news

Tag: condamnation

  • Fraude sociale : un patron ne déclarait rien ni personne

    Fraude sociale : un patron ne déclarait rien ni personne

    Un entrepreneur du bâtiment a été condamné, lundi à Marseille, pour avoir dissimulé l’emploi de trois salariés entre juillet 2020 et décembre 2022 sur ses chantiers de maçonnerie générale et de gros œuvre. « C’est un tropisme des procédures de travail dissimulé avec des prévenus absents qui continuent encore et toujours à faire pousser des sociétés ! », a déploré la procureure de la République, Anne-Sophie Larrouy.

    Gravité particulière dans un secteur accidentogène

    Erhan F., patron turc de 34 ans, qui ne s’est pas présenté à l’audience, a écopé lundi de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et de 10 ans d’interdiction de gérer, conformément aux réquisitions du parquet. La présidente a qualifié les faits d’une « gravité particulière eu égard à l’activité accidentogène du secteur du bâtiment » et a ordonné la diffusion de la condamnation pendant un an sur le site du ministère du Travail.

    « Pas de déclaration à l’Urssaf. Aucune déclaration salariale. Aucune comptabilité déposée car il n’a aucun document comptable. Il s’est versé 21 510 euros, mais n’a déclaré que 2 000 euros de revenus par an. Convoqué, il a quand même reconnu avoir payé ses salariés en espèces. C’est tellement facile de créer des sociétés sans en avoir les compétences », a observé la présidente de la 6e chambre correctionnelle de Marseille, Stéphanie Donjon.

    « Sa fibre entrepreneuriale est dangereuse »

    La plainte de l’Urssaf déposée en novembre 2023 fait suite l’indifférence du prévenu au contrôle diligenté au vu de la distorsion entre ses revenus déclarés infiniment modestes – 2 000 euros par an – et son chiffre d’affaires que trois agents de l’Urssaf ont dû reconstituer à partir des données bancaires et des versements à des sous-traitants. Il en ressort une masse salariale de 42 000 euros sans déclaration sociale correspondante.

    Atteinte à la solidarité nationale

    « En deux ans, il n’a déclaré que 4 118 euros de salaire. Il s’en moque que tout le monde cotise pour tout le monde. Sa fibre entrepreneuriale est dangereuse », a dit la procureure. Si la société Provence Avenir Étanchéité a été radiée, le prévenu demeure gérant de Sud Sol Chape et apparaît en filigrane de la société Firtina Concept Bâtiment en redressement judiciaire. « Il continue encore et toujours et une situation d’inéquité pour les employeurs qui déclarent. »

    Partie civile, Me Luna Bayoumi rappelle que l’Urssaf défend ici « l’intérêt général en ce qu’elle collecte les ressources de la majorité des organismes de protection sociale qui financent nos prestations de santé, nos retraites ».

    Il ajoute : « Je souligne la gravité des faits qui portent atteinte à l’entièreté du système de solidarité nationale. Pour le prévenu, ce n’est pas grave, d’ailleurs, il n’est pas là aujourd’hui. Il n’a jamais retiré la mise en demeure que nous lui avons adressée, ce qui augmente l’impression qu’il n’a que faire de la Justice. Et en plus, il y a une autre procédure incidente ouverte sur une autre société contrôlée. »

  • Un juge consulaire jugé pour neuf meublés illégaux

    Un juge consulaire jugé pour neuf meublés illégaux

    Quatre meublés au Panier, deux cabanons dans l’anse de Malmousque, trois logements rue Consolat près du Palais Longchamp dont un 7 m2 impropre à l’habitation. Pour ces 9 meublés touristiques illicites, la Ville a réclamé mardi au tribunal judiciaire de Toulon de prononcer à l’encontre de son propriétaire Philippe Bonifay et de sa société la somme totale de 918 000 euros d’amendes civiles et leur retour à la location classique sous astreinte.

    Spécialisé à l’origine dans l’immobilier d’entreprise, Philippe Bonifay, 71 ans, a créé et exploité de 2008 à 2014 la boutique officielle de Plus Belle La Vie où se vendaient les produits dérivés de la série télévisée. Sur Airbnb où ses annonces restent consultables, il se présente comme travaillant « dans le milieu de la location saisonnière entre particuliers depuis 2009 ». En raison de ses fonctions de juge-commissaire au tribunal des activités économiques de Marseille, l’audience a été dépaysée à sa demande à Toulon.

