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Tag: Gérald Darmanin

  • Avocats et magistrats font bloc contre la réforme

    Avocats et magistrats font bloc contre la réforme

    Les dysfonctionnements entourant l’affaire Lyhanna ont remis un coup de projecteur sur une institution en souffrance. L’Assemblée nationale examine, ce mardi, le projet de loi Sure (« Sanction utile, rapide et effective ») portant sur la justice criminelle et le respect des victimes, défendu par Gérald Darmanin, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

    Voilà plus d’un an que le garde des Sceaux tente de faire passer ce texte, critiqué de toutes parts. Il a d’ores et déjà été contraint à retirer sa mesure phare et la plus controversée : le plaider-coupable criminel pour les infractions les plus graves. Mais les articles restants, comme l’allongement de la détention provisoire et la réforme des cours criminelles départementales, scandalisent.

    Avocats, magistrats

    et police judiciaire

    Des rassemblements se sont tenus partout en France, de Brest à Cayenne en passant par Angers, Paris, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille et Ajaccio, ce lundi devant les tribunaux (lire ci-contre), afin d’exiger le retrait du texte. Une large part des 78 000 avocats de France étaient en grève. « Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux », fustige, dans un communiqué, le Syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce un « projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales ».

    De son côté, l’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 60% de la profession, a appelé à des débrayages. Son secrétaire général adjoint, Aurélien Martini, s’est livré vendredi à une violente charge contre son ministre de tutelle, lors d’une réunion à la Chancellerie : « Vous avez perdu la confiance des magistrats, elle est aujourd’hui brisée », a-t-il lancé en l’absence de Gérald Darmanin. Dans un long texte, le procureur adjoint de la République de Meaux prévient : « Nos moyens, vos directives, notre environnement institutionnel et juridique ne permettent pas à l’institution de prévenir de telles situations. Il y aura d’autres drames. Malgré tout l’engagement des magistrats, il y a dans les stocks de procédures, à l’évidence, des dossiers semblables. Et il faudra plus que des mesures démagogiques laissant croire que l’on peut traiter efficacement 70 000 procédures en un mois ou dématérialiser toutes nos procédures en six mois pour que le problème soit derrière nous. »

    L’association nationale de la police judiciaire (ANPJ) s’est jointe à la mobilisation : « Après avoir perdu la confiance des policiers quand vous étiez ministre de l’Intérieur, vous avez désormais aussi perdu celle des magistrats », écrit-elle dans une lettre. « Il est accablant d’éluder la question du manque de moyens (…) qui contraint les services de police et de la justice à fonctionner avec des process et des modes dégradés, au détriment des victimes, et sous la pression d’orientations politiques et opportunistes qui varient au gré de l’actualité », dénonce-t-elle.

    Gérald Darmanin

    en difficulté extrême

    À la fronde des professionnels s’ajoute celle des parlementaires. Le texte a été rejeté le 10 juin dernier lors de son examen en commission des Lois, par 16 voix contre, celles de la gauche, et 10 voix pour, celles du bloc central, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu. Sur les 72 députés que compte cette commission, la plupart ont déserté, favorisant la mise en échec du texte. Un camouflet pour Gérald Darmanin, mis en extrême difficulté depuis le début de l’affaire Lyhanna. Les appels à sa démission s’enchaînent. L’avenir de ce texte pourrait remettre en question sa place au sein du gouvernement.

  • Un ministre sous pression

    Un ministre sous pression

    Gérald Darmanin présente sa réforme de la justice criminelle aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

    Elle est contestée un peu partout dans notre région, comme dans le reste du pays, par les professionnels de la Justice. Mais pas seulement : alors que ce texte devait étendre la procédure du plaider-coupable à des crimes alors qu’elle est aujourd’hui limitée à certains délits, les députés ont rejeté la mesure en commission, le 10 juin, obligeant le ministre à revoir sa copie et à reconnaître qu’il n’y avait « pas de majorité à l’Assemblée nationale » sur ce point.

    L’austérité est un poison qui tue

    Simultanément, la tragique affaire Lyhanna a soulevé un véritable sentiment de révolte dans la population vis-à-vis d’une Justice incapable de protéger les enfants des violeurs et des assassins.

