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Tag: fraude

  • Un automne fiscal sous surveillance dans les Bouches-du-Rhône

    Un automne fiscal sous surveillance dans les Bouches-du-Rhône

    C’est dans un contexte particulier, marqué par la violation du système d’information de la Direction générale des Finances publiques cet été, ravivé lundi par le vol de données du ministère du Logement, que se lance la campagne des avis d’impôt sur le revenu et locaux 2026. L’an dernier, dans les Bouches-du-Rhône (1,3 million de contribuables dont 632 665 imposables), le produit de l’impôt sur le revenu s’élevait à 2,7 milliards et celui de la taxe foncière à plus de 1,9 milliard.

    Mardi, la directrice régionale des finances publiques (DRFIP Paca/13) se voulait rassurante. « Ceux qui le souhaitent peuvent changer de mot de passe, c’est bien de le faire régulièrement, mais ce n’est pas obligatoire. Ce n’est pas une faille technologique », martèle Catherine Brigant, rappelant qu’en 2025, 6 900 attaques ont été déjouées. Cette fois, c’est le vol de l’identification d’un agent qui a permis d’extraire les informations de particuliers et de professionnels.

    Jamais de lien à cliquer

    « Un incident majeur et regrettable », qui ne concerne que 0,8% des 41 millions de foyers fiscaux, mais « interpelle » et « pousse à être encore plus vigilants », même si aucun RIB ou identifiant n’a été prélevé, poursuit-elle. Parmi les données volées, des noms, adresses et dates de naissance, des informations fiscales (revenu de référence, quotient familial, taux de prélèvement à la source, Siren) et des données cadastrales, surtout de foyers franciliens, du Var, des Alpes-Maritimes et de l’Hérault.

    Et Catherine Brigant de rappeler une règle de base face à un mail insistant : vérifier l’adresse et ne jamais se précipiter. « Nous n’envoyons pas de mail avec un lien à cliquer, ni de sms », insiste Florent Fernandez (division recouvrement et amendes). Car la DGFIP veut rester focus sur un objectif : accélérer la dématérialisation des démarches et réduire le recours au chèque. S’il ne représentait que 5% des règlements en 2024, ce mode de paiement concentrait 30% des coûts de traitement avec un niveau de fraude « 70 fois plus élevé qu’un virement ». Pour l’administration fiscale, paiement en ligne, prélèvements automatiques ou paiement de proximité, chez les buralistes agréés, offrent davantage de garanties.

    Les premiers avis d’impôt sur les revenus de 2025 sont disponibles depuis le 24 juillet sur le site impots.gouv.fr. Les usagers restés au papier ont obtenu le leur par voie postale. Pour les contribuables devant s’acquitter d’un solde d’impôt, les modalités restent liées au prélèvement automatique. Les avis de taxe foncière sont eux transmis jusqu’à octobre avec une date de paiement fixée au 15 octobre (20 octobre en ligne). Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et certains logements vacants, les avis seront disponibles à partir de novembre.

    L’administration fiscale met aussi en avant son dispositif d’accompagnement avec des permanences physiques dans les services des impôts des particuliers et les services des impôts fonciers, des rendez-vous dans les France Services et un réseau de 372 buralistes agréés. Il est aussi possible de passer par la messagerie sécurisée de l’espace numérique. Mais le numéro vert 0809.401.401, gratuit et accessible de 8h30 à 19h du lundi au vendredi, reste « le canal à privilégier pour nous contacter », conclut Catherine Brigant.

  • Les douanes interceptent 780 kilos de cigarettes au péage d’Arles

    Les douanes interceptent 780 kilos de cigarettes au péage d’Arles

    Les douaniers d’Avignon (direction d’Aix-en-Provence) ont saisi près de 780 kg de cigarettes le 10 août 2026, dans une camionnette immatriculée en France indique le service dans un communiqué ce vendredi 14 août.

    Alors qu’ils se rendent au péage d’Arles (A54), vers 20h, les douaniers avignonnais remarquent un fourgon immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence et, non loin de là, un homme remontant l’autoroute à pied.

    L’escouade décide alors de le contrôler, il s’avère être de nationalité ukrainienne et indique qu’il fait du stop pour se rendre à Marseille et que le véhicule arrêté non loin n’est pas le sien.