    « À Marseille la moitié des 12 937 loueurs de meublés touristiques sont dans l’illégalité » a rappelé l’avocat de la Ville, Me Jorge Mendes, rodé à l’exercice depuis les premières assignations qui ont conduit à la condamnation en février de deux bailleurs à 175 000 euros et 40 000 euros d’amende. « Marseille connaît la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre. Le maire veut que ces appartements reviennent à des familles qui vivent dans leur quartier. Les touristes sont les bienvenus à Marseille mais pas dans des meublés illégaux », a dit l’avocat au président Olivier Issanjou dont c’était mardi la première audience à Toulon.

    « En tant que juge au tribunal de commerce, M. Bonifay se doit d’être exemplaire. Il doit encore plus se conformer à la loi qu’il applique aux autres », a rappelé Me Mendes. La réglementation adoptée par la commune en 2021 exige, s’agissant des résidences secondaires, une autorisation de changement d’usage qui suppose la création concomitante d’un logement locatif par transformation d’un local qui n’avait pas cet usage (hangar, friche, bureau, etc.). « Or ce professionnel multi-loueur n’a rien demandé, n’a rien compensé et fait commerce de 9 meublés touristiques sans autorisation. Il a fait fortune sur ses appartements qui lui rapportent 180 000 euros par an. »

    « Vous n’êtes pas le porte-voix de la municipalité de Marseille qui vous demande de vous rallier à son étendard pour faire un exemple », a lancé au tribunal Me Maxime Rovella pour le dirigeant social qui n’a pas fait le déplacement. « M. Bonifay est le contre-exemple de ce que la Ville prétend combattre. Car il a reconnu dès le début et sa coopération a été sans faille mais la Ville a refusé toute médiation. » À l’en croire, son client ne s’est pas enrichi. « Il n’a pas été gagnant. Il s’est trompé », a avancé l’avocat sur la foi d’une étude d’un expert judiciaire qui écrit qu’il n’a tiré « aucun bénéfice des locations meublées de tourisme en comparaison avec les revenus générés par une location classique ». « Le message est passé », a dit Me Rovella. « Après une période de latence due au respect des réservations », M. Bonifay a « remis à la location huit biens au bénéfice de familles marseillaises ». Un seul fait exception au rez-de-chaussée gauche du 165 rue Consolat. « Ce local de 7 m² ne peut être loué pour de l’habitation » a admis mardi l’avocat du juge marseillais qui a pourtant loué 112 fois en 2024 cette pièce caractéristique d’un hébergement incompatible avec la dignité humaine pour 50 euros la nuit à une clientèle de passage. Un délit cette fois passible de 5 ans de prison, de 150 000 euros d’amende et de la confiscation du gourbi.

    Délibéré le 23 juin.

    « En tant

    que juge, il se doit d’être exemplaire »

  • [Entretien] Cécile Clamme : « Il faudrait doubler le nombre d’inspecteurs »

    [Entretien] Cécile Clamme : « Il faudrait doubler le nombre d’inspecteurs »

    La Marseillaise : Que représente cette journée mondiale pour les agents de l’inspection du travail ?

    Cécile Clamme : Pour nous, cette journée mondiale est une grosse date. Il faut mettre en avant le fléau social que sont les accidents du travail et les maladies professionnelles. On oublie souvent ce deuxième point alors qu’elles provoquent de gros dégâts : le sujet emblématique est celui de l’amiante, qui est au cœur des préoccupations de l’inspection du travail depuis des années. Pour nous, dédier une journée dans l’année à ces questions, mettre l’accent sur ces questions, c’est majeur. Cela permet de s’interroger collectivement : Pourquoi on est encore là en 2026 ? Pourquoi la France a des chiffres aussi inquiétants ? À l’inspection du travail, on est justement pas trop mal placés pour avoir des indications et des réponses. On est directement concerné. Pour nous, il y a deux éléments de réponse : le manque de moyens, les sanctions en cas de manquements qui ne sont pas assez importantes.

    Quelle est l’ampleur du manque de moyens à l’inspection du travail ? Quel lien avec le nombre d’accidents et de morts au travail en France ?