    La décision du garde des Sceaux de sanctionner une magistrate comme victime expiatoire de cette faillite du système judiciaire a achevé de creuser un fossé de défiance entre les juges et leur ministre.

    Quant à sa circulaire ordonnant aux procureurs généraux
    le réexamen de 70 000 plaintes concernant des violences sexuelles sur mineurs, elle est apparue aux Français comme déconnectée des moyens réellement mis à disposition de l’institution judiciaire.

    Plus que jamais depuis qu’il participe à un gouvernement de l’ère Macron, Gérald Darmanin est sous pression.

    Certains réclament sa démission, mais plus que d’un changement de ministre, c’est d’un changement de politique qu’a besoin notre Justice. L’austérité est un poison qui tue.

  • L’urgence de protéger les enfants des violences

    L’urgence de protéger les enfants des violences

    Des progrès en matière de « prévention et repérage » des violences sexuelles sur mineurs, mais « un retard majeur » de la justice : la Ciivise a appelé cette semaine le gouvernement à « passer à la vitesse supérieure » pour faire enfin de la protection des enfants une « priorité ». Un coup de semonce qui intervient après le meurtre d’une enfant de 11 ans, Lyhanna, retrouvée morte le 4 juin dans le Gers, victime d’un pédocriminel. Un crime à l’onde de choc nationale.

    Les trois quarts (72%) des préconisations faites par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs en novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement effectives », analyse la Ciivise dans un rapport remis le 15 juin au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist. Deux ans et demi après, le bilan est « globalement mitigé malgré des avancées réelles », explique son secrétaire général, Denis Roth-Fichet, qui a présenté ce rapport avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier.

    La Ciivise avait remis en 2023 au gouvernement 82 préconisations pour lutter contre la pédocriminalité, dessinant une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu’à la réparation et la prévention. Le bilan est « scandaleux », « il montre le mépris » du gouvernement pour le sujet, après avoir « fait espérer les gens », déplore Renaud Gallais, cofondateur de Mouv’Enfants. Seulement 28% des mesures sont « pleinement effectives », un taux « insatisfaisant », constate la Ciivise. Parmi elles, la priorisation des enquêtes de violences sexuelles sur les enfants qui a fait l’objet de circulaires du garde des Sceaux. Mais l’affaire Lyhanna démontre l’insuffisante effectivité sur le terrain. « La publication d’un décret ou d’une circulaire ne suffit pas, il faut en mesurer » les effets concrets, réagit Solène Podevin, présidente de Face à l’inceste, qui s’interroge sur la méthodologie du rapport et déplore l’absence d’une « politique publique transversale » de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.

    En outre, 47% des mesures ont été engagées, à des degrés divers, selon cet état des lieux. Denis Roth-Fichet indique ainsi « des progrès importants en prévention et repérage », avec des « taux de réalisation » de 90%, dont la pérennisation du numéro 119. Parmi ces progrès, la « spécialisation progressive des enquêteurs » et le développement de structures dédiées pour auditionner les enfants victimes : Unités d’accueil pédiatrique Enfants en Danger, UAPED, et salles Mélanie.

    Plus de 6 plaintes

    sur 10 classées

    Mais Denis Roth-Fichet pointe un « retard majeur de la justice », « point faible » de la politique publique. Un tiers des recommandations ne sont pas engagées ou arbitrées. Plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite et « trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur », avertit la commission, qui note que les mères restent poursuivies pour « non-représentation d’enfant » quand elles tentent de les protéger. Seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Le « décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale » est « intolérable et témoigne d’un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », estime la Ciivise. Le meurtre de Lyhanna est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ». Depuis la mort de cette enfant de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n’avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs. Face à ce constat, la Commission « invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure ».

  • Une unité pour les détenus atteints de troubles psy à Béziers

    Une unité pour les détenus atteints de troubles psy à Béziers

    « La prise en charge des détenus présentant un trouble psychiatrique est une grosse problématique aujourd’hui dans nos établissements pénitentiaires », assure David Parmentier, secrétaire de l’Ufap Unsa-justice du centre pénitentiaire de Béziers. Aussi, l’annonce faite par Gérald Darmanin, en déplacement à Béziers le 4 juin, de la création prochaine, aux abords directs de l’établissement biterrois, d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de 40 lits destinée à accueillir des détenus souffrant de troubles psychiatriques, est « une bonne nouvelle », admet David Parmentier. Un projet pour lequel le ministre de la Justice a annoncé une enveloppe de 32 millions d’euros.

