Chaque semaine, retrouvez « Robes noires », une chronique dédiée au monde de la justice, proposée par des avocats du SAF, issus des barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier.
Le 11 décembre était votée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à inscrire dans la loi une présomption de minorité au bénéfice des mineurs non accompagnés : pendant tout le temps de la procédure d’évaluation de leur âge ils devraient être traités comme des mineurs. Si le SAF n’a pu que saluer cette avancée, c’est avec beaucoup de prudence et une bonne dose d’exaspération. De la prudence d’abord, puisque le texte doit encore être examiné et adopté par le Sénat. De l’exaspération surtout, car en réalité il ne devrait pas être nécessaire de voter une telle loi, l’application du droit international devant suffire. En effet, dans un arrêt du 21 juillet 2022 (Darboe et Camara c. Italie), la Cour européenne des droits de l’Homme a dégagé ce principe de présomption de minorité et a sur ce fondement condamné l’Italie pour avoir laissé les jeunes requérants dans un foyer d’hébergement pour adultes pendant le temps de la procédure.
Du fait de la primauté de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme sur la loi, les juridictions françaises devraient faire une application directe de ce principe. Ainsi, les juridictions devraient traiter les MNA en cours d’évaluation, y compris en recours, comme des mineurs. En réalité l’administration et les juridictions refusent de reconnaître une présomption de minorité. Notamment, le Département met à la rue les jeunes, même lorsqu’ils ont formé un recours devant le juge des enfants. Et les juges des enfants du tribunal de Marseille refusent le plus souvent de placer même temporairement les jeunes pendant le temps de la procédure judiciaire. Une telle pratique aboutit pourtant à une véritable maltraitance des jeunes concernés.
À titre d’illustration, le jeune Ahmed, originaire du Bangladesh est arrivé à Marseille à l’âge de 15 ans. Il a attendu plus d’un an et demi pour obtenir une réponse du juge des enfants. Pendant tout ce temps, il a d’abord été hébergé au centre d’hébergement d’urgence de nuit de Forbin, dont les conditions sont si difficiles que certains adultes sans-abri refusent d’y dormir. La juge a été régulièrement informée du mal-être de Ahmed, de ses crises d’angoisse, du suivi psy mis en place… Il disposait pourtant d’un acte de naissance dont il était possible de s’assurer de l’authenticité en ligne sur le site du Consulat. Il a fallu un an et demi pour que la juge refuse de reconnaître sa minorité avec pour seul critique de son acte, le fait qu’il était en anglais, ce qu’elle aurait pu soulever dès le début de la procédure.
Ahmed ne supportant plus la situation a quitté la France pour l’Italie, où il a été rapidement reconnu mineur. Il ne garde comme souvenir de la France qu’un sentiment de gâchis et d’abandon.
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