    C.C. : Une des dimensions majeures de notre travail est d’enquêter lorsque l’accident du travail survient, mais c’est aussi de contrôler, en amont, pour que l’accident de travail ne survienne pas. Or, dans l’état actuel de nos effectifs, nous ne pouvons pas toujours assurer cet aspect de prévention. Quand on est pris par l’actualité, par les dossiers qui s’accumulent, on ne peut pas faire d’actions de prévention. Avec des effectifs en berne comme ils le sont actuellement, on a moins le temps pour faire ce travail-là. Sur les 15 dernières années, on estime à entre 20% et 25% de baisse du nombre d’agents. On a une énorme baisse des effectifs pour les agents d’assistance, ceux qui font le travail administratif. Pareil pour les agents en charge des renseignements, qui sont pourtant les premiers interlocuteurs des salariés en difficulté. À l’heure actuelle, notre direction considère qu’une charge de travail « normale » pour un agent de contrôle, c’est 1 pour 10 000 salariés. Mais, sur le papier, on est moins de 2 000 alors qu’il y a entre 21 et 22 millions de salariés : on est environ 1 800 avec 10% de postes vacants. Il y a peu, on était 1 600. Entre-temps, il y a eu trois ans où les recrutements étaient plus importants, avec des grosses campagnes de communication. Mais malheureusement, tout a été stoppé l’année dernière. On aura donc la dernière grosse promotion pour cet été 2026.

    Quelle estimation des besoins ?

    C.C. : Il aurait fallu continuer encore 3 ans de plus pour atteindre les 2 000… Pour toute la France, il y a eu 45 inspecteurs du travail recrutés l’année dernière, cette année ce seront 60 recrutements. Alors qu’il y a 200 postes vacants et, qu’au bas mot, 100 collègues partent pour différentes raisons chaque année. Très rapidement, on va encore être dépassée par les départs en retraite et les promotions. Quoi qu’il arrive, il y a un problème. D’autant qu’on ne s’occupe pas uniquement des travailleurs salariés. Par exemple, la direction a engagé, il y a 6 mois, une action sur les faux travailleurs indépendants. Cela se fait en plus du travail sur les salariés, puisque par définition ils ne sont pas comptés dans les 21-22 millions de salariés. On est aussi compétent pour la santé et sécurité de la fonction publique hospitalière. Si, sur un secteur, il y a un gros CHU, cela va alourdir la charge de travail sans que ça ne soit compté officiellement… À la CGT TEFP, on revendique 1 agent pour 5 000. Ça n’aurait rien de délirant si l’on compare à d’autres missions de service public. Surtout quand on voit les statistiques de la France en matière d’accidents du travail : 2 morts par jour. Il faudrait donc plus que doubler les effectifs, 3 000 inspecteurs de plus.

    Comment expliquez-vous ces statistiques ?

    C.C. : Notre mot d’ordre est simple : des moyens pour la prévention, des sanctions pour les patrons. Quand il y a un manquement, les sanctions ne sont pas assez dissuasives ! Quand un employeur est condamné, on est en général sur des peines qui sont de l’ordre de l’amende. Lesquelles sont d’un montant qui sera ridicule pour un grand groupe mais important pour une petite entreprise. Par exemple : pour une condamnation faisant suite à un accident mortel, il y a souvent une condamnation, de la personne morale donc pas du dirigeant directement, a une amende, parfois partiellement assorti du sursis… C’est aberrant. Et c’est sans compter toutes les fois où les procédures n’aboutissent pas : classées sans suite pour telle ou telle raison, quand l’entreprise a un avocat meilleur que celui de la victime… La CGT a fait des estimations sur certains départements sur plusieurs années : en moyenne, moins de 20% des procédures vont au bout, y compris pour des accidents graves ou mortels.

  • La CFDT Var apporte son soutien à la CGT Toulon après les menaces de mort

    La CFDT Var apporte son soutien à la CGT Toulon après les menaces de mort

    Après les menaces de mort à l’encontre de l’UL CGT de Toulon et celle de son secrétaire Patrice Moulun, découvertes le mercredi 1er avril sur des panneaux et des tableaux électriques d’urbanisme, près du pont de la Gare de Toulon, les soutiens du monde syndical se multiplient.

    Après les Unions départementales CGT du Var et des Bouches-du-Rhône, ainsi que la Fédération CGT des services publics notamment, c’est au tour de la CFDT du Var d’apporter « son plein soutien » et « son entière solidarité » aux cégétistes toulonnais, comme elle l’a fait savoir dans un communiqué diffusé ce vendredi 17 avril.

