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Tag: tribunal

  • Sébastien Delogu convoqué devant la justice pour outrage le 13 novembre

    Sébastien Delogu convoqué devant la justice pour outrage le 13 novembre

    Le député (LFI) de la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône Sébastien Delogu s’est vu remettre à l’issue de sa garde à vue jeudi soir une convocation par officier de police judiciaire, confirme le parquet de Marseille auprès de La Marseillaise. Celui-ci devra s’expliquer devant le tribunal correctionnel le 13 novembre prochain, après l’altercation qui l’a opposé lundi après-midi à trois policiers qui intervenaient dans l’immeuble où il réside pour interpeller un voleur présumé. «Il est poursuivi du chef d’outrage sur personnes dépositaires de l’autorité publique», précise le parquet.

    Le parquet confirme par ailleurs avoir bien reçu la plainte déposée mercredi soir par l’avocat du parlementaire, Me Yonès Taguelmint, «contre les trois policiers pour outrage et violences par personne dépositaire de l’autorité publique». Dans les enregistrements de vidéosurveillance diffusés en ligne, on entendait l’un des policiers traiter le député de «trou du cul», tandis que les agents en civil assuraient dans leur plainte avoir eux-mêmes été insultés après que le parlementaire leur a demandé de s’identifier.

    Dans une publication sur les réseaux sociaux à l’issue de sa garde à vue, Sébastien Delogu remercier les forces de l’ordre «qui se sont comportées de manière irréprochable» et indiquait qu’il allait s’exprimer «prochainement».

  • Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Ma vie d’élève-avocate : le stage PPI kezako ?

    Par Emma Ragot, élève avocate

    Quand je dis que je suis à l’école des avocats, tout le monde me demande « Ah, tu passes le barreau ? », alors que ce fameux « barreau » est bien l’examen d’entrée à l’école, préalable à notre début de formation. L’entrée à l’école s’effectue en janvier. Tous les élèves ont un semestre de cours, qu’ils peuvent effectuer en alternance dans un cabinet d’avocats. Ensuite, ils auront deux stages longs, de six mois chacun, avant de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

    Le premier stage se nomme PPI pour projet pédagogique individuel. Pendant six mois, l’objectif est de découvrir un autre environnement professionnel, en France ou à l’étranger, afin d’élargir notre vision du droit et du monde du travail.

    Enquêtes dans les geôles

    Concrètement, le PPI peut se dérouler dans une entreprise, une administration, une juridiction, une association, un syndicat ou encore dans toute structure liée au monde juridique. Vu de près, ce stage ressemble à une immersion plutôt qu’à une simple parenthèse académique. Pour ma part, j’effectue mon PPI à l’APCARS, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. C’est une association sociojudiciaire, partenaire du ministère de la Justice. L’association part d’une idée simple : une réponse pénale efficace ne se limite pas à juger ou sanctionner, elle doit aussi appréhender la situation concrète des personnes, leur environnement, leurs fragilités et leurs possibilités de réinsertion.

    L’objectif de l’APCARS est de faire le lien entre la décision de justice et la réalité sociale des personnes concernées. Les enquêtes sociales rapides : individualiser la peine. Une des missions de l’association, et ce que je fais principalement au Tribunal judiciaire de Marseille, est la réalisation d’enquêtes sociales rapides. Celles-ci sont menées dans les geôles du palais, après la garde-à-vue, et avant l’audience de jugement ou le déferrement (la présentation d’une personne devant un magistrat afin de décider des suites judiciaires immédiates). Un entretien est réalisé avec la personne qui finit sa garde à vue, afin d’apporter des éléments sur sa situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale. L’idée est d’éclairer sur la personnalité et le contexte de vie de la personne, afin d’aider à décider d’un éventuel contrôle judiciaire, d’un aménagement de peine ou d’une autre mesure adaptée.

    À travers ces enquêtes, je ne défends pas mais fournis au magistrat un moyen de mieux comprendre la personne, son parcours et ses capacités d’évolution. En tant que future avocate, ce stage me permet de me confronter aux difficultés de l’urgence pénale et à la nécessité d’individualiser les peines. Accompagner les personnes auteurs d’infractions est essentiel pour prévenir la récidive et leur permettre de se réinsérer au mieux.

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • Les salariés de Pamar attendent leur reprise après mille jours sans travail

    Les salariés de Pamar attendent leur reprise après mille jours sans travail

    Voilà deux ans et demi qu’on se bat pour retourner travailler. On ne cédera pas aux intimidations. Nous faisons confiance à la justice française ! », a déclaré Kalathoumi Ibouroi, déléguée syndicale CGT à la sortie de l’audience.

