Le couperet est doublement tombé sur un multipropriétaire parisien qui faisait passer son vaste appartement de 150 m2 au 118 rue Dragon (6e), à Marseille, pour sa résidence principale afin de le louer en meublé touristique, en contournant les règles.
Le tribunal judiciaire a entendu les arguments développés par Me Jorge Mendes Constante, à l’audience du 6 mai dernier, et a infligé lundi, pour la première fois en France à l’encontre d’un propriétaire, l’amende civile maximale de 100 000 euros. Somme qui sera versée au budget de la Ville. Il a écarté la demande d’un retour à l’habitation, le propriétaire ayant depuis signé des baux de colocation à des étudiants.
Le conseil de la Ville, avec la brigade de contrôle, a démontré sans équivoque que ce propriétaire, un cadre « en accompagnement au management de transition à l’international », avait loué son appartement dans son intégralité sur les plateformes AirBnB et Booking, soit un chiffre d’affaires de 207 600 euros, hors nuitées louées en direct. Ce grand appartement, qui dispose de 12 couchages et 2 supplémentaires dans la chambre de bonne, était loué selon le voisinage « en permanence » à des groupes de plus de dix personnes, occasionnant de nombreuses nuisances. « Le nombre de nuitées facturées démontre l’absence de Paul C. sur de longues périodes, peu compatibles avec la réalité d’une résidence principale », retient le tribunal.
« Le fait que l’appartement soit proposé à la location de manière permanente démontre que [le propriétaire] ne se réservait aucune disponibilité de son appartement ». Par ailleurs, l’annonce ne présente pas l’appartement comme étant occupé par son propriétaire, « mais totalement vide à la disposition des voyageurs ». « Force est de constater que Paul C. se présente sur ses réseaux comme un entrepreneur de Paris et qu’il domicilie l’une de ses entreprises à Paris », ajoute le tribunal.
Si la qualification de résidence principale suppose une occupation effective du logement pendant au moins huit mois par an, « il n’en demeure pas moins que la personne qui déclare sa résidence principale doit démontrer y vivre effectivement, démonstration à laquelle échoue Paul C., pas même pour quelques jours par an », retient encore le tribunal, qui regarde les éléments narrés pour établir l’effectivité de sa résidence à Marseille comme « le récit d’une fable grossière ». « Paul C. s’est enferré dans un mensonge flagrant » et « a sciemment détourné les règles imposées pour la location de meublés touristiques de courte durée afin de maximiser les profits et ce sans aucun égard pour le voisinage. »
Mais ce n’est pas tout, le juge considère que « les revenus générés par la location de cet appartement sont particulièrement importants et qu’ils ont été dissimulés ». Fait remarquable, le tribunal indique adresser copie du présent jugement aux services fiscaux, estimant que « le caractère vraisemblablement supérieur de ses revenus réel, tant fonciers qu’en qualité de consultant, à ceux ainsi déclarés et la personnalité de Paul C. donnent à penser qu’une infraction pénale (fiscale) est susceptible d’avoir été commise. »
La Ville estime que la moitié des 12 937 meublés touristiques identifiés, en 2024, sont dans l’illégalité. Le jugement retient la légitimité de son combat : « Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel, la lutte contre la pénurie de logements revêt un caractère d’intérêt général ».
