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Tag: Gérald Darmanin

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

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  • L’affaire Lyhanna met le gouvernement sous pression

    L’affaire Lyhanna met le gouvernement sous pression

    La séance s’ouvre avec une minute de silence, adressée notamment à la petite Lyhanna, dont les circonstances de la mort continuent de provoquer l’émoi dans tout le pays. Cette minute de recueillement a précédé cette séance au gouvernement consacrée exclusivement à cette affaire.

    « Vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame, ne craignez-vous pas qu’elles remontent jusqu’à vous, Monsieur Darmanin ! », lance d’emblée la députée insoumise Gabrielle Cathala au garde des Sceaux dont elle demande la démission – une hypothèse totalement exclue par le principal intéressé. « Je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants », exhorte la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez. « Depuis huit mois, je vous interpelle. (…) Ce sujet n’a pas été votre priorité », tempête l’élue qui porte ce texte soutenu par une centaine de députés de gauche, du camp présidentiel et par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

    Sébastien Lecornu a annoncé qu’il recevra « en fin de semaine » les députés qui le promeuvent et n’exclut pas de prendre des mesures « réglementaires » en amont de son examen par le Parlement – lors d’une session extraordinaire. Une annonce qui vient directement contredire la position de Gérald Darmanin qui rejette ce texte : « aucune des dispositions de la loi intégrale n’aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Lyhanna », conteste le ministre de la Justice. « Nous n’avions pas besoin de davantage de moyens », persiste-t-il.

    Ce n’est pas ce que pense la famille de Lyhanna. « Par ma voix, cette famille endeuillée souhaite envisager les véritables responsabilités, celles des moyens qu’on accorde à la justice et à leur efficacité car oui, Monsieur le président, c’est le vrai cœur du problème », a déclaré devant la presse François Roujou de Boubée, avocat des parents de la collégienne de 11 ans retrouvée morte la semaine dernière, six jours après sa disparition.

    La famille de la victime pointe « les moyens »

    Me Roujou de Boubée a évoqué « des décisions de justice qui n’étaient pas appliquées, faute d’avoir du personnel pour pouvoir le faire, des experts refuser leur mission car ils avaient trop de travail, des rapports d’expertise rendus six mois après » ou encore « des instructions judiciaires pour viol durer des années parce qu’il n’y a pas assez de juges, pas de places en audience ». Il a demandé « un peu de respect » pour ces magistrats « désespérés car ils n’avaient pas les moyens de faire leur office dans de bonnes conditions ». Et au passage, critique la demande formulée par Gérald Darmanin aux procureurs la veille : « étudier 70 000 plaintes d’ici le 14 juillet, c’est de la poudre de perlimpinpin et j’espère que personne n’est dupe. C’est impossible à moins de mal faire son travail », a poursuivi l’avocat.

    Plus tôt dans la journée, Audrey, la mère de Rosa, 10 ans, l’une des nombreuses victimes présumées de Jérôme B., principal suspect dans la mort de Lyhanna, a exprimé son sentiment de culpabilité face à ce drame : « Je regrette de ne pas avoir fait plus. » L’avocat de la mère de Rosa a annoncé vouloir poursuivre l’État pour « faute lourde » et saisir la Cour de Justice de la République contre le garde des Sceaux.

  • [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    [Entretien] Laurence Blisson, Syndicat de la magistrature : « Un phénomène systémique entretenu par le manque de moyens »

    La Marseillaise : Dans l’affaire Lyhanna, le président de la République et le garde des Sceaux excluent tout manque de moyens. Est-ce entendable ?

    Laurence Blisson : Il y a une émotion évidente vis-à-vis de la famille. De manière générale, pour tout magistrat, voir se produire ce type d’acte, ce n’est jamais quelque chose d’anodin. L’idée, ce n’est pas d’empêcher une discussion. Mais entendre le président de la République soutenir qu’il ne peut pas y avoir de question de moyens, c’est sidérant par rapport à l’état médiocre des moyens judiciaires et policiers qui sont dédiés aux questions de protection de l’enfance. C’est méprisant pour tous les enquêteurs, les magistrats qui, au quotidien, passent leur temps à essayer de prioriser pour, justement, éviter ce type de situation. Les signalements répétés sur ce sujet témoignent de l’insuffisance structurelle et endémique des moyens que ce soit dans le champ de la prévention ou des enquêtes. Il y a un problème systémique de traitement des violences sexuelles, le syndicat le dénonce depuis plusieurs années.