    Toutefois, « on est encore loin du compte », nuance le responsable syndical. « On avait déjà, en Occitanie, une UHSA de 40 lits basée à Toulouse. Avec celle qui va voir le jour à Béziers, dont la vocation sera là aussi régionale, on monte à 80 lits pour toute la région. Or l’Occitanie, c’est 7 400 détenus, dont environ 30% (soit près de 3 000) souffrent de troubles psychiatriques. Donc ces 80 places ont certes le mérite d’exister, mais ça reste très insuffisant », estime le représentant de l’Ufap Unsa Justice.

    « Aucunement leur place en centre pénitentiaire »

    « Il faut imaginer la cohabitation, au sein d’une cellule, avec un détenu schizophrène qui a des hallucinations toute la journée ! Quant à nous, personnels pénitentiaires, nous ne sommes pas formés à la gestion au quotidien de ces détenus qui demandent beaucoup d’attention et dont on ne sait jamais comment ils vont réagir, sachant qu’on est dans un contexte de surpopulation doublée d’un manque d’effectifs de plus en plus important », insiste David Parmentier. « On ne peut malheureusement apporter aucune réponse structurelle et sérieuse face à ces détenus qui, pour beaucoup, n’ont aucunement leur place au sein d’un établissement pénitentiaire », considère le responsable syndical. « En échangeant avec des professionnels de santé, on s’aperçoit que la psychiatrie est également le parent pauvre de la médecine… Comme on ne sait pas où mettre ces gens, on les met en prison », déplore-t-il.

    Les agents pénitentiaires ont également échangé avec le ministre au sujet de la surpopulation carcérale (193% de taux d’occupation à Béziers, avec 190 matelas au sol dans le quartier maisons d’arrêt) et du manque d’effectifs. Si Gérald Darmanin a annoncé l’arrivée de 17 nouveaux agents sur le site en septembre, « il ne s’agit pas de la création de 17 postes », précise David Parmentier. « Ces 17 arrivées se feront dans le cadre de mutations qui viendront compenser une quinzaine de départs à la retraite. On va donc se retrouver, à quelque chose près, dans une situation identique. »

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

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  • L’affaire Lyhanna met le gouvernement sous pression

    L’affaire Lyhanna met le gouvernement sous pression

    La séance s’ouvre avec une minute de silence, adressée notamment à la petite Lyhanna, dont les circonstances de la mort continuent de provoquer l’émoi dans tout le pays. Cette minute de recueillement a précédé cette séance au gouvernement consacrée exclusivement à cette affaire.

    « Vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame, ne craignez-vous pas qu’elles remontent jusqu’à vous, Monsieur Darmanin ! », lance d’emblée la députée insoumise Gabrielle Cathala au garde des Sceaux dont elle demande la démission – une hypothèse totalement exclue par le principal intéressé. « Je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants », exhorte la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez. « Depuis huit mois, je vous interpelle. (…) Ce sujet n’a pas été votre priorité », tempête l’élue qui porte ce texte soutenu par une centaine de députés de gauche, du camp présidentiel et par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

    Sébastien Lecornu a annoncé qu’il recevra « en fin de semaine » les députés qui le promeuvent et n’exclut pas de prendre des mesures « réglementaires » en amont de son examen par le Parlement – lors d’une session extraordinaire. Une annonce qui vient directement contredire la position de Gérald Darmanin qui rejette ce texte : « aucune des dispositions de la loi intégrale n’aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Lyhanna », conteste le ministre de la Justice. « Nous n’avions pas besoin de davantage de moyens », persiste-t-il.

    Ce n’est pas ce que pense la famille de Lyhanna. « Par ma voix, cette famille endeuillée souhaite envisager les véritables responsabilités, celles des moyens qu’on accorde à la justice et à leur efficacité car oui, Monsieur le président, c’est le vrai cœur du problème », a déclaré devant la presse François Roujou de Boubée, avocat des parents de la collégienne de 11 ans retrouvée morte la semaine dernière, six jours après sa disparition.