    La fouille de l’intéressé permet de découvrir 2 téléphones dont un qui sonne à plusieurs reprises ainsi qu’une somme d’argent en liquide avoisinant les 2000 euros. Les agents, persuadés d’être en présence du conducteur, lui demandent où se trouve la clef de la camionnette. Sans réponse de sa part, ils procèdent à l’inspection immédiate des abords et finissent par la retrouver cachée dans le pied d’une glissière de sécurité, à une vingtaine de mètres du lieu de stationnement.

    Le véhicule et l’homme sont alors conduits jusqu’au péage afin de pouvoir contrôler le chargement en toute sécurité. L’ouverture du fourgon permet de découvrir 78 cartons renfermant chacun 50 cartouches de cigarettes sur lesquelles sont constatées des mentions anglaises, ce qui représente 780 kg de tabac.

    L’homme qui ne peut justifier de la détention légale du tabac est alors placé en retenue douanière, l’équivalent à la garde à vue. A l’issue, l’interpellé, qui a finalement reconnu les faits, a été remis à l’Onaf (Office national anti-fraude). Il devait comparaître en comparution immédiate ce vendredi . Le tabac de contrebande, destiné à la région août marseillaise, sera quant à lui détruit.

  • À Marseille, un entrepreneur condamné à un an de prison ferme pour escroquerie

    À Marseille, un entrepreneur condamné à un an de prison ferme pour escroquerie

    Escroquerie, escroquerie en récidive, faux, usage de faux et pratiques commerciales trompeuses, c’est la liste des infractions pour lesquelles Laurent Pepoli, ex-entrepreneur dans le secteur des travaux, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille. Au total, entre 2024 et 2025, près d’une quinzaine de plaintes ont été reçues par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la Direction départementale de protection des populations, mais aussi par les services de gendarmerie de Cassis. Le motif ? Des chantiers « abandonnés ou achevés avec de nombreuses malfaçons », indique la DGCCRF dans un communiqué publié le 10 juillet. Et l’enquête a permis d’établir un mode opératoire bien rodé : contacté sur les réseaux sociaux, Laurent Pepoli se rendait au domicile de ses clients pour établir un devis avant d’insister pour obtenir 30 à 40% d’acompte. Au commencement du chantier, il exigeait le règlement de l’intégralité de la somme due avant d’abandonner les travaux.

    Après de multiples convocations ignorées, le chef d’entreprise a finalement été condamné, notamment, à un an de prison ferme, 10 000 euros d’amende et une indemnisation des victimes à hauteur de plus de 200 000 euros.

  • Vaste opération anti-fraude dans les transports

    Vaste opération anti-fraude dans les transports

    Au rond-point du David, à l’arrêt Plage du Prado, les agents de la RTM prennent position dès qu’un bus des lignes 83 ou 19 s’arrête. Les policiers restent en renfort derrière eux. « Et les gars y’en a 3… Un derrière chaque porte ! », lance un agent. Les contrôles s’enchaînent. L’opération, initiée ce mardi par la préfecture de police, concerne tous les transports en commun. Au total, 235 agents sont mobilisés sur 22 points de contrôle dans les Bouches-du-Rhône.

    « Il y a un double objectif, précise Lola Menahem, sous-préfète. Protéger les usagers et les personnels en luttant contre la fraude, les incivilités et la délinquance. Puis envoyer un message clair : “Les transports ne sont pas une zone de non-droit”. »

    La fraude en baisse de 6% dans la cité phocéenne

    Sur le quai, Valérie sort du bus sans titre de transport. « D’habitude j’ai un ticket que je recharge mais je l’ai pas », tente-t-elle devant le contrôleur. Malgré ses explications, elle est verbalisée à hauteur de 100 euros. L’ampleur du dispositif déployé surprend les voyageurs. « On s’attend pas à autant de contrôleurs. Surtout dans les bus, c’est hyper rare », souligne Smaïl, lycéen de 15 ans venu accompagner un de ses amis, verbalisé pour fraude.

    Cette opération complémentaire aux contrôles quotidiens « porte ses fruits, les chiffres le montrent », selon la sous-préfète. Le taux de fraude est passé de 30% à 24% en quatre ans à Marseille. L’occasion pour la RTM de rappeler l’existence d’un nouveau dispositif censé réduire la fraude : un abonnement mensuel à 10 euros par mois en juillet et août pour les moins de 26 ans.

