12 heures qui [est aux manettes]. C’est un peu cocasse effectivement…

    Est-ce une situation inédite dans l’histoire du pays ?

    A. R. : Sous la Ve République sans conteste. Le précédent gouvernement le plus court, c’était Barnier qui a duré 3 mois. J’ai fait une petite recherche pour voir si c’était déjà arrivé. Sous la IVe, il y a eu un gouvernement qui a duré deux jours en 1950, celui d’Henri Queuille, plusieurs fois ministre. Il faut remonter à la IIIe, dans les années 20, pour avoir un gouvernement qui avait duré un jour. Là, il aura duré 12 heures, c’est assez stupéfiant.

    Est-ce le signe que nous sommes arrivés au bout de cette Ve République ?

    A. R. : La Ve, pas forcément. C’est surtout la conjonction de plusieurs facteurs politiques qui a conduit à cette situation. D’abord la décision, il faut bien le dire, peu rationnelle du président de la République, de la dissolution de juin 2024. Je crois que c’est ça qui a tout déclenché. Il faut penser aussi qu’il y a un manque de sens politique. Le président aurait peut-être pu, au lieu de nommer trois Premiers ministres successivement, et issus du bloc central ou socle commun comme on l’appelle, accepter une cohabitation avec un Premier ministre issu de la gauche. Cela aurait été une solution. Mais son logiciel ne l’a pas poussé en ce sens.

    Quelles sont désormais les issues constitutionnelles ?

    A. R. : La première, c’est la nomination d’un nouveau Premier ministre. Même si politiquement, on voit mal un Premier ministre du socle commun renommé, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences. Il faudrait un Premier ministre de centre gauche, ce qui pourrait être une solution à laquelle Emmanuel Macron s’est refusé jusqu’à présent.

    La deuxième, c’est la dissolution, qui dépend aussi du président, ce qui provoquerait des élections dans les 20 jours au moins et 40 jours au plus. Le paradoxe, c’est que celle de l’année dernière n’était pas justifiée politiquement ou rationnellement, alors que là à mon avis, ce serait la solution la plus conforme aux institutions.

    La troisième solution c’est la démission, comme l’avait fait de Gaulle en 69. Après l’échec du référendum, un communiqué de l’Élysée qui disait en deux phrases : « Je cesse d’exercer mes fonctions de président de la République, cette décision prend effet à midi. » Le président du Sénat assure alors l’intérim et l’élection présidentielle a lieu dans 20 jours au moins, 35 jours au plus. L’inconvénient, c’est qu’il n’y aurait pas vraiment de campagne électorale approfondie, faute de temps. La quatrième possibilité, tout à fait improbable, c’est la destitution comme le réclame LFI. Sur le plan juridique, on peut douter de sa pertinence car c’est selon des critères très précis et puis il y a un véritable parcours du combattant. Il faut que le bureau de l’Assemblée accepte la motion mais le bureau a basculé à droite depuis quelques jours, il faut ensuite que ça passe en commission des lois, que l’Assemblée et le Sénat votent à la majorité des deux tiers.

    Y a-t-il un délai pour agir ?

    A. R. : Non, la Constitution ne le prévoit pas. Un gouvernement démissionnaire peut rester en place plusieurs jours, semaines… Ce qui avait été le cas du gouvernement Attal. Certains constitutionnalistes pensent qu’il faudrait justement réviser la constitution. Après il y a la pression politique et celle de l’opinion, la situation serait intenable…

  • [Entretien] André Roux : « C’est une situation sans conteste inédite sous la Ve République »

    [Entretien] André Roux : « C’est une situation sans conteste inédite sous la Ve République »

    Pour André Roux, plusieurs solutions sont sur la table et aucun délai d’action n’est fixé dans la constitution.

    La Marseillaise : Qui assure concrètement l’intérim pour le moment ?

    André Roux : Le gouvernement Lecornu nommé dimanche soir est juridiquement en fonction. Le gouvernement précédent, qui expédiait les affaires courantes, n’est plus en charge. C’est donc ce gouvernement qui aura exercé les plein pouvoirs pendant 12 heures qui [est aux manettes]. C’est un peu cocasse effectivement…

    Est-ce une situation inédite dans l’histoire du pays ?

    A. R. : Sous la Ve République sans conteste. Le précédent gouvernement le plus court, c’était Barnier qui a duré 3 mois. J’ai fait une petite recherche pour voir si c’était déjà arrivé. Sous la IVe, il y a eu un gouvernement qui a duré deux jours en 1950, celui d’Henri Queuille, plusieurs fois ministre. Il faut remonter à la IIIe, dans les années 20, pour avoir un gouvernement qui avait duré un jour. Là, il aura duré 12 heures, c’est assez stupéfiant.

    Est-ce le signe que nous sommes arrivés au bout de cette Ve République ?

    A. R. : La Ve, pas forcément. C’est surtout la conjonction de plusieurs facteurs politiques qui a conduit à cette situation. D’abord la décision, il faut bien le dire, peu rationnelle du président de la République, de la dissolution de juin 2024. Je crois que c’est ça qui a tout déclenché. Il faut penser aussi qu’il y a un manque de sens politique. Le président aurait peut-être pu, au lieu de nommer trois Premiers ministres successivement, et issus du bloc central ou socle commun comme on l’appelle, accepter une cohabitation avec un Premier ministre issu de la gauche. Cela aurait été une solution. Mais son logiciel ne l’a pas poussé en ce sens.

