news

Tag: magistrats

  • Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

    Alors que le débat se poursuit à l’Assemblée nationale, dès ce mardi, sur le projet de loi sur la justice criminelle, l’ensemble des barreaux de France, rejoint par les syndicats de magistrats, ont appelé à une nouvelle journée « justice morte », ce lundi 29 juin.

    La mobilisation a déjà permis « de conduire au retrait de la “CRPC criminelle”, sa mesure phare », pose en préambule Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau phocéen, face à une bonne cinquantaine de robes noires rassemblées sur les marches du Palais Monthyon. Mais pas question de se « satisfaire » de la disparition du plaider-coupable, estime-t-elle, pointant le délai de recours aux nullités de procédure réduit de 6 à 3 mois et un texte qui « permet de régulariser des détentions pourtant irrégulières ». Comme le projet de loi Ripost, « le texte vise à entraver le contrôle du juge », poursuit le vice-bâtonnier Jean-Michel Ollier, pointant un « changement de paradigme » qui « fragilise gravement une protection essentielle dans un État de droit ».

    Surtout, cette mobilisation intervient dans un contexte « assez chargé du point de vue judiciaire », rappelle Laurence Blisson, déléguée du Syndicat de la magistrature à Marseille.

    Une procédure pénale « faite d’équilibres »

    Au-delà d’une loi Sure (Sanction utile, rapide et effective) qui oublie « le fait que la procédure pénale est faite d’équilibres » et facilite « le recours aux cours criminelles départementales contre lesquelles on s’est élevé dès le départ en disant que juger les crimes, ça nécessite du temps, la présence des citoyens », estime-t-elle, au-delà d’un projet de loi Ripost qui pénalise « toute une série d’actes d’une gravité tout à fait dérisoire par rapport aux questions de protection de l’enfance qui sont aujourd’hui au cœur des débats », la juge aux affaires familiales inscrit aussi ce rassemblement dans « les suites de l’affaire Lyhanna ».

    Pour la responsable syndicale, « au plus haut niveau de l’État, Gérald Darmanin, comme le président de la République, ne peuvent ignorer l’état dans lequel se trouvent les services de police judiciaire et ne peuvent pas dire qu’ils ont fait de la protection de l’enfance une priorité. C’est factuellement faux ». Elle cite le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire, selon laquelle il manque 12 000 officiers de police judiciaire pour réellement prioriser les faits criminels touchant à la protection de l’enfance.

    « La vraie question, aujourd’hui, est de parler des problèmes de moyens », martèle le délégué syndical de l’Union syndicale des magistrats à Marseille, pour qui « on doit aux justiciables une justice de qualité, qui permette aux gens d’avoir des réponses rapidement ». Avec quatre fois moins de procureurs que dans le reste de l’Europe, et deux fois moins de juges du siège, le chemin risque d’être encore long…

  • Avocats et magistrats font bloc contre la réforme

    Avocats et magistrats font bloc contre la réforme

    Les dysfonctionnements entourant l’affaire Lyhanna ont remis un coup de projecteur sur une institution en souffrance. L’Assemblée nationale examine, ce mardi, le projet de loi Sure (« Sanction utile, rapide et effective ») portant sur la justice criminelle et le respect des victimes, défendu par Gérald Darmanin, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

    Voilà plus d’un an que le garde des Sceaux tente de faire passer ce texte, critiqué de toutes parts. Il a d’ores et déjà été contraint à retirer sa mesure phare et la plus controversée : le plaider-coupable criminel pour les infractions les plus graves. Mais les articles restants, comme l’allongement de la détention provisoire et la réforme des cours criminelles départementales, scandalisent.

    Avocats, magistrats

    et police judiciaire

    Des rassemblements se sont tenus partout en France, de Brest à Cayenne en passant par Angers, Paris, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille et Ajaccio, ce lundi devant les tribunaux (lire ci-contre), afin d’exiger le retrait du texte. Une large part des 78 000 avocats de France étaient en grève. « Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux », fustige, dans un communiqué, le Syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce un « projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales ».