    En 2023, les salariés dénoncent des conditions de travail et d’hygiène inacceptables dans la blanchisserie Pamar qui gère le linge des cliniques Vert-côteau, Beauregard et Sainte-Marguerite (GIE Sainte-Marguerite, repris par le groupe Almaviva). Suite à quoi ils sont menacés de mort par des proches de leur cheffe de service (jugement de la cour d’appel du 12 décembre 2025). Démarre un droit de retrait et une procédure juridique pour retrouver leur poste en toute sérénité qui durent depuis 31 mois. « Un record ! C’est inédit », commente Me Steve Doudet, leur avocat. À chaque passage devant les tribunaux, les salariés gagnent leur droit au respect. Leur réintégration dans la filiale est ordonnée.

    Le grand mépris

    Après avoir joué la montre, la direction du groupe les replace sous l’autorité de la même responsable… En proposant une aide psychologique. Une décision justifiée par le fait que la personne a endossé, un peu avant le passage en cour d’appel, une délégation syndicale et se trouve protégée. « Quand ils nous ont envoyé les lettres de licenciement, ils s’en moquaient qu’on soit sous mandat syndical », déplore la déléguée syndicale CGT. « C’est usant, fatiguant moralement, mais on ne peut pas abandonner, martèle Kalathoumi, on n’a rien fait de mal. On demande juste le droit de travailler dignement et en sécurité. » Le dernier mot de ce trop long combat reviendra au juge le 3 septembre.

  • Le site de Tarascon presque condamné, Saint-Gaudens en sursis

    Le site de Tarascon presque condamné, Saint-Gaudens en sursis

    Le tribunal de commerce de Toulouse a tranché lundi : l’offre de reprise de Matthieu Pigasse pour l’entreprise de pâte à papier Fibre Excellence est rejetée. Un coup de massue pour les 670 salariés de l’enseigne, placée en redressement judiciaire le 27 avril dernier. C’est le maintien des « conditions suspensives », qui rendent, d’après la juridiction, « l’offre irrecevable », a rapporté Christophe Clerc, avocat du Comité social et économique (CSE) de la société.

    La proposition de l’homme d’affaires était en effet subordonnée à plusieurs conditions adressées à l’État. Parmi elles : le rachat à meilleur prix de l’électricité produite par les turbines de l’entreprise et la réintégration du fabricant dans le système européen des quotas carbone. Des exigences que le gouvernement ne lui a pas accordé, comme le suggéraient les récentes déclarations de Roland Lescure, ministre de l’Économie, qui assurait, mardi dernier à l’Assemblée, que « l’offre [n’était] pas au niveau ». « L’offre demande une aide supplémentaire de l’État, sans doute de plus de 100 millions d’euros : donc au-delà des 100 millions que nous sommes déjà prêts à mettre et des 90 millions d’euros qui ont été apportés à cette entreprise, contre un investissement du repreneur [Matthieu Pigasse, Ndlr] de 5 misérables millions d’euros. (…) Aujourd’hui, le compte n’y est pas », avait souligné le ministre. « Cette déclaration est indigne de la part du ministre, qui s’acharne à décrédibiliser cette offre par pur calcul politicien », s’était alors indigné la CGT, dans un communiqué.

    Le tribunal a requis la liquidation du site de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône, qui emploie environ 275 personnes. Le site de Saint-Gaudens a lui obtenu un sursis inespéré de deux jours, un nouvel industriel s’étant manifesté pour sa reprise.

    Une offre à « consolider »

    Le nouveau candidat, qui souhaite rester anonyme, doit désormais consolider son dossier avant la prochaine audience, mercredi 29 juillet. « Il y a un nouvel industriel qui a fait une lettre d’intention qui donne une caution de deux millions d’euros pour gagner du temps. Mais rien n’est fait », a souligné Sébastien Oustric, représentant CGT des salariés de Saint-Gaudens, à l’issue de l’audience, lundi matin. Sébastien Martin, ministre délégué en charge de l’Industrie, a confirmé l’existence dudit repreneur, qu’il assure avoir rencontré, ce week-end, aux côtés de Carole Delga, présidente (PS) du conseil régional d’Occitanie. « Mes services, en lien avec la Région, vont se mobiliser pour voir de quelle manière cette offre peut être consolidée », a-t-il ajouté.