  • [Pétanque] Rocher, Lacroix, Doerr et Feltain soupçonnés de paris truqués

    [Pétanque] Rocher, Lacroix, Doerr et Feltain soupçonnés de paris truqués

    Leurs domiciles ont fait l’objet de perquisitions par les policiers du service central des courses et jeux de la police judiciaire, selon des informations du Parisien et de TF1. Parmi eux figurent Dylan Rocher, Henri Lacroix, Jean Feltain et David Doerr, internationaux français de pétanque. Le résultat d’une enquête ouverte pour « escroquerie en bande organisée » et « corruption active et passive dans une manifestation sportive ouverte aux paris » par le parquet de Toulon. Lors de la 7e et ultime étape des Masters de Pétanque en septembre 2025, leur équipe, tenante du titre, avait été largement battue 13-4 par l’équipe locale de Levallois, en quarts de finale. Une alerte a alors été donnée par la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, coordonnée par l’autorité nationale des Jeux après l’observation de mises anormalement élevées.

    Le montant des gains (60 000 euros dont un tiers a finalement été bloqué
    par l’un des sites de paris qui soupçonnait une fraude) aurait bénéficié à des proches de certains joueurs de l’équipe
    de France.

  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Par Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude. L’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger). La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières.

    Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat. Les délais de procédure sont extrêmement contraints : 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Plongée dans le bazar des 182 box du Marché du Soleil

    Plongée dans le bazar des 182 box du Marché du Soleil

    La plongée judiciaire dans ce haut lieu marseillais de la contrefaçon s’avère difficile. Dès les premières questions, les mémoires s’effilochent à la barre, tout devient flou, confus, magmatique. Il faut au président Adrien Fauchier Delavigne la ressource des PV de garde à vue et des écoutes pour éclairer sur la « gestion opaque et désorganisée » des baux et sous baux des 182 cellules commerciales du Marché du Soleil, dont la grande majorité vendait des produits contrefaits, parfois réalisés sur place.

    « Tu enlèves les contrefaçons, il n’y a personne qui rentre au Marché du Soleil ! Sur 180 box il y en a 20 qui n’en vendent pas. La vente de contrefaçons a explosé en 2016-2017. Tout le monde s’est mis à en vendre », relate Abdelmalek Es Saddouki, gardien depuis 2011, qui nie avoir tenté de corrompre un douanier le 5 mai 2025. Le gabelou est formel : « Il m’a demandé de ne pas contrôler le camion et a spontanément proposé de l’argent à plusieurs reprises. “Tu veux combien ?” “Si tu ne veux pas pour toi, prends pour tes enfants”. »

    Les chiffres de l’Office national anti-fraude parlent. En 2024, 24 711 articles de contrefaçon ont été saisis dans 12 box différents, pour une valeur de 2 016 000 euros. Sur les sept premiers mois de 2025, 19 939 articles de contrefaçon saisis dans quatre box différents et les parties communes du 1er étage pour 5 190 000 euros. Depuis 2023, ce sont 47 348 articles saisis de plus de 26 marques contrefaites pour une valeur totale de 7 698 000 euros. Le chiffre d’affaires global annuel du Marché du Soleil, estimé en valeur haute par les Douanes en prenant un ratio de 80% de box proposant des contrefaçons et un chiffre d’affaires de 800 euros par jour, pourrait s’élever jusqu’à 31,5 millions d’euros.

    Second gardien depuis trente ans et collecteur des loyers pour Georges Dahan, 81 ans, le propriétaire du marché, Abdelhamid Djermoune conteste tout : « Ce sont des ragots. On est impuissant avec Dahan à lutter contre la contrefaçon. » Même s’il dit en acheter pour ses frères en Algérie : « Au début, on fermait les magasins et on a pris des coups. J’ai déposé deux plaintes. Je suis menacé. Quand j’ai coupé l’électricité à des commerçants une dizaine de fois, on m’a agressé, frappé et cassé ma voiture. Il n’y a pas de solution, sauf fermer le Marché. » Il rame pour expliquer l’écoute dans laquelle il parle avec Georges Dahan de « l’argent noir » des loyers perçus, 99% en espèces.