    De son côté, l’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 60% de la profession, a appelé à des débrayages. Son secrétaire général adjoint, Aurélien Martini, s’est livré vendredi à une violente charge contre son ministre de tutelle, lors d’une réunion à la Chancellerie : « Vous avez perdu la confiance des magistrats, elle est aujourd’hui brisée », a-t-il lancé en l’absence de Gérald Darmanin. Dans un long texte, le procureur adjoint de la République de Meaux prévient : « Nos moyens, vos directives, notre environnement institutionnel et juridique ne permettent pas à l’institution de prévenir de telles situations. Il y aura d’autres drames. Malgré tout l’engagement des magistrats, il y a dans les stocks de procédures, à l’évidence, des dossiers semblables. Et il faudra plus que des mesures démagogiques laissant croire que l’on peut traiter efficacement 70 000 procédures en un mois ou dématérialiser toutes nos procédures en six mois pour que le problème soit derrière nous. »

    L’association nationale de la police judiciaire (ANPJ) s’est jointe à la mobilisation : « Après avoir perdu la confiance des policiers quand vous étiez ministre de l’Intérieur, vous avez désormais aussi perdu celle des magistrats », écrit-elle dans une lettre. « Il est accablant d’éluder la question du manque de moyens (…) qui contraint les services de police et de la justice à fonctionner avec des process et des modes dégradés, au détriment des victimes, et sous la pression d’orientations politiques et opportunistes qui varient au gré de l’actualité », dénonce-t-elle.

    Gérald Darmanin

    en difficulté extrême

    À la fronde des professionnels s’ajoute celle des parlementaires. Le texte a été rejeté le 10 juin dernier lors de son examen en commission des Lois, par 16 voix contre, celles de la gauche, et 10 voix pour, celles du bloc central, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu. Sur les 72 députés que compte cette commission, la plupart ont déserté, favorisant la mise en échec du texte. Un camouflet pour Gérald Darmanin, mis en extrême difficulté depuis le début de l’affaire Lyhanna. Les appels à sa démission s’enchaînent. L’avenir de ce texte pourrait remettre en question sa place au sein du gouvernement.

  • « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système »

    « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système »

    « Avant même que les inspections ordonnées n’aient rendu leurs conclusions, le Ministre de la Justice s’est empressé de désigner des coupables, éludant la responsabilité du monde politique », dénonce, dans un communiqué, Séverine Moulis, bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Nîmes.

    Alors que l’affaire Lyhanna soulève une onde de choc dans tout le pays, Gérald Darmanin, soucieux de se dédouaner, s’est empressé de pointer des « défaillances individuelles », promettant d’éventuelles sanctions à l’issue d’une enquête administrative. « C’est inadmissible de clouer au pilori les magistrats et les enquêteurs, qui travaillent tous d’arrache-pied pour faire tenir un système à bout de souffle », estime Maxence Delchambre, président du Syndicat des avocats de France de Montpellier. « Voilà des années que nous nous époumonons pour dénoncer le manque de moyens dans la justice », martèle-t-il.

    Les chiffres parlent d’eux-mêmes : « Sur 1 000 euros de dépenses publiques, 5 sont affectés à la justice ; 35 greffiers, 3 procureurs et 11 juges pour 100 000 habitants en France alors que la moyenne européenne est de 56 greffiers, 11 procureurs et 22 juges », liste Séverine Moulis. « On n’a pas assez de magistrats pour juger, pas assez d’enquêteurs pour enquêter. C’est ça que révèle l’affaire Lyhanna », insiste Maxence Delchambre. « Un drame peut révéler l’effondrement d’un système. »

    « Chaque jour, en France, des plaignants sont confrontés au silence maintenu pendant des années après le dépôt d’une plainte pour viol. Certains en viennent à retirer leur plainte pour cesser d’attendre en vain une réponse de la justice », assure dans un communiqué le Barreau de Montpellier.