    La famille de la victime pointe « les moyens »

    Me Roujou de Boubée a évoqué « des décisions de justice qui n’étaient pas appliquées, faute d’avoir du personnel pour pouvoir le faire, des experts refuser leur mission car ils avaient trop de travail, des rapports d’expertise rendus six mois après » ou encore « des instructions judiciaires pour viol durer des années parce qu’il n’y a pas assez de juges, pas de places en audience ». Il a demandé « un peu de respect » pour ces magistrats « désespérés car ils n’avaient pas les moyens de faire leur office dans de bonnes conditions ». Et au passage, critique la demande formulée par Gérald Darmanin aux procureurs la veille : « étudier 70 000 plaintes d’ici le 14 juillet, c’est de la poudre de perlimpinpin et j’espère que personne n’est dupe. C’est impossible à moins de mal faire son travail », a poursuivi l’avocat.

    Plus tôt dans la journée, Audrey, la mère de Rosa, 10 ans, l’une des nombreuses victimes présumées de Jérôme B., principal suspect dans la mort de Lyhanna, a exprimé son sentiment de culpabilité face à ce drame : « Je regrette de ne pas avoir fait plus. » L’avocat de la mère de Rosa a annoncé vouloir poursuivre l’État pour « faute lourde » et saisir la Cour de Justice de la République contre le garde des Sceaux.

  • [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    La Marseillaise : Dans l’affaire Lyhanna, le président de la République et le garde des Sceaux excluent tout manque de moyens. Est-ce entendable ?

    Laurence Blisson : Il y a une émotion évidente vis-à-vis de la famille. De manière générale, pour tout magistrat, voir se produire ce type d’acte, ce n’est jamais quelque chose d’anodin. L’idée, ce n’est pas d’empêcher une discussion. Mais entendre le président de la République soutenir qu’il ne peut pas y avoir de question de moyens, c’est sidérant par rapport à l’état médiocre des moyens judiciaires et policiers qui sont dédiés aux questions de protection de l’enfance. C’est méprisant pour tous les enquêteurs, les magistrats qui, au quotidien, passent leur temps à essayer de prioriser pour, justement, éviter ce type de situation. Les signalements répétés sur ce sujet témoignent de l’insuffisance structurelle et endémique des moyens que ce soit dans le champ de la prévention ou des enquêtes. Il y a un problème systémique de traitement des violences sexuelles, le syndicat le dénonce depuis plusieurs années.

    À Marseille, huit procureurs, deux attachés de justice et un assistant de justice sont dans le pôle « mineur famille » du parquet qui traite des affaires dans lesquelles les mineurs sont auteurs ou victimes ainsi que des procédures d’assistance éducative – donc de toute la protection de l’enfance –, des affaires de violences intrafamiliales, qu’elles soient sur le conjoint ou sur les enfants, etc. En 2025, le nombre de procédures traitées sur la seule partie des violences intrafamiliales est de 4 093. Cela équivaut donc à 511 procédures par procureur dans l’année et ce n’est vraiment qu’une infime partie de leurs contentieux. Prétendre qu’il n’y aurait pas de question de moyens c’est scandaleux du point de vue de la responsabilité que le pouvoir politique se donne.

    Gérald Darmanin presse les procureurs généraux de « reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », environ 70 000, avant le 14 juillet. Est-ce possible ?

    L.B. : C’est difficile de comprendre exactement ce dont il parle. S’agit-il de procédures qui seraient déjà enregistrées dans les tribunaux et pour lesquelles une réponse pénale ne serait pas encore donnée ou de procédures qui sont dans les commissariats ? L’activité pénale va s’arrêter pour faire cet état des lieux ? Et une fois que c’est fait, concrètement, il va se passer quoi ? Les procureurs priorisent quotidiennement ce type de situation, en se demandant quelle enquête doit aller le plus vite. S’il n’y a pas d’enquêteurs supplémentaires dans les brigades des mineurs, qu’est-ce qui va se passer pour ces 70 000 procédures ? Il y a une dimension de communication politique derrière tout ça. Cette enquête elle est en cours. La période de deuil des parents et des proches de cet enfant a à peine commencé. Dans cette précipitation à vouloir chercher le fautif, on oublie que le coupable, c’est la personne qui a tué cet enfant. Il y a une impasse de la pensée. C’est assez désespérant de voir une grande partie de la classe politique s’engouffrer dans cette voie. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut jamais réfléchir à ce qui peut dysfonctionner ou sur comment on peut faire les choses différemment. Mais je crois que là, il y a une ouverture vers toute une série de propositions démagogiques.