    « De tels agissements sont inadmissibles. Ils constituent une attaque intolérable contre un homme, mais aussi contre l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent, souvent avec courage et désintéressement, dans l’action syndicale au service des salariés, de leurs droits et de leur dignité, indique la CFDT. La menace, l’intimidation et la violence ne sauraient avoir leur place dans le débat démocratique et social. Dans une société de droit, les désaccords, même profonds, ne peuvent jamais justifier que l’on s’en prenne à des militants en raison de leur engagement. S’en prendre à un syndicaliste, c’est chercher à faire taire une voix légitime du monde du travail et viser la liberté syndicale elle-même. »

    La CGT Var en attente

    de nouvelles

    Une condamnation et une solidarité sans réserve malgré les divergences qui peuvent parfois exister entre les deux syndicats :

    « Au-delà des appartenances syndicales, il est des circonstances où l’essentiel doit nous rassembler. Lorsqu’un militant est menacé de mort pour son engagement, c’est l’ensemble du mouvement syndical qui est concerné. Dans un tel moment, la solidarité n’est pas une option : elle est un devoir. La CFDT du Var réaffirme donc son attachement indéfectible à la liberté syndicale, à la protection des militants, au respect du pluralisme et au refus absolu de toute forme de haine ou de violence politique, sociale ou idéologique. Elle adresse à la CGT du Var, à son militant visé, ainsi qu’à l’ensemble de ses adhérents et responsables, son soutien fraternel et sa vigilance résolue. »

    Le syndicat appelle ainsi « les autorités compétentes à tout mettre en œuvre pour identifier les auteurs de ces menaces, afin qu’ils répondent de leurs actes devant la justice ». Contactée, l’UD CGT Var, qui a déposé une plainte, dit attendre des nouvelles de la procédure.

  • La CFDT Var apporte son soutien à la CGT Toulon après les menaces de mort

    La CFDT Var apporte son soutien à la CGT Toulon après les menaces de mort

    Après les menaces de mort à l’encontre de l’UL CGT de Toulon et celle de son secrétaire Patrice Moulun, découvertes mercredi 1er avril sur des panneaux et des tableaux électriques d’urbanisme, près du pont de la Gare de Toulon, les soutiens du monde syndical se multiplient.

    Après les unions départementales CGT du Var et des Bouches-du-Rhône, ainsi que la Fédération CGT des services publics notamment, c’est au tour de la CFDT du Var d’apporter « son plein soutien » et « son entière solidarité » aux cégétistes toulonnais, comme elle l’a fait savoir dans un communiqué diffusé ce vendredi 17 avril.

    « De tels agissements sont inadmissibles. Ils constituent une attaque intolérable contre un homme, mais aussi contre l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent, souvent avec courage et désintéressement, dans l’action syndicale au service des salariés, de leurs droits et de leur dignité, indique la CFDT. La menace, l’intimidation et la violence ne sauraient avoir leur place dans le débat démocratique et social. Dans une société de droit, les désaccords, même profonds, ne peuvent jamais justifier que l’on s’en prenne à des militants en raison de leur engagement. S’en prendre à un syndicaliste, c’est chercher à faire taire une voix légitime du monde du travail et viser la liberté syndicale elle‑même. »

    La CGT Var en attente de nouvelles

    Une condamnation et une solidarité sans réserve malgré les divergences qui peuvent parfois exister entre les deux syndicats :

    « Au-delà des appartenances syndicales, il est des circonstances où l’essentiel doit nous rassembler. Lorsqu’un militant est menacé de mort pour son engagement, c’est l’ensemble du mouvement syndical qui est concerné. Dans un tel moment, la solidarité n’est pas une option : elle est un devoir. La CFDT du Var réaffirme donc son attachement indéfectible à la liberté syndicale, à la protection des militants, au respect du pluralisme et au refus absolu de toute forme de haine ou de violence politique, sociale ou idéologique. Elle adresse à la CGT du Var, à son militant visé, ainsi qu’à l’ensemble de ses adhérents et responsables, son soutien fraternel et sa vigilance résolue. »

    Le syndicat appelle ainsi « les autorités compétentes à tout mettre en œuvre pour identifier les auteurs de ces menaces, afin qu’ils répondent de leurs actes devant la justice. » Contactée, l’UD CGT Var, qui a déposé une plainte, dit attendre des nouvelles de la procédure.

  • Déjà 31 affaires traitées en six mois par la cellule anticorruption du parquet de Marseille

    Déjà 31 affaires traitées en six mois par la cellule anticorruption du parquet de Marseille

    « La cellule anticorruption a vocation à regrouper les dossiers de corruption et d’atteinte à la probité pour avoir une vision transversale et panoramique, assurer un traitement centralisé pour mettre en œuvre des stratégies face à l’infiltration et la pénétration du crime organisé », pose solidement le procureur de la République de Marseille, Nicolas Bessonne, qui a dévoilé hier les premiers résultats de cette « COC » créée il y a six mois, le 1er octobre 2025.