    Quelles sont désormais les issues constitutionnelles ?

    A. R. : La première, c’est la nomination d’un nouveau Premier ministre. Même si politiquement, on voit mal un Premier ministre du socle commun renommé, les mêmes causes produisant les mêmes conséquences. Il faudrait un Premier ministre de centre gauche, ce qui pourrait être une solution à laquelle Emmanuel Macron s’est refusé jusqu’à présent.

    La deuxième, c’est la dissolution, qui dépend aussi du président, ce qui provoquerait des élections dans les 20 jours au moins et 40 jours au plus. Le paradoxe, c’est que celle de l’année dernière n’était pas justifiée politiquement ou rationnellement, alors que là à mon avis, ce serait la solution la plus conforme aux institutions.

    La troisième solution c’est la démission, comme l’avait fait de Gaulle en 69. Après l’échec du référendum, un communiqué de l’Élysée qui disait en deux phrases : « Je cesse d’exercer mes fonctions de président de la République, cette décision prend effet à midi. » Le président du Sénat assure alors l’intérim et l’élection présidentielle a lieu dans 20 jours au moins, 35 jours au plus. L’inconvénient, c’est qu’il n’y aurait pas vraiment de campagne électorale approfondie, faute de temps. La quatrième possibilité, tout à fait improbable, c’est la destitution comme le réclame LFI. Sur le plan juridique, on peut douter de sa pertinence car c’est selon des critères très précis et puis il y a un véritable parcours du combattant. Il faut que le bureau de l’Assemblée accepte la motion mais le bureau a basculé à droite depuis quelques jours, il faut ensuite que ça passe en commission des lois, que l’Assemblée et le Sénat votent à la majorité des deux tiers.

    Y a-t-il un délai pour agir ?

    A. R. : Non, la Constitution ne le prévoit pas. Un gouvernement démissionnaire peut rester en place plusieurs jours, semaines… Ce qui avait été le cas du gouvernement Attal. Certains constitutionnalistes pensent qu’il faudrait justement réviser la constitution. Après il y a la pression politique et celle de l’opinion, la situation serait intenable…

  • Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Une copieuse amende pour des recours abusifs

    Un requérant qui bombarde le tribunal administratif de Marseille de centaines de requêtes toutes irrecevables, s’est vu infliger une nouvelle amende particulièrement salée pour le sanctionner et enrayer son délire processif.

    Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la semaine dernière dans une même ordonnance un lot de 14 requêtes émanant d’un même administré marseillais et lui a infligé 21 000 euros d’amende – 1 500 euros par requête – pour ce que le président qualifie de recours abusifs. Ces derniers mois, le tribunal avait déjà écarté comme étant manifestement irrecevables des lots identiques de requêtes fantaisistes. Plus de 200 décisions ont déjà rejeté ses requêtes. Le serial requérant avait déjà été condamné en février 2023 à 10 000 euros d’amende pour recours abusif.

    Point commun à toutes ces demandes, ses demandes rejetées de communication par la ville de Marseille mais aussi par celle d’Aix-en-Provence d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance. Ce singulier administré mitraille depuis plusieurs années de courriels les centres de supervision urbaine de ces communes, lesquelles lui opposent soit un silence valant refus implicite, soit en lui expliquant qu’il n’est pas une « personne intéressée » au sens que donne le code de la sécurité intérieure pour lui permettre de consulter les vidéos. Ce refus est pour le requérant une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d’accès à des données à caractère personnel et à la liberté d’aller et venir ».

    Le syndrome de quérulence processive

    Dans sa dernière ordonnance du 17 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Marseille énonce que « depuis le 1er janvier 2024, M. A. B. a déposé plus de 1 000 requêtes toutes rejetées pour irrecevabilité ». Ce même tribunal n’a pourtant eu de cesse de lui rappeler que les contestations de refus de communication d’enregistrements vidéo des caméras de surveillance, doivent d’abord obligatoirement faire l’objet d’une saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs.

    Qui est donc ce mystérieux procédurier qui ne semble pas être militant d’une organisation ? C’est en réalité un avocat du barreau de Marseille que des confrères disent atteint du syndrome de « quérulence processive », un délire paranoïaque. « Les requêtes revêtent un caractère abusif, il y a lieu, en conséquence, de condamner M.A. B. au paiement d’une amende 1 500 euros pour chaque dossier, soit un total de 21 000 euros », s’est borné à trancher le tribunal.

    L’article R. 741-12 du code de justice administrative confère au juge le pouvoir propre d’infliger une amende pour recours abusif. Cela concerne le plus souvent des demandes réitérées d’un même requérant qui ont le même objet ou des requêtes manifestement non fondées ou qui remettent systématiquement en cause les mêmes questions déjà tranchées. Un avocat interrogé nous dit connaître le phénomène de quérulence qui peut frapper des clients. « Cela fragilise notre légitimité à faire nos recours car cela décrédibilise nos actions qui elles ont un sens. »