    « Cette logique mènera droit à d’autres drames »

    « Tout en prétendant vouloir entendre la parole des victimes, il y a quelques semaines à peine, alors que des parlementaires avaient proposé que les enfants soient obligatoirement assistés d’un avocat dans toutes les affaires les concernant, le gouvernement a œuvré pour rassembler une majorité pour rejeter cette proposition », dénonce de son côté la bâtonnière nîmoise. « On n’assure pas la sécurité des citoyens par des juridictions sous-financées et des services d’enquête à bout de souffle. (…) Cette logique mènera droit à d’autres drames », prévient-elle. « Le redressement ne passera pas simplement par une nouvelle définition des priorités si les moyens de les mettre en œuvre ne sont pas profondément réexaminés et significativement réévalués », considère le Barreau de Montpellier. Quid d’une loi « intégrale » pour réformer en profondeur la législation en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, réclamée par des parlementaires et des associations de défense des victimes ? « Pourquoi pas, mais à condition d’augmenter sensiblement le budget de la justice, faute de quoi, cette loi viendra s’empiler sur les autres et restera un vœu pieux », estime le représentant du SAF de Montpellier. « Toute la question réside dans les moyens. »

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Face au juge, le chef présumé du clan Yoda nie en bloc

    Face au juge, le chef présumé du clan Yoda nie en bloc

    Devant le 6, rue Émile-Pollak, caméras et micros sont déjà là tôt le matin, ce lundi 18 mai, à l’affût du convoi qui transporte Félix Bingui, 35 ans, figure du narcobanditisme, considéré par les enquêteurs comme chef « incontestable » du clan Yoda. Il comparaît devant la 7e chambre du tribunal correctionnel aux côtés de 19 autres prévenus pour trois semaines de procès, au cours duquel seront examinés le fonctionnement puis la chute d’un réseau dont le point de deal de la Fontaine, à La Paternelle, rapportait jusqu’à 100 000 euros par jour. La guerre sanguinaire qui opposera le clan à la DZ mafia fera quelque 70 morts.

    Tee-shirt blanc, crâne rasé et bras musclés, l’Alésien, en détention à Vendin-le-Vieil, prison de haute sécurité, est assis dans le box aux côtés de deux autres comparses détenus, Mohamed A. et Nouar C., respectivement identifiés par les policiers comme « ravitailleur » et « gérant opérationnel ». En face des magistrats, 14 prévenus sous contrôle judiciaire, trois autres étant encore recherchés.

    Passé le rapide résumé de la présidente du tribunal, Philippe Ohayon, avocat de Félix Bingui, monte au créneau avec une demande de supplément d’information. Il insiste sur la connexion entre cette affaire et celle dite « Trident », dont les dessous ont été révélés en octobre 2025 par Libération et Mediapart, l’avocat ayant remarqué que les trois policiers qui ont travaillé sur le dossier Bingui y sont mis en cause. « La quasi-totalité des éléments de sonorisation ont été réalisés par Arnaud D., Nourredine G. et Thomas P. L’un est incarcéré, l’autre a été libéré il y a 15 jours », argue-t-il. Se défendant de toute volonté de « mesure dilatoire », il réclame leur audition, rejoint par Maître Poitevin, avocat de Mohamed H., dit « le Pirate », présumé bras droit de Bingui.

    Ce sera finalement une « décision jointe au fond », concrètement rendue lors du délibéré, tranche la présidente qui rejette la demande.

    Une détention « difficile »

    Vient le moment d’évoquer la personnalité des prévenus et particulièrement celle du présumé chef de clan, 13 mentions au compteur sur son casier, jugé cette fois pour avoir dirigé, entre 2021 et 2023, plusieurs points de vente. Presque inaudible, il insiste sur les conditions de détention « difficiles » au Maroc, où il a été arrêté en mars 2024 avant qu’il ne soit extradé en France en janvier 2025, et arrive à prison de La Farlède puis à Vendin-le-Vieil, où il est mis à l’isolement. « Je n’ai jamais fui », affirme-t-il. Après avoir arrêté ses études après une 3e électrotechnique, il a travaillé « dans une pizzeria crêperie », avant sa première incarcération, le début d’une longue liste. La faute à ses fréquentations « dans le quartier », « que j’ai eues pendant que j’étais plus jeune », analyse-t-il.

    Le temps d’un CDI d’un an à « O Tacos » à Valence, il quitte la France pour l’Espagne à l’été 2021, parce qu’il « ne s’y plaisait plus », victime d’un braquage à Romans-sur-Isère, à une pompe à essence. « Cela m’a mis un coup », raconte-t-il, même s’il n’a pas porté plainte. À l’occasion de vacances à Dubaï, où les enquêteurs relèvent qu’il possède deux villas, dont une à plusieurs millions, qu’il a le statut de résident et circule en Ferrari, il décroche un poste dans la conciergerie, avance-t-il. Mais ce sera finalement au Maroc qu’il finira, estimant « que la qualité de vie était meilleure ».