    « Détecter et poursuivre » sont les pivots de cette cellule qui traite tous les corps de métier impactés par un phénomène corruptif en expansion : agents pénitentiaires, policiers, militaires, gendarmes, auxiliaires de justice, avocats, notaires, opérateurs privés à des postes stratégiques, dockers, agents de sécurité, élus, agents publics « jusqu’aux personnels des services judiciaires car nous ne sommes pas épargnés », se désole le procureur dont la cellule a lancé plusieurs enquêtes flash pour des levées de doute rapides. Si les signalements abondent chaque semaine, il n’y a pas toujours au bout des infractions. « On imagine le pire et on trouve de l’incompétence, une erreur de bonne foi, du je-m’en-foutisme, l’absence de tout repère professionnel », observe aussi le procureur.

    « On est très fortement impactés à Marseille »

    « Jusqu’alors on s’arrêtait à l’écume des choses, la face émergée de l’iceberg, que sont les violations de secrets, les consultations de fichiers, les remises illicites d’objets, l’objectif de cette cellule est d‘aller au-delà. » La montée en puissance a été rapide. Partant d’un portefeuille de 17 dossiers récupérés dans différents services, la cellule est montée à 31 dossiers. Le stock actuel est de 28 dossiers, trois dossiers ayant été clôturés : un classement sans suite, une condamnation d’un policier syndicaliste marseillais corrompu (La Marseillaise du 3 avril) et un transfert à la Jirs.

    « On est très fortement impacté par le phénomène à Marseille », reconnaît le procureur qui passe en revue les cas : un élu dont il ne dira rien, deux auxiliaires de justice, six agents des services judiciaires, neuf affaires impliquant des agents pénitentiaires et treize affaires concernant des policiers. Les infractions vont du détournement de fichiers à la corruption passive, de la participation à association de malfaiteurs à la violation du secret professionnel ou de l’instruction. Deux dossiers vont bientôt toucher la barre de la 6e chambre correctionnelle.

    Cartographie des risques

    Une problématique généralisée se dégage sur des recrutements rapides sans enquête sérieuse de moralité, mais surtout la consultation de fichiers avec détournement de données. « C’est un vrai sujet qui impose des réflexions au niveau de l’administration centrale sur la traçabilité, les contrôles aléatoires surtout dans une société totalement numérisée. L’inspection des services judiciaires et l’Agence française anticorruption sont venues la semaine dernière cartographier les risques et les points de fragilités. On attend un retour de cet audit sur les failles de sécurité », explique Nicolas Bessone.

    Cette cellule a pour mérite de redresser des pratiques. Le président du tribunal judiciaire s’est emparé du sujet de l’accès des agents du tribunal aux différents fichiers d’État. La directrice de greffe a procédé à un audit et une remise à plat des droits d’accès des agents, droits qui finissaient par rester ouverts après des mutations internes.

    « Désormais chaque agent du tribunal qui ouvre son ordinateur voit une fenêtre s’ouvrir l’avertissant qu’il traite des données sensibles qui ne doivent faire l’objet d‘aucunes compromissions et dont on pourra vérifier l’utilisation irrégulière », observe le procureur. « La multiplication en quelques années des applicatifs et des fichiers a amélioré le fonctionnement des services mais il a aussi banalisé l’importance des fichiers », note Jean-Yves Lourgouilloux, le vice-procureur chargé de la grande délinquance économique et financière.

  • Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Sur injonction du préfet, le bailleur social Erilia a plaidé, vendredi, devant le tribunal de proximité de Marseille, pour la résiliation du bail de deux familles de la cité de la Castellane (16e) en invoquant la condamnation d’un des enfants pour trafic de stupéfiants. Erilia est le premier bailleur social, à Marseille, à activer ce nouveau modèle d’expulsion, instauré par la loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 et laissé à la discrétion des préfets.

    Plusieurs conditions doivent être réunies : des « agissements » en lien avec le trafic de stupéfiants qui troublent l’ordre public de « manière grave ou répétée » et perturbent la jouissance paisible « aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier », ou des « comportements » qui portent « atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

    Partenaires d’expulsions en « circuit court »

    En dialogue avec la préfète de police déléguée, le tribunal judiciaire de Marseille a instauré un « circuit court » pour prioriser et accélérer ces expulsions déjà dérogatoires au droit commun. Erilia demande ainsi l’expulsion d’une mère et de ses enfants de 17 ans, 23 ans et 25 ans pour les agissements de Chamsedine, 21 ans. Le bailleur invoque une décision qu’il ne produit pas, selon laquelle il a été condamné, il y a six mois, à 18 mois de prison dont 9 avec sursis pour trafic de stupéfiants.

