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Tag: sanction

  • Permis de louer : les amendes tombent à Port-de-Bouc

    Permis de louer : les amendes tombent à Port-de-Bouc

    En avril 2021, une autorisation préalable de mise en location des logements privés, dit « permis de louer », a été instituée sur six îlots de la commune de Port-de-Bouc. L’an dernier, le périmètre d’application a été étendu à des secteurs du centre-ville et à la résidence des Cyprès Bleus.

    Depuis sa mise en place à Port-de-Bouc, plus d’une centaine de dossiers ont été déposés, la moitié environ des demandeurs ont obtenu directement le permis de louer, un tiers sous conditions de travaux et moins d’une dizaine se l’ont vu refusé. Ce dispositif vise à lutter contre les marchands de sommeil, mais aussi à sensibiliser les propriétaires sur leurs obligations de délivrance d’un logement décent.

    Début novembre, une amende de 5 000 euros (cela peut aller jusqu’à 15 000 euros) a sanctionné le bailleur d’un logement au 8 rue Gambetta, qui n’a déposé aucune demande et qui est resté sourd à sa mise en demeure. Même montant pour un autre propriétaire d’un logement loué au 93 avenue Maurice-Thorez sans demande préalable. Il n’a même pas réclamé le recommandé de la Métropole. 5 000 euros aussi pour le bailleur d’un autre logement 14 rue Mirabeau, loué depuis juillet 2024, sans permis. Le courrier de relance est resté sans réponse.

    Une amende de 2 000 euros sanctionne un propriétaire de Rognac pour n’avoir pas satisfait à l’autorisation préalable pour louer son logement au 8 rue Villebois-Mareuil. Il a expliqué que le titulaire du bail n’avait pas occupé le logement, car lui-même avait renoncé à louer son bien. La Métropole a objecté qu’il n’apportait de preuve de la résiliation réelle et effective du bail, « alors même que la locataire a déposé une demande d’aide au logement à cette adresse, ce qui confirme une occupation effective ».

    Enfin, ce jeudi, une amende de 2 500 euros a sanctionné une société civile immobilière qui a donné à bail un logement au 2 rue Maréchal-Joffre sans demande préalable d’autorisation. « En tant que professionnelle de l’immobilier, la SCI ne pouvait ignorer la réglementation instaurant l’autorisation préalable à la location, pourtant instituée dès octobre 2021 à Port-de-Bouc, dont il lui appartenait de rechercher l’existence avant de mettre son bien en location », rappelle la Métropole. La SCI a fini par déposer un dossier et a obtenu un avis favorable après une visite technique du logement.

  • Des actions pour sortir les jeunes des réseaux dans le Var

    Des actions pour sortir les jeunes des réseaux dans le Var

    La loi narcotrafic du 13 juin 2025 confère de nouveaux ressorts aux préfets : les injonctions d’expulsion des bénéficiaires de logements sociaux impliqués dans le trafic, la fermeture de commerces, et les interdictions de paraître. Un arsenal déjà usité par le préfet du Var, à six reprises dans le premier cas, cinq pour le deuxième, et 22 pour le troisième. Ces mesures administratives complètent un cadre législatif qui a permis la saisine 1,3 million d’euros et de 2,06 millions d’euros de biens immobiliers dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Mais aussi de 713 kg de cannabis, 474 de cocaïne, et de près de 17 millions d’euros d’avoirs criminels, notamment.

    Prévention puis sanction

    « Il faut assécher par la base, les consommateurs, par le haut, les avoirs, et par les prestations sociales. En somme, par l’argent », affirme Raphaël Balland, procureur de la République de Toulon. C’est le sens de la convention signée ce mercredi entre les institutions judiciaires et la CAF du Var. Cette dernière pourra prendre en compte les revenus et patrimoines illicites, et recalculer les prestations, repérer d’éventuels trop-perçus, et établir des sanctions, voire des poursuites. « Cela concerne l’ensemble du foyer, donc aussi les fraudes des mineurs », précise Julien Orlandini, directeur de la CAF du Var.

