La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var, fait face à un stock criminel devenu difficilement absorbable. Ce lundi 9 février, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a choisi de se rendre au Palais Verdun pour présenter, face aux magistrats, une proposition de texte de loi. Ce dernier est composé de sept articles visant à désengorger le système judiciaire.
« [Il y a] 5 500 dossiers en attente partout en France au moment où je parle et à peu près 10% de ces dossiers ici à Aix, par manque de salles d’audience, de magistrats, et aussi du fait d’une procédure pénale trop compliquée. Aujourd’hui en France, on attend 6 ans en moyenne pour avoir un jugement ou une condamnation pour viol et 8 ans pour une affaire de narcotrafic », rappelait Gérald Darmanin.
Lors d’un échange avec le personnel judiciaire, le garde des Sceaux égrené quelques mesures déjà actées pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de soulager une juridiction touchée par une hausse continue de son stock d’affaires : 464 dossiers étaient en attente fin 2025, soit une augmentation de 22,4% en un an, rappelait Renaud Le Breton de Vannoise, président de la cour d’appel. La hausse est notamment portée par les procédures liées aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui représentent désormais 21% de l’ensemble des détenus, contre 7% en 2017, ainsi que par l’explosion des dossiers liés au narcotrafic, en progression de 40% en deux ans. « Vous venez alors que nous sommes sur le point de basculer », a reconnu Franck Rastoul, procureur général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Franck Rastoul na noté également qu’en cas d’absence de solution d’urgence en 2026, 19 détenus pourraient être libérés.
À l’issue, Gérald Darmanin dit avoir « entendu le cri des magistrats, du procurer général et des greffiers. On ne libérera pas des personnes de détention provisoire parce qu’on s’est mal organisés ». Le garde des Sceaux assure prévoir de « tout changer dans l’organisation concrète du ministère avant même la loi pour pouvoir construire des salles d’audience ». Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux nouvelles salles d’audience doivent être opérationnelles d’ici septembre : l’une en mars, l’autre en septembre. « On avait voté deux millions et demi d’euros pour Aix-en-Provence. On va pouvoir audiencer 26 affaires supplémentaires avec ces nouvelles salles. » D’ici le mois de mai, six magistrats, dont quatre présidents d’assises, et dix greffiers devraient également faire leur arrivée pour que davantage de procès aux assises puissent être tenus. Aussi, le budget désormais adopté, « on va pouvoir débloquer beaucoup de moyens pour embaucher des magistrats temporaires qui permettent de faire 80 vacations supplémentaires ici à Aix ».
Une fois les mesures d’urgence appliquées, le ministre de la Justice prévoit aussi de « changer structurellement les choses » en présentant, en Conseil d’État, lundi, un texte de loi qui devrait être adopté d’ici le 14 juillet.Parmi les pistes évoquées : l’extension de la procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une refonte de la cour criminelle et une simplification des procédures pénales. « Il faut qu’elle apporte, dans un moment parlementaire compliqué, le soutien de tout le monde parce que c’est une loi pour les victimes et pour la justice », estime le ministre. Les 36 cours d’appel du territoire national devraient « bénéficier de soutien, d’un changement de la loi pour faire face à ce tsunami. Sinon, les victimes ne connaîtront pas le réconfort de la justice et les auteurs ne seront pas condamnés et pourront commettre des récidives ».
Au cours de sa visite, le ministre de la Justice s’est également entretenu avec des victimes, dont la mère de Socayna, étudiante de 24 ans assassinée en 2023, victime collatérale du narcotrafic, toujours en attente d’une date de procès.



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