    Présent à l’audience, le bailleur social est au garde-à-vous. « Erilia a répondu positivement au préfet car elle est soucieuse de participer activement à la politique publique de la lutte contre les trafics. Cette loi a un côté moralisateur, c’est vrai, mais le législateur l’a voulu ainsi », plaide son avocat, Me Janis Leclanche. Elle rappelle « la violence extrême du narcotrafic avec 85 morts en 2023 dont 49 à Marseille », « le climat insoutenable qu’il fait peser sur les habitants ». Erilia affirme sur la foi d’un compte rendu d’enquête que le jeune a été arrêté avec deux individus déjà condamnés dans un véhicule quittant la cité avec 1,2 kg de résine de cannabis et 630 gr de cocaïne à bord. Que Chamsedine s’était proposé d’aller « travailler en bas » comme « ravitailleur » du réseau pour « rembourser une dette ». Pour Erilia, « le titulaire du bail est responsable des troubles des occupants habituels de son logement ». « Peut-être est-ce sévère, mais il faut des exemples. Peut-être s’agit-il d’une petite main, mais s’il n’y avait pas de petites mains, il n’y aurait plus de trafic. »

    « Vous, magistrats, gardez votre pouvoir d’appréciation ! » insiste Me Marilou Poisot pour la famille menacée qui n’a tiré aucun profit du trafic. Leur logement n’est pas en cause. Ce n’est pas un appartement nourrice. Le fils majeur vit désormais chez un oncle. Il serait disproportionné d’expulser une mère et ses trois enfants scolarisés, dont une mineure, et qui a toujours payé ses loyers. « Cette loi a un caractère moralisateur qui revient à dire qu’elle a mal éduqué son enfant. Cela heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée, de l’intérêt supérieur des enfants. C’est la porte ouverte à l’expulsion de familles entières. » Assise dans la salle, la maman pleure. Sa santé s’est dégradée. Toute la famille vit dans le stress de se retrouver sans toit.

    Le second dossier, toujours de la cité de la Castellane, vise un couple avec quatre enfants, dont deux mineurs. Erilia invoque, sans en rapporter la preuve, l’existence de trois
    condamnations en 2025 pour trafic de stupéfiants de Mouhamadi, le fils de 22 ans, à une peine de travail d’intérêt général, et pour sa dernière en septembre à deux ans de prison, dont un avec sursis et à l’interdiction de paraître à la Castellane. « Il y a de grandes chances qu’il récidive s’il reste chez ses parents et il semble bien être un acteur à part entière de ce trafic », suppute le bailleur.

    « Erilia est sous la coupe d’un préfet sous pression, dénonce Me Sofien Dridi. Leur fils ne vit plus chez eux depuis octobre 2024 et on vous demande avec une célérité exceptionnelle l’expulsion de gens qui n’ont rien commis, aucun trouble de voisinage, qui ont toujours payé leur loyer. C’est mettre à la rue une famille qui ne vit qu’avec les 1 600 euros du travail du père. » Dénonçant une procédure abusive, il réclame d’Erilia 1 000 euros pour chacun des membres de la famille et autant en préjudice moral.

    Délibéré le 19 mai.

  • À Marseille, un gendarme corrompu au service d’un escroc fini

    À Marseille, un gendarme corrompu au service d’un escroc fini

    Un gendarme de la brigade de surveillance du littoral de Marseille a été condamné, lundi, à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de la fonction publique pour corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique et détournement de données de fichiers d’État.

    Le commanditaire, Dany Hadid, était à la tête du restaurant Al Baladi, promenade Georges Pompidou (8e), où le gendarme se régalait gratuitement. Ce Libanais de 51 ans, connu pour avoir été condamné pour de nombreuses escroqueries, a écopé de trois ans de prison ferme assortis d’un mandat de dépôt pour corruption active. Le tribunal a accepté la confusion partielle de sa peine à hauteur d’une année avec sa dernière condamnation, en septembre 2023, à six ans de prison, qu’il purge pour des faits similaires. Dany Hadid, écroué à Luynes, avait escroqué un couple d’entrepreneurs marseillais de 853 000 euros et un commerçant arménien de 90 000 euros, en se faisant passer pour un agent de la DGSE. En 2017, il avait écopé de 5 ans de prison, à Versailles, pour avoir ruiné un restaurateur égyptien avec la complicité d’un ex-musicien de la fanfare de la gendarmerie.