    Ses revenus, il les doit principalement à un business de revente de voitures, monté depuis sa cellule avec son téléphone portable, au grand étonnement de la présidente du tribunal. « Je suis parti de rien et puis tout doucement… », assure Bingui l’entrepreneur, qui a aussi de la chance au jeu. À sa sortie de prison, il estime avoir gagné « 30 000 euros avec 150 euros de mise ». Il se présente en père de famille qui ne peut pas voir ses enfants, « c’est ce qui est le plus dur pour moi ».

    Sur sa mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire pour des faits de complicité de tentative d’assassinat, il assure n’y être pour rien. « On m’a dit que j’avais payé quelqu’un pour aller tirer des coups de feu en l’air dans une cité, mais j’ai rien à voir avec ça », se défend-il. Et de lâcher dans un souffle à la présidente qui lui demande comment il voit son avenir : « C’est dur de se projeter. »

  • Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez- justice ! » Ils sont une dizaine de magistrats et de juges, accompagnés de soutiens, à avoir garé leurs vélos au pied de la cour d’appel. Poing levé, t-shirts floqués du visage de Murat Arslan, ils pédalent pour demander la libération de ce juge turc, emprisonné abusivement depuis dix ans.

    « à l’occasion d’une tentative de coup d’État, en 2016, il y a eu une grande vague de répression en Turquie, déroule Laurence Blisson, déléguée locale du Syndicat de la Magistrature, organisateur de la mobilisation. Sur 14 000 magistrats, 4 500 démis de leurs fonctions ! Murat a été condamné à l’issue d’un procès d’apparat. »

    Partis de Strasbourg, là où leurs confrères allemands avaient bouclé un parcours similaire il y a deux ans, les participants se sont élancés pour une traversée qui doit s’achever à Vintimille le 1er mai. Tout au long du périple, des conférences sont organisées afin de « sensibiliser les citoyens aux questions liées à l’état de droit », poursuit Laurence Blisson. Car la deuxième raison de ce parcours reste sa défense. « Il est également menacé en France. Au plus haut niveau de l’exécutif, il y a cette volonté de porter atteinte à des fondements de l’état de droit, l’un d’entre eux étant la séparation des pouvoirs », conclut Laurence Blisson.

    Pour Margaux Kennedy, juge à Marseille en charge de lire la déclaration du Syndicat de la Magistrature, « c’est aussi une façon de se réunir, de créer des liens et réfléchir à des questions en dehors de réunions dans un tribunal ». Les deux causes, sont liées. « Les magistrats, dont la mission est de protéger les droits et libertés, demeurent un rempart contre l’exercice arbitraire du pouvoir », conclut le syndicat.

  • Des magistrats pédalent pour préserver l’État de droit

    Des magistrats pédalent pour préserver l’État de droit

    Ils ont fait étape à Avignon mardi. Ils arriveront à Aix-en-Provence ce vendredi 24 avril, sur les marches de la cour d’appel. Voilà près de vingt jours qu’une dizaine de magistrats ont enfourché leur vélo pour traverser la France. Partis de Strasbourg à l’initiative du Syndicat de la magistrature et de la revue Délibérée, avec le soutien du Medel (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), ils achèveront leur périple à Vintimille, le 1er mai.

    Cette tournée, avant tout militante, répond à deux objectifs. Le premier est d’exiger la libération de leur confrère turc, le juge Murat Arslan, lauréat du prix des droits de l’homme Václav-Havel du Conseil de l’Europe, emprisonné depuis dix ans. Une détention que les magistrats entendent « dénoncer » à travers cette mobilisation. Sur les marches du palais Verdun, ils liront notamment une longue déclaration appelant à la libération de leur confrère.

    Second objectif de ce trajet à vélo – inspiré d’une initiative similaire menée par des magistrats allemands : « Sensibiliser aux atteintes à l’État de droit », indique le Syndicat de la magistrature. « Les magistrats, dont la mission est de protéger les droits et les libertés, demeurent un rempart contre l’exercice arbitraire du pouvoir. »

    Tout au long du parcours, les magistrats ont été rejoints par plusieurs associations solidaires du mouvement, dont la Ligue des droits de l’homme, la CGT et le Syndicat des avocats de France (SAF), mais aussi par des proches et des citoyens. Lors de plusieurs haltes, des conférences ouvertes au public sont organisées, comme celle prévue à Nice, à la Maison des associations Garibaldi. Le périple s’achèvera à Vintimille le 1er mai.