    À Marseille, huit procureurs, deux attachés de justice et un assistant de justice sont dans le pôle « mineur famille » du parquet qui traite des affaires dans lesquelles les mineurs sont auteurs ou victimes ainsi que des procédures d’assistance éducative – donc de toute la protection de l’enfance –, des affaires de violences intrafamiliales, qu’elles soient sur le conjoint ou sur les enfants, etc. En 2025, le nombre de procédures traitées sur la seule partie des violences intrafamiliales est de 4 093. Cela équivaut donc à 511 procédures par procureur dans l’année et ce n’est vraiment qu’une infime partie de leurs contentieux. Prétendre qu’il n’y aurait pas de question de moyens c’est scandaleux du point de vue de la responsabilité que le pouvoir politique se donne.

    Gérald Darmanin presse les procureurs généraux de « reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », environ 70 000, avant le 14 juillet. Est-ce possible ?

    L.B. : C’est difficile de comprendre exactement ce dont il parle. S’agit-il de procédures qui seraient déjà enregistrées dans les tribunaux et pour lesquelles une réponse pénale ne serait pas encore donnée ou de procédures qui sont dans les commissariats ? L’activité pénale va s’arrêter pour faire cet état des lieux ? Et une fois que c’est fait, concrètement, il va se passer quoi ? Les procureurs priorisent quotidiennement ce type de situation, en se demandant quelle enquête doit aller le plus vite. S’il n’y a pas d’enquêteurs supplémentaires dans les brigades des mineurs, qu’est-ce qui va se passer pour ces 70 000 procédures ? Il y a une dimension de communication politique derrière tout ça. Cette enquête elle est en cours. La période de deuil des parents et des proches de cet enfant a à peine commencé. Dans cette précipitation à vouloir chercher le fautif, on oublie que le coupable, c’est la personne qui a tué cet enfant. Il y a une impasse de la pensée. C’est assez désespérant de voir une grande partie de la classe politique s’engouffrer dans cette voie. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut jamais réfléchir à ce qui peut dysfonctionner ou sur comment on peut faire les choses différemment. Mais je crois que là, il y a une ouverture vers toute une série de propositions démagogiques.

    Dans un communiqué, votre syndicat déplore la priorisation des « opérations de communication de type Place nette », au détriment du reste ?

    L.B. : En ce qui concerne le tribunal judiciaire de Marseille, il y a évidemment une focalisation importante sur la question du trafic de stupéfiants. Lorsque Gérald Darmanin dit « ma circulaire de janvier 2025 n’a pas été appliquée », il oublie de dire que dans ce document il y a deux lignes sur la priorisation sur les violences faites aux enfants et deux pages sur la lutte contre le narcotrafic. Le réel que vivent les magistrats et notamment ceux du parquet, c’est un empilement de circulaires qui empilent des priorités sur des priorités. Il y a peut-être un affichage d’un discours politique dans ce contexte-là, mais il n’y a pas de réel souci d’organiser les choses pour véritablement prendre en charge ce type de procédures. Dans la région, il y a énormément d’enquêtes. Les moyens policiers mis dans les brigades de protection de la famille, dans les brigades des mineurs sont insuffisants et, a fortiori, quand on est sur une telle priorisation presque obsessionnelle sur la question du trafic de stupéfiants. Les derniers débats à l’Assemblée nationale ont porté sur le rodéo urbain, sur toutes ces infractions de voie publique qui sont l’obsession politique habituelle. Donc aujourd’hui, chercher à faire porter sur la seule institution judiciaire et policière la responsabilité d’un phénomène systémique entretenu par ce manque de moyens, c’est vraiment malhonnête.

  • Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Ce sera finalement 12 ans d’emprisonnement pour le chef présumé du clan Yoda, Félix Bingui, Alésien de 35 ans, condamné ce vendredi 5 juin pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment par le tribunal correctionnel de Marseille. Une peine assortie de 200 000 euros d’amende et de cinq ans d’interdiction de paraître dans les Bouches-du-Rhône. Son appartement de Dubaï est également saisi ainsi que 40 250 euros d’avoirs.

    Le ministère public avait requis 16 ans de prison avec maintien en détention et sûreté des deux tiers de la peine, une amende de 500 000 euros avec saisie de son bien immobilier dubaïote. « Le tribunal a fait le choix d’enlever la sûreté et de condamner M. Bingui à 12 années de prison, ce qui signifie que M. Bingui a un avenir pour lui », a réagi son avocat Maître Philippe Ohayon après que le délibéré a été prononcé en fin d’après-midi. La défense qui avait estimé le réquisitoire très politique, « sous pression gouvernementale » s’est félicité « que cette juridiction, il n’y avait aucune raison d’en douter, ait encore une fois démontré son indépendance ». Pour l’homme de loi, « c’est un bijou, d’avoir des juges indépendants, des pressions politiques, des pressions parfois du ministère public. Ils nous ont rappelé que, certes, la politique pénale fait partie intégrante d’une décision, mais qu’elle ne peut pas monopoliser l’ensemble du jugement. »

    Un prévenu

    qui n’a cessé de nier

    Et de marteler que lorsque Félix Bingui a été extradé du Maroc, le ministre de la Justice d’alors, Gérald Darmanin, s’était « permis de [le] qualifier d’un des plus gros trafiquants de drogue de France, ce qui aurait pu sévèrement écorner l’image de la justice ».

    Durant deux ans entre 2021 et 2023, les enquêteurs se sont attachés à démonter les rouages d’un trafic de stupéfiant « lucratif » alimentant la cité de la Paternelle (14e) au cœur duquel le point de deal de la Fontaine estampillé « la frappe à Yoda ».

    Ils ont tenté de déterminer les rôles précis de chacun entre collecte de l’argent, ravitaillement, go-fast, nourrice, prête-nom pour organiser la venue de Bingui à Marseille qui se sentait menacé. Les policiers évoquent aussi la guerre avec la DZ Mafia, source d’assassinats en nombre. Pas moins de 14 personnes tuées en 2022 à Marseille, 52 en 2023 détaillait le procureur de la République dans son réquisitoire. Autant d’éléments que « le Chat » comme les 19 autres prévenus de l’affaire, n’a cessé de nier au cours de trois semaines de procès.

    Celui désigné comme son bras droit, Mohamed H. dit « Pirate », absent à la lecture du délibéré, a écopé de 9 ans de prison et de 50 000 euros d’amende. Un soulagement pour son conseil, Maître Gaëtan Poitevin, au regard des 12 ans requis. « Sur l’échelle des valeurs, vous avez parfois des violeurs qui sont retenus sous contrôle judiciaire et en liberté. Nous, on a des dossiers de résine de cannabis où on a des peines d’emprisonnement au-dessus de 10 ans requises et prononcées. C’est plutôt un bon résultat pour M. H. parce qu’il sera aménageable rapidement », a-t-il commenté. Si son client a déserté le tribunal, désormais sous mandat d’arrêt, c’est qu’il a « eu peur de partir immédiatement en détention », assure l’avocat. Il ne veut « pas se soustraire à la justice » mais « avoir le temps de se préparer ».

    Pour le présumé numéro 3 de la bande, toujours en fuite, dit « Zino », 8 ans ont été prononcés avec une amende à 50 000 euros et 5 ans d’interdiction de paraître dans le département. Dix prévenus ont été relaxés sur tout ou partie de leurs chefs d’accusation, les autres peines s’étalant au total de 12 mois à 6 ans.