    Dernière usine de pâte à papier française, Fibre Excellence représente, en plus de ses 675 salariés, près de 10 000 emplois indirects d’après la CGT. « Si l’État ne suit pas, c’est lui seul qui condamne la filière et les milliers d’emplois qui en découlent », concluait le syndicat dans un communiqué, la semaine dernière.

  • L’État condamné pour la déscolarisation d’un enfant handicapé

    L’État condamné pour la déscolarisation d’un enfant handicapé

    Le tribunal administratif de Marseille rappelle dans un jugement du 10 juillet 2026 que le droit à l’éducation est garanti à chacun. L’obligation scolaire s’applique aussi aux enfants en situation de handicap et l’État se doit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif.

    Les requérants sont les parents d’un enfant né en 2010 qui présente des troubles de l’adaptation sociale (instabilité et impulsivité). Alors que les projets personnalisés de scolarisation (PPS) de l’enfant préconisaient dès 2017 une scolarisation en milieu ordinaire avec l’aide d’un accompagnant (AESH) couplée à un accompagnement médico-social, l’élève a été presque entièrement privé de scolarité durant cinq années. Entre les rentrées 2017 et 2022, il n’a été admis que deux mois en CE1/CE2, puis est resté complètement déscolarisé jusqu’en mars 2022. En classe de 6e, il n’a bénéficié que de 4 heures de cours par semaine dans un collège privé. Sa prise en charge conforme aux préconisations n’a finalement débuté qu’en septembre 2022.

    « L’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation » énonce le jugement. Il incombe ainsi à l’état « de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient pour les enfants en situation de handicap un caractère effectif. »

    L’État est condamné à 10 000 euros de préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence de l’enfant,ainsi que 9 000 euros pour la mère pour dédommager à la fois son préjudice moral et professionnel, celle-ci ayant été licenciée pour l’abandon de son poste, et 3 000 euros au père. Enfin, l’état versera 1 800 euros pour les frais de justice engagés.

  • Marseille : le Mucem ou le fait du prince

    Marseille : le Mucem ou le fait du prince

    Une autorisation a posteriori a été délivrée en juin 2026 sous la pression directe de la présidence de la République. L’article rapporte le coût exorbitant de cette « expérimentation » d’une durée d’un an qui a déjà coûté entre 200 000 et 250 000 euros de fonds publics, et dont la répartition exacte des coûts entre le fabricant Ludoparc et le créateur Ora-ïto n’est pas communiquée. Cette structure devra être entièrement démontée et le sol remis en état. Dans sa réponse à la Tribune de l’Art, la Drac déclare que « si l’expérimentation est jugée positive, un nouveau concours et un nouvel appel d’offres seront lancés pour un autre projet mieux intégré, rendant l’investissement initial totalement perdu ». Sites & Monument avait dénoncé le 22 juin ce montage dans un courriel à la DRAC. La déléguée régionale Sandrine Rolengo s’interrogeait sur « la qualité particulièrement pauvre de ces aménagements au regard de la valeur historique et architecturale du Fort Saint-Jean ». « Le choix de couleurs très visibles et invasives est une atteinte à la perception du monument ». Sans parler d’une aire de jeux inutilisable car chauffée à blanc en plein soleil !

  • L’arrêté de fermeture du Marché du soleil jugé illégal

    L’arrêté de fermeture du Marché du soleil jugé illégal

    Les juges ont relaxé George Dahan dans le volet sur la sécurité du marché. Le patron du Marché du soleil était jugé pour des manquements à la réglementation ERP d’octobre 2023 à février 2026, date de la fermeture effective pour 6 mois prise par arrêté préfectoral.

    Le tribunal a jugé que l’arrêté municipal de fermeture du 24 janvier 2023 était illégal, faute d’avoir été précédé d’une mise en demeure. Me Stéphane Ceccaldi a fait mouche en arguant que « ce vice substantiel fait disparaître l’infraction ». Un arrêté de fermeture ne peut être pris qu’« après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti ».

    L’arrêté de janvier 2023 évoquait certes un courrier de mise en demeure du 2 juillet 2019, mais qui se rapportait au premier arrêté inappliqué du 10 juin 2008 pris à la suite d’un incendie… « Il existe en réalité une seule mise en demeure au dossier, datée du 6 octobre 2023, donc postérieurement à l’arrêté. » Un camouflet qui interroge sur la tolérance de la commission communale de sécurité avec 25 procès-verbaux d’avis et de préconisations signés depuis 2010. « Comment la Ville pourrait-elle invoquer une urgence quand l’arrêté de fermeture initial avec prescriptions de travaux est du 20 juin 2008 ! », plaidait Me Ceccaldi. S’agissant du 3e et dernier arrêté municipal de fermeture du 28 novembre 2023, ses deux mises en demeure sont encore postérieures.