  • En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    Ce jeudi 9 avril sur ses réseaux sociaux, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, célébrait « une grande avancée dans notre projet de construction d’un nouveau palais judiciaire à Marseille et pour le service public de la Justice dans les Bouches-du-Rhône ». Deux mois après avoir demandé aux collectivités de mettre au pot, le ministère annonçait avoir bouclé son tour de table pour réunir les 10 millions d’euros nécessaires aux études préalables pour construire la future cité judiciaire à Arenc (dont 3 millions des collectivités). Un projet à 300 millions d’euros, qui ne doit pas voir le jour avant 2031.

    Mais, d’ici là, les magistrats doivent encore un peu se serrer. Depuis la loi de programmation pour la justice, les renforts commencent en effet à arriver dans la juridiction marseillaise. Une dizaine d’agents supplémentaires sont ainsi attendus à l’automne 2026, avant que quinze autres personnes n’arrivent à l’horizon 2027. Si les effectifs sont encore insuffisants aux yeux des magistrats du siège (notre édition du 15/10/2025), l’espace manque déjà pour les accueillir. En catastrophe, le ministère de la Justice doit donc lancer une étude, avec une « livraison urgente » avant l’été, insiste en caractères gras soulignés son cahier des charges, pour créer ces vingt-cinq postes de travail supplémentaires au cours du mois d’août prochain. « Malgré un travail d’optimisation effectué par la juridiction sur son bâtiment, les surfaces sont insuffisantes pour accueillir les agents dans de bonnes conditions et conformément aux surfaces préconisées », détaille le ministère de la Justice, qui regrette que « les différents services judiciaires, répartis sur plusieurs bâtiments, souffrent aujourd’hui d’un manque de surface important ».

    Les renforts dans

    les archives

    Alors le service de l’immobilier ministériel veut dessiner un nouveau schéma de réorganisation des services entre l’emblématique palais Monthyon, le palais Fortia désormais inscrit aux Monuments historiques et surtout le palais Autran. Parmi les priorités, le ministère table ainsi sur une transformation du local d’archives au 2e étage du palais Autran en bureaux et espaces de travail. Et espère surtout « avoir le coût le plus rationalisé possible ». « Les investissements sur les bâtiments actuels doivent être limités à l’essentiel dans l’attente de la nouvelle cité judiciaire », explique le cahier des charges. Reste que si la place manque encore, le site rue Edouard-Delanglade pourrait aussi accueillir les nouveaux effectifs.

    Surtout, le ministère réfléchit à une étude plus élargie pour accueillir les nouveaux effectifs sur ce site Delanglade et dans la caserne du Muy, voire en louant ou achetant un nouveau bâtiment… à l’horizon 2037. De quoi anticiper un retard de livraison significatif pour la cité judiciaire.

  • Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Sur injonction du préfet, le bailleur social Erilia a plaidé, vendredi, devant le tribunal de proximité de Marseille, pour la résiliation du bail de deux familles de la cité de la Castellane (16e) en invoquant la condamnation d’un des enfants pour trafic de stupéfiants. Erilia est le premier bailleur social, à Marseille, à activer ce nouveau modèle d’expulsion, instauré par la loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 et laissé à la discrétion des préfets.

    Plusieurs conditions doivent être réunies : des « agissements » en lien avec le trafic de stupéfiants qui troublent l’ordre public de « manière grave ou répétée » et perturbent la jouissance paisible « aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier », ou des « comportements » qui portent « atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

    Partenaires d’expulsions en « circuit court »

    En dialogue avec la préfète de police déléguée, le tribunal judiciaire de Marseille a instauré un « circuit court » pour prioriser et accélérer ces expulsions déjà dérogatoires au droit commun. Erilia demande ainsi l’expulsion d’une mère et de ses enfants de 17 ans, 23 ans et 25 ans pour les agissements de Chamsedine, 21 ans. Le bailleur invoque une décision qu’il ne produit pas, selon laquelle il a été condamné, il y a six mois, à 18 mois de prison dont 9 avec sursis pour trafic de stupéfiants.