    Aucun vendeur ne figure parmi les 18 prévenus, dont trois sociétés. La plupart ne sont pas déclarés, sont sans papiers et payés de 30 à 60 euros par jour. Interrogé sur sa cargaison de 1 000 paires de fausses Nike TN, l’un d’eux expliquait aux enquêteurs : « Je vends tout le temps 35 euros. C’est pour les pauvres qui ne peuvent pas se payer des baskets à 200 euros. À 95%, mes fournisseurs se trouvent en Turquie. » Il s’approvisionne à Clignancourt ou Aubervilliers et paye cash la marchandise.

    Beaucoup regardent Leïla Hireche, 56 ans, la gestionnaire au quotidien du marché depuis 2022, comme un personnage central du système, celle qui attribue les box, celle qui appelle des policiers municipaux pour les mauvais payeurs. « Lorsqu’elle appelle les policiers, ils viennent et ils font ce qu’elle demande : mettre la pression ». « C’est une mafieuse. Même la DZ Mafia ne fait pas ça. Elle a fermé des magasins aux gens », accuse un commerçant. « Elle fait ce qu’elle veut car c’est elle aussi qui fait les papiers pour les sous-locations, elle gère tout », a dit aux enquêteurs Haouari Abed Boumediene, président de l’association des commerçants, qui ajoute : « Georges Dahan, c’est le propriétaire du Marché du Soleil. Lui, tant que l’oseille rentre, il en a rien à foutre, il fait totalement confiance à Leïla. Et avec tout le respect que je vous dois, elle tient les 300 commerçants par les couilles. »

    « Je ne vais pas contrôler ce qu’il y a dans chaque carton. » « Ce n’est pas à nous de contrôler d’où vient l’argent et ce que font les locataires, réplique Leïla Hireche. On n’a aucune relation avec la contrefaçon. On galère pour se faire payer. La société a 700 000 euros de dettes de loyers. »

  • Dans les Bouches-du-Rhône, la répression des fraudes a contrôlé plus de 2 200 établissements en 2025

    Dans les Bouches-du-Rhône, la répression des fraudes a contrôlé plus de 2 200 établissements en 2025

    Fonctionnaires chargés du contrôle des entreprises, des plus petites aux plus grandes, sur l’ensemble du territoire national, les agents de la DGCCRF s’attachent à la protection du consommateur. Cette semaine, l’institution a publié ses derniers chiffres et son bilan d’activité pour l’année 2025.

    Les agents de la CCRF, eux-mêmes en poste au sein de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône et de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont contrôlé « plus de 2 200 établissements en 2025 », pose d’entrée le document. Résultat : 200 « injonctions de mise en conformité » et 190 « procès-verbaux administratifs ou pénaux » distribués, indique l’institution.

    Deux principaux « domaines d’action » ont ponctué les contrôles de l’année passée. À commencer par la « protection économique du consommateur », incluant le « contrôle des pratiques commerciales » et le « respect des règles relatives à l’information du consommateur ».

    Mais aussi par la « loyauté et la sécurité des produits et services », déterminés par le « contrôle et la conformité des produits alimentaires non alimentaires », ainsi que sur la surveillance des pratiques liées aux influenceurs, au drop-shipping et à la sécurité des « produits vendus sur les plateformes de e-commerce ».

    Parmi les faits marquants de l’année, le démarchage téléphonique a fait l’objet d’une attention particulière. Considéré comme l’un des principaux irritants pour les consommateurs, « certains relèvent du démarchage commercial, qui est encadré par la loi. D’autres, nombreux, sont des tentatives d’escroquerie », indique la DGCCRF. Après enquête, une entreprise a été sanctionnée d’une amende administrative de plus de 400 000 euros pour près de 6 000 « reprises des consommateurs en 2025 ». L’entreprise utilisait un formulaire en ligne pour collecter des numéros de téléphone de consommateurs supposément intéressés par des devis de rénovation énergétique, et contactait certains d’entre eux jusqu’à 12 fois par jour.

    Les agents ont également renforcé leurs contrôles sur l’origine des produits alimentaires, notamment dans la filière des fruits et légumes, afin de lutter contre les mentions trompeuses, préjudiciables aux entreprises locales, comme le « bio » ou le « made in France ». Dans ce domaine, 210 établissements ont été contrôlés dans le département. « En Paca, plus de 90 établissements ont fait l’objet de procès-verbaux administratifs ou pénaux », précise l’institution.