    Sur le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, le tribunal estime que, certes un certain nombre de désordres ont été relevés, mais qu’il n’est pas démontré un « risque de mort et de blessures immédiat et direct ». Si la Ville a attendu le 17 février 2026 pour dégainer un arrêté de mise en sécurité d’urgence, il ne concerne qu’une partie d’un bâtiment en fond de cour.

  • Le dentiste escroc écope de deux ans de prison ferme

    Le dentiste escroc écope de deux ans de prison ferme

    Le tribunal a largement dépassé les réquisitions et condamné lundi pour escroquerie en bande organisée et blanchiment un dentiste marseillais, Mohamed Cherif, 37 ans, pour avoir détourné en quatre ans 2 660 658 euros à la CPAM avec 11 246 actes et forfaits surfacturés ou totalement fictifs sur 100 patients.

    La 6e chambre correctionnelle présidée par Margaud Kennedy a considéré que ce jeune dentiste s’est lancé dans un schéma de fraude deux ans seulement après avoir obtenu son diplôme. « Dès le début, il a reconnu le mode opératoire de ses agissements. Il a été le premier bénéficiaire du produit de l’escroquerie et s’est considérablement enrichi. » Ces faits sont « d’une particulière gravité au vu de l’ampleur des détournements en moins de trois ans au préjudice du système de santé qui repose sur la solidarité nationale pour permettre notamment l’accès aux soins des plus démunis ».

    « La majorité de ses actes ont été purement fictifs », estiment les juges qui ont écarté la thèse défendue par le praticien qu’il aurait voulu arranger ses patients et il aurait été pris dans une spirale devant une imposition qui allait crescendo. S’agissant du délit de travail dissimulé au sein de son cabinet, le tribunal l’a relaxé.

    « Absence de prise

    de conscience »

    Le dentiste a facturé 50% des actes sans même utiliser la carte vitale des assurés. Le tribunal rappelle que « 73% des sommes fraudées à la CPAM sont détournées par des professionnels de santé ». Il a considéré qu’une peine d’emprisonnement était « indispensable ». D’où le prononcé d’une peine de 5 ans de prison dont 3 ans avec sursis probatoire avec mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire. S’ajoute une amende de 200 000 euros dont 150 000 avec sursis, la confiscation de 376 000 euros en bijoux, vêtements, articles de luxe, d’une sculpture et de deux appartements pour 740 000 euros. Au regard de l’« absence de prise de conscience » et du « risque de renouvellement » des faits, une interdiction d’exercice d’activité libérale est prononcée pour 5 ans.

    Le jugement souligne le « rôle pivot » de Fella C., une patiente qui a été son « intermédiaire dans ce schéma de fraudes qu’elle a diffusé » à dix faux patients de son entourage, condamnés eux à des peines allant de 105 heures de travail d’intérêt général à 10 mois de prison avec sursis. Fella C. a perçu 58 000 euros du dentiste en l’espace de 15 mois. « Elle a bénéficié d’un deal et a reconnu avoir perçu une commission à chaque recommandation d’un patient. » 31% des sommes au titre de la CMU ont été reversées à elle et ses proches. Pour cette complicité active, elle écope de 18 mois avec sursis et 10 000 euros d’amende.

    La solidarité de l’ensemble des prévenus est prononcée pour indemniser la CPAM de la somme de 2 660 658 euros. Le tribunal l’a toutefois limitée à hauteur de 277 000 euros pour dix prévenus autres que le dentiste.

  • [Exclusif] Matthieu Pigasse se porterait au secours de Fibre Excellence

    [Exclusif] Matthieu Pigasse se porterait au secours de Fibre Excellence

    En redressement judiciaire, l’avenir de l’industriel Fibre Excellence et ses plusieurs centaines de salariés devait être scellé ce mercredi avec une audience au tribunal de commerce de Toulouse. Mais suite à l’arrivée d’un investisseur «surprise» et «de renom», le tribunal de a renvoyé son audience, au 6 juillet prochain. Et pour cause : ce dernier serait, selon nos sources, Matthieu Pigasse, banquier d’affaires et connu comme le millionnaire « progressiste ». Ce dernier aurait formulé une lettre d’intention appuyant l’unique projet de reprise pour l’entreprise, la veille de l’audience. Notons que, pour l’heure, son identité n’est pas dévoilée officiellement, les interlocuteurs du dossier invoquant le secret des affaires.