    Appâté par une promesse de prêt de 100 000 euros à taux zéro, l’adjudant Jamel M., 48 ans, était intervenu d’octobre à décembre 2022 pour mettre la pression sur des commerçants. Loin de ses fonctions de surveillance des trafics maritimes et dissimulant l’intervention à ses collègues, il s’était rendu, en tenue militaire et en véhicule de gendarmerie, dans un restaurant libanais concurrent de Hadid au prétexte de vérifier qu’un salarié en arrêt maladie y travaillait, puis il s’était présenté dans l’épicerie fine de l’épouse pour réclamer une dette de 10 000 euros. « Je demandais juste aux personnes de payer. Je ne pensais pas faire peur. Quand j’ai dit “de toute façon, on va le retrouver”, ça voulait dire que la justice allait s’occuper de lui », a-t-il expliqué à l’audience du 10 février. Le militaire utilisait aussi son contact à l’Urssaf pour organiser un contrôle administratif auprès d’un restaurateur concurrent de Hadid et obtenir des infos dans le cadre d’un litige professionnel avec un employé.

    « Est-ce normal de régler des litiges à l’amiable dans le cadre de vos fonctions de gendarme ? Vous n’étiez pas respectueux, vous avez mis la pression », a opposé le procureur, qui a requis 3 ans de prison, dont un an ferme sous surveillance électronique. « Il m’a proposé de lui-même ce prêt sans contrepartie », a contesté le gendarme, muté depuis à Toulon. Il était bien noté et apprécié de sa hiérarchie. Le prêt devait prendre la forme d’une prise de participation au capital de MMMT, une société basée à Dubaï spécialisée dans l’extraction d’or et de diamants que le gendarme gère, ayant investi 270 000 euros provenant de la cryptomonnaie… Ce militaire décidément singulier possède aussi des comptes bancaires à l’étranger et sept appartements à Marseille qu’il loue, tout en vivant dans un logement de l’armée.

    « J’ai été bête sur ce coup-là, ça me rend malade. Je crois en l’humain, je lui ai fait confiance, je le considérais comme un ami, je n’ai pas cherché à comprendre », a dit le gendarme, qui réfute tout lien entre le prêt et les services rendus. Il était aussi reproché au pandore, qui avait accès aux fichiers d’État : 24 consultations au fichier de traitement des antécédents judiciaires, 16 au fichier des personnes recherchées, 17 au fichier des permis de conduire et 10 au fichier des véhicules, entre 2020 et 2023. Le tribunal a jugé « peu convaincantes » ses explications selon lesquelles « c’était pour montrer à des stagiaires de 3e ».

    Les 315 appels téléphoniques et SMS échangés entre les deux hommes établissent « un concert frauduleux », a estimé le tribunal, qui a toutefois relaxé le gendarme de tentative d’extorsion, car rien n’indique qu’il ait exercé des menaces ou des violences. Les restaurateurs victimes n’avaient pas voulu témoigner dans la procédure.

  • Stéphane Ravier condamné en famille à l’inéligibilité

    Stéphane Ravier condamné en famille à l’inéligibilité

    Le sénateur Stéphane Ravier (ex-RN ex-Reconquête) et sa nièce Sandrine d’Angio, actuelle tête de liste RN dans les 13-14, qui lui avait succédé en septembre 2017 en mairie du 7e secteur, ont été déclarés coupables de favoritisme dans trois marchés publics passés entre 2016 et 2019 et artificiellement fractionnés pour échapper au seuil de mise en concurrence.

    La procédure découle d’un audit en 2019 de l’Agence française anticorruption qui découvre que des marchés ont été attribués sans publicité ni mise en concurrence : un marché de 24 000 euros à une société qui s’était déjà vu attribuer des marchés de 15 200 euros, 24 000 euros et 7 560 euros pour les mêmes prestations, ce qui aboutissait, compte tenu de l’homogénéité des services fournis, à un marché public global dépassant largement le seuil de 25 000 euros HT à partir duquel une procédure de mise en concurrence formalisée s’impose. Ces contrats qui portaient sur la stratégie digitale, la communication sur les réseaux sociaux, le référencement et la mise à jour du site internet, présentaient en outre un coût élevé et non justifié.

    « Je signe mécaniquement »

    Alors qu’il vient de voir une condamnation confirmée en appel la semaine dernière pour prise illégale d’intérêt -le recrutement irrégulier de son fiston en mairie- Stéphane Ravier a écopé hier de 3 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. Sa nièce Sandrine d’Angio, toujours conseillère régionale et départementale et tête de liste RN dans les 13-14, est condamnée à 5 000 euros d’amende dont 2 000 euros avec sursis. La même peine complémentaire obligatoire d’un an d’inéligibilité, sans exécution provisoire au vu de l’ancienneté des faits, leur est infligée. Ils devront verser 1 500 euros de frais à la Ville de Marseille.