    Dans un communiqué, votre syndicat déplore la priorisation des « opérations de communication de type Place nette », au détriment du reste ?

    L.B. : En ce qui concerne le tribunal judiciaire de Marseille, il y a évidemment une focalisation importante sur la question du trafic de stupéfiants. Lorsque Gérald Darmanin dit « ma circulaire de janvier 2025 n’a pas été appliquée », il oublie de dire que dans ce document il y a deux lignes sur la priorisation sur les violences faites aux enfants et deux pages sur la lutte contre le narcotrafic. Le réel que vivent les magistrats et notamment ceux du parquet, c’est un empilement de circulaires qui empilent des priorités sur des priorités. Il y a peut-être un affichage d’un discours politique dans ce contexte-là, mais il n’y a pas de réel souci d’organiser les choses pour véritablement prendre en charge ce type de procédures. Dans la région, il y a énormément d’enquêtes. Les moyens policiers mis dans les brigades de protection de la famille, dans les brigades des mineurs sont insuffisants et, a fortiori, quand on est sur une telle priorisation presque obsessionnelle sur la question du trafic de stupéfiants. Les derniers débats à l’Assemblée nationale ont porté sur le rodéo urbain, sur toutes ces infractions de voie publique qui sont l’obsession politique habituelle. Donc aujourd’hui, chercher à faire porter sur la seule institution judiciaire et policière la responsabilité d’un phénomène systémique entretenu par ce manque de moyens, c’est vraiment malhonnête.

  • Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Ce sera finalement 12 ans d’emprisonnement pour le chef présumé du clan Yoda, Félix Bingui, Alésien de 35 ans, condamné ce vendredi 5 juin pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment par le tribunal correctionnel de Marseille. Une peine assortie de 200 000 euros d’amende et de cinq ans d’interdiction de paraître dans les Bouches-du-Rhône. Son appartement de Dubaï est également saisi ainsi que 40 250 euros d’avoirs.

    Le ministère public avait requis 16 ans de prison avec maintien en détention et sûreté des deux tiers de la peine, une amende de 500 000 euros avec saisie de son bien immobilier dubaïote. « Le tribunal a fait le choix d’enlever la sûreté et de condamner M. Bingui à 12 années de prison, ce qui signifie que M. Bingui a un avenir pour lui », a réagi son avocat Maître Philippe Ohayon après que le délibéré a été prononcé en fin d’après-midi. La défense qui avait estimé le réquisitoire très politique, « sous pression gouvernementale » s’est félicité « que cette juridiction, il n’y avait aucune raison d’en douter, ait encore une fois démontré son indépendance ». Pour l’homme de loi, « c’est un bijou, d’avoir des juges indépendants, des pressions politiques, des pressions parfois du ministère public. Ils nous ont rappelé que, certes, la politique pénale fait partie intégrante d’une décision, mais qu’elle ne peut pas monopoliser l’ensemble du jugement. »

    Un prévenu

    qui n’a cessé de nier

    Et de marteler que lorsque Félix Bingui a été extradé du Maroc, le ministre de la Justice d’alors, Gérald Darmanin, s’était « permis de [le] qualifier d’un des plus gros trafiquants de drogue de France, ce qui aurait pu sévèrement écorner l’image de la justice ».

    Durant deux ans entre 2021 et 2023, les enquêteurs se sont attachés à démonter les rouages d’un trafic de stupéfiant « lucratif » alimentant la cité de la Paternelle (14e) au cœur duquel le point de deal de la Fontaine estampillé « la frappe à Yoda ».

    Ils ont tenté de déterminer les rôles précis de chacun entre collecte de l’argent, ravitaillement, go-fast, nourrice, prête-nom pour organiser la venue de Bingui à Marseille qui se sentait menacé. Les policiers évoquent aussi la guerre avec la DZ Mafia, source d’assassinats en nombre. Pas moins de 14 personnes tuées en 2022 à Marseille, 52 en 2023 détaillait le procureur de la République dans son réquisitoire. Autant d’éléments que « le Chat » comme les 19 autres prévenus de l’affaire, n’a cessé de nier au cours de trois semaines de procès.