  • Actes fictifs pour escroquerie massive, le dentiste minimise

    Actes fictifs pour escroquerie massive, le dentiste minimise

    Jugé pour escroquerie aggravée et blanchiment au préjudice de la Sécurité sociale, le docteur Mohamed Cherif a expliqué mercredi avoir été « conciliant par naïveté pour satisfaire des patients » tout en voulant s’assurer un train de vie luxueux. La facilité à frauder sans contrôle a posteriori l’aurait entraîné « dans un engrenage, une fuite en avant » où il dit avoir « perdu pied ».

    « L’engrenage, c’est l’appât du gain »

    De septembre 2020 à février 2023, ce praticien de 37 ans installé dans les quartiers nord, a facturé 10 883 actes non réalisés, médicalement non justifiés ou en utilisant frauduleusement des cartes vitales dans le cadre du tiers payant intégral pour 100 patients ciblés par l’enquête. La CPAM a évalué son préjudice à 2 660 658 millions d’euros. « Je n’ai pas eu l’impression d’avoir des montants aussi importants qui transitaient sur mon compte. Je reconnais un manquement, une faute. Je n’ai pas perçu l’intérêt personnel quand j’étais dans la spirale, car j’avais des charges, des impôts et je courais derrière un train de vie », a-t-il dit dans des explications assez confuses.

    À son interpellation, le 7 février 2023, les enquêteurs ont saisi 94 objets de luxe évalués à 358 000 euros dans son appartement de standing à la Joliette acheté 705 000 euros et un autre à Montpellier. La totalité en valeur des saisies est de 1 140 765 euros. « L’engrenage, c’est l’appât du gain », résume la présidente Margaux Kennedy qui le ramène à la réalité du fonctionnement atypique de son cabinet, boulevard Labro dans le 16e. « Vous figuriez au premier rang des dentistes français en remboursement par patient. 53,49% des actes ont fait l’objet d’une facturation par télétransmission non sécurisée, car sans lecture de la carte Vitale du patient. 56% de vos patients sont à la CMU contre 8% en moyenne dans le référentiel région avec des remboursements de plus en disproportionnés chaque année. »

    La présidente évoque le cas exemplaire d’un patient qui a fait l’objet de « 202 facturations d’actes de prothèses fixes pour un versement indu de 49 683 euros alors que son état dentaire était parfait exception faite de 2 dents dont une dent de sagesse, présentant une atteinte carieuse ». Ici un même acte facturé neuf fois. Là 35 couronnes pour un patient de 36 ans dont deux couronnes sur 13 mêmes dents dans un délai proche. Ou ces 5 assurés facturés le même jour de plus de 67 000 euros alors que le dentiste est à Montpellier. « J’ai fait des soins ce jour-là au cabinet, peut-être pas sur la totalité. J’étais très négligent. Je surfacturais sachant que j’allais avoir une longue période d’absence. »

    « J’ai jamais mutilé des patients »

    Le rapport d’enquête de quatre dentistes conseils de la CPAM conclut à un ratio d’actes fictifs très majoritaires avec forte suspicion de partage de remboursements : 15 familles représentent 47 des 100 patients ciblés par les enquêteurs. Son compte professionnel montre en effet un fonctionnement « à flux inversé » : c’est le dentiste qui fait des chèques à ses patients ! « À partir du moment où j’étais impliqué dans des actes fictifs, il m’a été demandé par certains patients une rétribution et j’ai fait certains virements à certains patients », reconnaît le prévenu, « mais j’ai jamais mutilé des patients, je me suis toujours refusé à cela ».

    Le spécialiste avait recours à une intermédiaire rémunérée, Fella Cherif, 32 ans, qui a « industrialisé le processus » et qui répond de complicité d’escroquerie avec dix autres faux patients. La jeune femme a fourni au dentiste une trentaine de cartes vitales et des photos de bouches. Elle a reconnu à la barre qu’elle touchait 1 500 euros à chaque carte Vitale présentée et 10% sur les facturations fictives. En un an, elle a perçu 58 000 euros et 22 300 euros pour ses proches.

    Le réquisitoire est attendu aujourd’hui.

  • Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    Fraude aux prestations sociales : quand l’objectif est davantage de lutter contre les précaires plutôt que contre la précarité

    La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.

    Automatisation de la procédure de sanction pour fraude, l’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger).

    La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.

    La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières. Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : Le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat.

    Les délais de procédure sont extrêmement contraints: 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.

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