    Selon le jugement rendu mardi, « Stéphane Ravier a engagé un montant substantiel d’argent public en violation des règles de la commande publique, qui approche du double du seuil à partir duquel une procédure de mise en concurrence formalisée s’imposait ». Ravier avait dit à l’audience s’en remettre à son administration « point barre » (sic). « Je signe mécaniquement parce qu’il faut ma signature pour payer », avait précisé M. Ravier au tribunal qui lui a répondu mardi que c’était précisément à lui de « déterminer de manière adéquate les besoins de la mairie de secteur et d’établir un cahier des charges ». Pour les juges, ces deux anciens maires de secteur « n’ont pas fait un usage adapté de l’argent public qui leur était confié en tant qu’élus » alors que les règles de la commande publique ont pour objectif aussi de « contribuer à l’effort de moralisation tant de la vie politique que de la vie économique ». « Ces atteintes à la probité contribuent à fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions et la cohésion sociale. »

  • Accusations de favoritisme : Stéphane Ravier au tribunal

    Accusations de favoritisme : Stéphane Ravier au tribunal

    « Les citoyens auront du mal à croire que celui qui fait la loi ne la connaît pas. » Alors que le sénateur Stéphane Ravier, ancien membre du Rassemblement national puis de Reconquête, et sa nièce Sandrine d’Angio sont sur le banc des accusés du tribunal correctionnel de Marseille, ce mardi, le procureur de la République donne le ton de l’audience qui s’y est déroulée.

    Pendant plusieurs heures, le tribunal a débattu de leur rôle dans l’utilisation des deniers publics lorsqu’ils étaient maires du 7e secteur, les soupçonnant de faits de favoritisme. En cause ? Le recours à deux sociétés, « liées car présidées par le même couple » comme le note la présidente du tribunal, pour la création d’un nouveau site web pour la municipalité et la gestion de celui-ci entre 2016 et 2018. Le tout « en n’ayant recours à aucune procédure de marché public, aucune mise en concurrence, aucune publicité ».

    Pour la mandature de Stéphane Ravier, les montants cumulés des différentes prestations s’élèvent à 46 760 euros hors taxe et 26 275 euros pour celle de Sandrine d’Angio. Donc au-dessus du seuil de 25 000 euros qui oblige les collectivités à des procédures de marchés publics avec les obligations légales qui vont avec. Les prestations étaient scindées en plusieurs devis et autres bons de commande entre les deux sociétés, avec un maximum de 24 000 euros et des brouettes. Et via des documents aux dénominations parfois bien similaires, des factures « création de site web » revenant à plusieurs reprises par exemple, à des dates très proches.

    Saucissonnage ou pas ?

    La question est de prouver un lien entre ces entreprises dans le service fourni. Et in fine, un partage des prestations afin d’éviter ce seuil des 25 000 euros. Le procureur y voit là « une tentative grossière de saucissonnage ». Pour lui, « les faits de favoritisme sont avérés » : « Le même jour, on a deux devis. Le devis de l’une des sociétés fait référence au devis de l’autre, les documents établissent eux-mêmes une homogénéité. Il y a le même actionnariat, aucune différence réelle de prestations […], une seule commande de l’autorité politique. »

    La défense assure de son côté que les prestations étaient bien différentes. « Les éléments qui lient les sociétés sont apparus pendant l’enquête, on ne peut pas leur reprocher de ne pas l’avoir su […]. Dire que 24 000 euros, c’est près de 25 000 et donc que c’est suspect relève de la divination », a plaidé le conseil de Stéphane Ravier et Sandrine d’Angio.

    La défense de Stéphane Ravier consiste à cantonner son rôle à une action purement politique et renvoie la responsabilité à son directeur financier. « Je donne les consignes et l’administration administre. J’ai demandé à ma directrice de cabinet la création d’un nouveau site, point barre », explique-t-il. « Le directeur du service financier ne m’alerte pas, j’avais aucune raison de m’inquiéter. […] Sur les feuilles, au milieu de centaines d’autres factures, il y avait déjà des signatures », développe-t-il.

    Lui comme Sandrine d’Angio certifient n’avoir aucun lien avec les sociétés en question, leur direction ou les actionnaires. Même schéma de défense pour sa nièce qui a pris sa succession à la mairie de secteur en 2017, et donc signé d’autres factures dans la foulée. Sa signature sur un bon de commande ? « Oui, mais je ne sais pas à quoi ça correspond. »

    Le procureur a requis six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour les deux. La décision du tribunal est attendue mardi 17 février.