    Celui désigné comme son bras droit, Mohamed H. dit « Pirate », absent à la lecture du délibéré, a écopé de 9 ans de prison et de 50 000 euros d’amende. Un soulagement pour son conseil, Maître Gaëtan Poitevin, au regard des 12 ans requis. « Sur l’échelle des valeurs, vous avez parfois des violeurs qui sont retenus sous contrôle judiciaire et en liberté. Nous, on a des dossiers de résine de cannabis où on a des peines d’emprisonnement au-dessus de 10 ans requises et prononcées. C’est plutôt un bon résultat pour M. H. parce qu’il sera aménageable rapidement », a-t-il commenté. Si son client a déserté le tribunal, désormais sous mandat d’arrêt, c’est qu’il a « eu peur de partir immédiatement en détention », assure l’avocat. Il ne veut « pas se soustraire à la justice » mais « avoir le temps de se préparer ».

    Pour le présumé numéro 3 de la bande, toujours en fuite, dit « Zino », 8 ans ont été prononcés avec une amende à 50 000 euros et 5 ans d’interdiction de paraître dans le département. Dix prévenus ont été relaxés sur tout ou partie de leurs chefs d’accusation, les autres peines s’étalant au total de 12 mois à 6 ans.

    « Avoir
    des juges indépendants, c’est un bijou. »

  • L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    Convoyeurs, logisticien, nourrice, prête-nom… L’heure était, ce mardi 2 juin, aux plaidoiries des conseils d’une partie du clan Bingui, au tribunal correctionnel de Marseille. Des membres identifiés par les policiers comme aidant au bon fonctionnement du réseau ou chargé de protéger et d’organiser les séjours du chef présumé, Félix Bingui, lors de ses « sauts de puce » dans la cité phocéenne. Un rôle mineur et des éléments du dossier tangibles basés sur des écoutes et vidéosurveillances « interprétées » ont estimé la plupart des avocats, au fil de la journée, dénonçant des réquisitions disproportionnées et réclamant la relaxe. Comptabilité mal faite pour les uns, location de voitures pour survivre pour les autres… Divers arguments sont évoqués. La défense de Najib S. dit « grosse tête » est particulièrement enlevée.

    « Dans ce dossier, il n’y a rien d’extraordinaire », estime Maître Blot. C’est, pour l’avocat, « un trafic de stup’ comme tant d’autres ». Si « vous avez eu à connaître des dossiers plus dangereux, plus lucratifs, des audiences plus tendues où les prévenus sont moins respectueux de l’autorité judiciaire », poursuit-il à l’attention du tribunal, s’étonnant des « quantums [montant de la peine ou de l’amende requis Ndlr] impressionnants pour certains ».

    « Solidarité humaine »

    Revenant sur les arguments de ministère public la veille, qui évoquait un « point d’orgue » de la violence « en raison de ce qui se passait à la Paternelle », il estime que ce sont les prévenus qui l’ont subie, certains n’étant « plus là ». Dans tout ça, « la Paternelle [serait] un laboratoire du laboratoire », reprend-il. Mieux, il souligne l’« intelligence commerciale qu’il faut bien reconnaître » au clan Yoda, du nom de « ce personnage de “Star Wars”, tout le monde le connaît ». Mais il l’assure : son client, innocent, est « plus un Chewbacca qu’un Anakin », même s’il côtoie des gens « passés du côté obscur ». Normal quand on se connaît depuis toujours, assène maître Blot, où les relations relèvent de « la solidarité humaine » et pas de « l’association de malfaiteurs ».

    L’avocat revient aussi sur la portée « politique » de l’affaire, rappelant que le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, s’était félicité sur les réseaux sociaux d’avoir obtenu l’extradition, depuis le Maroc, de Bingui, « un des plus gros trafiquants marseillais », au mépris de la présomption d’innocence. « On communique car on est en guerre contre le narcotrafic. On devrait se contenter que force reste à la loi. La Paternelle a été purgée, la loi est revenue, c’est heureux. M. S. mérite l’application de cette loi, je ne voudrais pas qu’il soit un dommage collatéral pour atteindre plus haut que lui », cingle-t-il. Le haut du panier, ce sera pour ce mercredi, avec la défense attendue de l’équipe dirigeante présumée du réseau…

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.