    Présent à l’audience, le bailleur social est au garde-à-vous. « Erilia a répondu positivement au préfet car elle est soucieuse de participer activement à la politique publique de la lutte contre les trafics. Cette loi a un côté moralisateur, c’est vrai, mais le législateur l’a voulu ainsi », plaide son avocat, Me Janis Leclanche. Elle rappelle « la violence extrême du narcotrafic avec 85 morts en 2023 dont 49 à Marseille », « le climat insoutenable qu’il fait peser sur les habitants ». Erilia affirme sur la foi d’un compte rendu d’enquête que le jeune a été arrêté avec deux individus déjà condamnés dans un véhicule quittant la cité avec 1,2 kg de résine de cannabis et 630 gr de cocaïne à bord. Que Chamsedine s’était proposé d’aller « travailler en bas » comme « ravitailleur » du réseau pour « rembourser une dette ». Pour Erilia, « le titulaire du bail est responsable des troubles des occupants habituels de son logement ». « Peut-être est-ce sévère, mais il faut des exemples. Peut-être s’agit-il d’une petite main, mais s’il n’y avait pas de petites mains, il n’y aurait plus de trafic. »

    « Vous, magistrats, gardez votre pouvoir d’appréciation ! » insiste Me Marilou Poisot pour la famille menacée qui n’a tiré aucun profit du trafic. Leur logement n’est pas en cause. Ce n’est pas un appartement nourrice. Le fils majeur vit désormais chez un oncle. Il serait disproportionné d’expulser une mère et ses trois enfants scolarisés, dont une mineure, et qui a toujours payé ses loyers. « Cette loi a un caractère moralisateur qui revient à dire qu’elle a mal éduqué son enfant. Cela heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée, de l’intérêt supérieur des enfants. C’est la porte ouverte à l’expulsion de familles entières. » Assise dans la salle, la maman pleure. Sa santé s’est dégradée. Toute la famille vit dans le stress de se retrouver sans toit.

    Le second dossier, toujours de la cité de la Castellane, vise un couple avec quatre enfants, dont deux mineurs. Erilia invoque, sans en rapporter la preuve, l’existence de trois
    condamnations en 2025 pour trafic de stupéfiants de Mouhamadi, le fils de 22 ans, à une peine de travail d’intérêt général, et pour sa dernière en septembre à deux ans de prison, dont un avec sursis et à l’interdiction de paraître à la Castellane. « Il y a de grandes chances qu’il récidive s’il reste chez ses parents et il semble bien être un acteur à part entière de ce trafic », suppute le bailleur.

    « Erilia est sous la coupe d’un préfet sous pression, dénonce Me Sofien Dridi. Leur fils ne vit plus chez eux depuis octobre 2024 et on vous demande avec une célérité exceptionnelle l’expulsion de gens qui n’ont rien commis, aucun trouble de voisinage, qui ont toujours payé leur loyer. C’est mettre à la rue une famille qui ne vit qu’avec les 1 600 euros du travail du père. » Dénonçant une procédure abusive, il réclame d’Erilia 1 000 euros pour chacun des membres de la famille et autant en préjudice moral.

    Délibéré le 19 mai.

  • L’Entraide 13 passe la main à Habitat et Humanisme

    L’Entraide 13 passe la main à Habitat et Humanisme

    Le sort de l’association Entraide des Bouches-du-Rhône a été scellé, lundi 2 mars, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, qui a validé l’offre d’Habitat et Humanisme Soin et ordonné la cession de l’intégralité des établissements exploités, à ce jour, à cette association lyonnaise. Les six Ehpad et quatre résidences autonomie sont cédés pour 7,48 millions d’euros, dont 6,8 millions d’actifs immobiliers. La valeur très théorique du parc immobilier était estimée à 33 millions d’euros.

    Ce choix d’une « offre viable » venue de l’économie solidaire « permet de préserver 448 emplois et de maintenir 725 personnes âgées dans leur lieu de vie actuel, et d’entrevoir des perspectives positives de renouveau avec les différents investissements prévus, notamment pour les travaux de rénovation et de réhabilitation », expose le tribunal dans son jugement de 23 pages.