    Des mineurs qui bénéficient de dispositifs de prévention, notion « qu’il ne faut pas opposer à la répression. Elles fonctionnent ensemble », prône Nicolas Prisse, directeur de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). De nombreuses actions de sensibilisation ont été mises en place, ainsi que deux projets d’accompagnement de jeunes sujets aux addictions et à l’exclusion sociale, institués en 2024 en Provence Verdon et dans les quartiers prioritaires toulonnais. Pour compléter, un dispositif expérimental vient d’être engagé par le Parquet de Toulon, la mairie et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). À l’intention des jeunes de 13 à 16 ans, il consiste en un accompagnement de six mois, à l’issue duquel la procédure pénale est classée sans suite si le concerné ne récidive pas. Mais dans le cas contraire, le mineur sera, cette fois, poursuivi devant le juge des enfants.

  • Un agent du Samu social révoqué pour cumul d’activités

    Un agent du Samu social révoqué pour cumul d’activités

    Un agent technique du Samu social de Marseille a été définitivement révoqué, cet été, pour fautes au terme d’une procédure disciplinaire engagée pour « cumul d’activités non autorisées et réitérées ». Le juge des référés du tribunal administratif l’a débouté, la semaine dernière, de sa requête en suspension de l’arrêté du 1er août 2025 pris par le maire de Marseille le révoquant avec effet au 1er septembre, considérant qu’il n’y avait pas de caractère disproportionné dans la sanction.

    Il est reproché à ce fonctionnaire de catégorie C, recruté en 2002 par la commune de Marseille et qui exerçait depuis 2019 les fonctions d’agent d’intervention du Samu social, d’avoir exercé des activités de voyance tarifée, de massage Zen pour hommes et d’astrologie/médium au cours des années 2024 et 2025 et produit des attestations et déclarations mensongères à sa hiérarchie.

    Pour justifier la révocation, la commune souligne que M. Philippe H. a commis des « manquements volontaires et persistants à plusieurs de ses obligations », que les activités de cumul non autorisé l’étaient en continu, pendant son temps de travail, mais aussi pendant son congé de maladie et durant le temps partiel thérapeutique dont il a bénéficié, et qu’elles ont eu des conséquences sur son activité professionnelle. La commune ajoute qu’il a montré une « insubordination persistante », rompu le lien de confiance avec son employeur et porté atteinte à l’image de la collectivité, alors que la commune lui a laissé l’opportunité de se conformer à ses obligations à plusieurs reprises.

    Pour rappel, l’ancien maire Jean-Claude Gaudin, l’ancien chef de service du Samu social René Giancarli et cinq autres hauts fonctionnaires ont été condamnés en mars 2022, sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour détournement de fonds publics par négligence, à des peines d’emprisonnement avec sursis et d’amende pour certains dans une procédure pénale initiée en 2017 sur des « situations atypiques » dans le temps de travail et l’octroi d’heures supplémentaires décorrélée de l’activité réelle d’agents du Samu social.

    En février 2025, l’Agence française anticorruption a recommandé à la commune de Marseille de veiller à la bonne appropriation par les agents de la réglementation sur le cumul d’activités.

  • Le préfet fait un premier bilan, obnubilé par la « lutte contre l’immigration »

    Le préfet fait un premier bilan, obnubilé par la « lutte contre l’immigration »

    « On ne peut pas penser séparément la lutte contre l’immigration clandestine et celle contre la délinquance. » Les mots du nouveau préfet de Paca et des Bouches-du-Rhône, Georges-François Leclerc, lors du bilan de ces huit premiers mois marque bien sa nouvelle stratégie. Malgré des actes de délinquances en baisse, continuant la dynamique entamée en 2024, et des chiffres de la lutte contre le narcotrafic encourageants, le haut fonctionnaire a martelé l’importance de la lutte contre les personnes en situation irrégulière.

    L’occasion pour Georges- François Leclerc de faire le bilan sur la réforme administrative de mars 2025 qui « permet une unité de commandement ». Une transformation qui a permis « de concentrer davantage les moyens et les techniques sur la lutte contre l’immigration clandestine », selon le haut fonctionnaire.

    Cette stratégie répressive des personnes en situation irrégulière s’aligne avec celle du ministre de l’Intérieur démissionnaire Bruno Retailleau incitant à plus de contrôles et plus de délivrance d’obligation à quitter le territoire (OQTF). Le préfet s’est donc félicité d’une hausse de 72% d’interpellations de personne en situation irrégulière entre janvier et août 2025, par rapport à la même période en 2024.