    Et si la direction comme les représentants des salariés n’ont rien précisé à propos de cet investisseur surprise, reste que Fibre Excellence a salué sa venue via un communiqué de presse diffusé dans la foulée de l’audience au tribunal : « La mobilisation de cet acteur, prêt à s’engager pour la souveraineté industrielle, permet d’envisager la consolidation de l’actuel projet de reprise porté par la direction de Fibre Excellence, ou le dépôt possible d’une nouvelle offre ».

  • À Marseille, un policier municipal condamné pour violences

    À Marseille, un policier municipal condamné pour violences

    Un policier municipal de Marseille a été reconnu coupable de violences par personne dépositaire de l’autorité publique. Il a été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour un tir de pistolet-taser qui avait atteint la victime aux testicules. Le tribunal a fait droit à une dispense d’inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Le parquet avait requis, à l’audience du 7 mai, une peine de 8 mois de prison avec sursis, un an d’interdiction d’exercer et deux ans d’interdiction de port d’armes, estimant que le policier de 40 ans « avait joué au cow-boy et fait un faux pour se couvrir » sur ce qui n’était pas un refus d’obtempérer.

    Le 15 mai 2024 à 16h, trois policiers municipaux en patrouille décidaient de contrôler un scooter roulant sans casque, avenue de Corot (13e). Le pilote de 31 ans s’était garé pour entrer dans le snack vide. Alors qu’il sortait vivement des toilettes, un premier tir de taser l’atteignait dans le dos. Foudroyé, il tombait d’un bloc au sol, entraînant dans sa chute une policière. Il reprenait ses esprits. Jugé menaçant, il était à nouveau électrisé, toujours dans le snack, par un second tir dont les aiguillons atteignaient ses parties intimes. L’homme menotté relatait avoir ensuite été frappé à bord du véhicule. Les marins pompiers n’avaient pas été appelés alors que la règle l’exige dès que l’arme d’impulsion électrique est engagée. Après 12 années dans la police nationale et 6 ans de police municipale, c’était son premier emploi du taser.

    « La légitime défense était caractérisée pour le premier tir », a dit la présidente au délibéré, l’individu étant sorti des toilettes en mode bélier avec son casque en avant. S’agissant des coups de poing portés à son visage à bord du véhicule de police, « il n’est pas démontré que le policier en est l’auteur, la partie civile ayant chuté à deux reprises, d’abord dans le snack puis en sortant du véhicule de police », a dit la juge.

    Le policier répondait en outre de faux. Son procès-verbal pour refus d’obtempérer indiquait que le véhicule de police avait poursuivi sur 200 mètres le scooter alors que l’enquête établit que le scooter ne s’est déplacé que de 25 mètres pour se garer devant le snack. Bien que le policier ait reconnu le faux en déclarant « avoir mal actualisé les données du rapport en faisant un copié-collé d’un autre rapport qui a erroné certaines données », le tribunal l’a relaxé, « le procès-verbal de mise à disposition ne figurant pas dans la procédure ».

    Trois caméras-piétons hors service

    « Nous sommes très satisfaits car nous avons le sentiment d’avoir été écoutés par la juridiction. Nous aurions certes aimé que le second tir puisse être retenu comme légitime aussi », a commenté Me Sandrine Pauzano, conseil du policier. Dans cette affaire, aucune des caméras-piétons dont sont porteurs les trois policiers n’a fonctionné. La caméra du pistolet-taser, prévue pour se déclencher automatiquement, n’a pas davantage opéré. Quant à la vidéosurveillance de la ville, la caméra n’a pas fixé la scène. Les seules images ont été prises par un passant (ci-dessus).

    « Une condamnation pour violences policières est toujours appréciable. On a eu la chance d’avoir un procureur qui a immédiatement levé la garde à vue de mon client et décidé de poursuivre le policier à la suite de notre plainte », s’est félicitée hier Me Camille Latimier-Theil, pour la partie civile. Le tribunal a ordonné une expertise médicale de son client. Le médecin désigné devra rendre son rapport avant la fin de l’année. L’audience sur les intérêts civils est fixée au 21 mai 2027.