    « Avoir
    des juges indépendants, c’est un bijou. »

  • L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    L’équipe « logistique » de Yoda plaide la faiblesse des preuves

    Convoyeurs, logisticien, nourrice, prête-nom… L’heure était, ce mardi 2 juin, aux plaidoiries des conseils d’une partie du clan Bingui, au tribunal correctionnel de Marseille. Des membres identifiés par les policiers comme aidant au bon fonctionnement du réseau ou chargé de protéger et d’organiser les séjours du chef présumé, Félix Bingui, lors de ses « sauts de puce » dans la cité phocéenne. Un rôle mineur et des éléments du dossier tangibles basés sur des écoutes et vidéosurveillances « interprétées » ont estimé la plupart des avocats, au fil de la journée, dénonçant des réquisitions disproportionnées et réclamant la relaxe. Comptabilité mal faite pour les uns, location de voitures pour survivre pour les autres… Divers arguments sont évoqués. La défense de Najib S. dit « grosse tête » est particulièrement enlevée.

    « Dans ce dossier, il n’y a rien d’extraordinaire », estime Maître Blot. C’est, pour l’avocat, « un trafic de stup’ comme tant d’autres ». Si « vous avez eu à connaître des dossiers plus dangereux, plus lucratifs, des audiences plus tendues où les prévenus sont moins respectueux de l’autorité judiciaire », poursuit-il à l’attention du tribunal, s’étonnant des « quantums [montant de la peine ou de l’amende requis Ndlr] impressionnants pour certains ».

    « Solidarité humaine »

    Revenant sur les arguments de ministère public la veille, qui évoquait un « point d’orgue » de la violence « en raison de ce qui se passait à la Paternelle », il estime que ce sont les prévenus qui l’ont subie, certains n’étant « plus là ». Dans tout ça, « la Paternelle [serait] un laboratoire du laboratoire », reprend-il. Mieux, il souligne l’« intelligence commerciale qu’il faut bien reconnaître » au clan Yoda, du nom de « ce personnage de “Star Wars”, tout le monde le connaît ». Mais il l’assure : son client, innocent, est « plus un Chewbacca qu’un Anakin », même s’il côtoie des gens « passés du côté obscur ». Normal quand on se connaît depuis toujours, assène maître Blot, où les relations relèvent de « la solidarité humaine » et pas de « l’association de malfaiteurs ».

    L’avocat revient aussi sur la portée « politique » de l’affaire, rappelant que le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, s’était félicité sur les réseaux sociaux d’avoir obtenu l’extradition, depuis le Maroc, de Bingui, « un des plus gros trafiquants marseillais », au mépris de la présomption d’innocence. « On communique car on est en guerre contre le narcotrafic. On devrait se contenter que force reste à la loi. La Paternelle a été purgée, la loi est revenue, c’est heureux. M. S. mérite l’application de cette loi, je ne voudrais pas qu’il soit un dommage collatéral pour atteindre plus haut que lui », cingle-t-il. Le haut du panier, ce sera pour ce mercredi, avec la défense attendue de l’équipe dirigeante présumée du réseau…

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Les avocats se dressent contre la loi Darmanin

    Dans les palais de justice d’Occitanie, le silence n’est pas celui des audiences ordinaires. Il a le goût d’une colère froide. Depuis le 1er avril à Nîmes, et depuis ce jeudi 9 avril à Montpellier, les avocats pénalistes entrent en grève contre le projet de loi « Sure » porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui entend créer une procédure de « jugement des crimes reconnus » – un plaider-coupable étendu à certains crimes.

    Au barreau de Nîmes, le mouvement a été voté en assemblée générale le 30 mars : plus aucun avocat commis d’office ne se dit prêt à intervenir jusqu’à nouvel ordre sur des pans entiers de l’activité pénale (comparutions immédiates, juge des enfants), avec un levier central : l’arrêt des désignations par le bâtonnier, notamment pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », alerte Me Romain Léonard, vice-bâtonnier. Et de pointer un consentement « sous contrainte », lorsque la promesse d’une peine plafonnée se combine à la détention provisoire et à la menace d’un procès plus lourd.