    Intensification des contrôles

    Une augmentation liée à une intensification des contrôles. Le commandant de gendarmerie Pierre Baillargeat affirme d’ailleurs que sur les zones rurales : « Plus de 300 gares et trains sont quotidiennement contrôlés par les gendarmes pour assurer la tranquillité des voyageurs et pour nous inscrire dans cette dynamique voulue par monsieur le préfet de contrôle des individus et de lutte contre l’immigration irrégulière », explique-t-il.

    Une hausse des contrôles qui entraîne selon le commandant « des résultats significatifs, puisque trois fois plus de personnes en séjour irrégulier ont été contrôlées cette année ». Sur les 7 111 personnes sans papiers interpellés sur les Bouches-du-Rhône, aucune information n’indique s’ils ont été appréhendés lors d’un contrôle d’identité ou d’un autre délit.

    Le préfet met d’ailleurs en avant l’augmentation des émissions d’OQTF. « À chaque fois qu’un dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a l’émission d’une OQTF », affirme-t-il. Cette sanction administrative oblige la personne visée à quitter le territoire sous 30 jours. Elle peut être délivrée à toutes personnes n’étant plus en régularité sur le territoire ou ayant commis des troubles à l’ordre public.

    Lutte contre le narcotrafic

    La préfète de police, Corinne Simon, est ensuite revenue sur les réussites des forces de police dans la lutte contre le narcotrafic, avec notamment la présence constante de trois unités de CRS en résidence à Marseille. La création d’une brigade de CRS « nouvelle génération », déployable sur tout le territoire répond « à cette volonté d’être omniprésent sur toute la zone », affirme-t-elle. Le préfet se félicite également du déploiement de la stratégie utilisée dans les quartiers nord sur la zone entre Belsunce, Noailles, les Réformés et la Canebière. « Il n’y a pas un jour où il n’y a pas de patrouille », précise le fonctionnaire. Une stratégie qui permet notamment le contrôle des 9 points de deal du centre-ville identifiés. Le haut fonctionnaire a également insisté sur la baisse des chiffres des actes de délinquances sur le territoire (lire ci-contre). Pas un mot en revanche sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, pourtant « grande cause nationale » d’Emmanuel Macron.

    Malgré les bons chiffres, la lutte contre le narcotrafic et la délinquance semblent être détrônée dans l’ordre des priorités par « lutte contre l’immigration clandestine », l’alpha et l’oméga de la politique de Bruno Retailleau, de l’État, de ses représentants… Comme de l’extrême droite.

  • De La Ciotat à Aix, pour un cessez-le-feu à Gaza

    De La Ciotat à Aix, pour un cessez-le-feu à Gaza

    « L’armée israélienne massacre encore et toujours des femmes et des enfants, bombarde des civils déjà apeurés, blessés, réfugiés, endeuillés et affamés mais le monde s’en fiche. Quelle honte pour l’humanité ! », peut-on lire sur une pancarte. Aux alentours de midi, mercredi, à La Ciotat, plusieurs dizaines de manifestants, venus à l’appel du Collectif Palestine La Ciotat* déambulent quai François-Mitterrand dans le Port-Vieux, devant quelques clients attablés à la terrasse des restaurants. Le cortège scande « Netanyahou assassin ! Macron complice ! », « Qui ne dit mot consent ! ».

    « On crie notre colère »

    Le Ciotaden Philippe Bonneau, très impliqué dans le soutien aux Palestiniens, prend la parole : « On est là aujourd’hui car depuis dimanche dernier, l’armée israélienne est rentrée dans la ville de Gaza, avec le projet de la raser. Un million d’habitants y vivent, et 200 000 sont déjà partis dans des camps soi-disant humanitaires. » Il continue : « Notre rassemblement vise à dire tout le mal de cette manœuvre d’extermination lente de tout un peuple en Palestine. On marche sur la tête et on crie notre colère ! Nous exigeons un cessez-le-feu immédiat. » Depuis 69 dimanches maintenant, lui et d’autres citoyens et militants se rassemblent le matin sur les marches de l’église de l’Assomption à La Ciotat en soutien aux Palestiniens et en particulier à une famille élargie de 80 personnes qui vit sous des tentes à Khan Younès, au Sud de la bande de Gaza. Le groupe fait parvenir à cette famille de l’argent pour survivre. « Les Gazaouis connaissent la famine. Ils sont parfois obligés de mâchonner de l’herbe pour tromper la faim… », lance Philippe Bonneau. Pour lui, au-delà de la reconnaissance de l’État palestinien par Emmanuel Macron, « il faudrait des sanctions, que la France cesse ses exportations d’armes vers Israël. L’Espagne vient de le faire ».