    Le scénario catastrophe redouté est évité

    La résidence du Roy d’Espagne (dans le 8e à Marseille) ne pouvait être dans le deal puisque fermée en juillet 2024 et préemptée par la Ville de Marseille pour y créer une « résidence autonomie de nouvelle génération », qui sera confiée au CCAS. L’Ehpad du Clos Saint-Martin, à Pélissanne, n’est pas non plus concerné, ayant été fermé par l’ARS en septembre 2025 après le constat de graves dysfonctionnements.

    Malgré un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en 2024, la situation de l’Entraide 13 n’avait cessé de se dégrader avec un résultat négatif de 4 millions d’euros, qui rendait impossible tout plan de continuation. Huit candidats s’étaient manifestés. Trois offres sérieuses ont été déposées in fine, mais une seule exposée à la barre du tribunal. Le sérieux de l’offre de l’association lyonnaise a convaincu les magistrats. Habitat et Humanisme Soin assure déjà la gestion d’un réseau de 59 établissements d’accueil et de soins de seniors dans 20 départements, soit près de 4 900 lits et emploie environ 2 000 salariés.

    L’Agence régionale de santé et le conseil départemental avaient émis un avis très favorable à cette reprise, qui « n’implique aucune fermeture de site et préserve au mieux les intérêts des résidents et de leurs familles et des salariés ». En effet, 448 des 468 emplois sont sauvés « avec leurs droits acquis », soit 96% des emplois. Les 20 salariés du siège social d’Entraide ne sont pas repris, ce qui doit conduire à 18 licenciements. L’administratrice judiciaire de l’Entraide a été entendue, elle qui soulignait qu’un effort devrait être fait par le repreneur « pour apaiser le climat social concernant les droits acquis des salariés repris ».

    La somme totale déclarée au passif, au jour de l’audience du 17 février, est de 59 millions d’euros, dont 22 millions contestés, soit une somme finale qui avoisine les 40 millions d’euros tout de même, composée à 80% de dettes bancaires et 20% de prestataires. Le Département reste garant de certains prêts bancaires à hauteur de 12 millions d’euros. Si le tribunal se dit conscient de « l’impact économique » de cette cession pour les contrats non transférés, il retient « l’effort financier manifestement réel, même s’il ne permettra pas un apurement direct du passif ».

    Si le prix de cession fixé à 7,48 millions d’euros est « décorrélé de la réalité du passif », le tribunal considère que le coût total de la reprise est en réalité de 32 millions d’euros en tenant compte des congés payés, des départs à la retraite, de l’hypothèque de l’Ehpad La Marylise (dans le 11e à Marseille), des dépôts de garanties et des fonds de roulement à reconstituer, des travaux de réhabilitation et de remise aux normes estimés à 12,5 millions d’euros sur un parc assez vétuste.

    Une trentaine de contrats sont repris. Pas celui de la restauration collective conclu en 2024 avec la société marseillaise Ascent pour 5 ans, ce qui est « de nature à inquiéter tant ses prestations sont essentielles à la poursuite de l’activité », énonce le tribunal, qui prend acte toutefois d’échanges en cours entre les parties. L’ARS et le Départemental se sont engagés à procéder au transfert effectif des autorisations d’exploitation nécessaires au repreneur dans les 48 heures. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 22 juillet 2026.

    Un « heureux dénouement » pour le CD 13

    « Je dirais ouf et enfin ! » réagit Jean-Marc Perrin (DVD), conseiller départemental, l’autorité de tutelle. « Nous sommes heureux et soulagés de ce dénouement. C’est la fin d’un long processus judiciaire qui évite une casse sociale terrible et la perte d’une capacité d’un millier de lits en grande majorité habilités à l’aide sociale », salue l’adjoint au bel âge, à l’archéologie et la paléontologie. « Nous avons travaillé main dans la main avec l’ARS pour éviter une catastrophe. Habitat et Humanisme sont de vrais pros compétents qui gèrent déjà 60 établissements, qui ont la fibre des bailleurs sociaux et de l’habitat inclusif. Quand j’entends que les anciens dirigeants de l’Entraide essayent de trouver des responsabilités chez les autres, je rappelle qu’en sortie du Covid et en plein scandale Orpea, et alors qu’ils commençaient à être dans le rouge, deux dirigeants se sont augmentés de presque 30% en 4 ans, alors, qu’ils balayent devant leur porte ! »