    L’audience, la bataille

    du « temps long »

    À Montpellier, le conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité une grève en matière pénale du 9 au 14 avril (hors contentieux de la liberté), avec demandes de renvoi et une « journée justice morte » annoncée lundi 13 avril, jour où le texte doit arriver en séance au Sénat. Pour Me Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, la réforme revient à « condamner sans juger » : un procureur propose une peine sur dossier, sans procès, et la victime perdrait l’espace de parole qui fait aussi la fonction démocratique et réparatrice de l’audience. « L’audience, c’est du temps long », résume-t-elle, à l’opposé d’une justice qu’elle juge « mécanique ».

    Les barreaux dénoncent aussi le délai imposé aux parties civiles : dix jours pour accepter ou refuser la procédure. Trop court, disent-ils, pour mesurer ce que l’on abandonne en renonçant au procès public, à l’oralité, aux témoins, aux experts, au contradictoire. À Nîmes, Me Séverine Moulis met en garde contre une justice rendue « en catimini » et refuse que l’avocat serve « d’alibi à une sanction » négociée.

    La Chancellerie, elle, défend une réforme concertée, soutenue par une majorité de magistrats, conforme à l’État de droit, et présentée comme un outil supplémentaire, non obligatoire, soumis à l’accord du prévenu, de la victime et du parquet, avec avocat obligatoire à chaque étape. Reste que, pour une partie des professionnels, cette troisième voie installerait une justice à deux vitesses, au détriment du contradictoire et de la publicité des débats, tandis que magistrats et organisations d’avocats appellent aussi à des actions le 13 avril.

  • Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    C’est un mouvement qui s’accélère de la part des avocats et magistrats. Ils étaient une bonne trentaine à se mobiliser pendant la pause déjeuner. Un symbole pour eux, puisque si le projet de loi de Gérald Darmanin entre en vigueur,
    « une pause déjeuner sera plus longue qu’un procès », lance Zoé Poncelet, la présidente de la section marseillaise du Syndicat des avocates et avocats de France, aux côtés de Manon Mazzoli, présidente de l’Union jeunes avocats de Marseille.

    Des discours engagés

    « On est sur un calendrier parlementaire qui vise à casser la justice avec ces projets de loi », poursuit Zoe Poncelet. Au centre du débat : la mise en place d’un « plaider coupable » pour les crimes qui lésera, selon les avocats, les accusés comme les victimes.

    Les prochaines mesures risquent d’avoir un impact considérable sur les métiers de la justice. Et lors de ce rassemblement, les présidentes n’ont pas mâché leurs mots. « Darmanin, ton procès criminel est plus court que ma pause déj’ », c’était le slogan qui a été chanté en chœur par les manifestants ce midi. « Nous, les avocats on contribue au bon déroulement de la justice, on fait en sorte que la justice gagne du temps. Darmanin a décidé de retourner ces accusations en nous faisant passer pour les mauvais », décrit Zoe Poncelet. Plutôt qu’une justice de plus en plus expéditive, les avocats pointent le cruel manque d’effectifs au sein de l’appareil judiciaire, et le besoin criant de « moyens humains » comme le rappellent les présidentes.

    Le lundi 13 avril sera décisif pour les avocats et magistrats avec l’examen en séance publique du projet de loi au Sénat. « On fera le déplacement ce lundi, il faut qu’on soit tous mobilisés », annonce Manon Mazzoli pendant le discours. Pour ceux qui ne pourront pas faire le déplacement, une deuxième « pause déjeuner » est organisée aussi ce lundi 13 avril devant le palais de justice. « L’objectif du 13 avril, c’est de faire comprendre aux sénateurs qu’on sera présent et qu’on sera prêt à se mobiliser pour que ce projet de loi ne passe pas », explique Zoe Poncelet. Les avocats ont d’ores et déjà lancé, à l’échelle nationale une journée « justice morte » pour ce 13 avril. Et le mouvement risque fort de prendre encore plus d’ampleur.

    Noa Armony

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.