    À la Rotonde à Aix-en-Provence, c’est une veillée aux flambeaux à laquelle ont participé, mercredi soir, plusieurs dizaines de citoyens, à l’appel du collectif Aix-Palestine, toujours pour exiger l’arrêt des massacres.

    « Il faudrait que la France prenne des sanctions contre Israël »

  • Vingt-trois policiers municipaux marseillais menacés de sanctions

    Vingt-trois policiers municipaux marseillais menacés de sanctions

    Un nouveau coup de froid sur la police municipale à Marseille. Depuis vendredi, plusieurs policiers municipaux ayant participé à l’envahissement de la mairie centrale le 21 novembre dernier se sont vu remettre des courriers les informant qu’une procédure disciplinaire était envisagée contre eux. « Vous avez été formellement identifié parmi les agents s’étant introduit dans l’hôtel de ville, expliquent les missives signées par le directeur des ressources humaines et datées du 13 août. Ce comportement inapproprié constitue un manquement au devoir de réserve et à l’obligation d’exemplarité qui s’imposent à tout agent public. »

    Au total, vingt-trois d’entre eux sont menacés de sanctions selon nos informations, confirmées par la Ville. Ils ont quinze jours pour accéder à leur dossier et adresser leurs observations, avant que les procédures ne soient engagées. « Vous avez le droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire engagée à votre encontre car tout ce que vous pourriez dire pourra être retenu contre vous », se conclut maladroitement le courrier. Suscitant une vive émotion dans les rangs.

    Fin novembre, une partie des agents s’étaient mis en grève à l’appel de la CFE-CFTC et de la FSU, protestant contre des augmentations différenciées du régime indemnitaires entre ceux qui travaillent de jour ou de nuit. Jusqu’à envahir l’hôtel de ville, avec des intimidations contre l’agent de sécurité, qui a déposé plainte, les fils du standard téléphonique arrachés, pendant que les agents chantaient « on est chez nous ». La Ville avait déposé plainte contre X, trois premiers courriers étaient partis au mois de janvier, ciblant selon nos informations l’agent ayant usé de son badge pour faire entrer les manifestants, celui qui a intimidé la sécurité privée à l’entrée et un autre filmé alors qu’il ciblait la directrice de la police municipale avec des propos peu amènes. Seul problème : tous trois sont délégués syndicaux, l’un à la FSU, deux à la CFE-CFTC. Alors à la mi-juillet, la CFE-CFTC interpelle le directeur général des services. Et explique qu’ils accepteraient des sanctions si elles touchaient tous les agents concernés, et pas seulement les trois responsables syndicaux. Des rumeurs, proteste la secrétaire générale de la CFE-CGC, Pascale Longhi Nous avons seulement fait remarquer que ce n’était pas normal que ce soit les nôtres, et nous avons demandé qu’il y ait de sanctions pour personnes », réfute-t-elle. « Nous lui avons fait remarquer que nous pouvions les attaquer pour discrimination syndicale et entrave syndicale », précise Philippe Angelelli, le secrétaire général de la CFTC Marseille.

    Pas d’excuses

    Si les sanctions contre les trois responsables syndicaux ne sont pas encore tombées, ils ne sont plus les seuls à être concernés par les procédures en cours. Alors même que les relations s’étaient apaisées, surtout depuis que les agents, au début de l’année, ont constaté qu’ils étaient tous bien augmentés, loin de certains discours instrumentalisés. « Les agents nous appellent, on ne comprend pas cet acharnement », soupire Pascale Longhi. « On bafoue le droit de grève en sanctionnant des gens qui ont exprimé quelque chose dans ce cadre-là », reproche Philippe Angelelli. Tous deux refusent cependant de s’excuser pour l’envahissement de la mairie. Mais même au-delà de leurs rangs, ces procédures suscitent un tollé. « Certains avaient juste suivi le mouvement, d’autres qui ont fait des actes plus répréhensibles passent au travers des mailles », grince un militant syndical. Beaucoup regrettant une décision administrative plus que politique. Qui risque de remettre le feu aux poudres.